ANNEXE 3 :
LES CIRCULAIRES RELATIVES À LA
PRÉPARATION
DES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN
ÉTAT-RÉGION
Cette
annexe reproduit les deux principales circulaires relatives à la
préparation des troisièmes contrats de plan
Etat-Régions :
- la circulaire du Premier ministre en date du 31 mars 1992, relative à
la préparation du XI
e
Plan ;
- la circulaire du Premier ministre en date du 20 juillet 1992, relative
à " la stratégie de l'Etat en région ".
Circulaire du Premier ministre du 31 Mars 1992,
relative à la préparation du XI e Plan
Le
Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et
secrétaires d'Etat (copie pour attribution à Messieurs les
préfets de région)
La
préparation du XI
e
Plan va commencer : c'est un moment
important de notre vie économique et sociale au cours duquel toutes les
forces vives du pays vont être amenées à
réfléchir aux objectifs que la France doit s'assigner, de 1993
à 1997.
La mondialisation de l'économie, la construction de la
Communauté européenne et les nouveaux partages de
compétences qu'elle entraîne, la multiplication des centres de
décision, la décentralisation sont autant de facteurs qui
imposent aujourd'hui de renouveler profondément la manière de
construire et de traduire cette ambition collective qu'est le Plan.
Je souhaite que, prolongeant l'effort amorcé dans cette direction
par le X
e
Plan (1989-1992), la préparation du XI
e
Plan marque un renouvellement profond des méthodes. Ce doit être
l'occasion d'une vraie réflexion stratégique conduite sur
l'ensemble du territoire, à laquelle soit effectivement associé
le plus grand nombre d'acteurs économiques et sociaux et prenant en
compte les principaux travaux de réflexion à moyen terme
menés par ailleurs.
Afficher un certain nombre de règles du jeu et de principes
suffisamment robustes pour être considérés par l'ensemble
des acteurs comme des données ; définir, non pas une fois pour
toutes, mais avec le souci d'en évaluer régulièrement les
résultats et de les adapter en conséquence, les lignes de force
des politiques publiques conformes aux objectifs que la nation s'est
fixés ; favoriser la cohérence des stratégies des
différents acteurs, en particulier de ceux qui interviennent sur le
territoire de chaque région ; tel est l'enjeu d'une planification
stratégique et sélective.
Sa réussite impose une mobilisation de vos services sur ce projet,
à travers la participation à un haut niveau de vos
représentants dans les instances de concertation et la mise à
disposition de ces dernières de l'ensemble des informations et travaux
utiles. Cette mobilisation doit valoir tant pour le dispositif national de
concertation que pour la planification décentralisée et leur
prolongement ultérieur, la prochaine génération de
contrats de plan.
1. Le dispositif national de concertation
Le dispositif national de concertation qui fonctionnera de mars à
décembre 1992 correspond aux principes d'une planification
sélective. Il est concentré autour d'un petit nombre de groupes
et de commissions visant à approfondir les axes prioritaires que j'ai
fixés pour la préparation du XI
e
Plan. Trois
priorités me paraissent en effet s'imposer :
1. Moderniser Etat, administration et services publics. La
société bouge ; les services aux publics doivent s'adapter, pour
être mieux rendus, mais aussi être plus valorisants pour les agents
publics eux-mêmes.
2. Développer une compétitivité solide de notre
économie, dans tous ses secteurs, mais aussi dans tous ses aspects : une
place spécifique sera faite à l'évolution des relations
sociales dans les entreprises.
3. Assurer un meilleur cadre de vie. Plus grande place de l'environnement
dans notre société, cohésion sociale renforcée et
développement équilibré des territoires en sont des
composantes essentielles.
Cinq commissions traiteront de ces trois priorités.
Les commissions s'appuieront sur les travaux des groupes spécifiques
(" Education et formation ", " Villes ", " Création culturelle ", "
Recherche et technologie ", " Décentralisation ") pour mener des
investigations parfois à la charnière de plusieurs commissions.
