Application des lois 2001

Rapport sur l'application des lois - Année parlementaire 2000-2001

Rapport au format Acrobat ( 617 Ko )

Table des matières

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Le bilan, au 30 septembre 2001, de l'application des lois votées définitivement par le Parlement pendant la session unique 2000-2001 traduit une dégradation par rapport à la session précédente.

Notons d'abord que seulement 2 lois, exigeant chacune une seule mesure d'ordre réglementaire, ont été rendues totalement applicables ^{1( * )} , soit moins de 5 % du nombre total des lois votées en 2000-2001 (42 hors traités et accords internationaux). Au fil de la législature, ce pourcentage tend à se réduire : 15 % en 1997-1998, puis 11 %, 7 % et enfin 4,8 % en 2000-2001. En ajoutant à ces lois les quinze lois n'appelant aucune mesure d'ordre réglementaire, dites d'application directe, on compte 17 lois totalement applicables, représentant à peine plus de 40 % du total précité de 42 , en recul par rapport aux données correspondantes constatées lors des trois dernières sessions.

Cette situation a une double origine.

Elle est d'abord dictée par le caractère inhabituel de l'importance des dispositions d'ordre réglementaire à prendre : alors que depuis le début de la législature, jamais le nombre de lois votées (à l'exclusion des lois d'application directe) n'a été aussi faible (27, contre, les précédentes sessions, respectivement, 32, 32 et 33), jamais le nombre cumulé de mesures réglementaires prévues pour assurer l'entrée en vigueur de ces lois n'a été aussi élevé ( 425 , contre, les précédentes sessions, respectivement 331, 392 et 358) ; à elle seule, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , relative à la solidarité et au renouvellement urbains, exige 69 mesures d'application, et seulement 15 ont été prises.

Le bilan est ensuite influencé par de nombreuses promulgations, en fin de session, de textes eux aussi riches en suivi réglementaire : par exemple les lois n° 2001-624 du 17 juillet 2001 , portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (27 mesures prévues, aucun texte paru au 30 septembre 2001) et n° 2001-647 du 20 juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (25 mesures prévues, aucun texte paru au 30 septembre 2001).

De même, aucun texte n'était encore paru à la fin de l'année parlementaire pour la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (30 mesures prévues).

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater, d'une session à l'autre, une réduction de plus de 10 points du taux d'application, revenu, avec 22 %, aux pourcentages correspondants des avant-dernière et antépénultième années, alors qu'il était de 35 % en 1999-2000 : 95 mesures ont été prises pour, comme on l'a vu, 425 de prévues ; et si plus des quatre cinquièmes d'entre elles ont été publiées dans un délai maximum de 6 mois, ce qui représente un progrès par rapport à 1999-2000, seulement 30 % l'ont été en moins de 3 mois, ce qui traduit une régression.

Si l'on considère , non plus la session 2000-2001, mais toute la législature, depuis la session 1997-1998 , on constate que, sur 188 lois votées (hors traités et accords internationaux), 40 sont devenues totalement applicables, 29 n'ont encore reçu aucune des mesures prévues ; 67 sont d'application directe, 50 sont encore partiellement applicables, et 2 sont devenues sans objet.

Si l'on prend en considération toutes les lois votées depuis juin 1981 , on note que même pas 3 textes sur 4 appelant des mesures réglementaires sont applicables en totalité.

Dernière ombre au tableau, et non la moindre : la multiplication des déclarations d'urgence , à l'initiative du gouvernement, qui a porté cette session sur 15 lois (soit 36 % des lois votées hors traités et accords internationaux, contre rétrospectivement et successivement, pour les deux sessions précédentes, 17 % et 26 %) aboutit à banaliser la préparation du suivi réglementaire du trop grand nombre de textes concernés. Le taux d'application des 249 mesures prévues n'est que de 18 % , en très net recul par rapport à la session précédente.

En définitive, le seul motif de satisfaction paraît bien être une meilleure prise en considération de l'application des dispositions législatives issues des amendements votés par le Sénat : 20 % des mesures prévues ont été prises, contre 6 % en 1999-2000 et 2 % en 1998-1999 ; en valeur absolue, toutefois, cela ne représente que 10 textes d'ordre réglementaire...

Les observations, d'ordre essentiellement qualitatif, formulées par les différentes commissions, confirment que le stock de mesures réglementaires en instance, depuis le mois de juin 1981, demeure toujours très important ; les résultats de l'année 2000-2001, peu probants, en augmentent encore le volume.

Par ailleurs, les commissions, notamment celle des affaires économiques, regrettent l'accumulation des défauts de publication des rapports demandés au gouvernement.

Ces constats, réitérés d'une année à l'autre, confirment tout l'intérêt de l'attention vigilante que le Sénat, ses commissions et ses membres portent à l'application des lois. Le Sénat doit poursuivre son activité de contrôle, en multipliant les initiatives pour rappeler le Premier ministre à respecter son obligation constitutionnelle d'assurer l'exécution des lois.

PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

Cette première partie brosse le bilan quantitatif de l'application des lois, en termes de flux (lois votées en 2000-2001), mais aussi en termes de stock (lois votées depuis le mois de juin 1981).

Elle décrit l'évolution des mesures prises, selon leur origine, en s'intéressant, plus particulièrement, aux suites données aux amendements sénatoriaux. Elle examine les effets des déclarations d'urgence, censées accélérer la procédure d'adoption par les deux assemblées de textes particulièrement attendus, sur le suivi réglementaire.

I. LOIS VOTÉES EN 2000-2001 : SEULEMENT DEUX LOIS DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES

A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES

On assiste, en 2000-2001, à une sensible diminution du nombre de lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions), la suspension des travaux parlementaires pour les élections municipales et cantonales n'étant sans doute par étrangère à ce constat : - 21 % par rapport à 1999-2000.

42 lois (hors traités ou accords internationaux) ont donc été adoptées définitivement par le Parlement, et promulguées, au cours de l'année parlementaire 2000-2001.

Nombre de lois promulguées
(hors traités ou accords internationaux)

1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001
68	34	46	47	53	42

Se trouve ainsi accentuée l'évolution, amorcée depuis le début de la XI ^e législature, favorable à une certaine modération de la production législative (une soixantaine de lois avaient été votées, en moyenne annuelle, durant la décennie 1985-1995).

B. TAUX D'APPLICATION

15 de ces 42 lois n'appellent aucune mesure d'application (soit 36 % du total, contre 39 % en 1999-2000, 32 % en 1998-1999 et 28 % en 1997-1998) : elles sont dites d'application directe . Huit, soit plus de la moitié (contre les deux tiers en 1999-2000) relèvent de la commission des lois (en particulier dans les domaines du droit électoral (5 lois) et des habilitations à légiférer par ordonnances (2 lois) ; quatre, soit plus du quart, relèvent de la commission des finances (2 lois de règlement, la loi organique relative aux lois de finances et la prime pour l'emploi).

Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire (hors lois portant approbation de traités et conventions)
et répartition entre commissions
(du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	-	1	1	1	4	8	-	15	36 %
Applicables	-	-	-	-	1	1	-	2	5 %
Partiellement applicables	-	2	-	3	2	2	-	9	21 %
Non applicables	1	4	-	4	2	5	-	16	38 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	1	7	1	8	9	16	-	42	100 %

Il reste donc 27 lois (42 - 15), qui peuvent être :

- soit non applicables (aucun texte réglementaire n'étant paru) ^{2( * )} : ce qui est le cas de 16 lois, représentant 38 % du total de 42, et surtout, 59 % du total de 27 ; ces deux proportions étant équivalentes à celles de 1999-2000 (près de 36 % pour la première ; près de 60 % pour la seconde) ;

- soit partiellement applicables (une partie seulement des textes réglementaires étant parue) ¹ : ce qui est le cas de 9 lois, représentant quelque 21 % du total de 42, et plus de 30 % (33,3 %) du total de 27 (pourcentages correspondants en 1999-2000 : près de 17 % et près de 30 %) ;

- soit applicables (tous les textes réglementaires étant parus) ¹ : ce qui est le cas de 2 lois seulement, représentant près de 5 % (4,8 %) du total de 42, et plus de 7 % (7,4 %) du total de 27 (pourcentages correspondants en 1999-2000 : plus de 7 % et plus de 12 %).

Une certaine évolution doit être notée par rapport aux années précédentes :

• la proportion de lois d'application directe diminue sensiblement, à 36 %, contre 39 % en 1999-2000 ; mais elle demeure supérieure à celle de l'avant-dernière année parlementaire (32 % en 1998-1999) ;

• la proportion de lois votées et devenues applicables au cours de l'année parlementaire régresse à nouveau, et surtout, revient à un niveau quasiment symbolique , soit... 5 % du total, 2 en valeur absolue ; on en dénombrait 4 en 1999-2000 (8 %), 5 en 1998-1999 (11 %), 7 en 1997-1998 (15 %) et 6 (18 %) en 1996-1997. Ces deux lois, issues d'initiatives parlementaires, méritent d'être citées : loi du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale et loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (dans les deux cas, une seule mesure d'ordre réglementaire était prévue) ;

•  la contrepartie est essentiellement assurée par la catégorie des lois partiellement applicables : sa part relative passe de 17 % en 1999-2000 à 21 % en 2000-2001 ; la catégorie des lois non applicables progresse, certes, elle aussi, mais dans une moindre proportion, de quelque 36 % à 38 %.

En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois d'application directe et lois applicables) atteint 17 (contre 25 en 1999-2000, 20 en 1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Ce qui représente à peine plus de 40 % des lois votées, soit une sensible diminution par rapport à 1999-2000 (quelque 48 %), et même par rapport à 1998-1999 et 1997-1998 (43 %).

Lois totalement applicables : évolution des lois d'application directe et des lois applicables

(en % du total des lois votées)

C. DÉLAIS D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Sur les 2 lois applicables en 2000-2001, l'une a été suivie, dès sa promulgation, de la publication du seul texte requis (indemnisation des condamnés reconnus innocents) ; pour l'autre, le délai a été de 5 mois (contrôle des fonds publics accordés aux entreprises).

(Délai moyen : 2 mois et 16 jours) ^{3( * )} .

II. MESURES PRÉVUES : RETOUR AU MÉDIOCRE RÉSULTAT DES DEUX PREMIÈRES ANNÉES DE LA LÉGISLATURE

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une invitation expressément formulée dans le dispositif de la loi (« Un décret fixera les conditions »...) ;

- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute disposition explicite.

On parle, dans le premier cas, de « mesures prévues », dans le second, de « mesures non prévues ».

A. TAUX D'APPLICATION

En 2000-2001, 27 lois ^{4( * )} votées appelaient 425 textes d'application ; 95 d'entre eux, soit quelque 22 % , ont été publiés.

Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	11	132	-	123	65	94	-	425
dont :
- entrées en application	-	16	-	32	16	31	-	95
- restant à appliquer	11	116	-	91	49	63	-	330
Taux d'application (arrondi)	0 %	12 %	-	26 %	25 %	33 %	-	22 %

A l'amélioration de la situation, constatée en 1999-2000 (35 %) par rapport à 1998-1999 (19 %), a succédé une dégradation, ici aussi prononcée, de l'ordre de plus de 10 points. L'on revient, en effet, aux pourcentages correspondants des avant-dernière et antépénultième années.

Evolution, depuis le début de la législature, du taux d'application des dispositions réglementaires prévues

(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

	Nombre de lois votées (1) (à l'exclusion des lois d'application directe)	Nombre de dispositions réglementaires prévues (2)	Nombre de dispositions réglementaires prises (3)	(3)/(2)
1997-1998	33	358	76	21,2 %
1998-1999	32	392	74	18,9 %
1999-2000	32	331	115	34,7 %
2000-2001	27	425	95	22,3 %

On notera toutefois la particularité de l'année 2000-2001 qui peut contribuer à rendre compte de cette dégradation : depuis quatre exercices, le nombre total de dispositions réglementaires prévues est le plus élevé, alors que le nombre de lois votées (à l'exclusion des lois d'application directe) est, lui, le moins élevé. A elle seule, la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, imposait la publication de 69 mesures d'ordre réglementaire (soit 16,2 % du total des mesures réglementaires prévues).

Par ailleurs, 27 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
- Texte réglementaire prévu par la loi	-	16	-	32	16	31	-	95
- Texte réglementaire non prévu par la loi	-	7	-	10	1	9	-	27
TOTAL	0	23	0	42	17	40	0	122

B. DÉLAIS D'APPLICATION

Plus des quatre cinquièmes des 95 mesures réglementaires prévues qui ont été prises ont été publiées dans un délai maximum de 6 mois, proportion supérieure à celle de l'an dernier (les deux tiers).

Mais seulement 30 % ont été prises en moins de 3 mois, ce qui traduit une dégradation par rapport aux années précédentes (43 % en 1999-2000, 45 % en 1998-1999, et 50 % en 1997-1998).

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	3	4	1	-	8	8 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	15	5	-	-	20	21 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	13	-	6	6	24	-	49	52 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	3	-	8	1	6	-	18	19 %
TOTAL	0	16	0	32	16	31	-	95	100 %

La part relative des textes publiés entre 3 mois et 6 mois redevient donc majoritaire.

Le délai moyen est ici de 4 mois (délai minimal : 0 jour ; délai maximal : 8 mois et 26 jours).

On rappellera que l'unique décret prévu par la loi du 30 décembre 2000, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses mesures de coordination en matière pénale a été pris ce même 30 décembre 2000.

Sur les 27 textes d'application non explicitement prévus, seulement 30  % (soit 8) ont été pris en moins de 3 mois, quasiment comme en 1998-1999 et en 1997-1998 ; le pourcentage était de plus de 65 % en 1999-2000.

III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : ENCORE 169 LOIS EN ATTENTE

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2000-2001 pour l'application des lois votées antérieurement à la session ;

- les mesures réglementaires prises depuis le début de la XI ^e législature pour mettre en oeuvre les lois votées par les majorités précédentes ;

- le bilan de l'application de lois votées depuis le début de la XI ^e législature.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2000-2001, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2000-2001.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire

(du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	3	2	-	-	-	8	-	13	4 %
De plus de 6 mois à 1 an	13	17	-	22	5	13	-	70	24 %
De plus d'1 an à 2 ans	21	22	1	32	4	41	4	125	43 %
De plus de 2 ans	12	31	-	28	3	8	2	84	29 %
TOTAL	49	72	1	82	12	70	6	292	100 %

Délai moyen : 1 an, 11 mois et 11 jours
Délai minimal : 3 mois et 4 jours
Délai maximal : 18 ans, 1 mois et 18 jours

292 mesures réglementaires ont été prises en 2000-2001, pour appliquer des lois précédemment votées.

En termes de stock, depuis juin 1981, on peut encore dénombrer :

- 31 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (12) ; la plus ancienne remonte à 1997 (loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite, dite « loi Thomas », relevant de la commission des finances) ;

- 138 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (37) et à la commission des finances (31) ; la plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs).

Ces 169 lois représentent 14,4 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (en 1999-2000, le chiffre correspondant, soit 180 lois, en représentait 15,9 %). La situation a donc un peu évolué d'une année à l'autre.

En définitive, depuis 20 ans , et compte non tenu des lois d'application directe, même pas 3 textes sur 4 sont applicables en totalité (4 sur 5 si l'on tient compte des lois d'application directe) ^{5( * )} .

B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis trois ans, les lois votées avant la XI ^e législature.

On constate que ce suivi n'a pas été négligeable, puisque 618 dispositions législatives votées avant la XI ^e législature (41 de plus par rapport à 1999-2000) ont trouvé une application depuis le début de celle-ci, dans des délais particulièrement longs cependant : 74 % de ces mesures ont été prises plus de deux ans après la promulgation des lois concernées.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de la XI ^e législature (à l'exclusion des rapports)
sur les lois votées antérieurement à la XI ^e législature

(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2001)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	-	-	-	-	-	3	-	3	0 %
De plus de 6 mois à 1 an	1	4	-	8	11	13	-	37	6 %
De plus d'1 an à 2 ans	7	44	-	19	18	30	4	122	20 %
De plus de 2 ans	22	119	-	155	80	75	5	456	74 %
TOTAL	30	167	-	182	109	121	9	618	100 %

Délai moyen : 4 ans 9 mois et 26 jours (Délai minimal : 5 mois et 18 jours ;
Délai maximal : 18 ans 1 mois et 18 jours)

C. LE BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE

Le moment paraît venu de présenter un bilan particulier de l'application des lois votées depuis le début de la XI ^e législature quatre ans après le début de celle-ci.

Sur 188 lois votées (hors traités et accords internationaux), 67 sont d'application directe (36 %), 40 sont devenues totalement applicables (21 %), 50 sont encore partiellement applicables (27 %). Enfin, 29 lois n'ont encore reçu aucune des mesures d'application prévues (15 %). Deux lois sont devenues sans objet.

Ces données incluent bien entendu les lois votées en 2000-2001, dont on rappellera que 16 sont non applicables et 9 partiellement applicables.

Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de la XI ^e législature
(hors lois portant approbation de conventions, traités et accords internationaux)
et répartition entre commissions

(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2001)

Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commis-sions spéciales	Total	%
Application directe	2	8	4	6	9	38	-	67	36 %
Applicables	2	4	1	6	7	20	-	40	21 %
Partiellement applicables	6	11	2	11	7	12	1	50	27 %
Non applicables	3	5	-	6	4	11	-	29	15 %
Devenues sans objet	1	1	-	-	-	-	-	2	1 %
Total	14	29	7	29	27	81	1	188	100 %

Si l'on prend maintenant en considération non plus les lois mais les dispositions qu'elles contiennent et qui prévoyaient des mesures d'application, on constate :

- que sur 1 650 mesures réglementaires prévues, 983 ont été prises, soit un taux d'application de 60 % ;

- que sur ces 983 mesures prises, 38 % seulement ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, et en revanche 28 % dans un délai supérieur à un an ;

- qu'en outre le gouvernement a pris l'initiative de publier des textes d'application non prévus pour 298 dispositions législatives, dont 36 % dans un délai inférieur ou égal à 6 mois.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de la XI ^e législature sur les lois votées au cours de la XI ^e législature (à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2001)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	11	41	4	155	75	85	-	371	38 %
De plus de 6 mois à 1 an	15	46	10	175	43	50	-	339	34 %
De plus d'1 an à 2 ans	25	35	2	83	23	39	5	212	22 %
De plus de 2 ans	10	19	1	21	2	7	1	61	6 %
TOTAL	61	141	17	434	143	181	6	983	100 %

Délai moyen : 9 mois 16 jours (Délai minimal : 0 jour ;
Délai maximal : 3 ans 11 mois 2 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	1	15	-	49	14	29	-	108	36 %
De plus de 6 mois à 1 an	3	18	1	34	13	18	-	87	29 %
De plus d'1 an à 2 ans	9	16	-	32	4	23	6	90	30 %
De plus de 2 ans	-	8	-	4	-	1	-	13	4 %
TOTAL	13	57	1	119	31	71	6	298	100 %

Délai moyen : 9 mois 19 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 2 ans 10 mois 22 jours)

Total des mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	12	56	4	204	89	114	-	479	37 %
De plus de 6 mois à 1 an	18	64	11	209	56	68	-	426	33 %
De plus d'1 an à 2 ans	34	51	2	115	27	62	11	302	24 %
De plus de 2 ans	10	27	1	25	2	8	1	74	6 %
TOTAL	74	198	18	553	174	252	12	1 281	100 %

Délai moyen : 9 mois 16 jours (Délai minimal : 0 jour ;
Délai maximal : 3 ans 11 mois 2 jours)

L'application, par décret, a gagné 4 poins : 58 % des décrets prévus ont été pris (contre 66 % pour les autres mesures), dans des délais conformes à la moyenne de l'ensemble des textes réglementaires publiés (38 % dans un délai inférieur ou égal à six mois).

IV. ORIGINE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : RÉÉQUILIBRAGE ENCORE INSUFFISANT FACE AUX INITIATIVES DES SÉNATEURS

Depuis 1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention du législateur.

A cet égard, on assiste à un certain rééquilibrage, certes encore insuffisant, au profit des amendements du Sénat : le taux d'application atteint 20 % en 2000-2001, contre 6 % seulement en 1999-2000 et 2 % en 1998-1999. En revanche, le résultat correspondant, pour les amendements de l'Assemblée nationale, revient de 29 % en 1999-2000 à 9 % en 2000-2001 : il retrouve quasiment son niveau de 1998-1999 (11 %).

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	AMENDEMENT DU SÉNAT	AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE	Introduction en commission mixte paritaire	Total
dont :
prises	66	10	10	9	-	95
restant à prendre	178	22	40	90	-	330
Total	244	32	50	99	-	425
Taux d'application	27 %	31 %	20 %	9 %	-	22 %

Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui représentent plus du tiers (exactement 35 % : 12  % pour les sénateurs et 23 % pour les députés) de tous les textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent ainsi à être relativement négligés.

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2000-2001 (situation au 30 septembre 2001)
Origine	Taux d'application	Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire
Texte initial	27 %	57 %
Amendement du gouvernement	31 %	8 %
Amendement du Sénat	20 %	12 %
Amendement de l'Assemblée nationale	9 %	23 %

Si l'on regarde maintenant l'ensemble des lois votées au cours de la XI ^e législature, les différences tendent à s'estomper avec le temps : 60 % des mesures prévues par le texte originel ont été prises. Le bilan de l'application, sur quatre ans, des amendements d'origine sénatoriale, s'avère nettement moins défavorable que sur une seule année parlementaire, même s'il reste inférieur à la moyenne. En effet, sur 192 mesures réglementaires prévues par des dispositions introduites dans la loi par le Sénat, (12 % du total), 99 ont été prises, soit un taux d'application de 52 %. Ce pourcentage n'était que de 44 % au 30 septembre 2000 ; il se rapproche du pourcentage correspondant, en recul, pour les amendements de l'Assemblée nationale, à savoir 57 % en 2000-2001, contre 60 % en 1999-2000.

On constate, en outre, que 3 des 4 mesures réglementaires prévues par des dispositions introduites en commission mixte paritaire sont toujours en attente d'application.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de la XI ^e législature
(à l'exclusion des rapports)

(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2001)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	AMENDEMENT DU SÉNAT	AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE	Introduction en commission mixte paritaire	Total
dont :
prises	573	77	99	233	1	983
restant à prendre	345	52	93	174	3	667
Total	918	129	192	407	4	1 650
% du total général	56 %	8 %	12 %	25 %	0 %	100 %
Taux d'application des mesures prévues selon leur origine	62 %	60 %	52 %	57 %	25 %	60 %

V. DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS : UNE INCIDENCE ENCORE PLUS INCERTAINE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION

A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE AU COURS DE LA SESSION

Quinze lois ont été votées, en 2000-2001, après déclaration d'urgence ^{6( * )} (soit 36 %, contre 15 % du total en 1999-2000, 17 % en 1998-1999 et 26 % en 1997-1998).

