Travaux de la délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (95)

Rapport d'information n° 31 (1996-1997) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 15 octobre 1996

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N° 31

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 1996

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) , sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire 1995 de cette Assemblée , adressé à M. le Président du Sénat , en application de l'article 108 du Règlement ,

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur

(1) C ette délégation était composée , jusqu'au 18 octobre 1995 , de : MM. Michel Alloncle, Jean Dumont, Adrien Gouteyron, Pierre Jeambrun, Louis Jung, Jean-Pierre Masseret, membres titulaires : M. Pierre Croze, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-François Le Grand, Edouard Le Jeune, Jean Roger, Serge Vinçon, membres suppléants. À la suite de son renouvellement , la délégation était composée , durant la fin de la session de 1995 , de MM. Michel Alloncle, Pierre Croze, Daniel Hoeffel, Pierre Jeambrun, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Masseret, membres titulaires : M. Nicolas About, Mme Josette Durrieu, MM. Pierre Lacour, Jacques Legendre, Edouard Le Jeune, Serge Vinçon, membres suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au cours de sa session de 1995, dont les quatre parties se sont tenues respectivement à Strasbourg du 30 janvier au 3 février , du 24 au 28 avril, du 26 au 30 juin et, enfin, du 25 au 29 septembre 1995, ainsi que les travaux des réunions groupées de commissions qui se sont tenues à Londres les 14 et 15 mars 1995, et le séminaire de l'Assemblée parlementaire sur la « démocratie électronique » qui s'est tenu au Palais du Luxembourg les 23 et 24 mars 1995.

Le premier chapitre du présent rapport récapitule les activités des membres de la Délégation française, et en particulier leurs interventions dans les débats inscrits à l'ordre du jour des quatre parties de cette session de 1995.

Le chapitre II reproduit les principales allocutions des responsables politiques qui se sont adressés à l'Assemblée du Conseil de l'Europe pendant la session de 1995.

Enfin, en annexe, figurent les principaux textes adoptés pendant la session de 1995 ainsi que la liste de tous les textes adoptés.

*

* *

Cette introduction a pour objet de rappeler, d'une part, l'évolution de la composition de la délégation française pendant la session de 1995 et, d'autre part, l'évolution générale de l'Organisation, au cours de cette période, qui a vu se poursuivre, avec les profondes mutations du paysage européen, l'élargissement du Conseil de l'Europe.

A. - COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE DURANT LA SESSION DE 1995

1. Composition de la Délégation française jusqu'en octobre 1995.

Représentants de l'Assemblée nationale (24)

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Michel BOUCHERON (Soc.), Georges COLOMBIER (UDF), René COUVEINHES (RPR), Robert GALLEY (RPR), Aloys GEOFFROY (UDF), Denis JACQUAT (UDF), Gabriel KASPEREIT (RPR), Bernard SCHREINER (RPR). Jean SEITLINGER (UDF) et Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Augustin BONREPAUX (Soc.), Jean-Guy BRANGER (UDF), Jean BRIANE (UDF), Christian DANIEL (RPR), Jean-Claude DECAGNY (UDF), Xavier DENIAU (RPR), Charles EHRMANN (UDF), Michel HUNAULT (RPR), Jean de LIPKOWSKI (RPR), Jean-Louis MASSON (RPR), Jean-Claude MIGNON (RPR) et Jean PRORIOL (UDF).

Représentants du Sénat (12)

Délégués titulaires (6) : MM. Michel ALLONCLE (RPR), Jean DUMONT (RI), Adrien GOUTEYRON (RPR), Pierre JEAMBRUN (RDSE), Louis JUNG (UC), Jean-Pierre MASSERET (Soc.).

Délégués suppléants (6) : M. Pierre CROZE (RI), Mme Josette DURRIEU (Soc.), MM. Jean-François LE GRAND (RPR), Edouard LE JEUNE (UC), Jean ROGER (RDSE), Serge VINÇON (RPR).

Le Bureau de la délégation française était ainsi constitué :

- Président M. Jean VALLEIX, député (RPR)

- Vice-Présidents MM. Louis JUNG, sénateur (UC)

Jean SEITLINGER, député (UDF)

Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc)

Jean de LIPKOWSKI, député (RPR)

- Secrétaire général M. Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE).

2. Composition de la Délégation française après le 18 octobre 1995.

À la suite du renouvellement triennal du Sénat à l'automne 1995, la Délégation, inchangée en ce qui concerne les délégués de l'Assemblée nationale, s'est trouvée modifiée quant à la représentation du Sénat, qui a élu le 18 octobre 1995 ^{1 ( * )} :

Délégués titulaires : MM. Michel ALLONCLE (RPR), Pierre CROZE (RI), Daniel HOEFFEL (UC), Pierre JEAMBRUN (RDSE), Jean-François LE GRAND (RPR), Jean-Pierre MASSERET (Soc.).

Délégués suppléants : M. Nicolas ABOUT (app. RI), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Pierre LACOUR (ratt. RDSE), Jacques LEGENDRE (RPR), Edouard LE JEUNE (UC), Serge VINÇON (RPR).

Le Bureau de la délégation, renouvelé quant à lui le 25 octobre, est ainsi composé :

- Président M. Jean VALLEIX, député (RPR)

- Vice-Présidents MM. Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE)

Jean SEITLINGER, député (UDF)

Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.)

Jean de LIPKOWSKI, député (RPR)

- Secrétaire général M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC)

B - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Au 31 décembre 1995, l'organisation du Conseil de l'Europe comptait 38 membres pléniers tandis que 4 États bénéficiaient du statut d'» invité spécial » à son Assemblée parlementaire (avec voix consultative donc).

1. États membres du Conseil de l'Europe au 31 décembre 1995 :

Les délégués des États membres pléniers siégeant à l'Assemblée parlementaire étaient au nombre de 263 titulaires et autant de suppléants.

Le statut du Conseil de l'Europe a été élaboré et signé le 5 mai 1949, par les cinq pays du Traité de Bruxelles : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni - et par le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède. Des adhésions successives ont eu lieu : 1949-1950 - Grèce, Turquie ; 1950 - Islande ; 1951 -

République Fédérale d'Allemagne ; 1956 - Autriche ; 1961 - Chypre ; 1963 - Suisse ; 1965 - Malte ; 1976 - Portugal ; 1977 - Espagne ; 1978 - Liechtenstein ; 1988 - Saint-Marin ; 1989 - Finlande ; 1990 - Hongrie, Pologne ; 1992 - Bulgarie ; 1993 - Estonie, Lituanie, Slovénie, République tchèque, République slovaque, Roumanie ; 1994 -Andorre ; 1995 - Lettonie, Moldova, Albanie, Ukraine, ex-République yougoslave de Macédoine.

2. Parlements bénéficiant du statut d'» invité spécial » à l'Assemblée en 1995 :

Arménie (4 sièges)

Biélorussie (7 sièges)

Bosnie-Herzégovine (3 sièges)

Croatie (5 sièges)

3 . Évolution au 20 décembre 1996 :

L'adhésion de la Russie, différée en 1995, est devenue effective le 28 février 1996, tandis que l'adhésion de la Croatie, elle aussi un moment différée, est devenue effective le 6 novembre 1996, portant à 40 les membres pléniers de l'Organisation, et à 286 l'effectif des membres titulaires de l'Assemblée (avec autant de délégués suppléants). Le statut d'invité spécial était, quant à lui, accordé, outre à l'Arménie, la Biélorussie, et la Bosnie-Herzégovine, aux délégations des Parlements de la Géorgie (5 délégués), le 28 mai 1996, et de l'Azerbaïdjan (6 délégués), le 28 juin 1996.

Ainsi, à la fin du premier semestre de 1996, le Conseil de l'Europe compte 40 membres pléniers, tandis que les Parlements de 5 États bénéficient du statut « d'Invité spécial » à l'Assemblée parlementaire.

L'Arménie, la Biélorussie, la Bosnie Herzégovine ont formulé des demandes d'adhésion à titre de membre plénier de l'Organisation, qui sont en cours d'examen par les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire.

CHAPITRE PREMIER - LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE PENDANT LA SESSION DE 1995

SECTION I - La première partie de la session (STRASBOURG - 30 janvier au 3 février 1995)

A - Introduction.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg, du 30 janvier au 3 février (première partie de la session de 1995). Après le discours de M. Charles EHRMANN, député (UDF), Président d'âge, l'Assemblée parlementaire a procédé à l'élection de son Bureau. M. Miguel-Angel MARTINEZ (Espagne, socialiste) a été réélu Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. M. Jacques BAUMEL, député (RPR), a été élu vice-président au titre de la France.

M. Édouard BALLADUR, Premier ministre, a prononcé une allocution le 31 janvier et a notamment répondu à une question de M. Louis JUNG, sénateur (UC). Ont également pris la parole devant l'Assemblée parlementaire MM. Vaclav KLAUS, Premier ministre de la République tchèque et Mario SOARES, alors Président de la République portugaise. La communication du Comité des ministres a été présentée par M. MICHAELIDES, ministre des affaires étrangères de Chypre, Président en exercice du Comité des ministres.

L'Assemblée parlementaire a donné, le 31 janvier, un avis favorable à l'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe. M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR) est intervenu dans ce débat (Rapports 7169, 7193 et 7190, et Avis n° 183 présenté par M. Jean SEITLINGER, député (UDF). Ce pays est ainsi devenu, avec la signature de l'adhésion le 10 février, le 34 ^e État membre du Conseil de l'Europe et envoie désormais trois représentants titulaires et trois suppléants à l'Assemblée parlementaire.

L'Assemblée parlementaire a tenu un débat sur la situation en Tchétchénie et la candidature de la Russie à l'adhésion au Conseil de l'Europe (Rapport 7320). Interventions de MM. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), Jean-Claude MIGNON, député (RPR), Bernard SCHREINER, député (RPR) et Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) L'Assemblée a adopté la Résolution n° 1055 dans laquelle elle décide de suspendre la procédure concernant son avis demandé statutaire sur la demande d'adhésion de la Russie, ainsi que la Directive n° 506.

L'Assemblée a débattu de l'avis demandé par le Comité des ministres sur le projet de convention de bioéthique (Rapport 7210). Avis oral de M. Christian DANIEL, député (RPR). Interventions de MM. Jean BRIANE, député (UDF), Xavier DENIAU, député (RPR), Bernard SCHREINER, député (RPR), Jean VALLEIX, député (RPR). Adoption de l'avis n° 184.

