La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

ANNEXE 4.2

LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE

Les charges de famille peuvent être prises en compte, soit sous forme de réduction d'impôt, soit directement grâce à un système d'allocations.

1. Dans le système fiscal

Pour déterminer comment les systèmes fiscaux prennent en compte la présence d'enfants, on peut comparer les taux d'imposition applicables à des couples mariés avec deux enfants à ceux applicables à des couples ayant les mêmes revenus mais sans enfant, et cela pour différents niveaux de revenu global.

Le tableau A.2 reprend les écarts de taux moyen d'imposition entre des couples mariés avec 2 enfants et des couples mariés sans enfant ayant globalement le même revenu, pour différents niveaux de revenu global :

* Le premier cas se rapporte à des couples mariés disposant d'un seul revenu équivalent à celui de l'ouvrier moyen. L'un des couples (B1) a deux enfants; l'autre n'en a pas (B5).

* Le deuxième cas considère des couples mariés ayant un salaire global équivalent à 133 % de celui de l'ouvrier moyen (l'un des époux gagne 100% et l'autre 33%). Comme dans le cas précédent, le premier des couples envisagés a deux enfants (B2) et l'autre n'en a pas (B4).

* Le dernier cas envisagé concerne des couples mariés ayant un salaire global équivalent à 167% de celui de l'ouvrier moyen (l'un des époux gagne 100% et l'autre 67%), l'un des couples ayant deux enfants (B3) et l'autre étant sans enfant (B6).

Dans le tableau ci-dessous, les pays sont classés dans l'ordre décroissant des écarts en valeur absolue obtenus dans le deuxième cas envisagé (comparaison B2 - B4).

A.2. Ecarts en valeur absolue des taux moyen d'imposition entre des couples mariés avec 2 enfants et des couples mariés sans enfant pour différents niveaux de revenu global

		Systèmes		Ecart B1 - B5		Ecart B2 - B4		Ecart B3-B6
Allemagne	AF ^66( * )		n.d.		-0.2		n.d.
Autriche	CI		-3.5		-2.6		-2.2
Belgique	A		-2.6		-2.1		-1.5
Danemark	-		0		0		0
Espagne	CI		-2		-1.5		-1.2
Finlande	-		0		0		0
France	Q.F.		-0.7		-2.8		-2.4
Grèce	CI		-0.3		-0.3		-0.2
Irlande	-		0		0		0
Italie	CI		-1		-0.8		-0.6
Luxembourg	Réduction d'impôt ^67( * )		-4.7		-4.2		-6.9
NLPays-Bas	-		0		0		0
Portugal	CI		-2.8		-2		-1.6
Royaume-Uni	-		0		0		0
Suède	-		0		0		0

La première colonne indique les systèmes utilisés par les différents pays pour la prise en compte des enfants à charge: CI = crédit d'impôt, QF = quotient familial, AF= abattement forfaitaire.

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997, calcul des auteurs.

Dans 8 des 15 pays de l'Union européenne une réduction d'impôt est accordée pour les couples ayant des enfants à charge. Cependant, ce n'est pas le cas au Danemark, en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni. Les écarts les plus importants sont observés au Luxembourg (écarts de 4 à 7 points), en France, en Autriche, en Belgique, au Portugal et en Espagne ( écarts avoisinant les 2 points). Ces pays sont suivis par l'Italie, la Grèce et l'Allemagne (écarts inférieurs à un point).

Ces écarts doivent être mis en rapport avec les systèmes utilisés par les Etats pour tenir compte des enfants à charge; rappelons brièvement que ces systèmes sont :

(1) Le crédit d'impôt: il accorde une réduction ne dépendant pas du revenu. Par rapport aux autres systèmes, il favorise donc relativement les bas revenus.

(2) L'abattement forfaitaire sur le revenu: il diminue le revenu imposable; l'économie d'impôt, produit de l'abattement et du taux marginal d'imposition, est d'autant plus grande que le revenu est élevé.

(3) Le système du quotient familial: c'est lui qui tient le mieux compte de la faculté contributive différenciée des familles: le poids de l'impôt est le même, à revenu par tête donné, quelque soit le nombre de personnes dans le ménage.

2. Transferts directs en faveur des enfants à charge et effet net

Bien que certains pays n'accordent aucune réduction d'impôt pour enfants à charge, tous les pays versent des allocations aux personnes avec des enfants à charge. Donc, si l'on considère le taux d'imposition net de transferts, il apparaît une différence d'imposition entre les couples avec et sans enfants dans tous les pays. Toutefois, en Grèce, les employés reçoivent, en général, des allocations familiales de leur employeur ; c'est pourquoi ces allocations n'ont pas été reprises dans les calculs d'impôt effectués par l'OCDE. En Espagne, les allocations familiales ne sont pas versées si le revenu annuel de la famille dépasse 1.128.084 ESP, ce plafond étant augmenté de 15% pour chaque enfant à charge dès le deuxième enfant. Etant donné que dans les cas types tous les revenus annuels dépassent ce plafond, aucune allocation familiale n'est prise en compte dans les calculs des taux moyens d'imposition pour ce pays. En Allemagne, il existe des allocations familiales forfaitaires qui sont accordées à partir du premier enfant à charge. Ces allocations sont de 2400 DEM par an et par enfant pour le premier et le deuxième enfant. Le montant des allocations est faible si bien que le montant qui est accordé pour des ménages avec deux enfants à charge est nul en pourcentage du salaire de l'ouvrier moyen.

