II. QUESTIONNAIRE ADRESSÉ À LA DATAR
Les
questions portent sur les troisièmes contrats de plan
Etat-Régions (1994-1999)
et, dans la mesure du possible, sur les
négociations relatives
aux nouveaux contrats de plan
Etat-Régions (2000-2006).
I -
L'ÉLABORATION DES CONTRATS DE PLAN
A. L'élaboration des propositions de l'Etat
1.
Quels ont été les acteurs consultés lors de
l'élaboration des contrats de plan ? Selon quelles
modalités ? L'élaboration des contrats de plan a-t-elle
donné lieu à des campagnes publiques de consultation,
d'information ou de communication ? Dresser le bilan de la concertation en
amont.
2.
Préciser la méthode et le calendrier
d'élaboration des positions de l'Etat.
3.
L'élaboration des contrats de plan a-t-elle donné
lieu à la réalisation d'études d'impact
préalables ? Si oui, avec quels résultats ?
4.
Apprécier les informations et les moyens d'expertise
à la disposition de l'Etat et de la DATAR pour l'élaboration des
contrats de plan.
B. La négociation
5.
Apprécier les moyens mobilisés par les Régions
pour l'élaboration des contrats de plan.
6.
Les préfectures de Région ont-elles disposé de
marges de manoeuvre et de moyens suffisants pour la négociation des
contrats de plan ?
7.
Apprécier et commenter les rôles respectifs de la
DATAR, du Commissariat général du Plan, des administrations
centrales, des administrations déconcentrées et des
préfectures de Région dans l'élaboration et la
négociation des contrats de plan.
8.
Quelle appréciation peut-on porter sur le calendrier des
négociations ? Sur le coût des négociations ?
9.
Evaluer, dans la mesure du possible, la part des dispositions des
contrats de plan relevant respectivement des choix des administrations
centrales, de l'initiative préfectorale, des priorités
spécifiques des Régions.
10.
Préciser et commenter la part du " noyau dur "
dans les troisièmes contrats de plan Etat-Régions. Le
" noyau dur " a-t-il été en fait pour partie
négocié ? Si oui, selon quelles modalités et avec
quel résultat ? Porter une appréciation sur le principe du
noyau dur.
11.
Globalement, la procédure de négociations est-elle
efficace ? Equilibrée ?
II - LES DISPOSITIONS DES CONTRATS DE PLAN
A. Les contrats de plan
12.
Chiffrer l'évolution, année après
année, de la part dans le budget de l'Etat, des sommes inscrites aux
troisièmes contrats de plan.
B. Le champ de la contractualisation
13.
Porter une appréciation sur le champ de la contractualisation,
en commentant notamment l'assertion de la Cour des Comptes
192(
*
)
relative à "
la
volonté des responsables locaux, élus ou non, de ne rien exclure
du champ de la contractualisation
", et en indiquant si des secteurs
qui n'ont pas été contractualisés auraient, selon la
DATAR, mérité de l'être ?
14.
Quelle appréciation peut-on porter sur l'intégration
dans les contrats de plan des contrats de ville et des actions conventionnelles
de développement local ?
15.
Existe-t-il, dans les contrats de plan, des actions conjointes de
l'Etat et des Régions qui, normalement, ne relèvent pas de la
compétence des Régions (routes, par exemple) ? Le cas
échéant, lesquelles ? Pourquoi ? Comparer avec la IIe
génération de contrat de plan Etat-Régions.
C. Les dispositions des contrats de plan
16.
Dans quelle mesure les actions inscrites aux contrats de plan
reflètent-elles les priorités de l'Etat en matière de
politiques publiques ?
17.
Commenter les critiques parfois adressées à la
procédure de contrats de plan, selon lesquelles cette procédure
favoriserait une logique de guichet au détriment d'une logique de
projet, traduirait une logique sectorielle au détriment d'une approche
territoriale ; privilégierait les grands investissements
d'infrastructure au détriment de projets immatériels, de
micro-projets ou de l'animation des territoires ; enfin,
entraînerait un saupoudrage de crédits.
III - LE SUIVI ET L'EXÉCUTION DES TROISIÈMES CONTRATS DE
PLAN
18.
Fournir le bilan de l'exécution financière des
engagements pris par l'Etat et par les Régions dans le cadre des
troisièmes contrats de plan (globalement et secteur par secteur, au
niveau le plus détaillé ; francs courants et francs
constants). Une présentation graphique est souhaitée
(histogrammes ou " camemberts ").
19.
Commenter ce bilan, et plus particulièrement les
écarts de taux d'exécution entre secteurs. Dans quelle mesure ces
écarts reflètent-ils des difficultés techniques, d'une
part ; l'inflexion des choix publics, d'autre part ?
20.
Quelles sont les principales difficultés rencontrées
pour la réalisation de ce bilan et le suivi des contrats de plan ?
Le suivi des contrats de plan est-il satisfaisant ?
21.
Existe-t-il des secteurs ou des régions où l'apport
de l'Etat devrait être finalement supérieur à ses
engagements ? Le cas échéant, énumérer ces
secteurs et ces régions et proposer des éléments
d'explication.
22.
Existe-t-il des secteurs ou des régions où l'apport
de l'Etat devrait finalement s'avérer insuffisant pour respecter ses
engagements ? Le cas échéant, énumérer ces
secteurs et ces régions, proposer des éléments
d'explication, mentionner les efforts de l'Etat pour remédier à
cette situation.
23.
Dans quelle mesure les secteurs où l'apport de l'Etat
devrait finalement se révéler différent de ses engagements
correspondent-ils aux priorités initiales de l'Etat lors de la
négociation des contrats de plan ?
24.
Apprécier les modalités du prolongement des
troisièmes contrats de plan. Quelles en ont été les
conséquences, notamment budgétaires et financières ?