Après avoir donné acte du Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Rapport 7205 et ad.), l'Assemblée a également, au cours de cette première partie de sa session de 1995, délibéré des questions suivantes :

- la protection des droits des minorités nationales : Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) et M. Bernard SCHREINER, député (RPR) sont intervenus dans ce débat (Rapport 7228, Recommandation n° 1255 et Directive n ^o 501) ;

- les régions au Conseil de l'Europe et la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (Rapport 7220, Recommandation n° 1256, Résolution n° 1053 et Directive n ^o 502) ;

- la politique européenne de conservation globale et intégrée (Rapport 7217 et Directive n° 504) et programme d'action visant à promouvoir l'éducation à l'environnement grâce à une formation des enseignants. MM. Jean VALLEIX, député (RPR), et Jean BRIANE, député (UDF), sont intervenus dans ce débat. (Rapports 7189 et 7221), Recommandation n ^o 1258 et Directive n ^o 505) ;

- les activités de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, le débat étant introduit par une allocution de M. Yves BERTHELOT, secrétaire exécutif de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (Rapport 7199 et résolution n° 1052) ;

- les conditions de détention dans les États membres du Conseil de l'Europe (Rapport 7215, Recommandation n° 1257 et Directive n° 503) ;

- la situation à Chypre (Rapport 7206, Recommandation n° 1259 et Résolution n° 1054) ;

- la conférence internationale sur la population et le développement - Le Caire, 5-13 septembre 1994 (Rapport 7208 et Recommandation n° 1260) ;

- les politiques sociales et la stabilité politique dans les pays d'Europe centrale et orientale. M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) est intervenu dans ce débat (Rapport 7219 et Résolution n° 1056).

B - Allocution de M. Charles EHRMANN, député (UDF), à l'ouverture de la session ordinaire de 1995. ( Lundi 30 janvier 1995. )

En sa qualité de doyen de l'Assemblée parlementaire, c'est à M. Charles EHRMANN qu'il appartient d'ouvrir la session ordinaire de 1995. Il a prononcé l'allocution suivante :

« Mesdames, Messieurs, c'est la deuxième fois que je prononce devant vous le discours d'ouverture en tant que doyen ; j'en suis très honoré et je souhaite le faire encore longtemps pour des raisons faciles à comprendre.

« Mes premiers mots seront pour remercier et féliciter le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Martinez qui est pour moi l'exemple même de la liberté - cette liberté que son père a payée de sa vie.

« Je remercie aussi ceux qui m'écoutent ici - sans oublier mes amis - et qui font du Conseil de l'Europe une chambre de réflexion et de décision qui prépare l'avenir de notre continent.

« Ma qualité de doyen m'a fait vivre les deux dernières guerres mondiales, assister à la naissance et au naufrage de la Société des nations. J'ai vu naître l'O.N.U. et, plus près de nous, la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe, et j'ai pu constater que l'Europe était, depuis 1945, pratiquement partagée en deux, avec une zone d'influence américaine et une autre d'obédience soviétique. Le tout sous des parapluies nucléaires.

« Et puis, ce fut le grand changement, la chute du mur de Berlin, la réunification de l'Allemagne - que personne ne prévoyait aussi rapide et qui restera dans l'Histoire le grand titre de gloire du chancelier Kohl - le recul et le partage de l'U.R.S.S. entre Russie et autres républiques, ce qui va amener les États-Unis à moins s'intéresser à l'Europe et davantage aux trois Amériques et au Pacifique - l'affaire de la Bosnie nous le rappelle. Depuis, l'Europe est davantage livrée à elle-même et obligée de penser à son avenir politique, économique et social, d'autant que se créent dans le monde des rassemblements humains, économiques ou religieux puissants, qui risquent de la submerger, comme le fut l'Empire romain en 476, si elle ne sait pas s'organiser.

« L'Europe n'a ni unité physique, ni unité économique, ni unité sociale, mais elle appartient, dans sa quasi-totalité, à la civilisation judéo-chrétienne. C'est un fait très important.

« L'Europe, c'est avant tout une idée qui, pour nous, signifie liberté, droits de l'homme, démocratie et économie de marché. Cette idée, il appartient aux disciples des pères fondateurs - Monnet, Schuman, Churchill, de Gasperi, de Gaulle, Adenauer - de la concrétiser, de la réaliser.

« Parmi beaucoup d'institutions internationales, deux nous occupent aujourd'hui car elles sont intimement liées, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

« L'Union européenne, terre de liberté et donc de démocratie, première puissance économique et commerciale du monde, semble être un paradis pour tous les peuples européens n'en faisant pas partie : ils veulent y entrer en passant par le Conseil de l'Europe qui, pour eux, n'est qu'une étape.

« Ce Conseil accepte des pays offrant toutes les garanties de liberté démocratique et d'économie sociale de marché, mais aussi des pays dans lesquels la démocratie à l'égard des minorités et l'économie de marché ne sont pas ce qu'elles devraient être et pour lesquels on dit - je l'ai entendu dans cet amphithéâtre : « Il vaut mieux les accepter, car nous protégerons mieux leurs minorités si ces pays sont au Conseil de l'Europe ; nous ferons donner à ces minorités des droits politiques et religieux ».

« Cette bonne intention peut être dangereuse : la France a fondé son unité en pratiquant une politique d'intégration ; elle a assimilé en 150 ans vingt millions de Français ayant un ascendant étranger à trois générations, mais ces ascendants étaient, très massivement, de civilisation judéo-chrétienne.

« Ayant séparé l'Eglise et l'État, elle n'accepterait pas qu'un jour des parties de son territoire ayant une minorité musulmane puissante, puissent demander - le Coran étant à la fois politique et religieux - une protection à des instances internationales ; la France est une et indivisible.

« Quant à l'Union européenne - aujourd'hui à quinze États - sachez qu'elle a de graves problèmes à résoudre avant de s'étendre. Elle doit refaire ses institutions prévues pour six, mal adaptées à douze et encore plus mal à quinze, sous peine de voir disparaître les buts pour lesquelles elle a été fondée : respect des nations, mais liens politiques plus étroits, monnaie commune, politique extérieure commune pour tenir tête, par exemple, aux États-Unis, comme elle l'a fait lors du GATT ; armée européenne - l'UEO n'étant pas suffisante - qui eût pu empêcher la guerre en Bosnie.

« De plus, l'Europe des Quinze subit une crise économique et sociale dont elle ne sort que lentement : elle a vingt millions de chômeurs, dont elle n'arrivera à réduire fortement le nombre qu'en permettant aux dix-sept millions de PME d'embaucher chacune un chômeur, grâce à des lois adéquates.

« Plus grave, cette Europe subit aussi une crise, une fracture de société due à de multiples causes : urbanisation accélérée, manque de logements, ghettos de banlieue, éclatement des familles, individualisme forcené, vieillissement de la population, vol, drogue, millions d'étrangers difficilement assimilables.

« Les sociétés caritatives et l'État-providence n'arrivent plus à faire face et les États ne pourront plus continuer longtemps avec des budgets sociaux dépassant largement leur propre budget. Les États Scandinaves les plus avancés au plan social viennent de donner, cette semaine, des coups de frein afin de pouvoir rester compétitifs au plan mondial.

« Dans ces quinze États, tous ces problèmes - liés en réalité à la société de consommation et de nature à faire réfléchir ceux qui nous envient - sont mis en valeur par des médias qui, ne s'intéressant qu'à ce qui ne va pas, donnent une image fausse de la réalité, mais une image acceptée par beaucoup qui rendent l'Union européenne responsable de tous les maux.

« En France, par exemple, au moins 40 à 45 % des populations ont tendance à oublier que c'est grâce à l'Europe que nous sommes devenus la quatrième puissance commerciale du monde, que un ouvrier sur trois ou quatre travaille pour l'exportation, que le revenu par habitant est supérieur d'un quart à celui de l'Anglais ou de l'Italien et qu'à côté de cinq millions de personnes posant problèmes, il y en a vingt millions qui travaillent, que notre agriculture, la première des Quinze, vend ses produits à l'étranger grâce, en partie, à la moitié du budget de l'Union européenne consacré à l'agriculture.

« Tous ces Français oublient que, grâce à l'Europe, concrétisée pour nous, avant tout, par l'entente France-Allemagne, la paix règne depuis cinquante ans entre les deux anciens "ennemis héréditaires", alors que nous avions eu trois guerres en soixante-dix ans, provoquant des millions et des millions de morts.

« Ces 40 à 45 % de la population qui sont partisans d'une "autre Europe" - en réalité, ils y sont hostiles et préfèrent une France frileuse et hexagonale - ont dû admettre le doublement des crédits des fonds structurels à Edimbourg pour aider à l'élévation du niveau d'une partie des Quinze. Mais ces Français-là deviendraient majoritaires dans mon pays s'il fallait augmenter les crédits des fonds pour aider de nouveaux pays à entrer dans l'Union européenne. De même, ils mettraient en valeur la concurrence due à leurs bas prix de vente, même si on leur rappelait que l'Union européenne des Douze a pris, en 1994, cinquante interdictions d'entrée pour des produits trop concurrentiels - l'Union a prouvé ainsi qu'elle était prête et apte à les défendre.

« Tout cela pour rappeler au Conseil de l'Europe que l'entrée dans l'Union européenne sera difficile et ne pourra se faire que lentement, sous peine de voir l'Union européenne sombrer dans l'anarchie.

« Enfin, il faut que vous le sachiez, mais je l'ai dit dans mon intervention à l'Assemblée nationale, le 21 décembre 1994, nous autres, habitants du sud de l'Europe, péninsule Ibérique, France méridionale, Italie insulaire, Grèce - pour ma part, j'ai beau m'appeler Ehrmann "homme d'honneur", en alsacien, j'habite Nice depuis 58 ans - nous sommes très attachés à l'aide aux pays du sud de la Méditerranée, sans qu'ils entrent dans l'Union européenne. Or, nous constatons avec tristesse que l'on a fait dix fois plus, a dit M. Delors, pour l'Europe centrale et orientale que pour le Maghreb et le Machrek. Nous ne savons pas si les promesses d'Essen, en décembre 1994 - 5 milliards d'ECU pour le Sud et 7 pour l'Est - seront tenues.

« Pour nous, habitants du sud de l'Europe, c'est grave car si nous n'aidons pas les pays du sud de la Méditerranée - 200 millions, aujourd'hui, 400 dans 30 à 35 ans - à développer leur économie et à vivre décemment, leurs habitants viendront chez nous par millions, ce nous voulons absolument éviter.

« Ce tableau, un peu sombre - mais on parle toujours de ce qui ne va pas en oubliant trop ce qui va, il suffit de venir en France pour le vérifier - a pour but de vous faire réfléchir aux problèmes que pose l'élargissement de l'Union européenne tant voulu par le Conseil de l'Europe.

« Dans l'Europe des Quinze, certains sont européens par le coeur, d'autres, les plus nombreux, le sont par raison, car ils oublient difficilement leur histoire : mais ils savent que l'Europe, "petit promontoire de l'Asie", disait Paul Valéry, doit être une si elle veut continuer à exister.

« Le jour où tous les Européens seront européens par le coeur, l'Europe - une idée encore aujourd'hui - sera devenue une réalité. »

C. Réélection de M. Jacques BAUMEL, député (RPR), en qualité de vice-président de l'Assemblée parlementaire. ( Lundi 30 janvier 1995. )

Après la réélection de M. Miguel-Angel MARTINEZ (Espagne, Soc.) à la Présidence de l'Assemblée pour un troisième mandat de un an, l'Assemblée a procédé à la réélection de son Bureau, réélisant ainsi M. Jacques BAUMEL, député (RPR) en qualité de vice-président.

D. Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. ( Lundi 30 janvier 1995. )

A la suite de la présentation du Rapport 7205 et de l'addendum l'Assemblée a pris acte de la récapitulation qui lui est présentée et qui s'attache aux deux questions qui lui semblent les plus importantes, celle de l'élargissement du Conseil - notamment à la Russie - et celle du suivi des décisions prises par les pays non membres en vue de leur adhésion au Conseil. Les mêmes critères doivent valoir pour les pays déjà membres. La Turquie est le pays dont la situation est la plus préoccupante, poursuit le rapporteur. Le Conseil de l'Europe ne peut abaisser le niveau de ses exigences et de ses normes.

En octobre dernier, le Bureau a examiné un rapport négatif des experts juridiques de la Cour européenne des droits de l'homme, concernant la Russie et la conformité des normes juridiques de ce pays avec les normes européennes. Certaines réponses, reçues récemment de la part des autorités russes, sont étudiées actuellement par le Bureau. Celui-ci, ajoute le rapporteur, appuie la proposition d'une demande de discussion d'urgence sur la situation en Tchétchénie. Ce problème sera d'ailleurs discuté par le Comité Mixte qui se réunira le vendredi suivant.

Le matin même, le Bureau a examiné une proposition de directive déposée par Mme Halonen concernant l'amélioration des procédures de contrôle.

Le rapporteur poursuit en indiquant que le Bureau a posé des questions aux autorités roumaines et qu'une réponse de celles-ci est parvenue le 20 janvier. L'élaboration d'un rapport à propos de la Bulgarie se poursuit. L'Assemblée examinera l'évolution de la situation en Slovaquie.

Revenant au problème de la Turquie, le rapporteur rappelle qu'une mission a été envoyée dans ce pays en octobre. Le 20 janvier, le Bureau a entendu le rapport du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il en a conclu que la loi turque n'est pas conforme aux engagements contractés par ce pays en adhérant au Conseil de l'Europe. Toutefois, les deux principaux partis de la coalition gouvernementale et l'opposition se sont mis d'accord sur la nécessité de réviser certains articles de la Constitution turque.

M. La Russa poursuit en évoquant les contacts avec la Serbie-Monténégro. Une délégation a été désignée par le Bureau, mais elle ne s'est pas encore rendue à Belgrade.

L'orateur termine en évoquant le problème de la structure des commissions de l'Assemblée, une question cruciale étant donné le nombre de problèmes qui doivent être examinés.

Acte a également été donné des textes adoptés par la Commission permanente, dont la liste figure dans le Rapport 7205.

E. - Demande d'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe - Avis de M. Jean SEITLINGER, député (UDF), rapporteur au nom de la commission des relations avec les pays non membres - Intervention de M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR). ( Mardi 31 janvier 1995. )

M. Jean SEITLINGER, député (UDF), a présenté ainsi l'Avis de la Commission des relations avec les pays non membres :

« Notre commission n'a pas une conception statique de sa mission.

« Elle n'est pas de geler ou de retarder l'adhésion des pays non membres, mais au contraire d'accompagner ceux-ci et de faciliter leur démarche vers la démocratie. Il en a été ainsi sous la présidence de notre collègue, David Atkinson. Il en sera encore ainsi sous ma responsabilité.

« Nous sommes saisis, ce matin, de la demande d'admission du trente-quatrième membre de notre Conseil. C'est la dernière des réparations concernant les accords secrets passés entre Staline et Hitler, même s'il reste encore le délicat problème de la Bessarabie, actuellement appelée Moldova, dont nous aurons à traiter prochainement. M. le Président est très au fait de ce problème.

« Il nous a fallu trois ans pour parvenir à notre conclusion, mais il s'est agi en l'espèce d'un cas exemplaire de coopération fructueuse. L'influence du Conseil de l'Europe a été déterminante dans les modifications de la législation de ces pays et dans leur mise en conformité avec les normes et les exigences qui sont les nôtres.

« Bien évidemment, nous devons encore être attentifs au problème des résidents permanents pour lesquels il y a une sorte de vide juridique, même s'il est prévu qu'ils obtiennent un certificat d'identification personnelle. Il faudra, bien sûr, que ce document leur permette de circuler librement, de quitter le pays et d'y revenir, pour des motifs d'affaires, d'études ou de tourisme. Bref, il faut donc qu'existe une liberté totale pour les résidents permanents.

« Nous devons poursuivre le dialogue sur ce plan.

« Je veux aussi indiquer à nos collègues MM. Hint et Kelam que nous devons faire écho aux propos modérés de M. Tumanov. Par conséquent nous veillerons à ce que, dans ce domaine, les libertés fondamentales soient respectées. »

Dans le débat qui a suivi la présentation du Rapport et des Avis des Commissions compétentes, M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR), est intervenu dans les termes suivants :

« Mes propos ne seront pas à proprement parler une intervention, mais plutôt un témoignage.

« J'ai toujours eu un peu honte que, pendant cinquante-cinq ans, les trois États baltes aient été abandonnés par le monde entier : rayés de la carte en 1940 - c'était la guerre, et l'on n'y pouvait peut-être pas grand-chose ; abandonnés en 1945 à Yalta - là, ce n'était pas admissible ; abandonnés, enfin, pendant les cinquante ans qui ont suivi, et cela ne l'était pas non plus.

« J'ai eu l'occasion avec quelques amis, des collègues députés à Paris, d'essayer, depuis 1990 au moins, d'apporter de l'aide à ceux qui se sont soulevés dans ces trois États. Ceux-ci ont recouvré leur indépendance. Je me réjouis maintenant qu'enfin, après bien des tergiversations, le dernier de ces trois Etats soit admis dans notre Assemblée puis au Conseil lui-même.

« "Enfin", parce que nous avons eu un peu tort, et nous pouvons nous en vouloir, d'avoir été lents. Bien sûr, c'était avec de bonnes idées, en pensant beaucoup aux jeunes russophones qui pouvaient se trouver en Lettonie. C'est vrai qu'ils ne sont pas responsables des événements qui se sont déroulés dans les dix dernières années et ils n'ont peut-être pas d'autres pays où aller que celui où ils se trouvent actuellement.

« Cependant, il ne faut pas oublier les souffrances subies par le peuple letton. On n'a pas le droit, sous le prétexte que je viens d'énoncer, d'oublier les intérêts des Lettons et même, parfois, s'ils en ont, leurs exigences. Il faut aussi reconnaître que le problème de la citoyenneté qui a tant retardé notre décision a donné lieu, de la part des Lettons, à un effort considérable pour le résoudre. Je les salue d'avoir eu l'intelligence de négocier avec le Gouvernement russe pour arriver à une situation qui est, disons, satisfaisante.

« En conclusion, je salue le fait que nous allons admettre aujourd'hui le dernier État à subir encore les conséquences de la Seconde Guerre mondiale. Je crois que c'est la fin. Il aura tout de même fallu attendre longtemps, cinquante ans, pour effacer les traces du conflit dans tous les États. Nous en sommes au dernier État. Je m'en réjouis. Je salue mes amis Lettons. Je leur dis mon amitié et mon affection.

« Monsieur le Président, je souhaite que l'Assemblée se manifeste de la même manière en votant à l'unanimité le projet d'avis qui nous est présenté. »

Après avoir délibéré sur le Rapport 7169 et les Avis 7169,7193 et 7190, l'Assemblée a adopté avec des amendements, l'Avis 183, adressé au Comité des ministres, favorable à l'adhésion de la Lettonie (devenue le 10 février 1995, le 34 ^e État membre, représenté à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par 3 délégués titulaires et 3 suppléants).

F. - La protection des minorités nationales. Interventions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) et de M. Bernard SCHREINER, député (RI). ( Mardi 31 janvier 1995. )

Le Rapporteur a tout d'abord fait observer que la protection des minorités est une des missions les plus importantes du Conseil de l'Europe. L'Assemblée s'est à plusieurs reprises préoccupée de cette question et elle a constaté chez plusieurs États membres une absence de règles claires concernant les relations entre la majorité d'une population et les minorités, ce qui entraîne souvent des conflits, des actes de terrorisme et parfois la guerre.

Selon le Rapporteur, il est urgent de protéger et de codifier les droits des minorités dans le cadre des droits définis par le Conseil. L'Assemblée avait élaboré un texte de protocole additionnel qui indiquait comment à ses yeux il fallait protéger les droits des minorités et elle avait eu le courage de définir ce qu'était une minorité nationale : un groupe de personnes qui résident sur le territoire d'un État et en sont citoyens, qui entretiennent des liens anciens, solides et durables avec celui-ci, qui présentent des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques, qui sont suffisamment représentatives tout en étant minoritaires et qui sont animées de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.

L'Assemblée, avance le Rapporteur, continue à soutenir ce texte et à le défendre mais, au Sommet de Vienne, c'est une autre voie qui a été choisie, celle d'une convention-cadre définissant les droits des minorités, et d'un protocole additionnel consacré aux droits culturels. La commission a été saisie du projet de convention-cadre qui est assez vague dans sa rédaction et pose un certain nombre de principes mal définis sans admettre le recours individuel.

Les mécanismes d'application manquent d'efficacité et on peut par ailleurs redouter que les procédures de vérification soient laissées à la discrétion des Gouvernements...

Néanmoins, puisque tel est le cap pris, l'Assemblée doit inviter les différents États à signer, puis à ratifier rapidement cette convention-cadre tout en s'attachant à rendre plus contraignants les mécanismes de vérification. Celle-ci sera effectuée par le Comité des ministres, ce qui est inhabituel, mais il importerait que l'instance consultative prévue comporte des experts indépendants et des représentants des minorités.

Le Rapporteur regrette que le Comité des ministres n'ait pas transmis le texte de la convention-cadre à l'Assemblée. Il insiste pour que cette omission ne se répète pas ; mais aussi pour qu'un certain nombre de droits soient mentionnés dans le protocole additionnel : droit d'exprimer et de développer son identité culturelle ; droit d'utiliser sa langue, notamment dans les relations avec l'administration ; droit d'afficher des dénominations locales ; droit d'apprendre la langue minoritaire et de recevoir un enseignement dans cette langue ; droit à des contacts libres avec des ressortissants d'un autre pays... Le Rapporteur demande également que ce protocole comporte la définition des minorités nationales élaborée par l'Assemblée et qu'il soit transmis à celle-ci pour avis avant son adoption définitive.

Quant au Protocole additionnel sur les langues régionales et minoritaires, il n'a été jusqu'ici ratifié que par deux pays : la Norvège et la Finlande. À cela s'ajoute le fait que chaque État a la faculté de ne s'engager à appliquer que 35 des 90 paragraphes et sous-paragraphes, ce qui permet une ratification à bon marché. Il serait souhaitable d'arrêter une liste minimale de droits, une sorte de « noyau dur » obligatoire, afin d'uniformiser la procédure.

Tel est le sens du projet de Recommandation que propose le Rapporteur.

