C. LA PROCÉDURE DES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN POURRAIT AVOIR INFLÉCHI L'ALLOCATION DES DÉPENSES PUBLIQUES, AU PROFIT NOTAMMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
1. La procédure de contrat de plan pourrait infléchir l'allocation des dépenses publiques
Dans
quelle mesure la procédure de contrat de plan tend-elle à
infléchir
l'affectation
des dépenses de chacun des
partenaires ?
La réponse à cette question est
a priori
évidente : la procédure d'élaboration et de
négociation devrait infléchir significativement l'allocation des
ressources publiques.
En effet, comme l'indique une Région, les contrats de plan devraient
d'une manière générale "
permettre aux
cocontractants de concentrer leurs efforts, et donc leurs moyens financiers sur
un certain nombre de priorités et notamment sur plusieurs projets
structurants
", la procédure "
se caractérisant
par une concentration de crédits et par une
réallocation
stratégique
des engagements financiers des partenaires
".
Néanmoins, comme le montrent les développements rassemblés
dans les chapitres II à IV, cet objectif de réallocation
stratégique n'a pas toujours été atteint en pratique, et
les partenaires de la contractualisation n'ont d'ailleurs pas transmis
à votre rapporteur d'exemples de politiques qui ont été
abandonnées ou dont les crédits ont été
réduits à la suite de l'élaboration des contrats de plan.
• S'agissant de leur propres dépenses, les Régions
fournissent d'ailleurs des
réponses
contrastées
à la question précédente.
Une Région indique ainsi : "
le contrat de plan, en soi,
ne doit pas modifier beaucoup l'allocation des ressources. S'il n'existait pas,
d'autres formes permettraient de répondre aux besoins (exemple : U
2000 s'est bien mis en place hors contrat). Le cas de dépenses qui
seraient exclusivement liées au contrat paraît
marginal
".
De même, selon une autre Région, le montant des dépenses
résultant de la procédure de contrat de plan "
n'est pas
très significatif
", et concerne surtout l'accueil des
personnes âgées.
En revanche, plusieurs Régions soulignent que la procédure
de contrat de plan
" amène la Région à s'engager
sur des compétences qui ne sont pas les siennes
", et que
"
ces dépenses supplémentaires importantes grèvent
ainsi leurs marges de manoeuvre financière
".
• En raison du déséquilibre de la négociation,
l'impact des contrats de plan sur l'allocation des dépenses publiques
est sans doute encore plus limité pour l'Etat.
Par exemple, selon le ministère de l'Agriculture, "
le contrat
de plan modifie
à la marge
la nature des dépenses de
l'Etat. En effet, les actions qui n'auraient pas été
financées hors contrat de plan sont spécifiques à
certaines régions. C'est particulièrement le cas pour les
opérations dans les départements d'outre mer et en Corse. On peut
également mentionner les actions interrégionales dont le
financement hors contrat de plan serait difficile
".
Cet effet est d'ailleurs d'autant plus limité que, comme le souligne la
Cour des Comptes
148(
*
)
, l'Etat
utilise "
abusivement
", la règle de l'annualité
budgétaire pour remettre en cause ses décisions et ses
engagements antérieurs.
Néanmoins, selon la DATAR, "
dans le cadre des contrats de plan
1994-1999, l'Etat a du s'engager davantage pour les secteurs de l'emploi et de
la formation professionnelle, des routes, de l'environnement, du commerce et de
l'artisanat
", même si "
ces secteurs étaient
déjà pourvus
".
En particulier, la procédure des troisièmes contrats de plan
pourrait avoir favorisé les dépenses routières