C. CRÉER DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX SUR LE MODÈLE DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE

La loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création de la Région d'Ile-de-France a institué une agence des espaces verts .

Cet établissement public régional à caractère administratif est " chargé de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades ". Son budget est alimenté par des crédits votés par la région, des contributions de l'Etat, des collectivités locales et des personnes publiques ou privées.

Aux termes du décret n° 85-317 du 8 mars 1985, l'agence :

- établit chaque année un programme général d'action ;

- contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades, par des personnes publiques ou des associations ;

- accorde des aides en vue de favoriser l'ouverture au public d'espaces verts privés, dans le cadre de conventions signées avec les propriétaires ;

- procède aux opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts de forêts et de promenades.

L'agence des espaces verts a mené, depuis sa création, une politique d'achat d'espaces verts, qui concerne les espaces verts urbains, les forêts et les espaces d'intérêt biologique particulier, les vallées et, enfin, les espaces verts périurbains.

Au titre des espaces verts urbains , l'agence a créé mille parcs et jardins.

En ce qui concerne les forêts et les espaces d'intérêt biologique particulier , l'Agence a acheté des forêts et a procédé à des reboisements en mobilisant des crédits européens.

Dans les vallées, l'Agence a acheté les Iles Saint-Louis et Saint-Martin La Garenne dans les Yvelines et les berges de Crécy-sur-Marne en Seine-et-Marne.

S'agissant enfin des espaces verts périurbains , la Région a, grâce à l'Agence des Espaces Verts, choisi de préserver des espaces ouverts, des zones boisées et des surfaces agricoles. Sa politique s'est concrétisée par des acquisitions, notamment dans le Val-d'Oise (Plateau d'Andilly), le Val de Marne (Grosbois et le Plessis-Saint-Antoine), en Seine Saint-Denis (Bondy) dans l'Essonne (Plateau de Saclay), les Yvelines (Forêt de Rosny) et en Seine-et-Marne (Mitry-Mory).

Une attention particulière est portée à la protection des terres agricoles, grâce à la signature d'une convention avec la SAFER, afin de protéger le site de Saclay. En vertu de cet accord, l'Agence des espaces verts s'engage à racheter les terres agricoles lorsque la SAFER a fait jouer son droit de préemption. Ces terrains sont ensuite donnés à bail (18 ans) à des exploitants agricoles.

En pratique, le Conseil Régional d'Ile-de-France a déterminé 35 périmètres d'acquisition régionaux, qui correspondent à une superficie totale de près de 22.000 hectares, et l'Agence a acquis près de 8.000 hectares au total.

Au vu des résultats obtenus grâce à l'Agence des espaces verts, votre rapporteur juge souhaitable de favoriser la création de structures analogues dans d'autres régions, notamment les plus urbanisées .

Il conviendrait en outre de leur donner les moyens financiers de leur politique, par exemple en leur affectant une part du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Celle-ci comporterait deux tranches , la première " part départementale " serait conservée par le département et la seconde " part péréquée périurbaine ", serait affectée à la gestion des terrains urbains et paysagers

Comme il a été indiqué plus haut, aux termes de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, les départements ont la faculté d'instaurer une taxe pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces naturels sensibles. Le taux de cette taxe, assise, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe locale d'équipement, ne peut excéder 2 %.

Selon les dernières statistiques connues -soit l'année 1995- sur les 66 départements ayant institué la TDENS, huit appliquent le taux maximum, 35 ont voté un taux de 1 ou 1,5%, les autres ayant opté pour un taux variant de 0,1 à 1,40 %.

En 1995, le montant de la taxe s'est élevé à 709,66 millions de francs.

Par delà le caractère facultatif de la taxe, les conditions de recouvrement et les modalités d'utilisation de son produit sont loin d'être identiques sur tout le territoire.

D'une part, les modalités de recouvrement -50 % versés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire, et le versement du solde trente-six mois à compter de la même date- ne favorisent pas un bon rendement de la taxe. D'après plusieurs études, la différence entre les montants liquidés et les sommes recouvrées pourrait avoisiner 25 % 62( * ) ;

D'autre part, on constate une très grande diversité en ce qui concerne la consommation des crédits issus de la TDENS.

En effet, plusieurs départements n'utilisent pas la totalité de ces crédits, et il a été constaté que certains reports de taxe inutilisée sont supérieurs au produit annuel de la taxe. On estime que 40 % environ des recettes ne sont pas consommées 63( * ) .

Ayant démontré tout l'avantage à ce que les départements développent une politique des espaces sensibles en milieu périurbain, on ne peut que regretter la " sous-utilisation " de crédits disponibles ainsi que le mauvais rendement de la taxe. Dans un souci d'équité et de solidarité vis-à-vis des espaces périurbains, votre rapporteur se déclare favorable à la généralisation de la taxe aux départements dans lesquels sont identifiées les principales aires urbaines.

Afin d'améliorer le rendement de la taxe, il soutient le principe d'un versement intégral dès la réalisation de la construction projetée 64( * ) .

Enfin, pour permettre une meilleure utilisation des fonds disponibles, il conviendrait également d'instituer une péréquation d'une partie du produit de cette taxe au niveau régional. Cette part péréquée devrait être affectée aux établissements publics environnementaux dont votre rapporteur souhaite la création sur le modèle de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France et destinée à la politique de gestion des espaces périurbains.

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