B. L'ÉLABORATION DES CONTRATS DE PLAN FAVORISE LA COHÉRENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN RÉGION ET LA COOPÉRATION LOCALE
•
La cohérence de l'action publique en région est l'un des
principaux
objectifs
assignés à la procédure de
contrat de plan.
Le ministère du Tourisme souligne d'ailleurs que le contrat de plan
Etat-Région "
est la seule procédure qui permet
aujourd'hui d'organiser une convergence des interventions des
différentes collectivités
" dans des secteurs, comme le
tourisme, où "
elles ont toutes compétences pour
intervenir
". Le contrat de plan constitue donc
l'un des seuls
lieux
de mise en cohérence des politiques publiques.
Selon les ministères et les Régions interrogés par votre
rapporteur, il semble que cet objectif de mise en cohérence des
interventions publiques ait été pour partie
atteint
.
En effet, la procédure de contrat de plan favorise la mise en place des
conditions nécessaires à la cohérence des politiques
publiques :
- la
concertation
entre les représentants de l'Etat et les
exécutifs des collectivités locales, d'une part ; les
services de l'Etat et ceux des autres collectivités, d'autre part ;
- la
consultation
et la mobilisation des acteurs privés en amont
de l'intervention publique ;
- la
mobilisation
des acteurs autour d'un discours résolument
partenarial ;
- la
confrontation
constructive
des analyses, des objectifs et
des stratégies des différents pouvoirs publics ;
- enfin, la nécessité d'effectuer à un moment
donné, des
choix clairs
pour plusieurs années. En
particulier, la DATAR estime que "
le contrat favorise également
la cohérence infra régionale [des politiques publiques] dans la
mesure où les services déconcentrés doivent animer une
réflexion partenariale sur le choix des sites de développement
local, [et où] le cadre contraint de l'enveloppe incite à de
véritables
choix
".
L'élaboration des contrats de plan constitue donc bien un
moment
privilégié de mise en cohérence des actions de l'Etat et
des Régions, même si cet effet est beaucoup plus réduit par
la suite.
• En outre, selon la DATAR, "
la procédure de contrat de
plan exerce un
effet d'entraînement
sur la
coopération
locale
".
La plupart des Régions confirment ce diagnostic, en soulignant
notamment que la procédure de contrat de plan a pu favoriser le
développement de l'intercommunalité. Elles y apportent toutefois
quelques nuances :
- la coordination induite par les contrats de plan entre les Régions,
les Départements et les grandes Villes est parfois
limitée
à certains
secteurs
(routes, canaux), et ne s'étend pas
toujours à des domaines comme le développement économique
ou le tourisme : ces collectivités territoriales
"
n'acceptent de mettre en place des cofinancements que si elles
partagent les mêmes choix prioritaires... Cela n'implique, ni ne
nécessite une coopération plus grande dans la mesure où
chacune reste parfaitement indépendante et gère ses
compétences de manière tout à fait
autonome
" ;
- l'effet d'entraînement des contrats de plan sur la coopération
locale est
limité
dans le
temps
: significatif lors
de l'élaboration des contrats, il tend à s'estomper
progressivement lors de leur exécution ;
- enfin, "
l'effet du contrat sur la coopération locale est
avant tout lié à la nature des programmes qui sont
contractualisés
". En l'occurrence, cet effet a donc
été limité par l'insuffisance du
volet territorial
et par le bilan mitigé de certaines procédures de
développement local (P.A.C.T. et C.D.U.).