III. DÉVELOPPER LE RÔLE DES SAFER POUR LUTTER CONTRE LES FRICHES ET MAINTENIR L'AGRICULTURE DE FAÇON VOLONTARISTE

Le code rural prévoit un important dispositif tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées.

Son article L. 125-1 dispose que toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et qui se trouve inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans. Le préfet saisit alors la commission départementale d'aménagement foncier, qui se prononce, après une procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste des fonds et sur la possibilité de les mettre en valeur.

Après mise en demeure restée infructueuse du propriétaire ou du titulaire du droit d'exploitation et après avis de la commission départementale des structures agricoles et de la commission départementale d'aménagement foncier, le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter.

Il peut en outre, à la demande du conseil général ou de sa propre initiative, charger la commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans.

Comme on le constate, la procédure de mise en valeur des terres incultes existante donne des moyens importants aux pouvoirs publics pour lutter contre les friches. Reste à savoir si ceux-ci sont déterminés à les utiliser.

Sur un point précis toutefois, relatif au rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), il pourrait être envisagé de modifier la législation en vigueur.

En effet, les SAFER peuvent, dans les zones de montagne, demander au préfet l'autorisation d'exploiter des terres incultes ou sous-exploitées , dans les conditions prévues à l'article L.125-8 du code rural. Pourquoi ne pas leur attribuer une compétence analogue en zone périurbaine ?

Cette extension de compétences compléterait utilement le concours technique que les SAFER apportent d'ores et déjà aux collectivités locales pour la mise en oeuvre d'opérations foncières 55( * ) .

Votre rapporteur recommande donc d'étendre aux zones périurbaines la possibilité ouverte aux SAFER d'intervenir sur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées comme elles y sont autorisées dans les zones de montagne.

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