B. LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION CONNAÎT UNE AMÉLIORATION SENSIBLE, DÈS LORS QU'UNE VOLONTÉ POLITIQUE S'EXPRIME CLAIREMENT
A
l'appui de ce constat, la
commission des finances
cite, à titre
d'exemple, le cas caractéristique de la
loi n° 2001-512 du 19
février 2001 sur l'épargne salariale
, pour laquelle le
ministre des Finances avait promis, lors du débat devant le Parlement,
la parution, dans les deux mois, des textes réglementaires
nécessaires à son application. A quelques semaines près,
cette promesse a bien été tenue.
A contrario
, la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant
les plans d'épargne retraite, promulguée avant le changement de
majorité à l'Assemblée nationale, n'a jamais pu être
mise en oeuvre -ce qui permettait à M. Philippe Marini, rapporteur
général, de déclarer lors de la séance du 14
octobre 1999 : «
Avec la loi Thomas, on a inventé la
loi virtuelle
»
10(
*
)
.
Hormis le cas de la loi sur l'épargne salariale déjà
évoquée, la
deuxième loi de finances rectificative pour
2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
n'attend plus
qu'un décret pour être considérée comme
entièrement applicable.
La
commission des affaires économiques
, pour sa part, souligne la
célérité avec laquelle sont parus les premiers
décrets d'application de la loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains.
La
commission des lois
note également la rapidité
exceptionnelle de la mise en oeuvre du volet économique et social de la
loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour
l'outre-mer.