Ce pourcentage de 36 % est très élevé, et le Président Christian Poncelet a pu dénoncer, dans son allocution du 20 juin 2001, cette « dérive », qui « a frappé les textes les plus importants de la session, par leur portée politique », mais aussi des projets « de caractère plus technique ».

Application des lois votées en 2000-2001

(situation au 30 septembre 2001)

Nombre de lois votées	Lois votées après déclaration d'urgence	Autres lois
Application directe	5	10
Applicables	-	2
Partiellement applicables	4	5
Non applicables	6	10
Total	15	27

On pourrait présumer que le choix du recours à cette procédure emporte une rapide entrée en vigueur de leurs dispositions.

La réalité est plus complexe.

Cinq de ces 15 lois en urgence sont d'application directe ^{7( * )} . Pour les 10 autres lois, 46 mesures, sur 249 prévues, ont été publiées au 30 septembre 2001 ( taux d'application : 18 % ). S'y ajoutent onze mesures non prévues.

Application des dispositions des lois votées
après déclaration d'urgence au cours de l'année parlementaire
pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

(du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	-	70	-	57	37	85	-	249
dont :
- entrées en application	-	15	-	1	-	30	-	46
- restant à appliquer	-	55	-	56	37	55	-	203
Taux d'application	-	21 %	-	2 %	0 %	35 %	-	18 %

Ce taux de 18 % est en très net recul par rapport à 1999-2000 (alors 28 %). Il résulte, en partie, de la concentration, sur le mois de juillet 2001, de la promulgation de 4 lois votées après déclaration d'urgence (ce qui représente près de la moitié de l'effectif total des 10 lois). Il provient surtout de l'importance très évidente du nombre de dispositions à prendre (249 en 2000-2001, contre seulement 111 en 1999-2000), en particulier pour l'application de la loi SRU, mais aussi de la loi NRE.

En effet, reflet significatif de la banalisation du recours à la procédure d'urgence, la proportion relative des mesures prévues pour l'application d'une part des lois votées après déclaration d'urgence, d'autre part des autres lois, s'est pratiquement inversée, comme cela apparaît dans le tableau ci-après :

	1999-2000	2000-2001
Nombre de mesures réglementaires prévues	331	425
- dont lois votées après déclaration d'urgence	111 (33 %)	249 (59 %)
- dont autres lois	220 (66 %)	176 (41 %)

Comme l'an dernier, le taux d'application des mesures prévues pour les lois votées après déclaration d'urgence est moins favorable que pour les autres lois. L'écart reste le même qu'en 1999-2000 (10 points) mais à un niveau plus bas :

	1999-2000	2000-2001
Taux d'application, au 30 septembre de l'année parlementaire, des mesures prévues
- par les lois votées après déclaration d'urgence	28 %	18 %
- par les autres lois	38 %	28 %

Plus surprenant encore, on constate que tous les textes réglementaires publiés pour appliquer les lois votées après déclaration d'urgence ont été pris au-delà d'un délai de 3 mois (82 % toutefois entre 3 mois et 6 mois), alors que, pour les autres lois, la célérité est plus grande : le pourcentage des mesures édictées en moins de 3 mois est de 55 % (36 % en 1999-2000).

Délais comparés de publication des textes, prévus et non prévus,
sur les lois votées en 2000-2001 (avec ou sans déclaration d'urgence)

Textes d'application, prévus et non prévus,	Dispositions figurant dans les lois votées en 2000-2001
publiés	Après déclaration d'urgence (1)	Autres lois (2)
Dans un délai inférieur ou égal à 1 mois	-	15 %
Dans un délai compris entre plus d'1 mois à 3 mois	-	40 %
Dans un délai compris entre plus de 3 mois à un an	100 %	45 %
(1) 57 textes (46 prévus, 11 non prévus) (2) 65 textes (49 prévus, 16 non prévus)

B. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE

Le bilan de l'application des lois votées après déclaration d'urgence depuis le début de la XI ^e législature appelle des observations nuancées.

Sur les quatre premières années de la XI ^e législature, au cours de laquelle 42 lois ont été votées après déclaration d'urgence :

- 10 sont devenues totalement applicables, dont 4 seulement dans un délai de moins de 6 mois ;

- 55 % des mesures d'application prévues ont été prises. Ce taux d'application est inférieur à celui constaté pour les autres lois (64 %).

Si les délais de publication à moins de 6 mois sont plus rapides sur les lois votées en urgence, la proportion de mesures publiées dans un délai supérieur à un an n'est cependant guère moindre, comme cela apparaît dans le tableau ci-après, qui concerne aussi bien les mesures prévues que non prévues.

Délai de publication des textes d'application des lois votées au cours de
la XI ^e législature

(mesures prévues et non prévues)

Pourcentage de textes d'application publiés	Lois votées après déclaration d'urgence	Autres lois
dans un délai de moins de 6 mois	43 %	33 %
dans un délai de 6 mois à 1 an	30 %	36 %
dans un délai supérieur à un an	27 %	31 %

VI. APPLICATION DES LOIS PAR DÉCRET : DÉGRADATION D'UNE ANNÉE À L'AUTRE

Depuis le mois de mai 1995, le Sénat a précisé, dans ses statistiques, la part des seuls décrets parmi l'ensemble des mesures d'application des lois. Les autres mesures recensées sont essentiellement des arrêtés, parfois des circulaires si elles paraissent avoir une valeur d'application d'une disposition législative, et non de simple commentaire. Le décompte des décrets avait pour objet, en particulier, de soumettre des comparaisons avec les statistiques fournies par le Secrétariat général du gouvernement (SGG).

On rappellera :

- que les décalages de résultats statistiques concernant le suivi de l'application des lois entre le Sénat et le SGG proviennent principalement du fait que le Sénat prend en compte, non seulement les décrets, mais encore toutes les mesures d'application mentionnées ci-dessus ;

- qu'en outre, et sans écarter des erreurs de saisie, toujours possibles, le nombre de décrets attendus peut différer du nombre de décrets effectivement publiés pour l'application d'une loi. En effet, d'une part, le Secrétariat général du gouvernement prend en compte, en plus des décrets que le Sénat recense comme « prévus », tous ceux que le gouvernement estime nécessaires en vertu de l'exercice du pouvoir réglementaire (décrets « non prévus »). D'autre part, il peut arriver qu'un seul décret applique plusieurs dispositions d'une même loi, qui prévoyaient chacune un ou plusieurs décrets d'application ou, à l'inverse, qu'une même disposition soit appliquée par plusieurs décrets différents ;

- que par ailleurs, l'absence de visas suffisamment explicites dans un nombre non négligeable de textes d'application complique le recensement effectuée par les commissions du Sénat, à partir de la parution des décrets au Journal officiel. Cette difficulté a été soulignée à plusieurs reprises par les services du SGG.

Le tableau ci-après fait apparaître, comme à l'accoutumée, que les décrets constituent la grande majorité (88,5 %) des mesures d'application (425) prévues pour l'application des lois votées en 2000-2001.

L'application, par décrets prévus, régresse : le taux est de 22 % , contre 27 % en 1999-2000. Celle des autres mesures prévues, s'effondre, revenant de 63 % à... 16 %.

Le tableau suivant porte sur les mesures prises pour l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire 2000-2001. Il distingue les textes réglementaires prévus par la loi, et les textes non prévus, ainsi que les décrets et les autres mesures.

Application des dispositions législatives votées en 2000-2001 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi :
décrets et autres mesures

(du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Nombre total de dispositions législatives votées en 1999-2000 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	425 (376) (49)
dont : - entrées en application (décrets) (autres mesures)	95 (87) (8)
- restant à appliquer (décrets) (autres mesures)	330 (289) (41)
Taux d'application (décrets) (autres mesures)	22 % 23 % 16 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 2000-2001 ayant fait l'objet d'une mesure d'application

- Texte réglementaire prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	95 (87) (8)
- Texte réglementaire non prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	27 (9) (18)
Total (décrets) (autres mesures)	122 (82) (56)

*
* *

Comme on l'a rappelé ci-dessus, les statistiques du Sénat et celles du Secrétariat général du gouvernement obéissent à des logiques différentes, ce qui rend difficiles les comparaisons.

Cette année, toute tentative de comparaison est rendue impossible, car le Secrétariat général du gouvernement n'est pas en mesure, pour des raisons d'ordre technique, de communiquer le moindre chiffre.

DEUXIÈME PARTIE :

OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES

Comme chaque année, les six commissions permanentes du Sénat ont établi un bilan de l'application, en fin d'année parlementaire (30 septembre), des lois relevant de leurs champs de compétences respectifs. Ces bilans, fort complets, donnent lieu à une communication du président de chaque commission, dont on trouvera le compte rendu en annexe au présent rapport.

Cette seconde partie rend compte des principales observations des commissions permanentes et reprend en large part leurs analyses.

On mettra tout d'abord en évidence quelques considérations des commissions, assorties d'éléments statistiques ou d'exemples, qui illustrent la relative stagnation du travail réglementaire constatée dans la première partie du rapport, ou qui confirment ce qu'on peut appeler des « tendances lourdes » : prééminence de la volonté politique gouvernementale comme facteur d'accélération de la mise en oeuvre des lois, neutralité relative de la déclaration d'urgence, récurrence des causes de retard.

On abordera ensuite, successivement, les principales observations des commissions concernant :

- l'application des lois votées pendant la session 2000-2001 ;

- la résorption du stock des mesures réglementaires d'application des lois antérieures à la session 2000-2001 ;

- les demandes de rapports en attente ;

- les initiatives prises, par les sénateurs, pour assurer l'application des lois.

I. LA CONFIRMATION DE QUELQUES TENDANCES DÉJÀ MISES EN ÉVIDENCE

A. LES DONNÉES STATISTIQUES ÉTABLIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES CONFIRMENT LA RELATIVE STAGNATION DU TRAVAIL RÉGLEMENTAIRE DURANT L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

A partir de données statistiques, la commission des affaires économiques constate que -mises à part les années faisant suite à un changement de gouvernement, qui occasionnent toujours une redéfinition des priorités et, par conséquent, des remises en question ou des retards dans la publication des décrets- le travail réglementaire est depuis quatre ans à son niveau le plus bas depuis 1990 .

ÉVOLUTION DEPUIS 1990
DU NOMBRE DE TEXTES D'APPLICATION PUBLIÉS

Ce travail d'application des lois est en outre concentré sur 15 lois -pour la plupart récentes- et laisse de côté un certain nombre de lois plus anciennes, adoptées sous les précédents gouvernements : ainsi, le nombre de lois concernées par la publication des textes d'application est cette année le plus faible depuis 1990.

234 textes d'application doivent encore être pris pour appliquer totalement les lois suivies par la Commission des Affaires économiques depuis 1981. Sur ces 234 textes d'application, 186 (soit 79,5 %) concernent des lois adoptées après l'installation du gouvernement de M. Jospin.

Enfin, les statistiques font apparaître que le taux d'application des lois votées par la commission des Affaires économiques au cours de la XI ^e législature est plus faible que celui des autres commissions :

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois
Nombre de dispositions appliquées	61	141	17	434	143	181
Nombre de dispositions non appliquées	77	192	9	206	71	109
Taux d'application	44%	42%	65%	68%	67%	62%

Au total, sur l'ensemble des 126 lois examinées par la commission des affaires économiques depuis 1981 ^{8( * )} , 93 sont entièrement applicables, 28 ne le sont que partiellement et 5 n'ont reçu aucun des décrets attendus.

Ainsi, 74% des lois qui appelaient des mesures d'application sont aujourd'hui entièrement applicables.

Erreur ! Liaison incorrecte.

La commission des affaires économiques conclut :

« Même si ce taux est en progression ^{9( * )} , on a une fois de plus l'impression que le travail réglementaire effectué par les ministères peine à suivre le rythme du travail législatif réalisé -souvent au prix de lourdes séances nocturnes- par les deux chambres. Comment justifier en effet que depuis près de vingt ans, des lois votées par le Parlement ne puissent être pleinement mises en oeuvre, dans l'attente de décrets toujours reportés  ? »

B. LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION CONNAÎT UNE AMÉLIORATION SENSIBLE, DÈS LORS QU'UNE VOLONTÉ POLITIQUE S'EXPRIME CLAIREMENT

A l'appui de ce constat, la commission des finances cite, à titre d'exemple, le cas caractéristique de la loi n° 2001-512 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale , pour laquelle le ministre des Finances avait promis, lors du débat devant le Parlement, la parution, dans les deux mois, des textes réglementaires nécessaires à son application. A quelques semaines près, cette promesse a bien été tenue.

A contrario , la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, promulguée avant le changement de majorité à l'Assemblée nationale, n'a jamais pu être mise en oeuvre -ce qui permettait à M. Philippe Marini, rapporteur général, de déclarer lors de la séance du 14 octobre 1999 : « Avec la loi Thomas, on a inventé la loi virtuelle » ^{10( * )} .

Hormis le cas de la loi sur l'épargne salariale déjà évoquée, la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) n'attend plus qu'un décret pour être considérée comme entièrement applicable.

La commission des affaires économiques , pour sa part, souligne la célérité avec laquelle sont parus les premiers décrets d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

La commission des lois note également la rapidité exceptionnelle de la mise en oeuvre du volet économique et social de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

C. LA DÉCLARATION D'URGENCE NE GARANTIT NULLEMENT UNE MISE EN oeUVRE RAPIDE DES LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE

Trois des lois signalées ci-dessus, mises en oeuvre rapidement (bien qu'encore partiellement) avaient été votées après déclaration d'urgence.

Toutes les lois adoptées selon cette procédure n'ont pas le même sort, et la preuve manifeste en est encore apportée cette année, comme cela a été souligné dans la partie statistique du présent rapport.

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est exemplaire sur ce point.

La commission des finances rappelle que le projet de loi, déposé le 15 mars 2000 à l'Assemblée nationale, avec déclaration d'urgence le 16 mars, a été transmis au Sénat le 2 mai avec un calendrier extrêmement serré qui contraignait la commission des finances à se prononcer en moins de quinze jours sur plus de cent vingt articles. La veille de son examen en séance publique, le Gouvernement a demandé son ajournement à une date ultérieure. Le Président Christian Poncelet fustigeait cette attitude lors de son allocution de fin de session 1999-2000 en dénonçant : « ce processus de banalisation de l'urgence [qui] s'est enrichi, si j'ose dire, d'un élément nouveau, les déclarations d'urgence à l'aveugle, sans aucune certitude ni visibilité sur le calendrier d'adoption définitive des textes ». Dans ce contexte, la discussion a fini par être menée à son terme et la loi a été promulguée plus d'un an après le dépôt initial. Or cinq mois supplémentaires se sont écoulés et aucun des textes réglementaires nécessaires à l'application de nombreuses mesures votées n'a été publié.

La commission des affaires économiques observe de son côté que sur les 17 lois de son ressort adoptées après déclaration d'urgence depuis 1988 ^{11( * )} , 7 sont aujourd'hui entièrement applicables, 9 le sont partiellement, et une ne l'est pas du tout.

Elle conclut :

« Cette année encore , l'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence n'est pas meilleure que la moyenne des autres lois. C'est ainsi que la procédure d'urgence, qui, au prix d'une discussion parlementaire tronquée, permet de raccourcir de quelques semaines la navette entre les deux chambres, ne conduit à aucune accélération significative de la mise en oeuvre de la loi, comme si l'«urgence » n'était qu'une parenthèse refermée au lendemain de la publication de la loi. »

D. LES RETARDS CONSTATÉS RÉSULTENT DE CAUSES RÉCURRENTES

La commission des affaires culturelles insiste, en particulier, sur l'ampleur des difficultés rencontrées pour appliquer les lois relevant des domaines de la jeunesse et des sports, votées depuis mars 1998.

Elle note que les mesures d'application de cet important appareil législatif ne se mettent en place que lentement, et se heurtent, semble-t-il, à une série d'obstacles qui illustrent de manière assez complète -et parfois cumulative- les principales causes de retard dans la parution des textes réglementaires :

- les lenteurs de la concertation, qu'il s'agisse de la consultation, quand elle est jugée nécessaire, des parties intéressées ou de la concertation interministérielle ;

- la consultation d'organes consultatifs  (d'autant plus dirimante lorsque ces organes, prévus par la loi qu'il s'agit d'appliquer, tardent à se mettre en place) ;

- la consultation de la Commission européenne, dont la nécessité n'apparaît parfois que tardivement aux administrations nationales.

Enfin, ajoute la commission, la rédaction imprécise ou hâtive de la loi donne parfois des allures de « mission impossible » à l'élaboration des textes réglementaires : ainsi, par exemple, il peut paraître simple de renvoyer à un décret la définition du suivi médical des sportifs appartenant aux filières d'accès au sport de haut niveau -jusqu'au moment où l'on s'aperçoit qu'il faut au préalable rédiger un autre décret pour définir ces filières...

La commission des affaires économiques relève, parmi les raisons invoquées pour expliquer les retards, outre les difficultés rencontrées dans le cadre d'une concertation préalable, des problèmes de financement, ou encore l'alibi d'une réforme annoncée : tel décret n'est plus à l'ordre du jour dans l'attente d'une prochaine réforme... qui n'est toujours pas amorcée.

La commission note qu'aucune justification sérieuse ne peut excuser certains retards, qui résultent d'un pur et simple enlisement administratif. Elle donne en exemple le projet de décret nécessaire à l'habilitation des agents du ministère de la défense à constater les infractions à la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques, qui serait à la signature des ministres concernés depuis près d'une année.

*

* *

On trouvera, au fil des développements qui suivent, d'autres exemples de retards persistants, en particulier sur des lois votées après déclaration d'urgence depuis le début de la législature, mais aussi des motifs de satisfaction, lorsque des décrets longtemps attendus sont enfin parus, permettant l'entrée en vigueur complète d'une loi.

II. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES AU COURS DE LA SESSION 2000-2001

Durant l'année parlementaire 2000-2001, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n'a pas procédé à l'examen de projets de loi distincts des projets autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords internationaux, qui n'appellent pas de textes d'application.

On passera successivement en revue l'application des principales lois promulguées en 2000-2001 examinées au fond par la commission des affaires sociales, la commission des finances, la commission des affaires économiques, la commission des affaires culturelles, puis la commission des lois.

A. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : DES LOIS NÉCESSITANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE ABONDANT, MAIS UN BILAN ENCORE MAIGRE

1. Cinq lois examinées par la commission des affaires sociales n'ont été suivies d'aucune mesure d'application, et une loi n'a reçu qu'un seul décret

Il est vrai que deux de ces textes, votés définitivement en fin de session et promulgués en juillet 2001, exigeaient, à eux seuls, près de la moitié (46 %) du suivi global requis en 2000-2001 : loi n° 2001-627 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et allocation personnalisée d'autonomie .

La commission des affaires sociales rappelle que la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 vise à répondre aux critiques formulées contre une loi précédente, n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD). La commission des affaires sociales observe que les principaux décrets PSD lui avaient été communiqués une semaine seulement après la promulgation de la loi PSD.

Pour la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 , tendant notamment à conférer une base légale à la nouvelle convention d'assurance-chômage du 1 ^er janvier 2001, l'absence de publication, sur ce point précis, des décrets n'est pas surprenante : cette convention stipule, en effet, que les modalités d'application des nouvelles dispositions seront déterminées par les partenaires sociaux, et non par décret. La commission des affaires sociales remarque :

« Il semble alors que le Gouvernement, dans une curieuse conception de l'habilitation législative, n'ait souhaité mentionner des décrets d'application qu'à titre conservatoire afin de pouvoir en contrôler si nécessaire les modalités d'application, signe évident d'une certaine défiance envers les partenaires sociaux. »

Cette même commission souligne, par ailleurs, que cette loi institue une allocation de fin de formation qui, faute de pouvoir être servie à la suite de la carence de pouvoir réglementaire, interdit l'indemnisation des chômeurs suivant une formation d'une durée supérieure à leurs droits à allocation pour perte d'emploi.

La même loi donne un statut au Fonds de réserve pour les retraites : elle exige, ici, quatre décrets en Conseil d'Etat, deux décrets et plusieurs arrêtés : aucun texte n'a été publié.

Les autres cas de carence les plus significatifs relèvent de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 (ni l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), ni l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaires (IRSN) ne sont opérationnels) et de la loi n° 2001-558 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ^{12( * )} .

La commission note qu' un seul décret (sur 11 mesures d'ordre réglementaire prévues) est sorti pour la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .

Ce texte d'application a été publié rapidement, ce qui ne saurait étonner dans la mesure où un avant-projet était déjà disponible lors des débats parlementaires.

La principale carence, sur ce texte, consiste en l'absence de publication des mesures réglementaires relatives à l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie.

2. La loi de financement de la sécurité sociale reste largement inappliquée alors que débute au parlement l'examen du prochain projet de loi de financement

Comme à l'accoutumée, le moment fort de la session, pour la commission des affaires sociales, a été la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).

Sur 42 mesures d'ordre réglementaire prévues , 24 ont été publiées (27 au total, plus une circulaire).

La commission des affaires sociales souligne tout d'abord que le volet « Equilibres » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 visait essentiellement à procurer de nouvelles ressources au « Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » ( FOREC ), prévu par l'article 5 de la loi de financement de l'année précédente. Or, le FOREC n'était toujours pas en place au moment du vote de la loi.

Parmi les textes attendus, la commission des affaires sociales note en particulier que les trois décrets, dont l'un devait être pris en Conseil d'Etat, pour la création du répertoire national des retraites et des pensions , prévus pour l'article 27 de cette loi n'ont pas été publiés.

Les textes réglementaires, sur le volet « Assurance maladie » , n'ont pas été pris ; il en va ainsi de l'article 36, relatif aux réseaux de soins, de l'article 44, relatif aux conditions de transmission des prélèvements aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, de l'article 51 donnant à l'assurance maladie la possibilité de conclure des conventions avec les distributeurs ou fournisseurs de dispositifs médicaux. De même :

- le décret d'application de l'article 40 créant le fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé (FMES), qui se substitue au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO), n'est toujours pas paru alors que le Gouvernement avait annoncé en mai 2001 : « le passage du FASMO au FMES se fera incessamment dans le cadre d'un décret actuellement en cours de préparation et transposant au second les règles de fonctionnement élaborées pour le premier ».

