II. RENDRE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UNION PLUS OFFENSIVE
A. UNE POLITIQUE AUX EFFETS POSITIFS INCONTESTABLES
1. Un fondement de la construction européenne
a) Une compétence communautaire : les échanges de marchandises
La
politique commerciale est, au même titre que la politique agricole ou
celle des transports, à la base de la construction
européenne : dans le cadre des principes figurant en tête du
Traité instaurant la Communauté européenne, sont
énumérées, parmi les objectifs qui lui sont
assignés, l'élimination des obstacles tarifaires ou quantitatifs
aux échanges et l'instauration d'une politique commerciale commune.
En application de l'article 113 dudit Traité cette politique
commerciale commune est une compétence communautaire exclusive.
La Commission négocie les accords, dans le respect des directives
adressées par le Conseil et avec l'aide du Comité des
représentants des Etats Membres, dit
" Comité 113 " ; le Conseil les conclut.
Or, le commerce international s'est considérablement élargi
depuis la mise en place du GATT dans les années quarante : jusqu'alors
limité aux marchandises et aux produits primaires, il s'est
étendu aux services, aux investissements, à la
propriété intellectuelle. La question s'est alors posée de
savoir si ces nouveaux domaines devaient être assimilés aux biens
dans la conduite de la politique commerciale.
b) Une compétence partagée : les échanges de services
Un avis
de la Cour de justice des Communautés européennes a clairement
indiqué que tel n'était pas le cas : la compétence
exclusivement communautaire ne concerne que le seul commerce de
marchandises ; le commerce des services et les règles
internationales relatives à la propriété intellectuelle
relèvent de la compétence partagée entre la
Communauté et les Etats membres. Déplorant cette décision,
la Commission a souhaité se voir reconnaître une extension de sa
compétence exclusive en la matière, considérant qu'elle
assurerait mieux, alors, la défense des intérêts de l'Union
: elle a ainsi proposé que la Conférence intergouvernementale
revoie les paramètres de la politique commerciale de sorte que l'Union
se dote à nouveau de l'unité nécessaire
(26(
*
))
.
Cette extension du domaine communautarisé n'a pas recueilli l'accord de
tous les Etats membres : la France, notamment, estimait, à l'inverse,
que cette répartition des rôles permettait aux Etats de
défendre leurs intérêts tout en n'empêchant pas une
action commune en liaison avec la Commission, comme cela fut le cas lors de
l'adoption de la clause d'exception culturelle au cours des discussions de
l'Uruguay Round
(27(
*
))
.
La situation est demeurée en l'état dans le traité
d'Amsterdam : la Conférence intergouvernementale n'a finalement
autorisé l'extension des compétences externes de la
communauté aux services et aux droits de propriété
intellectuelle, à l'exclusion des investissements directs,
que sur
décision unanime du Conseil
, ce qui équivaut à un
maintien du statu quo, qui nous paraît tout à fait satisfaisant.