Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel

Les lois de financement de la sécurité sociale

DESCOURS (Charles)

RAPPORT D'INFORMATION 433 (98-99) - Commission des Affaires sociales

Disponible en une seule page HTML (630 Ko)

Table des matières

• I. LES LOIS DE FINANCEMENT : UN ACQUIS ESSENTIEL
  • A. UN PROGRÈS ESSENTIEL DANS LA MAÎTRISE DES ENJEUX FINANCIERS DE LA PROTECTION SOCIALE
    • 1. Une intervention légitime du Parlement
      • a) Des masses financières supérieures au budget de l'Etat
      • b) Les finances sociales, partie intégrante des finances publiques
      • c) L'échec du système de régulation issu des ordonnances de 1967
    • 2. Une préoccupation ancienne
    • 3. Une réforme constitutionnelle nécessaire
    • 4. Une loi organique équilibrée
      • a) Les prévisions de recettes par catégorie
      • b) Les objectifs de dépenses par branche
      • c) Un objectif particulier pour la branche assurance maladie : l'ONDAM
      • d) Les plafonds d'avances de trésorerie
      • e) Une information abondante
      • f) Un domaine protégé
  • B. UN ACQUIS DÉSORMAIS UNANIMEMENT RECONNU
    • 1. Chaque année, un rendez-vous majeur
      • a) Un impact réel
      • b) Un rendez-vous majeur
    • 2. Un large consensus
    • 3. Trois écueils évités
• II. LES LOIS DE FINANCEMENT : UN INSTRUMENT PERFECTIBLE
  • A. UN LIEN DISTENDU AVEC LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
    • 1. Le rapport annexé ne remplit pas sa fonction
      • a) Un texte d'une qualité décevante
      • b) Une absence de portée normative
    • 2. Les orientations de santé publique n'ont pas trouvé leur place dans les lois de financement
    • 3. La multiplication de grands débats extérieurs aux lois de financement brouille leur contenu
      • a) Les Etats généraux de la santé
      • b) La conférence nationale de la famille
      • c) La mission sur les retraites
    • 4. La crainte d'une dérive vers le DMOS n'est pas tout à fait écartée
  • B. UNE RIGUEUR INSUFFISANTE DANS LA CONSTRUCTION DES COMPTES
    • 1. Le retard de production des comptes de la sécurité sociale reste un handicap majeur
      • a) Une disponibilité qui reste préoccupante
      • b) La réforme des droits constatés n'a pas permis une accélération de la remise des comptes
    • 2. La fiabilité des comptes de la sécurité sociale demeure incertaine
      • a) L'absence de plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
      • b) L'utilisation de comptes hétérogènes
      • c) La confusion du spontané et du normatif
      • d) La modification du mode d'affectation des recettes
    • 3. La lisibilité des dispositions financières est imparfaite
      • a) Des rapports complexes entre les régimes
      • b) Des relations confuses entre l'Etat et la sécurité sociale
      • c) Des frontières indécises entre lois de finances et lois de financement
        • (1) Une confusion entre recettes approuvées dans le cadre des lois de financement et recettes approuvées dans le cadre des lois de finances
        • (2) Une confusion entre prestations sociales et prestations gérées pour le compte de l'Etat
      • d) L'absence surprenante de la dette sociale
    • 4. Le suivi de l'application est pour l'instant embryonnaire
      • a) L'absence d'un tableau de bord des finances sociales
      • b) La multiplication des annexes aux projets de loi de financement
      • c) Les freins à la mission de la Cour des comptes
    • 5. La portée de l'ONDAM est encore ambiguë
      • a) Le " brouillard " de la répartition entre enveloppes
      • b) Une dérive auquel le Parlement assiste impuissant
    • 6. L'équilibre est abordé de manière fragmentaire
      • a) L'absence d'un équilibre global
      • b) Les comptes du régime général au centre du débat
      • c) Un plafond d'avances de trésorerie non significatif
  • C. TROIS PRÉALABLES POUR PERMETTRE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE JOUER PLEINEMENT LEUR RÔLE
    • 1. Disposer des comptes à temps
    • 2. Redéployer les moyens administratifs
    • 3. Clarifier le contexte institutionnel
      • a) L'Etat reste dans une logique centralisée de la gestion de l'assurance maladie
      • b) L'Etat conserve le pouvoir de nomination des directeurs des caisses du régime général
  • D. DEUX ORIENTATIONS POUR RENDRE LE DÉBAT PLUS TRANSPARENT ET PLUS EFFICACE
    • 1. Redistribuer les débats pour recentrer les lois de financement
      • a) Instituer des lois pluriannuelles d'orientation
      • b) Prévoir régulièrement des lois portant diverses mesures d'ordre social
      • c) Réaffirmer le rôle du Parlement dans le débat public
      • d) Recentrer les lois de financement sur les enjeux des finances sociales
    • 2. Clarifier les enjeux des finances sociales
      • a) Assurer une plus grande cohérence des lois de financement
        • (1) Améliorer la présentation des recettes
        • (2) Progresser dans la notion d'équilibre
        • (3) Améliorer les annexes du projet de loi
      • b) Assurer une plus grande cohérence des finances publiques
        • (1) Transformer le débat d'orientation budgétaire en débat sur les finances publiques
        • (2) Mieux distinguer les finances de l'Etat des finances sociales
      • c) Renforcer le contrôle de l'application des lois de financement
      • d) Définir une pratique de lois de financement rectificatives
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• ANNEXE I
  -
  COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
  DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE8282 Avant publication, ces comptes rendus ont été soumis aux personnes auditionnées et les corrections qu'elles ont, le cas échéant, demandées ont été prises en compte.
• ANNEXE II
  -
  LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE : DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES,
  ORGANIQUES ET LÉGISLATIVES
• ANNEXE III
  -
  SCHÉMAS SUR LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
• ANNEXE IV
  -
  LISTE DES IMPOSITIONS AFFECTÉES
  AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
• ANNEXE V
  -
  HISTORIQUE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU CAPITAL
• ANNEXE VI
  -
  TABLE DES SIGLES UTILISÉS