- le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, créé par l'article 47 et chargé, selon le Gouvernement, de « l'information à destination des professionnels de santé indépendante de l'industrie pharmaceutique sur l'utilisation des médicaments » ne fonctionne toujours pas.

La commission des affaires sociales regrette de constater, comme les années précédentes, que la plupart des dispositions relatives à l'assurance maladie figurant dans la loi de financement de l'année en cours ne sont toujours pas appliquées alors que débute au Parlement l'examen du projet de loi de financement de l'année suivante.

B. COMMISSION DES FINANCES : DES RÉSULTATS CONTRASTÉS

1. Célérité de la mise en oeuvre de la loi sur l'épargne salariale, inertie pour la loi relative aux nouvelles régulations économiques

La commission des finances relève que la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale est d'ores et déjà presque complètement applicable, contrairement à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'a reçu aucun des 29 textes requis, comme cela a déjà été indiqué.

• à l'article 1 ^er (transmission des pactes d'actionnaires au Conseil des marchés financiers), le décret prévu a été transmis pour examen au Conseil d'Etat ;

• à l'article 19 (transmission des pactes d'actionnaires au Conseil des marchés financiers), un groupe de travail a été constitué. Un projet de décret devrait être soumis avant la fin de l'année au Conseil d'Etat ;

• à l'article 22 (règlement intérieur du Comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement -CECEI), le décret prévu est en phase de négociation entre la direction du Trésor et le CECEI ;

• à l'article 26 (délégation de signature au sein de la Commission des opérations de bourse), le décret prévu a été transmis pour examen au Conseil d'Etat ;

• l'article 34 (extension du champ de la déclaration de soupçon) autorise le Gouvernement à prendre un décret visant à rendre automatiques certaines déclarations de soupçon. Toutefois, il s'agit d'une faculté que le Gouvernement n'a pas encore utilisée ;

• à l'article 35 (création d'un comité de liaison), le décret prévu a fait l'objet d'un projet élaboré par la direction du Trésor. Toutefois, le service chargé de réfléchir sur des mesures de lutte contre le terrorisme, suite aux événements du 11 septembre 2001, n'a pas eu matériellement le temps de faire la coordination entre les administrations concernées par ce décret ;

• à l'article 36 (sanctions à l'encontre des centres financiers extra-territoriaux), comme pour l'article 34, il s'agit d'une faculté pour le gouvernement, qui ne deviendrait obligation que dans le cadre où celui-ci déciderait de restreindre certaines opérations réalisées par des organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales sur des territoires qui ne luttent pas contre le blanchiment d'argent. Concrètement le Gouvernement ne prendra un tel décret que si le Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment des capitaux (GAFI) prononce des sanctions à l'encontre d'un territoire précité ;

• à l'article 50 (fixation du prix minimum d'achat aux producteurs de fruits et légumes), les conditions météorologiques rencontrées durant l'été 2001 n'ont pas rendu nécessaire la fixation de prix minimum d'achat de fruits et légumes au bénéfice des producteurs. Il n'y a pas eu de surproduction ;

• à l'article 51 (création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles), le décret qui doit déterminer l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles est prêt et a même été soumis à la signature du ministre des finances. Sa publication est imminente ;

• aux article 54 (délai de paiement des marchés publics) et 55 (intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement des marchés publics), les décrets, qui concernent a priori tous les ministères dépensiers ont été rédigés par la direction de la Comptabilité publique et ont fait l'objet d'un arbitrage interministériel du Premier ministre. Ils seront examinés le 30 octobre par le Comité des finances locales puis transmis au Conseil d'Etat. Leur publication est prévue pour 15 novembre prochain ;

• à l'article 58 (modes de production de l'agriculture raisonnée), le décret prévu est en cours d'élaboration. Un groupe de travail a été créé au sein du Conseil supérieur de l'agriculture et de l'organisation alimentaire. Celui-ci doit présenter ses orientations avant la fin de l'année ;

• à l'article 93 (conciliation du secret des affaires avec l'audition de tiers et la publicité des décisions), cet article doit être intégré au Titre IV du nouveau code de commerce qui fera l'objet d'un décret d'ensemble en cours de préparation, modifiant le décret du 29 décembre 1986 relatif aux questions de droit de la concurrence et des concentrations et, accessoirement, des pratiques commerciales ;

• à l'article 96 (procédure d'autorisation des multiplexes) et à l'article 97 (agrément des cartes à accès multiples), les quatre décrets prévus font l'objet d'une consultation entre les ministères (finances et culture) et les organismes (Conseil national du Cinéma, Conseil de la concurrence) concernés. Le dossier le plus avancé concerne la Commission chargée de prononcer des sanctions en cas d'infraction au code de l'industrie cinématographique mais la publication des décrets ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année ;

• à l'article 106 (rôles du conseil d'administration et de son président), à l'article 112 (création d'une procédure de contrôle a posteriori des conventions contractées par les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique), à l'article 115 (participation aux assemblées générales), à l'article 116 (information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux), à l'article 119 (représentation et identification des actionnaires non-résidents), les sept décrets en Conseil d'Etat prévus devraient être fusionnés en un seul décret. Un projet a été élaboré et sera bientôt présenté au cabinet de la ministre de la Justice et ensuite examiné par le Conseil d'Etat. La parution est prévue avant la fin de l'année ;

• à l'article 113 (unification du statut des commissaires aux comptes), un projet de décret visant à approuver le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été élaboré, mais il fait actuellement l'objet d'une consultation auprès de la profession ;

• à l'article 132 (renforcement des règles de transparence visant les plans de souscription et d'achat d'actions par les salariés), un projet de décret s'inspirant du code du travail sur les augmentations en capital a été envoyé aux organisations professionnelles (AFEP, Croissance+ et MEDEF) et à la direction du Trésor pour consultation. Il devrait être publié avant la fin de l'année ;

• à l'article 136 (contrôle des entreprises de réassurance), le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de l'article et l'arrêté dressant la liste des documents à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de réassurance n'ont pas encore été pris. Une première réunion de concertation avec la profession est prévue le 23 octobre 2001 pour fixer les orientations. Toutefois, la direction du Trésor souhaiterait faire publier ce décret avant la fin de l'année mais compte tenu des évènements du 11 septembre 2001 qui affectent directement le secteur des assurances, il se peut qu'il ne paraisse qu'au premier trimestre 2002 ;

• à l'article 144 (création d'une agence française pour les investissements internationaux), le décret prévu sera examiné en section financière du Conseil d'Etat le 23 octobre 2001. Sa parution est annoncée avant la fin de l'année.

2. La loi de finances pour 2001 n'a été appliquée que partiellement

Ont été publiés les textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des articles suivants de la loi de fiances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) :

• l'article 6 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur -vignette- due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) ;

• l'article 9 (réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés) ;

• l'article 12 (modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux) ;

• l'article 14 (mesures d'adaptation de la fiscalité agricole) ;

• l'article 68 (exonération de la taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire) ;

• l'article 99 (mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles) ;

• l'article 116 (développement des ressources propres de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - AFSSAPS- et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé -ANAES).

Mais il reste encore trop de textes réglementaires en attente :

• à l'article 8 (modification du statut des sociétés de capital-risque), un décret en Conseil d'Etat et un arrêté sont attendus, mais les contacts pris avec les services concernés ne permettent pas d'avancer une date prochaine de publication de ces textes ;

• à l'article 11 (aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières), aucun décret autonome n'est envisagé. Cependant les dispositions modifiant la réglementation existante pour tenir compte de l'évolution de la législation sont attendues dans le décret général de codification du PLF pour 2001 annoncé pour cet automne. Par ailleurs, une instruction fiscale sur ce sujet a été publiée le 20 juin 2001 (BOI 4L-2-01, n° 117 du 29 juin 2001) ;

• à l'article 19 (création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer), les modalités d'application de ce dispositif sont actuellement en cours d'examen par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification des aides d'Etat. La publication du décret en Conseil d'Etat sur les modalités et du décret relatif au plafond de ressources est liée à l'issue de cet examen ;

• à l'article 71 (taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière), le décret attendu a reçu un avis favorable du Comité des finances locales le 25 septembre 2001. Il est maintenant soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Sa parution peut-être envisagée pour la fin de l'année;

• à l'article 100 (extension de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité aux enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat), le décret prévu fait l'objet d'une négociation entre les divers ministères concernés. Il devra ensuite être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Sa parution peut être envisagée avant la fin de l'année.

3. En revanche, le bilan est satisfaisant pour la deuxième loi de finances rectificative pour 2000

La plupart des dispositions de cette loi (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) sont en effet entrées en vigueur :

• l'article 30 (suppression de la caution pour diverses opérations liées à la détention d'alcools et à la circulation des alambics) ;

• l'article 32 (modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises) ;

• l'article 37 (allègement de la taxe générale sur les activités polluantes) ;

• l'article 47 (fixation des plafonds des redevances cynégétiques) ;

• l'article 61 (création d'une rente viagère en faveur des veuves des harkis).

Une mesure reste en attente de textes d'application pour l'article 26 (exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales). La rédaction du décret en Conseil d'Etat qui doit déterminer les conditions du transfert de biens, droits et obligation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) semble très peu avancée.

C. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES : PEU DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES PARUS, HORMIS SUR LA LOI « SRU »

1. Quatre loi examinées par la commission des affaires économiques n'ont été suivies d'aucune des mesures d'application prévues

Il s'agit des lois suivantes :

- loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

- loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;

- loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ; cette loi avait cependant été adoptée après déclaration d'urgence ;

- loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt .

2. Loi « SRU » : les décrets relatifs à l'urbanisme sont parus très rapidement

S'agissant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), partiellement applicable, la commission des affaires économiques relève que l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'urbanisme s'est effectuée avec une remarquable rapidité déjà signalée.

Il a fallu en effet à peine plus de trois mois pour que paraissent, le 27 mars 2001, trois décrets volumineux, quant à la forme, et importants, quant au fond, relatifs aux documents d'urbanisme , aux zones d'aménagement concerté et aux certificats d'urbanisme .

Il s'avère au surplus que le décret d'application de l'article 42 de la loi (article L. 146-6 du code de l'urbanisme) relatif aux schémas d'aménagement des plages est en préparation, de même que le décret d'application de l'article 26 (article L. 313-1 du code de l'urbanisme) relatif à la procédure d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur.

Il semble enfin que les services compétents envisagent de procéder à une concertation avec les services déconcentrés, les professionnels et les collectivités locales pour préparer le décret prévu par l'article 27 pour la détermination des dispositions relatives aux projets de lotissements.

S'agissant de la partie « logement » de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, cinq textes ont d'ores et déjà été adoptés qui concernent des volets importants du projet de loi.

En ce qui concerne l'obligation de construction de logements sociaux prévue par l'article 55 de la loi, les règles fixant les modalités et le contenu de l'inventaire des logements sociaux décomptés, résultant d'un amendement du Sénat, ont été précisées par le décret en Conseil d'Etat n° 2001-316 du 12 avril 2001, complété par un arrêté du même jour. Pour permettre l'application du nouveau dispositif, à compter du 1 ^er janvier 2002, un décret doit être pris pour préciser les dépenses que les communes peuvent déduire du prélèvement et les modalités de déclaration de ces dépenses. Le Conseil d'Etat a été saisi du projet de texte, mi-juillet, et la parution de ce décret est prévue pour le dernier trimestre 2001.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux règles de fonctionnement des copropriétés, le décret n° 2001-477 du 30 juin 2001 fixe le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble en application de l'article 18 modifié de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

De plus, le décret en Conseil d'Etat n° 2001-655 du 20 juillet 2001 pris en application des article L. 431-1 et L. 452-1 à L . 452-7 du code de la construction et de l'habitation fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social.

En outre, le décret en Conseil d'Etat n° 2000-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat précise les missions de cet organisme. Il permet de mettre en oeuvre le principe de la « grande » ANAH chargée de gérer les subventions finançant les travaux réalisés tant par les propriétaires, que, désormais, les propriétaires-occupants à travers la prime à l'amélioration de l'habitat. L'attribution de celle-ci reste soumise à condition de ressources.

Enfin, le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris en application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 188 de la loi SRU fixe les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de conciliation, compétente pour certains litiges survenant entre bailleurs et locataires.

3. Loi relative à la santé des animaux et à la qualité des denrées animales : rien ne semble presser

La mise en oeuvre de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale n'est pas rapide . Seul l'article 17 a, pour l'instant, fait l'objet d'une mesure réglementaire d'application, avec la publication de deux arrêtés du 26 avril 2001 habilitant les agents assermentés de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) et de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole à procéder aux contrôles de transport du lait.

Neuf textes réglementaires sont encore attendus .

Il s'agit en particulier d'importants décrets prévus :

- à l'article 4, relatif aux modalités d'agrément des laboratoires chargés de la surveillance des maladies contagieuses ;

- à l'article 5, relatif aux mesures particulières de contrôle pouvant être imposées aux élevages en cas de risque sanitaire ;

- à l'article 11, qui doit réglementer les conditions d'utilisation des références au mode d'élevage des volailles, en particulier le recours à la dénomination « fermière ».

D. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES : AUCUNE MESURE D'APPLICATION POUR LA LOI RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

La commission des affaires culturelles a examiné la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; ce texte n'a encore reçu aucune mesure d'application.

Il est donc inapplicable, à l'exception de son article 12, relatif à la propriété des vestiges archéologiques mobiliers, qui est d'application directe.

D'après les informations communiquées par le ministère de la culture, les mesures d'application de la loi devaient être regroupées en trois décrets relatifs respectivement :

- au statut de l'établissement public chargé de la recherche en archéologique ;

- au statut de ses personnels ;

- aux procédures de prescription des fouilles archéologiques et aux modalités de recouvrement des redevances d'archéologie préventive .

Ces décrets devraient, toujours selon le ministère de la culture, être publiés d'ici à la fin de l'année.

E. COMMISSION DES LOIS : DES APPRÉCIATIONS MITIGÉES

1. Cinq lois examinées par la commission des lois n'ont reçu aucune mesure d'application

Il s'agit :

- de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires ;

- de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ;

- de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;

- de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Pourtant, une seule d'entre elles a été promulguée au cours du mois de juillet 2001, et deux ont été votées après déclaration d'urgence.

2. Outre les 8 lois d'application directe, une seule loi nécessitant des décrets d'application est devenue applicable au cours de sa session d'adoption

La loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l' indemnisation des condamnés reconnus innocents a reçu son décret d'application le jour même de sa parution au JO , mettant en place un système transitoire qui a fonctionné jusqu'au 16 juin 2001, date à laquelle l'ensemble des dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur l'application des peines ont commencé à être appliquées.

3. Loi relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : un des décrets pris par le gouvernement est contraire à la volonté du législateur

Bien que cette loi, n° 2001-2 du 3 janvier 2001, ait été votée après déclaration d'urgence, le délai de parution des décrets attendus est supérieur à 6 mois. Elle n'est que partiellement applicable.

Six décrets d'application prévus par la loi ont été publiés. Ils concernent l'article premier (concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat) ; l'article 2 (modalités d'intégration de certains enseignants non titulaires par voie d'examen professionnel) ; l'article 4 (conditions requises pour bénéficier des concours réservés et de l'intégration directe dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale) ; l'article 8 (durée du stage des lauréats des concours réservés dans la fonction publique territoriale) ; l'article 31 (congé spécial des fonctionnaires territoriaux occupant certains emplois fonctionnels).

Neuf mois après la promulgation de la loi, 9 dispositions sur 17 restent cependant inapplicables faute de mesures d'application.

La commission des lois rappelle que le Gouvernement a justifié le recours à la procédure d'urgence par la nécessité d'une application rapide de la loi, afin qu'il n'y ait pas de coupure entre le nouveau dispositif et la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Or, force est de constater que la parution des décrets d'application se fait attendre.

Alors que la loi du 3 janvier 2001 a vocation à s'appliquer dans les trois fonctions publiques, et ne concerne pas uniquement la lutte contre l'emploi précaire, le Gouvernement fait une lecture restrictive de la loi. Seuls sont aujourd'hui applicables les concours et examens professionnels réservés pour l'accès aux corps de l'enseignement de la fonction publique de l'Etat.

La commission regrette qu'une seule des dispositions concernant les concours et examens professionnels réservés dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, et toujours aucune des dispositions concernant la modernisation du recrutement dans les trois fonctions publiques, n'ait fait l'objet de mesures réglementaires d'application.

La commission souligne par ailleurs que le Gouvernement a décidé d'utiliser la loi du 3 janvier 2001 pour la « pérennisation des emplois-jeunes », dans un décret sur la mise en place des troisièmes concours dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, soumis au Conseil supérieur de la FPT le 5 juillet 2001.

Enfin, la commission s'étonne que le Gouvernement ait choisi d'encadrer par décret le « passage aux 35 heures » dans la fonction publique territoriale , ce que le législateur avait voulu éviter.

L'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 énonce que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

Cette rédaction résulte d'un accord réalisé en commission paritaire alors que, dans sa rédaction initiale, le projet de loi renvoyait à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de cet article.

Cet accord avait été inspiré par la position du Sénat, dont le rapporteur, M. Daniel Hoeffel, avait exprimé le souci de ne pas porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

En séance publique, le ministre de la fonction publique approuvait sans réserve le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire et reconnaissait, d'une part, que le principe de la libre administration des collectivités territoriales impliquait de « laisser aux collectivités locales la capacité de trouver les solutions les mieux adaptées aux situations des unes et des autres », d'autre part, que le texte adopté par la commission mixte paritaire se situait « dans les limites des pratiques en vigueur au sein de l'Etat » et « [permettait] donc d'éviter les dérapages trop importants dans les collectivités territoriales ».

Le Gouvernement n'a pourtant tenu aucun compte de la volonté du législateur en publiant le décret du 12 juillet 2001, reproduisant, purement et simplement, les termes de l'avant-projet qu'il avait préparé, et qui limite considérablement la marge d'appréciation des élus locaux.

4. La loi d'orientation pour l'outre-mer mérite aussi une mention particulière

Les mesures « phares » du volet économique et social de cette loi, n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, votée en urgence (alignement du montant du RMI, allègement des charges patronales et projet initiative jeune), ont pu entrer en application dès avril 2001, moins de quatre mois après sa promulgation. Un deuxième train de décrets a été publié en juin, concernant également des mesures économiques et sociales.

L'application du volet institutionnel est également bien avancée, en particulier pour la création d'une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, issue d'une initiative sénatoriale.

La commission des lois note que la plupart des décrets restant à paraître concernent les mesures techniques ou d'organisation.

La commission observe enfin que la suppression de la prime d'éloignement pour les fonctionnaires métropolitains en poste outre-mer, ou pour les fonctionnaires originaires d'outre-mer exerçant en métropole, n'est toujours pas effective au 30 septembre 2001, alors que l'article 26 de la loi avait fixé un délai maximal de trois mois après la promulgation pour la parution du décret.

III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À LA SESSION 2000-2001

A. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE

La commission des affaires étrangères brosse le bilan de l'état de l'application de deux lois examinées en 1999-2000, suite à la réforme du service national.

1. La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a fait l'objet de deux décrets d'application sur trois de prévus

Le plus important porte sur la réforme des réserves.

En revanche, le décret relatif à l'institution d'une journée nationale du réserviste n'apparaît pas encore à l'ordre du jour.

2. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils est devenue entièrement applicable depuis le début de l'année 2001

Les premiers volontaires civils ont été recrutés au cours du deuxième trimestre de cette année.

Ont ainsi été définies, pour chaque ministre compétent, les activités agréées pour le volontariat civil à l'étranger, dans le cadre de l'aide technique outre-mer, ainsi que dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles.

En revanche, aucune activité relative au domaine de la cohésion sociale et de la solidarité n'a pour l'instant été précisée, le volet métropolitain du volontariat civil dans le secteur social ne faisant donc pour l'instant pas l'objet d'une mise en oeuvre pratique.

B. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

1. Deux décrets restent encore en attente sur la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, votée depuis plus de 10 ans

Ces deux décrets autoriseraient la publicité :

- en faveur des fêtes et foires traditionnelles pour les boissons alcooliques locales (art. L. 3323-2, 6° du code de la santé publique),

- en faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique (art. L. 3323-2, 7° du même code).

Les services de la Direction générale de la santé estiment qu'il est inutile de préparer ces deux décrets, car la priorité est de réfléchir à une refonte du contexte global de la loi, sans qu'aucune date ne soit envisagée.

2. Des textes réglementaires sont encore attendus sur 5 lois votées sous les législatures précédentes

Il s'agit des lois suivantes :

- loi n° 94-637 relative à la sécurité sociale ;

- loi n° 94-678 relative à la protection sociale complémentaire ;

- loi n° 95-116 portant diverses dispositions d'ordre social ;

- loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

- loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance .

3. Parmi les lois plus récentes, pour lesquelles la publication des textes d'application s'est poursuivie en 2000-2001, des retards persistants sont signalés

La commission note en particulier :

- loi n° 98-535 du 1 ^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme : plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, certains textes d'application importants n'ont toujours pas été publiés ;

- loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : si la mise en oeuvre de cette loi est globalement satisfaisante, il subsiste des cas de retards excessifs, notamment lorsque les négociations avec un secteur institutionnel public peuvent avoir un enjeu financier ;

- loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : manque notamment un décret définissant les conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile ;

- loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : un décret est attendu pour l'ouverture des chèques-vacances aux pays de l'Union européenne ;

- loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : 13 décrets sont encore attendus ;

- loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 : manquent notamment les textes réglementaires relatifs à la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux. La commission souligne par ailleurs que le mécanisme des « clefs flottantes » prévu par l'article 24 de la loi, pour lequel les textes d'application avaient été pris, s'est grippé en 2001 ;

- loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : malgré une mise en oeuvre globalement satisfaisante (à l'exception des dispositions relatives au FOREC), deux décrets importants manquent encore (majoration des aides dans la zone franche Corse, définition des heures d'équivalence dans les hôtels, cafés et restaurants).

C. COMMISSION DES FINANCES

1. Près du tiers des mesures qui restaient en souffrance lors du dernier contrôle n'ont toujours pas reçu de textes d'application13( * )

Comme lors du dernier contrôle, deux lois votées en 1994 ne sont toujours pas complètement applicables : lois n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française et n° 94-679 du 8 août 1994 portant DDOEF pour 1994.

Pour l'année 1998, seule la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), attend toujours un texte d'application.

De même la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) reste partiellement applicable.

