D. LES RETARDS CONSTATÉS RÉSULTENT DE CAUSES RÉCURRENTES
La
commission des affaires culturelles
insiste, en particulier, sur
l'ampleur des difficultés rencontrées pour appliquer les lois
relevant des domaines de la
jeunesse et des sports,
votées depuis
mars 1998.
Elle note que les mesures d'application de cet important appareil
législatif ne se mettent en place que lentement, et se heurtent,
semble-t-il, à une série d'obstacles qui illustrent de
manière assez complète -et parfois cumulative- les principales
causes de retard dans la parution des textes réglementaires :
- les lenteurs de la concertation, qu'il s'agisse de la consultation, quand
elle est jugée nécessaire, des parties intéressées
ou de la concertation interministérielle ;
- la consultation d'organes consultatifs (d'autant plus dirimante lorsque
ces organes, prévus par la loi qu'il s'agit d'appliquer, tardent
à se mettre en place) ;
- la consultation de la Commission européenne, dont la
nécessité n'apparaît parfois que tardivement aux
administrations nationales.
Enfin, ajoute la commission, la rédaction imprécise ou
hâtive de la loi donne parfois des allures de « mission
impossible » à l'élaboration des textes
réglementaires : ainsi, par exemple, il peut paraître simple
de renvoyer à un décret la définition du suivi
médical des sportifs appartenant aux filières d'accès au
sport de haut niveau -jusqu'au moment où l'on s'aperçoit qu'il
faut au préalable rédiger un autre décret pour
définir ces filières...
La
commission des affaires économiques
relève, parmi les
raisons invoquées pour expliquer les retards, outre les
difficultés rencontrées dans le cadre d'une concertation
préalable, des problèmes de financement, ou encore l'alibi d'une
réforme annoncée : tel décret n'est plus à
l'ordre du jour dans l'attente d'une prochaine réforme... qui n'est
toujours pas amorcée.
La commission note qu'aucune justification sérieuse ne peut excuser
certains retards, qui résultent d'un pur et simple enlisement
administratif. Elle donne en exemple le projet de décret
nécessaire à l'habilitation des agents du ministère de la
défense à constater les infractions à la loi
n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la
convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques, qui serait à la
signature des ministres concernés depuis près d'une année.
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On trouvera, au fil des développements qui suivent, d'autres exemples de retards persistants, en particulier sur des lois votées après déclaration d'urgence depuis le début de la législature, mais aussi des motifs de satisfaction, lorsque des décrets longtemps attendus sont enfin parus, permettant l'entrée en vigueur complète d'une loi.