ANNEXE : RECAPITULATIF DES RESOLUTIONS DU SENAT SUR LES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES (SESSION 1996-1997)
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n° 21 (1996-1997)
du 29 octobre 1996 : Droits de
douane sur l'importation de bovins vivants
(E 676)
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n° 94 (1996-1997)
du 25 avril 1997 : Règles communes pour
le marché intérieur du gaz naturel
(E 211)
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