2. En revanche, cinq lois sont devenues totalement applicables durant l'année parlementaire

Il s'agit de :

- la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;

- la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ;

- la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;

- la loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

- la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-656 du 13 juillet 2000.

D. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

1. Deux lois, votées l'une en 1996, l'autre en 1998, sont devenues applicables

La commission des affaires économiques relève que, parmi les lois adoptées depuis 1981 ^{14( * )} , avant la session 2000-2001, deux sont entrées définitivement en application au cours de la session : la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 (cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer) et la loi n° 98-297 du 21 mars 1998 (adaptation du code minier aux départements d'outre-mer).

2. 26 lois, dont 16 votées au cours des législatures précédentes, demeurent partiellement inapplicables

Il s'agit des lois suivantes :

- loi n° 82-1153, du 30 décembre 1982, d'orientation des transports intérieurs ;

- loi n° 86-1321, du 30 décembre 1986, relative à l'organisation économique en agriculture ;

- loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole et à son environnement économique et social ;

- loi n° 89-412, du 22 juin 1989, modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;

- loi n° 91-639, du 10 juillet 1991, relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal ;

- loi n° 92-496, du 9 juin 1992, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes ;

- loi n° 92-650, du 13 juillet 1992, modifiant le chapitre III du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ;

- loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ;

- loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

- loi n° 95-95 du 1 ^er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

- loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

- loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et de développement du territoire ;

- loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;

- loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

- loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

- loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

- loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

- loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

- loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;

- loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

- loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

- loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.

Sur plusieurs de ces lois, il ne manque plus qu'un ou deux décrets.

3. Loi de 1996 sur les télécommunications : bientôt l'annuaire universel

S'agissant en particulier de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications , presque totalement applicable, la commission rappelle que l'édition d'un annuaire universel rassemblant les coordonnées de tous les abonnés quels que soient le réseau de communication et l'opérateur choisi, se trouvait retardée par une directive européenne parue en 1998. La contradiction entre le droit national et le droit européen étant résolue par une ordonnance n° 2201-670 du 25 juillet 2001, le décret prévu devrait être publié prochainement.

4. Loi du 10 février 2000 sur la modernisation du service de l'électricité : des retards préjudiciables au marché de l'électricité

A propos de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service de l'électricité , la commission souligne, parmi les textes réglementaires restant encore à paraître, deux dispositions essentielles pour le bon fonctionnement du marché de l'électricité. Elle se demande, dans le cas d'espèces, « si la multiplication des textes d'application n'a pas pour effet, non pas de permettre une application plus aisée de la loi mais bien de différer son entrée en vigueur » .

5. L'application de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, largement amorcée au cours de l'année suivant son adoption, a relativement peu avancé depuis septembre 2000

Certes, plusieurs textes réglementaires importants sont parus durant la session, concernant en particulier les règles d'affiliation des pluriactifs agricoles, le conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole, ou encore la préservation de l'espace agricole en milieu périurbain.

Mais de nombreuses dispositions réglementaires sont encore attendues (une quarantaine au total).

Il s'agit notamment :

- à l'article 9, du décret en Conseil d'Etat relatif à la définition de l'exploitation agricole et à la création d'un registre de l'agriculture : un groupe de travail réfléchit actuellement sur ce sujet délicat, un accord préalable des professionnels étant nécessaire à la prise de ce décret ;

- à l'article 67, d'un décret en Conseil d'Etat sur les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles : d'après les renseignements obtenus auprès du ministère de l'agriculture, le projet de décret ferait actuellement l'objet d'une expertise juridique ;

- à l'article 76, de deux décrets, l'un relatif à l'utilisation du terme « fermier », l'autre relatif à celle du terme « pays » dans les départements d'outre-mer : l'élaboration du premier décret a pris du retard du fait des enjeux économiques de ce dossier pour le secteur de la volaille.

- à l'article 83 du décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un logo pour les appellations d'origine contrôlées (AOC) ;

- à l'article 86, du décret en Conseil d'Etat sur l'utilisation des indications d'origine ou de provenance.

La commission s'étonne de l'inertie manifestée à l'égard du volet relatif à la protection des végétaux , constitué par les articles 91 (surveillance biologique du territoire), 92 (contrôles et inspections phytosanitaires) et 93 (contrôle des produits antiparasitaires) de la loi d'orientation. Aucun des textes d'application requis par ces articles n'a été publié. Le projet de décret relatif à la création du comité de biovigilance, prévu à l'article 91 serait actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Pour le reste, les services concernés du ministère de l'agriculture font état de « blocages » internes.

Le décret en Conseil d'Etat relatif à l'identification des équidés, mentionné à l'article 96, devrait être publié très prochainement.

L'article 101, qui complète le titre III du livre II du code rural, relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, n'est quant à lui que partiellement applicable. Manquent encore deux décrets en Conseil d'Etat relatifs, l'un à la collecte de données à visée épidémiologiques, l'autre à la redevance pour contrôle vétérinaire à l'exportation.

Enfin, il convient encore de souligner le retard du décret, prévu à l'article 137 de la loi, relatif à la gestion du fonds de développement agricole. D'après les informations recueillies, il devrait être prochainement signé.

6. Une loi votée depuis mars 1999 n'a reçu aucun texte d'application

Il s'agit de la loi n° 99-243 du 23 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; or le projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, discutée actuellement, après déclaration d'urgence, porte déjà modification de cette loi qui n'est toujours pas applicable.

E. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

1. Les difficultés rencontrées pour appliquer les lois relevant des domaines de la jeunesse et des sports persistent

La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage -désormais intégrée dans le code de la santé publique- n'est toujours pas entièrement applicable :

L'autorité administrative indépendante créée par la loi, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) ne peut toujours pas remplir sa mission de veille scientifique : l'élaboration du décret en Conseil d'Etat prévoyant les modalités de transmission au CPLD, sous forme anonyme, de données individuelles relatives aux cas de dopage semble en effet se révéler difficile.

Sont encore attendus :

- le décret organisant les échanges d'information entre les différents services pouvant recueillir, dans l'accomplissement de leur mission, des renseignements sur l'emploi et le trafic de produits dopants ;

- le décret relatif au suivi médical des sportifs inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.

En ce qui concerne les lois modifiant la loi de 1984 sur le sport, la commission note que :

- la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives attend encore un décret en Conseil d'Etat ;

- le modeste dispositif réglementaire qu'exige l'application de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative aux arts martiaux n'est pas encore complètement mis en place ;

- la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 (adoptée en urgence) n'a quant à elle reçu que deux décrets d'application sur les 25 prévus.

Ce bilan fort modeste contraste avec les annonces du ministère, qui tablait l'an dernier sur une publication de tous les textes d'application avant la fin de 2001. Un nouvel échéancier établi en octobre 2001 prévoit désormais leur parution échelonnée entre janvier et septembre 2002.

La commission souligne que, pour les dispositions (il est vrai assez peu nombreuses) qui modifient substantiellement et sur des points importants la loi de 1984, la non-parution des décrets indispensables à leur application crée un vide juridique qu'il est urgent de combler. Il en va ainsi notamment des dispositions relatives au contrôle des agents sportifs ou de celles définissant les conditions d'exercice des fonctions d'enseignants et d'animateurs sportifs.

Il a du reste fallu prévoir, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC), une mesure de prorogation, jusqu'au 31 décembre 2002, des décisions d'homologation des diplômes fédéraux d'éducateurs sportifs prises avant le 10 juillet 2000 en application des anciennes dispositions de la loi de 1984. A défaut, en effet, de nombreux moniteurs sportifs n'auraient plus eu le droit d'exercer leur profession.

De même, en l'absence de parution des décrets d'application des nouvelles dispositions de la loi relatives aux fédérations délégataires, il a fallu, par un décret du 28 novembre 2000, prolonger (jusqu'au 31 décembre 2002 également) la validité des délégations accordées sur le fondement du décret d'application du texte de 1984.

2. La commission des affaires culturelles relève d'autres cas de carence, dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de la communication

Selon les assurances données en commission, le 20 octobre 1999 par le gouvernement à M. Pierre Laffitte, rapporteur de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche , tous les textes d'application de cette loi devaient être publiés avant la fin de 1999. Or, au 30 septembre 2001, la loi n'est toujours pas entièrement applicable.

Les textes relatifs à l' éducation encore en attente de décrets d'application n'ont fait, depuis le 1 ^er octobre 2000, l'objet d'aucune nouvelle mesure d'application. C'est en particulier le cas des dispositions issues de la loi d'origine sénatoriale du 15 décembre 1998 relative au contrôle de l'obligation scolaire , qui n'est que partiellement applicable.

La loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication prévoit la publication d'une quinzaine de textes réglementaires d'application.

Parmi les textes non encore publiés, la commission cite cinq décrets relatifs aux nouveaux services de télévision numérique de terre (TNT) ou pouvant avoir une influence sur les conditions d'exploitation de ces services.

La parution de ces décrets était annoncée pour le 15 octobre 2001, et c'est en fonction de cette date que le CSA avait fixé au 30 novembre -soit six semaines plus tard- le terme du délai de présentation des candidatures des opérateurs à l'attribution des fréquences numériques de terre.

La publication de ces décrets ayant été repoussée, et étant désormais prévue aux environs du 15 décembre, le CSA a décidé d'attendre leur parution pour fixer une nouvelle date limite de dépôt des candidatures.

Ce retard pourrait se répercuter sur la date de lancement du numérique de terre, envisagé pour la fin 2002, sauf à réduire en conséquence la durée des phases ultérieures de la procédure d'attribution des fréquences.

3. Deux lois sont entrées totalement en application

La loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l' organisation d'activités physiques et sportives qui avait été adoptée en urgence et n'a reçu aucune mesure d'application avant février 2001, est désormais applicable, les derniers textes prévus étant parus en septembre.

La loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 est également devenue applicable.

F. COMMISSION DES LOIS

1. Six lois adoptées antérieurement à la session 2000-2001 sont devenues totalement applicables

Il s'agit des lois suivantes :

- la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;

- la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

- la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable ;

- la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;

- la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

- la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées.

2. Des mesures d'application sont venues compléter des lois adoptées antérieurement à la présente session qui demeurent cependant partiellement applicables

Il s'agit notamment des textes suivants :

- loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits : le dispositif relatif à l'aide juridictionnelle est entré en vigueur, depuis quelques semaines seulement, mais le décret sur les maisons de justice et du droit est toujours attendu ;

- loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales : sont encore attendus deux décrets qui nécessitent la consultation de la commission consultative des polices municipales, laquelle n'est toujours pas installée neuf mois après la publication du décret fixant sa composition ;

- n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique : les dispositions relatives à la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique, introduites par le Sénat, ne sont pas encore applicables ;

- loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : manquent en particulier les textes réglementaires concernant l'administration électronique et la protection des données personnelles ;

- loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : tous les décrets ont été publiés, sauf pour les modalités d'indemnisation des personnes bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ;

- loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : presque tous les textes d'application sont parus ;

- loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : il ne manque plus qu'un décret.

3. Deux exemples de textes plus anciens, dont l'application n'a guère avancé durant la session

• Premier exemple : la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Si les objectifs financiers et les objectifs en matière de recrutement (notamment de personnels administratifs) fixés par ladite loi sont très loin d'avoir été atteints, les dispositions normatives concernant le statut des personnels et l'organisation de la police ont été appliquées dans des délais tout à fait satisfaisants.

Certaines dispositions relatives à la « prévention de l'insécurité » ne sont toutefois toujours pas appliquées, principalement pour des questions de financement qui n'avaient pas été soulevées lors de la discussion de la loi.

Parmi les articles normatifs du corps de la loi, quatre dispositions ne sont toujours pas appliquées :

- l'article 11 (article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme) imposant des études de sécurité préalables à la réalisation de certains projets d'aménagement ou de construction. Un projet de décret ferait actuellement l'objet de négociations interministérielles ;

- l'article 12 relatif au gardiennage des locaux professionnels ou d'habitation avait fait l'objet de deux décrets d'application en date du 15 janvier 1997 (locaux professionnels et parkings) : le décret concernant les locaux d'habitation n'est toujours pas intervenu, du fait de l'opposition des sociétés de bailleurs et des organismes d'HLM qui refusent d'assumer l'augmentation des charges induites par l'obligation de gardiennage ;

- l'article 14 relatif à l'inclusion de dispositifs de prévention et de constatation des infractions au code de la route dans les infrastructures routières et autoroutières : cet article s'est heurté à la question du financement de la mise en place de ces infrastructures, notamment s'agissant du domaine public routier relevant des collectivités locales. Il semble que l'idée soit abandonnée et que l'accent soit désormais mis sur le contrôle et l'évaluation de la sécurité des voies routières financées dans le cadre des contrats de plan Etats-régions, ainsi qu'il ressort des conclusions du comité interministériel de la sécurité routière tenu le 25 octobre 2000 ;

- l'article 15 prévoyant la possibilité de rendre obligatoire des dispositifs de marquage électronique des véhicules permettant la télédétection des véhicules volés : l'application de cet article s'est heurté à la législation communautaire.

• Second exemple : la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 concernant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté.

Quatre années après le vote de cette loi, issue d'une initiative sénatoriale, le décret d'application n'a pas été pris. Le bracelet électronique ne fait pour l'instant l'objet que d'une expérimentation dans quelques établissements pénitentiaires.

La commission des lois rappelle que la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a prévu d'utiliser le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution de la détention provisoire.

IV. LES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR

Toutes les commissions déplorent, unanimement, les retards constatés dans la publication des rapports -il est vrai fort nombreux, mais fort utiles- que le législateur demande au gouvernement d'établir.

L'état d'avancement de la publication des rapports prévus par la loi faisant l'objet d'un tableau annexe au présent document, on ne citera ici que quelques exemples, particulièrement signalés, de rapports soit déposés, soit encore attendus.

La commission des affaires économiques note qu'entre le 1 ^er octobre 2000 et le 30 septembre 2001, 3 rapports attendus ont été déposé, à savoir :

- rapport sur les retraites agricoles, le 3 janvier 2001 (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) ;

- rapport pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et la couverture du territoire (loi n° 96-659 du 27 juillet 1996 de régulation des télécommunications) ;

- rapport sur l'application de l'article L.35-3 du code des postes et télécommunications (également prévu par la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996 de régulation des télécommunications).

Sur les 98 rapports attendus depuis 1988, 41 seulement ont été effectivement déposés, soit 42 %.

La commission estime regrettable que ces rapports ne soient ni élaborés ni transmis au Parlement, alors que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse, tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires.

La commission cite en exemple les rapports demandés par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Un seul a été transmis au Parlement au cours de la période considérée. Il s'agit du rapport sur les retraites agricoles, sus-mentionné.

Prêt depuis plus d'un an, le rapport relatif à l'assurance-récolte, prévu à l'article 18 de la loi, n'a toujours pas été remis au Parlement. Les services compétents du ministère de l'agriculture assurent que la parution de ce rapport, très attendu par le monde agricole, est maintenant imminente.

Deux autres rapports sont encore attendus :

- le rapport sur le développement de l'emploi en commun entre collectivités locales, non salariés et employeurs de salariés de droit privé, visé à l'article 40 de la loi d'orientation ;

- le rapport annuel sur la surveillance biologique du territoire, prévu à l'article 91.

La commission des affaires culturelles signale que sur les 9 rapports dont la loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000 relative à la liberté de communication prévoyait la parution (unique ou périodique), deux devaient être remis au Parlement dans l'année suivant la publication de loi, et donc avant le début d'août 2001 :

- un rapport présentant les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité, ce rapport devant faire l'objet d'un débat au Parlement (article 59 de la loi du 1 ^er août 2000) ;

- un rapport sur la situation des réalisateurs (article 83 de la loi).

Ce délai n'a pas été respecté. Selon le ministère de la culture et de la communication, le rapport sur les télévisions de proximité devrait être déposé dans les prochaines semaines.

La commission des lois note que deux rapports ont été déposés devant le Parlement pendant la session 2000-2001 :

- Le ministère de l'intérieur a rendu un deuxième rapport pour se conformer aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Cet article prévoit en effet que « le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titre et par nationalité des bénéficiaires ». Un premier rapport avait été rendu en décembre 1999. Il portait sur l'année 1998. Le dernier rapport, qui a été déposé au cours du 4 ^ème trimestre 2000, concerne l'année 1999.

- Le premier rapport du Défenseur des enfants a été remis au Président de la République et au Parlement le 21 novembre 2000, au lendemain de la journée nationale des droits de l'enfant, conformément à l'article 5 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 créant cette autorité administrative indépendante.

Par ailleurs, la commission des lois signale qu'une loi adoptée pendant cette session requiert 3 rapports : la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

A l'article 17, il est prévu la remise d'un rapport annuel au Gouvernement sur le coût des transports outre-mer par l'instance paritaire de concertation.

A l'article 45, le Gouvernement doit remettre tous les deux ans un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications, aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion.

A l'article 74, la commission des comptes économiques et sociaux des DOM et de suivi de la loi d'orientation devra remettre annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi. Il comportera notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

V. LA VEILLE SÉNATORIALE SUR L'APPLICATION DES LOIS

Le Sénat a poursuivi, durant la session, son activité de contrôle du suivi réglementaire de la législation. Comme à l'accoutumée, les sénateurs, et en particulier les rapporteurs des commissions, ont été vigilants pour rappeler à l'ordre le gouvernement, utilisant les moyens divers à leur disposition : questions écrites, questions orales, questions d'actualité au gouvernement, développements dans les rapports et avis budgétaires, voire communiqués de presse des commissions.

Une présentation exhaustive des nombreuses démarches signalées par les commissions permanentes serait fastidieuse. On ne donnera donc que quelques exemples.

A. QUESTIONS ÉCRITES

Parmi les lois examinées par la commission des affaires économiques , les sénateurs ont interrogé le gouvernement, par le moyen des questions écrites :

- Sur l'application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (question écrite n° 28910 du 9 novembre 2000 de M. Jacques Legendre ; question écrite n° 28770 du 2 novembre 2000 de M. Serge Mathieu ; question écrite n° 30247 du 28 décembre 2000 de M. Michel Doublet).

- Sur l'application de la loi n° 2000-648 du 26 juillet 2000 sur la chasse (question écrite n° 32676 du 19 avril 2001 de M. Philippe Darniche ; question écrite n° 32011 du 22 mars 2001 de M. Claude Huriet).

- Sur l'application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (question écrite n° 28368 du 19 octobre 2000 de M. Pierre Jarlier ; question écrite n° 30259 du 28 décembre 2000 de M. Marcel Bony).

- Sur l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (question écrite n° 28045 du 5 octobre 2000 de M. Michel Souplet).

Toutes ces questions ont reçu leur réponse.

En revanche, si la plupart des réponses sont rédigées avec sérieux et pertinence, on y décèle quelquefois des imprécisions surprenantes :

- dans sa réponse à M. Pierre Jarlier, qui l'interroge, entre autres sujets, sur la date prévisionnelle de signature du décret « montagne », le Ministre de l'agriculture omet de répondre sur ce point, alors que le décret avait été publié 13 jours avant la publication de la réponse.

- dans ses réponses à MM. Michel Doublet, Serge Mathieu et Jacques Legendre sur l'application de la loi « Aménagement et développement du territoire », Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement annonçait, dès le 22 février dernier, que le « décret concernant l'application de l'article 52 de la loi est prêt et sera soumis par le ministère de l'agriculture à la signature des ministres concernés ». Ce décret n'a cependant pas été publié à ce jour.

La commission des lois note que cette session, seize questions écrites de sénateurs portent sur l'application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 99-128 du 23 février 1999 dont quatorze concernent l'attribution de l'allocation de vétérance ^{15( * )} .

Dans un autre domaine, Mme Marie-Claude Beaudeau (QE n° 29900 du 14/12/2000 et réponse publiée au JO du 29/03/2001) s'est inquiétée de la date de parution des décrets d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

L'application de la loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce a également été un des sujets importants de l'année (neuf questions) ^{16( * )} .

M. Emmanuel Hamel a attiré l'attention du Gouvernement sur l'application de la loi relative au placement sous surveillance électronique et a souhaité connaître un premier bilan de la mise en place de l'expérimentation (QE n° 31981 du 15/03/2001 et réponse publiée au JO du 21/06/2001).

La sécurité des transports de fonds a fait l'objet d'une question de M. Serge Mathieu (QE n° 30982 du 08/02/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001).

Une question de M. Philippe Marini (QE n°33712 du 14/06/2001 et réponse publiée au JO du 26/07/2001) porte sur l'interprétation du décret d'application n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi relative au référé devant les juridictions administratives.

M. Emmanuel Hamel a abordé le devenir de la loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (QE n° 31267 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 19/04/2001).

M. Daniel Hoeffel a regretté le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits et en particulier sur l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle (QE n° 32729 du 26/04/2001 et réponse publiée au JO du 05/07/2001) . En réponse à M. Jacques Machet sur le même sujet, le ministère a reconnu le retard pris dans l'application de cette loi et a annoncé la parution de plusieurs décrets d'ici à l'automne (QE n° 32441 du 05/04/2001 et réponse publiée au JO du 05/07/2001).

M. Emmanuel Hamel a souhaité connaître les raisons pour lesquelles le décret devant permettre le remboursement à 100 % des soins prodigués aux mineurs victimes d'infractions sexuelles (art. 31 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs) n'avait toujours pas été pris « plus de deux ans après l'adoption de la loi », selon le bilan annuel de la commission des Lois du Sénat en date du 18 octobre 2000 (QE n°31285 du 15/02/2001 sans réponse) .

B. QUESTIONS ORALES

Parmi les questions orales sans débat, la commissions des lois signale celle de M. Joseph Ostermann sur le financement des SDIS (12/10/2000), celle de M. Jean-Marie Poirier sur le contenu des conventions de coordination policière entre l'Etat et les communes prévues à l'article 2 de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (13/10/2000), celle de M. Christian Demuynck sur les armes de la police municipale (16/11/2000), celle de M. Jean-Jacques Hyest sur le régime fiscal de la prestation compensatoire (30/05/2001), celle de M. Christian Bonnet sur les conditions d'agrément des organismes de formation des sapeurs-pompiers volontaires (30/05/2001) et celle de M. José Balarello sur l'organisation des concours de recrutement dans la fonction publique territoriale (15/06/2001).

C. QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT

Lors des questions d'actualité au Gouvernement , les thèmes de la sécurité des transports en mer et du renforcement des moyens de contrôle des navires, de la sécurité des convoyeurs de fonds et de la mise en oeuvre de la loi relative à la présomption d'innocence, ont été a plusieurs reprises évoqués.