Enfin, quatre groupes de concertation transversaux sont chargés, sur
des thèmes qui concernent l'ensemble des travaux du XI
e
Plan
(enjeux internationaux, perspectives économiques, emploi, outre-mer)
d'une double mission : conduire une réflexion propre et proposer des
orientations d'une part ; veiller à ce que toutes les commissions
prennent en compte ces dimensions essentielles d'autre part. Chacun d'eux
organisera la concertation selon des modalités spécifiques,
adaptées au thème qu'il a à traiter.
La composition des commissions reflétera la double
nécessité d'une connaissance approfondie de l'environnement
international et d'une approche territoriale, notamment régionale, du
développement économique et social.
Groupes et commissions pourront asseoir leurs analyses sur un document
introductif établi par le Commissariat général du Plan qui
fournira des éléments de réflexion communs à tous
ceux qui participeront aux travaux menés tant au niveau central que dans
les régions.
Ils pourront prendre appui sur les travaux de prospective
déjà disponibles ou lancés, notamment à
l'initiative du Commissariat général du Plan. Une information
étroite sur les travaux des groupes d'études et de mobilisation
(GEM) sera assurée tout au long du processus, y compris avec les groupes
d'études et de mobilisation régionaux. Enfin, le Conseil national
de l'aménagement du territoire adressera d'ici l'été aux
commissions un rapport sur les orientations souhaitables à moyen terme
de l'aménagement du territoire.
L'association des régions à la planification nationale pourra
prendre la forme de contributions demandées aux partenaires
régionaux sur la base des mandats des commissions ou groupes ainsi que
sur les avants-projets de rapports. Les rapports des groupes et commissions,
s'ils n'engagent pas directement les pouvoirs publics, ont vocation à
être des documents de référence pour les décideurs
publics ou privés. Aussi devront-ils tendre à être le plus
possible des documents d'orientation sélectionnant quelques axes
d'action majeurs et explorant les modalités de leur mise en oeuvre.
Afin de leur assurer la diffusion la plus large, je souhaite que les
instances nationales de concertation définissent, dès leurs
premières réunions et en liaison avec le Commissariat
général du Plan, un programme de communication et de valorisation
externe de leurs travaux aussi diversifié que possible.
2. La planification décentralisée
Je souhaite faire franchir une nouvelle étape à la
décentralisation de la réflexion stratégique.
Une articulation étroite sera organisée entre les
procédures nationale et régionales de planification afin que tous
les acteurs disposent, en même temps, d'une information comparable et que
les convergences puissent émerger le mieux possible, dans le respect des
responsabilités et des compétences de chacun (cf. annexe III).
En second lieu, je demande aux préfets de région d'expliciter
la stratégie de l'Etat dans leur région (cf. annexe IV),
c'est-à-dire de préciser, dans un cadre de cohérence
à la fois sectoriel et territorial, les orientations des actions de
l'Etat à moyen terme, en les déclinant en fonction des
réalités régionales. L'élaboration des
stratégies de l'Etat dans chaque région constituera une
contribution importante aux travaux de planification tant nationale que
régionale. Les propositions des préfets de région feront
l'objet d'un examen interministériel et seront, ensuite,
formalisées en vue d'une approbation en comité
interministériel d'aménagement du territoire.
Au-delà des travaux de planification, ces stratégies de
l'Etat dans chaque région, ainsi arrêtées, apporteront non
seulement un cadre de référence pour les choix relatifs à
l'exercice déconcentré des compétences de l'Etat,
notamment ceux concernant les opérations contractualisables, mais encore
un éclairage nouveau pour la préparation de leurs esquisses
budgétaires par les départements ministériels.
Ces dispositions sont une composante du processus de planification
régionale, qui relève de la responsabilité des conseils
régionaux. Elles sont nécessaires pour conférer au plan
régional sa véritable vocation d'ambition commune, de " projet
partagé " du territoire régional.
La planification régionale est, en effet, aujourd'hui, l'outil
essentiel pour assurer sur un territoire, par la voie du dialogue entre
partenaires responsables, la convergence indispensable des orientations
publiques à moyen terme.
A ce titre, les collectivités territoriales dans la région
seront invitées à se rapprocher pour rechercher une mise en
cohérence de leurs actions.
Cette concertation pourrait être éventuellement
formalisée dans un " protocole " d'orientations communes,
établi entre la région et les collectivités
infrarégionales, à l'image de ce que propose le Conseil
économique et social dans son avis du 27 mars 1991.