Dans le débat qui s'instaure sur ces propositions, Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), est intervenue en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je me réjouis que notre Assemblée donne une définition de l'expression : "minorité nationale". Cela était nécessaire. Depuis des mois, voire des années, nous en parlons, nous les reconnaissons, mais sans savoir précisément, les uns et les autres, ce que recouvre l'expression.

« Je vais donner peut-être un éclairage différent à notre débat et je vous demande de m'en excuser. En effet, je suis française, donc pétrie d'idées issues de la Révolution de 1789 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, fondée sur deux principes fondamentaux : d'une part, la nation, d'autre part, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

« Ces deux principes essentiels ont guidé tous les mouvements de libération nationale du XIX ^e siècle, mais la contradiction la plus difficile à gérer est celle du couple liberté individuelle-État dans un système démocratique. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 est l'idéal à atteindre par les peuples et par les nations. L'Europe est une extraordinaire mosaïque de cultures : culture des nations, culture des provinces - Catalogne, Bavière, Bretagne, etc. -culture des villes - Prague, Vienne, Florence, Paris, et les autres -Europe Scandinave, latine, byzantine, slave ou atlantique. Bref, la diversité a préservé l'identité des individus et celle des peuples.

« Les États d'Europe centrale et orientale, puisque c'est d'eux qu'il est principalement question maintenant, sont issus des règlements de la Première Guerre mondiale. La Tchécoslovaquie et la Yougoslavie semblaient avoir dépassé les divisions ancestrales et être devenues des entités politiques définitives, mais l'édifice s'est effondré. On voit la résurgence des spécificités, voire des nationalismes chez des peuples qui cherchent leurs repères, et c'est normal, ou même qui rejettent parfois l'autre et pratiquent la "purification ethnique".

« Cruel affront, tout de même, aux libertés et à la démocratie en Europe !

« L'Europe de l'Ouest n'est pas à l'abri. Les fondements de la démocratie moderne sont nombreux, mais j'insisterai sur l'un d'entre eux : le principe de laïcité. Le Conseil de l'Europe est le pivot de tout ce système.

« Ce texte de convention-cadre est supposé faciliter la solution des conflits que crée l'existence de minorités nationales au centre et à l'est de l'Europe. Or, il contient, au regard du droit dans certains pays, notamment, comme vient de le dire mon prédécesseur, en France, au regard du droit et de nos traditions, quelques dispositions difficilement acceptables.

« Dans le préambule, les signataires s'engagent à développer l'identité ethnique, culturelle, linguistique, religieuse - "ethnique" !, j'y insiste - de toute personne appartenant à toute minorité nationale. Or, la démocratie, en tout cas en France, repose sur deux principes simples : premièrement, tous les citoyens ont des droits égaux ; deuxièmement, seuls les individus sont titulaires de droits, jamais les groupes. Ces deux principes sont le socle commun. Les différences, si elles apparaissent, ne peuvent venir que de ce que les individus font et non de ce qu'ils sont. Chaque pays peut-être, chaque pays, je le crois, aurait gagné à respecter ces principes.

« Cette convention-cadre, dans certains pays, notamment la France, risque donc de faire surgir des problèmes qui n'existaient pas. Les Corses, les Basques et les Bretons vont pouvoir se prévaloir de ce texte pour contraindre l'État. Et la France devrait aussi admettre l'existence d'ethnies ! Or, sachez que le terme controversé de "race" n'apparaît dans notre Constitution que pour être nié.

« La France a toujours amené les individus de toutes origines, de toutes cultures, de toutes langues à vivre ensemble. Elle y est parvenue grâce à la neutralité de l'État vis-à-vis des particularismes, c'est-à-dire grâce au principe fondamental de la laïcité.

« En conclusion, vraiment, faut-il, pour un texte qui ne réglera peut-être pas les crises de l'Europe centrale, mettre en péril la cohésion sociale dans les démocraties occidentales ? Ne sommes-nous pas en train d'ouvrir une brèche dans le principe de base de toute démocratie : "la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ?" »

M. Bernard SCHREINER, député (RPR), s'est, à son tour, exprimé en ces termes :

« Mes chers collègues, je ne m'embarrasserai pas de "langue de bois" pour intervenir dans ce débat qui m'apparaît comme malencontreux de deux points de vue : d'une part, nous débattons dans des conditions inadmissibles ; d'autre part, ce débat précipité vise à nous faire avaliser une recommandation inacceptable sur le fond.

« Un débat organisé dans des conditions inadmissibles, disais-je : c'est à 12 h 30 qu'a été diffusé le rapport sur les propositions de recommandation et de directive. C'est avant 13 heures que devaient être rédigés les amendements sur ces propositions, dont nous aurions dû prendre connaissance en quelques minutes. Je n'hésite pas à le dire, on nous force la main, et cette procédure n'honore pas notre Assemblée.

« Des propositions inacceptables : M. Édouard Balladur a, ce matin, devant notre Assemblée, rappelé le déroulement de la négociation du Pacte de stabilité. Comment ne pas voir que les problèmes de minorités en Europe centrale sont d'abord des problèmes politiques, appelant des réponses politiques ? Que les situations sont différentes en Slovaquie, en Roumanie, en Lettonie, pour ne pas parler de la Communauté des États indépendants. Seuls des accords régionaux, conclus entre États voisins, mais garantis internationalement, peuvent résoudre les crises locales.

« Additionner les instruments juridiques internationaux aussi abstraits qu'inadaptés, non seulement ne résoudra aucune de ces crises, mais en suscitera d'autres dans les régions actuellement les plus paisibles.

« Mes critiques de fond vont plus loin encore. Comment, ici, au Conseil de l'Europe, peut-on "recommander" que des groupes se définissent par leur "identité ethnique" ? Comment peut-on recommander que ces groupes puissent développer "en toute liberté" leur "identité religieuse" en la préservant de "toute tentative d'assimilation" ? Va-ton rétablir le délit de blasphème ? Veut-on donner une base légale au tchador, à l'excision, à l'infibulation, ou encore légaliser les "fatwas" contre Salman Rushdie ?

« Ici, en Alsace, une jeune fille de quinze ans a payé de sa vie son choix de l'assimilation ! Va-t-on donner raison à ceux qui l'ont étouffée en une heure d'agonie, au nom de la préservation de l'identité ethnique et religieuse de sa famille ?

« Certains États ont fait le choix de la coexistence de communautés régies par leurs propres lois, y compris les plus arriérées et les plus obscurantistes. Ce n'est pas le choix français. Et je ne voudrais pas que la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, aggravée par un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ne mette à néant des siècles de conquête des libertés individuelles.

« Les propositions du rapport, qui reprennent d'ailleurs des textes élaborés dans un contexte politique désavoué massivement par nos concitoyens, aboutiraient à réduire à néant la Convention européenne des droits de l'homme, notre principal apport à la démocratie. Les droits et libertés doivent être égaux et universels, toute distinction fragilise leur exercice.

« Quant au mécanisme de contrôle dont le rapport souhaite le renforcement, il aboutirait à laisser à un comité, ou éventuellement à la Cour européenne des droits de l'homme, l'appréciation de notions aussi controversées que la définition de l'identité ethnique, de mesures d'assimilation, la licéité de certaines coutumes et traditions religieuses... Et deux éléments demeureraient systématiquement à l'écart : les exigences de l'ordre public et le respect de la laïcité.

« La solution n'est pas dans la fragmentation indéfinie de l'Europe en tribus imposant leurs propres lois, y compris les plus arriérées, mais dans le renforcement des règles de la démocratie, qui permettent à chacun de faire entendre sa voix et, tout en acceptant les choix collectifs, de préserver dans l'espace de sa vie privée ses traditions personnelles, sa liberté de conscience, de religion et d'expression.

« Toujours plus de démocratie ! Telle est la seule solution pour tous les individus, quelle que soit leur appartenance. Telle doit être l'orientation de nos travaux.

« Refusant la fausse solution du démantèlement des droits universels et égaux au profit de communautés refermées sur elles-mêmes, je n'apporterai donc pas mon vote aux propositions de recommandation et de directive. »

À la suite du débat portant sur le Rapport 7228, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1255 et la Directive 501.

G. - Les régions au Conseil de l'Europe. ( Mardi 31 janvier 1995. )

Selon les conclusions du rapport, « les régions contribuent à la construction de l'Europe au même titre que les États et à partir de leurs propres compétences et capacités ».

De même, le Rapporteur exprime sa satisfaction au sujet de l'institution, au sein du Conseil de l'Europe, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (C.P.L.R.E.) et de la création en son sein d'une Chambre des régions. Dans le but de mieux assurer sa représentative, il invite le C.P.L.R.E. à réformer la Chambre des régions, de manière que seules les régions puissent y être représentées. Il insiste aussi par ailleurs pour que ne puissent devenir membres du Congrès que des représentants disposant d'un mandat électif.

Enfin, le Rapporteur recommande au Comité des ministres que le Conseil de l'Europe contribue à mettre en place des entités régionales dans les pays non régionalisés et que des représentants des régions participent aux conférences de ministres spécialisés pour lesquelles elles disposent de compétences. Pour tout cela, il faudrait « doter le C.P.L.R.E. de moyens suffisants, tant en personnel que budgétaires, correspondant à son nouveau statut, à sa nouvelle structure bicamérale et à ses nouvelles tâches ».

Au terme de la délibération qui porte sur le Rapport 7220, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1256, la Résolution 1053 et la Directive 502.

H. - Une politique européenne de conservation globale et intégrée - L'année européenne de la conservation de la nature 1995 - Programme d'action visant à promouvoir l'éducation à l'environnement grâce à une formation des enseignants - Interventions de MM. Jean Valleix, député (RPR) et Jean Briane, député (UDF). ( Mardi 31 janvier 1995. )

Le premier Rapport, qui porte sur « une politique européenne de conservation globale et intégrée » et « L'année européenne de la conservation de la nature 1995 », rappelle que l'Assemblée parlementaire a commencé d'appeler l'attention des Gouvernements des États membres sur les dangers que couraient les ressources naturelles de la planète et sur la nécessité de développer une coopération européenne dans ce domaine il y a plus de trente ans.

L'Assemblée parlementaire est aussi à l'origine de la préparation d'instruments juridiques visant à la protection de l'environnement, telle que la Convention de Berne qui date de 1979. Vingt États membres ont ratifié cette convention et en ont transposé les dispositions dans leur législation nationale. Les hauts fonctionnaires chargés de ces questions ont réalisé un excellent travail, compte tenu du peu de ressources disponibles et le Rapporteur les en félicite.

Nombreux sont les parlementaires, souligne le Rapport, conscients des défis à relever au moment où l'on assiste à la disparition accélérée de nombreuses espèces de la faune et de la flore. Il s'agit là de la destruction inacceptable d'un héritage génétique qui doit être préservé pour les générations futures. Aussi le Rapporteur invite-t-il ses collègues à faire davantage qu'adopter le projet de directive contenu dans le document 7217 et à inciter leurs Gouvernements respectifs à mettre en oeuvre toutes les dispositions utiles en la matière.

