III. LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES CONTRATS DE PLAN.

A. DES MONTANTS FINANCIERS MAL ET SOUS-ESTIMÉS...

Comme le montre le tableau ci-dessous, les engagements financiers inscrits dans les contrats de plan 1994-1999 entre l'Etat et les Régions métropolitaines s'élèvent officiellement à 164,9 milliards de francs , soit :

- Etat : 77,3 milliards de francs (47 %), répartis sur plus de 300 articles budgétaires ;

- Régions : 71,1 milliards de francs (43 %) ;

- Départements : 16,4 milliards de francs (10 %).

CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS

(en millions de francs)

 

Engagements de l'Etat CPER 84-88

Engagements de l'Etat CPER 89-93

Engagements de l'Etat CPER 94-99

Engagements des conseils régionaux CPER 84-88

Engagements des conseils régionaux CPER 89-93

Engagements des conseils régionaux CPER 94-99

Engagements des conseils généraux figurant dans le texte des CPER 94-99

Alsace

1 117

1 688,7

2 253,7

719

2 085,2

1 501,8

980

Aquitaine

2 138

2 151,7

3 047,6

1 333

1 528,5

2 553,5

2 370,9

Auvergne

980

1 356

2 455

534

701

1 076

-

Bourgogne

945

1 550,1

2 069,4

640

1 002,9

1 565,3

573,8

Bretagne

1 949

3 637,8

5 199,4

978

1 873,6

3 007,5

1 933,4

Centre

840

1 578,5

2 398,7

580

1 092,1

1 800

-

Champagne-Ardenne

595

1 333

1 799,6

455

1 312 (1)

1 335,7

845,1

Corse

850

502

695

360

325 (1)

580,4

-

Franche-Comté

917

1 357,8

1 810,5

568

1 296,3

1 190,4

870

Ile-de-France

7 238

8 522

11 159,4

8 562

11 460,2

23 255,2

-

Languedoc-Roussillon

2 073

2 606,7

3 690,2

850

1 415,2

2 315,2

-

Limousin

721

1 129,3

1 541,4

316

644,6

875,7

-

Lorraine

3 058

3 254,9

4 388,7

1 049

1 908,1

3 462,9

-

Midi-Pyrénées

1 615

3 355

4 219,4

827

1 881

2 887,2

-

Nord-Pas-de-Calais

4 472

6 632,8

8 271,2

2 462

4 269,8

5 034,5

-

Basse-Normandie

779

1 654,5

2 223,4

487

1 298,3

2 123,2

939,4

Haute-Normandie

509

1453,9

2 275,4

523

1 326,3

2 481,9

-

Pays de la Loire

1 405

1 995,9

2 978,1

985

1 404,1

2 110,2

1 417,7

Picardie

1 949

2 132

2 493,4

1 025

1 706,8

2 392

1 264,2

Poitou-Charentes

1 050

1 629,2

2 529,5

567

2 063,1 (1)

1 762,8

968,9

Provence-Alpes
Cote d'Azur

4 137

2 859,8

4 359,5

2 664

2 326,2

3 190

2 629

Rhône-Alpes

2 533

3 807,1

5 149,9

1 516

2 590,7

4 627,1

1 644,3

Bassin parisien

-

-

333

-

-

-

-

Total métropole

41 870

56 588,7

77 341,4

28 000

45 511

71 128,5

16 436,7

(1) dont autres collectivités.

Source : Jacques Chérèque
Plus de région et mieux d'Etat, Rapport au Gouvernement, mai 1998 .

Ces chiffres établis au franc près par la DATAR doivent être manipulés avec prudence .

En effet, ces chiffres agrègent des engagements hétérogènes .

• Cela résulte en premier lieu de ce que plusieurs documents précisaient que les montants portés aux contrats de plan " s'entendent en francs courants " ou " ne sont pas actualisables ", tandis que d'autres stipulaient que les engagements s'entendaient, au moins pour partie, en francs constants, avec d'ailleurs des années de référence différentes (1993 ou 1994).

En toute rigueur, les engagements financiers des différents contrats ne sont donc pas sommables : l'arithmétique est trompeuse.

De plus, dès lors que les volumes financiers annuels ne sont " que des moyennes arithmétiques indicatives ", qui " ne préjugent en rien des volumes financiers mis en place annuellement " et que " seuls les montants financiers sur 5 ans sont contractuels " 94( * ) , il demeure un certain flou sur le niveau d'engagement des parties. En effet, compte tenu de l'inflation constatée entre 1993 et 1999 (près de 10 %), la portée d'un franc de 1999 n'était plus là même que celle d'un franc de 1993.

• Par ailleurs, la portée des engagements des Départements inscrits dans les contrats de plan est incertaine, et en tout état de cause distincte de celle de l'Etat et des Régions.

• Enfin, il convient de souligner que la DATAR y ajoute parfois à titre rétrospectif les montants correspondants à des programmes complémentaires décidés parallèlement à la négociation des contrats de plan, voire plusieurs années après leur signature (ainsi pour certains " programmes d'accélération routiers ").

Cela explique que les engagements de l'Etat pour les troisièmes contrats de plan mentionnés sur le site internet de la DATAR (www.datar.gouv.fr), soient supérieurs (80,3 milliards de francs au lieu de 77,3 milliards de francs), aux engagements réellement portés dans les contrats de plan et par ailleurs transmis par la DATAR à votre rapporteur.

Il s'agit là d'une pratique coutumière - le plan université 2000 avait ainsi été " intégré " dans les deuxièmes contrats de plan - qui brouille la comparaison intertemporelle des différentes générations de contrats.

