6. Fiscalité
Proposition E 670
Com (96) 299 final
(Procédure écrite du 11 septembre 1996)
Ce texte vise à autoriser la France à accorder
une exonération des droits d'accises au gaz de pétrole
liquifié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les
transports publics. Il répond à une demande de la France,
fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive de 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre
à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des
raisons liées à certaines politiques spécifiques.
La France a demandé cette modification afin de pouvoir appliquer les
dispositions de la loi sur l'air et l'utilisation rationelle de
l'énergie, discutée en première lecture au Parlement en
juin dernier, qui prévoient que les exploitants de réseaux de
transport public en commun de voyageurs et les taxis ont droit, dans la limite
d'un volume annuel, au remboursement de la taxe intérieure sur le gaz
naturel et le gaz de pétrole liquéfié.
La proposition de décision E 670 propose d'autoriser la France
à procéder à cette exonération, dans la limite d'un
contingent annuel, du 1
er
janvier 1997 au
31 décembre 1998. La Commission réexaminera, au plus tard le
31 décembre 1998, cette exonération afin de décider
s'il convient de la supprimer ou de la modifier.
Ce texte, qui répond à la demande du Gouvernement
français, permettra la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi
sur l'air et
l'utilisation rationelle de l'énergie.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 670.
Proposition E 675
Com (96) 298 final
(Procédure écrite du 11 septembre 1996)
Ce texte vise à autoriser la Suède à
élargir l'application d'un taux réduit appliqué aux huiles
minérales utilisées à des fins industrielles qui a
été autorisé lors de son adhésion à l'Union
européenne.
La Suède souhaite, en effet, continuer d'appliquer un taux réduit
d'accise sur les huiles minérales en utilisant à la fois un taux
inférieur au niveau général et en introduisant un taux
réduit pour les entreprises ayant une très forte consommation
d'énergie (celles pour lesquelles la taxe CO2 est supérieure
à 0,8 % du chiffre d'affaires).
Cette demande est fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la
directive de 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits
d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut
autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des
réductions d'accise pour des raisons liées à certaines
politiques spécifiques.
La proposition de décision E 675 prévoit d'autoriser la
Suède à procéder à cette réduction jusqu'au
31 décembre 1998. La Commission réexaminera
ultérieurement cette réduction afin de décider s'il
convient de la supprimer ou de la modifier.
Cette mesure, motivée par des considérations de politique
industrielle, n'aura manifestement d'incidence que sur la seule
fiscalité suédoise.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 675.
Proposition E 686
Com (96) 326 final
(Procédure écrite du 23 septembre 1996)
Ce texte vise à modifier certaines dispositions
applicables au régime du transit communautaire externe, en raison d'un
problème persistant d'opérations frauduleuses
réalisées dans le cadre de celui-ci.
Le titulaire de ce régime est tenu de fournir une garantie en vue
d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions
susceptibles de naître à l'égard des marchandises
auxquelles s'applique ce régime. Le montant de cette garantie est
fixé à au moins 30 % des droits et impositions exigibles,
calculés sur la base d'une évaluation des envois de marchandises
effectués par l'opérateur sur une période d'une semaine.
Dans la pratique, il s'est avéré que le montant de cette garantie
était insuffisant pour recouvrer l'intégralité des droits
et taxes en jeu, lorsque des opérations frauduleuses étaient
réalisées.
La proposition E 686 prévoit donc de relever le montant de cette
garantie de 30 % à 100 % des droits et autres impositions
exigibles sur l'ensemble des opérations engagées par
l'opérateur concerné pendant une semaine.
S'il est vrai que le système actuel des garanties n'est pas
satisfaisant, le relèvement à 100 % de celles-ci fera porter
la responsabilité des opérations de transit communautaire sur le
seul opérateur qui ne maîtrise pas toujours l'ensemble de la
chaîne de transport jusqu'à la destination finale des
marchandises. Certains opérateurs pourraient ainsi être
asphyxiés par une telle mesure. Par ailleurs, on peut se demander si
l'intervention systématique de la garantie n'aboutit pas à
favoriser la fraude, les douaniers y ayant recours plutôt que de
poursuivre les fraudeurs.
Les propositions de la Commission ont rencontré une vive opposition lors
de leur présentation au comité des douanes, les 16 et 17 avril
dernier, et n'ont alors pas réuni une majorité qualifiée
de voix en leur faveur.
Le Gouvernement paraît aujourd'hui déterminé à
obtenir un relèvement plus limité du seuil de la garantie. Par
ailleurs, il souhaite que cette action soit accompagnée de mesures
complémentaires destinées à sécuriser les
régimes de transit et il a fait des propositions concrètes en ce
sens à la Commission européenne.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de
ne pas intervenir sur la proposition E 686.
Proposition E 706
Com (96) 400 final
(Procédure écrite du 31 octobre 1996)
A la suite du dernier élargissement de l'Union
européenne, des ressortissants autrichiens, finlandais et suédois
ont été intégrés au corps des fonctionnaires et
agents des Communautés européennes, et en particulier, à
celui des fonctionnaires du Parlement européen et des agents temporaires
auprès des groupes politiques. Pour permettre leur accès à
ces corps, le Parlement européen a eu recours à des mesures
particulières de cessation définitive, par anticipation, des
fonctions de certains de ses fonctionnaires et agents.
La proposition E 706 concerne le régime fiscal applicable aux
indemnités versées aux fonctionnaires et agents ayant
cessé leur activité à cette occasion. Elle prévoit
d'exonérer ces indemnités de l'impôt national sur le revenu
et de les assujettir à l'impôt établi au profit des
Communautés européennes. Il s'agit d'une extension à ces
indemnités du statut applicable aux traitements, salaires et
émoluments versés aux fonctionnaires et agents des
Communautés.
Ce texte ne concerne que des mesures relevant de l'autonomie de gestion du
Parlement européen.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 706.
Proposition E 714
Com (96) 469 final
(Réunion de la délégation du 23 octobre 1996)
Présentation du texte par M. Jacques
Genton :
Cette proposition tend, d'une part, à autoriser la France à
réduire le taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en
soufre et, d'autre part, à permettre à la Grèce
d'appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises
différenciés correspondant à différentes
catégories environnementales.
Ces mesures, motivées par des préoccupations d'ordre
environnemental, n'auront manifestement d'incidence que sur la fiscalité
respective de la France et de la Grèce.
Le Gouvernement m'a informé qu'il serait souhaitable que ce texte puisse
être adopté par le Conseil les 28 et 29 octobre prochain.
Dans la mesure où la proposition E 714, de portée très
réduite, tend à faire droit à une demande
française, il me paraît possible que le Gouvernement permette son
adoption sans que le délai d'un mois après sa transmission au
Parlement soit écoulé.
La délégation a alors décidé de ne pas
intervenir sur la proposition d'acte communautaire E 714.