Il souhaite que l'Année européenne de la conservation de la nature ait, sur les Gouvernements, un effet stimulant. Le Rapport est une invitation au bon sens et tous ceux qui pourraient être tentés de voter contre le projet de directive seraient bien inspirés d'aller contempler les photographies, soigneusement choisies, exposées à l'extérieur de l'hémicycle : ils seraient édifiés.

Que nul n'oublie, conclut le Rapport, que des millions d'électeurs demandent aux hommes politiques de montrer la voie en matière de préservation de l'environnement.

Le second Rapport est consacré au programme d'action visant à promouvoir l'éducation à l'environnement grâce à la formation des enseignants, soulignant à son tour les conséquences fâcheuses de la folie des hommes. « Il y a, malheureusement, loin du texte à l'action. Trop rares sont les programmes de préservation de l'environnement efficaces, trop rares sont les ressources. Pourquoi ces réticences, et comment y mettre un terme ? » déclare le Rapporteur, concluant qu'il faut sensibiliser les populations à la préservation de l'environnement dès l'école et définir des programmes éducatifs axés sur le développement durable. Et qu'il faut, pour cela, former les instituteurs et les professeurs à exposer les causes de la modification des climats, de l'acidification des sols et de l'eutrophisation des cours d'eau, des lacs et des océans. La nécessité de préserver la nature doit influer sur les modes de production et, plus largement, sur tous les comportements.

Le Rapporteur met encore en évidence la nécessité d'une approche novatrice et la nécessité de réformer les structures. Dans ce cadre, les écoles normales doivent constituer le pivot du changement : le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle important pour améliorer les programmes de formation et organiser des séminaires communs.

Aussi, le Rapporteur conclut-il que la préservation de la nature ne doit pas seulement être limitée à celle des parcs naturels : il faut relever le défi constitué par l'Année européenne de la préservation de la nature.

Dans le débat commun qui suit la présentation de ces deux Rapports, M. Jean VALLEIX, député (RPR) prend la parole en ces termes :

« Pour ma part, je voudrais souligner que la préoccupation de maintenir ou de restaurer un environnement de qualité ne concerne pas uniquement l'espace rural. J'insiste sur la nécessité d'intégrer cette préoccupation dans la gestion de nos villes et surtout dans celle des banlieues avec leur croissance anarchique à la périphérie des villes. Sans doute les grandes capitales historiques de l'Europe ont-elles connu des heures fastes. Napoléon III, en France, revenant de son exil londonien, faisait aménager rien moins que le bois de Boulogne, le bois de Vincennes, ces poumons bien connus de notre capitale.

« Malheureusement, sous la pression des besoins en logements neufs, il semble que nos urbanistes aient oublié ce qui est plus qu'un agrément, une véritable nécessité, c'est-à-dire la présence des arbres dans la ville. Il est impossible de mesurer l'effet sur le psychisme des nommes d'un environnement urbain complètement minéral. Pourtant, la rupture complète des liens avec la nature vivante contribue certainement aux déséquilibres, voire à la violence dans les quartiers de banlieue de nos grandes villes.

« Je pense qu'il conviendrait que les élus, en leur qualité de décideurs, mais aussi les urbanistes qui les conseillent, prennent tous en compte l'importance d'un environnement végétal de qualité.

« Sans doute ne présente-t-on jamais une maquette de zone à urbaniser sans y faire figurer quelques plumets verts ou même quelques spécimens d'essences rares... Mais tout cela sonne souvent faux, ensuite, dans la réalité, et ne saurait étancher le besoin de verdure que chacun porte en soi inconsciemment.

« Que faire, mes chers collègues ?

« Nous devons nous attacher, tout d'abord, à protéger tous les espaces verts qui existent encore dans nos villes. Je dis bien : tous les espaces verts, des parcs publics paysagers aux jardins privés. Sans doute, en effet, faudra-t-il même inventer des procédures - des formules d'incitation ou de soutien - qui nous permettent de protéger jusqu'aux espaces verts privés.

« Nous pouvons, tout d'abord, veiller à supprimer les effets pervers des réglementations qui pénalisent le maintien de jardins en ville, par exemple la désastreuse fiscalité dissuasive qui pèse trop souvent sur ce que nous appelons, en France, "le foncier non bâti".

« On peut également édicter des protections s'inspirant de celles applicables aux monuments historiques. Non sans difficultés, la réglementation française s'étend peu à peu à la protection des sites pittoresques. Elle devrait encore être développée, afin que l'urbanisation de la périphérie de nos grandes cités ne détruise pas, peu à peu, la couronne verte des villes, souvent composée de propriétés privées de plus ou moins grandes dimensions.

« Si la préservation des espaces verts des zones urbanisées est un impératif, le maintien de villages et de bourgs dans les zones rurales est également une exigence pour la protection de l'environnement. Je voudrais, à cet égard, rappeler à nos amis britanniques, néerlandais, allemands, qui parfois appellent à une nouvelle réforme draconienne de la Politique agricole commune, que nos pays ont des caractéristiques géographiques et démographiques bien différentes.

« En France, la densité de population au kilomètre carré est trois fois plus faible qu'aux Pays-Bas. D'immenses territoires de mon pays ne connaissent pas d'autre présence humaine que celle des agriculteurs. Descendre, dans un pays comme la France, au-dessous de 6 % de population active agricole serait un non-sens d'une irresponsabilité absolue.

« Comme le dit Mme Graenitz, et conformément aux orientations de "l'Année européenne de la conservation de la nature", il s'agit bien, comme vous le dites, de conduire une politique de conservation "globale et intégrée".

« Une répartition harmonieuse des activités entre les différentes zones de notre pays est un des objectifs majeurs de la loi sur l'aménagement du territoire que vient d'adopter le Parlement français, sur la proposition tant du gouvernement de M. Édouard Balladur que de notre ministre d'État M. Charles Pasqua. Aujourd'hui, les options économiques ne doivent pas ignorer les exigences de l'aménagement du territoire.

« Je conclurai en citant Alphonse Allais, cet humoriste français qui, voilà cent ans, "résolvait" un problème de l'époque en disant qu'il fallait construire les villes à la campagne ! Aujourd'hui, j'émettrai le souhait que nous implantions un peu de campagne au coeur de nos villes, tout en préservant un peu d'urbanité dans nos campagnes. »

M. Jean BRIANE, député (UDF), est intervenu également dans ce débat en ces termes :

« L'éducation à l'environnement et la responsabilisation des citoyens sont un préalable incontournable à toute politique en matière de prise en compte des problèmes d'environnement.

« Le passage d'une gestion marchande de l'espace à une gestion patrimoniale ne se conçoit pas sans l'adhésion des citoyens à ce nouveau contrat de société ni leur responsabilisation. D'où l'importance d'attacher le concept d'éco-citoyenneté à l'éducation et à la formation à l'environnement, d'une part, à la recherche, d'autre part.

« L'éducation à l'environnement dans la formation générale doit être une priorité des gouvernements pour les prochaines années.

« L'écologie doit être systématiquement intégrée à nos formations, incluant la connaissance du vivant, les relations organiques homme-nature et, surtout, l'éducation à un comportement qui ne peut se faire que par la pratique, sur le terrain, de l'environnement. On pourrait ainsi envisager des systèmes de formation duaux, en alternance, comme il en existe déjà dans d'autres domaines, pour faire en sorte qu'il y ait un enseignement permanent de l'écologie, de la maternelle aux grandes écoles, en passant par les facultés, les écoles d'ingénieurs, entre autres.

« Il conviendrait de retenir certaines propositions comme l'utilisation, dans le cadre de programmes de formation à l'environnement, des nombreuses structures existantes dont les capacités sont encore trop négligées comme, en France, les centres permanents d'initiation à l'environnement ou les centres d'initiation-nature.

« Pour l'enseignement technique, il paraît indispensable aussi de renforcer le volet "environnement-paysage" dans l'enseignement agricole et, en même temps, d'ouvrir plus encore les formations de paysagistes au domaine du paysage rural. C'est la leçon du savant Hubert Reeves : ne pas enseigner, mais faire oeuvrer les enfants sur le terrain pour qu'ils se réapproprient leur terre.

« L'appareil de formation, de conseil et d'enseignement agricoles a une influence considérable sur l'agriculture et son orientation. Il faut lui faire prendre plus nettement la voie de l'agriculture gestionnaire d'espace. Certes, il existe des options de paysagistes au sein des enseignements agricoles en Europe mais, de manière générale, ces formations sont plus particulièrement orientées vers la formation de spécialistes en jardins d'agrément et espaces verts urbains.

« C'est l'ensemble de l'enseignement agricole qui doit évoluer pour mieux intégrer, dans un seul programme, les pratiques favorables à l'enseignement, de même que les disciplines nouvelles qui seront la base d'un développement de la pluriactivité : valorisation directe des produits de chaque terroir, agrotourisme, entretien des espaces et des paysages.

« L'effort de formation et de sensibilisation doit toucher aussi l'ensemble des citoyens, et, particulièrement, les responsables locaux, qui devront, dans les prochaines années, s'impliquer encore davantage dans la gestion patrimoniale des espaces ruraux.

« Le rôle, en France, des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et d'autres réseaux existants spécialisés dans l'habitat, le développement local et l'environnement doit être développé. Instruments d'information technique et de conseil, ils sont proches des élus et constituent des réseaux très précieux de savoir-faire territorial. Leur compétence doit s'enrichir, à côté de l'architecture proprement dite, de connaissances en matière de paysage, afin de fournir le conseil diversifié dont les élus ont désormais besoin.

« La recherche, enfin, doit mobiliser des moyens accrus pour permettre à l'agriculture d'intégrer les préoccupations de protection de l'environnement.

« Parmi ces préoccupations, je citerai l'étude des systèmes agraires et de leur fonctionnement, compte tenu des caractéristiques régionales : zones sans contraintes agronomiques, zones humides, zones sèches, zones aux contraintes topographiques marquées. Ces recherches doivent associer les agriculteurs et leurs organisations, afin de favoriser les recherches débouchant sur des réalisations concrètes. Trop souvent, la recherche théorique aboutit à violenter la nature, en méconnaissant les savoirs ancestraux des agriculteurs eux-mêmes.

« Les drames que nous vivons actuellement dans toute l'Europe, dans l'ouest de la France, en Lorraine, mais aussi aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, au Danemark, nous rappellent que l'administration abstraite de la nature, si elle ne cause pas de catastrophes naturelles, en aggrave les conséquences.

« La suppression des haies et des talus, la rectification du cours des rivières, la suppression des prairies naturelles, toutes ces interventions ont perturbé le système d'écoulement des eaux. Ceux qui les ont imposées, parfois contre l'avis des agriculteurs, devraient aujourd'hui méditer sur l'indispensable liaison entre l'élaboration des décisions et la connaissance du terrain, privilège des agriculteurs.

« Devant les mutations qui s'annoncent dans les pratiques culturales, il faut absolument renforcer la liaison entre la recherche, la réglementation qui s'en inspire et l'opinion des praticiens que sont les agriculteurs.

