IV. QUESTIONNAIRE ADRESSÉ À LA DIRECTION DU BUDGET
Les
questions portent sur les troisièmes contrats de plan
Etat-Régions (1994-1999)
et, dans la mesure du possible, sur les
négociations relatives
aux nouveaux contrats de plan
Etat-Régions (2000-2006).
I -
L'ÉLABORATION DES CONTRATS DE PLAN
1.
Apprécier les informations et les moyens d'expertise à
la disposition de la Direction du Budget pour l'élaboration des contrats
de plan.
2.
Apprécier et commenter le rôle de la Direction du
Budget dans l'élaboration et la négociation des contrats de plan.
II - LES CONTRATS DE PLAN
3.
Chiffrer l'évolution, année après année,
et ministère par ministère, de la part dans le budget de l'Etat,
des sommes inscrites aux troisièmes contrats de plan.
III - LE SUIVI ET L'EXÉCUTION DES TROISIÈMES CONTRATS DE
PLAN
4.
Fournir le bilan de l'exécution financière des
engagements pris par l'Etat dans le cadre des troisièmes contrats de
plan (globalement et secteur par secteur, au niveau le plus
détaillé ; francs courants et francs constants). Une
présentation graphique est souhaitée (histogrammes ou
" camemberts "). Commenter ce bilan, et plus particulièrement
les écarts de taux d'exécution entre secteurs. Dans quelle mesure
ces écarts reflètent-ils des difficultés techniques, d'une
part ; l'inflexion des choix publics, d'autre part.
5.
Quelles sont les principales difficultés rencontrées
pour la réalisation de ce bilan et le suivi du contrat de plan ? Le
suivi du contrat de plan est-il satisfaisant ?
6.
Existe-t-il des secteurs où l'apport de l'Etat devrait
être finalement supérieur à ses engagements ? Le cas
échéant, énumérer ces secteurs et proposer des
éléments d'explication. Existe-t-il des secteurs où
l'apport de l'Etat devrait finalement s'avérer insuffisant pour
respecter ses engagements ? Le cas échéant,
énumérer ces secteurs, proposer des éléments
d'explication.
7.
Expliquer et apprécier les modalités du prolongement
des troisièmes contrats de plan. Quelles en ont été les
conséquences, notamment budgétaires et financières ?
8.
Formuler, dans la mesure du possible à partir d'exemples
précis, une appréciation sur la gestion financière
déconcentrée des crédits de l'Etat (taux de consommation
des crédits, en particulier). La procédure du contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la déconcentration
budgétaire ?
9.
Y a-t-il eu des à-coups ou des retards dans le
déblocage des crédits portés aux contrats de plan ?
Si oui, avec quelles conséquences pour la gestion budgétaire et
financière des collectivités publiques ? Pour les
entreprises ?
10.
Evaluer l'importance et l'évolution des financements
croisés (globalement et par secteur).
11.
Apprécier l'importance des fonds de concours dans les
contrats de plan.
12.
Globalement, la programmation des contrats de plan
Etat-Régions est-elle assez souple ? Trop souple ? Serait-il
nécessaire et envisageable de prévoir dans les contrats de plan
des sanctions en cas de non-respect des engagements ?
13.
Contractualisation des contrats de plan Etat-Régions et
annualité budgétaire.
IV - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR LA PRISE DE
DÉCISION PUBLIQUE
A. Sur la procédure de prise de décision publique
14.
La durée et le calendrier des contrats de plan
Etat-Régions sont-ils satisfaisants ? Serait-il opportun de
prévoir des contrats de plan Etat-Régions
" glissants " ?
15.
La procédure de contrat de plan Etat-Régions
influence-t-elle la procédure budgétaire de l'Etat ?
l'organisation ou la façon de travailler des services de la Direction du
Budget ?
B. Sur la cohérence des politiques publiques
16.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la coordination
interministérielle ?
17.
Apprécier les moyens d'évaluation de la
procédure de contrat de plan à l'échelle nationale, en
indiquant notamment si les crédits prévus à cet effet sont
suffisants.
V - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR L'ALLOCATION DES
RESSOURCES PUBLIQUES
A Sur le niveau des dépenses publiques
18.
Toutes choses égales par ailleurs, la procédure des
contrats de plan Etat-Régions modifie-t-elle le niveau des
dépenses respectives de l'Etat ?
19.
Dans quelle mesure les contrats de plan Etat-Régions
s'articulent-ils avec la " politique budgétaire " ?
B. Sur l'allocation des dépenses publiques
20.
Le contrat de plan modifie-t-il la nature des dépenses de
l'Etat ? Si oui, quelles sont les dépenses engagées qui ne
l'auraient pas été en l'absence de contrat de plan ? Quelles
sont les dépenses qui n'ont pas été engagées du
fait des contrats de plan ?
21.
Les contrats de plan Etat-Régions favorisent-ils la
rationalisation des choix budgétaires ?
22.
Toutes choses égales par ailleurs, la procédure de
contrat de plan favorise-t-elle les dépenses d'investissement au
détriment des dépenses de fonctionnement ?
C Sur la répartition des dépenses publiques
23.
La procédure de contrat de plan se traduit-elle par des
transferts de charges entre collectivités publiques ? Si oui,
lesquelles, et de quelle ampleur ? Selon quels mécanismes ?
CONCLUSION
24. Dans quelle mesure la procédure d'élaboration de la quatrième génération des contrats de plan Etat-Régions répond-elle aux observations précédentes sur la troisième génération des contrats de plan Etat-Régions.