C. LA DÉCLARATION D'URGENCE NE GARANTIT NULLEMENT UNE MISE EN oeUVRE RAPIDE DES LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE
Trois
des lois signalées ci-dessus, mises en oeuvre rapidement (bien qu'encore
partiellement) avaient été votées après
déclaration d'urgence.
Toutes les lois adoptées selon cette procédure n'ont pas le
même sort, et la preuve manifeste en est encore apportée cette
année, comme cela a été souligné dans la partie
statistique du présent rapport.
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques
est exemplaire sur ce point.
La
commission des finances
rappelle que le projet de loi,
déposé le 15 mars 2000 à l'Assemblée
nationale, avec déclaration d'urgence le 16 mars, a été
transmis au Sénat le 2 mai avec un calendrier extrêmement
serré qui contraignait la commission des finances à se prononcer
en moins de quinze jours sur plus de cent vingt articles. La veille de son
examen en séance publique, le Gouvernement a demandé son
ajournement à une date ultérieure. Le Président Christian
Poncelet fustigeait cette attitude lors de son allocution de fin de session
1999-2000 en dénonçant : «
ce processus de
banalisation de l'urgence
[qui]
s'est enrichi, si j'ose dire, d'un
élément nouveau, les déclarations d'urgence à
l'aveugle, sans aucune certitude ni visibilité sur le calendrier
d'adoption définitive des textes
». Dans ce contexte, la
discussion a fini par être menée à son terme et la loi a
été promulguée plus d'un an après le
dépôt initial. Or cinq mois supplémentaires se sont
écoulés et aucun des textes réglementaires
nécessaires à l'application de nombreuses mesures votées
n'a été publié.
La
commission des affaires économiques
observe de son
côté que sur
les 17 lois de son ressort adoptées
après déclaration d'urgence depuis 1988
11(
*
)
, 7 sont aujourd'hui
entièrement applicables, 9 le sont partiellement, et une ne l'est pas du
tout.
Elle
conclut :
« Cette année encore
, l'applicabilité des lois
votées après déclaration d'urgence n'est pas meilleure que
la moyenne des autres lois.
C'est ainsi que la procédure d'urgence,
qui, au prix d'une discussion parlementaire tronquée, permet de
raccourcir de quelques semaines la navette entre les deux chambres, ne conduit
à aucune accélération significative de la mise en oeuvre
de la loi, comme si l'«urgence » n'était qu'une
parenthèse refermée au lendemain de la publication de la
loi. »