Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

- Texte réglementaire prévu par la loi


-


16


-


32


16


31


-


95

- Texte réglementaire non prévu par la loi

-

7

-

10

1

9

-

27

TOTAL

0

23

0

42

17

40

0

122

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