« La recherche doit également accélérer la mise au point des méthodes biologiques et de lutte intégrée, afin de réduire l'usage des produits chimiques visant à protéger les cultures et de réduire aussi l'usage des engrais agressifs et polluants.

« Orientation souhaitable de la recherche, encore, que la mise au point de produits plus sains, de haute valeur nutritive et gustative, ainsi que le développement de l'agriculture biologique.

« De même, il faut développer la recherche qui fera naître des plantes plus résistantes aux pathologies et des plantes non alimentaires dites « hyperaccumulatrices », qui ont la propriété d'absorber la pollution et de concourir ainsi à la décontamination de sols rendus à la fertilité.

« Ces recherches doivent être menées en étroite association avec les agriculteurs eux-mêmes. Cette association garantira à la fois la pertinence des mesures agri-environnementales et leur acceptation harmonieuse par tous les acteurs locaux.

« C'est dans cet esprit que nous apporterons notre soutien aux différentes propositions qui nous sont soumises. »

Au terme de ce débat, l'Assemblée, délibérant du Rapport 7217, a adopté la Directive 504, puis des Rapports 7189 et 7221, la Recommandation 1258 et la Directive 505.

I. - Les conditions de détention dans les États membres. ( Mercredi 1 ^er février 1995. )

Le Rapporteur, finlandais, s'interroge sur les raisons de l'accroissement de la population carcérale en Europe. Il explique cette tendance par l'augmentation de la criminalité et le nombre de plus en plus grand de peines d'emprisonnement.

L'emprisonnement, dit-il, est censé protéger la société et les individus mais est aussi une façon coûteuse de rendre les gens encore plus mauvais qu'ils ne sont. En fait, la surpopulation carcérale est le symptôme d'un grave dysfonctionnement de la société tout entière. Il est certain que si l'on améliorait l'état social, économique et moral de la société, on améliorerait aussi les conditions d'emprisonnement et l'on peut se demander si une amélioration des conditions de détention ne rendrait pas la société elle-même meilleure. Comme l'a dit Sir Winston Churchill, « Montrez-moi vos prisons et je vous dirai quel genre de Gouvernement vous avez ».

Quand une route est dangereuse, on peut dépenser beaucoup d'argent pour acheter des ambulances et construire des hôpitaux. Mais il est plus raisonnable d'améliorer la route. Certes, la criminalité ne saurait être comparée à une route ou à une maladie qu'il faudrait ou réparer ou guérir, et les prisons ne sont certainement pas des hôpitaux. Mais il est toujours possible de se référer à une utopie, quelque irréaliste qu'elle soit, pour essayer de s'en inspirer. L'orateur souligne qu'il est important de visiter les prisons d'un pays qui fait acte de candidature au Conseil de l'Europe - lui-même l'a fait souvent - et il invite ses collègues à suivre sur ce point son exemple.

La Finlande a organisé des journées « portes ouvertes » ( sic ) dans les prisons et cette expérience a eu des effets encourageants. Le projet de recommandation énumère ainsi un certain nombre de dispositions qui peuvent améliorer la situation dans les prisons : « Il ne s'agit pas de libérer les prisonniers à l'arrivée du printemps mais d'éviter la récidive. »

Au terme du débat, qui porte sur le Rapport 7215, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1257 et la Directive 503.

J. - La communication du Comité des ministres. ( Mercredi 1 ^er février 1995. )

La communication du Comité des Ministres (Documents 7224 et 7229) a été présentée par M. Alecos P.-MICHAELIDES, ministre des Affaires étrangères de Chypre, en sa qualité de Président en exercice du Comité des ministres.

K. - Le projet de « Convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine ». Avis de M. Christian DANIEL, député (R.P.R.). Interventions de MM. Xavier DENIAU, député (R.P.R.), Jean VALLEIX, député (R.P.R.), Jean BRIANE, député (U.D.F.), et Bernard SCHREINER, député (R.P.R.). ( Jeudi 2 février 1995. )

L'Assemblée est appelée, à l'occasion de cet important débat, à donner un Avis au Comité des ministres, auquel il appartient formellement d'arrêter le texte de la future Convention du Conseil de l'Europe sur la « biomédecine ». L'Assemblée qui avait une première fois ( cf. Rapport 1994) renvoyé en commission le projet qui lui avait été initialement transmis, au motif qu'il n'assurait pas des garanties suffisantes, a consacré à ce premier examen en séance plénière une journée entière de débat.

M. Christian DANIEL, député (RPR), Rapporteur pour avis au nom de la Commission des questions sociales, de la Santé et de la Famille, a présenté les observations suivantes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, ce second débat, aujourd'hui, avait été souhaité lors de notre session d'octobre afin de pouvoir prendre encore quelque temps pour approfondir cette convention et y apporter des réflexions supplémentaires pour qu'un large consensus, une large adhésion puissent être obtenus.

« La réflexion sur cette convention, M. Palacios vient de le rappeler, est le fruit de longs travaux et elle honore l'Assemblée du Conseil de l'Europe. Elle honore son rapporteur, et tous nos remerciements vont à M. Palacios, mais aussi à ceux et celles qui, autour de lui, élus ou conseillers, ont, depuis de nombreuses années, participé à l'élaboration et à la rédaction de la convention. En effet, de nombreuses difficultés sont apparues dans la rédaction, qu'il s'agisse de son aspect juridique ou de son aspect scientifique.

« Les qualités humaines de M. Palacios et de ceux qui l'ont aidé dans l'élaboration de cette convention sont la garantie que, dans ces travaux, l'homme a toujours été la principale préoccupation. À mes yeux, c'est très important. Humanisme et humanité sont au premier plan.

« En fait, le débat a déjà eu lieu et il est souhaitable qu'il puisse trouver en ce jour une solution positive. Que ce ne soit pas un débat de plus - je ne dis pas un débat pour rien !

« Cette convention est attendue et bienvenue, car sous différents aspects - éthique, juridique ou scientifique - la recherche médicale, la recherche scientifique mais aussi la médecine des soins quotidiens ont besoin que nous puissions leur apporter des principes de clarification et de transparence. C'est bien en ce sens que la convention est attendue et sera la bienvenue.

« Par ailleurs, cette convention s'est fixée pour principes et même pour objectifs les droits de l'homme, les valeurs auxquelles nous adhérons tous, des valeurs universelles plus qu'européennes : protéger la dignité humaine et garantir l'intégrité de la personne humaine. Ces principes, ces objectifs sont, à mes yeux, toujours respectés et garantis à quelque ligne que ce soit de la convention.

« Telle qu'elle est rédigée, avec les amendements qui lui seront apportés, cette convention présente un équilibre optimum. Elle recueille un consensus de nature à lui permettre d'être ratifiée par le maximum des membres de cette Assemblée, puis d'entraîner l'adhésion de l'ensemble de nos États membres. Elle entrera enfin dans sa phase de réalisation concrète. Il faut qu'elle puisse être connue du plus large public et de tous les citoyens européens.

« L'été dernier, les députés français ont déjà adopté différents textes concernant la bioéthique, la dignité et le principe de préservation de l'intégrité humaine. À mes yeux, les textes figurant dans cette convention et ses annexes ne peuvent pas entrer en conflit avec les textes de loi votés par le Parlement français. Je m'en réjouis.

« De plus, cette convention n'est pas figée. Elle répond bien au principe d'évolution des sciences technologiques et médicales.

« Aussi, aujourd'hui, est-il important que nous puissions apporter par notre vote positif une conclusion favorable à nos travaux. Thomas d'Aquin disait que les lois sont conçues pour les actions humaines. Cette convention est bien conçue pour l'action de l'homme, pour son intégrité et pour sa dignité. »

Dans le débat qui a suivi la présentation du Rapport et des Avis, M. Xavier DENIAU, député (RPR) a pris la parole en ces termes :

« Monsieur le Président, j'ai lu avec intérêt les Rapports. Je voudrais faire quelques observations sur les points les plus litigieux.

« En ce qui concerne l'article 15 au sujet de la recherche sur l'enfant au stade embryonnaire, il n'est pas acceptable qu'un projet de convention, élaboré par le Conseil de l'Europe, autorise dans ses États membres des expérimentations sur les enfants au stade embryonnaire dans un but autre que celui de leur bénéfice direct et individuel. Limiter, de façon arbitraire, au 14 ^e jour du développement de l'enfant, une telle possibilité d'expérimentation est pour les États qui l'admettraient, une façon détournée d'en admettre la légitimité, alors qu'il s'agit là d'une atteinte inacceptable à la dignité humaine.

« Dans les articles 6 et 7, la recherche de tissus régénérables et la recherche sur les incapables, sont insuffisamment encadrées. Je crains que cela ne donne lieu à des abus.

« Je crois qu'il est nécessaire d'ajouter à l'article 3 une disposition prévoyant que "tout professionnel qui concourt à un acte de santé a le droit à l'objection de conscience en vertu duquel personne ne peut être obligé d'accomplir un acte contraire à ses convictions religieuses ou morales".

« Dans l'article 15, il faudrait remplacer le paragraphe 1 par : "L'expérimentation sur l'embryon humain vivant in vitro ou in utero est interdite sauf si la finalité thérapeutique est à l'avantage direct du même embryon auquel on se réfère".

« Il faut revoir le texte sur les incapables de façon plus restrictive. »

M. Jean VALLEIX, député (RPR), est intervenu à son tour dans les termes suivants :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, le texte dont nous débattons n'est pas un texte ordinaire et le débat est grave. Il portera l'image même de notre civilisation. Il définira la place que nous accordons à la vie et au respect de la personne humaine, et ce ne peut être que la première place. Il marquera également la grande place que nous devons donner, dès lors qu'elle respecte le principe précédent, aux investigations de la science.

« En octobre dernier, nous avons déjà délibéré de ce projet d'avis pour décider, finalement, que l'Assemblée n'était pas en mesure de se prononcer. D'où ce second débat.

« Le projet de convention qui nous est soumis reste relativement inchangé par rapport au précédent : il comporte, évidemment, des dispositions très sensibles, et encore sous une forme malheureusement très imparfaite.

« Par exemple, l'article 6, qui ouvre la possibilité exceptionnelle d'expérimentations sur des personnes incapables, n'est-il pas rédigé en italique et pourvu de dispositions alternatives présentées entre crochets et accompagné même d'une note en bas de page indiquant que "la rédaction doit encore être soigneusement révisée" ? Non, je ne m'abuse pas ! Ce n'est pas tolérable, ni sur le fond ni sur la forme. Il n'est pas possible d'engager notre Assemblée dans un avis, lui, définitif, sur un texte susceptible de modifications ultérieures. Un blanc-seing, sur un tel sujet, n'est pas conforme à nos règles démocratiques élémentaires. Cette seule raison m'amène à suggérer un renvoi complémentaire en commission, de façon à travailler sur du solide.

« Bien sûr, je souhaite l'adoption de l'amendement n° 9, de nos collègues Mme Lentz-Cornette et M. Schwimmer, mais il me semble qu'il serait plus expédient de suspendre notre avis, plutôt que de donner un avis provisoire et de demander au Comité des ministres de nous soumettre, à nouveau, le texte "révisé définitif, pour avis définitif".