D. RAPPORTS ET AVIS BUDGÉTAIRES

Dans son avis budgétaire sur l'urbanisme (1999-2000), présenté au nom de la commission des affaires économiques , M. Jacques Bellanger a mis l'accent sur l'importance de l'application et dressé un bilan des décrets publiés et en préparation dans ce secteur.

E. DE L'APPLICATION À L'ÉVALUATION DES LOIS

Au-delà du cadre strictement juridique de l'application réglementaire -quand les décrets attendus vont-ils enfin être publiés ?-, les interrogations des sénateurs concernent aussi l'évaluation de la législation : les lois sont-elles appliquées conformément à la volonté du législateur, et les objectifs poursuivis ont-ils été atteints ? Cette préoccupation, largement partagée, est particulièrement mise en évidence dans les interventions des membres de la commission des affaires sociales , pour la mise en oeuvre de réformes telles que les emplois jeunes, les « 35 heures » ou la couverture maladie universelle.

On donnera pour exemple la question orale concernant la couverture maladie universelle posée le 3 octobre 2000 par M. Charles Descours.

« M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences sociales inquiétantes de la mise en application de la couverture maladie universelle dans un grand nombre de départements. L'Isère figure parmi la dizaine de départements qui avaient un barème AMG (aide médicale générale) plus favorable que la CMU. C'est aussi le cas à Paris, où la carte Paris Santé avait un plafond maximal de ressources supérieur à celui de la CMU. Or, fin octobre, les affiliations automatiques des anciens bénéficiaires vont prendre fin, et un grand nombre de personnes déjà économiquement très fragiles risquent de ne plus être couvertes. Mais les conseils généraux ne pourront pas pallier ce manque. Effectivement, la compétence appartient désormais de par la loi à l'Etat. Les conseils généraux continueront à financer cette dépense par une ponction sur la dotation générale et les personnels du service AMG sont généralement tous redéployés sur d'autres services de décentralisation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle compte prendre de manière urgente pour éviter cet effet pervers de la loi qui va créer une nouvelle catégorie d'exclus. »

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :

Observations des commissions
sur l'application des lois en 2000-2001

(Extraits du « bulletin des commissions »)

AFFAIRES CULTURELLES

Mardi 30 octobre 2001

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Jacques Valade, président , sur l'application des lois entre le 1 ^er octobre 2000 et le 30 septembre 2001.

Rappelant que les commissions permanentes du Sénat établissent chaque année un bilan de l'application des lois intervenues dans leurs secteurs de compétence, dont la synthèse fait l'objet d'une communication du Président du Sénat à la Conférence des Présidents, M. Jacques Valade, président , a souligné, pour le regretter, que cet exercice démontrait régulièrement que tous les gouvernements enfreignent avec constance la règle, qu'ils s'assignent avec la même constance, de la publication des textes d'application des lois dans les six mois de leur promulgation. Il a noté que les délais annoncés pour cette publication, souvent supérieurs à six mois, étaient rarement tenus et qu'il arrivait que des lois soient modifiées sans être jamais devenues applicables. Il a relevé que le bilan de l'année écoulée confirmait ces constatations et en a donné des exemples dans les différents secteurs d'activité de la commission :

- dans le domaine de la culture, la parution du décret rendant applicable le dispositif de la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux n'est intervenue qu'à la fin de septembre, la seule disposition de la loi devenue applicable dans les six mois étant un « cavalier » relatif à l'organisation administrative du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

Quant aux dispositions relatives au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits introduites dans le code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000, elles sont également devenues applicables avec retard : les membres de la commission de contrôle de ces sociétés, qui devait être mise en place avant la fin de l'année 2000, ont été nommés le 14 juin 2001 ;

- dans le secteur de la communication audiovisuelle, parmi les textes d'application de la loi du 1 ^er août 2000 encore à paraître, figurent notamment ceux qui définiront les conditions d'exploitation des services de télévision numérique de terre (TNT) : leur publication, qui constitue un préalable au dépôt des candidatures à l'attribution des fréquences, était annoncée pour le 15 octobre et elle a été reportée au 15 décembre, retard qui se répercutera sur le dépôt des candidatures et peut-être sur les phases ultérieures de la procédure d'attribution des fréquences. M. Jacques Valade, président , a également noté que n'avait pas été déposé dans le délai prévu le rapport au Parlement relatif aux télévisions de proximité, qui doit faire l'objet d'un débat parlementaire : ce dépôt devrait, selon le ministère, intervenir prochainement, mais il restera à trouver, dans chaque assemblée, les périodes et les dates nécessaires pour le débat ;

- dans le domaine de l'éducation, aucune nouvelle mesure réglementaire n'est intervenue depuis le 1 ^er octobre 2000 : demeure en particulier partiellement inapplicable la loi d'origine sénatoriale du 15 décembre 1998 relative à l'obligation scolaire ;

- la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui devait être entièrement applicable à la fin de 1999, ne l'est toujours pas, notamment pour ce qui concerne la mise en place de services de valorisation de la recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;

- enfin, dans le secteur de la jeunesse et des sports, cinq lois ont été promulguées entre mars 1998 et juillet 2000, mais l'activité réglementaire suit difficilement l'activité législative.

Certes, a noté M. Jacques Valade, président , la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, adoptée en urgence pour permettre le rétablissement dès le 1 ^er janvier 2000 des aides locales aux clubs sportifs, est tout récemment devenue applicable. Mais le régime de ces aides n'a été fixé que par un décret du 4 septembre 2001, et la loi n'avait reçu aucune autre mesure d'application avant février 2001. Le retard de la parution des décrets relatifs aux statuts types des nouvelles formes de sociétés sportives a d'ailleurs nécessité une intervention du législateur, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, afin de prolonger les délais imposés à certains clubs pour se transformer en société.

La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 sur le dopage n'est pas non plus entièrement applicable. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984, adoptée en urgence, n'a reçu que deux décrets d'application, ce qui crée dans certains secteurs un vide juridique préoccupant et a déjà contraint à intervenir par voie législative, pour prolonger les décisions d'homologation de certains diplômes sportifs, et par voie réglementaire, pour prolonger la validité des délégations des fédérations délégataires.

M. Jacques Valade, président , a souligné que le cas de la jeunesse et des sports illustrait bien les différentes causes de retard dans la publication des textes d'application : lenteurs de la concertation interministérielle et de la consultation, quand elle est nécessaire, des autorités communautaires, intervention de nombreux organes consultatifs, renvoi au décret de la définition de procédures complexes...

Il a estimé cependant que ces explications n'avaient pas valeur d'excuse ni de justifications à l'inertie à traduire la loi dans la réalité quotidienne.

Invitant les membres et les rapporteurs de la commission à continuer à faire usage des différents moyens dont ils disposent pour améliorer cette situation -questions orales et écrites, questions posées lors des auditions ministérielles, « rappel » des mesures d'application attendues dans les avis budgétaires- il a en conclusion proposé à la commission d'envisager de mener des missions d'information sur l'application des lois dans des secteurs où la non-parution des décrets est un véritable désaveu de l'acte législatif.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Mardi 23 octobre 2001

Le président Gérard Larcher a présenté une communication sur l'application des lois relevant de la commission des affaires économiques du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001.

Il a, pour commencer, signalé que les retards dans la parution des décrets s'accumulaient. Il a rappelé « qu'au prix de lourdes séances nocturnes, d'amendements examinés à marche forcée », l'activité législative était intense.

C'est ainsi qu'au cours des douze derniers mois, la commission des affaires économiques et du plan a vu la publication de sept lois relevant de sa compétence :

- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

- loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile ;

- loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

- loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

- loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;

- loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ;

- loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.

M. Gérard Larcher, président , a cependant observé que le rythme de travail intense auquel est soumis le Parlement n'était pas prolongé par une activité réglementaire d'intensité comparable, et que le nombre de décrets appliquant les lois examinées par la commission se maintenait à un niveau relativement faible. Il a ainsi précisé que même si cette situation n'était pas nouvelle, et que bon nombre des retards s'étaient accumulés depuis les gouvernements précédents, 68 textes d'application avaient été enregistrés cette année (67 l'an dernier), alors que ce chiffre, depuis 1990, dépassait habituellement la barre des 80 décrets.

Sur l'ensemble des 126 lois examinées par la commission depuis 1981, 93 sont entièrement applicables, 28 ne le sont que partiellement, et 5 n'ont reçu aucun des décrets attendus.

Au total, 234 textes d'application devraient encore être pris pour appliquer pleinement toutes les lois suivies par la commission depuis 1981.

M. Gérard Larcher, président, a ensuite estimé que, qualitativement, la parution des décrets d'application relevait parfois de l'aléatoire, de l'arbitraire ou de l'absurde.

C'est ainsi que le travail réglementaire accompli au cours des 12 derniers mois a été principalement orienté vers cinq lois :

- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (9 décrets et 2 arrêtés) ;

- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (5 décrets et 4 arrêtés) ;

- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (11 décrets et 2 arrêtés) ;

- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (8 décrets) ;

- loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur fabrication (4 décrets et 2 arrêtés).

Au total, a-t-il précisé, 62 des 68 textes d'application publiés (soit 91 %) concernent des lois publiées après l'installation du Gouvernement de M. Lionel Jospin.

M. Gérard Larcher, président, a ensuite regretté que cette année encore, l'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence soit inférieure à celle des autres lois : ainsi, sur les 17 lois examinées par la commission depuis 1988, 7 sont aujourd'hui applicables, 9 ne le sont que partiellement, et une ne l'est pas du tout.

Il a estimé que, bien souvent, cette procédure qui, au prix d'une discussion parlementaire tronquée, permettait de raccourcir de quelques semaines la navette entre les deux chambres, ne conduisait à aucune accélération significative de la mise en oeuvre de la loi, comme si l' « urgence » n'était qu'une parenthèse refermée au lendemain de la publication de la loi.

S'agissant des mesures adoptées à l'initiative du Sénat, le président Gérard Larcher s'est ému de constater qu'en dépit du nécessaire vote conforme par les deux assemblées, le taux d'application des mesures introduites par le Sénat restait très inférieur à celui des mesures devant leur origine au Gouvernement ou à l'Assemblée nationale. Même si ce taux est en nette progression par rapport à l'année dernière, puisqu'il est passé de 4 % à 24 %, il reste très en deçà de celui des mesures prévues par le texte initial (46 %), de celui des mesures introduites par amendement du Gouvernement (85 %) et de celui des mesures introduites par l'Assemblée nationale (40 %).

Les principales raisons invoquées pour les retards sont les suivantes :

- des difficultés rencontrées dans le cadre d'une concertation préalable ;

- des problèmes de financement.

Il a pris à ce sujet l'exemple de la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse qui n'est toujours pas entièrement applicable, dans l'attente d'un décret en Conseil d'Etat concernant la qualification des vétérinaires officiels ;

- l'annonce d'une réforme

C'est ainsi que le décret d'application de l'article 128 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, relatif aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole, est reporté, à la suite de l'annonce d'une prochaine réforme de l'enseignement supérieur agricole... ;

- un pur et simple enlisement administratif

M. Gérard Larcher, président, a ensuite constaté que c'était dans le domaine des rapports devant être déposés, conformément à la volonté du législateur, sur le Bureau des Assemblées parlementaires, que s'accumulent les retards les plus inacceptables.

Sur les 98 rapports attendus par la commission depuis 1988, 41 seulement ont été effectivement déposés, soit 42 %. Bien qu'inscrite dans la loi, une demande de rapport est traitée comme une disposition facultative ou un « voeu pieux », dont la seule fonction est d'écarter, lors du vote de la loi, des amendements dont le Gouvernement ne souhaite pas s'embarrasser.

Il a considéré comme regrettable que ces rapports ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, alors que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt, estimant en effet qu'en faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse tant pour les parlementaires que pour les membres du Gouvernement.

Il a cependant signalé le dépôt de trois rapports transmis au Parlement entre le 1 ^er octobre 2000 et le 30 septembre 2001 :

- rapport sur les retraites agricoles, le 3 janvier 2001 (article 3 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) ;

- rapport sur l'application de l'article L.35-3 du code des postes et télécommunications (article 8-V de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996 de régulation des télécommunications) ;

- rapport pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et la couverture du territoire (application de l'article 8-1 de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996 de régulation des télécommunications).

M. Gérard Larcher, président , a attiré l'attention de ses collègues sur ce dernier rapport, qui devait faire le point sur la couverture du territoire français en téléphonie mobile et proposer un élargissement du contenu du service public des télécommunications. Seul le premier aspect ayant été traité dans le rapport déposé sur le Bureau des Assemblées parlementaires en juillet dernier, un rapport complémentaire a été élaboré sur le second point, soumis pour avis à différentes instances, mais, a-t-il regretté, n'est toujours pas déposé, à ce jour, devant le Parlement, alors qu'il est disponible depuis avril 2001 sur le site Internet du journal « Les Echos ».

M. Gérard Larcher, président , a estimé qu'il appartenait au Parlement d'amener le Gouvernement à réagir.

Il a rappelé que le Parlement restait vigilant et se faisait fréquemment l'écho des inquiétudes et des impatiences de secteurs entiers de l'économie qui voyaient leur attente légitime frustrée pendant si longtemps.

Au travers des avis budgétaires -comme celui de M. Jacques Bellanger sur l'urbanisme-, de ses rapports -comme celui de M. Henri Revol sur le projet de loi « électricité »-, de diverses interventions de ses rapporteurs -comme celles de M. Jean Huchon sur l'application de la loi « 50 pas géométriques dans les territoires d'outre-mer »- au travers des questions écrites (huit questions écrites ont été déposées cette année sur l'application des seules lois suivies par la commission des affaires économiques et du plan), le travail de suivi du Sénat, a-t-il considéré, est réel.

Mais les réponses apportées par le Gouvernement à ces interrogations et à ces inquiétudes sont parfois aussi peu satisfaisantes que le calendrier d'application des lois lui-même.

Il a, en outre, signalé que dans sa question n° 34994 du 6 septembre 2001, M. André Dulait s'inquiétait des distorsions existantes dans les délais de réponses faites par les ministres aux questions écrites des députés et des sénateurs.

En conclusion, M. Gérard Larcher, président , a estimé qu'il était important que le Parlement assume pleinement son rôle de suivi d'application des lois. Il a considéré que même si les parlementaires ne disposaient d'aucun pouvoir réel pour remédier aux retards, ils pouvaient cependant, par le biais de questions écrites, par des interventions en séance, insister auprès du Gouvernement sur la nécessité de rendre applicables les lois existantes, condition sine qua non de la crédibilité des lois futures.

Le Sénat, a-t-il souligné, doit montrer qu'il se souvient de ce qu'il a voté hier, et que la volonté du législateur, en étant appliquée comme il se doit, occupe toute la place qui lui est dévolue par la Constitution.

Il s'est engagé à maintenir la pression sur les ministères, et à insister pour que les décrets attendus paraissent en rappelant au Gouvernement « cette évidence tautologique que la loi est la loi et doit pouvoir être appliquée pleinement et rapidement » pour que le travail des parlementaires ait un sens.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Jeudi 25 octobre 2001

Enfin, M. Xavier de Villepin, président, a présenté à la commission une communication sur l'application des lois entrant dans le domaine de compétence de la commission durant l' année parlementaire 2000-2001 .

M. Xavier de Villepin, président , a rappelé que l'essentiel de l'activité législative de la commission était consacré à l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux qui n'appellent pas, la plupart du temps, de textes d'application -sauf lorsqu'ils impliquent une modification, simultanée ou consécutive, de la législation interne.

Au cours de l'année parlementaire écoulée, le Sénat a ainsi adopté en séance publique 31 accords internationaux relevant de la compétence de la commission, dont la quasi-totalité -30- avaient été déposés en première lecture sur le Bureau du Sénat.

M. Xavier de Villepin, président , a alors fait le point sur les deux projets de loi examinés lors de la précédente année parlementaire et sur lesquels la commission avait été saisie au fond.

Tout d'abord, la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a fait l'objet de deux décrets d'application sur les trois prévus. Le dernier texte publié concerne l'une des dispositions les plus importantes de la réforme des réserves : la substitution du principe de volontariat à celui de l'obligation ; ce décret en Conseil d'Etat a été signé le 1er décembre 2000. Un dernier décret, relatif à l'institution d'une journée nationale du réserviste n'apparaît pas encore à l'ordre du jour.

Le texte de loi est donc, a relevé M. Xavier de Villepin, président , juridiquement prêt à être mis en oeuvre, même si sur le plan pratique, la montée en puissance de la réserve opérationnelle reste un sujet de préoccupation.

En second lieu, la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils est devenue entièrement applicable depuis le début de l'année 2001. Les premiers volontaires civils ont été recrutés au cours du deuxième trimestre de cette année. M. Xavier de Villepin, président , s'est félicité de la mise en oeuvre rapide de cette loi, qui répond à un besoin essentiel du ministère des affaires étrangères, et qui ouvre des perspectives professionnelles et humaines intéressantes pour les jeunes candidats à ce type de volontariat.

AFFAIRES SOCIALES

Mardi 30 octobre 2001

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Nicolas About, président, sur l'application des lois au 30 septembre 2001.

Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentaient, chaque année, dans leur domaine de compétences, un bilan de l'application des lois et qu'un document de synthèse sera annexé au présent bulletin des commissions, M. Nicolas About, président , a considéré que cet exercice était fondamental, même si son exposé oral pouvait paraître fastidieux. Aussi s'est-il contenté de formuler cinq observations.

Citant le projet de loi de modernisation sociale, qui comportait 48 articles initialement, et qui en comportera plus de 220 dans son texte définitif, il a tout d'abord considéré qu'il était probablement demandé au Parlement de trop légiférer.

Il a observé que les projets portant « diverses dispositions », qui se gonflent en cours de navette, souvent dans l'urgence, rencontrent toujours des retards d'application. Tel a été le cas des 36 articles du volet « DMOS » de la loi portant création de la couverture maladie universelle (CMU), adoptée en juillet 1999.

Il s'est, en deuxième lieu, étonné que des lois qui ont déjà dix ans d'âge n'aient pas encore reçu tous leurs décrets d'application. Ainsi, en est-il de la loi Evin du 10 janvier 1991. L'administration a d'ailleurs, semble-t-il, renoncé à y travailler, estimant que la priorité était de réfléchir à une refonte du contexte global de la loi elle-même.

Ces retards substantiels visent également l'importante loi du 1 ^er juillet 1998 sur la sécurité sanitaire dont la commission avait pris l'initiative : une quinzaine de dispositions n'ont pas reçu leurs décrets d'application. Ils visent aussi la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont des mesures aussi sensibles que la garantie de l'accès à l'électricité ne sont applicables que depuis juin 2001.

En guise de troisième observation, il a noté qu'un certain nombre de questions soulevées les années précédentes avaient trouvé une réponse ou un début de réponse.

Ainsi, le projet de loi de révision des lois bioéthiques, qui aurait dû faire l'objet d'un examen au Parlement avant juillet 1999, a été déposé le 20 juin 2001 et fera peut-être l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2002, soit tout de même trois ans au moins de retard sur le processus décidé en 1994.

De même, le fonds de financement des trente-cinq heures (FOREC), « créé » par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 votée en décembre 1999, a vu enfin le jour le 25 octobre dernier, après avoir laissé toutefois une « ardoise » considérable à la sécurité sociale.

M. Nicolas About, président , a regretté, de façon générale, que les décrets d'application des lois de financement de la sécurité sociale soient rarement publiés au moment où s'engage au Parlement le débat sur le projet de loi de l'année suivante.

Le rapport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 note ainsi que « le taux d'application de la loi de financement pour 2001 n'est que de 45 % ».

Enfin, il a déploré l'absence de diligence sur des textes particulièrement importants et sensibles : ainsi aucun texte d'application n'a été pris pour la loi du 4 juillet 2001 relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Il ne lui a pas semblé inutile de rappeler que la bonne application de cette loi supposait en outre que des moyens humains et matériels soient mobilisés. De même en est-il de la loi du 20 juillet 2001 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. Nicolas About, président , a constaté en conclusion que, sur un certain nombre de textes de loi, le temps apparaissait inégal : d'un côté, une longue maturation ou des hésitations avant le dépôt du projet de loi, puis des délais considérables pour la mise en place des décrets d'application ; de l'autre, un examen par le Parlement dans des délais très brefs et selon la procédure d'urgence.

FINANCES

Mercredi 31 octobre 2001

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Alain Lambert , président , sur le contrôle de l'application des lois dont elle a été saisie au fond pour la période du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001.

Il a tout d'abord rappelé l'importance de ce contrôle dans les prérogatives du Parlement et souligné que cet exercice constituait un excellent instrument de mesure des difficultés pratiques d'application de certains dispositifs législatifs.

Sans entrer dans le détail de chaque loi, le président s'est limité à quelques observations. Il a tout d'abord remarqué que les délais d'application des lois les plus récentes avaient augmenté. En effet, seulement un tiers des textes demandés par les lois promulguées lors de la précédente session ont été pris à ce jour contre la moitié pour la session antérieure. Il a considéré que cette situation résultait d'une certaine inflation législative, le Gouvernement ayant beaucoup utilisé la loi comme moyen d'action politique dans la période récente.

En revanche, il a constaté qu'en ce qui concernait les lois plus anciennes, la résorption du stock continuait.

M. Alain Lambert, président , a précisé que le bilan d'application des lois auquel se livrent, chaque début de session, tous les présidents de commission était essentiellement formel, puisqu'il s'agissait de contrôler la prise des actes réglementaires prévus par les textes.

C'est pourquoi, il a souhaité que soit poursuivi l'effort de contrôle de la mise en oeuvre des textes sous l'angle qui est celui de la commission des finances, c'est-à-dire sous l'angle budgétaire.

Il a cité en exemple le contrôle de Joseph Ostermann sur le ministère de l'emploi, qui a mis en évidence les difficultés de mise en oeuvre des « 35 heures » ou celui d'Hubert Haenel sur les juridictions du Haut-Rhin, qui a mis en évidence celles de la loi sur la présomption d'innocence.

En conclusion, M. Alain Lambert, président , a affirmé que la mission de contrôle et d'évaluation de la politique budgétaire de la commission rejoignait ainsi celle de contrôle de l'application des lois.

La commission a alors donné acte au président de la communication .

LOIS

Mercredi 24 octobre 2001

M. Patrice Gélard, président , a ensuite procédé à la communication du bilan au 30 septembre 2001 de l'application des lois , examinées par la commission des lois et promulguées entre le 1 ^er octobre 2000 et le 30 septembre 2001.

