ANNEXES
PRINCIPAUX TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE AU COURS DE LA SESSION DE 1995AVIS N° 183 (1995) 2 ( * )
relatif à la demande d'adhésion de la
Lettonie
au Conseil de l'Europe
1. La Lettonie a présenté une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe le 13 septembre 1991. Le Comité des ministres a, en application de la Résolution statutaire (SI) 30 A, demandé à l'Assemblée parlementaire d'émettre un avis sur cette demande.
2. La déclaration d'indépendance, le 21 août 1991. et le rétablissement de la Constitution de 1922 ont recréé un cadre pour la restauration de la démocratie parlementaire en Lettonie.
3. La procédure à l'Assemblée a été lancée par la décision du Bureau de faire établir un rapport sur la conformité de la législation de la Lettonie avec les principes généraux du Conseil de l'Europe et la Convention européenne des Droits de l'Homme.
4. À la suite des visites effectuées par les rapporteurs des trois commissions concernées (21-24 avril. 10-12 juin et 20-21 décembre 1992) et de la mission chargée d'observer le déroulement des élections parlementaires les S et 6 juin 1993, on a constaté qu'il restait à résoudre la question de la loi sur la citoyenneté et de la définition, par voie législative, des droits et du statut des « non-citoyens ».
5. Grâce à l'adoption de la loi sur la citoyenneté par la Sacima (le Parlement letton) le 22 juillet 1994. l'une des principales conditions préalables i l'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe a été remplie. Telle était la conclusion des rapporteurs à la suite des réunions tenues à Riga du 3 au 5 août 1994. Ladite loi a été approuvée par le Président de la République de Lettonie le 8 août 1994.
6. Le Gouvernement letton s'est à présent engagé (échange de lettres avec le Secrétaire Général, septembre 1994) « à poursuivre ses consultations et sa coopération avec le Conseil de l'Europe » pour la mise en oeuvre de la loi sur la nationalité et l'élaboration d'une loi sur les droits et le statut des « non-citoyens ». Toutes les lois et réglementations, dont notamment celles sur l'usage des langues, doivent être appliquées sans pressions inadmissibles sur les individus, ni procédures exagérément longues.
7. L'Assemblée considère, d'après les termes de cet engagement, que les lois et règlements pertinents devraient très bientôt entrer en vigueur et qu'ils seront alors conformes aux principes généraux du Conseil de l'Europe - notamment ceux consacrés par les Protocoles n° 4 et n° 7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et par la Convention européenne d'établissement. Cela signifie notamment qu'il ne doit y avoir aucune discrimination arbitraire et injustifiée entre les citoyens et les « non-citoyens ». Les décisions jugées discriminatoires - qu'elles soient prises par une autorité nationale, régionale ou municipale - doivent faire l'objet de procédures de recours et de contrôle.
8. L'Assemblée se félicite de la création, au sein de la Sacima, d'une commission parlementaire spécialement chargée de suivre la mise en application de la loi sur la citoyenneté. Elle se réjouit, en outre, du projet de créer, dans le cadre du programme national relatif aux droits de l'homme en Lettonie, un conseil -indépendant du gouvernement - ayant pour mission de veiller au respect des droits de l'homme.
9. Eu égard à :
i. la participation de la Lettonie à différents programmes du Conseil de l'Europe ;
ii. la coopération de la Lettonie dans le cadre de plusieurs conventions et accords partiels ; et
iii. la participation d'une délégation « d'invités spéciaux » du Parlement letton aux activités de l'Assemblée depuis le 18 septembre 1991,
l'Assemblée estime que la Lettonie a, au sens de l'article 4 du Statut, la capacité et la volonté de se conformer aux dispositions de l'article 3 relatives à l'adhésion au Conseil de l'Europe, qui stipulent: « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et efficacement à la poursuite du but (de l'Organisation). »
10. En conséquence, l'Assemblée parlementaire, étant entendu que la Lettonie partage son interprétation des engagements contractés, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 6 à 8 ci-dessus, et prévoit maintenant:
a. de signer la Convention européenne des Droits de l'Homme au moment de son adhésion ;
b. de ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et les Protocoles n° 1, 2, 4, 6, 7 et 11 dans un délai qui, aux termes de la Résolution 1031 (1994) de l'Assemblée, ne devrait normalement pas excéder un an à compter de l'adhésion ;
c. de reconnaître, dans l'attente de l'entrée en vigueur du Protocole n° 11, le droit pour tout individu de déposer une requête auprès de la Commission européenne ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne (articles 25 et 46 de la Convention) ;
d. de signer et de ratifier la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
e. d'examiner, en vue de sa ratification, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et de mener une politique conforme aux principes énoncés dans ladite charte et dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales ;
f . d'examiner, en vue de leur ratification, et de mettre en oeuvre les principes clés des autres conventions du Conseil de l'Europe, notamment celles d'extradition, d'entraide judiciaire en matière pénale, celle sur le transfèrement des personnes condamnées et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et i la confiscation des produits du crime ;
g. de signer et de ratifier l'Accord général sur les privilèges et immunités (et son protocole additionnel) ;
h. de s'efforcer de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques dans le cadre des obligations incombant à tous les États membres du Conseil de l'Europe ;
i . de coopérer i la mise en oeuvre de la Directive n° 488 (1993) de l'Assemblée relative au respect des engagements pris au moment de l'adhésion au Conseil de l'Europe sur des questions liées aux principes fondamentaux de l'Organisation,
Recommande au Comité des ministres :
i. d'inviter la Lettonie à devenir membre du Conseil de l'Europe ;
ii. d'attribuer à la Lettonie trois sièges à l'Assemblée parlementaire.
RÉSOLUTION 1052 (1995) 3 ( * )
relative aux activités de la Commission
économique
des Nations Unies pour l'Europe
1. Depuis sa création en 1947 et pendant toute la guerre froide, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) a été le premier forum de la coopération Est-Ouest dans le domaine économique et dans les domaines apparentés. Même aujourd'hui, c'est le seul forum intergouvernemental permanent pour la coopération économique couvrant tous les pays d'Europe, le Canada, les États-Unis et Israël, ainsi que les républiques d'Asie centrale de l'ancienne Union Soviétique. Depuis l'effondrement du communisme en Europe centrale et orientale, la commission a complètement revu son mandai qui, outre ses activités sectorielles prioritaires, consiste aujourd'hui essentiellement à encourager le processus de réforme économique dans la région et à aider les économies en transition à s'intégrer dans l'économie européenne et mondiale.
2. L'Assemblée note avec satisfaction la complémentarité de l'action du Conseil de l'Europe et de la CEE-ONU pour favoriser la démocratie et le développement dans les économies de transition d'Europe centrale et orientale.
3. Elle se félicite d'ailleurs de la convergence d'intérêts et de la collaboration que sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux entretient depuis des années avec la CEE-ONU qui est généralement représentée i tous les événements organisés par la commission.
4. L'Assemblée souligne l'importance de l'élaboration de normes par la CEE-ONU en matière d'environnement et se félicite du fait que les gouvernements des pays membres de la CEE-ONU - conscients de la nécessité de donner une priorité à l'application des instruments élaborés, sous peine de réduire ceux-ci à une simple manifestation de bonne volonté des États signataires - aient pris des dispositions pour instituer au sein de l'Organisation un mécanisme permettant de mieux suivre et contrôler l'application des conventions relatives à l'environnement.
5. Considérant l'élargissement du Conseil de l'Europe, ses liens privilégiés avec les pays dont les parlements jouissent du statut d'invité spécial de l'Assemblée parlementaire et sa longue collaboration avec la CEE-ONU, l'Assemblée décide de renforcer ses liens avec la CEE-ONU, et notamment de lui servir de forum parlementaire en organisant des débats réguliers sur ses activités, sur la base des rapports qui seront établis par la commission des questions économiques et du développement.
6. L'Assemblée invite les États membres de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe :
i. à donner à la CEE-ONU une plus grande capacité d'analyse économique des processus de transformation en cours dans les pays en transition, compte tenu du fait qu'elle fournit une évaluation indépendante et hautement professionnelle de la situation dans ces pays, et compte tenu de la grande importance que les décideurs, les autres organisations internationales et les institutions professionnelles accordent à cette analyse. Ce travail débouche également sur des points de vue et des commentaires qui stimulent le débat en cours dans les économies en transition et qui facilitent le processus par lequel les décideurs nationaux adoptent dans leur pays les réformes préconisées pour la région dans son ensemble ;
ii. à donner les moyens à la CEE-ONU d'intensifier son travail réglementaire qui vise à établir des normes internationales, à élaborer des instruments internationaux juridiquement contraignants, et à permettre d'adopter des stratégies régionales et de mettre en place des réseaux internationaux d'infrastructures cohérents. Ce travail est aussi utile aujourd'hui qu'il l'était par le passé lorsqu'il constituait, parfois, le seul support de coopération entre des pays qui se trouvaient dans l'incapacité de surmonter les divisions Est-Ouest au niveau politique ;
iii. à donner les moyens à la CEE-ONU de poursuivre et d'étendre son programme de coopération technique, et notamment ses ateliers, séminaires et services régionaux de conseil, qui se sont avérés très importants pour les pays en transition ;
iv. à reconnaître le travail accompli par la CEE-ONU, y compris la contribution qu'elle apporte aux programmes mondiaux et aux pays en développement d'autres régions, et surtout aux programmes intéressant directement le processus de transition en Europe centrale et orientale, tout en évitant les doubles emplois avec les activités d'autres organisations internationales, et à améliorer la coopération dans ce sens avec le Conseil de l'Europe ;
v. à permettre à la CEE-ONU d'accorder, dans ses futurs travaux, une plus grande attention à la dimension sociale du processus de transition en Europe centrale et orientale.
