B. DÉVELOPPER LES POLITIQUES FONCIÈRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
La politique de la ville qui concerne aussi bien la
préservation du centre-ville que l'embellissement des espaces
périphériques passe par une action volontariste des
collectivités publiques, et spécialement des communes.
Force est de constater qu'en créant la catégorie juridique des
établissements publics fonciers locaux, la loi n° 91-662 du
13 juillet 1991 d'orientation pour la ville n'a pas
réglé le problème posé par l'absence de politique
foncière locale, puisque seuls deux établissements publics
fonciers locaux ont vu le jour !
Il est vrai que pour les communes et spécialement pour celles,
relativement pauvres, qui sont situées en milieu périurbain,
l'absence de moyens financiers disponibles pour une politique
foncière ambitieuse constitue un handicap majeur.
Pour ces communes
périurbaines, les établissements publics fonciers locaux
n'auraient été, dans la majorité des cas, que des
" coquilles vides ", faute de moyens suffisants. Il serait cependant
erroné de conclure de cette situation que rien n'est possible.
Votre rapporteur reste très attaché à l'idée que
la commune, représentée par son maire, doit être partie
prenante de la politique foncière en zone périurbaine
. C'est
pourquoi il vous propose de
mieux utiliser les contrats de villes
ou
leurs futurs équivalents et de
réexaminer les problèmes
posés par l'évaluation des biens fonciers.
Tels sont les deux
axes du renforcement et de la promotion des politiques foncières
locales.
1. Inclure un volet agricole et paysager dans les contrats de ville
L'espace périurbain mérite d'être
traité comme une des composantes patrimoniales de la ville
.
Comme on l'a vu au chapitre II du présent rapport, un certain
nombre de zones urbaines sensibles relevant de la " politique de la
ville ", sont situées à proximité d'espaces
périurbains. La question se pose, dès lors, de savoir comment il
serait possible d'ouvrir ces quartiers défavorisés sur la
campagne environnante, de même que l'on cherche à les relier
à la ville en rétablissant des voies de communication et des
services publics de transport, afin de lutter contre " le sentiment
d'enfermement " que ressentent certains habitants des cités.
Les contrats de ville ou d'agglomération sont l'instrument le plus
adapté à une telle politique.
Depuis 1993, 214 contrats de ville ont été conclus en France
dont 58 en Ile-de-France. Ces contrats-cadre retracent les engagements
pluriannuels de l'Etat, des collectivités locales signataires et, le cas
échéant, d'autres intervenants tels que la Caisse des
Dépôts ou, les Caisses d'allocations familiales.
Ceux qui viendront à échéance en 1998 concernent des
projets relatifs à :
- l'adaptation des services publics ;
- l'amélioration de l'habitat ;
- l'insertion par l'économique ;
- la prévention de la délinquance.
La renégociation des contrats de ville offre une chance de mieux prendre
en compte les problèmes posés par les espaces périurbains.
C'est pourquoi votre rapporteur propose que
les contrats qui
succéderont aux contrats de ville comportent un volet " agricole et
paysager
". Cette vision nouvelle des problèmes
environnementaux et agricoles doit, en outre, se traduire au niveau de
l'agglomération.
De la sorte, une " thérapie de choc " serait prioritairement
administrée dans les espaces périurbains avoisinant les zones
urbaines sensibles, où résident des populations
précarisées.