7. Privilégier les engagements volontaires et l'accès aux marchés de permis pour les industries à haut contenu énergétique
•
Pour les émissions
diffuses
du secteur industriel, le recours
à la taxation des émissions de CO
2
et, dans une
moindre mesure, à la réglementation et aux incitations publiques,
pourrait favoriser à long terme la maîtrise des émissions
sans coûts pénalisants pour les entreprises, surtout si celles-ci
se voient par ailleurs redistribuer le produit d'une taxe sur le CO
2
sous la forme d'
allégements de charges sociales
.
Il serait par ailleurs souhaitable que les PME bénéficient
d'aides au
diagnostic
énergétique et de mécanismes
de
garantie
pour les emprunts afférents à leurs
investissements de maîtrise de l'énergie.
• En revanche, ces instruments seraient peu adaptés à la
maîtrise des émissions des entreprises industrielles très
intensives en énergie (sidérurgistes, cimentiers, chimistes,
pétroliers, producteurs d'électricité,
déchetiers...).
Il est préférable que ces entreprises, qui concentrent sur
quelques centaines de sites près de 80 % des émissions de
CO
2
du secteur industriel, puissent accéder à un
marché national ou communautaire
de
permis
d'émission, interconnecté à terme avec les marchés
internationaux de permis.
Ce marché pourrait d'ailleurs être ouvert à d'autres gros
émetteurs, comme des
collectivités
locales
ou des
groupements locaux (SIVOM, SIVU)
98(
*
)
.
Cet accès pourrait être la contrepartie d'
engagements
volontaires
chiffrés de maîtrise des émissions.
Certes,
l'allocation initiale
des permis soulèverait des
difficultés (et des enjeux financiers) considérables, qui donnent
par avance le " tournis " aux administrations concernées. Des
quotas " laxistes " alloués gratuitement pourraient en effet
donner à nos industriels un avantage compétitif, mais au
détriment des autres activités économiques et des
consommateurs, comme de l'allocation optimale des ressources : cela
s'analyserait en effet comme une subvention à l'exportation pour les
activités polluantes, financée par prélèvement sur
les consommateurs ou sur les autres entreprises. En outre, une allocation trop
généreuse pourrait susciter des contentieux à l'O.M.C. et
avec la Commission européenne (dans le cadre du contrôle des aides
d'Etat).
Ces remarques plaident en faveur d'échanges de permis coordonnés
au niveau
communautaire
.
Quoi qu'il en soit, à défaut d'une taxe sur les émissions
de CO
2
coordonnée à l'échelle des pays de
l'OCDE, le développement d'un marché national ou européen
de permis constitue le seul instrument qui concilie
l'efficience
économique, la nécessité
d'inciter
ces gros
émetteurs à maîtriser leurs émissions, et la
volonté légitime de ne pas
pénaliser
nos
entreprises industrielles par rapport à leurs concurrents internationaux.
L'existence d'un marché national ou communautaire de permis pourrait en
outre " révéler des prix ". Cela faciliterait la
prise de décision
publique en matière d'effet de serre.
Par ailleurs, la France et la Communauté européenne ont vivement
intérêt à mettre sur pied leur propre régime de
marchés de permis, afin de démontrer leur détermination
à maîtriser leurs émissions de gaz à effet de serre,
et surtout d'acquérir une
expérience précieuse
en
matière de négoce de droits d'émissions.
L'Union et les entreprises européennes seraient ainsi
mieux
préparées
au démarrage des échanges
internationaux de permis en 2008.
L'Union bénéficierait surtout d'un poids plus grand pour
l'élaboration des règles et des modalités pratiques de
fonctionnement de ces échanges.
Enfin, le développement de marchés de permis au sein de l'Union
européenne favoriserait à terme
l'Europe
comme
place
d'échange
, avec pour avantages des créations
d'activités et
d'emplois
, d'une part ; une capacité
de
contrôle
de ces échanges renforcée, d'autre part.