D. L'ANNONCE D'UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES CHOIX LOCAUX
•
Les quatrièmes contrats de plan devaient davantage partir des
besoins
locaux
et permettre aux citoyens de "
participer à la
définition collective des meilleures conditions de vie en
commun
"
175(
*
)
. En
effet, le CIADT du 15 décembre 1997 avait décidé que la
démarche contractuelle favoriserait "
le développement de
la
démocratie participative
".
Pour ce faire, les quatrièmes contrats de plan devaient comporter
deux volets
: un volet régional et un volet territorial.
Le
volet régional
regroupe les projets qui concourent au
"
développement de l'espace régional dans son
ensemble
", qu'il s'agisse d'équipements structurants ou
d'actions exprimant une stratégie régionale.
Le
volet territorial
correspond aux actions qui concourent au
"
développement local et à une meilleure organisation du
territoire
, [notamment]
les investissements de proximité et
des
opérations d'animations déterminantes pour la
création d'activités nouvelles et l'émergence de nouveaux
emplois
et la prise en compte de l'environnement
".
Ce deuxième volet devait notamment constituer le cadre des engagements
de l'Etat et des Régions pour les futurs contrats d'agglomération
et de pays, et bénéficier à ce titre de financements
spécifiques. Par ailleurs, les "
directives d'utilisation
précisées par ministère
" devaient être
"
conçues de manière à favoriser les projets
émanant des territoires
".
• Par ailleurs, la
négociation
des quatrièmes
contrats de plan devait être
moins
déséquilibrée
.
En réponse aux observations de la Cour des Comptes, la ministre de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement avait ainsi
indiqué
176(
*
)
que
"
l'élaboration croisée des orientations nationales [des
contrats de plan], à travers des
schémas de services
collectifs, ou régionales, dans le cadre des schémas
régionaux, en concertation avec les collectivités territoriales
et les acteurs régionaux, au sein des conférences
régionales d'aménagement et de développement du
territoire, devrait constituer une avancée concrète importante de
la
décentralisation
et éviter le constat d'une
négociation
déséquilibrée
fait pour
les contrats en cours
".
En réponse à votre rapporteur, la DATAR ajoute par ailleurs que
l'Etat avait aussi pris "
trois dispositions de nature à
augmenter les marges de
négociation
des Régions... [qui
devaient] donner à la négociation un caractère
véritablement
partenarial
" :
- du 23 juillet 1999 (date du CIADT d'Arles) au 15 octobre 1999, les
préfets ont ainsi eu "
la possibilité de
modifier
plus ou moins 10 % de leurs enveloppes ministérielles à
l'exception de celles des routes et du Plan Université du
troisième millénaire
". Compte tenu de ce que les routes
et les universités représentaient au total 39 % des
premières enveloppes, les préfets avaient donc la latitude de
modifier la répartition interministérielle de 6 % du
contrat ;
- selon la DATAR, "
les enveloppes ministérielles de chaque
région n'ont pas été
réparties
entre les
différentes mesures contractualisées
", les
préfets proposant donc une répartition négociée
avec la Région ;
- enfin, le Gouvernement n'avait initialement réparti entre les
régions et entre les ministères que 95 des 105 milliards de
francs qu'il avait prévu de contractualiser : il avait
annoncé lors du CIADT d'Arles qu'il utiliserait les 10 milliards de
francs restants pour adapter l'enveloppe de l'Etat aux priorités que les
Régions feraient valoir. Cette enveloppe supplémentaire a
d'ailleurs été abondée de 15 milliards de francs lors du
CIADT du 23 novembre 1999. Les engagements de l'Etat pour les quatrièmes
contrats de plan se sont donc établis à 120 milliards de francs,
dont 25 milliards de francs d'enveloppes supplémentaires
reflétant en principe les priorités des Régions.
Au total, la DATAR estime que cette procédure a augmenté le
temps
initialement dévolu à la négociation (5
mois), et surtout qu'elle a augmenté aussi bien les marges de manoeuvre
des préfets que la
liberté
de choix des
Régions
.