Les troisièmes contrats de plan Etat-régions (1994-1999): une ambition inachevée

C. LE MANQUE DE RÈGLES DU JEU

• Votre rapporteur s'interroge sur les critères qui ont présidé à la répartition des engagements de l'Etat entre les régions.

La circulaire du Premier ministre du 31 juillet 1998 indiquait à ce sujet : " le cadrage financier des prochains contrats de plan sera dans un premier temps fonction de la situation générale des indicateurs établis par l'INSEE, ainsi que des inégalités de satisfaction des besoins, notamment en termes de services rendus aux populations. Dans un second temps, il prendra en compte l'état et le contenu des projets de pays et d'agglomération et le degré d'engagement de la Région en faveur des priorités de l'Etat, notamment exprimées par les schémas de services collectifs ".

Pour sa part, la circulaire de la ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en date du 1 ^er juillet 1998 précisait que " les enveloppes financières seront l'objet d'un arbitrage ultérieur au vu de la richesse de la région, de son niveau de chômage, de l'importance de ses problèmes d'exclusion et des difficultés particulières que présente son territoire du point de vue de l'environnement. Cet arbitrage s'appuiera et accompagnera, en second lieu, les démarches et les dynamiques de développement ou de conversion engagées par la Région, ses agglomérations et ses pays, en prenant en considération l'effort prévu ou engagé par les acteurs locaux ".

Ces critères de répartition n'étaient pas identiques d'une circulaire à l'autre. Par exemple, seule la circulaire de la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement évoquait les " difficultés particulières du territoire du point de vue de l'environnement " parmi les critères de répartition. Inversement, la circulaire du Premier ministre était la seule à retenir " le degré d'engagement de la Région en faveur des priorités de l'Etat ".

Cette ambiguïté n'a pas été dissipée par la suite, de sorte que l'on ne peut entièrement s'expliquer la répartition des crédits de l'Etat finalement annoncée par le CIADT du 23 novembre 1999 (cf. tableau ci-après) et notamment caractérisée par un rééquilibrage au profit des régions les plus riches : l'enveloppe annuelle par habitant allouée aux dix Régions les plus riches en termes de PIB par habitant augmente en moyenne de 20 %, tandis que celle allouée aux dix régions les plus pauvres, hors Corse, n'augmente que de 1 % seulement.

LA RÉPARTITION RÉGIONALE DES ENVELOPPES DE L'ETAT

POUR LES QUATRIÈMES CONTRATS DE PLAN (2000-2006)

RÉGIONS	Rang de la région pour le PIB par habitant ^(1)	Groupe pour les contrats de plan 1994-1999	Montant en francs par habitant et par an pour 1994-1999 ^(2)	Montant en francs par habitant et par an pour 2000-2006	Evolution en %
Languedoc-Roussillon	22	2	280,5	282	+ 0,7
Corse	21	3	615	910	+ 48,0
Limousin	20	1	406,5	432	+ 6,4
Poitou-Charentes	19	1	267	280	+ 4,8
Auvergne	18	1	313	292	- 6,8
Picardie	17	2	227	231	+ 2,3
Bretagne	16	1	298,5	293	- 1,9
Nord-Pas-de-Calais	15	1	350	360	+ 2,8
Midi-Pyrénées	14	3	295,5	314	+ 6,2
Lorraine	13	1	328	332	+ 1,1
Bourgogne	12	2	227,5	219	- 3,7
Basse-Normandie	11	2	343	356	+ 3,7
Aquitaine	10	2	182	233	+ 28,2
Pays de la Loire	9	2	158	202	+ 27,9
Franche-Comté	8	3	270,5	282	+ 4,3
Centre	7	3	166	211	+ 27
Provence-Alpes Cote d'Azur	6	3	162	233	+ 43,6
Champagne-Ardenne	5	2	237	257	+ 8,2
Rhône-Alpes	4	3	161	211	+ 31
Haute-Normandie	3	2	216	262	+ 21,4
Alsace	2	3	245,5	246	+ 0,2
Ile-de-France	1	4	173	198	+ 14
Métropole ^(3)			229	256	+ 11,8

1. Chiffres disponibles à l'été 1998 : INSEE Première n° 602, août 1998, PIB de 1994.

2. Sur six ans, y compris les programmes d'accélération complémentaires.

3. Hors programmes interrégionaux.

Source : DATAR, INSEE, Les Echos.

Les attentes des Régions en matière de transparence n'ont donc pas été satisfaites.

Au contraire, la répartition établie lors du CIADT a été largement vidée de son sens par l'annonce concomitante du cofinancement par l'Etat de plusieurs grands projets d'infrastructure, hors contrats de plan, pour un montant total d'une vingtaine de milliards de francs, et au bénéfice notamment de l'Ile-de-France.

• Par ailleurs, la procédure est de plus en plus éloignée de son support législatif : les circulaires relatives aux quatrièmes contrats de plan ne font quasiment plus référence aux dispositions de la loi du 29 janvier 1982 sur les contrats de plan Etat-Régions. Pourtant, cette loi n'a été ni abrogée, ni réformée.

Plus généralement, il n'y a eu ni discussion au Parlement, ni débat public, ni précisions de la part du Gouvernement sur la nature des contrats de plan Etat-Régions et notamment sur la portée des engagements inscrits dans les contrats de plan.

Compte tenu de l'expérience des troisièmes contrats de plan, dont les engagements n'ont pas été tenus, certaines Régions s'interrogent ainsi sur la signification des contrats qu'elles ont été conduites à co-signer et plus particulièrement sur les obligations réciproques des parties ^{182( * )} .

Au total, un peu plus d'un an après la publication de son rapport à la ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, M. Jacques CHEREQUE soulignait son inquiétude devant l'absence de règles du jeu ^{183( * )} .