Le financement de l'Union européenne 2000-2006

II. DES PROPOSITIONS MULTIPLES ET SOUVENT INCONCILIABLES

A la suite de la communication " Agenda 2000 ", les propositions ont surgi (ou resurgi) dans la perspective des négociations relatives au cadre financier de l'Europe de demain : Commission, Parlement européen, Etats membres, Cour des comptes européenne ont chacun formulé des voeux ou émis des suggestions portant sur l'ensemble des questions auxquelles se heurte l'élaboration de ce cadre financier : quelles recettes pour l'Union européenne ? Comment définir un régime de dépenses permettant la meilleure utilisation des crédits ? Comment répondre à la question incontournable des déséquilibres budgétaires ?

A. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RECETTES DE L'UNION EUROPEENNE

Les propositions concernant les recettes se rangent en deux catégories les unes visent à aménager les ressources existantes ; les autres visent à créer de nouvelles ressources propres. Toutes ces propositions ne sont d'ailleurs pas exclusives les unes des autres.

1. L'aménagement des ressources existantes

a) La progressivité de la ressource PNB

Le 1 ^er juillet 1998, l'Espagne a présenté une proposition, soutenue par la Grèce et le Portugal, qui tend à pondérer la base de la ressource PNB par des coefficients reflétant la prospérité relative de chaque Etat membre. Les modalités de cette pondération resteraient à déterminer.

Le rapport de la Commission sur les ressources propres contient une annexe 7 intégralement consacrée à cette proposition qui est présentée en ces termes :

La proposition espagnole d'une progressivité de la ressource PNB

Afin d'atteindre la progressivité, la proposition prévoit l'application d'une correction fondamentale selon l'une des méthodes suivantes :

A - Soit en utilisant un indice du PNB par habitant en écus comme coefficient pour constituer la nouvelle assiette PNB, (avec UE = 100, en 1996 cet indice était donc de 124,9 % pour l'Allemagne, 64,5 % pour l'Espagne, 85,8 % pour le Royaume-Uni, 114,2 % pour la France, ...) ;

B - Soit en appliquant les coefficients modulateurs à une partie seulement des assiettes PNB (par exemple 50 %), sans toucher au reste. Dans ce cas, la ressource PNB serait divisée en une composante proportionnelle et une composante progressive, chacune ayant son propre taux de contribution uniforme ;

C - Soit en regroupant les pays sur la base de leur PNB par habitant et en appliquant des coefficients identiques à tous les pays du même groupe. Par exemple, une catégorie serait constituée des Etats ayant un PNB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE, une autre catégorie comprendrait les Etats ayant un PNB par habitant compris entre 90 % et 100 % de la moyenne de l'UE et ainsi de suite. La proposition ne précise pas de quels coefficients il devrait s'agir, ni comment ils devraient être calculés.

Pour finir, il est suggéré de remplacer la ressource TVA actuelle par cette ressource PNB modifiée. Cela reviendrait à remplacer les clés actuelles du PNB par des clés plus favorables aux Etats membres les moins prospères.

Ainsi, à propos de la ressource PNB, l'Espagne souhaite passer de la proportionnalité à la progressivité .

Selon la Commission, " quelle que soit l'option choisie, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède devraient verser une contribution nettement supérieure à ce qu'ils paient dans le régime actuel " . C'est ce que démontre le tableau suivant, établi d'après les données figurant dans le rapport sur les ressources propres.

Evaluation des conséquences financières de la proposition espagnole
(sur la base de l'année 1997, en millions d'écus et
en pourcentage des contributions nationales)

	Modifications des contributions nationales avant suppression de la ressource TVA		Modifications des contributions nationales après suppression de la ressource TVA
	millions d'écus	%	millions d'écus	%
Belgique	70,0	2,3	303,0	9,8
Danemark	178,6	11,6	493,7	32,1
Allemagne	1 043,4	4,8	1 396,0	6,5
Grèce	-204,1	-17,1	-471,3	-39,4
Espagne	-803,9	-14,8	-1 758,9	-32,4
France	259,1	1,9	504,3	3,8
Irlande	-45,4	-6,4	-117,6	-16,5
Italie	-466,4	-5,3	11,8	0,1
Luxembourg	47,9	27,7	98,6	56,9
Pays-Bas	44,5	0,9	115,3	2,3
Autriche	102,0	4,8	184,9	8,6
Portugal	-199,3	-18,2	-475,5	-43,4
Finlande	1,3	0,1	39,5	3,7
Suède	71,1	3,0	259,8	11
Royaume-Uni	-98,9	-1,1	-583,8	-6,3
Total	0,0		0,0

La Commission précise que l'option B déboucherait sur les mêmes résultats, mais proportionnellement à la partie de l'assiette PNB à laquelle les " coefficients modulateurs " seraient appliqués. " Quant à la troisième option, il est impossible d'en faire une simulation étant donné qu'il faudrait déterminer les " coefficients de modulation " pour chaque groupe d'Etats membres. Néanmoins, il est clair qu'en utilisant des valeurs plausibles, la simulation donnerait des résultats quantitatifs ne différant guère de ceux figurant dans le tableau ci-dessus " .

Ainsi, quelles que soient les options retenues, la proposition de l'Espagne est en totale opposition avec le souhait de certains Etats d'obtenir une réduction de leur contribution au budget communautaire . Cette opposition entre ceux que d'aucuns appellent le " syndicat de la cohésion " et certains contributeurs nets est le noeud gordien des négociations de l'Agenda 2000.