7. L'Assemblée invite les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne :
i. à ratifier les conventions et les accords de la CEE-ONU dans les domaines des transports et de l'environnement, s'ils ne l'ont pas déjà fait ;
ii. à faciliter l'accès de leurs marchés aux exportations des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale - y compris les denrées agricoles et autres produits « sensibles ». Dans ce contexte, l'Assemblée se félicite des propositions visant à établir un cadre commercial multilatéral européen respectueux des principes de la future organisation du commerce mondial ;
iii. à améliorer dans une large mesure la coordination de leur assistance théorique et pratique aux pays d'Europe centrale et orientale. Dans ce contexte, l'Assemblée appuie pleinement les efforts de la CEE-ONU visant à mieux coordonner l'assistance étrangère entre les divers donateurs, en tenant compte des besoins et de la capacité d'absorption de l'aide des économies en transition, et recommande que la CEE-ONU soit chargée de répertorier les programmes d'aide en cours pour plus de transparence ;
iv. à soutenir financièrement le Fonds d'affectation spéciale de la CEE-ONU pour l'aide aux pays en transition (TFACT) afin de permettre la poursuite et, le cas échéant, le développement du programme d'ateliers, de séminaires et d'autres activités liées aux problèmes de transition entrepris sous les auspices de la CEE-ONU ;
v. à coopérer largement avec les organismes respectifs de la CEE-ONU et à participer pleinement à l'élaboration de mesures et de techniques visant à faciliter les échanges internationaux.
8. L'Assemblée, se référant à sa Résolution 1036 (1994) relative au progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale, souligne à nouveau le besoin de tous les pays d'Europe d'intensifier leur coopération dans les domaines économique et social, et propose que le Conseil de l'Europe et la CEE-ONU prennent de nouvelles initiatives dans ce sens, en particulier avec la mise en oeuvre de projets communs.
RÉSOLUTION 1053 (1995) 4 ( * )
relative aux régions au Conseil de
l'Europe
et à la mise en place du Congrès
des pouvoirs
locaux et régionaux de l'Europe
1. L'Assemblée a suivi avec intérêt la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) et la tenue de sa première session (31 mai-3 juin 1994); elle constate cependant que, malgré la création d'une Chambre des régions, des progrès devraient encore être réalisés en ce qui concerne la participation des régions.
2. Pour mieux assurer le fonctionnement du Congrès, étant donné son nouveau rôle statutaire ainsi que sa légitimité et sa représentativité accrues, l'Assemblée souhaite rappeler certaines de ses propositions passées concernant, entre autres, la composition des délégations nationales et le financement du CPLRE.
3. L'Assemblée invite par conséquent le CPLRE:
i. à prévoir des réformes concernant la composition de la Chambre des régions, de manière à garantir que seules les régions puissent y être représentées; à cette fin, à réduire à trois ans le délai prévu par la première disposition transitoire de la Charte; par ailleurs, à instituer dès la prochaine session un groupe de travail permanent pour les régions dotées de pouvoirs législatifs ;
ii. à prévoir la tenue d'une session annuelle supplémentaire pour les deux chambres, en dehors des sessions plénières, en ayant recours, le cas échéant, à un financement par les représentants du Congrès ;
iii. à vérifier strictement :
a. les pouvoirs des représentants et des suppléants, en ce qui concerne tant les exigences relatives aux mandats ou à la composition des délégations que celles se rapportant aux délais impartis par la Charte, par le Règlement intérieur ou par le Congrès lui-même ;
b. les procédures officielles de désignation des délégations nationales, provisoirement approuvées par le Comité des ministres ;
iv. à modifier dès que possible l'article 2 de la Charte de manière à ce que ne puissent devenir membres du Congres que des représentants disposant d'un mandat électif ;
v. à avancer à la prochaine session le réexamen de la quatrième disposition transitoire de la Charte pour faire prendre en charge par les représentants eux-mêmes leurs frais de participation, actuellement à la charge du budget du Conseil de l'Europe ; vi. à prévoir la création d'une commission permanente pour chacune des deux chambres, à fixer un nombre limité de groupes de travail et, si nécessaire, à envisager le recours à des commissions spécialisées.
4. En ce qui concerne les textes adoptés lors de la première session du CPLRE, l'Assemblée se réfère à la Recommandation 6 (1994) et à la Résolution 8 (1994) relatives à la Conférence sur « La régionalisation en Europe: bilan et perspectives » ; elle soutient les initiatives d'élaboration d'une « charte européenne de l'autonomie régionale » et de promotion de la régionalisation dans le cadre de la grande Europe, et se félicite de les développer en association avec le CPLRE.
5. À propos de la Recommandation 7 (1994) et de la Résolution 9 (1994) relatives aux perspectives de l'aménagement du territoire dans l'Europe nouvelle, l'Assemblée partage la position du CPLRE; elle considère que le Conseil de l'Europe a un rôle important à défendre dans ce domaine et elle élaborera elle-même un rapport à ce sujet dans lequel elle précisera ses propres propositions.
DIRECTTVE N° 502 (1995) 5 ( * )
relative aux régions au Conseil de
l'Europe
et à la mise en place du Congrès
des pouvoirs
locaux et régionaux de l'Europe
1. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1256 (1995) et a sa Résolution 1053 (1995) relatives aux régions au Conseil de l'Europe et à la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE).
2. Elle rappelle sa décision concernant le suivi des sessions du CPLRE et de ses textes adoptés par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.
3. Elle charge sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de suivre en particulier l'évolution de la participation des régions aux activités du Conseil de l'Europe et, dans ce but :
i. d'organiser des rencontres périodiques avec le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et les présidents de la Chambre des régions et de la Chambre des pouvoirs locaux ;
ii. d'organiser des échanges de vues avec les présidents des parlements régionaux et les présidents des régions dotées de pouvoirs législatifs ;
iii. de poursuivre l'organisation de conférences interrégionales sectorielles (régions frontalières, méditerranéennes, etc.), le cas échéant conjointement avec le CPLRE.
RECOMMANDATION 1267 (1995) 6 ( * )
relative à la politique
générale
du Conseil de l'Europe
1. Les diverses institutions européennes sont actuellement confrontées à un problème commun: l'accueil de nouveaux États membres. Cette évolution a nécessairement des implications sur leur champ d'action respectif. Naturellement, la question de leurs relations réciproques est posée.
2. L'élargissement continu, notamment du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, constitue, de part et d'autre, une sorte de défi.
3. Pour sa part, le Conseil de l'Europe, en dehors des mécanismes existants (Convention européenne des Droits de l'Homme, Charte sociale européenne et Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), entend développer un contrôle régulier et efficace des engagements et des obligations souscrits par ses États membres anciens et nouveaux. À cet égard, dans le droit fil du mécanisme établi par l'Assemblée, le Comité des ministres devrait élaborer une procédure de suivi et de contrôle.
4. Pour répondre utilement aux problèmes identifiés lors des procédures d'adhésion et de contrôle, les programmes d'assistance et de coopération du Conseil de l'Europe devraient être étendus.
5. Pour tenir pleinement son rôle, l'Assemblée, qui contribue déjà à l'identification de ces problèmes, a l'intention de tenir des débats réguliers pour évaluer la mise en ouvre des programmes d'assistance et de coopération.
6. L'acceptation, par un État candidat à l'adhésion au Conseil de l'Europe, des programmes d'assistance et de coopération continuera à être un élément qui sera pris en compte dans l'avis de l'Assemblée.
7. La Conférence intergouvernementale de 1996 qui concerne l'Union européenne, ainsi que le prochain « sommet » de l'OSCE seront d'une réelle importance pour le devenir de toute l'Europe. Le Conseil de l'Europe est naturellement concerné. Par conséquent, l'Assemblée devra faire connaître ses observations et ses propositions dans les meilleurs délais.
8. En règle générale, l'Assemblée demande à être associée à toutes les réunions de coordination qui se tiennent régulièrement entre le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales.
9. C'est pourquoi l'Assemblée recommande au Comité des ministres :
i. d'établir une procédure de contrôle efficace des engagements et obligations sur la base de sa déclaration du 10 novembre 1994 ;
ii. de transmettre, pour avis, à l'Assemblée les propositions relatives aux programmes d'assistance et de coopération, ainsi que - le moment venu -l'évaluation de leurs résultats ;
iii. de renforcer ces programmes de façon substantielle et de mieux les cibler sur les réformes démocratiques les plus urgentes (selon le pays) et les plus pertinentes pour améliorer la protection des droits de la personne ;
iv. de préparer très tôt, en étroite collaboration avec l'Assemblée, des propositions concernant la contribution du Conseil de l'Europe à la Conférence intergouvernementale de 1996 ;
v. de reconnaître la nécessité absolue et permanente d'associer l'Assemblée à toutes les réunions de coordination entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, l'OSCE et les Nations Unies.
RECOMMANDATION 1270 (1995) 7 ( * )
relative à un engagement de
qualité
dans les soins de santé
et dans les examens
cliniques et biologiques
1. L'Assemblée rappelle le programme de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la santé pour tous en l'an 2000 et les nombreuses recommandations adoptées tant par elle-même que par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en matière de santé publique et de soins de santé.