Le tableau A.3 donne le montant des transferts en pourcentage du salaire de l'ouvrier moyen accordés pour enfants à charge dans les différents pays de l'Union européenne pour les ménages de type A4, B1, B2, B3 ; les pays sont classés dans l'ordre croissant des transferts accordés pour les couples de type B2.

A.3. Transferts (exprimés en % du salaire de l'ouvrier moyen) pour enfants à charge dans les différents pays de l'Union européenne pour des couples de type B1, B2, B3

En %

	A4	B1	B2	B3
Allemagne	0	0	0	0
Autriche	11.59	11.59	11.59	11.59
Belgique	10.50	10.50	10.50	10.50
Danemark	18.48	6.50	6.50	6.50
Espagne	0	0	0	0
Finlande	13.94	10.44	10.44	10.44
France	6.60	6.60	6.60	6.60
Grèce	0	0	0	0
Irlande	12.18	4.78	4.78	4.78
Italie	7.38	6.54	3.02	0.67
Luxembourg	11.15	11.15	11.15	11.15
Pays-Bas	6.88	6.88	6.88	6.88
Portugal	4.99	4.99	4.99	4.99
Royaume-Uni	8.44	6.38	6.38	6.38
Suède	7.50	7.50	7.50	7.50
Union Européenne	7.98	6.26	6.02	5.87

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997, calcul des auteurs.

Les transferts sont nuls en pourcentage du salaire de l'ouvrier moyen en Allemagne, en Grèce et en Espagne ; ils sont faibles en Italie, en Irlande et au Portugal (ils sont équivalents à environ 5% du salaire de l'ouvrier moyen). Les transferts sont importants au Royaume-Uni, au Danemark, en France, aux Pays-Bas et en Suède (environ 7% du salaire de l'ouvrier moyen) et très importants en Finlande, en Belgique, au Luxembourg et en Autriche (environ 11% du salaire de l'ouvrier moyen). Tous les pays, à l'exception de l'Italie, accordent les mêmes montants d'allocation pour les couples mariés quel que soit leur revenu. En ce qui concerne les montants accordés aux célibataires ayant des enfants à charge, ceux-ci sont supérieurs aux montants accordés aux couples mariés dans cinq pays: en Italie, en Irlande, au Danemark, au Royaume-Uni et en Finlande.

Le tableau A.4 reprend les écarts de taux moyens d'imposition nets de transferts entre des couples mariés avec 2 enfants et des couples mariés sans enfant ayant globalement le même revenu, pour les mêmes types de couples qu'au tableau A3; les pays sont classés dans l'ordre décroissant des écarts en valeur absolue obtenus dans le deuxième cas envisagé (comparaison B2 - B4).

A.4. Ecarts de taux moyens d'imposition (hors cotisations sociales) nets de transferts entre des couples mariés avec 2 enfants et des couples mariés sans enfant ayant globalement le même revenu, pour différents niveaux de revenu global

	Ecart (B1-B5)	Ecart (B2-B4)	Ecart (B3-B6)
Allemagne	n.d.	-6.5	n.d.
Autriche	-15.2	-11.4	-9.1
Belgique	-13	-10	-7.8
Danemark	-6.5	-4.8	-3.9
Espagne	-2	-1.5	-1.2
Finlande	-10.5	-7.8	-6.2
France	-7.2	-7.8	-6.5
Grèce	-0.3	-0.3	-0.2
Irlande	-4.8	-3.6	-2.9
Italie	-7.6	-3.1	-1
Luxembourg	-15.8	-12.6	-13.6
Pays-Bas	-6.9	-5.2	-4.1
Portugal	-2.8	-2	-1.6
Royaume-Uni	-6.4	-4.8	-3.8
Suède	-7.5	-5.7	-4.5

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997, calcul des auteurs. Données non disponibles pour l'Allemagne.

Le tableau A4 permet d'évaluer l'économie globale d'impôt que chacun des systèmes procure à une famille avec deux enfants par rapport à une famille sans enfant ayant les mêmes revenus salariaux.

- Dans le cas où un des époux ne travaille pas, les systèmes luxembourgeois et autrichiens sont les plus favorables (réduction d'impôt d'environ 15points).

- Dans le cas où les deux époux travaillent, les écarts de taux d'imposition nets de transferts sont très élevés en Allemagne, au Luxembourg, en Autriche et en Belgique, où ils sont généralement supérieurs à 10 points et élevés en Finlande, en France et en Allemagne, où ils avoisinent les 7 points. La différence d'imposition est moins marquée en Suède, aux Pays-Bas, au Danemark et au Royaume-Uni, où les écarts avoisinent les 5 points. Par contre, ceux-ci sont faibles en Irlande et en Italie (2-3 points) et très faibles au Portugal, en Espagne et en Grèce (généralement inférieurs à 2 points).

De plus, la plupart des pays accordent des allocations familiales pour les familles avec enfants à charge qui ne dépendent pas du revenu (sauf en Italie) ; elles favorisent donc, tout comme les crédits d'impôt, les bas revenus. Toutefois, les réductions d'impôt sont moins justes car ceux qui ne payent pas d'impôt n'en bénéficient pas sauf en cas d'impôt négatif (comme c'est le cas par exemple en Autriche et en Allemagne).