M. Patrice Gélard, président, a indiqué qu'au cours de la session 2000-2001, 16 lois ont fait l'objet d'un examen au fond par la commission. Il a noté que ce chiffre pouvait paraître faible comparé aux 29 lois promulguées au cours de la session précédente. Mais, tout en faisant remarquer que cette baisse résultait d'un effet direct du raccourcissement de la session en raison de la suspension liée aux élections municipales et cantonales partielles, il a souligné que le travail de la commission avait tout de même représenté 40 % de l'ensemble des lois promulguées au cours de la session.

Il a rappelé que sur les 8 lois d'origine parlementaire, 3 résultaient de propositions du Sénat à savoir :

- la loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales ;

- la loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents ;

- et la loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine.

Il a ensuite déploré la longueur des délais de parution des décrets d'application qui sont publiés pour 70 % des mesures prises avec plus d'un an de retard.

Il a notamment cité le cas de la loi du 19 décembre 1997 prévoyant le placement sous surveillance électronique de certains détenus qui, plus de 4 ans après sa promulgation, n'en est toujours qu'à la mise en place expérimentale du bracelet électronique.

Enfin, il a conclu la communication sur l'application des lois en soulignant qu'outre des délais d'application significatifs, certaines lois, pourtant d'application directe, avaient rencontré de sérieuses difficultés d'interprétation. Il a qualifié de chaotique l'application de la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux qui a fait l'objet de deux circulaires du ministre de l'Intérieur dont les dispositions ont été annulées par le Conseil d'Etat.

ANNEXE N° 2 : STATISTIQUES

1) Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois portant approbation de traités et conventions)

2) Application des lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

2000-2001

1999-2000

1998-1999



1997-1998



1996-1997



1995-1996



Application des lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

2000-2001

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	-	1	1	1	4	8	-	15	36 %
Applicables	-	-	-	-	1	1	-	2	5 %
Partiellement applicables	-	2	-	3	2	2	-	9	21 %
Non applicables	1	4	-	4	2	5	-	16	38 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	1	7	1	8	9	16	-	42	100 %

1999-2000

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	1	2	-	3	1	14	21	39 %
Applicables	-	-	-	1	-	3	4	8 %
Partiellement applicables	2	2	1	2	2	-	9	17 %
Non applicables	3	-	1	-	3	12	19	36 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	4	2	6	6	29	53	100 %

1998-1999

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	1	2	1	2	4	5	15	33 %
Applicables	-	2	-	-	-	3	5	11 %
Partiellement applicables	2	1	-	1	3	2	9	20 %
Non applicables	3	5	-	4	-	5	17	36 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	10	1	7	7	15	46*	100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1997-1998

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	2	1	-	1	9	13	29 %
Applicables	-	1	-	1	-	5	7	15 %
Partiellement applicables	-	1	1	5	4	2	13	28 %
Non applicables	1	4	1	2	0	5	13	28 %
Total	1	8	3	8	5	21	46	100 %

1996-1997

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	-	-	2	1	5	8	24 %
Applicables	-	2	-	-	-	4	6	18 %
Partiellement applicables	-	2	1	3	3	2	11	34 %
Non applicables	2	2	-	2	1	1	8	24 %
Total	2	6	1	7	5	12	33*	100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1995-1996

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	1	1	1	14	18	35	51 %
Applicables	-	-	-	1	-	2	3	4 %
Partiellement applicables	-	2	-	3	7	2	14	21 %
Non applicables	1	6	-	1	1	7	16	24 %
Total	1	9	1	6	22	29	68	100 %

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	3	4	1	-	8	8 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	15	5	-	-	20	21 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	13	-	6	6	24	-	49	52 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	3	-	8	1	6	-	18	19 %
TOTAL	-	16	-	32	16	31	-	95	100 %

Délai moyen : 4 mois (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	1	-	1	-	2	7 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	4	1	1	-	6	22 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	6	-	5	-	6	-	17	63 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	1	-	-	-	1	-	2	7 %
TOTAL	-	7	-	10	1	9	-	27	100 %

Délai moyen : 3 mois 14 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 6 mois 7 jours)

Total des mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	4	4	2	-	10	8 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	19	6	1	-	26	21 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	19	-	11	6	30	-	66	54 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	4	-	8	1	7	-	20	16 %
TOTAL	-	23	-	42	17	40	-	122	100 %

Délai moyen : 3 mois 26 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)

ANNEXE N° 3 :


Commission des lois

Liste des lois promulguées au cours de la session
Liste des lois directement applicables
Liste des lois partiellement applicables
Liste des lois non applicables
ANNEXE N° 4 :

Commentaires de la commission des lois
sur le cas particulier des lois d'habilitation

En marge de l'application proprement dite des lois par la prise de textes réglementaires, les lois d'habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures législatives doivent faire l'objet d'un traitement particulier. Ces lois sont en effet d'application directe, leur applicabilité n'étant pas conditionnées par la mise en place d'un dispositif réglementaire, le gouvernement étant libre de prendre ou non les ordonnances relevant du champ de l'habilitation.

Dans ce cadre, deux lois d'habilitation ont été adoptées au cours de la session 2000-2001. Dans un des cas, le Gouvernement a fait usage de son habilitation dans les délais prescrits tant pour la publication des ordonnances que pour le dépôt des projets de loi de ratification.

Par ailleurs, une ancienne loi d'habilitation a fait l'objet au cours de cette session de nouvelles ordonnances et de dépôts de projets de loi de ratification. Une autre est toujours en attente de ratification.

LOI N° 2001-1 DU 3 JANVIER 2001 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET À METTRE EN oeUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Les délais donnés au Gouvernement pour prendre des ordonnances en application de cette loi ont expiré le 3 septembre 2001 .

Dix-neuf ordonnances ont été prises.

Une seule ordonnance -celle relative au code de la mutualité- a été ratifiée dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Un projet de loi ratifiant l'ordonnance sur la taxation des poids lourds et le régime d'exploitation des sociétés concessionnaires d'autoroutes a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale. Quatre projets de loi de ratification sont déposés sur le Bureau du Sénat. Il est vraisemblable que l'ensemble des ordonnances ne seront pas ratifiées avant la fin de la législature malgré les demandes formulées par le rapporteur du Sénat sur le projet de loi d'habilitation.

- Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ( J.O. du 31 août 2001).

- Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ( J.O. du 31 août 2001).

- Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ( J.O. du 25 août 2001).

- Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ( J.O. du 25 août 2001).

- Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ( J.O. du 3 mai 2001).

- Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ( J.O. du 3 mai 2001).

- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 r elative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ( J.O. du 22 avril 2001).

- Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l' environnement ( J.O. du 14 avril 2001).

- Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ( J.O. du 14 avril 2001).

- Ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes ( J.O. du 31 mars 2001).

- Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 r elative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants (J.O. du 31 mars 2001).

- Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles (J.O. du 3 mars 2001).

- Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (J.O. du 3 mars 2001).

- Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d' égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (J.O. du 24 février 2001).

- Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ( J.O. du 24 février 2001).

- Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ( J.O. du 24 février 2001).

- Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l' amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( J.O. du 24 février 2001).

- Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ( J.O. du 24 février 2001).

- Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l' amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ( J.O. du 24 février 2001).

LOI N° 2001-503 DU 12 JUIN 2001 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES MESURES LÉGISLATIVES NÉCESSAIRES À L'ACTUALISATION ET À L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER

La loi d'habilitation du 12 juin 2001 prévoit que des ordonnances doivent intervenir au plus tard le 31 mars 2002 dans les domaines suivants :

- transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

- extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

- extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes ;

- conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et leurs conséquence sur l'ensemble du territoire de la République ;

- protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; mesures d'organisation et d'administration correspondantes ;

- droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprise, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage, de congé de maternité, d'organisation et de développement des activités d'utilité sociale ;

- règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ;

- statut des instituteurs à Mayotte ;

armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'instant, aucune ordonnance n'est encore parue .

Les projets de loi de ratification de ces ordonnances devront être déposés au Parlement au plus tard le 30 juin 2002 .

LOI N° 99-1071 DU 16 DÉCEMBRE 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER PAR ORDONNANCES À L'ADOPTION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DE CERTAINS CODES

La loi du 16 décembre 1999 a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnances neuf parties législatives de codes , parmi lesquelles figurent des codes entièrement nouveaux et particulièrement importants en matière économique et sociale. Cette loi a permis au Conseil constitutionnel, dans une décision du même jour, de dégager un « objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ».

Les délais fixés par la loi ont été respectés et dix ordonnances ont été prises dans les délais de 6, 9 et 12 mois fixés selon les codes.

- Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route ( J.O . du 23 décembre 2000).

- Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles ( J.O . du 23 décembre 2000).

- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ( J.O . du 16 décembre 2000 et rectificatif, J.O. du 17 mars 2001).

- Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route ( J.O . du 24 septembre 2000).

- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ( J.O . du 21 septembre 2000).

- Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ( J.O . du 21 septembre 2000).

- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ( J.O. du 22 juin 2000 et rectificatif; J.O. du 25 novembre 2000).

- Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation ( J.O. du 22 juin 2000).

- Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ( J.O. du 22 juin 2000 et rectificatif, J.O. du 6 septembre 2000).

- Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ( J.O. du 7 mai 2000 et rectificatifs, J.O. du 10 juin 2000 et du 22 juillet 2000).

Les projets de loi de ratification ont ensuite été déposés dans les délais fixés par la loi d'habilitation, à savoir dans les deux mois suivant la publication de chaque ordonnance .

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier (déposé le 7 février 2001 au Sénat et renvoyé à la commission des finances).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles . (déposé au Sénat le 31 janvier 2001 et renvoyé à la commission des affaires sociales).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (déposé le 15 novembre 2000 à l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des lois).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (déposé le 15 novembre 2000 à l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des lois).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-930 du 22 septembre relative à la partie législative du code de la route (déposé le 8 novembre 2000 à l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des lois).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural (déposé le 27 juillet 2000 au Sénat et renvoyé à la commission des affaires économiques).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (déposé le 27 juillet 2000 au Sénat).

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 200-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l' actualisation et à l' adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique (déposé au Sénat le 13 juillet 2000 et renvoyé à la commission des affaires sociales).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique , prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre1999 portant habilitation du Gouvernement, à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (déposé le 13 juillet 2000 au Sénat et renvoyé à la commission des affaires sociales).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (déposé le 5 juillet 2000 au Sénat et renvoyé à la commission des Lois).
Lors de la CMP sur le texte relatif au référé administratif, il a été précisé que la prise en compte du nouveau code ne valait pas ratification implicite de l'ensemble (seulement pour le livre V modifié par la loi « référé »).

Il y a donc actuellement 10 projets de loi de ratification en instance s'agissant des seules ordonnances de codification .

Il appartient désormais au Gouvernement d'inscrire ces projets de loi à l'ordre du jour des assemblées. En effet, ces codes souffrent d'une forte insécurité juridique, puisqu'ils conservent une valeur réglementaire tant qu'ils n'ont pas été ratifiés, et sont donc susceptibles de contestations à tout moment .

LOI N° 99-899 DU 25 OCTOBRE 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES LÉGISLATIVES NÉCESSAIRES À L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER

Cette loi d'habilitation prévoyait que des ordonnances seraient prises dans 12 domaines avant le 30 avril 2000 , les projets de loi de ratification devant être déposés devant le Parlement avant le 31 juillet 2000 .

Toutes les ordonnances prévues ont donc été prises à l'exception de celle concernant l'adaptation pour les départements d'outre-mer de la législation relative aux transports intérieurs.

Cependant, une nouvelle habilitation au Gouvernement à prendre des mesures dans ce domaine a été donnée par la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 .

Par ailleurs, trois projets de loi de ratification de ces 18 ordonnances ont été déposés au Sénat les 13 et 19 juillet 2000, avant la date limite du 31 juillet 2000.

Il revient désormais au Gouvernement d'inscrire ces projets de loi à l'ordre du jour.

ANNEXE N° 5 :

État de parution des rapports demandés
à l'exécutif
(IXe, Xe, XIe législatures)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 89-25 du 17/01/1989

Art. 9 : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé au Parlement à l'ouverture de la deuxième session ordinaire. -

Rapport déposé le : 15/10/1990 Commentaire : Rapports d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ; 1997 ; 1998

Art. 22 : Rapport relatif à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990. -

Rapport déposé le : 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avenir du secteur

public audiovisuel,ses missions et ses moyens.

Loi n° 89-432 du 28/06/1989

Art. 3 : rapport d'évaluation des actions menées par la Commission Nationale de lutte contre le dopage -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 89-486 du 10/07/1989

Art. 36 : Bilan d'application de la présente loi -

Rapport déposé le : 31/12/1992 premier bilan d'application de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 Commentaire : Rapport présenté au Parlement avant 1992

d'orientation sur l'éducation, établi en application de l'article 36 de cette loi

Loi n° 91-645 du 10/07/1991

Art. 1 : rapport triennal présenté par le gouvernement sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle -

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-654 du 13/07/1992

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission de génie génétique -

Rapport déposé le : 13/02/1996 Commentaire : rapports : 93/94

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire -

Rapport déposé le : 23/03/1994 Commentaire : rapports : 1993

Loi n° 93-20 du 07/01/1993

Art. 4 : rapport d'évaluation adressé au Parlement -

Aucun rapport déposé





Commission des affaires culturelles

Loi n° 93-1437 du 31/12/1993

Art. 3 : rapport d'exécution annuel de la loi (évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine) -

Rapport déposé le : 02/10/1995 rapport au parlement sur la loi de programme relative au Commentaire : rapports d'exercice : 1994 (2/10/95) ; 1995 (25/09/96) ; 1996 (21/10/97) ; 1998 (8/11/99)

patrimoine monumental

Loi n° 94-88 du 01/02/1994

Art. 1er : conséquences de la mise en application de certaines dispositions - Rapport du CSA au parlement

Rapport déposé le : 06/04/1994 rapport au parlement du conseil supérieur de l'audiovisuel en

application de la loi n° 94-88

Art. 17 : bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA -

Rapport déposé le : 01/01/1996 Bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion Commentaire : Rapport au parlement

sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre

Loi n° 94-665 du 04/08/1994

Art. 22 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi et des dispositions des conventions et traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales (à déposer

avant le 15 septembre

Rapport déposé le : 03/10/1994 Commentaire : rapports : 1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)

Loi n° 95-836 du 13/07/1995

Art. 6 : rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000 -

Aucun rapport déposé

Rapport déposé le : 31/10/1996 Rapport d'étape sur l'état dexecution de la loi de programmation

du "nouveau contrat pour l'école"

Loi n° 99-223 du 23/03/1999

Art. 15 : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement - Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-587 du 12/07/1999

Art. 10 : Rapport triennal d'application de la loi - Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de la promulgation de la loi.

Aucun rapport déposé

Page 3 05/10/2001





Commission des affaires culturelles

Loi n° 2000-627 du 06/07/2000

Art. 26 : Rapport sur la situation du sport professionnel -

Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement sur la situation du spot

0professionnel présenté en application de l'article 26 de la loi n) 2000-627 du 6 juillet 2000

modifiant la loi n) 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la promotion des activités

physiques et sportives

Art. 29 : Rapport sur le développement des activités physiques et sportives - Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au parlement et au gouvernement

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

Art. 3 : Rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle -

Aucun rapport déposé9

Art. 15 : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision - Rapport annuel du président de France Télévision devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et

du Sénat

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs. - Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire - Rapport du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 38 : Rapport sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne - Rapport triennal du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 46 : Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique - Réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 59 : Rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité - Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai d'un an .

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Rapport sur la situation des réalisateurs - Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Art. 92 : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle europenne - Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé





Commission des affaires culturelles

Loi n° 2001-44 du 17/01/2001

Art. 14 : Rapport sur l'exécution de la loi - Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 2003

Aucun rapport déposé

Page 5 05/10/2001





Commission des affaires économiques

Loi n° 89-1008 du 31/12/1989

Art. 12 : Dépôt d'un rapport -

Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les pratiques tarifaires entre

entreprises en France

Loi n° 90-85 du 23/01/1990

Art. 1 : Rapport -

Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux communautaires sur le contrôle des

ateliers hors sol

Art. 64 : Rapport -

Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations

sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques

in Loi n° 90-449 du 31/05/1990

Art. 1 : Mise en ouevre du droit au logement -

Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995 Commentaire : Ce bilan doit être rendu public tous les ans

Loi n° 90-568 du 02/07/1990

Art. 2 : Rapport -

Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et implications d'une extension des

activités financières de la poste

Art. 21 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 48 : Rapport -

Rapport déposé le : 30/09/1996 Commentaire : Rapport avant le 01-01-1994

Loi n° 90-1170 du 29/12/1990

Art. 26 : Dépôt de rapport -

Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la répartition des fréquences Commentaire : avant le 01/10/1991

radioélectriques et les orientations de gestion du spectre





Commission des affaires économiques

Loi n° 91-662 du 13/07/1991

Art. 47 : bilan et application de la loi -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 19-07-1995

Loi n° 91-1381 du 30/12/1991

Art. 4 : rapports -

Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation n° 1

Rapport déposé le : 30/06/1998 Reflexions sur la réversibilité des stockages

Loi n° 91-1385 du 31/12/1991

Art. 5 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-01-1993

Loi n° 92-3 du 03/01/1992

Art. 48 : Rapport -

Rapport déposé le : 01/04/1993 Commentaire : Rapport avant le 04-01-1993

Loi n° 92-60 du 18/01/1992

Art. 10 : Rapport -

Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la législation sur la publicité Commentaire : Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994

comparative

Loi n° 92-496 du 09/06/1992

Art. 1 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport chaque année

Loi n° 92-613 du 06/07/1992

Art. 13 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 06-07-1995

Art. 16 : Rapport -

Rapport déposé le : 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la réglementation applicable à Commentaire : Rapport avant le 01-10-1993

l'indemnisation des dégâts de gibier

Page 7 05/10/2001





Commission des affaires économiques

Loi n° 92-646 du 13/07/1992

Art. 13 : Rapport -

Rapport déposé le : 28/10/1994 Rapport sur l'application de la loi Commentaire : Rapport chaque année

Loi n° 92-1442 du 31/12/1992

Art. 6 : Rapport -

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux délais de paiement Commentaire : Rapport avant le 02-04-1994

entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

Art. 7 : Rapport -

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux délais de paiement Commentaire : Rapport avant le 31-05-1993

entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété (Concerne également l'article 6 )

Loi n° 92-1443 du 31/12/1992

Art. 21 : Rapport du gouvernement au parlement -

Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité pétrolière en France

Loi n° 92-1444 du 31/12/1992

Art. 15 : Rapport -

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-1445 du 31/12/1992

Art. 5 : Rapport -

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-949 du 26/07/1993

Art. 8 : Rapport -

Aucun rapport déposé

Loi n° 94-126 du 11/02/1994

Art. 51 : Rapport du grouvernement dressant l'état d'application de la loi -

Rapport déposé le : 25/04/1995 Commentaire : Rapport du Ministère des entreprises





Commission des affaires économiques

Loi n° 94-591 du 15/07/1994

Art. tous : rapport -

Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état d'application de la loi 94-591

Art. 2 : Rapport -

Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement ai Parlement sur l'application de la loi Commentaire : Rapport avant le 15-07-1996

n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs

Loi n° 95-2 du 02/01/1995

Art. 6 : Rapport -

Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions d'application de la loi n°95-2 du 2 Commentaire : Rapport avant le 01-01-1997

janvier 1995 et sur ses conséquences en matière d'évolution des prix des fermages

Loi n° 95-74 du 21/01/1995

Art. 9 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-2000





Commission des affaires économiques

Loi n° 95-95 du 01/02/1995

Art. 17 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1997

Art. 18 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 21 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 33 : Charte nationale d'installation -

Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour l'installation en agriculture Commentaire : Charte avant le 01-11-1995

Art. 33 : Installation des jeunes en agriculture -

Rapport déposé le : 20/02/1996 rapport sur la charte nationale de l'installation

Art. 37 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-02-1996

Art. 46 : Rapport -

Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des conjoints d'exploitants et des autres Commentaire : Rapport avant le 01-08-1995

membres de la famille participant aux travaux des exploitations

Art. 68 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans le cadre du projet de loi de finances

Loi n° 95-101 du 02/02/1995

Art. 15 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 31 : Rapport d'orientation -

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Bilan -

Rapport déposé le : 07/06/1996 Commentaire : Rapport avant le 03-05-1995

Page 10 b1 05/10/2001





Commission des affaires économiques

Loi n° 95-115 du 04/02/1995

Art. 31 : Rapport sur les modalites de développement de la polyvalence des services publics -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1996

Art. 33 : Rapport -

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport dans le projet de loi de finances de l'année

Art. 48 : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes -

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 5-8-1996

Art. 60 : Propositions sur les logements vacants -

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 01-09-1995

Art. 66 : Bilan de l'evolution des charges transférées aux CL -

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 68 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-04-1996

Art. 74 : Propositions de réforme du financement des CL -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 5-8-1996

Art. 78 : Propositions sur le développement local -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-08-1996

Art. 87 : Bilan de l'application de la loi -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1999





Commission des affaires économiques

Loi n° 96-162 du 04/03/1996

Art. 1er : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité -

Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du loyer de solidarité

Art. 1 : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité -

Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Art. 6 : Occupation des logements d'habitations à loyer modéré et évolution -

Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans

évolution

Loi n° 96-299 du 10/04/1996

Art. 7 : Rapport d'information -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'information avant le 11-04-1999

Loi n° 96-588 du 01/07/1996

Art. 15 : Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-03-1997

Art. 18 : Rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-10-1997





Commission des affaires économiques

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 1 : Principes d'orientation de l'équipement commercial -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 4 : Schémas de développement commercial -

Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des schémas de Commentaire : Rapport avant le 31-12-1997

développement commercial en 1997

Art. 5 : Projets soumis à autorisation -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 30-09-1998

Art. 14 : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places -

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre -

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport joint avec celui prévu au 1er alinéa Rapport chaque année avant le 31 décembre

Art. 16 : Application du présent article -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-07-1998

Art. 17 : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-04-1997





Commission des affaires économiques

6 Loi n° 96-659 du 26/07/1996

Art. 3 : Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des télécommunications, comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications et la mise en oeuvre des missions

d'intérêt général -

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel

Art. 8 : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des

postes et télécommunications

Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et la couverture du Commentaire : Rapport au moins une fois tous les 4 ans

territoire

Art. 8 : Rapport annuel du ministre des télécommunications au Parlement sur l'application des dispositions du présent article -

