III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : ENCORE 169 LOIS EN ATTENTE
On
examinera successivement :
- les mesures réglementaires prises en 2000-2001 pour l'application des
lois votées antérieurement à la session ;
- les mesures réglementaires prises depuis le début de la
XI
e
législature pour mettre en oeuvre les lois
votées par les majorités précédentes ;
- le bilan de l'application de lois votées depuis le début de la
XI
e
législature.
A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2000-2001, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION
Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2000-2001.
Statistiques sur les délais de publication des mesures
d'application
prises au cours de l'année parlementaire (à
l'exclusion des rapports)
sur les lois votées antérieurement
à l'année parlementaire
(du 1
er
octobre
2000 au 30 septembre 2001)
|
Nombre de mesures prises dans un délai |
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
% |
|
Inférieur ou égal à 6 mois |
3 |
2 |
- |
- |
- |
8 |
- |
13 |
4 % |
|
De plus de 6 mois à 1 an |
13 |
17 |
- |
22 |
5 |
13 |
- |
70 |
24 % |
|
De plus d'1 an à 2 ans |
21 |
22 |
1 |
32 |
4 |
41 |
4 |
125 |
43 % |
|
De plus de 2 ans |
12 |
31 |
- |
28 |
3 |
8 |
2 |
84 |
29 % |
|
TOTAL |
49 |
72 |
1 |
82 |
12 |
70 |
6 |
292 |
100 % |
Délai moyen : 1 an, 11 mois et 11
jours
Délai
minimal : 3 mois et 4 jours
Délai maximal : 18 ans, 1 mois
et 18 jours
292
mesures réglementaires ont été prises en 2000-2001, pour
appliquer des lois précédemment votées.
En termes de stock, depuis juin 1981, on peut encore dénombrer :
- 31 lois non applicables, surtout soumises à la commission des
lois (12) ; la plus ancienne remonte à 1997 (loi du 25 mars 1997
créant les plans d'épargne-retraite, dite « loi
Thomas », relevant de la commission des finances) ;
- 138 lois partiellement applicables, surtout soumises à la
commission des lois (37) et à la commission des finances (31) ; la
plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs).
Ces 169 lois représentent 14,4 % du nombre total de lois
adoptées depuis juin 1981 (en 1999-2000, le chiffre correspondant, soit
180 lois, en représentait 15,9 %). La situation a donc un peu
évolué d'une année à l'autre.
En définitive,
depuis 20 ans
, et compte non tenu des lois
d'application directe, même pas 3 textes sur 4 sont applicables en
totalité (4 sur 5 si l'on tient compte des lois d'application
directe)
5(
*
)
.
