B. UNE MEILLEURE REDISTRIBUTION INFRARÉGIONALE ?
La
procédure de contrat de plan Etat-Région favorise-t-elle une
meilleure
redistribution infrarégionale
, entre
départements, entre pays, entre bassins d'emplois ou entre
agglomérations ?
Là encore, il n'est pas possible de répondre objectivement
à cette question.
Cela résulte notamment de ce que la DATAR s'est efforcée de
prévenir la réalisation d'indicateurs de dépenses par
département, afin d'éviter que les contrats ne soient
"
départementalisés
".
Cependant, les préfets et les services déconcentrés de
l'Etat avaient reçu des
instructions
pour que les contrats de
plan favorisent un rééquilibrage régional, et, selon la
DATAR, "
l'effet de redistribution entre départements, bassins
d'emploi, agglomérations et communes à l'intérieur des
régions est
réel
. En effet, les documents
préparatoires permettant de définir une stratégie
pluriannuelle mettent en général l'accent sur les
sites en
difficulté
. Par ailleurs, les Régions ont tendance à
rechercher une complémentarité avec les aides européennes
dont bénéficient principalement des zones en retard de
développement
".
Plus précisément, selon le secrétariat d'Etat au Tourisme,
"
une estimation réalisée en 1996 a permis de montrer que
la part la plus importante [des actions contractualisées] était
consacrée à la montagne (40%), à l'espace rural (37%) et
dans une moindre mesure au littoral (18%), où se consacre pourtant une
grande part des fréquentations touristiques, et aux zones urbaines (5%).
Au regard d'une carte des fréquentations touristiques très
contrastée, on constate que les interventions des crédits
contractualisés dans le domaine du tourisme obéissent à
une
vision
plus équilibrée et
redistributive
du
territoire, permettant de favoriser le démarrage d'activités
touristiques dans des zones traditionnellement peu ou moyennement attractives.
C'est sans doute ce caractère parfois excessivement redistributif qui
peut conduire à une
insuffisante concentration des aides sur des
zones apparaissant au plan de leur potentiel touristique à
développer
".
Au total, la procédure de contrat de plan pourrait exercer des effets
redistributifs à l'échelle infrarégionale :
- en allégeant les
charges de centralité
supportées
par certaines villes ou agglomérations, dont les infrastructures
seraient davantage financées par le contribuable régional ou
national
157(
*
)
;
- en
concentrant
les dépenses publiques sur les sites en
difficulté.
Aucun indicateur global ne permet toutefois d'étayer ces idées.
Par ailleurs, ces effets redistributifs sont nécessairement
limités :
- par l'insuffisance du
volet territorial
;
- par l'importance des
interventions
économiques
horizontales
, peu ou pas modulées, de sorte qu'elles tendent
inévitablement à se concentrer sur les bassins d'emploi ou les
zones d'activité les plus dynamiques. Par exemple, nombre d'aides
à l'agriculture bénéficient surtout aux exploitations les
plus grandes et les plus performantes ;
- parce que les
clefs de financement
pour les grandes infrastructures ne
prennent pas en compte la situation des Départements ou des Villes qui
sont appelés à les cofinancer.
Enfin, les contrats de plan ne deviendront pleinement un outil
d'aménagement du territoire que lorsqu'ils s'appuieront sur un volet
territorial étendu, et sur une meilleure connaissance statistique des
territoires et des équipements existants, ce qui suppose notamment le
développement de services d'information géographique dans les
SGAR et dans les Régions.
Votre rapporteur se félicite d'ailleurs des inflexions en ce sens
observées lors de l'élaboration des quatrièmes contrats de
plan.