Outre la concrétisation des priorités du plan
régional, un tel " protocole " qui formaliserait le champ et les lignes
directrices des différentes contributions à sa
réalisation, permettrait à chaque collectivité de se
situer dans la dynamique d'ensemble du plan régional.
Ce " protocole ", auquel l'Etat ne saurait être partie prenante, vise
ainsi à une concertation des collectivités de la région
sur des priorités et des objectifs, hors financement et hors calendrier.
Mais le plan régional et les priorités qu'il définit
auront une valeur d'engagement d'autant plus forte que les conseils
régionaux auront manifesté la volonté, et la
capacité, d'associer à leurs travaux l'ensemble des acteurs
publics et socio-économiques de leur territoire. Il m'apparaît
donc souhaitable que cette concertation régionale puisse s'engager
rapidement.
Car la qualité des travaux de planification et de la concertation
déployée conditionnera évidemment la qualité des
programmes contractuels susceptibles d'être engagés.
Une circulaire adressée aux préfets de région sera
élaborée et soumise à un prochain CIAT.
Elle précisera les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle
génération des contrats de plan en application du CIAT du 3
octobre 1991. Elle mettra notamment l'accent sur la recherche d'une plus grande
cohérence et la nécessaire contractualisation par objectif.
ANNEXE
I :
CALENDRIER DE PRÉPARATION DU XI
e
PLAN.
Année 1992 : travaux de concertation :
Mars-novembre :
- travaux des commissions et groupes du Plan ;
- réunions à l'initiative du commissaire au Plan des
présidents des commissions nationales, des présidents des
conseils régionaux et des préfets de région (ou de leurs
représentants).
Septembre :
- transmission au Commissariat général du Plan des grandes
orientations régionales retenues par les conseils régionaux ;
- transmission au Commissariat général du Plan par les
préfets de région des premiers axes de la stratégie de
l'Etat en région et des orientations par " grands chantiers "
inter-régionaux.
Octobre :
- établissement par les groupes et commissions du Plan d'un
relevé de leurs principales conclusions.
Décembre :
- remise, puis publication des rapports des commissions et groupes du Plan ;
- document de synthèse adressé par le commissaire au Plan au
Premier ministre à l'issue des travaux de concertation.
Année 1993 : vote du XIe Plan et signature des contrats de plan
:
Janvier :
- adoption par le Gouvernement d'un document sur " les orientations
fondamentales du XI
e
Plan " ;
- approbation par un CIAT des documents d'orientation de la
stratégie de l'Etat en région et des orientations par " grands
chantiers " inter-régionaux.
Février :
- débat au Conseil économique et social sur " les
orientations fondamentales du XI
e
Plan ".
Premier trimestre :
- élaboration par le Gouvernement du projet du XI
e
Plan.
Deuxième trimestre :
- vote de la loi du XI
e
Plan après avis du Conseil
économique et social ;
- période souhaitable pour l'adoption des plans régionaux.
Deuxième semestre :
- approbation en fin d'année des contrats de plan.
ANNEXE
II :
LES COMMISSIONS ET GROUPES DU XI
e
PLAN
I -
Groupes transversaux de concertation :
GT n° 1 : " Monde-Europe " ;
GT n° 2 : " Perspectives économiques " ;
GT n° 3 : " Emploi " ;
GT n° 4 : " Outre-mer ".
II. - Commissions :
Commission n° 1 : " Etat, administration et services publics de l'an
2000 : modernisation et efficacité " ;
Commission n° 2 : " La compétitivité française " ;
Commission n° 3 : " Agriculture et développement rural " ;
Commission n° 4 : " Cohésion sociale et prévention de
l'exclusion " ;
Commission n° 5 : " Environnement, qualité de la vie,
croissance ".
III. - Groupes :
" Education et formation " (commun aux commissions n° 2 et n° 4) ;
" Création culturelle " (commun aux commissions n° 2 et n°
4) ;
" Décentralisation : bilan et perspectives " (commission n° 1) ;
" Recherche, technologie et compétitivité " (rattaché
à la commission n° 2) ;
" Villes " (rattaché à la commission n° 4).
