CONCLUSION
1 -
L'examen de la situation des opérateurs du secteur de l'assurance fait
apparaître des différences de conditions d'exploitation
relativement importantes. Certaines caractéristiques découlant
des dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'elles
facilitent l'exercice de l'activité d'assurance sans représenter
la stricte contrepartie de contraintes d'intérêt
général, peuvent créer un déséquilibre dans
la concurrence en rompant l'égalité des chances entre les
opérateurs bénéficiant de ces avantages et ceux qui ne
peuvent y prétendre.
La transposition des directives européennes d'assurance, lorsqu'elle
sera achevée, permettra de réduire les particularités de
fonctionnement des mutuelles du code de la mutualité en les soumettant
à des règles prudentielles et comptables comparables à
celles des autres opérateurs.
Il apparaît souhaitable, par ailleurs, pour favoriser le bon
fonctionnement de la concurrence sur les marchés de l'assurance,
notamment sur ceux de la protection sociale complémentaire, que des
opérations d'assurance identiques soient soumises aux mêmes
règles fiscales, indépendamment de la nature de l'organisme qui
les effectue, et qu'intervienne une clarification des relations entre l'Etat et
les organismes titulaires de droits exclusifs ou bénéficiaires
d'aides publiques.
2 - S'agissant de la distribution de l'assurance, il convient de relever que le
cadre réglementaire contraignant dans lequel elle s'exerce n'a pas
empêché l'arrivée de nouveaux opérateurs tels que
les banques ou les sociétés sans intermédiaires.
Si les relations entre les distributeurs et les sociétés
d'assurance sont dans certains cas marquées par des liens
d'exclusivité de fait ou de droit, cette situation s'inscrit dans un
contexte caractérisé par la diversité des systèmes
de distribution, le grand nombre d'opérateurs et la
variété des produits offerts. Les différences de
conditions d'exploitation entre opérateurs ne génèrent pas
en elles-mêmes de distorsions de concurrence au détriment des
distributeurs traditionnels, courtiers et agents.
La distribution de produits d'assurance par La Poste et le Trésor
public pose le problème spécifique du partage de leurs
réseaux entre des activités concurrentielles et des
activités de service public. Le Conseil ne peut sur ce point que
réitérer ses recommandations tendant à ce qu'une
comptabilité analytique transparente ou une véritable
séparation juridique de ces activités permette de s'assurer que
ces opérateurs n'utilisent pas les aides de l'Etat s'agissant de
La Poste, ou les moyens logistiques de l'administration s'agissant du
Trésor, dans des conditions faussant la concurrence.
3 - Si de nombreux facteurs interviennent dans l'élaboration des tarifs
des produits d'assurance tels que la politique commerciale de l'entreprise en
particulier en matière de sélection des risques, il n'en demeure
pas moins que les différences de régimes fiscaux, prudentiels et
comptables entre les réglementations adoptées par les pays de
l'Union européenne peuvent conduire à des écarts
tarifaires.
L'incidence de ces différences sur la concurrence que se font les
opérateurs établis et les opérateurs non établis
sur un même marché national est pour l'instant difficile à
apprécier. Sa mesure devrait en tout état de cause être
effectuée séparément pour chaque marché des
produits d'assurance.
En outre, les particularités propres à la distribution des
produits d'assurance, la prééminence des distributeurs
liés et des assureurs directs et les avantages liés à la
proximité restent des obstacles à la pénétration
des produits d'origine étrangère, indépendamment des
difficultés liées à la langue des contrats et à
l'interprétation de leurs clauses.
Enfin, l'introduction de la monnaie unique, en permettant une meilleure
comparaison des offres, ne pourra que favoriser l'information du consommateur
sur les produits proposés dans d'autres Etats membres, ce qui devrait
faciliter les transferts de contrat. Une telle conséquence, eu
égard aux habitudes de consommation et aux obstacles aux échanges
subsistant, ne pourra cependant qu'être progressive.
Délibéré sur le rapport de Mme Irène Luc,
MM. Alain Dupouy et Loïc Guérin par M. Barbeau,
président, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents,
M. Bon, Mme Boutard-Labarde, MM. Callu, Gicquel, Marleix,
Pichon, Rocca, Sargos, Thiolon et Urbain, membres.
Le rapporteur général, Le président,
Marie PICARD Charles BARBEAU