B. COMMUNICATION DE M. DENIS BADRÉ SUR LE RÉGIME DÉFINITIF DE TVA EN EUROPE
Le mardi 30 septembre 1997, la délégation a
entendu une communication de M. Denis Badré sur son entretien avec M.
Mario Monti, Commissaire européen chargé du marché
intérieur et de la fiscalité, sur le régime
définitif de TVA en Europe.
M. Denis Badré
explique que l'entretien qu'il a eu le
9 septembre 1997 avec le commissaire européen s'inscrit dans le
prolongement des précédents travaux de la
délégation du Sénat en matière de TVA. Il rappelle
que la délégation a ainsi entendu le 18 février 1997
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget avant
l'adoption, le 19 mars 1997, d'un rapport d'information sur le
régime définitif de TVA en Europe ainsi que d'une proposition de
résolution concernant le régime de TVA applicable aux services de
télécommunications.
Puis il rappelle les conclusions auxquelles est alors parvenue la
délégation : si le régime actuel, dit
" transitoire ", n'affecte pas le fonctionnement du marché
commun, il n'en comporte pas moins de graves insuffisances. Le système a
modifié en effet sensiblement la manière d'exercer les
contrôles si bien que des mécanismes de fraudes se sont
développés qui peuvent expliquer - en partie - des pertes de TVA
dans les Etats-membres; le système européen d'information
statistique sur les échanges de marchandises (Intrastat) souffre par
ailleurs de graves déficiences ; c'est pourquoi des efforts doivent
être menés pour améliorer le système actuel dans
l'attente des conditions définitives pour la mise en place du
régime commun de TVA.
M. Denis Badré développe ensuite les raisons pour lesquelles la
Commission européenne a présenté, lors du Conseil Ecofin
de Vérone des 12 et 13 avril 1996, un document d'orientation sur la
fiscalité qui insiste, pour la première fois, sur les
problèmes de concurrence déloyale entre Etats membres. C'est dans
le prolongement du Conseil de Vérone que la Commission a alors
présenté, le 22 juillet 1996, un programme de travail pour la
mise en place d'un régime définitif de TVA, qui serait
susceptible, selon elle, de pouvoir remédier aux évasions de la
matière fiscale dans le domaine de la TVA intra-communautaire.
Abordant l'entretien avec le commissaire européen, M. Denis Badré
souligne le pragmatisme de la Commission qui penche en faveur de formules de
coordination souple entre les Etats membres. La proposition d'un code de bonne
conduite entre Etats répond à cette préoccupation ; il
porterait essentiellement sur l'impôt sur les sociétés et
sur certains aspects de la TVA. La Commission propose par ailleurs aux Etats
membres la transformation de l'actuel Comité de la TVA en comité
de réglementation, transformation qui offrirait l'opportunité de
régler les cas de non-taxation en raison de l'évolution de la
jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes.
Le commissaire Mario Monti est cependant d'avis que la solution aux fraudes
relatives à la TVA intra-communautaire réside dans le
régime définitif qui permettrait, seul, de mettre fin aux
insuffisances de la coopération entre les administrations fiscales
nationales.
M. Denis Badré expose enfin les développements actuels de la
fiscalité en Europe après le Conseil des ministres Ecofin qui
s'est tenu à Mondorf les bains (Luxembourg), le 15 septembre 1997.
Le commissaire européen a obtenu un mandat renouvelé pour le
groupe de politique fiscale qui fera rapport au prochain Conseil des ministres
Ecofin du 13 octobre 1997 ; le Conseil européen du 21 novembre
sera également informé des progrès enregistrés en
matière de lutte contre la défiscalisation compétitive en
Europe.
M. Christian de La Malène
s'inquiète de savoir si
l'harmonisation de la fiscalité est envisageable sans harmonisation des
charges fiscales et des dépenses de protection sociale. Il fait
également valoir que les Etats-Unis d'Amérique ont maintenu une
fiscalité différente selon les Etats qui ne semble pas handicaper
le fonctionnement du marché nord-américain. Enfin, il s'interroge
sur le point de savoir si des systèmes fiscaux nationaux sont
transposables dans d'autres pays que ceux dans lesquels ils ont
été conçus, alors même que les administrations
fiscales sont très différentes.
M. Denis Badré
estime qu'une harmonisation de la fiscalité
en Europe ne peut s'envisager qu'en prenant en compte l'ensemble des charges
qui pèsent sur les entreprises. Par ailleurs, l'exemple américain
montre que tous les éléments de la fiscalité n'ont pas
nécessairement vocation à être harmonisés. Enfin, il
est évident que les systèmes nationaux ne peuvent être
simplement transposés dans les autres Etats membres.
Répondant à une question de
M. Lucien Lanier
sur la
concurrence fiscale entre Etats membres,
M. Denis Badré
estime
qu'il convient de faire une différence entre la concurrence, qui
s'exerce dans un cadre légal, et la fraude fiscale. Répondant
enfin à une question de
M. Emmanuel Hamel
,
M. Denis
Badré
estime que la Commission européenne est très
consciente de la nécessité de lutter contre la fraude fiscale.