La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

ANNEXE 4.1

SITUATION MATRIMONIALE ET IMPÔT SUR LE REVENU

Cette annexe a pour objectif de mettre en évidence les différences d'impôt liées au statut matrimonial des contribuables pour les 15 pays de l'Union européenne, en comparant différents cas-types. Dans le tableau A.1 figurent les écarts de taux moyen d'imposition pesant sur des célibataires et des couples mariés pour différents niveaux de revenu global :

* Le premier cas compare l'imposition d'un couple dans lequel un seul des époux travaille et l'imposition d'un célibataire disposant d'un revenu égal à celui de l'ouvrier moyen.

* Les deux cas suivants comparent l'imposition d'un couple non marié avec celui d'un couple marié ayant globalement le même revenu, et cela pour deux niveaux de revenu :

- dans le premier cas, le revenu total est équivalent à 167 % du revenu de l'ouvrier moyen (un individu gagne 67 % du salaire de l'ouvrier moyen et l'autre gagne 100 %) ;

- dans le deuxième cas, le revenu total est égal à 100 % du salaire de l'ouvrier moyen (chaque individu gagnant la moitié).

Dans le tableau ci-dessous, les pays sont classés dans l'ordre décroissant des écarts obtenus dans le deuxième cas envisagé (comparaison (A1+A2) - B6).

A.1. Ecarts absolu de taux moyens d'imposition entre des célibataires et des couples mariés ayant le même revenu, pour différents niveaux de revenu

	Ecart A2 - B1	Ecart (A1+A2)-B6	Ecart (A2+A2)-B7
Allemagne	19,4	n.d.	n.d.
Autriche	1,7	0	0
Belgique	8,4	-1,2	-1,1
Danemark	7,2	0	0
Espagne	4,9	0	0
Finlande	0	0	0
France	5,5	-0,2	0
Grèce	-0,5	-0,4	-0,3
Irlande	6,9	1,2	0
Italie	2,7	0	0
Luxembourg	8,7	3,3	2,8
Pays-Bas	1,4	0	0
Portugal	0,8	-0,7	-0,6
Royaume-Uni	1,7	1	0,9
Suède	0	0	0

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997, calcul des auteurs.

Remarque : Faute de données disponibles pour l'Allemagne, les cas B6 et B7 n'ont pu être calculés.

Quand on compare l'imposition d'un couple dans lequel un seul des époux travaille avec celui d'un célibataire ayant le même revenu, on remarque que dans la majorité des pays (11 pays exactement) de l'Union européenne, une réduction d'impôt est accordée par les différents systèmes nationaux au couple dont un des deux époux ne travaille pas par rapport au célibataire avec le même niveau de revenu. Ce n'est toutefois pas le cas dans trois pays : en Grèce où l'imposition est plus élevée pour le couple marié, en Finlande et en Suède où il n'y a pas de différence entre l'imposition du contribuable célibataire et celui du couple marié. Le cas de la Grèce s'explique par le fait que le revenu brut de celui des époux qui gagne le plus est majoré de 10% pour un couple marié.

Pour un même niveau de revenu, les différences entre le taux d'imposition moyen d'un célibataire et d'un couple marié sont les plus importantes au Luxembourg et en Belgique (écarts supérieurs à 8 points) ; viennent ensuite le Danemark et l'Irlande avec un écart d'environ 7 points, puis la France et l'Espagne (écarts d'environ 5 points). A l'exception du Danemark et de la Belgique, ce sont tous des pays qui appliquent un système de taxation jointe. En Italie, au Royaume-Uni, en Autriche, aux Pays-Bas et au Portugal, les écarts sont beaucoup plus faibles (de l'ordre de 1 à 2 points).

Pour ce qui concerne le traitement fiscal des couples mariés et non mariés, on peut faire les observations suivantes :

- Dans sept pays, il y a une neutralité totale vis-à-vis du mariage. Ainsi, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède ne font aucune différence entre les couples mariés et non mariés.

- Trois pays ont tendance à pénaliser le couple marié : la Belgique, la Grèce et le Portugal. En Belgique, les couples mariés sont imposés d'environ 1% en plus par rapport à un couple ayant les même revenus mais non marié. Cela s'explique par le fait que l'abattement à la base (voir description des systèmes fiscaux) est de 198.000 FB pour un célibataire et de 156.000 FB pour chaque contribuable marié. Au Portugal, la différence d'imposition ( un peu plus d'un demi point) s'explique à nouveau par une différence dans le montant de crédit d'impôt accordé au contribuable marié par rapport au célibataire (33.000 PTE pour un célibataire et 50.000 PTE pour un couple marié). En Grèce, comme nous l'avons déjà mentionné ci-dessus, le revenu brut de celui des époux qui gagne le plus est majoré de 10% pour un couple marié, ce qui explique la différence d'imposition entre couple marié et concubins.

