IV. QUELLE PORTÉE POUR LES CONTRATS DE PLAN ?
A. LES RÉGIONS DÉMUNIES FACE À LA DÉFAILLANCE DE L'ÉTAT ?
•
La DATAR souligne "
que l'élaboration et la gestion des contrats
de plan ont toujours été effectuées dans un souci de
continuité républicaine
".
Les
alternances électorales
, aussi bien nationales que locales
semblent en effet avoir eu relativement peu d'incidences sur la
contractualisation, même si certaines Régions ont observé
des
inflexions
: par exemple, à la suite du CIAT de Mende de
juillet 1993, qui a émis de nouvelles orientations "
beaucoup
plus tournées vers l'emploi
", certaines Régions ont du
modifier ou reformuler leurs priorités.
Par ailleurs, selon la DATAR, "
les
sanctions
en cas de non
respect des engagements existent : les dommages sont sensibles en terme
d'image, de qualité du partenariat, d'organisation du travail, de
réalisation des projets. Au sein de l'Etat, les gels et les annulations
de crédits contractualisés interviennent [donc] en
dernière extrémité
".
• Les
collectivités territoriales
se sont pourtant senties
démunies face à la défaillance de l'Etat : comme
le relevait le Conseil économique et social dans son avis du 13 mai
1997, "
les Régions sont quasiment privées de moyens pour
faire respecter les clauses du contrat
".
En effet, si la
crédibilité
de l'Etat vis à vis des
collectivités locales fut sans doute amoindrie par sa
défaillance, il n'apparaît pas que l'Etat eût souffert d'une
perte d'image auprès des
citoyens
régionaux, faute d'une
connaissance suffisante de la contractualisation au sein du grand public. La
sanction politique du non-respect de ses engagements par l'Etat est donc
très faible.
Tout au plus les Régions peuvent-elles "
effectuer
l'inventaire
" des engagements non tenus.
Néanmoins, les Régions sont peu incitées à conduire
une stratégie de confrontation politique avec l'Etat : compte tenu
de la disproportion des moyens, elle risquent d'y perdre davantage encore.
En outre, cette stratégie peut porter atteinte à la
confiance
et à la concertation nécessaires à la
contractualisation, et donc ne faire que des perdants.
Certaines Régions regrettent d'ailleurs l'inexistence d'une
procédure
d'arbitrage
pour régler les menues divergences
d'interprétation qui peuvent naître au cours de l'exécution
des contrats. En effet, rien n'est prévu en cas de désaccord
entre les préfectures et les services déconcentrés, d'une
part, les Régions et leurs services, d'autre part.
• Au total, la plupart des Régions s'inquiètent
"
du décalage entre le
discours et la
réalité
" et "
de l'absence de
règles
du jeu
claires
".
Les Régions souhaitent donc souvent "
des modalités plus
strictes
", c'est-à-dire qu'elles souhaitent
" que les
partenaires se sentent réellement obligés par leurs
engagements
" ou que soit "
précisé quelle
réalité recouvre la signature de l'Etat
".
Ce besoin de
clarification
est singulièrement renforcée
par le
flou
juridique
qui entoure les contrats de plan.