RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (1),

sur le bilan des
travaux de la Conférence intergouvernementale après le Conseil européen de Dublin (décembre 1996),

Par M. Christian de LA MALÈNE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : MM. Jacques Genton, président ; James Bordas, Claude Estier, Pierre Fauchon, Philippe François, vice-présidents ; Nicolas About, Michel Caldaguès, Jacques Habert, Emmanuel Hamel, Paul Loridant, secrétaires ; Robert Badinter, Denis Badré, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Ambroise Dupont, Jean-Paul Emorine, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, Pierre Lagourgue, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, MM. Alain Richard, Jacques Rocca Serra, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, André Rouvière, René Trégouët, Marcel Vidal, Robert-Paul Vigouroux, Xavier de Villepin.

Union européenne. - Conférence intergouvernementale CE - Rapports d'information.

Mes chers Collègues,

Nous nous trouvons à peu près à mi-parcours de la Conférence intergouvernementale (CIG) : c'est un moment opportun pour faire le point sur l'état d'avancement de ses travaux. Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur plusieurs documents :

- tout d'abord, le document présenté par le Gouvernement, le 18 novembre 1995, qui définit " les orientations de la France pour la Conférence intergouvernementale " et qui a été bien accueilli au sein du Parlement ; à la lumière de ce document, nous pouvons évaluer les travaux de la CIG ;

- ensuite, le projet présenté au début du mois de décembre 1996 par la présidence irlandaise en vue du Conseil européen de Dublin. Ce document, intitulé " Cadre général pour un projet de révision des traités ", est le résultat des six premiers mois de négociations ;

- en troisième lieu, la lettre franco-allemande du 9 décembre 1996. Celle-ci a été rédigée au vu du texte présenté par la présidence irlandaise, dans le but de donner une nouvelle impulsion à la CIG ;

- enfin, la déclaration adoptée par le Conseil européen de Dublin (13 et 14 décembre 1996).

I. LES PRIORITES DE LA FRANCE (DOCUMENT DU 18 NOVEMBRE 1995)

Ce document du Gouvernement assigne un double objectif à la CIG : " poursuivre l'approfondissement de l'Union européenne tout en adaptant ses institutions au futur élargissement ". Dans cet optique, il retient cinq priorités :

- " mieux appliquer le principe de subsidiarité,

- " mieux associer les parlements nationaux à la construction européenne,

- " rendre les institutions plus efficaces,

- " donner corps à la politique étrangère et de sécurité commune,


- " répondre à l'aspiration de sécurité de nos concitoyens en renforçant l'action de l'Europe dans le domaine de la sécurité intérieure et de la justice ".

Ces priorités se traduisent dans un ensemble de propositions, présentées en fonction des trois " piliers " de l'Union européenne.

Pour le premier pilier (c'est-à-dire la Communauté européenne proprement dite), le document propose tout d'abord :

- une meilleure pondération des voix au Conseil,

- un recours plus large à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil, le " compromis de Luxembourg " permettant en toute hypothèse à un Etat membre d'invoquer un intérêt national très important pour différer le vote et poursuivre la négociation. (Il convient par ailleurs de souligner que la France considère que l'amélioration de la pondération des votes est une condition de l'usage accru du vote à la majorité qualifiée).

Le document propose également une réduction du nombre des membres de la Commission européenne. Pour encadrer le rôle de celle-ci dans les négociations commerciales internationales, il suggère par ailleurs que des " mandats précis et impératifs " lui soient " systématiquement donnés ".

Evoquant le Parlement européen, le document se prononce pour une simplification des procédures législatives " sans modifier l'équilibre actuel des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement européen ".

Enfin, le document souhaite que les parlements nationaux veillent à une meilleure application du principe de subsidiarité, dans le cadre d'un " organe regroupant des représentants des parlements nationaux ". Cette formule, précise-t-il, " pourrait être mise en oeuvre à partir d'une institutionnalisation de la COSAC ".

Pour le deuxième pilier , c'est-à-dire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le document propose la désignation par le Conseil européen d'un " haut représentant " de l'Union européenne qui aurait " un rôle d'animation et de représentation ". Responsable devant le Conseil européen, " M. PESC " devrait avoir une stature politique plus qu'administrative.

Le document souhaite en outre que la CIG précise " les perspectives de définition d'une défense commune ", en définissant " les modalités de la subordination de l'UEO à l'Union européenne ", en prévoyant " un mode de décision spécifique " évitant la paralysie du Conseil, et en permettant le développement des capacités opérationnelles de l'UEO (le cas échéant par le biais de coopérations renforcées entre certains Etats membres).

Pour le troisième pilier (coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures), c'est une approche relativement prudente qui est retenue. Au sujet des questions relatives à l'asile et à l'immigration, le document observe que le traité de Maastricht permet déjà une évolution vers les méthodes communautaires ; en matière de coopération policière, il préconise le maintien d'une approche intergouvernementale. En revanche, le document suggère une réforme des modalités de la coopération judiciaire, en avançant à cet égard trois propositions :

- introduire, dans tous les domaines de la coopération judiciaire, un droit d'initiative de la Commission européenne, coexistant avec celui des Etats membres ;

- associer les parlements nationaux à l'élaboration des textes ;

- prévoir la possibilité que les conventions conclues dans le cadre du troisième pilier entrent en vigueur dès lors qu'elles seraient ratifiées par un certain nombre d'Etats membres (elles seraient alors seulement applicables à ces mêmes Etats).

Enfin, le document du Gouvernement se prononce pour l'insertion dans le Traité d'une clause générale de flexibilité , permettant " aux Etats qui en ont la volonté et la capacité de développer entre eux des coopérations renforcées ".

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