ANNEXE
III :
ARTICULATION ENTRE LES PROCÉDURES NATIONALE
ET RÉGIONALE
Les
démarches de planification nationale et de planification
régionale doivent être très étroitement
articulées.
Les conseils régionaux, pour leur responsabilité de
planification régionale, et les préfets de région, pour la
formalisation de la stratégie de l'Etat en région, sont aussi des
interlocuteurs de la planification nationale.
Un dispositif organisant les relations entre les niveaux national et
régional de la planification a donc été
arrêté :
- le commissaire au Plan est chargé de réunir
périodiquement les présidents des commissions nationales, les
présidents des conseils régionaux et les préfets de
région, ou leurs représentants, pour faire le point des
études engagées et formaliser le dialogue avec les responsables
territoriaux sur l'analyse et l'expression des orientations nationales ;
- une circulation permanente de l'information entre niveaux national et
régional sera assurée par le Commissariat général
du Plan au travers des séminaires mensuels d'Infoplan ;
- un document introductif de réflexion commune aux exercices
national et régionaux de planification sera établi par le
commissaire au Plan ;
- les mandats des commissions nationales du XI
e
Plan seront
communiqués aux partenaires régionaux pour permettre aux uns
d'inscrire leurs réflexions dans les problèmes de portée
nationale, et aux autres de prendre en compte les dimensions territoriales des
thèmes à traiter ; dans la même perspective, les
commissions du XI
e
Plan seront incitées à faire
réagir les échelons régionaux qui le souhaitent, sur leurs
propositions, et à leur confier l'examen de problèmes
spécifiques à caractère régional ou
interrégional ;
- chaque commission du XI
e
Plan comprendra un à deux
experts de terrain, impliqués dans le développement territorial ;
- un calendrier coordonné des travaux impose de transmettre au CGP
dès septembre 1992, pour exploitation par les commissions nationales,
les grandes orientations régionales retenues par les conseils
régionaux et les premiers axes de la stratégie de l'Etat en
région.
ANNEXE
IV :
LA STRATÉGIE DE L'ÉTAT EN RÉGION
Planification régionale et stratégie de l'Etat en région
sont des démarches étroitement complémentaires : l'une
formalise les ambitions partagées d'un territoire et l'autre
précise les orientations des actions de l'Etat sur ce même
territoire. Elles doivent donc être élaborées dans le
même cadre territorial et temporel pour s'enrichir réciproquement.
La stratégie de l'Etat en région fera l'objet d'un
avant-projet préparé par le préfet de région, sur
la base des priorités nationales, en liaison avec les préfets des
départements et en concertation avec les responsables régionaux
des services publics industriels et commerciaux (EDF, GDF, France
Télécom, La Poste, SNCF, sociétés d'autoroutes). Le
préfet de région disposera, à cet effet, du plus large
concours des départements ministériels concernés et plus
particulièrement de celui de la délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de la
délégation interministérielle à la ville et du
Commissariat général du Plan.
Les analyses et propositions formulées par les préfets de
région seront examinées au niveau interministériel avec
les administrations centrales concernées, et seront ensuite
formalisées dans des documents d'orientation de la stratégie de
l'Etat en région, approuvés en comité
interministériel d'aménagement du territoire. Ces documents
d'orientation serviront notamment à la préparation des mandats de
négociation qui seront adressés aux préfets de
région pour l'élaboration des contrats de Plan.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le
commissaire au Plan et le délégué à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale
donneront mandat aux préfets de région pour qu'ils engagent
l'élaboration des avant-projets de document d'orientation de la
stratégie de l'Etat en région, suivant une chronologie qui soit
cohérente avec celle des travaux de planification nationale et celle des
réflexions menées dans le cadre interrégional des " grands
chantiers " de la politique d'aménagement du territoire.
Le commissaire au Plan et le délégué à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont,
par ailleurs, chargés d'étudier, en liaison étroite avec
les ministères de l'économie, des finances et du budget, de
l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer, les
caractéristiques et la formulation type de la stratégie de l'Etat
en région, qui permettent une exploitation efficace aussi bien
individuelle que consolidée pour l'ensemble du territoire national.
Outre une contribution importante aux travaux de planification tant
nationale que régionale, la formulation de la stratégie de l'Etat
en région par les préfets de région s'inscrit directement
dans la logique de la déconcentration.