Rapport déposé le : 30/10/2000

Art. 8 : Activité de l'Autorité de régulation -

Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour 1997

Art. 23 : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles -

Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du territoire par les réseaux de Commentaire : Rapport demandé avant le 1er octobre 1997

téléphonie

Loi n° 96-1139 du 26/12/1996

Art. 3 : Rapport -

Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage

Loi n° 96-1236 du 30/12/1996

Art. 4 : Inventaire -

Aucun rapport déposé Commentaire : Inventaire des substances polluantes, chaque année

Art. 4 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur la qualité de l'air

Art. 25 : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans

Loi n° 97-135 du 13/02/1997

Art. 17 : Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'expérimentation





Commission des affaires économiques

Loi n° 97-1051 du 18/11/1997

Art. 13 : Rapport établi par le gouvernement dans un délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps -

Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la

France

Art. 20 : Rapport présenté par le gouvernement au Parlement sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de six mois -

Aucun rapport déposé

Art. 52 : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans le délai d'un an à compter de la

promulgation de la loi -

Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la pêche artisanale

Loi n° 98-69 du 06/02/1998

Art. 15 : Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1998

Loi n° 99-5 du 06/01/1999

Art. 11 : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens - avant le 07/01/2001

Aucun rapport déposé

Art. 23 : Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires - Avant le 07/04/1999

Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des procédures

d'admission aux écoles vétérinaires

Loi n° 99-533 du 25/06/1999

Art. 4 : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire -

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Impact des politiques mises en oeuvre -

Aucun rapport déposé





Commission des affaires économiques

Loi n° 99-574 du 09/07/1999

Art. 3 : Retraites agricoles -

Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par le gouvernement Commentaire : au plus tard le 9 octobre 1999

Art. 91 : Surveillance biologique du territoire -

Aucun rapport déposé

Art. 141 : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-108 du 10/02/2000

Art. 6 : Rapport sur la programmation annuelle des investissements de production - Dans l'année qui suit la promulgation de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 32 : rapport évaluant les effets de l'activité de la commission de régulation de l'électricité -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 1 : Rapport sur les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé à la loi nationale et au droit communautaire - Avant le 31 décemùbre 2000

Aucun rapport déposé

Art. 1 : Rapport sur l'application de la directive "oiseaux" - Tous les trois ans

Aucun rapport déposé

Art. 28 : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000

Art. 139 : rapport du gouvernement portant bilan du transfert de compétences -

Aucun rapport déposé

Art. 142 : rapport du gouvernement d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements -

Aucun rapport déposé

Art. 193 : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social -

Aucun rapport déposé





Commission des affaires économiques

Loi n° 2001-6 du 04/01/2001

Art. 25 : rapport sur les connaissances acquises en matière d'incidences des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles -

Aucun rapport déposé Commentaire : dans les six mois à compter du 4 janvier 2001

Loi n° 2001-43 du 16/01/2001

Art. 15 : Rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-153 du 19/02/2001

Art. 4 : rapport d'information de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 1er : Bilan économique et social de la filière bois - Rapport annuel

Aucun rapport déposé

Art. 7 : Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie - Avant septembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 18 : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les professionnels du bois - Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier - Avant le 9 janvier 2002

Aucun rapport déposé

Art. 66 : Bilan des intempéries de décembre 1999 - Avant le 11 janvier 2002

Aucun rapport déposé





Commission des affaires étrangères

Loi n° 92-9 du 04/01/1992

Art. 47 : présentation au Parlement d'un rapport sur les réserves, avant le 2 avril 1993 -

Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les réserves militaires Commentaire : Ce rapport, classifié -diffusion restreinte-, a été déposé auprès de la commission le 26 mars 1993

Loi n° 94-507 du 23/06/1994

Art. 4 : dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996 d'un rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui

président à son exécution

Aucun rapport déposé

Art. 6 : dépôt, par le gouvernement, à l'appui du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le

budget en cours d'e

Rapport déposé le : 20/12/1995 Commentaire : Rapport annuel non publié au JO

Loi n° 96-589 du 02/07/1996

Art. 4 : présentation, chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la présentation

du rapport, sur l'

Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation Commentaire : le rapport pour l'année 1997 a été déposé à l'automne 1997 par le ministère de la défense. Le

militaire et des mesures d'accompagnement économiques et sociales rapport pour 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en octobre 1999. Le

rapport pour 2000 a été déposé en octobre 2000.

Art. 6 : présentation au parlement, avant la fin de l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense -

Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les mesures d'aide et de soutien à Commentaire : rapport adressé le 11 décembre 1997 au président de la commission des affaires étrangères, de

l'exportation des matériels de défense la défense et des forces armées du Sénat par le ministère de la défense. Le rapport sur les exportations

d'armements de la France pour 1998 a été publié en mars 2000 par le ministère de la défense.

Loi n° 96-1111 du 19/12/1996

Art. 15 : présentation, chaque année, dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de l'exécution de la présente loi -

Rapport déposé le : 15/10/1997 Commentaire : le rapport pour l'année 1997 a été déposé à l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun avec

la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les années 1997 à 2002. Le rapport 1998 a été

déposé en octobre 1998. Le rapport 1999 a été déposé en octobre 1999





Commission des affaires étrangères

Loi n° 97-1019 du 28/10/1997

Art. 9 : remise chaque année par le gouvernement d'un rapport sur la réforme du service national et la mise en place de l'armée professionnelle - rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures

d'accompagnement économique

Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation Commentaire : Rapport au parlement

militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur la réforme du service

national

Art. 9 : réaliser une "évaluation" de la loi dans les cinq ans suivant la promulgation -

Aucun rapport déposé Commentaire : "évaluation"

Loi n° 98-564 du 08/07/1998

Art. 10 : publication d'un rapport annuel sur l'application de la loi -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement

Loi n° 2000-242 du 14/03/2000

Art. 24 : rapport annuel au parlement des ministères concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de finances) -

Aucun rapport déposé





Commission des affaires sociales

Loi n° 88-1088 du 01/12/1988

Art. 52 : modalités d'évaluation de l'application de la loi. -

Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif d'évaluation du RMI Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Art. 52 : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement. -

Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation Commentaire : voir également le décret de nomination des membres de la commission (même JO)

relative au RMI

Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du

1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992

Loi n° 89-18 du 13/01/1989

Art. 3 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution des loyers. -

Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur l'évolution des loyers des locaux à usage Commentaire : Le dépot du rapport a été annoncé au cours de la séance du 3 avril 1989

d'habitation dans le parc locatif privé

Art. 11 : Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse : Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au Parlement. -

Rapport déposé le : 31/12/1990

Art. 34 : Bilan des dispositions législatives sur les études médicales (Fonctionnement des établissements hospitaliers, modalités de la formation en médecine). -

Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions législatives et réglementaires régissant les Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement avant le 30.06.1989. Le rapport a été officiellement

études médicales déposé lors de la séance du 28 août 1990

Loi n° 89-487 du 10/07/1989

Art. 17 : rapport sur l'enfance maltraitée -

Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995

Loi n° 89-488 du 10/07/1989

Art. 8 : Bilan des résultats obtenus par la négociation collective -

Rapport déposé le : 31/12/1990 Commentaire : Bilan présenté dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation de

la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne). Bilan

déposé chaque année par le Gouvernement

Loi n° 89-549 du 02/08/1989

Art. 34 : Recours du travail temporaire et à durée déterminée et conséquences sur le marché de l'emploi -

Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le recours au travail Commentaire : Le rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.

temporaire et à durée indéterminée





Commission des affaires sociales

Loi n° 90-613 du 12/07/1990

Art. 42 : Evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire. -

Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et des conditions du recours aux formes de Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31.12.1991.

travail précaire

Loi n° 90-1002 du 07/11/1990

Art. 10 : Rapport annuel sur l'intéressement,la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement -

Rapport déposé le : 31/12/1991 Commentaire : Rapport remis à la Commission nationale de la négociation collective

Loi n° 91-1 du 03/01/1991

Art. 16 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4. -

Aucun rapport déposé Commentaire : de nombreuses modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et loi

n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été abrogé par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport inutile

Loi n° 91-32 du 10/01/1991

Art. 13 : Evaluation de la loi -

Rapport déposé le : 20/04/2000 Rapport du Conseil national de l'évaluation - Commissariat Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement : doit être déposé le 1er-01-93 et 1er-01-95

général du plan "la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, rapport d'évaluation"

Loi n° 91-1406 du 31/12/1991

Art. 47 : Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les conditions d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH. -

Rapport déposé le : 01/09/1993 raport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles

et transfusés

Rapport déposé le : 15/05/1999 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles

et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

Loi n° 92-675 du 17/07/1992

Art. 18 : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n° 97-940 du 16

octobre 1997: bilan supprimé





Commission des affaires sociales

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 29 : différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatives à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation

du chômage -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport de la CNIL au Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport ne

paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues

Art. 34 : rapport d'information sur les logements vacants dans lees agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population -

Rapport déposé le : 30/05/1993 Le rapport Robert publié 1° semestre 1993, relatif aux vacances Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement (un an après la promulgation de la loi du 29 juillet

dans trois grandes agglomérations a montré l'impossibilité de déterminer les causes réelles des 1992).

vacances.

Loi n° 92-1446 du 31/12/1992

Art. 10 : rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12 du code du travail dans un délai de trois ans -

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 12 : Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail. -

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 21 : bilan, présenté au Parlement avant le 30 juin 1994, de l'extension de la déclaration préalable d'embauche. -

Rapport déposé le : 01/06/1994 relatif à l'article 21 de la présente loi Commentaire : Bilan

Rapport déposé le : 01/02/1996 relatif à la déclaration préalable à l'embauche Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 93-5 du 04/01/1993

Art. 1 : Rapport annuel de l'Agence du Médicament. -

Rapport déposé le : 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 3 : Rapport sur la sécurité transfusionnelle -

Rapport déposé le : 15/04/1994 rapport du comité de suivi de la sécurité transfusionnelle

Art. 3 : Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine -

Rapport déposé le : 16/09/1994 rapport sur l'activité de transfusion sanguine présenté au

Gouvernement en application de l'article L. 667-5 du code de la santé publique

Loi n° 93-121 du 27/01/1993

Art. 76 : Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et de son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. - les ministères des affaires étrangères et des affaires sociales renonçent à la rédaction du

rapport annuel.

Aucun rapport déposé





Commission des affaires sociales

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 5 : Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité -

Aucun rapport déposé Commentaire : n'est plus nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque année lors de la discussion du

projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, retrace le bilan de la branche vieillesse.

Art. 13 : Evolution des risques d'assurance vieillesse - les lois relatives au financement de la sécurité sociale rendent ce rapport inutile

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-953 du 27/07/1993

Art. 2 : Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport adressé au Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances modification

par la loi n° 94-637 (art 14)

Art. 10 : Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation destinée à soutenir les actions des conseils régionaux en matière d'activités liées à la protection de l'environnement -

Rapport déposé le : 15/03/1995 Commentaire : Le bilan doit être présenté au Parlement en décembre 1994. Un bilan n'a pas été présenté au

Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de synthèse qui fait le point sur l'impact de la

mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois du 15 mars 1995 et disponible à la Commission





Commission des affaires sociales

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 3 : Potentialités et conditions de création d'emplois dans les services marchands -

Rapport déposé le : 01/04/1995 concernant la création d'emplois dans les services marchands Commentaire : Rapport en décembre 1994

Art. 5 : cout pour le budget de l'Etat ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, d'une augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des

impôts -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.

Art. 39 : effet de l'article 39 de la présente loi sur la création d'emplois -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport après expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du 11-06-96 tendant à

favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps conventionnels du temps de travail

Art. 53 : rapport d'évaluation du comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue -

Rapport déposé le : 15/06/1996 rapport d'activité 1993-1996 : évaluation des politiques Commentaire : première partie du rapport publiée

régionales de formaztion professionnelle

Art. 64 : modalités de financement -

Rapport déposé le : 26/04/1994 rapport du Gouvernement au Parlement-Article 64 de la loi Commentaire : Rapport avant le 31-03-1994

quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation

professionnelle

Art. 78 : composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des couts -

Rapport déposé le : 01/01/1996 les inégalités d'emploi et de revenus-- mise en perspective et Commentaire : Rapport annuel

nouveaux défis

Art. 79 : modalités et conditions d'une coordination des différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce -

Rapport déposé le : 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC

Art. 81 : situation de l'emploi et du régime de protection sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers -

Aucun rapport déposé Commentaire : Etude décembre 1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un contrôle

en dehors de l'application strict des lois

Art. 82 : évaluation de la présente loi -

Rapport déposé le : 01/01/1997 rapport d'évaluation sur la loi quinquennale relative au travail, à Commentaire : rapport relatif au chèque service (art.5) paru en janvier 1996

l'emploi et à la formation professionnelle





Commission des affaires sociales

Loi n° 94-43 du 18/01/1994

Art. 78 : Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en 1996

Art. 86 : Evolution des principaux indicateurs sociaux -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Art. 87 : Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Loi n° 94-629 du 25/07/1994

Art. 15 : Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin 1999 -

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Art. 42 : Bilan annuel de l'évolution des indicateurs permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la famille -

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Loi n° 94-637 du 25/07/1994

Art. 13 : Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel) -

Rapport déposé le : 01/09/1995 rapport annuel au parlement sur la sécurité sociale

Art. 14 : Rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale -

Rapport déposé le : 15/11/1994 relatif à la sécurité sociale présenté par le Gouvernement au

Parlement en applicaton de l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale

Loi n° 94-638 du 25/07/1994

Art. 8 : Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7 -

Rapport déposé le : 23/10/1996 sur l'équilibre financier et les effets sur l'emploi des dispositifs Commentaire : Rapport annuel

de la loi





Commission des affaires sociales

Loi n° 95-116 du 04/02/1995

Art. 19 : Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur l'activité de l'Agence du médicament. -

Rapport déposé le : 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 26 : Rapport sur l'évolution et l'ampleeur des modes de contamination par le VIH. -

Rapport déposé le : 15/04/1995 ampleur et évolution des modes de contamination par le VIH et

mesures en vue de renforcer la prévention de l'infection

Art. 80 : Utilisation des ressources de la formation professionnelle. -

Aucun rapport déposé

Art. 100 : Rapport sur le coût pour le budtet de l'Etat, les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de la réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI. -

Aucun rapport déposé Commentaire : réécrit par la loi 96-63

Art. 120 : Communication des observations de la Cour des Comptes sur les objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la générosité publique. -

Aucun rapport déposé Commentaire : Observations de la Cour des Comptes

Loi n° 95-882 du 04/08/1995

Art. 6 : Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant fin premier trimestre 1996) -

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre (30 juin 1997) des chartes de développement de l'emploi -



Aucun rapport déposé

Loi n° 96-63 du 29/01/1996

Art. 6 : coût pour le budget de la réduction d'impôt et effets sur l'emploi. -

Aucun rapport déposé

Art. 7 : rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes -

Aucun rapport déposé

Commission des affaires sociales

Loi n° 96-452 du 28/05/1996

Art. 19 : Rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18 -

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 5 ans

Art. 42 : Rapport annuel de l'IGAS. -

Rapport déposé le : 22/06/1999 rapport en application de l'article 42 de la loi n° 96-452. Séance

du sénat du 22 juin 1999 (J.O débat Sénat p.4163)

Loi n° 96-502 du 11/06/1996

Art. 4 : Bilan d'application de la loi dans les deux ans après promulgation -

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan abrogé par la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail

Loi n° 96-985 du 12/11/1996

Art. 6 : Application de l'article 6 (développement de la négociation collective) : rapport avant le 31.12.98. -

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-987 du 14/11/1996

Art. 45 : Application de la loi -

Rapport déposé le : 01/03/1999 Bilan des zones franches urbaines et des zones de Commentaire : Rapport annuel

redynamisation urbaine

Loi n° 96-1076 du 11/12/1996

Art. 3 : rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique -

Rapport déposé le : 18/01/2001 Rapport au Parlement "L'autisme, évaluation des actions Commentaire : L'article 3 de la loi prévoit un dépôt avant le 31 décembre 2000

conduites"

Loi n° 96-1160 du 27/12/1996

Art. 3 : Rapport annuel au Parlement -

Rapport déposé le : 30/09/1997 rapport au Parlement sur les objectifs déterminant les conditions

générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale





Commission des affaires sociales

Loi n° 97-60 du 24/01/1997

Art. 1 : rapport d'application de la loi -

Rapport déposé le : 15/12/1998 rapport du Comité national de la coordination gérontologique Commentaire : ce rapport doit être rendu public avant l'examen par le Parlement de la loi de financement de la

sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/1999 Rapport du Comité National de la Coordination Gérontologique

Loi n° 97-210 du 11/03/1997

Art. 30 : Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionelles et sur les résultats -

Aucun rapport déposé

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

Art. 12 : Bilan de l'application de la présente loi au 31 décembre 1998 -

Rapport déposé le : 30/01/1999 rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi n°97-940 Commentaire : cf arrêté du 24/06/1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux

du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi.

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

Art. 6 : Conséquences sur le financement de la sécurité sociale et la situation/des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations/sociales à la charge des employeurs (rapport à déposer sur le bureau/des Assemblées avant le

1er août 1998). -

Rapport déposé le : 04/08/1998 rapport analysant les conséquences sur le financement de la Commentaire : plus connu sous le nom de rapport "Malinvaud"

sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations

sociales à la charge des employeurs

Art. 25 : Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé/(rapport annuel pendant six ans). -

Rapport déposé le : 15/10/1998 Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds

d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé

Loi n° 98-144 du 06/03/1998

Art. 9 : Rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique -

Aucun rapport déposé





Commission des affaires sociales

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

Art. 13 : Bilan de l'application de la loi -

Rapport déposé le : 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les 35 heures

Art. 14 : Bilan et perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique -

Rapport déposé le : 15/09/1999 rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps

de travail pour les agents de la fonction publique

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

Art. 159 : Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit être présenté au Parlement tous les deux ans. -

Rapport déposé le : 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte contre les exclusions - 13 septembre

2000

Loi n° 99-477 du 09/06/1999

Art. 6 : rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le PMSI - Ce rapport est inclus chaque année dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 01/10/1999 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale

pour 2000 : Annexe B - mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité

sociale

Rapport déposé le : 01/10/2000 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale

pour 2001 : Annexe b2 : Le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)

Loi n° 99-584 du 12/07/1999

Art. 6 : rapport annuel sur le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances -

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-641 du 27/07/1999

Art. 34 : Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans) -

Aucun rapport déposé

Art. 65 : Rapport d'application du présent article 2 ans après la publication de la loi -

Aucun rapport déposé





Commission des affaires sociales

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

Art. 9 : Bilan présenté, dans un délai de 5 ans, par la commission de répartition -

Aucun rapport déposé

Art. 24 : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent la publication de la loi de financement -

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales

d'assurance maladie pour 2000

Art. 24 : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et 15 novembre -

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales

d'assurance maladie pour l'année 2000

Art. 27 : Bilan annuel présenté par la CANAM de l'application des articles 25 et 26 de la loi -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

Art. 36 : Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations -

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics. -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1209 du 13/12/2000

Art. 2 : rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence ainsi que la délivrance à titre gratuit

dans les pha

Aucun rapport déposé





Commission des affaires sociales

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

Art. 12 : Conseil de prud'hommes : mise en oeuvre des dispositions visant à réduire l'écart entre la représentation des hommes et des femmes - Le rapport doit paraître dans un délai d'un an après le prochain renouvellement des conseils

de prud'hommes

Aucun rapport déposé

Art. 16 : Point sur la représentation des femmes et des hommes parmi les candidats et les élus aux élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel - Le rapport doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 18 : Application de la législation relative au travail de nuit - Le rapport doit être remis avant le 30 juin 2002

Aucun rapport déposé

Art. 21 : Rapport sur la situation des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans la fonction publique - Deux mesures réglementaires sont prévues : un rapport (cf. ci-dessus) et un décret (indicateurs pertinents

permettant d'établir

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-398 du 09/05/2001

Art. 3 : L'Agence établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement -

Aucun rapport déposé

Art. 4 : Remise au Gouvernement d'un rapport sur la rationalisation du système d'expertise dans son domaine de compétence - Remise du rapport dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-582 du 04/07/2001

Art. unique : Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2001 -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Art. 12 : Conseil national de la jeunesse : rapport d'activité -

Aucun rapport déposé

Art. 19 : Rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sur les risques d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications - Ce rapport doit être

remis avant le 30 septe

Aucun rapport déposé





Commission des affaires sociales

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

Art. 1 : - Rapport annuel du conseil d'administration - Rapport annuel du conseil de surveillance - Deux rapports distincts sont prévus au même alinéa. Ils doivent être transmis avant le 15 octobre.

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi. - Ce rapport doit être remis au plus tard le 30 juin 2003.

Aucun rapport déposé





Commission des finances

Loi n° 88-1193 du 29/12/1988

Art. 49 : Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement de la charge de la dette publique. -

Rapport déposé le : 01/01/1991 Commentaire : Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.

Loi n° 89-935 du 29/12/1989

Art. 109 : Rapport relatif au plan d'épargne populaire. -

Rapport déposé le : 01/10/1990 Commentaire : Les informations qui devaient être communiquées au Parlement par le biais d'un rapport l'ont

été par les réponses aux questionnaires adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.

Art. 115 : Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain -

Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier consacré à la politique des villes et au

développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1996 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1997 Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

Art. 131 : Etat récapitulatif des crédits en faveur de la protection de la nature et de l'environnement -

Rapport déposé le : 01/11/1995 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1996 et prévu

en 1997 au titre de l'environnement

Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1997 et prévu Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

en 1998 au titre de l'environnement

Loi n° 90-1168 du 29/12/1990

Art. 109 : Rapport sur le coût fiscal des sociétés agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. -

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Les élements demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du projet de loi de finances.

Art. 117 : Annexes explicative sur les mouvements de crédits constatés dans la budget de l'Etat. -

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Le document est présenté en annexe du projet de loi de règlement du budget et ce à partir de la

loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.





Commission des finances

Loi n° 91-635 du 10/07/1991

Art. 5 : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire (agrément ministériel) -

Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au Parlement conformément au présent article Commentaire : Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) Rapport

modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de annuel Rapport annuel

prévoyance (session parlementaire d'automne 1992)

Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des caisses d'épargne et de prévoyance pour Commentaire : Rapport annuel

l'exercice 1993

Rapport déposé le : 01/10/1995 Commentaire : Rapport annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance

Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du groupe Caisses d'épargne pour l'exercice Commentaire : Rapport annuel

1994

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du groupe Caisse d'épargne pour l'exercice Commentaire : Rapport annuel

1995

Loi n° 91-1322 du 30/12/1991

Art. 80 : Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat -

Aucun rapport déposé Commentaire : Cette disposItion a été reprise par l'article 20 de la loi n° 94-679 portant diverses dispositions

d'ordre économique et financier.