« Sans doute, d'autres amendements proposés par nos Rapporteurs visent-ils à améliorer ce texte de façon fort enrichissante. Nous avançons très sérieusement.

« L'un de ces amendements - je pense au projet d'avis présenté par M. Palacios - tend à inviter les États signataires à introduire les dispositions de fond de la présente convention dans leur droit interne.

« Selon un principe du droit français, les traités ont une valeur supérieure aux lois internes, spécialement quand il s'agit d'une convention postérieure à la législation nationale.

« Ainsi, la convention qui nous est soumise est indiscutablement moins protectrice de la personne que la réglementation que le Parlement français a adoptée, après dix-huit mois de délibérations très profondes et très sérieuses. Par conséquent, la France ne pourrait souscrire à des dispositions qui entraîneraient un indiscutable recul, alors même qu'un large accord politique a été trouvé dans mon pays.

« Mon observation ne s'arrête pas à des conflits de lois, intéressants mais assez théoriques. Malgré quelques amendements, le projet de convention reste à mon sens trop laxiste sur les points essentiels. Je réserverai, pour ma part, mon vote en fonction de l'adoption des amendements qui visent à réduire les facultés d'expérimentation. Mais je souhaite que nous différions de nouveau le débat tant que nous ne sommes pas saisis d'un texte sous une forme vraiment définitive.

« Monsieur le Président, mes chers collègues, deux mois d'examen supplémentaires prolongeront encore le débat. Certes, mais n'oublions pas que la convention en discussion est appelée à être un texte tout aussi important que la Convention européenne des droits de l'homme. C'est à la fois texte de référence et un système de valeurs.

« Le progrès ne doit porter atteinte ni à la vie, ni à la dignité de l'homme. Il doit au contraire servir et l'une et l'autre ! »

M. Jean BRIANE, député (UDF), intervenant à son tour dans le débat, a fait les observations suivantes :

« L'être humain ne saurait être traité comme un moyen ou un objet.

« À partir de quand y a-t-il être humain ? Dès la conception, l'être humain existe. Il doit donc être protégé dès sa conception.

« Le constat peut être fait que chaque fois que l'on légifère sur les problèmes de bioéthique et sur la protection de la vie de l'être humain, de grandes déclarations de principe affirment le devoir élémentaire pour toute société de veiller à la protection de l'être humain.

« Le constat peut être fait aussi d'une grande diversité de situations dans les pays aujourd'hui membres du Conseil de l'Europe.

« Les législations et réglementations existantes ne semblent pas nécessairement être toutes en cohérence avec les grands principes de respect et de protection de l'être humain énoncés dans les discours, les préambules, les exposés de motifs des textes qui traitent de ce délicat problème.

« Serions-nous en ce domaine tombés dans une forme d'hypocrisie nourrie de l'excessif libéralisme des uns et de l'excès d'intolérance des autres ?

« Peut-on admettre que la science s'autorise à une recherche sur l'embryon viable ou non ? Ou doit-on interdire cette recherche ?

« L'opinion publique est ici confrontée à la communauté scientifique, laquelle fait pression pour lever certains interdits et poursuivre certaines recherches, pour ne pas dire certaines pratiques ou manipulations que la conscience humaine réprouve.

« Ainsi, après avoir formulé des déclarations de principe qui rassurent, on tente d'entrouvrir les brèches que nous considérons comme dangereuses et qui peuvent déboucher sur l'eugénisme.

« La convention, en son article 3, devrait reconnaître aux praticiens le droit à l'objection de conscience, en vertu duquel personne ne peut être obligé d'accomplir un acte contraire à ses convictions religieuses ou morales.

« Il est de la mission du Conseil de l'Europe de veiller à la protection de l'intégrité de l'être humain en toutes circonstances et à la sauvegarde, dans la liberté des opinions et des consciences, des valeurs morales et spirituelles qui fondent nos communautés humaines.

« La notion de dignité humaine évoquée dans le préambule de la Convention de bioéthique doit se traduire pour toute personne humaine comme étant "le droit inhérent à la vie de toute personne, depuis sa conception jusqu'à sa mort naturelle". Droit imprescriptible dans tous les stades de l'existence de l'être humain.

« Certains points de la convention nous interpellent parce qu'ils paraissent en contradiction avec "les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun" des peuples des États membres du Conseil de l'Europe et avec le but défini au chapitre I de son statut.

« Par exemple, la recherche sur l'enfant au stade embryonnaire (art. 15 du projet) : il est inacceptable qu'un projet de convention élaboré par le Conseil de l'Europe autorise dans ses États membres l'expérimentation sur les enfants au stade embryonnaire dans un autre but que celui de leur bénéfice direct et individuel. Le fait de limiter de façon arbitraire au quatorzième jour du développement de l'enfant une telle possibilité d'expérimentation, pour les États qui l'admettraient, est une façon détournée d'en admettre la légitimité, alors qu'il y a là une atteinte inacceptable à la dignité humaine.

« Autre exemple, le prélèvement de tissus régénérables et la recherche sur les incapables.

« Les articles 6 et 7 prévoient un cadre de protection pour ces activités. Ce cadre, dans son essence, crée une catégorie de personnes qui ne bénéficie pas de l'ensemble des droits reconnus à toute personne par les conventions internationales humanitaires.

« Lors de sa session d'octobre 1994, l'Assemblée parlementaire a estimé que "la valeur emblématique du texte préparé par le Conseil de l'Europe, qui engageait le présent et l'avenir de nos sociétés, justifiait une réflexion supplémentaire de quelques mois".

« Cette convention ne peut être acceptée qu'amendée pour que soient respectés les droits fondamentaux de la personne humaine. Elle nécessitera de la part du Conseil de l'Europe une très grande vigilance dans son interprétation et son application futures. »

Enfin, M. Bernard SCHREINER, député (RPR), s'est exprimé en ces termes sur le projet d'avis :

« Monsieur le Président, mes chers collègues,

« Plusieurs des orateurs qui m'ont précédé, et notamment mes collègues Jean Valleix et Xavier Deniau, ont exprimé toutes les réserves que peut inspirer ce projet de convention.

« Je me bornerai, pour ma part, à souligner que l'expérimentation sur des personnes incapables me semble inadmissible.

« Inadmissible, également, me semble la faculté d'expérimentations sur l'embryon dans les quatorze premiers jours de sa conception. Les lois que nous avons votées au Parlement français, à l'automne dernier, et qui ont recueilli l'assentiment de la plupart des représentants des groupes de gauche, comme de droite, ont enfermé cette faculté dans des conditions extrêmement strictes, qui manquent complètement dans le texte qui nous est soumis.

« Je n'aurai pas la cruauté, ici, de rappeler que certains des membres de cette Assemblée ont déposé force recommandations visant à prohiber toute expérimentation animale et qu'on les retrouve parmi les zélateurs d'expérimentations sur les plus vulnérables d'entre nous, les incapables ou les enfants à naître.

« Il n'y a pas là seulement une incohérence logique, mais un choix indéfendable moralement.

« J'observerai, enfin, que certains amendements aggravent encore cette incohérence choquante.

« Dans le même temps où on refuse la protection de la loi aux faibles, les enfants à naître et les incapables, ceux-là même qu'on appelait dans le langage populaire les "innocents", certains voudraient renforcer la protection des criminels.

« L'amendement n° 1 ne propose-t-il pas d'interdire toute recherche biologique motivée par des raisons de sûreté publique, de défense de l'ordre, ou de prévention des infractions pénales ?

« Voilà tous les progrès de la police scientifique mis à néant. Notre convention protégerait donc les violeurs et les criminels.

« Quelle hiérarchie des valeurs proclamerions-nous avec une convention ainsi amendée ? On protégerait contre toute recherche de preuves scientifiques les meurtriers, tandis qu'on marchanderait la protection des faibles et des innocents ?

« Je souhaite donc, mes chers collègues, que le projet d'avis qu'on nous présente soit pour le moins repoussé jusqu'à ce que nous soit soumis un texte plus conforme aux valeurs de l'humanisme européen, dont le Conseil de l'Europe doit être non seulement le dépositaire, mais l'inlassable messager.

« Pour ma part, je ne puis apporter mon suffrage à un texte qui contredit le système de valeurs sur lequel est fondée la civilisation européenne. »

À l'issue du débat, l'Assemblée délibère de nombreux amendements sur lesquels M. Christian DANIEL, député (RPR), est appelé a donner l'avis de sa commission, et finalement adopte sur le rapport 7210, le rapport pour avis 7223, et le projet transmis par le Comité des ministres 7124, un avis 184 à l'adresse du Comité des ministres, non sans avoir adopté plusieurs amendements, dont l'un, en particulier, exprime le souhait de l'Assemblée d'être reconsultée sur le projet de convention afin de constater si le Comité des ministres aura bien tenu compte des modifications demandées ( cf. troisième débat in rapport 1996. )

L. - La situation à Chypre. ( Jeudi 2 février 1995. )

À la suite de la présentation des observations du Rapporteur (Rapport 7206), l'Assemblée a adopté la Recommandation 1259 et la Résolution 1054.

M. - (Jeudi 2 février 1995.)

Décidée selon la procédure du « débat d'urgence », cette discussion, après les observations du Rapporteur, donne l'occasion à M. Bernard SCHREINER, député (RPR), de s'exprimer dans les termes suivants :

« Le conflit en Tchétchénie n'est pas du tout une opération militaire précise, visant les forces armées de M. Doudaïev. Tout au contraire, les armes, y compris l'aviation, l'artillerie lourde et des roquettes sont utilisées contre la population civile, sans distinction et hors de toute proportion.

« Permettez-moi alors, en tant que porte-parole de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, de mettre en exergue l'état critique dans lequel se trouvent des centaines de milliers de personnes déplacées ou affectées par les combats.

« En effet, selon certaines estimations, le nombre minimal de personnes déplacées en raison de la guerre en Tchétchénie s'élèverait à 400 000 ; ces personnes se trouvent soit à l'intérieur de la Tchétchénie - environ 240 000 personnes - ou se sont enfuies dans les républiques voisines - environ 160 000 personnes.

« Signalons également que, d'après les organisations humanitaires présentes sur place, les populations déplacées comprennent un nombre très important de femmes, d'enfants et de personnes âgées dont la vulnérabilité est accrue en raison du froid qui règne actuellement dans la région.

« Ce tableau sombre de la situation ne fait que souligner la nécessité d'apporter d'urgence une assistance humanitaire à ces personnes. Les besoins sont considérables ; l'hiver est rude, et bon nombre d'infrastructures pour le chauffage, l'électricité et l'eau ont été détruites et la violence des combats rend de nombreux endroits difficiles d'accès. De même, les flux de personnes déplacées dépassent de loin les capacités d'accueil des républiques voisines, notamment l'Ingushetia et le Daghestan.

« Dans un tel contexte, j'aimerais rendre hommage aux organisations internationales humanitaires présentes sur les lieux qui fournissent de la nourriture, l'hébergement et d'autres services de première nécessité aux victimes de ce conflit. Des ponts aériens ont été organisés dans de brefs délais, apportant au moins un certain soulagement aux populations affectées.