2. Tous ces instruments juridiques ont été élaborés dans le souci de garantir et d'améliorer la qualité des soins, notamment médicaux, de les dispenser dans un cadre humain et dans le respect du droit de chaque individu à la protection sanitaire et sociale. Leur valeur est reconnue et leur pertinence reste entière, mais ces textes, bien que souvent incorporés au droit interne, sont malheureusement peu connus des professionnels et des usagers. Il est donc nécessaire de leur assurer une diffusion et une application plus larges.
3. La santé est un secteur sensible aux difficultés économiques et aux contraintes budgétaires que connaissent la plupart des pays d'Europe, et tout particulièrement les pays en transition qui s'attachent à une réforme fondamentale de leur système de santé. La maîtrise des coûts de la santé implique d'augmenter le capital santé de chaque individu en le responsabilisant et d'agir sur le niveau de qualité des soins dispensés.
4. Tout citoyen peut devenir un acteur privilégié de cette action. Pour ce faire, il est indispensable de promouvoir l'éducation pour la santé des citoyens, leur information et leur connaissance des principales exigences adoptées au niveau européen. La sensibilisation des prestataires de soins et des patients sera la garantie de l'amélioration de la qualité des soins et des investigations cliniques et biologiques de toute nature.
5. Il importe également de promouvoir efficacement la recherche et d'en divulguer aussi rapidement que possible les résultats afin de permettre l'information tant du monde scientifique que celle des patients.
6. L'Assemblée recommande donc au Comité des ministres :
i. l'instauration d'un « engagement de qualité » et sa diffusion, en Europe, parmi tous les prestataires de soins de toute nature, afin de garantir une qualité des soins de niveau européen par l'application effective et l'affichage public des principaux textes pertinents de l'OMS et du Conseil de l'Europe ;
ii. l'affichage devrait intervenir dans tous les locaux où des soins sont dispensés, ou encore dans les salles d'attente des hôpitaux, des cabinets médicaux et chirurgicaux, des laboratoires d'analyses et de biologie, ou tout autre lieu où le citoyen peut s'informer et s'éduquer à la santé ;
iii. cet engagement devrait être un acte volontaire des prestataires de soins, éventuellement enregistré auprès des académies de médecine ou des ordres nationaux des professions de santé qui pourraient jouer un rôle actif en cas de manquements répétés à l'engagement souscrit;
iv. cet engagement devrait se traduire par la mention sur les plaques professionnelles et autres documents officiels :
« Médecin X..., hôpital Y..., signataire de l'engagement de qualité en matière de santé du Conseil de l'Europe » ;
v. en coopération avec les académies de médecine et les ordres nationaux de médecins et autres professionnels de la santé, le Conseil de l'Europe devrait veiller à ce que cette reconnaissance européenne de qualité des soins bénéficie i tous ceux qui respectent les prescriptions pertinentes, favorisant ainsi l'amélioration de la qualité des soins et leur harmonisation au niveau européen.
7. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette recommandation, l'Assemblée invite le Comité des ministres à créer un groupe de travail restreint:
i. qui serait composé d'au moins trois experts consultants, désignés respectivement par l'Assemblée parlementaire, le Comité européen de la santé du Conseil de l'Europe et l'OMS ;
ii. et qui, avec la participation du rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, aurait à examiner et à définir les modalités propres à la réalisation de cette proposition et à son application pratique, et formulerait les recommandations pertinentes en accord avec les académies de médecine et les ordres professionnels nationaux.
RECOMMANDATION 1271 (1995) 8 ( * )
relative aux discriminations
entre les hommes et
les femmes
pour le choix du nom de famille
et la transmission du nom des
parents
aux enfants
1. L'Assemblée rappelle que le nom est un élément qui caractérise l'identité des personnes et dont le choix revêt à ce titre une importance considérable. La perpétuation de discriminations entre les hommes et les femmes dans ce domaine est donc inacceptable.
2. Dans cette logique et au cours des dernières décennies, de nombreux pays ont introduit des réformes législatives permettant d'aboutir progressivement à une véritable égalité des sexes pour le régime juridique du nom. D'autres pays ont, au contraire, maintenu les systèmes juridiques traditionnels reposant sur des critères souvent doublement discriminatoires, discriminatoires entre le père et la mère et discriminatoires selon que l'enfant est légitime ou naturel. Il convient donc qu'un effort déterminé conduise rapidement les États membres du Conseil de l'Europe à aligner leur législation en conformité avec les grands principes d'égalité.
3. L'Assemblée souligne que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté en 1978 une résolution très explicite (Résolution (78) 37) recommandant entre autres aux États membres de faire disparaître toute discrimination entre l'homme et la femme dans le régime juridique du nom. Elle souligne aussi que de nombreux États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 dont l'article 16 prévoit que les États signataires prendront les mesures nécessaires pour faire disparaître toute disposition sexiste dans le droit du nom.
4. L'Assemblée s'étonne donc qu'aucune suite n'ait été donnée par certains États membres du Conseil de l'Europe à la résolution du Comité des ministres de 1978. Elle s'étonne aussi que ceux des États membres qui sont signataires de la convention internationale initiée par les Nations Unies en 1979 n'aient pas respecté leurs engagements.
5. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des ministres du Conseil de l'Europe de recenser ceux des États membres qui maintiennent des discriminations sexistes et de leur demander de prendre les mesures appropriés :
i. pour établir une égalité stricte entre le père et la mère pour la transmission du nom aux enfants ;
ii. pour assurer une égalité stricte en cas de mariage pour le choix éventuel d'un nom de famille commun aux deux époux ;
iii. pour supprimer toute discrimination dans le régime juridique de l'attribution de nom entre enfant légitime et enfant naturel.
6. L'Assemblée recommande également au Comité des ministres de demander à chacun des États membres qui serait signataire de la convention des Nations Unies de 1979 et qui ne se serait pas mis en conformité de préciser s'il envisage de le faire et, si oui, d'indiquer dans quel délai et selon quelles modalités.
1. L'Assemblée est vivement préoccupée par le fait que, depuis plus de six ans, Salman Rushdie ainsi que toute personne associée à la publication de son livre Les versets sataniques soient sous le coup d'une condamnation à mort par les autorités iraniennes.
2. Elle condamne l'incitation au meurtre que constitue ce décret accompagné d'une récompense énorme à tout musulman qui se chargerait de l'exécuter.
3. Elle condamne les actes perpétrés en exécution de cette sentence qui ont déjà coûté la vie à un traducteur et causé de graves blessures à plusieurs autres.
4. L'Assemblée rappelle son attachement au respect des droits de l'homme et en particulier à la liberté de pensée et à la liberté d'expression garanties par les articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
5. Se référant aux déclarations faites par différentes instances nationales ou internationales, elle lance un appel au Gouvernement iranien et aux autres autorités iraniennes pour qu'ils lèvent le décret condamnant à mort Salman Rushdie et toute personne associée à la publication de son livre.
6. Elle invite les gouvernements des États membres :
i. à offrir la sécurité à Salman Rushdie lorsqu'il se rend dans leur pays ;
ii. à essayer de faire lever le décret religieux (fatwa) condamnant Salman Rushdie et ceux associés à la publication des Versets sataniques ;
iii. à faire dépendre de la levée de ce décret la reprise ou la poursuite de leurs relations économiques et diplomatiques avec l'Iran ;
I. Texte adapté par la Communion Permanente , agissant au nom de l'Assemblée, le 15 mars 1995.
Voir Doc. 7212, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : M. Franck.
iv. à examiner l'effet négatif du cas de Salman Rushdie sur d'autres cas, comme celui de l'écrivain Taslima Nasreen, et à prendre des mesures similaires contre toutes ces persécutions.
RECOMMANDATION 1273 (1995) 9 ( * )
relative au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe ( 1994-1995 )
1. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1230 (1994) relative au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe : activités et perspectives, et considère que la nécessité de mener à bien la réorganisation du fonds ainsi que les problèmes sociaux accrus résultant des mouvements de population en Europe - en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale - doivent inciter les États membres du Conseil de l'Europe à renforcer leur soutien aux activités du fonds.
2. Il ressort des informations communiquées à l'Assemblée que le fonds, au cours de l'année 1994 et du premier semestre 1995, a adopté une gamme de mesures requises pour surmonter ses difficultés passées et redonner une base saine à ses opérations futures. Toutefois, l'Assemblée note que cette période de transition n'est pas encore terminée.
3. L'Assemblée s'inquiète des délais que demande à deux pays membres - les Pays-Bas et l'Espagne - l'achèvement de la procédure de ratification nécessaire pour l'entrée en vigueur du statut révisé, car celui-ci constitue la base juridique de l'activité et des objectifs du fonds.
4. L'Assemblée constate avec satisfaction que deux pays - la Slovénie et la Bulgarie - ont adhéré au fonds en 1994, mais estime qu'il y a lieu de redoubler d'efforts pour élargir la composition de ce dernier à d'autres États d'Europe centrale et orientale, eu égard au potentiel dont il dispose pour les aider à résoudre leurs problèmes sociaux.
5. L'Assemblée observe que trois pays - la Belgique, le Danemark et le Liechtenstein - n'ont toujours pas souscrit à l'augmentation du capital du fonds décidée en 1990.
