Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel

ANNEXE III
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SCHÉMAS SUR LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les deux schémas suivants présentent les :

- Principales impositions affectées en 1999 ;

- Principaux concours budgétaires en 1999.

ANNEXE IV
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LISTE DES IMPOSITIONS AFFECTÉES
AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nom de l'imposition	Description	Bénéficiaires
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement	Texte institutif : • Article 9 de la loi n° 97-1164 de financement de la sécurité sociale pour 1998	CNAVTS CNAF
Contribution sociale généralisée	Textes institutifs : • loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (article 127 et suivants) • loi de finances rectificative n° 93-859 du 22 juin 1993 (article 42) • loi n° 93-936 du 21 juillet 1993 • loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997	Régime général et autres régimes d'assurance maladie Fonds de solidarité vieillesse
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)	Textes institutifs : • articles 14 à 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale	CADES
Contribution sociale de solidarité sur les sociétés	Organisme gestionnaire : • ORGANIC Textes institutifs : • article L. 651-1 du code de la sécurité sociale • article 33, al. 1 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 • article 52 de la loi de finances pour 1992 • article 30 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 • article 77 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre écono-mique et financier • article 2 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999	CANAM ORGANIC CANCAVA CNREBTP
Contributions sur les ventes en gros	Organisme gestionnaire : • ACOSS Textes institutifs : • article 76 de la loi n° 96-134 du 12 avril 1996, article 32 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 • article 12-IV de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998	CNAMTS CANAM Régime des exploitants agricoles Régime des salariés agricoles
Taxe sur les boissons alcooliques	Organisme gestionnaire : • ACOSS Texte institutifs : • article L 245-7 du code de la sécurité sociale • article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983	CNAMTS
Contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques	Organisme gestionnaire : • ACOSS Texte institutifs : • article 30 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 • article 40 de la loi du 18 janvier 1991 • article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998	CNAMTS
Taxe sur les primes d'assurance automobile	Organisme gestionnaire : • ACOSS Texte institutif : • article L. 213-1 du code des assurances	Régime général et autres régimes d'assurance maladie Projet de loi CMU : CNAMTS
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	Texte institutif : • article 438 du code général des impôts • article 43 de la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993	Fonds de solidarité vieillesse
Droit de plaidoirie	Organisme gestionnaire : • CNBF Texte institutif : • loi du 31 décembre 1921 réaffirmée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994	CNBF
Droit de consommation sur les produits intermédiaires	Textes institutifs : • article 402 bis du code général des impôts • article 43 de la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993	Fonds de solidarité vieillesse
Taxe sur les prémix	Textes institutifs : • article 29 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 modifié par l'article 12 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999	CNAMTS
Droit de consommation sur les alcools	Textes institutifs : • article 403 du code général des impôts • articles 18 et 28 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997	Fonds de solidarité vieillesse, Corse, BAPSA et les régimes obligatoires d'assurance maladie
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	Textes institutifs : • article 520 A du code général des impôts • article 43 de la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993 • article 28 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997	Fonds de solidarité vieillesse
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	Organismes gestionnaires : • ACOSS, MSA Textes institutifs : • article 8 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale • article 14 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998	Fonds de solidarité vieillesse
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux	Textes institutifs : • article 31 du code minier	CANSSM
Taxe sur les tabacs	Textes institutifs : • article 27 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997	CNAMTS
Taxe sur les primes d'assurance	Textes institutifs : • loi n° 56-780 du 4 août 1956, article 1622	FCATA
Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée (de 0,70 % dans chacun des taux de TVA)		BAPSA
Taxe sur les farines		BAPSA
Taxe sur les corps gras alimentaires		BAPSA