III. DÉVELOPPER LE RÔLE DES SAFER POUR LUTTER CONTRE LES FRICHES ET MAINTENIR L'AGRICULTURE DE FAÇON VOLONTARISTE
Le code rural prévoit un important dispositif tendant
à la
mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous
exploitées.
Son article L. 125-1 dispose que toute personne physique ou morale
peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle
susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et qui se trouve inculte
ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans. Le
préfet saisit alors la commission départementale
d'aménagement foncier, qui se prononce, après une
procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de
sous-exploitation manifeste des fonds et sur la possibilité de les
mettre en valeur.
Après mise en demeure restée infructueuse du propriétaire
ou du titulaire du droit d'exploitation et après avis de la commission
départementale des structures agricoles et de la commission
départementale d'aménagement foncier, le préfet peut
attribuer l'autorisation d'exploiter.
Il peut en outre, à la demande du conseil général ou de sa
propre initiative, charger la commission départementale
d'aménagement foncier de recenser les zones dans lesquelles il serait
d'intérêt général de remettre en valeur des
parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois
ans.
Comme on le constate,
la procédure de mise en valeur des terres
incultes existante donne des moyens importants aux pouvoirs publics pour lutter
contre les friches. Reste à savoir si ceux-ci sont
déterminés à les utiliser.
Sur un point précis toutefois, relatif au rôle des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural (SAFER), il pourrait être envisagé de modifier la
législation en vigueur.
En effet, les SAFER peuvent, dans les zones de montagne, demander au
préfet l'autorisation d'exploiter des terres incultes ou
sous-exploitées
, dans les conditions prévues à
l'article L.125-8 du code rural. Pourquoi ne pas leur attribuer une
compétence analogue en zone périurbaine ?
Cette extension de compétences compléterait utilement le concours
technique que les SAFER apportent d'ores et déjà aux
collectivités locales pour la mise en oeuvre d'opérations
foncières
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*
)
.
Votre rapporteur recommande donc d'étendre aux zones
périurbaines la possibilité ouverte aux SAFER d'intervenir sur
les terres incultes ou manifestement sous-exploitées comme elles y sont
autorisées dans les zones de montagne.