D. UNE INSUFFISANTE REPRÉSENTATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DANS LES INSTANCES DE NÉGOCIATION EUROPÉENNES DE HAUT NIVEAU
Cette segmentation de la négociation est d'autant plus préjudiciable au ministère de l'intérieur que, du fait de la désactivation des groupes directeurs dont il était pilote, la synthèse et les arbitrages des travaux des différents groupes sont maintenant effectués dans des instances composées de hauts fonctionnaires dans lesquelles il n'assure pas lui-même la représentation de la France : comité K4, s'agissant de l'Union européenne, ou groupe central de négociation, concernant Schengen. Au niveau ministériel, certes, le ministre de l'intérieur partage avec le ministre de la justice la représentation de la France au Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne, chaque ministre étant compétent pour les questions qui le concernent. Mais il ne représente pas la France au sein du comité exécutif de Schengen.
1. La représentation au comité exécutif de Schengen
La
France est représentée au comité exécutif de
Schengen par le ministre des affaires européennes.
Or, M. le président Paul Masson a souvent fait ressortir que les
affaires de sécurité, à travers la libre circulation
aux frontières, ne pouvaient pas être considérées
comme des affaires diplomatiques
et que le
ministre responsable de la
sécurité intérieure sur le territoire de la
République devait être impliqué au premier chef
dans le
suivi de ces dossiers.
En réponse à une de ses questions orales, le ministre des
affaires européennes, M. Michel Barnier, avait indiqué au
Sénat, le 26 mars 1996, que le Gouvernement avait décidé
de confier au ministre de l'intérieur le suivi du dossier de Schengen
dès la fin de la conférence intergouvernementale. Il avait
précisé que ce délai était simplement celui
"
du passage de la convention d'une phase de négociation, qui
n'est pas terminée, à une phase qui sera celle de la gestion
courante
".
La conférence intergouvernementale terminée, et le traité
d'Amsterdam signé, M. le président Paul Masson a interrogé
M. Pierre Moscovici, ministre des affaires européennes, lors de la
séance du Sénat du 14 octobre 1997 sur le point de savoir si le
nouveau Gouvernement entendait donner suite à cette réforme
fondamentale. Le ministre lui a indiqué que cette question trouverait
une solution dans le sens qu'il souhaitait à "
l'occasion de
l'application du traité d'Amsterdam et de l'intégration des
dispositions de Schengen dans ce traité
" même
"
s'il resterait à définir les liens entre les
ministères des affaires étrangères, de la justice et de
l'intérieur
".
Il semble néanmoins que le Premier ministre n'ait pas encore pris de
décision à ce sujet. Dans la pratique, cette question est
d'autant plus problématique que le ministre chargé des affaires
européennes s'est, semble-t-il, fait remplacer plusieurs fois au conseil
exécutif par le préfet coordonnateur du SGCI. Or, ce dernier,
quelles que soient ses qualités propres, ne peut en aucun cas disposer
d'un poids politique suffisant vis-à-vis des ministres
représentant les pays partenaires.