Art. 120 : Mise en oeuvre de l'agrément pr2vu en faveur des investIssements réalisés dans certains secteurs économiques des D.O.M.-T.O.M. en 1993 -

Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993

Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995

Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996

Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997 Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997)

Art. 132 : Rapport sur le montant des crédits affectés à l'aménagement du terri. -

Rapport déposé le : 01/10/1992 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le PLF 1993.

Loi n° 92-677 du 17/07/1992

Art. 120 : Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects. -

Aucun rapport déposé Commentaire : Parution prévue à partir du PLF 1996.

Loi n° 92-1203 du 06/11/1992

Art. 14 : Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales de métropole. Complète l'article 101 de la loi de finances pour 1987. -

Rapport déposé le : 01/01/1993 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au PLF





Commission des finances

Loi n° 92-1477 du 31/12/1992

Art. 37 : Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994 -

Rapport déposé le : 12/05/1995

Loi n° 93-923 du 19/07/1993

Art. 24 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel) -

Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Loi n° 93-948 du 24/07/1993

Art. 15 : Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'etat et locaux par type d'impôt. -

Aucun rapport déposé Commentaire : Ce rapport devait être fourni avec la loi de règlement pour 1994.

Loi n° 93-1352 du 30/12/1993

Art. 54 : Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. -

Rapport déposé le : 01/06/1994 Commentaire : Le rapport dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a été déposé le 01 juin 1994.

Art. 95 : :Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière des départements. -

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication de ce rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du décret

n° 94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant la

fin de l'année 1994.

Art. 104 : Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire -

Aucun rapport déposé Commentaire : Le traitement afférent à la médaille militaire ayant été rétabli (Décret 95-1263 du 30 novembre

1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc pas publié

Loi n° 93-1436 du 31/12/1993

Art. 38 : Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995) -

Rapport déposé le : 30/06/1995 BILAN DE LA REFORME DE LA D.G.F. EN 1994 ET EN 1995 Commentaire : Rapport au Parlement





Commission des finances

Loi n° 94-6 du 04/01/1994

Art. 16 : Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le Gouvernement avant le 1er juillet 1994) -

Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du Commentaire : Voir J.O. des Débats de l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994 (séance du 3

registre de police par les fabricants et marchands de métaux précieux, prévu par l'article 537 du octobre 1994)

code général des impôts.

Loi n° 94-66 du 24/01/1994

Art. 3 : Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat. -

Rapport déposé le : 01/09/1995 Commentaire : Ce texte est paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.

Loi n° 94-99 du 05/02/1994

Art. 15 : Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions engagées en faveur de la Polynésie française : à déposer à l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi -

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport devra être déposé en 1999.

Loi n° 94-679 du 08/08/1994

Art. 20 : Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat : rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport

au Parlement pr

Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et financière du secteur public Commentaire : Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement

Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et financière du secteur public Commentaire : Le texte de l'article 20 prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent toutes

les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l'etat et le second faisant le

point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A ce jour, il semblerait que seul le second soit paru.

Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et financière du secteur public

Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et financière du secteur public en 1998





Commission des finances

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994rArt. 18 : Simulation de différents dispositifs de réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée -

Rapport déposé le : 01/10/1995

Art. 20 : complète l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de compensation. -

Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du dispositif de calcul de la compensation

versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle

Art. 83 : Rapport au Parlement sur les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat. -

Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat Commentaire : annexe au projet de loi de finances initial 1996

Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de

l'Etat (Exercices 1996 à 1998)

Art. 84 : Rapport retraçant les évolutions des participations de l'Etat dans les entreprises publiques. -

Rapport déposé le : 12/03/1996 Commentaire : Ce rapport doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire" annexé au PLF

Loi n° 95-857 du 27/07/1995

Art. 16 : Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des régions. -

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits affectés à l'effort public d'aménagement. Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui prévu à

l'article 132 de la loi de finances pour 1992. L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en France depuis 1989 avec le Commentaire : Publication en annxe de la loi de finances pour 1996.

financement des fonds structurels communautaires.

Art. 17 : Réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales. -

Aucun rapport déposé Commentaire : L'article 17 complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue pour la loi de

finances pour 1998.

Loi n° 95-885 du 04/08/1995

Art. 30 : Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la CSG -

Rapport déposé le : 01/02/1996 Commentaire : La rapport devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu est très lacunaire.

Art. 33 : contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale. -

Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale. Commentaire : La périodicité de ce rapport est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par l'article 19

de la loi n° 96-608 portant règlement définitif du budget pour 1994.





Commission des finances

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 16 : Aménagement des modalités de calcul du plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. -

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan du dispositif et réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12 novembre 1996, 6

E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996

Art. 20 : Modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures -

Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution des tarifs de la TIPP et de la TICGN Commentaire : Ce rapport a été déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date prévue

et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux hydrocarbures. (30-06-1996).

Art. 84 : Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers -

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation avant le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également l'instruction du 15

juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.

Art. 93 : Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles procédures de contrôle et coopération administrative en matière de TVA -

Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la TVA depuis la mise en place du marché Commentaire : Rapport au Parlement à remettre avant le 30 juin 1996

unique

Art. 99 : Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile -

Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction Commentaire : Rapport annuel. Etat récapitulatif

générale de l'aviation civile

Art. 106 : Effort financier en faveur des PME. -

Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier de l'etat en faveurE des PME. Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire.

Art. 112 : Suivi des commissions consultatives placées auprès du Premier Ministre ou des ministres. -

Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commsions et instances consultatives placées auprès Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en 1997 pour la

du premier ministre ou des ministres. loi de finances pour 1998.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et instances consultatives placées Commentaire : Jaune budgétaire

auprès du premier ministre ou des ministres





Commission des finances

Loi n° 96-314 du 12/04/1996

Art. 34 : Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'application des articles de référence, avant le 2 octobre 1996. -

Rapport déposé le : 01/12/1996

Art. 35 : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le 2 octobre 1996 -

Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du surendettement des ménages et crédits à la Commentaire : Rapport au Parlement

consommation

Art. 77 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS -

Aucun rapport déposé Commentaire : Le retard de parution est du à la nécessité de consulter les régimes interressés.

Art. 78 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la CSSS -

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication est prévue pour le 30-10-1997.

Art. 88 : Création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle -

Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la gestion du Commentaire : Ce rapport applique également des dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur

régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles l'environnement mais ne répond pas à toutes les préoccupations du présent article

Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de

catastrophes naturelles

Loi n° 96-559 du 24/06/1996

Art. 11 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1996 -

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-597 du 02/07/1996

Art. 101 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1998 sur l'application de la présente loi -

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-607 du 05/07/1996

Art. 3 : Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30 juin 1998 - Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF fait tomber la nécessité

f0du dépôt d

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement





Commission des finances

Loi n° 96-608 du 05/07/1996

Art. 18 : Produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale. -

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution du produit des impositions affectées à Commentaire : Jaune budgétaire déposé à l'occasion du PLF pour 1997.

des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions affectées à des organismes de sécurité Commentaire : Jaune budgétaire

sociale

Loi n° 96-1143 du 26/12/1996

Art. 5 : Bilan intermédiaire d'application de la loi -

Rapport déposé le : 01/06/1999 Commentaire : Avant le 1er juillet 1999 Rapport au Parlement





Commission des finances

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 17 : Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux -

Aucun rapport déposé Commentaire : Conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs et situation

financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 1997

Art. 79 : Publication d'un "jaune budgétaire" sur l'utilisation des crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle extérieure -

Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle extérieure de la France Commentaire : Annexe au projet de loi de finances Jaune budgétaire

Art. 84 : Rapport au Parlement sur le traitement des réductions d'impôt . -

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport annuel au Parlement

Art. 98 : Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 140 et 500 MF -

Rapport déposé le : 01/01/1998 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31/05/1997

Art. 106 : Rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt -

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 1er octobre 1997

Art. 117 : Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles -

Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des Commentaire : Ce rapport était attendu avant le 30 juin 1997.

véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la taxe sur les véhicules de sociétés, de

la taxe différentielle et de la taxe sur les certificats d'immatriculation ainsi que sur les conditions

d'une modification de ces règles de calcul

Art. 124 : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement avant le 30 juin 1997

Art. 134 : Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement . -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 97-277 du 25/03/1997

Art. 18 : remise d'un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite crée à l'article 17. -

Aucun rapport déposé

Loi n° 97-1026 du 10/11/1997

Art. 6 : Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources CODEVI -

Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des prêts CODEVI aux collectivités locales Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars 1999





Commission des finances

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 18 : Aménagement du régime d'aide fiscale de l'investissement outre-mer. -

Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du dispositif de défiscalisation des Commentaire : Bilan complet

investissements outre-mer

Art. 23 : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité. -

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport présentera l'évolution et la répartition des dépenses de publicité et sera déposé

avant le 30 juin 2000.

Art. 99 : Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche -

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport retracera cinq ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé avant le 30 juin

1998.

Art. 105 : Commission nationale du débat public -

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Le rapport retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis pour le 1er septembre

1998.

Art. 113 : Budget coordonné de l'enseignement supérieur -

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Il s'agit de retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur. L'état sera annexé

au projet de loi de finances et sera dénommé "budget coordonné de l'enseignement supérieur".

Loi n° 98-546 du 02/07/1998

Art. 43 : Garantie de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 1999 -

Aucun rapport déposé





Commission des finances

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 7 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises -

Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du régime fiscal des micro-entreprises Commentaire : Avant le 15 septembre 1999

Art. 22 : Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse -

Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission mixte en matière de régime fiscal Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999,

spécifique applicable en Corse et dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision

Art. 35 : Application de la directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA -

Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en France et en Europe des taux de TVA et état Commentaire : Avant le 1er octobre 1999

des négociations sur les propositions relatives au régime définitif de TVA

Art. 44 : Réforme de la taxe professionnelle -

Rapport déposé le : 12/10/1999 Commentaire : Rapport annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour l'emploi de cette réforme

Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la taxe professionnelle

Art. 87 : Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu -

Aucun rapport déposé

Art. 96 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire -

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur

l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal

Art. 100 : Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de la taxe professionnelle -

Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux de péréquation de la taxe Commentaire : Dépôt prévu avant le 1er octobre 1999

professionnelle

Art. 109 : Modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux -

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 31 juillet 1999, rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal

Art. 117 : Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les pensions de retraite -

Aucun rapport déposé Commentaire : "Jaune budgétaire" tous les deux ans





Commission des finances

Loi n° 98-1267 du 30/12/1998

Art. 44 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux -

Rapport déposé le : 30/06/1999 Commentaire : Le rapport annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: - L'activité du FMI, - L'activité de la

Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et la Banque mondiale, - Les opérations financières

réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale

Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000

Loi n° 99-532 du 25/06/1999

Art. 6 : Affectation des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance -

Aucun rapport déposé Commentaire : Annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,

détaillant les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.

Art. 38 : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public -

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation au Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut

Conseil du secteur financier public et semi-public

Art. 69 : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance -

Aucun rapport déposé

Art. 73 : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de garantie des cautions -

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 28 : Présentation d'un rapport sur la réforme de la taxe d'habitation -

Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme de la taxe d'habitation Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation

Art. 88 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la redevance des appareils récepteurs de télévision (Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations) -

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt prévu avant le 30 juin 2000

Art. 89 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de prélèvements sur les mouvements de capitaux -

Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au Parlement en application du présent article Commentaire : Dépôt prévu avant le 15 juin 2000

Loi n° 99-1173 du 30/12/1999

Art. 40 : Répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle -

Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes des fonds départementaux de Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la mise en oeuvre de diverses réformes des fonds

péréquation de la taxe professionnelle départementaux de péréquation de la taxe professionnelle





Commission des finances

Loi n° 2000-656 du 13/07/2000

Art. 40 : Amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières ente l'Etat et la sécurité sociale -

Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale Commentaire : Jaune budgétaire

(PLF2001)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

Art. 34 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables" -

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport relatif au bilan de développement de la politique intermodale et au financement des

infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.

Art. 37 : Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit. -

Aucun rapport déposé

Art. 91 : Rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle -

Aucun rapport déposé Commentaire : Modalités d'une réforme de la péréquation de la TP

Art. 96 : Création d'une annexe budgétaire sur la sécurité routière -

Aucun rapport déposé Commentaire : "jaune budgétaire" sur la sécurité routière

Art. 114 : Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur l'utilisation des fréquences radio - électriques -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences

Art. 126 : Dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime et aquacole -

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 avril 2001

Art. 127 : Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif -

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er juin 2001

Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000

Art. 8 : Création d'un compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » -

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire en annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce

Art. 47 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques -

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences financières du transfert de la charge d'indemnisation





Commission des finances

Loi n° 2001-7 du 04/01/2001

Art. 3 : Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds publics accordés aux entreprises -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 2001-420 du 15/05/2001

Art. 37 : Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restrictions des opérations -

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel

Art. 51 : Création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'activité annuel

Art. 142 : Information du Parlement sur la situation économique et financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé d'entreprises publiques -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du secteur public. Avant le 15 octobre.





Commission des lois

Loi n° 89-462 du 06/07/1989

Art. 16 : rapport sur l'évolution des loyers -

Rapport déposé le : 07/08/1995 Commentaire : dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire" juin 95, juin 97 Rapport du

gouvernement au parlement

Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution des loyers

Loi n° 89-1014 du 31/12/1989

Art. 17 : rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances -

Rapport déposé le : 09/12/1994 Commentaire : Rapport du Conseil national des assurances au Président de la République et au parlement :

dépôt annuel

Loi n° 90-55 du 15/01/1990

Art. 1 : Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques -

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans l'année qui suit des élections

générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4"

Art. 26 bis : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique" - inséré

par la loi n° 93-1

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du code

électoral)

Loi n° 91-647 du 10/07/1991

Art. 78 : Rapport sur l'application de la loi -

Rapport déposé le : 07/10/1993 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide juridique, ce

rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993

Rapport déposé le : 04/10/1995 Commentaire : dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 91-1382 du 30/12/1991

Art. 26 : rapport sur l'application de la loi -

Rapport déposé le : 25/05/1994 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994

Loi n° 91-1383 du 31/12/1991

Art. 28 : Rapport relatif aux conditions d'application de la loi -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt du rapport : annuel





Commission des lois

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 8 : rapport sur la déconcentration -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"

Art. 126 : Dotation de développement rural -

Rapport déposé le : 30/06/1995 Commentaire : dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 92-190 du 26/02/1992

Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an après

l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"

Loi n° 93-122 du 29/01/1993

Art. 8 : Rapport d'activité de la COmmission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique" -

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Gouvernement et au Parlement

Art. 29 : rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996

Loi n° 93-1027 du 24/08/1993

Art. 39 : Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1994"

Art. 51 : Rapport sur la politique d'immigration -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "lors de la seconde session ordinaire"





Commission des lois

Loi n° 95-9 du 06/01/1995

Art. 5 : Révision de la carte judiciaire -

Rapport déposé le : 21/03/1996 Commentaire : "Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le 31-12-95

Art. 6 : Régulation budgétaire du budget de la justice -

Aucun rapport déposé

Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution de la loi de programme n° 95-9 du 6 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour chacune

janvier 1995 des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 17/12/1996 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour chacune

des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi de Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi

programme n° 95-9 du 6 janvier 1995

Loi n° 95-64 du 19/01/1995

Art. 2 : Bilan des trois premières années d'application de l'article 1er -

Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des dispositions concernant le recrutement des Commentaire : Rapport du Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"

magistrats exerçant à titre temporaire

Loi n° 95-73 du 21/01/1995

Art. 32 : Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi -

Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation Commentaire : "Compte rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat

et de programmation relative à la sécurité "chaque année, avant le début de la première session ordinaire"

Loi n° 96-604 du 05/07/1996

Art. 61 : nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions -

Aucun rapport déposé Commentaire : présentation au Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

Art. 45 : Rapport annuel au Parlement -

Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour des étrangers en France".

Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des étrangers en France en 1999

Loi n° 99-505 du 18/06/1999

Art. 1 : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave -

Aucun rapport déposé





Commission des lois

Loi n° 2000-196 du 06/03/2000

Art. 5 : Bilan de son activité -

Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du défenseur des enfants Commentaire : rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement lors de la journée

nationale des droits de l'enfant

Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

Art. 34 : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger - Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-493 du 06/06/2000

Art. 15 : Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique -

Aucun rapport déposé

Art. 16 : Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-494 du 06/06/2000

Art. 12 : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-516 du 15/06/2000

Art. 141 : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs - Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002

Aucun rapport déposé





Commission des lois

Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000

Art. 9 : Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole. - Dispositions délarées non

conforme à la Constitution

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance paritaire de concertation. -

Aucun rapport déposé

Art. 45 : Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications. -

Aucun rapport déposé

Art. 74 : La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre

de la loi d'orientation

Aucun rapport déposé

¹ Il s'agit de la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 , tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale et de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

² Hors demandes de rapport.

³ Le délai d'application d'une loi est obtenu par calcul de la moyenne des délais d'application des différentes dispositions prises pour l'application de cette loi et expressément prévues par celle-ci (à l'exclusion des rapports).

⁴ Hors les lois d'application directe, bien entendu, (soit 42 - 15).

⁵ Depuis juin 1981, 1 177 lois ont été votées ; 409 étaient d'application directe. Pour 563 lois, tous les textes d'application sont parus. 82,6 % sont donc totalement applicables, mais 73,3 % seulement des lois prévoyant des textes d'application.

⁶ Ce sont les lois suivantes :

- orientation pour l'outre-mer (n° 2000-1207 du 13 décembre 2000) ;

- solidarité et renouvellement urbains (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) (SRU) ;

- contraception d'urgence (n° 2000-1209 du 13 décembre 2000) ;

- transposition de directives communautaires par ordonnance (n° 2001-1 du 3 janvier 2001) ;

- résorption de l'emploi précaire, temps de travail de la fonction publique territoriale (n° 2001-2 du 3 janvier 2001) ;

- équité des élections (Assemblée de Polynésie) (n° 2001-40 du 15 janvier 2001) ;

- épargne salariale (n° 2001-152 du 19 février 2001) ;

- modification de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 2001-419 du 15 mai 2001) ;

- nouvelles régulations économiques (n° 2001-420 du 15 mai 2001) (NRE) ;

- itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (n° 2001-454 du 29 mai 2001) ;

- création d'une prime pour l'emploi n° (2001-458 du 30 mai 2001) ;

- interruption volontaire de grossesse et contraception (n° 2001-588 du 4 juillet 2001) ;

- Mayotte (n° 2001-616 du 11 juillet 2001) ;

- diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (n° 2001-624 du 17 juillet 2001) ;

- prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées (n° 2001-647 du 20 juillet 2001) ;

(Non compris les lois de finances, annuelle et rectificative, et la loi de financement de la sécurité sociale, examinées de droit en urgence).

⁷ Modification de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ; équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française ; transposition de directives communautaires ; contraception d'urgence ; prime pour l'emploi.

⁸ En laissant de côté les lois d'application directe et celles devenues sans objet.

⁹ Plus sous l'effet des mesures devenues sans objet, ayant été « sorties des statistiques », que de celles qui ont été effectivement appliquées.

¹⁰ Cette situation devrait connaître son épilogue prochainement par l'adoption définitive de l'article 11 du projet de loi de modernisation sociale, actuellement en navette, qui abroge ce texte, et ce, malgré l'opposition du Sénat qui a adopté, lors des deux premières lectures, un amendement de suppression de cet article.

¹¹ En laissant de côté les lois d'application directe et celles devenues sans objet.

¹² Un décret pour l'application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000, relative à la contraception d'urgence, dont l'article premier a été repris par l'article 24 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 a été publié le 27 mai 2001.

¹³ En faisant exception du cas particulier de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, toujours en attente de ses 16 textes d'application, mais qui est toutefois en instance d'abrogation.

¹⁴ Si on laisse de côté les lois devenues sans objet.

¹⁵ M . André Bohl (QE n° 28853 du 02/11/2000 et réponse publiée au JO du 14/12/2000), M. Louis Souvet (QE n° 29059 du 16/11/2000 et réponse publiée au JO du 25/01/2001), Mme Gisèle Printz (QE n° 29121 du 16/11/2000 et réponse publiée au JO du 25/01/2001 et QE n° 32486 du 12/04/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001 ), M. René-Pierre Signe (QE n° 29976 du 21/12/2000 et réponse publiée au JO du 15/03/2001), M. Henri de Richemont (QE n° 30431 du 18/01/2001 et réponse publiée au JO du 19/04/2001), M. Georges Mouly (QE n° 30802 du 01/02/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001), M. Claude Domeizel (QE n° 30866 du 01/02/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001), M. Jacques Legendre (QE n° 30936 du 01/02/2001 et réponse publiée au JO du 0305/2001), M. Bernard Dussaut (QE n° 31153 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001), M. Gérard Larcher (QE n° 31120 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001), M. Jean-Pierre Demerliat (QE n° 31152 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 24/05/2001 ), M. Jean-François Le Grand (QE n° 31366 du 22/02/2001 et réponse publiée au JO du 19/04/2001), M. Michel Doublet (QE n° 32049 du 22/03/2001 et réponse publiée au JO du 07/06/2001), M. Jacques Peyrat (QE n° 32833 du 26/04/2001 et réponse publiée au JO du 14/06/2001), M. Jean Bizet (QE n° 33089 du 17/05/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001) et M. Fernand Demilly (QE n°  33117 du 17/05/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001).

¹⁶ M. Michel Doublet a posé trois questions sur ce thème (QE n°31206 du 15/02/2001 et réponse publiée au JO du 07/06/2001, QE n° 31897 du 15/03/2001 et réponse publiée au JO du 28/06/2001 et QE n° 33415 du 24/05/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001) . Les autres sénateurs qui ont évoqué ce problème sont : M. Emmanuel Hamel (QE n° 31286 du 15/02/2001 sans réponse), M. Guy Fischer (QE n° 33424 du 31/05/2001 et réponse publiée au JO du 12/07/2001), M . Gérard Larcher (QE n° 33854 du 21/06/2001 sans réponse), M. Michel Pelchat (QE n° 34118 du 28/06/2001 sans réponse), M. Dominique Braye (QE n° 34090 du 28/06/2001 sans réponse) et M. Hubert Falco (QE n° 34222 du 05/07/2001 sans réponse).