6. L'Assemblée note avec inquiétude que le « compte social » du fonds, qui permet des prêts à 1 % d'intérêts, a été gelé il y a deux ans et que le « compte d'urgence » offrant des prêts sans intérêts même aux pays non membres a rencontré peu d'écho. Dans ce contexte, l'Assemblée rappelle ses Recommandations 1150 (1991), 1176 (1992), 1179 (1992), 1188 (1992), 1198 (1992), 1205 (1993), 1207 (1993), 1253 (1994) et 1263 (1995) ainsi que sa Résolution 1049 (1994).
7. L'Assemblée recommande au Comité des ministres :
i. d'inviter les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au fonds ;
ii. d'inviter les États membres du fonds à envisager de libérer une proportion plus importante du capital souscrit pour renforcer la base de fonctionnement du fonds ;
iii. d'inciter vivement les États membres du tonds qui ne l'ont pas encore fait :
a. à ratifier son statut révisé :
b. à souscrire à la dernière augmentation du capital du fonds ;
c. à contribuer généreusement au « compte fiduciaire » dès qu'il sera établi ;
iv. d'inviter le comité de direction du fonds :
a. à redoubler d'efforts pour élargir le fonds aux pays d'Europe centrale et orientale grâce à l'organisation d'un séminaire d'information sur les activités du fonds, destiné à tous les pays d'Europe centrale et orientale ;
b. à examiner les recommandations et la résolution de l'Assemblée énumérées au paragraphe 6 pour mettre en oeuvre, en coopération avec les autorités compétentes, des projets appropriés et pour obtenir les garanties nécessaires à leur financement ;
c. à réexaminer, dans le cadre du « compte fiduciaire », la possibilité d'augmenter le niveau de participation du fonds aux projets, notamment pour les projets de logements sociaux, limité actuellement à 40 %, et d'appliquer les taux d'intérêt les plus bas possibles, compte tenu des dispositions statutaires :
d. a faire en sorte que le personnel du fonds bénéficie effectivement de garanties analogues à celles que stipule le Statut des agents du Conseil de l'Europe et que toute disposition particulière décidée par le conseil d'administration respecte l'esprit de ce statut.
v. de favoriser la mise en place d'un mécanisme de coordination entre les activités de l'Union européenne (y compris la Banque européenne d'investissement), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, en vue d'une plus grande efficacité et d'une meilleure prise en compte de la spécificité du fonds, seul instrument financier à vocation européenne dans le domaine social.
8. L'Assemblée demande au Comité des ministres, dans sa réponse à la présente recommandation, de mettre à jour les informations communiquées dans sa réponse à la Recommandation 1230 (1994).
RECOMMANDATION 1274 (1995) 10 ( * )
relative au projet de Charte
européenne
des régions de montagne
1. Les régions européennes de montagne partagent un certain nombre de problèmes qui résultent de désavantages liés à leurs caractéristiques géoclimatiques, pauvreté des sols, accessibilité difficile, climat rigoureux, faible densité démographique et fragilité écologique.
2. Les différences considérables de développement de ces régions par rapport aux régions de plaines sont dues en grande partie à ces handicaps, mais elles sont également accentuées par la prise en compte insuffisante des spécificités des régions de montagne dans les politiques sectorielles qui sont mises en oeuvre à différents niveaux.
3. Attentive depuis plus de vingt ans à ces problèmes, l'Assemblée a toujours préconisé, que ce sont dans une approche spécifique comme celle des régions de l'arc alpin ou dans une approche générale de toutes les régions de montagne, la mise en place d'une politique propre aux régions de montagne permettant d'assurer un développement durable et satisfaisant.
4. L'Assemblée note que la prise de conscience accrue des problèmes environnementaux intervenue ces dernières années a eu comme conséquence une nouvelle attention des pouvoirs publics à l'égard des régions de montagne, riches de ressources naturelles à protéger.
5. Cependant, elle est convaincue qu'il est indispensable de ne pas se limiter à une politique qui donne la priorité exclusive à la conservation, mais de veiller à tenir compte des situations socio-économiques existantes qui illustrent clairement le retard de développement dont souffrent de nombreuses régions de montagne, auquel il est indispensable d'apporter des solutions.
6. À ce propos, elle rappelle que le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe peut constituer un instrument financier utile pour les régions de montagne.
7. De plus, elle constate que les politiques nationales mises en oeuvre jusqu'à présent, à part le fait légitime qu'elles tiennent compte exclusivement des situations spécifiques, présentent souvent l'inconvénient majeur d'intervenir sur des éléments isolés de l'économie de montagne.
8. Or, il est indispensable que le développement des régions européennes de montagne mette l'accent sur une stratégie de rééquilibrage régional inscrite dans une politique globale d'aménagement du territoire qui tienne compte des différentes politiques spécifiques.
9. L'Assemblée est convaincue de l'utilité d'instruments juridiques contraignants qui permettent la mise en oeuvre d'une politique européenne des régions de montagne s'inscrivant dans le développement global de toute l'Europe, tout en répondant aux besoins spécifiques de ces régions.
10. Par conséquent, tout en se félicitant de l'existence et de la récente entrée en vigueur de la Convention alpine qui assure la protection de l'environnement alpin représentant un patrimoine naturel irremplaçable, elle salue avec satisfaction la Charte européenne des régions de montagne qui, pour ce qui est des pays alpins, complète de façon opportune la Convention alpine et, pour les autres régions de montagne, offre un instrument précieux pour la mise en place d'une politique européenne des régions de montagne.
11. L'Assemblée note avec satisfaction que la Charte européenne des régions de montagne, due principalement à l'engagement du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, est également le fruit d'une large consultation des milieux régionaux concernés.
12. Elle souligne d'ailleurs la nécessité d'associer pleinement les pouvoirs locaux et régionaux concernés à la définition et à la mise en oeuvre des instruments d'intervention prévus par la charte, et d'appliquer - où cela est possible - le principe de subsidiarité.
13. De plus, compte tenu des expériences positives mises en oeuvre jusqu'à présent, l'Assemblée partage entièrement les préoccupations des auteurs de la charte de faire une large place à la coopération transfrontalière et interrégionale, en appliquant et en améliorant les instruments juridiques existant en la matière.
14. L'Assemblée rappelle à ce propos la Recommandation 1268 (1995)| qu'elle a adressée au Comité des ministres relative à la 6 e- Conférence européenne des régions frontalières (Ljubljana, 13-15 octobre 1994) et les suggestions qui y sont formulées en vue de développer et d'améliorer la coopération transfrontalière.
15. Dans ce même esprit d'ailleurs, l'Assemblée rappelle l'importance reconnue par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Sommet de Vienne à la coopération transfrontalière entre régions non contiguës et à la nécessité d'adopter le projet de convention sur la coopération interterritoriale.
16. Compte tenu de l'intérêt que la Charte européenne des régions de montagne présente en tant qu'outil d'un développement global et facteur de cohésion européenne, l'Assemblée est convaincue de la nécessité de donner à l'adoption de cet instrument une priorité.
17. L'Assemblée recommande donc au Comité des ministres :
i. d'examiner le projet de charte en vue de rendre possible son adoption dans des délais rapprochés ;
ii. s'il l'estime utile, de confier la finalisation de cet instrument à un comité d'experts aux travaux duquel seraient associés l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ainsi que l'Union européenne ;
iii. d'inviter les États membres :
a. à signer et à ratifier la Charte européenne des régions de montagne, une fois qu'elle sera adoptée par le Comité des ministres ;
b. dans cette perspective, à en appliquer les principes dans toutes décisions concernant les régions de montagne ;
c. à proposer au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe des projets concrets qui s'inscrivent dans le cadre général de la charte ;
iv. d'inviter l'Union européenne à devenir partie à la Charte européenne des régions de montagne.
RECOMMANDATION 1275 (1995) 11 ( * )
relative à la lutte contre le
racisme
,
la xénophobie
,
l'antisémitisme et
l'intolérance
1. L'Assemblée, se référant à sa Recommandation 1222 (1993), fait part des vives préoccupations que lui inspire la résurgence en Europe du racisme, de l'antisémitisme, de la xénophobie et de l'intolérance, et condamne les actes de violence qui en résultent.
2. Toutefois, l'Assemblée prend note avec une grande satisfaction de la réaction extrêmement forte des citoyens de la plupart des États membres du Conseil de l'Europe à ces actes et attitudes.
3. Elle se félicite en particulier des campagnes de sensibilisation conduites dans ce domaine aux niveaux local, national et international. Elle approuve tout spécialement le plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, adopté par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Sommet de Vienne d'octobre 1993 du Conseil de l'Europe, qui a abouti au lancement de la campagne européenne de jeunesse, ainsi qu'à la création de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.
4. L'Assemblée tient à souligner quelques préoccupations fondamentales déjà exprimées dans sa Recommandation 1222 (1993), à savoir :
i. la nécessité de s'attaquer aux causes initiales du racisme, de l'antisémitisme, de la xénophobie et de l'intolérance ;
ii. le rôle crucial que les médias peuvent jouer en présentant au public une société ouverte et tolérante, ainsi qu'en contrant les préjugés et la haine ;
iii. la nécessité d'une prévention par l'éducation du grand public (en particulier les enfants des écoles et les étudiants), du soutien des victimes, ainsi que de la protection et de la promotion de la diversité culturelle.
5. L'Assemblée va prochainement discuter de rapports sur les médias et les migrants, l'apprentissage de l'histoire, la démocratie électronique, et le pouvoir de l'image, qui traiteront également de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance dans ces domaines.
