2. L'Etat se sert des contrats de plan Etat-Régions pour imposer certaines politiques aux collectivités locales
Plus
généralement, la procédure de contrat de plan permet
à l'Etat d'intervenir dans l'exercice par les collectivités
locales de leurs propres compétences, selon deux mécanismes.
D'un côté, certaines Régions soulignent que les transferts
de charges exposés précédemment "
privent
les collectivités de moyens pour exercer leurs propres
compétences
".
De l'autre, l'Etat-régulateur prétend souvent
" contrôler "
de facto
les choix des Régions dans
des domaines de compétence partagée, bien au delà de ce
que nécessiterait la seule mise en cohérence des interventions
publiques.
Ainsi, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité indique que
"
la procédure de contrat de plan articule les
préférences des acteurs locaux autour des priorités
arrêtées par le ministre
".
De même, pour le ministère de l'Agriculture et de la Pêche,
"
la vision transversale de l'Etat lui permet de
maîtriser
les demandes parfois dispersées des collectivités
territoriales
".
Plus précisément, le secrétariat d'Etat au Commerce
extérieur regrette qu'en "
conséquence du
désengagement de l'Etat par des annulations budgétaires
successives, ..., les aides [de son département ministériel] ne
permettent plus de
canaliser
l'action des collectivités
locales
. "
La
Cour des Comptes
concluait ainsi le chapitre de son Rapport public
pour 1998 consacré aux contrats de plan Etat-Région :
"
..
.les troisièmes contrats de plan ont, pour une large
part, été utilisés par l'Etat comme un moyen de faire
contribuer financièrement les collectivités territoriales
à ses propres projets
".
En d'autres termes, l'Etat décide plus qu'il ne paie, et les
collectivités locales financent des politiques qu'elles n'ont pas
décidées.
Les contrats de plan s'accompagnent donc de transferts de charges au sens
politique du terme.
Certains ministères semblent estimer que cela résulte logiquement
du rôle régulateur de l'Etat, qui ne saurait être mis au
même rang que les collectivités territoriales.
Néanmoins, comme le soulignait récemment
153(
*
)
M. Christian PONCELET,
Président du Sénat, ce type de dérive, qui place
de
facto
les collectivités locales sous la
tutelle
de l'Etat,
est à l'opposé du principe de responsabilité des
gestionnaires locaux, comme du principe constitutionnel d'autonomie des
collectivités locales.
Par surcroît, ces transferts de charges
dénaturent
la
démocratie
locale, en conduisant les élus locaux à
voter des dépenses qu'ils n'ont pas réellement choisies.
Votre rapporteur ne peut donc que réaffirmer la nécessité
de
rééquilibrer
la
négociation
des contrats
de plan Etat-Régions.