Elle conditionne aussi le développement et la diffusion de la
démarche d'évaluation, mesurant les effets obtenus et fournissant
des informations sur l'adéquation de la stratégie et des moyens
utilisés aux problèmes traités.
Un rapport synthétique d'évaluation de la stratégie de
l'Etat en région sur la période couvrant l'exercice
budgétaire écoulé me sera adressé avec des
propositions d'actualisation, chaque année au 1er mai au plus tard, par
chaque préfet de région.
ANNEXE
V :
LA PLANIFICATION RÉGIONALE.
1.
Planification régionale et décentralisation
La planification régionale représente un des acquis
essentiels de la décentralisation ainsi qu'un enjeu majeur pour son
approfondissement.
La loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, celle
du 7 janvier 1983 sur les transferts de compétences aux
collectivités locales et les décrets d'application ont
confié aux conseils régionaux une compétence
générale en matière de planification, de
développement économique et d'aménagement du territoire
régional.
Compte tenu des principes de la décentralisation qui consacrent la
libre gestion des collectivités locales, seul un dialogue permanent
entre les différents niveaux d'administration publique - et
l'élaboration d'un plan régional est par excellence l'enjeu de ce
dialogue - évite les risques potentiels résultant d'un
cloisonnement excessif de l'exercice de leurs compétences par les
diverses collectivités locales.
Dans la mesure où elle assure une convergence des analyses, une
coordination des actions autour de projets communs, une
complémentarité des interventions et une appréciation
commune des résultats, la planification régionale apparaît,
aujourd'hui, comme le meilleur outil disponible pour assurer localement la
cohérence indispensable de toutes les orientations publiques à
moyen terme.
De plus, elle constitue, tant par son processus que par son contenu, un
instrument privilégié de développement économique
et social pour la région et, à travers elle, pour la nation :
- en obligeant à la communication et à l'échange, elle
conduit à surmonter les cloisonnements, les incompréhensions et
les clivages ;
- en amenant les acteurs à se projeter dans l'avenir, elle est
facteur de mobilisation ;
- en harmonisant le développement engagé par le niveau
national et celui qui résulte des initiatives régionales et
locales, elle assure la synergie des différents niveaux :
- en veillant à la complémentarité entre les mesures
de renforcement des espaces prospères et les mesures de
solidarité à l'égard des zones menacées, elle
étaie la compétitivité de l'ensemble du territoire
régional.
2. Principes d'élaboration du plan régional
Dépassant la simple recherche d'une optimisation de la gestion du
budget du conseil régional, la planification régionale doit viser
à ordonner, voire à fédérer, dans une ambition
commune (le projet de la région-territoire), les stratégies des
différents acteurs intervenant ou opérant sur le territoire
régional, et notamment :
- l'Etat : plan national et sa traduction sur le territoire régional
explicitée par le préfet de région (stratégie de
l'Etat en région) ;
- les départements qui se sont quasiment tous engagés dans la
mise au point de schémas directeurs (action sociale, tourisme,
aménagement rural, ) ;
- les villes qui formalisent de plus en plus des documents à
visée stratégique (plans d'occupation des sols, projets
d'agglomération, chartes de développement, réseaux de
villes, ) ;
- les structures intercommunales à vocation de développement
et d'aménagement qui définissent des orientations locales
à moyen terme.
Elle doit, de même, prendre en compte les travaux menés par
les acteurs économiques et sociaux, au premier rang desquels le conseil
économique et social régional, mais aussi les instances
consulaires, notamment régionales, le groupe d'étude et de
mobilisation régional, les comités de bassins d'emploi, les
associations, en fait tous les réseaux d'initiatives de la région.
Les difficultés d'une telle tâche ne doivent pas être
sous-estimées : le débat doit être cadré et la
concertation organisée. Il revient, bien entendu, à chaque
conseil régional de déterminer les modalités d'une telle
démarche, mais il est du rôle de l'Etat d'insister sur la
nécessité et l'importance vitale d'une concertation de
qualité, qui devrait donc être engagée dès la phase
d'analyse et se poursuivre tout au long des travaux.
