B. UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LA RÉUSSITE DES ÉVALUATIONS
1. Le manque d'objectifs précis pour les contrats de plan
L'évaluation des politiques publiques suppose au
départ des
objectifs
clairs
, précis et
mesurés.
Cependant, comme votre rapporteur l'a déjà souligné, les
objectifs assignés aux actions contractualisées n'étaient
pas toujours clairement explicités. En outre, les objectifs
affichés étaient souvent relativement vagues ou très
ambitieux au regard des moyens mis en oeuvre (par exemple "
lutter
contre l'exclusion
"). Dans certains cas, le flou de
l'énoncé des objectifs recouvrait d'ailleurs des divergences
entre les partenaires quant aux objectifs prioritaires d'un programme.
Or, l'évaluation ne peut par elle même donner du sens et de
l'unité à un ensemble confus.
Au contraire, comme le soulignait M. Hervé de CHARETTE
164(
*
)
"
lorsque les objectifs
s'effritent, l'évaluation s'effondre
".
2. Une démarche quasi-expérimentale
Par
ailleurs, l'évaluation des politiques publiques est un exercice
particulièrement
difficile
, dont la réussite suppose une
expérience et une expertise suffisantes.
Or, comme l'indique le Commissariat général du Plan,
l'évaluation des troisièmes contrats de plan Etat-Région
constituait à bien des égards une
première
administrative
, un "
exercice prototype
" , avec
comme conséquences, notamment "
l'inégale implication
des régions dans cet exercice et l'inégale qualité des
travaux réalisés
". La circulaire du 9 décembre
1993 soulignait d'ailleurs "
le caractère quasi
expérimental
de la mise en oeuvre de la démarche
d'évaluation
".
L'évaluation des politiques publiques contractualisées
présentait par surcroît des
difficultés
spécifiques
, dès lors que la plupart des actions inscrites
dans les contrats de plan avaient vocation à s'articuler les unes avec
les autres et/ou à s'insérer dans des dispositifs nationaux.
Par exemple, le secrétariat d'Etat au Commerce extérieur rappelle
que "
les aides du volet commerce extérieur des contrats de plan
Etat-Région constituent le premier volet du dispositif de soutien au
commerce extérieur. Ces aides régionales constituent une
première étape, essentielle dans le développement de
l'entreprise... en ce sens, elles se situent en amont du dispositif de soutien
public, et leur efficacité ne peut donc être
appréciée que dans la
durée
... ".
Il était donc souvent aussi difficile et qu'inopportun de chercher
à isoler les effets spécifiques d'une action
contractualisée.
Une Région conclut ainsi "
qu'au premier regard, la
procédure
de contrat de plan Etat-Région
ne favorise
pas
l'évaluation
des politiques publiques, bien au contraire,
car de nombreux obstacles rendent ce type d'évaluation relativement
problématique : la diversité des actions
contractualisées et des partenaires qui y sont associés ; la
pluralité des stratégies, souvent divergentes, qui y sont
représentées ; l'articulation des contrats de plan
Etat-Région avec d'autres contrats infrarégionaux et avec les
fonds structurels européens
".