C. DIRECTIVE RELATIVE AUX SUBSTANCES FIGURANT SUR LA LISTE II (DROGUES DOUCES)
I. Détention, préparation, transformation, traitement, vente, livraison, fourniture, transport, fabrication intentionnels de drogues dures
Le critère est la quantité de produit fini.
| a. jusqu'à 5 g | classement sans suite (assorti de renonciation) | |
| b. de 5 à 30 g | de 50 à 100 florins | |
| c. de 30 à 1 000 g | de 5 à 10 florins par g (éventuellement par transaction) | |
| d. de 1 à 5 kg | de 5 000 à 10 000 florins et/ou 2 semaines par kg | |
| e. de 5 à 25 kg | de 3 à 6 mois et une amende de 25 000 florins au plus | |
| f. de 25 à 100 kg | de 6 à 12 mois et une amende de 25 000 florins au plus | |
| g. plus de 100 kg | de 1 à 2 ans et une amende de 25 000 au plus |
Compte tenu des quantités impliquées dans les cas c. à g., on part du principe qu'elles sont destinées à la vente. En cas de récidive dans les 5 ans, la peine requise peut être augmentée d'un quart si la peine maximale n'a pas été appliquée. En cas de vente de quantités destinées à l'usage personnel à des personnes appartenant à des groupes vulnérables de la population tels que les mineurs (par exemple dans des bâtiments scolaires ou à proximité) et les malades psychiatriques, la peine appliquée est plus élevée, l'amende minimale étant de 750 florins. En cas de récidive, ou s'il y -a lieu de présumer que la vente a été pratiquée pendant une période assez longue, la peine appliquée sera au moins celle de la catégorie d.
II. Importation sur le territoire des Pays-Bas ou exportation hors des Pays-Bas de drogues douces
Pour l'importation et l'exportation, la loi n'établit pas de distinction en fonction de la quantité. Tout agissement violant l'interdiction de l'article 3, paragraphe 1, sous A, de la loi sur l'Opium est un délit ou un crime : dans ce cas, la peine requise au titre du paragraphe I peut être doublée (jusqu'à un maximum de 4 ans d'emprisonnement et de 100 000 florins d'amende).
III. Détention intentionnelle (culture)
Le critère est la quantité de produit fini. Le nombre de plants, leur taille ainsi que le nombre de récoltes par an peuvent servir d'indicateurs de la quantité présumée.
| a. jusqu'à 5 plants | classement sans suite (assorti de renonciation) | |
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b. de 5 à 10 plants
en cas de récidive |
50 florins par plant
75 florins par plant |
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| c. de 10 à 100 plants | 125 florins et/ou 1/2 jour par plant | |
| d. de 100 à 1 000 plants | de 2 à 6 mois et une amende de 25 000 florins au plus | |
| e. plus de 1 000 plants | de 6 mois à 2 ans et une amende de 25 000 florins au plus |
Ad a - Le classement sans suite s'applique uniquement aux majeurs. La culture par des mineurs devra toujours être recherchée et poursuivie.
Ad c à e - En cas de récidive dans les 5 ans, la peine requise peut être majoré, de 1/4 si la peine maximale n'a pas été appliquée. Si l'activité est effectuée de façon professionnelle, une peine plus élevée devra être requise. Les indicateurs d'activité professionnelle à prendre en compte dans le procès-verbal et devant faire l'objet d'une appréciation rigoureuse figurent dans le tableau ci-après.
Substances de la sous-division a de la liste Il
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a. Détention
avec présomption d'intention de vente |
5 florins par pilule |