25.
Formuler, dans la mesure du possible à partir d'exemples
précis, une appréciation sur la gestion financière
déconcentrée des crédits de l'Etat (taux de consommation
des crédits, en particulier). La procédure des contrats de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la déconcentration ?
26.
Y a-t-il eu des à-coups ou des retards dans le
déblocage des crédits portés aux contrats de plan ?
Si oui, avec quelles conséquences pour la gestion budgétaire et
financière des collectivités publiques ? Pour les
entreprises ?
27.
Evaluer l'importance et l'évolution des financements
croisés (globalement et par secteur).
28.
Apprécier l'importance des fonds de concours dans les
contrats de plan.
29.
Globalement, la programmation des contrats de plan
Etat-Régions est-elle assez souple ? Trop souple ? Serait-il
nécessaire et envisageable de prévoir dans les contrats de plan
des sanctions en cas de non-respect des engagements ?
30.
Contractualisation Etat-Régions et alternance
électorale.
IV - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR LA PRISE DE
DÉCISION PUBLIQUE
A. Sur la procédure de prise de décision publique
31.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions peut-elle accélérer ou retarder la prise de
décision publique ? La durée et le calendrier des contrats
de plan Etat-Régions sont-ils satisfaisants ? Serait-il opportun de
prévoir des contrats de plan Etat-Régions
" glissants " ? Dans quelle mesure la procédure de
contrat de plan Etat-Régions est-elle compatible avec des projets pour
lesquels de longues études préalables sont nécessaires ou
dont la réalisation est étalée sur une longue
période ?
32.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle l'évaluation des politiques
publiques ?
33.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la réalisation d'études
prospectives et l'intégration d'une démarche prospective dans les
choix publics ? Le cas échéant, à quel horizon ?
B. Sur la cohérence des politiques publiques
34.
Porter une appréciation sur l'articulation des contrats de
plan avec les fonds européens.
35.
Dans quelle mesure les contrats de plan intègrent-ils des
préoccupations interrégionales ?
36.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la coordination
interministérielle ?
37.
Dans quelle mesure les contrats de plan coordonnent-ils l'urbain
et le rural ?
38.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la coopération des autorités
publiques et la coordination des politiques publiques, entre l'Etat et les
collectivités territoriales, entre collectivités territoriales
elles-mêmes ? En particulier, la procédure des contrats de
plan Etat-Régions exerce-t-elle un effet d'entraînement sur la
coopération locale ?
39.
Dans quelle mesure la procédure des contrats de plan
Etat-Régions est-elle bien comprise par les acteurs locaux ? Par
les citoyens ?
40.
La procédure des contrats de plan Etat-Régions
favorise-t-elle l'identification et la responsabilisation de l'action
publique ?
41.
La procédure des contrats de plan Etat-Régions
favorise-t-elle l'information et la consultation des citoyens sur les
politiques publiques ? La procédure des contrats de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la transparence des dépenses de
l'Etat ? Des dépenses des collectivités territoriales ?
42.
Apprécier les moyens d'évaluation de la
procédure de contrat de plan et des contrats de plan à
l'échelle nationale, en indiquant notamment si les crédits
prévus à cet effet sont suffisants.
V - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR L'ALLOCATION DES
RESSOURCES PUBLIQUES
A Sur le niveau des dépenses publiques
43.
Toutes choses égales par ailleurs, la procédure des
contrats de plan Etat-Régions modifie-t-elle le niveau des
dépenses respectives de l'Etat, des Régions, des autres
collectivités locales ? Au total, la procédure des contrats
de plan Etat-Régions se traduit-elle, toutes choses égales par
ailleurs, par une modification du niveau des dépenses publiques ?
B. Sur l'allocation des dépenses publiques
44.
Le contrat de plan modifie-t-il la nature des dépenses de
l'Etat, des Régions, des autres collectivités publiques ? Si
oui, quelles sont les dépenses engagées qui ne l'auraient pas
été en l'absence de contrat de plan ? Quelles sont les
dépenses qui n'ont pas été engagées du fait des
contrats de plan ?
45.
Dans quelle mesure le contrat de plan favorise-t-il la
cohérence des choix publics à l'échelle
européenne ? à l'échelle nationale ? à
l'échelle régionale ? à l'échelle infra
régionale ?
46.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
favorise-t-elle une meilleure prise en compte de l'environnement, de l'emploi
et de l'aménagement équilibré du territoire ?
47.
La procédure de contrat de plan favorise-t-elle les
dépenses publiques ayant un effet de levier ou
d'entraînement ? Si oui, lesquelles ?
48.
Toutes choses égales par ailleurs, la procédure de
contrat de plan favorise-t-elle les dépenses d'investissement au
détriment des dépenses de fonctionnement ?
C. Sur la répartition des dépenses publiques
49.
La procédure de contrat de plan se traduit-elle par des
transferts de charges entre collectivités publiques ? Si oui,
lesquelles, et de quelle ampleur ? Selon quels mécanismes ?
50.
Quelle appréciation peut-on porter sur la modulation des
enveloppes financières de l'Etat en fonction du niveau de
développement des régions ?
51.
Plus généralement, dans quelle mesure l'ensemble des
contrats de plan Etat-Régions ont-ils un effet redistributif entre
régions ? Dans quelle mesure les contrats de plan ont-ils un effet
redistributif entre départements, bassins d'emplois,
agglomérations ou communes à l'intérieur des
régions ?
CONCLUSION
52.
Dans quelle mesure la procédure d'élaboration de la
quatrième génération des contrats de plan
Etat-Régions répond-elle aux observations
précédentes sur la troisième génération des
contrats de plan Etat-Régions.
53.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
renforce-t-elle la décentralisation ?