5. La procédure de contrat de plan contraint parfois les collectivités locales à financer des actions en dehors de leurs compétences
De
facto
, l'invitation pressante faite aux collectivités locales de
financer certaines actions ressortant de la compétence de l'Etat, se
transforme souvent en
contrainte
.
Cela résulte notamment des multiples biais de la
négociation
déjà détaillés par votre
rapporteur.
Cela résulte plus particulièrement des "
clefs de
financement
" fixés par voie de circulaire par le
ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement pour la plupart
des actions relevant de sa compétence.
En effet, au travers de ces clefs de financement, l'Etat
impose
aux
collectivités locales de prendre en charge une partie du coût des
grandes infrastructures.
S'agissant des infrastructures routières nationales, la quote part des
collectivités locales est même
majoritaire
, puisque leurs
contributions représentaient au total 60 % des engagements des
troisièmes contrats de plan en matière routière.
Les contrats de plan s'accompagnent donc à l'évidence de
transferts de charges au sens juridique du terme.
Par surcroît, la procédure de contrat de plan favorise des
transferts de charges au sens politique du terme, c'est à dire qu'elle
permet plus généralement à l'Etat d'imposer certaines
politiques aux collectivités locales.