Les autres blocages législatifs ou réglementaires
Dans l'ensemble européen, la réglementation
française apparaît aujourd'hui comme la mieux faite pour
défendre les consommateurs. Mais c'est aussi la plus rigide.
La Commission des Communautés européennes considère
toutefois que le désarmement du système français est la
seule solution possible en prévision d'une éventuelle
harmonisation.
Rupture abusive et soutien abusif
Les banques françaises sont certainement les seules parmi
les pays développés à être placées aussi
étroitement qu'elles le sont entre le marteau de la rupture abusive de
crédit et l'enclume du soutien abusif à entreprise en
difficulté voir la mise en cause pour gestion de fait. La jurisprudence
britannique, par exemple, est beaucoup plus restrictive en la matière
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*
)
. S'il est vrai que ces
imputations ne peuvent être retenues arbitrairement, le risque juridique
encouru par les banques en France est loin d'être négligeable et
peut expliquer l'attitude réputée "
frileuse
" des banques
vis-à-vis de certains "
risques
", notamment les PME.
De la même façon, des jurisprudences sont établies qui
cultivent l'exception française de manière exagérée
par rapport aux usages internationaux en vigueur. Ainsi, contrairement à
ceux-ci, la Cour de cassation
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*
)
, en application du décret du 4
septembre 1995 sur le taux effectif global, a cassé l'arrêt de la
Cour d'appel qui avait décidé que l'expert pouvait s'appuyer sur
l'usage "
lombard
" consistant à retenir 360 jours pour calculer
les intérêts applicables aux découverts successifs du
compte courant d'une société.
La législation sur les faillites
La législation sur les faillites telle qu'elle
résulte de la loi de 1985 est très favorable aux
débiteurs. En effet, cette loi, en vue de faciliter la continuation de
l'activité de l'entreprise a rendu prioritaires les créanciers
titulaires de créances nées au cours de la période
d'observation, c'est à dire après l'ouverture de la
procédure, même par rapport aux créanciers
antérieurs, titulaires de sûretés réelles.
Toutefois, les excès les plus évidents de cette loi ont
été corrigés par la loi du 26 mai 1994 qui a
rétabli, dans une large mesure les garanties bancaires et
moralisé les procédures, notamment les reprises. Cette loi a
également amélioré les mécanismes de
prévention des entreprises en difficulté.