8. Politique sociale
Proposition E 710
Com (96) 452 final
(Procédure écrite du 31 octobre 1996)
Ce texte concerne les régimes de sécurité
sociale applicables aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté. Il tend à apporter à
ces régimes des modifications tant de fond que de forme, ainsi
qu'à les adapter pour tenir compte de certains changements intervenus
dans les législations nationales.
Seules les modifications de fond semblent devoir retenir l'attention de la
délégation. Les principales d'entre elles sont les suivantes :
Régime applicable aux étudiants
Les étudiants peuvent, actuellement, bénéficier, en cas de
séjour temporaire sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat de
leur résidence, de prestations en nature pour des soins
d'immédiate nécessité
. La condition
d'immédiate nécessité est justifiée par le souci de
lutter contre le " tourisme sanitaire " dont le seul but
est de
bénéficier de soins appropriés à son état
sans être soumis à autorisation préalable pour leur prise
en charge.
La modification envisagée tend à supprimer la condition
d'immédiate nécessité lorsqu'il est établi que le
séjour temporaire de l'étudiant dans un autre Etat membre a pour
but la poursuite de ses études ou d'une formation professionnelle. Cette
modification vise à aligner le régime des étudiants sur
celui des travailleurs qui profitent déjà de cette
dérogation lorsque leur déplacement a un but professionnel
avéré.
Elle bénéficiera aux étudiants français faisant une
partie de leurs études dans un autre Etat membre et paraît donc
devoir être approuvée.
En revanche, la demande formulée par les Pays-Bas de déroger
à cette mesure de façon unilatérale n'est pas acceptable
puisqu'elle
entraînerait une perte nette systématique pour
le régime de sécurité sociale des autres Etats membres.
Plusieurs délégations, et en particulier la
délégation française, ont manifesté leur opposition
à la demande des Pays-Bas lors de l'examen de la proposition E 710 par
le groupe " questions sociales " du Conseil. Les Pays-Bas
ont donc
été invités par la Présidence et la Commission
à renoncer à leur demande.
Mise en place d'un réseau télématique entre
institutions de sécurité sociale
Il est envisagé de créer un ensemble de services
télématiques dénommé TESS
(Télématique au service de la sécurité sociale),
permettant aux institutions de sécurité sociale d'échanger
entre elles les données informatisées nécessaires à
l'application des régimes de sécurité sociale des
travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la
Communauté.
La proposition de règlement E 710 tend donc à introduire ou
modifier certaines dispositions afin de doter ce réseau
télématique d'une base juridique et d'en fixer les règles
et caractéristiques.
Ces dispositions tiennent compte, en particulier, des impératifs
liés à la protection des données à caractère
personnel. Elles ne semblent pas soulever de difficultés et devraient
améliorer la qualité des échanges d'information entre les
institutions de sécurité sociale des Etats membres.
Dispositions relatives au remboursement de certaines prestations
Il est prévu d'étendre à certaines prestations le
régime en vertu duquel l'Etat de séjour est remboursé, sur
dépenses réelles, par l'Etat d'affiliation ou de résidence
de l'assuré, des prestations en nature qu'il a servi à ce dernier.
Ces dispositions d'ordre financier paraissent devoir être
approuvées.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de
ne pas intervenir sur la proposition E 710.