III. PRÉCONISATIONS
Il
n'appartient pas à votre rapporteur de formuler, dans le cadre de ce
rapport d'information sur la troisième génération de
contrat de plan Etat-Région, des préconisations
détaillées relatives à la procédure de contrat de
plan, et ce d'autant plus que l'élaboration des nouveaux contrats de
plan vient à peine de s'achever, de sorte que ces préconisations
n'auraient pas d'emploi immédiat.
Au terme de cette étude, il se dégage néanmoins
quatre
recommandations
.
• En premier lieu, les premières générations de
contrats de plan Etat-Régions ont démontré le
caractère indispensable de la
déconcentration
des
responsabilités au sein de l'Etat.
Les collectivités locales ont besoin de
partenaires
identifiés, capables d'engager de manière crédible la
parole de l'Etat et d'en garantir ensuite le respect.
Cela suppose notamment que les préfectures de région soient
dotés de moyens adéquats, tant en terme d'expertise, qu'en
matière de décisions budgétaires. Votre rapporteur ne peut
donc que regretter l'absence d'enveloppes budgétaires
déconcentrées fongibles pour l'exécution des
quatrièmes contrats de plan.
• En second lieu, les conditions de négociation et
d'exécution des troisièmes contrats de plan ont
ébranlé la
confiance
des partenaires de l'Etat, qui
constitue pourtant un ingrédient indispensable à la
réussite d'une démarche aussi complexe.
Or, il n'est pas sûr que les modalités d'élaboration des
nouveaux contrats de plan aient permis de
restaurer
cette confiance.
En effet, le Gouvernement n'a guère mis en oeuvre les
propositions
formulées à sa demande en 1998 par M.
CHÉRÈQUE en vue de resserrer et de clarifier la
contractualisation, d'une part, de rééquilibrer la
négociation des contrats, d'autre part : la place accordée
à la négociation contractuelle et les marges de
négociation des préfets (cf. propositions n°3 et n°28
du rapport CHÉRÈQUE) n'ont guère été
accrus ; l'Etat n'a pas mieux pris en charge les infrastructures (cf.
proposition n°14), afin, notamment, de limiter les financements
croisés (cf. proposition n°17) ; les
priorités de la contractualisation et le nombre de lignes
budgétaires concernées n'ont guère été
réduites pour "
contractualiser mieux
" (cf.
propositions n°18 et n°22) ; l'année 1999 n'a pas
vraiment vu "
un effort de l'Etat pour terminer au mieux les contrats
en cours
" (cf. proposition n°26) ; enfin, le
rôle interministériel de la DATAR pour mieux coordonner l'action
des ministères ne semble pas s'être significativement accru (cf.
proposition n°28).
Au contraire, les contrats de plan Etat-Régions apparaissent de plus en
plus perçus comme un moyen pour l'Etat de brider la
décentralisation
, d'une part, d'imposer aux collectivités
locales le financement de ses propres projets, d'autre part.
Il en résulte une triple
confusion
des compétences, des
responsabilités et des budgets, qui est préjudiciable à
l'expression éclairée des suffrages de nos concitoyens.
Pour que la contractualisation Etat-Régions redevienne un temps de
dialogue constructif, et s'affirme pleinement comme un instrument de
modernisation de l'Etat, de gestion des interdépendances entre
collectivités publiques, de mise en cohérence des politiques
publiques et de stabilisation des relations entre les pouvoirs publics, il
semble donc indispensable de préciser les
règles du jeu
contractuel, en ajustant les lois avec les pratiques, et/ou
réciproquement.
• Enfin, pour que la contractualisation Etat-Régions s'inscrive
réellement dans une dynamique de progrès et de modernisation de
l'action publique, les contrats de plan Etat-Régions doivent à
tous les niveaux devenir le cadre privilégié de mise en oeuvre du
triptyque expérimentation - évaluation -
généralisation, aussi bien pour les politiques publiques, que
pour les modalités d'organisation des pouvoirs publics.
En d'autres termes, les contrats de plan doivent faciliter, améliorer
et pacifier la décentralisation, et non l'inverse.
• Au total, votre rapporteur appelle de ses voeux un
débat
parlementaire
approfondi sur la nature, la portée et les
modalités de la contractualisation entre collectivités publiques,
ainsi qu'une réforme des
dispositions obsolètes
de la loi
du 29 juillet 1982 sur les contrats de plan.
A cet égard, l'heure apparaît particulièrement
propice : d'une part, l'achèvement de l'élaboration des
nouveaux contrats de plan permettrait d'organiser un débat à
froid, sans arrière-pensées ; d'autre part, la
réforme des procédures contractuelles pourrait s'articuler avec
les réflexions en cours sur la
décentralisation
.