- La France se trouve dans une situation un peut particulière. Elle a tendance à pénaliser très légèrement le mariage pour un niveau de revenu global équivalent à 167% du salaire de l'ouvrier moyen. Cela s'explique par le système de décote dont bénéficient les bas salaires en France. Lorsqu'un individu qui dispose d'un salaire équivalent à 67% du salaire de l'ouvrier moyen est taxé individuellement, il bénéficie du système de décote qui a pour effet de réduire son impôt. Par contre, lorsque le revenu de ce même individu est taxé avec celui de son conjoint qui dispose du salaire de l'ouvrier moyen, le salaire total est trop élevé pour pouvoir bénéficier du système de décote et donc, au total, l'imposition du couple marié est plus élevée que celle du couple non marié qui dispose du revenu total de même niveau.

- Enfin, trois autres pays avantagent le mariage en taxant davantage les couples de célibataires par rapport aux couples mariés; c'est le cas de l'Irlande, du Luxembourg et du Royaume-Uni pour un niveau de salaire global équivalent à 167% du salaire de l'ouvrier moyen. A l'exception du Royaume-Uni qui taxe les couples mariés séparément, ce sont des pays qui utilisent un système de taxation jointe avec fractionnement. En effet, dans ces systèmes de taxation jointe, lorsque les revenus des deux conjoints sont différents, une partie du revenu de l'époux qui gagne le plus est " transférée " à celui qui gagne le moins, ce qui atténue, en général, la progressivité de l'impôt. Les couples mariés sont donc favorisés par rapport aux concubins. Ceci est surtout vrai lorsque les revenus des deux époux sont très différents. Au Royaume-Uni, la différence d'imposition entre couples de célibataires et couples mariés provient du fait que les couples mariés bénéficient d'un crédit d'impôt spécifique.

Il convient cependant de remarquer que lorsque le revenu global du couple est également réparti entre les deux membres du couple, les conclusions sont légèrement modifiées. On retrouve les trois mêmes pays qui pénalisent le mariage (Belgique, Grèce, Portugal) ; par contre, il n'y a plus que deux pays qui favorisent les couples mariés par rapport aux célibataires : le Royaume-Uni et le Luxembourg. Au Royaume-Uni, cela s'explique à nouveau par le crédit d'impôt accordé aux couples mariés. Au Luxembourg, un abattement forfaitaire de 180.000 FLUX est accordé aux couples mariés avec deux salaires. Par conséquent, les pays de l'Union européenne peuvent donc être regroupés en trois groupes :

- Le premier groupe comprenant les pays qui sont neutres par rapport au mariage, et qui contient le plus grand nombre de pays, à savoir l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède. Ce sont tous des pays qui ont opté pour un système de taxation séparée des revenus.

- Le deuxième reprend les pays qui encouragent le mariage, à savoir l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni. Les deux premiers utilisent un système de taxation jointe avec fractionnement; le Royaume-Uni accorde un abattement spécifique pour les couples mariés. En outre, au Luxembourg, un abattement forfaitaire supplémentaire est accordé aux couples mariés avec deux salaires. Il est à noter qu'en Irlande, la différence d'imposition disparaît lorsque les salaires sont également répartis entre les deux membres du couple. Cependant, dans la réalité, ce cas est peu probable, si bien qu'on peut dire que l'Irlande encourage le mariage.

- Enfin, le troisième groupe formé des pays qui pénalisent le mariage avec la Belgique, la Grèce et le Portugal. Au Portugal et en Belgique, cela tient au fait que ces pays accordent des crédits d'impôt qui sont globalement plus élevés pour un couple de célibataires que pour un couple marié. En Grèce, le revenu brut de celui des époux qui gagne le plus est majoré de 10% pour un couple marié, ce qui explique la différence d'imposition entre couple marié et concubins. La France pénalise aussi légèrement le mariage à un niveau de revenu total équivalent à 167% du salaire de l'ouvrier moyen à cause du système de décote qui s'applique aux bas salaires. Cependant, pour des niveaux de revenu plus élevés, les couples mariés sont favorisés dans ce pays grâce au système du quotient familial.