36. M. ANDRÉ ALBERT, MAGISTRAT, DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES
Les éléments d'évaluation dont dispose la Chancellerie ne peuvent procéder de l'application jurisprudentielle qui est actuellement très réduite, notamment au plan pénal. On peut citer l'arrêt de la Cour d'appel de Paris sur l'utilisation post mortem des empreintes génétiques pour l'établissement d'un lien de filiation et celui de la Cour de Lyon, frappé d'un pourvoi en cassation, sur l'application de la notion de personne humaine au foetus. Par ailleurs, une seule poursuite a été intentée pour autorisation irrégulière d'un établissement pratiquant des activités d'AMP.
Participant aux travaux de la CNMBRDP, M. ALBERT a pu y constater d'autre part la remontée d'un certain nombre de questions touchant notamment aux rôles respectifs du juge et de l'équipe médicale. Des actions de formation des magistrats à ces missions spécifiques sont organisées dans le cadre de l'Ecole nationale de la magistrature. Une mission de recherche " Droit et justice " créée à la Chancellerie a engagé, en liaison avec le Centre régional juridique de l'Ouest (Université de Rennes), une étude sur l'application des lois de bioéthique.
Pour l'instant, aucune position n'a été arrêtée, ni par le Gouvernement, ni par le Cabinet du garde des sceaux, sur la nature et l'étendue des modifications qui pourraient être apportées aux textes à l'occasion de la révision. Un groupe de travail interministériel Santé-Justice-Recherche devrait entamer une réflexion au début de l'année prochaine.
S'agissant de l'article L 152-5 du Code de la santé publique relatif à l'accueil de l'embryon par un autre couple, le projet de décret d'application ne posait pas de difficulté particulière au ministère de la Justice pour la partie concernant les pouvoirs d'investigation dévolus à l'autorité judiciaire. Il n'a donc aucune responsabilité dans le retard qui affecte la parution de ce texte.
La Convention européenne de bioéthique devait être initialement complétée par quatre protocoles additionnels relatifs, respectivement, à la transplantation d'organes et de tissus, à la recherche biomédicale, à la protection de l'embryon et à la génétique.
Ce programme a été bousculé par l'annonce des progrès expérimentaux dans le domaine du clonage qui ont conduit à l'adoption d'un protocole spécifique sur ce sujet précis.
Sur la transplantation d'organes et de tissus ainsi que sur la recherche biomédicale, les travaux du Comité directeur de bioéthique sont déjà très avancés et une première version de ces textes pourrait être déclassifiée dans le courant de l'hiver. Il faut noter qu'une très grande diversité de positions s'exprime sur la question des donneurs vivants, à l'égard de laquelle les pays de l'Europe du Nord adoptent un point de vue très libéral.
Plusieurs réunions exploratoires ont déjà été tenues sur le statut de l'embryon. Les travaux sur la génétique débuteront au printemps et risquent de mettre en lumière de très nettes divergences, certains états de l'Europe du Nord tentant déjà de faire prévaloir des dispositions que la France juge peu protectrices de la personne, telles que la communication obligatoire aux assureurs des tests prédictifs au-dessus d'un certain plafond de souscription.