6. L'Assemblée recommande que le Comité des ministres :
i. poursuive ses travaux sur les problèmes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance religieuse et autre, et l'y fasse participer autant que possible, en la tenant au courant de tous les faits nouveaux ;
ii. renforce le mandat de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance en habilitant celle-ci à superviser le respect par les États membres de leurs obligations juridiques internationales, comme cela est déjà préconisé dans la Recommandation 1222 (1993) de l'Assemblée, ainsi qu'à établir des lignes directrices et des principes communs aux fins d'application d'une stratégie européenne en la matière et augmenter ses ressources ;
iii. fasse avancer les travaux relatifs à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme renforçant la clause de non-discrimination de l'article 14 ;
iv. nomme une ou un haut commissaire européen pour les réfugiés, comme il est déjà suggéré dans la Recommandation 1236 (1994) de l'Assemblée, qui travaillerait en coopération étroite avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, afin d'attaquer à la racine les problèmes que posent dans les États membres les demandeurs d'asile, les réfugiés et la vague de xénophobie qui déferle sur ces États. Son mandai serait notamment :
a. d'établir les lignes directrices à suivre par tous les États membres du Conseil de l'Europe à l'égard des demandeurs d'asile, des réfugiés et des apatrides, en se fondant sur la Convention de Genève de 1951, son Protocole de New York de 1967 et les travaux du HCR ;
b. de promouvoir notamment des lignes d'action et des mesures visant à améliorer la solidarité entre les États membres quant aux conséquences qu'il y a pour eux d'accueillir des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
v. nomme un médiateur pour les « Tsiganes », (Rom et Sinti) suivant les principes proposés dans la Recommandation 1203.
7. L'Assemblée recommande par ailleurs que le Comité des ministres appelle les États membres du Conseil de l'Europe :
i. à signer et à ratifier sans tarder, s'ils ne l'ont déjà fait, la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales, ainsi qu'à mener leurs politiques selon les principes énoncés dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits des minorités :
ii. à signer et à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
iii. à signer et à ratifier en priorité, s'ils ne l'ont déjà fait, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
iv. à examiner leur législation et leur pratique nationales, ainsi qu'à abolir toute loi ou pratique résiduelle ayant des effets discriminatoires directs ou indirects ;
v. à adopter une législation spéciale au niveau national contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance religieuse et autre afin d'accroître la transparence des dispositions légales et d'en faciliter la mise en oeuvre ; vi. à incorporer dans leur droit interne et à mettre en pratique les droits des minorités conformément à la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée, ainsi que des dispositions visant à prévenir ou à réduire l'apatridie, afin de s'attaquer à la racine des problèmes actuels ;
vi. à adopter immédiatement des mesures visant à libérer les personnes emprisonnées pour nul autre motif que d'avoir mené des actions de propagande non violentes destinées à obtenir la reconnaissance des minorités ethniques et linguistiques ; viii. à instituer des organes de supervision et de concertation de type médiateur ou commission sur les problèmes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance religieuse et autre - organes qui auraient pouvoir d'examiner des plaintes individuelles - ainsi qu'à étendre le mandat des institutions de ce genre qui existent déjà ;
x. à accorder aux résidents étrangers le droit de vote aux élections locales (après une période adéquate de résidence dans le pays concerne), afin d'encourager l'intégration des intéressés, comme il est déjà préconisé dans la Recommandation 1082 (1988) ; x. à continuer de mener ou de mettre en place des campagnes nationales et locales de sensibilisation sur les thèmes du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance religieuse et autre ;
xi. à instituer des mesures efficaces pour garantir une assistance judiciaire et sociale accessible aux victimes du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance religieuse et autre ;
xii. à encourager la rédaction de codes de déontologie autorégulateurs, comme cela est déjà préconisé dans la Recommandation 1215 (1993) sur l'éthique du journalisme, qui fixe des normes éthiques et professionnelles à l'usage des journalistes et radiodiffuseurs en interdisant l'incitation à la discrimination raciale, à la violence, à la haine et à l'intolérance dans les médias tout en respectant la liberté d'expression ;
xiii. à promouvoir la création et l'activité d'organes d'autocontrôle chargés de superviser l'application des codes de déontologie à l'usage des médias, ainsi qu'à rendre publics les résultats positifs des travaux de ces organes ;
xiv. à soutenir les projets des médias électroniques relatifs à des émissions sur les minorités nationales ou des communautés d'immigrés, leur histoire et leur religion ;
xv. à promouvoir l'éducation et la recherche dans un esprit de tolérance et dans le respect de la diversité culturelle, ainsi qu'à encourager d'une part les projets portant sur des manuels d'histoire et de littérature conçus dans cet esprit, d'autre part les échanges culturels.
DIRECT1VE N° 511 (1995) 12 ( * )
relative à la lutte contre le racisme , la xénophobie , l'antisémitisme et l'intolérance
1. Se référant à sa Recommandation 1275 (1995) sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, et tenant compte de son rôle de gardien des valeurs démocratiques, l'Assemblée décide de prendre des mesures destinées à empêcher que soient tenus des propos incitant à la haine raciale, notamment lors des discussions de l'Assemblée plénière et de ses commissions.
2. En conséquence, elle charge sa commission du Règlement d'examiner la possibilité de modifier l'article 12, paragraphe 6, de son Règlement dans ce sens, en tenant compte de la liberté d'expression des parlementaires.
3. Elle appelle à une étroite collaboration pour les questions relatives aux Tsiganes (Rom et Sinti), entre les rapporteurs de l'Assemblée et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et le coordinateur nommé par le Secrétaire Général, en attendant la mise en place d'une structure plus permanente.
4. L'Assemblée charge aussi les commissions concernées de continuer à suivre l'avancement de la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance religieuse et autre, ainsi que de lui faire rapport à ce sujet dès qu'il se produit des faits nouveaux importants.
RECOMMANDATION 1279 (1995) 13 ( * )
relative à la Conférence
intergouvernementale
de 1996 de l'Union européenne
1. La Conférence intergouvernementale (CIG) de l'Union européenne qui se réunira en 1996 devra prendre des décisions importantes pour la révision du Traité sur l'Union européenne.
2. Un groupe de réflexion a été mis en place le 2 juin 1993 pour préparer cette conférence.
3. Trois objectifs sont à son ordre du jour renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne, accroître la cohérence des politiques de l'Union et préparer l'élargissement de l'Union aux pays candidats à l'adhésion.
4. Ce groupe de réflexion devra rendre ses conclusions en décembre 1995, lors de la réunion du Conseil européen à Madrid.
5. Les décisions prises sur ces questions auront des implications pour les autres institutions européennes. Ainsi, le Conseil de l'Europe se doit de faire connaître sa position dès maintenant, afin d'apporter sa contribution aux travaux de préparation de la CIG.
6. Les relations entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe reposent sur l'article 230 du Traité de Rome et sur l'arrangement institutionnel passé le 16 juin 1987. Ces dispositions devraient être modifiées, en particulier à la lumière de la contribution significative du Conseil de l'Europe pour préparer les pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne.
7. En plus d'une coopération régulière dans plusieurs secteurs d'activité, la Communauté européenne a adhéré à sept conventions du Conseil de l'Europe.
8. Une coopération pour l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, à laquelle l'Union européenne contribue largement, s'est instaurée récemment.
9. À ce stade, il convient de saisir l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 1996 pour faire des propositions concrètes et réalisables à plus bref délai à l'Union européenne.
10. C'est pourquoi l'Assemblée recommande au Comité des ministres :
i. de proposer une révision de l'article 230 du Traité de Rome pour y faire reconnaître par la Communauté européenne les réalisations et le rôle du Conseil de l'Europe pour la définition et le suivi de l'État de droit et des normes juridiques et démocratiques de la société paneuropéenne, et y introduire l'appartenance au Conseil de l'Europe comme condition à l'adhésion à l'Union européenne ;
ii. d'attirer l'attention des Gouvernements (en particulier ceux des États membres de l'Union européenne) sur :
a. l'acquis considérable du Conseil de l'Europe dans les domaines couverts par le troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), ainsi que dans les secteurs de la culture, de l'éducation et de la science ;
b. la vigilance démocratique exercée dans ces domaines par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;
c. le caractère supranational que la Convention européenne des Droits de l'Homme revêt déjà ;
iii. de proposer à l'Union européenne d'établir des liens appropriés entre son propre « dialogue politique » et la politique étrangère et de sécurité commune, y inclus une coopération au niveau des secrétariats ;
iv. d'inviter la Communauté européenne à ouvrir une délégation auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg pour assurer le suivi régulier de la coopération ;
v. de définir les modalités permettant au Conseil des ministres de l'Union européenne de participer sur une base régulière aux travaux des Délégués des ministres, et d'être associé à leurs travaux sur des questions d'intérêt mutuel ;
vi. de confirmer la pratique selon laquelle le président de la Commission européenne, ou ses représentants qualifiés, sont invités à participer aux réunions du Comité des ministres au niveau ministériel ;
vii. de renforcer et de diversifier la coopération instaurée par des programmes communs avec la Communauté européenne pour l'assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale ;
viii. de constituer dès à présent un groupe de travail chargé de déterminer les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme, et ses conséquences pratiques sur le Conseil de l'Europe ;
ix. d'inviter la Communauté européenne à adhérer à la Charte sociale européenne révisée, à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ainsi qu'à toutes les conventions qui permettent son adhésion.
