c) Autres produits
Proposition E 657
(Procédure écrite du 19 juillet 1996)
Ce texte a pour objet d'augmenter le volume du contingent
communautaire à droit nul ouvert en 1996 pour le ferrochrome. Cette
mesure est destinée à permettre aux industries utilisatrices de
la Communauté de s'approvisionner dans des conditions plus favorables
auprès de pays tiers, la production communautaire en ferrochrome
étant insuffisante.
Il est prévu d'augmenter de 100.000 tonnes le contingent ouvert pour
l'année 1996 qui s'élèverait ainsi à 650.000 tonnes.
Cette mesure de portée réduite ne paraît pas poser de
problème. Elle fait suite à une demande de l'Allemagne soutenue
par les producteurs français d'acier spéciaux.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 657.
Proposition E 673
(Procédure écrite du 11 septembre 1996)
Ce texte vise à ouvrir un contingent tarifaire autonome
à droit nul de 40.000 tonnes pour le hareng entier, pour la
période qui reste à courir jusqu'à la fin de
l'année 1996. Ce contingent a pour objectif d'assurer un
approvisionnement à des conditions satisfaisantes des industries
communautaires utilisatrices qui dépend actuellement d'importations en
provenance de pays tiers. En effet, la source normale d'approvisionnement de
harengs est réduite en raison d'une diminution de moitié du total
admissible des captures (TAC) autorisé en mer du Nord afin de pallier la
crise biologique que ce poisson y rencontre.
Ce texte qui répond à une demande du Danemark ne paraît pas
soulever de difficulté particulière.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 673.
Proposition E 674
(Procédure écrite du 11 septembre 1996)
Ce texte tend à ouvrir un contingent tarifaire à
droit nul pour certains produits industriels (feuilles en
polyéthylène terephtalate et disques durs) pour la période
qui reste à courir en 1996. L'approvisionnement de la Communauté
en produits de ce type dépendant pour une bonne part d'importations en
provenance de pays tiers, ce contingent est destiné à permettre
aux industries utilisatrices de l'Union de s'approvisionner dans des conditions
satisfaisantes.
Cette mesure de portée réduite ne paraît pas poser de
problème.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 674.
Proposition E 701
(Examen en urgence du 24 septembre 1996)
Ce texte vise à modifier les annexes II et III du
règlement n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux
importations de certains pays tiers, et, plus précisément, la
nomenclature tarifaire applicable à deux catégories distinctes de
produits.
Il s'agit, en premier lieu, des sous-verre pour lesquels la Commission, dans un
souci d'harmonisation, a désigné la ligne tarifaire qui devra
désormais leur être appliquée par les Etats membres. La
position tarifaire retenue ayant pour effet de faire entrer les sous-verre
originaires de Chine dans le champ d'un régime de contingentement
préjudiciable aux intérêts des importateurs
européens, la proposition E 701 vise à exempter ces produits
de ce régime. Cette mesure d'exemption doit intervenir avant le
27 septembre 1996, à défaut de quoi les importateurs devront
recourir, à compter de cette date, à l'usage de licences.
Sont également concernés par ce texte certains types de
chaussures. La modification de la nomenclature tarifaire envisagée pour
ces produits est strictement technique. Elle répond à un souci de
clarification en ce qu'elle précise les produits auxquels s'appliquent
certains renvois de bas de page.
Le Gouvernement ayant fait savoir, par lettre du 23 septembre 1996, qu'il
souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte,
le Président de la délégation a lui-même
procédé à son examen, conformément à la
procédure prévue dans de tels cas.
Compte tenu de la portée pratique très réduite des
mesures envisagées par ce texte, le Président de la
délégation a informé le Gouvernement que celui-ci pourrait
être adopté sans que le délai d'un mois après sa
transmission au Parlement soit écoulé.