B. DÉLAIS D'APPLICATION

Plus des quatre cinquièmes des 95 mesures réglementaires prévues qui ont été prises ont été publiées dans un délai maximum de 6 mois, proportion supérieure à celle de l'an dernier (les deux tiers).

Mais seulement 30 % ont été prises en moins de 3 mois, ce qui traduit une dégradation par rapport aux années précédentes (43 % en 1999-2000, 45 % en 1998-1999, et 50 % en 1997-1998).

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1 er octobre 2000 au 30 septembre 2001)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

3

4

1

-

8

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

15

5

-

-

20

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

13

-

6

6

24

-

49

52 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

3

-

8

1

6

-

18

19 %

TOTAL

0

16

0

32

16

31

-

95

100 %

La part relative des textes publiés entre 3 mois et 6 mois redevient donc majoritaire.

Le délai moyen est ici de 4 mois (délai minimal : 0 jour ; délai maximal : 8 mois et 26 jours).

On rappellera que l'unique décret prévu par la loi du 30 décembre 2000, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses mesures de coordination en matière pénale a été pris ce même 30 décembre 2000.

Sur les 27 textes d'application non explicitement prévus, seulement 30  % (soit 8) ont été pris en moins de 3 mois, quasiment comme en 1998-1999 et en 1997-1998 ; le pourcentage était de plus de 65 % en 1999-2000.

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