RÉSOLUTION 1067 (1995) 14 ( * )
sur la Conférence intergouvernementale de
1996
de l'Union européenne
1. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont pour mission commune de tracer les lignes directrices de la construction européenne qui se réalise tant par la coopération intergouvernementale que par l'intégration.
2. Le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont les institutions européennes, issues du suffrage universel, les mieux à même de répondre à l'exigence démocratique des Européens.
3. L'Assemblée parlementaire et le Parlement européen ont des contacts réguliers grâce aux réunions des délégations de leurs Bureaux respectifs, dont la dernière s'est tenue le 6 avril 1995.
4. En outre, certaines commissions de l'Assemblée parlementaire et du Parlement européen ont des réunions communes, notamment pour l'agriculture, les affaires sociales, la santé et la famille, la science et la technologie. Par ailleurs, les commissions qui s'occupent des questions juridiques, des droits de l'homme, des libertés publiques, de la culture, de l'environnement, des pouvoirs locaux, des migrations, de la démographie et des réfugiés se concertent régulièrement.
5. L'Assemblée se félicite de la fréquence et de la qualité des rapports du Parlement européen soulignant la nécessité de renforcer la coopération avec notre Assemblée. Le dernier en date est celui qui a fait l'objet de la résolution du 15 décembre 1993.
6. Enfin, dans sa résolution du 30 novembre 1994, le Parlement européen demandait que les États adhérant à l'Union européenne soient déjà membres du Conseil de l'Europe.
7. L'Assemblée parlementaire et le Parlement européen sont tous deux issus du suffrage universel et garantissent les principes démocratiques en Europe. Cela doit aider au renforcement de leur coopération.
8. C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire propose au Parlement européen que les deux Assemblées :
i. s'adressent réciproquement un rapport annuel sur leurs activités ;
ii. organisent des réunions conjointes de commissions, ainsi que des auditions et des conférences sur des sujets d'intérêt commun ;
iii. encouragent des invitations réciproques de rapporteurs pour des questions d'intérêt commun ;
iv. conviennent d'une position commune quant à la participation de leurs présidents aux réunions actuellement quadripartites, constituées du côté communautaire par le président en exercice du Conseil des ministres et le président de la commission, et du côté du Conseil de l'Europe par le président en exercice du Comité des ministres et le Secrétaire Général ;
v. renforcent leur coopération en donnant un caractère régulier et concret aux réunions des délégations de leurs Bureaux qui devraient disposer d'un véritable mandat sur les questions à traiter et la nature des décisions qu'elles peuvent prendre.
9. L'Assemblée invite les Gouvernements des États membres de l'Union européenne à examiner, au cours de la Conférence intergouvernementale, les moyens et les méthodes d'améliorer la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne pour que les deux institutions prennent dûment compte de leurs activités respectives en vue d'éviter tout double emploi. L'Union devrait adhérer au plus grand nombre possible de conventions du Conseil de l'Europe et participer à ses accords partiels pertinents.
10. Avant d'entreprendre de nouvelles activités, l'Union européenne devrait tout d'abord examiner si elles doivent être exercées au sein du Conseil de l'Europe, si nécessaire avec le soutien et en coopération avec l'Union.
11. L'Assemblée souligne la nécessité d'assurer le suivi de sa réflexion sur l'évolution institutionnelle en cours et souhaite que le Bureau prenne, à son niveau, les mesures appropriées.
RÉSOLUTION 1068 (1995) 15 ( * )
relative à l'adhésion
de la
Communauté européenne
à la Convention européenne
des Droits de l'Homme
1. L'Assemblée rappelle solennellement son attachement au respect et à la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe.
2. Dans sa Résolution 745 (1981), l'Assemblée s'était montrée « désireuse à la fois d'élargir et de renforcer la portée de l'application de la Convention » et invitait la Communauté européenne à présenter rapidement une demande officielle d'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Elle renouvelait ce voeu dans sa Recommandation 1017 (1985), estimant qu'il convenait « maintenant (...) que soit prise la décision politique de l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des Droits de l'Homme ».
3. L'Assemblée constate que le Parlement européen a de son côté oeuvré dans le même sens, et se félicite de la position qu'il a adoptée à plusieurs reprises, notamment dans ses résolutions des 15 décembre 1993, 18 janvier 1994 et 11 avril 1995, qui réaffirment la nécessité pour la Communauté d'adhérer. Elle prend acte également de la prise de position de la commission et de la décision du Conseil de l'Union européenne du 19 avril 1994 de soumettre la question pour avis à la Cour de justice des Communautés européennes.
4. Le Parlement européen a soulevé maintes fois, notamment dans sa résolution du 18 janvier 1994, l'existence de lacunes dans le système de protection des droits fondamentaux, qui se sont renforcées avec l'élargissement des compétences de la Communauté, et qui existeront « aussi longtemps que la Communauté ne sera pas soumise au mécanisme de contrôle prévu par la Convention européenne des Droits de l'Homme, à l'instar de ses États membres ».
5. L'Assemblée est convaincue que la Convention constitue le cadre inégalé de la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux en Europe, et qu'il convient d'étendre la protection de ses organes à toutes les personnes sur lesquelles le droit communautaire a une incidence.
6. L'Assemblée note que la Convention ne trouve pas à s'appliquer aux organes de la Communauté européenne ni à leurs actes juridiques. Elle tient à souligner que l'adhésion renforcerait la sauvegarde des droits de l'homme en Europe, garantirait une protection efficace des droits des citoyens de la Communauté, instaurerait une cohérence dans le système de garantie des droits fondamentaux en évitant tout risque d'interprétation parallèle des dispositions de la Convention par la Cour européenne des Droits de l'Homme et par la Cour de justice des Communautés européennes.
7. L'Assemblée exprime donc l'espoir que la Communauté entreprendra rapidement les démarches nécessaires afin de présenter sa demande officielle d'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
8. Elle encourage le Parlement européen à poursuivre ses travaux dans ce sens, et rappelle l'importance primordiale de son appui dans l'aboutissement du projet.
9. Elle invite les parlements des États membres de l'Union européenne â promouvoir l'adhésion de la Communauté, en particulier en incitant leurs Gouvernements à soutenir au sein du Conseil des ministres toute proposition formelle d'adhésion présentée par la commission européenne.
RÉSOLUTION 1069 (1995) 16 ( * ) sur les activités de l'OCDE en 1994
1. L'Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations de pays membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, a examiné les activités de l'OCDE à la lumière du rapport annuel 1994 de l'organisation et des rapports remis par les différentes commissions concernées de l'Assemblée.
A. Politiques économiques et coopération dans le domaine économique
2. De manière générale, après une récession particulièrement longue et grave, les pays membres de l'OCDE voient maintenant le bout du tunnel. La zone OCDE a connu un taux de croissance de 1,2 % en 1993 et de 2,9 % en 1994. On prévoit qu'il atteindra les 2,7 % en 1995 et se maintiendra peu ou prou à ce niveau en 1996, niveau insuffisant pour réduire de manière significative le chômage dans les pays de l'OCDE. Cependant, cette croissance s'émousse quelque peu et ne devrait pas s'accélérer. Le commerce mondial, pendant ce temps, a connu une croissance accélérée de 3,3 % en 1993 à 8,2 % en 1994, et cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir. On observe des signes de fléchissement de la croissance dans certains pays de l'OCDE et de ralentissement de la progression du volume des échanges commerciaux en 1995. Si une croissance économique continue est nécessaire pour la création d'emplois, elle ne doit pas se faire au détriment des progrès sociaux et de l'environnement.
3. La zone OCDE a enregistré une inflation de 3,4 % en 1993 et de 3,9 % en 1994. On prévoit pour 1995 une légère augmentation de ce taux à 4,1 %, qui pourrait être réduit en 1996 pour atteindre les 3.7 %. Dans la lutte contre l'inflation, il faut se garder de perdre de vue les conséquences sociales des politiques monétaires et financières, et la nécessité d'adopter les politiques appropriées pour créer des emplois.
4. Le chômage, dans la zone OCDE, est passé à 8,1 % en 1994. Une baisse à 7,9 % est prévue pour 1995, tendance qui se poursuivra en 1996 (7,6 %), mais il demeure néanmoins à un niveau trop élevé et inacceptable, aggravé par sa répartition inégale entre certaines catégories, ce qui représente un danger pour la cohésion sociale. Il reste encore beaucoup à faire pour ramener le taux de chômage à un niveau plus proche du plein emploi, et notamment pour réduire les forts taux de chômage des jeunes et des licenciés économiques victimes de la conjoncture économique et des techniques.
5. Il faut mentionner les différences considérables d'un pays membre de l'OCDE à l'autre. Alors que la reprise en est à ses débuts dans la plupart des pays européens, les moyens de production d'autres pays membres de l'OCDE, notamment ceux des États-Unis, semblent être dans la phase descendante de leur cycle de croissance, le Japon connaissant encore, quant à lui, une croissance très lente. Les taux de chômage varient considérablement d'un pays de l'OCDE à l'autre, ce qui traduit bien l'importance des politiques nationales de lutte contre un phénomène de nature non plus tant cyclique que structurelle. Les Gouvernements de l'OCDE doivent par conséquent faire de la lutte contre le chômage structurel à long terme leur priorité numéro un, dans l'esprit de l'engagement énoncé dans le communiqué des ministres de l'OCDE de mai 1995.
