b) Les revendications de certains Etats contributeurs nets

Aux termes de l'accord de Fontainebleau, " tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction " . Quatre Etats -l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche- ont récemment demandé à bénéficier de cette correction. Ils ont en outre implicitement pointé du doigt certains Etats qui ont des soldes négatifs beaucoup moins importants, voire des soldes positifs, tout en ayant une capacité contributive comparable à la leur.

Le tableau ci-après, établi à partir du rapport de la Commission sur les ressources propres, mesure les soldes budgétaires comptables de chaque Etat membre en 1997.


 

Dépenses totales de l'UE dans l'Etat membre

Contributions des Etats membres au financement

Soldes budgétaires comptables

 

(milliards d'euros)

% PNB

(milliards d'euros)

% PNB

(milliards d'euros)

% PNB

Belgique

4,05

5,0

2,97

3,9

1,08

0,50

Danemark

1,57

2,0

1,51

2,0

0,07

0,05

Allemagne

10,27

12,8

21,21

28,2

- 10,94

- 0,60

Grèce

5,55

6,9

1,18

1,6

4,37

4,13

Espagne

11,30

14,1

5,37

7,1

5,93

1,28

France

12,40

15,5

13,18

17,5

- 0,78

- 0,06

Irlande

3,36

4,2

0,69

0,9

2,68

4,84

Italie

8,60

10,7

8,67

11,5

- 0,06

- 0,01

Luxembourg

0,89

1,1

0,17

0,2

0,72

4,89

Pays-Bas

2,56

3,2

4,84

6,4

- 2,28

- 0,71

Autriche

1,38

1,7

2,11

2,8

- 0,72

- 0,40

Portugal

3,80

4,7

1,08

1,4

2,72

3,12

Finlande

1,12

1,4

1,06

1,4

0,06

0,06

Suède

1,19

1,5

2,32

3,1

- 1,13

- 0,59

Royaume-Uni

7,13

8,9

8,93

11,9

- 1,80

- 0,16

A la lecture de ce tableau, il est manifeste que les Etats montrés du doigt par les quatre susmentionnés sont la Belgique, le Danemark, la France et le Luxembourg. Toutefois, il est communément admis que les soldes budgétaires comptables ne mesurent point le bénéfice retiré par les Etats de leur appartenance à l'Union européenne.

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