2. Mais les Régions critiquent aussi les modalités de la procédure de contrat de plan Etat-Région
•
Dans leurs conclusions, les Régions stigmatisent cependant
l'inégalité
entre les partenaires, le
déséquilibre de la négociation, "
la
gestion
trop
sectorielle
imposée par les
ministères
", et "
la prolifération des
financements croisés
", qui "
ne permettent pas
d'améliorer la
lisibilité
des politiques publiques, mises
en oeuvre dans un contexte d'enchevêtrement des compétences entre
les différents niveaux de responsabilité des pouvoirs
publics
".
Les Régions regrettent aussi que la contractualisation porte surtout et
de plus en plus sur les
compétences de l'Etat
: cette
extension du champ de la contractualisation, qui s'effectue sans que l'Etat ne
consacre aux contrats de plan des crédits supplémentaires, se
traduit en effet
in fine
par une contrainte financière pour les
Régions.
Les Régions s'estiment d'ailleurs parfois
contraintes
de
participer à la procédure : "
les Régions,
responsables du développement économique et de
l'aménagement de leur territoire, sont doublement contraintes à
la négociation dans les conditions imposées par l'Etat. D'une
part, parce qu'une part notable des investissements publics découlera du
résultat de la négociation ; d'autre part, parce que ces
mêmes investissements ne se réaliseraient pas sans leur
participation financière, alors même qu'ils relèvent des
compétences de l'Etat
".
• Les Régions déplorent aussi les modalités
d'exécution du "
partenariat imposé
par les
contrats de plan
". En effet, selon une Région, ce partenariat
se traduit "
le plus souvent par des contraintes supplémentaires
en termes d'instruction des dossiers et de présentation des dossiers
dans divers comités de pilotage, sans que ces contraintes
améliorent pour autant l'efficacité des politiques
publiques
".
Par ailleurs, selon les Régions, la contractualisation favoriserait
"
la
défausse
de l'Etat sur ses partenaires
(reports de crédits, délégations à des
collectivités infrarégionales qui n'ont pas été
consultées, retards d'exécution)
".
Enfin, une Région souligne que "
l'un des principaux
défauts des contrats de plan est que la
signature
de
l'Etat
recouvre plusieurs réalités : les
procédures financières, l'interprétation de certaines
actions relevant de préfectures de départements qui ne sont pas
toujours en phase avec le SGAR ou avec les directions régionales [des
services déconcentrés de l'Etat]
".
Au total, la procédure de contrat de plan Etat-Région serait
ainsi "
source de
flottement
et
d'irresponsabilité
".
• Ces
critiques
expliquent que les jugements d'ensemble des
Régions sur la procédure de contrat de plan soient
contrastés, indépendamment même des difficultés
d'exécution des troisièmes contrats de plan.