6. Hors de la zone OCDE, plusieurs pays de l'ex-Union Soviétique et de l'Europe centrale et orientale enregistrent des progrès économiques réels, et le taux de croissance dans la zone OCDE est éclipsé par celui de l'Asie sud-orientale. Parallèlement, d'autres pays, tels que ceux de l'Afrique subsaharienne et certains pays de la zone Asie-Pacifique, demeurent toujours aux prises avec de graves difficultés économiques et un endettement considérable. La pauvreté, la dégradation de l'environnement et les pressions démographiques constituent des défis majeurs pour les pays du monde en développement et pour de nombreuses économies en transition.
7. L'Assemblée élargie invite les pays membres de l'OCDE :
i. à poursuivre la lutte contre le chômage en s'appuyant sur les conclusions de l'étude sur l'emploi réalisée par l'OCDE en 1994, ainsi que sur celles du rapport sur l'emploi dans le monde - 1995, élaboré par l'OIT, et notamment à suivre les recommandations de l'OCDE pour une réforme structurelle des économies nationales permettant une croissance économique plus forte, pour une main-d'oeuvre mieux formée et plus flexible, et pour un système de protection sociale adapté aux défis inhérents à une nouvelle réalité économique, particulièrement dans le secteur de l'emploi, et qui encourage plus à travailler tout en préservant la justice et la cohésion sociales, et en adoptant une législation-cadre sur la durée du travail en vue de sa « flexibilisation » et de sa réduction ;
ii. à exploiter les facteurs de relance économique pour assainir les finances publiques, non seulement par la réduction des dépenses, mais également en cherchant à rendre les régimes fiscaux équitables et en envisageant toutes les sources de revenu susceptibles de procurer à l'État les ressources voulues pour financer les services publics nécessaires, et contribuer par ces mesures d'ordre fiscal à contenir les taux d'intérêt, pour permettre à l'épargne nationale ainsi dégagée d'être utilisée dans des investissements plus productifs, et à assurer une croissance durable ;
iii. à promouvoir, partout où cela s'avère nécessaire, une réforme des réglementations en vue d'un ajustement structurel ;
iv. à respecter l'intégralité des accords de l'Uruguay Round et l'autorité de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier pour ce qui est d'apporter une solution dans le règlement des litiges ;
v. à poursuivre avec vigueur la libéralisation des échanges comme vecteur de croissance économique, y compris en préparant activement la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui aura lieu à Singapour en 1996 ;
vi. à intensifier les efforts visant à corriger les graves déséquilibres que connaissent les balances des opérations courantes, et à soumettre tout désaccord commercial à l'Organisation mondiale du commerce en vue de son règlement ;
vii. à prendre des mesures en vue de stabiliser les cours de leurs devises, en adoptant des politiques saines au niveau intérieur, mais aussi en cherchant à mettre en oeuvre une réforme des institutions financières internationales - notamment en ce qui concerne le rôle du FMI comme il en a été discuté lors du Sommet du G7 de Halifax - et à renforcer la surveillance des marchés financiers internationaux dans le contexte de la libéralisation des opérations, en particulier pour ce qui est de la question de la volatilité excessive née de la spéculation à court terme ;
viii. à s'abstenir de toute décision ou mesure unilatérale coercitive visant à peser sur les pratiques d'autres pays ou entreprises étrangères pour que ceux-ci s'y conforment; les parlementaires ne reconnaissent pas la légitimité de mesures ayant un impact extraterritorial sur les échanges commerciaux et les investissements.
8. L'Assemblée élargie invite également les pays membres de l'OCDE, dans leurs relations avec les économies en transition et les pays en développement :
i. à promouvoir l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale, conformément aux régies et aux engagements adoptés au cours des accords de l'Uruguay Round et dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à prendre des mesures pour garantir que tous les pays, y compris les pays les plus pauvres et les moins développés, puissent bénéficier des retombées de la libéralisation des échanges multilatéraux fondée sur ces règles ;
ii. à relever le niveau et/ou la qualité de l'aide aux pays en développement les plus démunis en vue de concrétiser le développement durable et d'assurer la sécurité des populations au niveau mondial - en accordant la priorité à la lutte contre la pauvreté, aux nécessités de base, à l'instruction et à la santé, à la protection de l'environnement, aux droits de l'homme, au développement démocratique, à l'État de droit, à la saine administration, au développement du secteur privé, au rôle des femmes et à l'institution d'une société civile forte.
9. Concernant l'OCDE, l'Assemblée élargie :
i. invite l'organisation à affiner les conclusions générales de son étude sur l'emploi de 1994 afin de comprendre les causes des importantes différences entre les taux de chômage enregistrés dans les différents pays membres, et d'accroître les moyens de combattre le chômage ;
ii. demande à l'organisation, comme il est indiqué dans le communiqué ministériel de mai 1995, d'envisager l'élaboration d'indicateurs qui permettront d'évaluer les résultats des investissements dans le capital humain ;
iii. encourage l'OCDE à approfondir son analyse de la signification et de l'orientation de la réforme des systèmes de réglementation, et des moyens pour y parvenir ;
iv. l'invite à faire rapport chaque année sur les suites données par elle aux recommandations de l'Assemblée élargie ;
v. se félicite de la récente déclaration ministérielle du Comité d'aide au développement de l'OCDE « Vers un partenariat pour le développement dans le nouveau contexte mondial » et encourage l'organisation à formuler les grands principes qui devront inspirer l'aide au développement au cours du siècle prochain ;
vi. dans ce contexte, demande à l'organisation d'encourager également la réduction des dépenses militaires en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable pour la sécurité humaine des personnes, et de promouvoir la recherche de nouvelles sources internationales de financement pour atteindre ces objectifs ;
vii. l'engage à poursuivre son analyse et son dialogue sur le soutien au processus de libéralisation des secteurs traditionnels du commerce international, tout en poursuivant les recherches sur les problèmes de politique commerciale qui commencent à apparaître ;
viii. encourage l'OCDE à étudier les conséquences de la nouvelle économie mondiale pour les systèmes de protection sociale dans les pays membres, afin de préparer sa Conférence ministérielle de 1996 sur le rôle de la protection sociale à l'aube du troisième millénaire, en coopération avec l'Assemblée parlementaire élargie du Conseil de l'Europe sur l'OCDE, et à évaluer les répercussions économiques du vieillissement des populations dans les pays de l'OCDE ;
ix. apprécie l'importante contribution de l'OCDE à la réforme économique dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les nouveaux États indépendants et dans les économies en transition d'Asie, et l'invite à consacrer des ressources spécifiques à ceux d'entre ces pays qui rencontrent les plus graves difficultés ;
x. encourage l'OCDE à explorer et à formuler des thèmes (tels que la main-d'oeuvre et les normes sociales, la protection de l'environnement, ou encore la concurrence et l'investissement) qui seront ultérieurement négociés au sein de l'Organisation mondiale du commerce et des autres institutions de Bretton Woods ;
xi. à cet égard, se félicite particulièrement de l'engagement pris par l'OCDE de préparer, d'ici à 1997, un accord multilatéral sur l'investissement, qui sera également ouvert à des pays non membres ;
xii. rend hommage au travail accru de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption et les pots de vin dans les transactions internationales, et encourage l'organisation à renforcer sa coopération avec le Conseil de l'Europe dans ce domaine ;
xiii. note avec satisfaction que l'OCDE a donné suite à de nombreuses recommandations de l'Assemblée élargie, mais invite toutefois l'organisation à prendre davantage en compte d'autres recommandations, concernant par exemple les efforts en vue de réaliser une plus grande stabilité internationale entre les devises, les conséquences économiques et sociales de la réduction des dépenses militaires, ainsi qu'à poursuivre son étude des conséquences de la dérégulation financière sur l'économie mondiale ;
xiv. se félicite du fait que l'Uruguay Round a réussi à intégrer l'agriculture dans l'accord final et demande à l'OCDE de continuer à surveiller les politiques, les marchés et les échanges agricoles, et notamment les mesures couvertes par le « Blue Box » de l'Uruguay Round.
10. Concernant la composition de l'OCDE, l'Assemblée élargie :
i. se félicite des négociations de l'OCDE avec la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la Corée en vue de leur adhésion, et espère qu'elles aboutiront dans un proche avenir ;
ii. note avec satisfaction les contacts toujours plus rapprochés entre l'OCDE et de nombreux pays non membres, et espère que l'organisation accueillera à terme toutes les démocraties économiquement avancées, ou conservera des contacts mutuellement avantageux avec elles ;
iii. rappelle, toutefois, qu'il est important de s'assurer que tous les États membres de l'OCDE souscrivent aux principes et aux obligations découlant de l'adhésion, particulièrement en ce qui concerne un système d'échanges et d'investissements ouvert et multilatéral, et adhèrent sans réserve aux valeurs sociales, politiques et économiques que partagent les membres actuels de l'OCDE, et qu'ils garantissent le rôle de l'OCDE en tant que tribune permettant d'identifier, d'étudier et de prendre à bras-le-corps les problèmes et opportunités dans le domaine économique ;
iv. observe, enfin, qu'un élargissement considérable de l'OCDE causerait également des difficultés d'ordre pratique, et demande à l'organisation de faire preuve d'ouverture et de sélectivité dans ses relations avec des pays non membres, de préserver le niveau traditionnellement élevé demandé pour l'adhésion à l'OCDE, et d'étudier les moyens de résoudre ces difficultés afin de rester une organisation efficace et efficiente de coopération économique et de développement, miroir des réalités de l'économie mondiale.
