II. DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE À L'INTERPRÉTATION FRANÇAISE DE LA DIRECTIVE 92/43/CEE HABITATS
Il importe de définir, au plan national, une politique
et une stratégie claires pour la mise en oeuvre de la directive.
Le groupe de travail recommande pour cela la transposition en droit
français des principes contenus dans le mémorandum
interprétatif.
Ce cadre réglementaire français, sur lequel la Commission
européenne a donné son accord à l'occasion du
mémorandum, pourrait être valablement opposé dans le cadre
d'un contentieux éventuel devant les juridictions françaises ou
la Cour de justice. Cette dernière ne pourrait condamner la France pour
non ou mauvaise transposition de la directive.
Les éléments suivants devraient être repris dans ce texte
réglementaire :
- le principe d'exemplarité pour sélectionner les sites les plus
représentatifs ou les plus remarquables ;
- le principe de la validation des sites choisis si elle est assortie d'un
cahier des charges sur les règles de gestion préconisées,
défini en concertation ;
- la nature juridique des zones spéciales de conservation qui traduisent
en droit national les sites d'importance communautaire retenus par la
Commission européenne en accord avec les États membres ;
- la nature juridique des documents d'objectifs. Ils pourraient s'apparenter
à des schémas directeurs mais il conviendrait alors de
définir leur place dans la hiérarchie des textes juridiques
d'aménagements ;
- le choix des modalités de mise en oeuvre des règles de gestion
en privilégiant autant que faire se peut les accords contractuels ;
- l'engagement sur des mesures compensatoires ;
- les mesures permettant de se conformer à l'obligation
d'évaluation des incidences de tout projet lié à la
gestion du site prévue à l'article 6 paragraphe 3 de la
directive.
Il faut indiquer que la Commission ayant décidé de saisir la Cour
de justice pour non-communication des mesures nationales de transposition de
l'article 6 de la directive, elle a dans un premier temps adressé
à la France un avis motivé en date du 21 septembre 1996 au
titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté
européenne. La France disposait d'un délai de deux mois pour se
conformer à l'avis. L'Allemagne, l'Italie et le Portugal font d'ailleurs
l'objet de la même procédure pour non-transposition de la
directive 92/43/CEE Habitats naturels.