Les préfets de région apprécieront les types de
concours que leurs services et les services déconcentrés de
l'Etat pourront apporter pour enrichir les travaux de planification
régionale. Dans ce cadre, ils ne manqueront pas de répondre aux
éventuelles demandes de participation à des instances, du type
conférence régionale, ou interrégionale, de planification,
qui rassembleraient périodiquement les principaux acteurs et
collectivités partenaires.
3. Le plan régional
De la qualité de la concertation dépend évidemment la
valeur d'engagement du plan régional. Mais la qualité de la
concertation dépend elle-même de la lisibilité des
réflexions stratégiques qui auront été conduites.
Il est essentiel qu'à chaque priorité stratégique
retenue soit associé un objectif précis exprimant un
résultat recherché, explicitant les effets attendus. Mais le fait
de définir un objectif avec précision ne signifie pas pour autant
qu'il doive être considéré comme rigide et immuable :
l'évaluation en continu, l'évolution imprévue de
l'environnement peuvent conduire à sa réadaptation.
A chaque objectif défini doit correspondre un plan d'actions,
c'est-à-dire un ensemble ordonné et formalisé
d'opérations, qui font appel à des compétences nettement
identifiées et dont la mise en oeuvre organisée sur un lieu
géographique précis ou dans un domaine sectoriel circonscrit
devrait conduire à la réalisation de cet objectif.
L'existence d'un protocole d'orientations communes répondrait
à cette exigence de clarté tout en respectant l'identité
culturelle qui doit caractériser chaque plan régional.
Il identifierait, pour chacun des objectifs sous-tendus par une
priorité du plan régional, les actions qui reviendraient en
propre à chacun des acteurs et seraient susceptibles d'une mise en
oeuvre combinée.
Il permettrait à chacun de se situer dans la dynamique d'ensemble.
Circulaire du Premier ministre du 20 juillet 1992,
relative à la stratégie de l'Etat en région
Le
Premier ministre à Messieurs les préfets de région
La loi
n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, et le souci de renouvellement de la
planification exprimé par la circulaire de mon
prédécesseur en date du 31 mars 1992 relative à la
préparation du XI
e
Plan, conduisent à établir,
dans chaque région, un document sur la stratégie de l'Etat en
région.
Cette démarche, tout à fait nouvelle, propose à l'ensemble
des partenaires, collectivités territoriales et services
déconcentrés de l'Etat, d'inscrire leurs actions dans une logique
d'objectifs cohérents.
Elle a pour vocation :
- d'alimenter les travaux des commissions nationales du XI
e
Plan par
la prise en compte de priorités territoriales, et d'enrichir la
préparation du plan régional par l'intégration de
données décisives pour le développement économique,
social et culturel de la région ;
- de servir de base à l'élaboration du mandat qui vous sera
donné pour négocier le prochain contrat de plan
Etat-région ;
- d'inscrire localement les différentes interventions de l'Etat dans une
logique claire et de favoriser une démarche d'évaluation qui doit
devenir progressivement une composante normale des politiques publiques.
Une telle ambition exige de définir la notion de stratégie de
l'Etat en région, et de préciser les modalités
d'élaboration et d'exploitation de la note d'orientation que vous devez
établir dans ce cadre.
1. Définition
La stratégie de l'Etat en région est la combinaison
ordonnée d'actions, relevant de priorités qui sont :
- jugées essentielles, donc limitées en nombre ;
- identifiées à partir de la situation régionale et des
orientations gouvernementales ;
- exprimées chacune en termes d'effets attendus précis à
l'expiration du XI
e
Plan.
2. Modalités d'élaboration
Il importe que l'élaboration de la note d'orientation sur la
stratégie de l'Etat en région s'effectue sur la base d'une
méthodologie et de données de référence
homogènes pour l'ensemble des régions. vous pourrez utilement
appuyer vos travaux sur une étude relative à l'aide de la
formalisation de la stratégie de l'Etat en région, qui a
été conduite en associations avec les administrations centrales
concernées et plusieurs préfectures de région par le
Commissariat général du Plan, et qui vous sera
ultérieurement adressée. Pour les données de
référence, vous prendrez notamment pour base, au niveau national,
les statistiques et les indicateurs des régions françaises
récemment publiés par l'INSEE et, au niveau européen, le
4
ème
rapport périodique de la Commission sur la
situation et l'évolution socio-démographique des régions
de la Communauté (" Les régions dans les années
90 ").