B. Agriculture
11. L'Assemblée élargie considère que la conclusion de l'accord du GATT à l'issue de l'Uruguay Round fournit un nouveau cadre pour le commerce international des produits agricoles. Cet accord aura aussi des conséquences importantes pour les réformes des politiques agricoles dans le monde entier.
12. L'Assemblée élargie estime que l'agriculture pourrait non seulement produire des aliments pour l'homme et le bétail, ce qui est sa fonction traditionnelle, mais aussi de plus en plus souvent fournir des matières premières renouvelables à l'industrie et au secteur énergétique.
13. L'Assemblée élargie est d'avis que l'agriculture moderne est en mesure de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables tout en respectant pleinement l'environnement, si les conditions appropriées sont réunies. La relation entre l'agriculture ou la sylviculture, d'une part, et l'environnement, d'autre part, doit donc être prise en compte dans la réforme des politiques. Il faudrait cependant veiller particulièrement aux innovations biotechnologiques et à l'usage qui en est fait.
14. L'Assemblée élargie pense qu'il faut accorder davantage d'attention au développement rural, pour diverses raisons d'ordre social, culturel, économique et environnemental. Une part importante de la superficie des régions rurales continuera d'être consacrée à l'agriculture, à la sylviculture, aux pêcheries, à l'aquaculture et à la chasse.
15. L'Assemblée élargie estime qu'il est capital pour la stabilité économique et sociale et le progrès des économies en transition de développer l'agriculture et la sylviculture dans le cadre d'un programme plus large de développement rural.
16. Dans le secteur de la pêche, l'Assemblée élargie craint que les prises excessives ne finissent par épuiser les ressources en poisson et par entraîner de graves difficultés pour les pêcheurs et l'ensemble de la filière.
17. C'est pourquoi l'Assemblée élargie prie les Gouvernements des pays membres de l'OCDE et, s'il y a lieu, l'OCDE elle-même :
i. de poursuivre les travaux sur le suivi et les perspectives des politiques, des marchés et des échanges agricoles ;
ii. dans ce contexte, d'analyser les conséquences du nouvel accord de l'Uruguay Round pour le secteur agro-alimentaire et la société rurale (effets sur le revenu des exploitations, le dynamisme du secteur agricole, etc.) ;
iii. d'analyser le développement des marchés pour les matières premières renouvelables destinées à l'industrie et au secteur énergétique ;
iv. de renforcer les travaux sur la réforme des politiques dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, pour parvenir à une exploitation durable des ressources naturelles, et de faire en sorte que ce principe soit accepté dans les autres secteurs de l'action des pouvoirs publics, tels que la politique commerciale :
v. de suivre de près et d'analyser soigneusement les conséquences de la commercialisation des produits agro-alimentaires dérivés des nouvelles biotechnologies ;
vi. d'accorder davantage d'importance aux travaux sur le développement rural. Ces travaux devraient être axés, notamment, sur les mesures visant à renforcer le rôle économique des régions rurales, à reconnaître sur le plan économique leur fonction écologique, et à promouvoir leur rôle socioculturel. Il faudrait s'intéresser particulièrement aux réformes propres à créer des emplois dans les régions rurales et à revaloriser les emplois traditionnels de manière à attirer des jeunes dans les campagnes. La décentralisation des décisions et des services pourrait puissamment contribuer à stimuler le développement rural ;
vii. d'accentuer les efforts destinés à aider les économies européennes en transition à moderniser leurs secteurs agricole et sylvicole, à développer des nouveaux marchés pour les produits agricoles, et, plus généralement, à assurer le développement de leurs régions rurales ;
viii. de poursuivre et d'intensifier les travaux relatifs aux aspects économiques de la gestion des pêcheries et, en particulier, à l'incidence de différents modes de gestion sur le dynamisme, la santé et la compétitivité du secteur de la pêche, ainsi que sur la situation socio-économique des communautés côtières.
C. Environnement , aménagement du territoire et pouvoirs locaux
18. L'Assemblée élargie souscrit tout à fait à la demande faite par les ministres de l'OCDE en mai 1995 de poursuivre les travaux sur des moyens rentables d'atteindre des objectifs à caractère environnemental et de donner aux politiques économiques un caractère durable sur le plan de l'environnement - notamment, comme il a été proposé à la Conférence des ministres de l'Environnement du G7 en mai 1995, en effectuant une étude des subventions, des facteurs fiscaux dissuasifs et des autres obstacles possibles à l'adoption de saines pratiques environnementales - en préparation de la rencontre de 1996 des ministres de l'Environnement de l'OCDE et dans la foulée de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques.
19. Dans l'esprit de sa Résolution 1045 (1994) relative à l'interface énergie-environnement, adoptée le 4 octobre 1994, l'Assemblée élargie invite les Gouvernements des pays membres de l'OCDE et l'OCDE elle-même :
i. à promouvoir une politique de prix plus réaliste, qui tienne compte du coût social et environnemental de toute forme d'énergie ;
ii. à encourager une utilisation plus rationnelle de l'énergie au moyen des économies d'énergie dans l'habitation et les services, mais surtout dans l'industrie et les transports ;
iii. à porter une attention prioritaire au rendement énergétique des combustibles fossiles et aux techniques de combustion plus propre qui peuvent leur être appliquées ;
iv. à concevoir et à mettre en oeuvre de véritables politiques visant :
a. à promouvoir les technologies de récupération d'énergie à partir des déchets industriels ;
b. à encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables ;
c. à développer des énergies alternatives, les rendre économiquement rentables et les exploiter là où elles peuvent avoir un prix de revient compétitif ;
v. dans toute politique visant la préservation de l'environnement à long terme, à tenir dûment compte des objectifs de la santé économique, notamment en envisageant l'adoption de mesures combinant avantages pour l'environnement et croissance de l'emploi ;
vi. à réfléchir sur les moyens de définir les responsabilités des pays les plus développés vis-à-vis des pays les plus pauvres en ce qui concerne les coûts des investissements inhérents aux mesures préconisées pour la protection de l'environnement, et notamment ceux relatifs :
a. au développement de nouvelles techniques de combustion plus propre ;
b. à la sécurité des centrales nucléaires ; et c. à la sélection des infrastructures industrielles et des méthodes de production respectueuses de l'environnement ; et à développer une approche solidaire pour contribuer aux efforts financiers nécessaires à la protection de l'environnement de la planète.
* 2 Discussion par l'Assemblé le 31 janvier 1995 (2 e séance) (voir Doc. 7169. rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Espersen; Doc. 7193, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vogel : et Doc. 7190, avis de la commission des relations avec les pays européen ! non membres, rapporteur : M. Toshev).
Texte adapté par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (2 e séance).
* 3 Discussion par l'Assemblée le 1 er février 1995 (4 e séance) (voir Doc. 7199. rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Malinowski).
Texte adopté par l'Assemblée le 1 er février 1993 (4 e séance).
* 4 Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3 e séance) (voir Doc 7220, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Pinto).
Texte adapté par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3 e séance).
* 5 Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3 e séance) (voir Doc. 7220, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Pinto).
Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3 e séance).
* 6 Discussion par l'Assemblée le 26 avril 1995 (13 e séance) (voir Doc. 7280, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Masseret).
Texte adopté par l'Assemblée le 26 e avril 1995 ( 13e séance ) .
* 7 Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1993 (16 séance) (voir Doc. 7213, rapport de la commission des questions sociales, de la santé ci de la famille, rapporteur : M. Daniel).
Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1993 (16 e séance).
* 8 Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1995 (16 e séance) (voir Doc. 7259, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteurs : Mme Err et M. Masson).
Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1995 (16 e séance).
* 9 Discussion par l'Assemblée le 26 juin 1995 (17 e séance) (voir Doc. 7321, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur M. Brito et Doc. 7323, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur M. Davis).
Texte adopté par l'Assemblée le 26 juin 1995 (17 e séance).
* 10 Discussion par l'Assemblée le 27 juin 1995(19 séance) (voir Doc. 7319, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur M. Briane.
Texte adopté par /' Assemblée le 27 juin 1995 (19 e séance)
* 11 Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21 e séance) (voir Doc. 7318, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur M. López Henares : Doc. 7337, avis de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Barsony : et Doc. 7324, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démogr ap hie, rapporteur Mme Brasseur).
Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21 e séance).
* 12 Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21 e séance) (voir Doc. 7318, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : M. López Henares ; Doc. 7337, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Barsony : et Doc. 7324, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démo g raphie, r a pport e ur : Mme Brasseur).
Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21 e séance).
* 13 Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 e séance) (voir Doc. 7373, rapport de la commission des questions politique, rapporteur, M. Masseret ; Doc. 7378, contribution de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse : Mme Dega et Doc. 7404, contribution de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteuse : Mme Ragnarsdóttir).
Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 e séance).
* 14 Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 e séance) (voir Doc. 7373, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Masseret ; Doc. 7378, contribution de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse : Mme Dega ; et Doc. 7404, contribution de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteuse : Mme Ragnarsdóttir).
Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 e séance).
* 15 Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 e séance) (voir Doc. 7383, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteuse : Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 e séance).
* 16 Discussion par l ' Assemblée le 28 septembre 1993 (30 e séance) (voir Doc. 7348, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse : Mme Durrieu ; Doc. 7377, contribution de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Gusenbauer; Doc. 7406, contribution de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Szymanski ; et Doc. 7392, contribution de la commission de l'agriculture et du développement rural, rapporteur : M. Alexander).
Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1995 (30 e séance).