2. Les impératifs de maîtrise des finances publiques
Selon la
DATAR et la plupart des ministères, l'inexécution des contrats de
plan doit être imputée pour l'essentiel aux impératifs de
maîtrise
rapide des
finances publiques
, nés de la
combinaison des critères de déficit public pour la qualification
à l'Union monétaire décidés en février 1992
à
Maastricht
et du creusement du déficit budgétaire
à partir de la récession de 1993 : l'Etat a fait
prévaloir la maîtrise de ses dépenses au détriment
de l'exécution des contrats de plan.
La DATAR estime ainsi que "
l'écart entre les montants inscrits
et les crédits mis à la disposition des préfets est
lié à l'effort de l'Etat pour réduire son déficit
budgétaire dans la perspective de la
monnaie unique
.
Le taux de contractualisation très élevé de certains
articles budgétaires et la part trop importante de ces articles dans le
budget de certaines directions, en même temps que le caractère
également prioritaire d'autres dispositifs ne permettaient pas de
protéger
les crédits contractualisés de l'exercice
de réduction du déficit budgétaire. Le volet
routier
est le plus représentatif de ce cas de figure, mais la
quasi totalité des domaines ont été touchés.
Un cas particulier doit être fait pour le programme d'humanisation des
hospices
pour lequel le ministère disposait des autorisations de
paiement nécessaires mais n'avait pu obtenir la dotation correspondante
en crédits de paiement
".
Au-delà de leurs seules répercussions comptables, ces gels et
annulations de crédits ont également perturbé la
préparation et la programmation des projets qui auraient quand
même pu être lancés.
En effet, selon la DATAR, "
certains projets nécessitent un
travail de
sensibilisation
assez lourd que les services
déconcentrés se refusent à mener s'ils ne disposent pas
des crédits, de peur de susciter l'incompréhension et la
frustration des partenaires et des bénéficiaires si, une fois
l'accord de ces derniers obtenus, les moyens financiers de l'Etat
s'avèrent indisponibles
".
Les contraintes résultant de la situation dégradée des
finances de l'Etat ne peuvent toutefois expliquer de manière suffisante
l'inexécution des contrats de plan 1994-1998-1999.