D. UNE INSUFFISANTE REPRÉSENTATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DANS LES INSTANCES DE NÉGOCIATION EUROPÉENNES DE HAUT NIVEAU

Cette segmentation de la négociation est d'autant plus préjudiciable au ministère de l'intérieur que, du fait de la désactivation des groupes directeurs dont il était pilote, la synthèse et les arbitrages des travaux des différents groupes sont maintenant effectués dans des instances composées de hauts fonctionnaires dans lesquelles il n'assure pas lui-même la représentation de la France : comité K4, s'agissant de l'Union européenne, ou groupe central de négociation, concernant Schengen. Au niveau ministériel, certes, le ministre de l'intérieur partage avec le ministre de la justice la représentation de la France au Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne, chaque ministre étant compétent pour les questions qui le concernent. Mais il ne représente pas la France au sein du comité exécutif de Schengen.

1. La représentation au comité exécutif de Schengen

La France est représentée au comité exécutif de Schengen par le ministre des affaires européennes.

Or, M. le président Paul Masson a souvent fait ressortir que les affaires de sécurité, à travers la libre circulation aux frontières, ne pouvaient pas être considérées comme des affaires diplomatiques et que le ministre responsable de la sécurité intérieure sur le territoire de la République devait être impliqué au premier chef dans le suivi de ces dossiers.

En réponse à une de ses questions orales, le ministre des affaires européennes, M. Michel Barnier, avait indiqué au Sénat, le 26 mars 1996, que le Gouvernement avait décidé de confier au ministre de l'intérieur le suivi du dossier de Schengen dès la fin de la conférence intergouvernementale. Il avait précisé que ce délai était simplement celui " du passage de la convention d'une phase de négociation, qui n'est pas terminée, à une phase qui sera celle de la gestion courante ".

La conférence intergouvernementale terminée, et le traité d'Amsterdam signé, M. le président Paul Masson a interrogé M. Pierre Moscovici, ministre des affaires européennes, lors de la séance du Sénat du 14 octobre 1997 sur le point de savoir si le nouveau Gouvernement entendait donner suite à cette réforme fondamentale. Le ministre lui a indiqué que cette question trouverait une solution dans le sens qu'il souhaitait à " l'occasion de l'application du traité d'Amsterdam et de l'intégration des dispositions de Schengen dans ce traité " même " s'il resterait à définir les liens entre les ministères des affaires étrangères, de la justice et de l'intérieur ".

Il semble néanmoins que le Premier ministre n'ait pas encore pris de décision à ce sujet. Dans la pratique, cette question est d'autant plus problématique que le ministre chargé des affaires européennes s'est, semble-t-il, fait remplacer plusieurs fois au conseil exécutif par le préfet coordonnateur du SGCI. Or, ce dernier, quelles que soient ses qualités propres, ne peut en aucun cas disposer d'un poids politique suffisant vis-à-vis des ministres représentant les pays partenaires.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page