• Au-delà de ses remarques méthodologiques, il convient de souligner que ce recensement sous-estime considérablement la mobilisation financière associée aux contrats de plan Etat-Région.

En premier lieu, il convient de rajouter aux données ci-dessus les " cofinancements " des Communes et des structures intercommunales (notamment pour les rocades urbaines et la politique de la ville). Au total, les engagements des autres collectivités locales peuvent être évaluées au minimum à 22 milliards de francs, soit entre 25 % et 110 % (pour l'Alsace) des engagements des Régions.

En outre, les crédits contractualisés constituent souvent la contrepartie nationale de fonds communautaires .

Au total, on peut évaluer (cf. tableau ci-après) à près de 220 milliards de francs les financements publics directement associés aux contrats de plan, dont 81,3 milliards de francs pour l'Etat (37 %), y compris les programmes complémentaires ; 43,7 milliards de francs de fonds européens (20 %), et 94,4 milliards de francs pour les collectivités locales (43 %).

ENSEMBLE DES PROGRAMMES PLURIANNUELS CONSACRÉS AUX RÉGIONS

(en millions de francs)

Région

CIAT Mende

Réserve

Contrats de ville

Total CPER

Finance-ments associés

Total

Fonds européens

Total région collectivités et autres

Total global CPER et autres financements

Alsace

2 082,03

 

189,34

2 271,37

30,00

2 301,37

564,00

3 256,45

6 141,82

Aquitaine

2 724,87

 

247,74

2 972,61

215,00

3 187,61

2 975,00

4 311,00

10 473,61

Auvergne

1 758,47

 

96,59

1 855,06

600,00

2 455,06

1 953,00

1 641,75

6 049,81

Bourgogne

1 928,82

 

140,62

2 069,44

120,00

2 189,44

1 424,00

2 139,15

5 752,59

Bretagne

4 935,27

 

161,12

5 096,39

133,00

5 229,39

2 467,00

4 940,90

12 637,29

Centre

2 001,74

140,00

256,94

2 398,68

0,00

2 398,68

886,00

2 913,14

6 197,82

Champagne-Ardenne

1 559,77

120,00

139,86

1 819,63

0,00

1 819,63

1 270,00

2 180,86

5 270,49

Corse

666,95

 

28,06

695,01

280,00

975,01

1 635,00

580,37

3 190,38

Franche-Comté

1 612,74

60,00

122,79

1 795,53

15,00

1 810,53

1 166,00

2 060,56

5 037,09

Ile-de-France

8 922,30

 

2 237,16

11 159,46

500,00

11 659,46

 

23 255,20

34 914,66

Languedoc-Roussillon

3 517,01

 

173,18

3 690,19

194,00

3 884,19

1 788,00

3 495,23

9 167,42

Limousin

1 483,92

 

50,68

1 534,60

190,00

1 724,60

858,00

875,68

3 458,28

Lorraine

4 275,61

 

267,76

4 543,37

0,00

4 543,37

2 409,00

3 462,90

10 415,27

Midi-Pyrénées

4 034,68

 

187,13

4 221,81

300,00

4 521,81

2 487,00

2 887,21

9 896,02

Nord-Pas-de-Calais

7 392,64

 

878,60

8 271,24

103,00

8 374,24

7 304,00

5 034,49

20 712,73

Basse-Normandie

2 157,89

 

88,50

2 246,39

667,00

2 913,39

1 676,00

3 063,40

7 652,79

Haute-Normandie

1 937,05

 

248,37

2 185,42

130,00

2 315,42

2 104,00

2 481,95

6 901,37

Pays de la Loire

2 465,42

200,00

302,65

2 968,07

125,00

3 093,07

2 688,00

3 581,95

9 363,02

Picardie

2 126,84

 

187,53

2 314,37

179,00

2 493,37

1 703,00

3 360,92

7 557,29

Poitou-Charentes

2 417,42

 

133,06

2 550,48

110,00

2 660,48

1 592,00

3 026,99

7 279,47

Provence-Alpes
Cote d'Azur

3 090,44

100,00

884,10

4 074,54

285,00

4 359,54

2 180,00

5 819,06

12 358,60

Rhône-Alpes

3 595,82

 

1 243,59

4 839,41

435,00

5 274,41

2 517,00

9 375,10

17 166,51

Bassin parisien

 

333,00

 

333,00

 

333,00

 

667,00

1 000,00

Réserve

820,00

 
 

820,00

 

820,00

 
 

820,00

Total

67 507,70

953,00

8 265,37

76 726,07

4 611,00

81 337,07

43 666,00

94 411,26

219 414,33

Source : Philippe CHAIN - Regards sur l'actualité, novembre 1995.

N.B. Les chiffres relatifs aux CPER correspondent ici aux données publiées alors par la DATAR, et sont légèrement différents des données publiées en 1998 par la DATAR dans le cadre du rapport CHÉRÈQUE.



• Mais cette évaluation sous-estime encore la mobilisation financière induite par les contrats de plan, notamment pour les Départements et les Villes.

En effet, nombre d'actions contractualisées sont des dispositifs d'appui ou de subvention , qui ne trouvent à s'exécuter que si les acteurs subventionnés (collectivités publiques, entreprises, associations, voire particuliers) engagent eux-mêmes des dépenses supplémentaires.

La " participation " des autres collectivités locales à l'exécution des contrats de plan est ainsi bien supérieure aux 22 milliards de francs évoqués infra.

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