2. Le ministère de l'intérieur doit devenir responsable de la mise en oeuvre de la politique de sécurité dans le cadre européen
Le
ministère de l'intérieur, principal ministère
concerné par les questions de sécurité intérieure,
doit prendre en charge ces questions dans le cadre européen. Ceci
implique qu'il puisse
représenter la France dans les instances de
décision européennes
. Les modifications de structures de ces
instances qui ne manqueront pas d'intervenir du fait de l'entrée en
vigueur du traité d'Amsterdam et de l'intégration concomitante de
l'acquis de Schengen dans l'Union européenne seront une bonne occasion
de
repenser l'organisation de la représentation française
.
Dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ne
resteront dans le 3ème pilier de
l'Union européenne
que la
coopération policière et la coopération judiciaire en
matière pénale. Les structures des organes de décisions
concernés par ces matières ne sont pas modifiées. Le
Conseil justice et affaires intérieures (JAI) comprendra toujours les
ministres de l'intérieur et de la justice, et un comité de hauts
fonctionnaires (comité K8 dans le traité d'Amsterdam,
équivalent du comité K4 actuel) continuera à
préparer ses décisions en liaison avec un Coreper
spécialisé.
Mais la structure des organes de décision compétents pour les
matières transférées dans le premier pilier n'est pas
encore définitivement arrêtée. Ces matières
pourraient relever soit du Conseil général ou siègent les
ministres des affaires étrangères, soit, au nom de l'unité
du domaine des affaires de justice et des affaires intérieures,
continuer à relever du Conseil JAI selon un mode de fonctionnement
différent. Concernant ces matières, le traité ne
prévoit aucun comité regroupant des fonctionnaires de haut niveau.
Les
organes de décision de Schengen
disparaîtront et se
confondront, selon que les questions auront été
transférées dans le premier ou le troisième pilier de
l'Union, avec les organes correspondant de l'Union. Les matières
transférées dans le troisième pilier relèveront
donc d'emblée du Conseil JAI,
donc du ministre de
l'intérieur
. Les engagements mentionnés plus haut, pris
successivement en mars 1996 par M. Barnier et en octobre 1997 par
M. Moscovici, militent par ailleurs fortement pour que la France soutienne
une position tendant à ce que l'ensemble des questions de libre
circulation et d'immigration transférées dans le premier pilier
de l'Union soient traitées par les ministres de l'intérieur au
sein d'un Conseil JAI, plutôt que par les ministres des affaires
étrangères au sein d'un Conseil général.
Il est en effet
impératif que la compétence des ministres de
l'intérieur au sein de l'Union ne se réduisent pas à la
coopération policière proprement dite
. Ils doivent rester
responsables des politiques de libre circulation et d'immigration
. De
plus, les hauts fonctionnaires du ministère responsables de cette
politique doivent être directement impliqués dans le processus de
décision.
La France doit donc soutenir une position favorable au maintien d'un Conseil
JAI dans les domaines de la libre circulation et de l'immigration et à
la constitution d'un comité regroupant les hauts fonctionnaires
concernés.
Parallèlement, il est essentiel que les
hauts fonctionnaires du
ministère de l'intérieur
soient directement associés
au processus de décision
en siègeant eux-mêmes dans les
comités équivalents du comité K4 actuel et du groupe
central de Schengen
. Le ministère de la justice devrait de son
côté être associé par l'intermédiaire du
service des affaires européennes et internationales ou de la direction
des affaires criminelles et des grâces.
Le SGCI perdrait ainsi son rôle de représentation pour se
consacrer uniquement à son rôle de coordination. Le poste de
préfet coordonnateur pourrait disparaître.