La préparation du XI
e
Plan national et l'élaboration
de la prochaine génération des contrats de plan doivent
être l'occasion d'approfondir la décentralisation et la
déconcentration, et faire l'objet de concertations étendues entre
tous les partenaires concernés.
Vous organiserez à votre convenance les concertations que vous jugerez
indispensables, non seulement au niveau régional, mais également
en direction des autres collectivités territoriales et de tous ceux qui,
à un titre ou à un autre, jouent un rôle déterminant
dans le développement économique et social de votre région.
Vous veillerez toutefois à conduire ces travaux en liaison avec les
préfets de départements et en concertation avec les responsables
régionaux des services publics, industriels et commerciaux, dont les
directions nationales auront été au préalable
informées.
3. Présentation de vos propositions
Vos propositions devront faire l'objet d'une note de synthèse de 8
à 10 pages maximum.
a) Vous établirez, dans une première partie, un diagnostic
ciblé sur les enjeux nationaux et européens auxquels la
région devra faire face, en sélectionnant les problèmes et
les handicaps majeurs.
b) Vous énoncerez, dans une seconde partie, ce qui devrait constituer la
stratégie globale et les priorités de l'intervention de l'Etat
dans votre région, pour les cinq prochaines années, et vous
expliciterez les politiques correspondantes, en affectant à chacune
d'elles un objectif spécifique, exprimé en termes de
résultats recherchés.
Il est indispensable que vos analyses et vos propositions combinent :
- une approche sociale et culturelle, afin de permettre le recensement des
catégories et des populations qui devraient principalement
bénéficier de mesures de solidarité et de rattrapage ;
- une approche économique, pour retenir les domaines essentiels qui
justifieraient la mise en oeuvre de mesures spécifiques de soutien ou de
promotion ;
- une approche territoriale qui mette en cohérence les deux
précédentes ; l'Etat doit pouvoir identifier les zones
géographiques jugées prioritaires pour son intervention, tant
pour l'élaboration des contrats de plan, qu'en prévision de la
préparation des futurs programmes européens à
finalité régionale ; cette approche devra intégrer
les réflexions interrégionales.
Si vous l'estimez utile, compte tenu des spécificités de votre
région, vous aurez la possibilité de proposer, selon que vous
privilégiez telle ou telle approche, une ou deux variantes à une
stratégie de base.
c) Vous esquisserez, en conséquence, un plan d'action décrivant
l'organisation des moyens et des modes d'intervention liés à
votre proposition de stratégie de l'Etat, en distinguant ce qui
reviendrait en propre à l'Etat et ce qui nécessiterait un
accompagnement par d'autres secteurs.
Vous adresserez votre note d'orientation sur la stratégie de l'Etat pour
le 30 septembre prochain, délai de rigueur, au ministre de
l'Intérieur et de la sécurité publique, au ministre des
Départements et territoires d'outre-mer (pour les régions
d'outre-mer), au délégué à l'Aménagement du
territoire et à l'action régionale (pour les régions de
métropole), et au commissaire au Plan (pour l'ensemble des
régions).
4. Exploitation de la note d'orientation
Votre note d'orientation sera exploitée à la fois région
par région et de manière synthétique au niveau national,
pour enrichir les travaux du Plan national et ceux des départements
ministériels, et pour préparer le mandat de négociation du
futur contrat de plan Etat-région.
A cet effet, une cellule de suivi, constituée de représentants du
Commissariat général du Plan, de la délégation
à l'Aménagement du territoire et à l'action
régionale, de la délégation interministérielle
à la Ville et au développement social urbain, des
ministères de l'Intérieur et de la sécurité
publique, du Budget, des Départements et territoires d'outre-mer, sera
chargée d'exploiter vos propositions en liaison avec les
ministères techniques concernés, et vous fera connaître,
courant décembre, les modifications et ajustements éventuels
à y apporter en fonction des orientations gouvernementales.
Vos propositions feront ensuite l'objet d'une approbation en comité
interministériel de l'aménagement du territoire au début
de l'année 1993.