B. DÉVELOPPER LES POLITIQUES FONCIÈRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

La politique de la ville qui concerne aussi bien la préservation du centre-ville que l'embellissement des espaces périphériques passe par une action volontariste des collectivités publiques, et spécialement des communes.

Force est de constater qu'en créant la catégorie juridique des établissements publics fonciers locaux, la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville n'a pas réglé le problème posé par l'absence de politique foncière locale, puisque seuls deux établissements publics fonciers locaux ont vu le jour !

Il est vrai que pour les communes et spécialement pour celles, relativement pauvres, qui sont situées en milieu périurbain, l'absence de moyens financiers disponibles pour une politique foncière ambitieuse constitue un handicap majeur. Pour ces communes périurbaines, les établissements publics fonciers locaux n'auraient été, dans la majorité des cas, que des " coquilles vides ", faute de moyens suffisants. Il serait cependant erroné de conclure de cette situation que rien n'est possible.

Votre rapporteur reste très attaché à l'idée que la commune, représentée par son maire, doit être partie prenante de la politique foncière en zone périurbaine . C'est pourquoi il vous propose de mieux utiliser les contrats de villes ou leurs futurs équivalents et de réexaminer les problèmes posés par l'évaluation des biens fonciers. Tels sont les deux axes du renforcement et de la promotion des politiques foncières locales.

1. Inclure un volet agricole et paysager dans les contrats de ville

L'espace périurbain mérite d'être traité comme une des composantes patrimoniales de la ville .

Comme on l'a vu au chapitre II du présent rapport, un certain nombre de zones urbaines sensibles relevant de la " politique de la ville ", sont situées à proximité d'espaces périurbains. La question se pose, dès lors, de savoir comment il serait possible d'ouvrir ces quartiers défavorisés sur la campagne environnante, de même que l'on cherche à les relier à la ville en rétablissant des voies de communication et des services publics de transport, afin de lutter contre " le sentiment d'enfermement " que ressentent certains habitants des cités.

Les contrats de ville ou d'agglomération sont l'instrument le plus adapté à une telle politique.

Depuis 1993, 214 contrats de ville ont été conclus en France dont 58 en Ile-de-France. Ces contrats-cadre retracent les engagements pluriannuels de l'Etat, des collectivités locales signataires et, le cas échéant, d'autres intervenants tels que la Caisse des Dépôts ou, les Caisses d'allocations familiales.

Ceux qui viendront à échéance en 1998 concernent des projets relatifs à :

- l'adaptation des services publics ;

- l'amélioration de l'habitat ;

- l'insertion par l'économique ;

- la prévention de la délinquance.

La renégociation des contrats de ville offre une chance de mieux prendre en compte les problèmes posés par les espaces périurbains. C'est pourquoi votre rapporteur propose que les contrats qui succéderont aux contrats de ville comportent un volet " agricole et paysager ". Cette vision nouvelle des problèmes environnementaux et agricoles doit, en outre, se traduire au niveau de l'agglomération.

De la sorte, une " thérapie de choc " serait prioritairement administrée dans les espaces périurbains avoisinant les zones urbaines sensibles, où résident des populations précarisées.

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