« Toutefois, comme nous le savons tous, les organisations humanitaires sont des demandeurs perpétuels de fonds dont elles ont désespérément besoin pour mener à bien leurs activités. Par conséquent, et comme dans de nombreux cas déjà, nous devons inviter avec vigueur nos États respectifs à contribuer au financement de cette aide, et je vous incite tous à agir en ce sens auprès de vos gouvernements.

« De même, il faut que les organisations humanitaires puissent parvenir auprès de ceux qui sont dans le besoin. On constate d'après différents témoignages que les autorités russes se sont montrées coopératives et apportent leur soutien à la distribution de l'aide. Cependant, et je le souligne, la meilleure façon d'aider les personnes en détresse est d'arrêter immédiatement ces combats insensés.

« Ainsi, la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie et moi-même souscrivons pleinement au projet de résolution qui nous est aujourd'hui proposé pour adoption.

« Avant de conclure, permettez-moi encore d'appeler votre attention sur un autre problème extrêmement grave, à savoir celui des prisonniers de guerre. Il faut constamment rappeler aux parties en conflit les règles du droit humanitaire visant, entre autres, à accorder un traitement humain aux prisonniers. Malheureusement, il ne suffit pas de rappeler ce principe, il faut encore vérifier s'il est appliqué et comment il l'est. Par conséquent, j'en appelle aux autorités russes, extrêmement réticentes à cet égard, afin qu'elles accordent l'accès des représentants du Comité international de la Croix-Rouge à tous les prisonniers et permettent leur enregistrement.

« Mes chers collègues, j'oserai terminer sur une note optimiste en espérant que les efforts des démocrates russes et de la communauté internationale apporteront rapidement la paix dans cette région du monde qui s'est malheureusement rendue célèbre par des événements aussi tragiques que ceux que nous connaissons. Une fois la guerre terminée, n'oublions pas que les personnes ne récupéreront pas pour autant leurs villages et leurs foyers détruits. Disparue des écrans de télévision, la population tchétchène aura toujours besoin d'assistance et d'une assistance importante, afin d'atténuer quelque peu les dommages et les souffrances causés par le conflit. »

M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), s'est exprimé à son tour en ces termes :

« Je voudrais tout d'abord remercier nos Rapporteurs pour leur exposé extrêmement clair, notamment M. Muehlemann qui a essayé à la fois de rappeler les principes et de les inscrire dans un souci d'efficacité.

« Mes chers collègues, que le conflit tchétchène soit un conflit interne à motivations complexes ne justifie pas que l'on accepte la situation sans réagir. Il faut donc que nous ayons le courage de qualifier pour ce qu'elle est la politique conduite par le Gouvernement de Russie. Cette politique est barbare et irresponsable.

« Barbare : il suffit, malheureusement, de se remémorer le nombre de victimes, les femmes, les enfants assassinés, torturés, des centaines, des milliers de personnes jetées sur les routes, une ville totalement détruite au mépris de tout le droit international. C'est cela la barbarie en 1995.

« Irresponsable, parce que les moyens utilisés pour l'objectif assigné sont disproportionnés. S'il n'était pas question de morts, on pourrait même trouver cela ridicule. La voie militaire n'était pas la bonne. La voie à emprunter était la voie politique, celle de la négociation, le cas échéant, des pressions économiques puisque, à l'évidence, la Tchétchénie est bien incapable de subvenir à l'ensemble de ses besoins ; elle est obligée de collaborer directement avec son environnement géographique et économique.

« Cela doit nous amener à nous poser des questions. D'abord, qui gouverne en Russie aujourd'hui ? Quelles sont les forces en présence ? Comment s'organisent les pouvoirs ?

« L'intervention de M. Jirinovski doit nous faire réfléchir. On peut le trouver amusant, peut-être un peu clown. Mais c'est affligeant, attristant, inquiétant à bien des égards. En effet, quand on lit ses interviews - il en a donné une au journal Le Monde la semaine dernière -on s'aperçoit que, selon lui, l'opposition en Russie doit être étranglée, disparaître. De tels propos sont totalitaires, fascistes, nationalistes, et ils n'ont pas leur place dans cette Assemblée. Je crois que M. Jirinovski devra faire un long séjour parmi nous pour comprendre ce qu'est réellement la démocratie et quelles sont les valeurs qui la fondent.

« Quelles conséquences tirer de cette situation ?

« Nous devons rappeler au Gouvernement de Russie qu'il doit d'abord respecter ses propres engagements, d'abord ceux qu'il a souscrits à Corfou au mois de juin avec l'Union européenne, ensuite ceux qu'il a souscrits clairement à Budapest, affirmant que le recours à la force devait, s'il était justifié pour des questions de sécurité interne, respecter les civils, leur vie et leurs biens. On voit aujourd'hui quelle est la situation.

« Que devons-nous faire ? Nous devons suspendre la demande d'adhésion de la Russie, même si beaucoup d'entre nous pensent que l'adhésion est une nécessité, et pour le Conseil de l'Europe, et pour la Russie. Et nous devons poursuivre les programmes d'assistance engagés. Mais nous devons les subordonner au cessez-le-feu, au changement de comportement des autorités russes en Tchétchénie, au respect des promesses souscrites, soit aux côtés de l'Union européenne, soit au sein de l'O.S.C.E. Il faut aussi que la Douma, qui s'est exprimée tout à l'heure, tienne ses propres engagements, qu'elle a pris de façon unilatérale, à savoir de respecter avant la lettre la Convention européenne des droits de l'homme. Cet engagement trouve à s'appliquer aujourd'hui en Tchétchénie !

« Il faut donc que nous fassions dépendre ces programmes d'assistance des mesures humanitaires nécessaires.

« Nous sommes comptables de la crédibilité des valeurs qui fondent le Conseil de l'Europe. En étant fermes sur le principe, nous servirons au mieux la démocratie. Car servir aujourd'hui la démocratie, c'est l'appliquer au cas de la Tchétchénie. La démocratie, c'est l'instrument qui permet, honorablement, par rapport aux valeurs de l'humanité, de dépasser l'ensemble des crises. C'est à cela que nous devons appeler le Gouvernement de Russie. C'est notre rôle, notre mission. Nous devons être fermes sur ce qui fonde le Conseil de l'Europe. »

M. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), quant à lui, a exposé les observations suivantes :

« Le drame sanglant de la Tchétchénie nous interdit bien évidemment de rester indifférents, avec son cortège de populations civiles bombardées, de morts, de blessés, de centaines de milliers de réfugiés. Tout cela est intolérable.

« Mais soyons clairs. Nous ne devons en aucun cas remettre en cause ni la souveraineté ni l'intégrité territoriale de la Russie. Et, Monsieur le Président, vous avez eu raison de dire que le problème tchétchène concernait les affaires intérieures de la Russie. Pourtant, il nous concerne, nous aussi, pour deux raisons.

« D'abord, parce que dans cette affaire, le Gouvernement russe viole tous les engagements qu'il a pris, tous les codes de bonne conduite auxquels il a souscrit auprès de l'O.S.C.E. concernant les droits de l'homme. De plus, il viole les droits de l'homme, qui font le fondement de notre Organisation, dans laquelle la Russie demande à être admise.

« Le problème essentiel qui se pose à nous aujourd'hui est de savoir si l'affaire tchétchène a disqualifié la Russie en tant que candidat au Conseil de l'Europe, ce qui impliquerait que nous devrions lui en interdire l'entrée.

« Soyons fermes sur les principes, mais, en même temps, n'insultons pas l'avenir. Cette prudence est d'ailleurs parfaitement exprimée dans le rapport de M. Muehlemann, auquel je tiens à rendre l'hommage qu'il mérite.

« Soyons prudents, tout d'abord parce que ce serait une grave erreur d'isoler la Russie en considérant que toute la Russie est coupable de ce drame alors que la responsabilité en incombe à quelques membres de l'exécutif.

« Certes, il existe un double danger : soit une fuite en avant de l'armée, soit la montée d'un refus nationaliste - nationalisme caricaturé par M. Jirinovski - de la classe politique pour réagir face à la réprobation internationale. Mais nous devons noter les signes de modération très positifs et très réconfortants, comme ces forces démocratiques qui, au Parlement, s'élèvent courageusement contre cette politique de force. Nous les assurons de notre solidarité.

« Nous devons aussi saluer ceux qui, au sein de l'armée, réclament une solution politique. Saluons, enfin, un phénomène très nouveau et très encourageant, à savoir l'attitude de la société civile russe, qu'un de nos collègues russes a d'ailleurs très bien souligné. Dans les grands centres urbains, la population se montre hostile à cette aventure. Elle le fait savoir et elle limite la marge de manoeuvre du pouvoir en refusant la censure des moyens d'information, en résistant aux réflexes xénophobes pour préférer la poursuite du débat de politique intérieure et l'ouverture de la Russie vers l'extérieur.

« Nous avons écouté, il y a quarante-huit heures, l'émouvante et courageuse déposition de M. Kovalev. Il a condamné sans équivoque cette affaire, mais il a également lancé une mise en garde. Ses propos se situent à deux niveaux : d'une part, à propos de la situation des droits de l'homme en Russie, "elle reste très imparfaite, son évolution prendra du temps. N'en concluez pas pour autant que la Russie ne peut être intégrée. Elle doit être admise mais pas sans conditions.

« "Moscou doit vous présenter un calendrier comprenant les mesures que le Gouvernement compte prendre, étape par étape, pour mettre la Russie, une fois incluse dans le Conseil de l'Europe, aux normes démocratiques européennes." Il a ajouté : "Prenez garde de ne pas rejeter la Russie hors d'Europe, vous suivriez une voie dangereuse si vous la rejetiez dans les ténèbres. Vous décourageriez tous les démocrates qui veulent vous rejoindre." Ce raisonnement s'applique également à la crise tchétchène.

« Il est évidemment impossible, pour nous, de poursuivre la procédure de l'adhésion. Nous devons donc la suspendre. Pourtant si, ici, nous interrompons le dialogue, nous devons absolument le maintenir dans une autre enceinte, c'est-à-dire l'OSCE. Les contacts de la Russie avec cette organisation sont extrêmement positifs, ainsi qu'en témoigne la mission que vient d'effectuer à Grozny l'ambassadeur Garmanty, au nom de l'OSCE, avec l'accord de Moscou. Voilà qui permet d'entretenir un dialogue permanent avec l'exécutif russe et de donner à celui-ci des signaux pour lui dire dans quelles conditions notre Organisation pourrait reprendre l'examen de la candidature russe.

« Les conclusions que la mission de l'OSCE vient de déposer tracent la voie pour la reprise de notre dialogue :

« - d'abord un cessez-le-feu humanitaire immédiat pour permettre l'exode des habitants sous l'égide de la Croix-Rouge internationale ;

« - la reconnaissance immédiate par les autorités russes du Protocole de 1977 à la Convention de Genève de 1949, relative aux victimes des conflits non internationaux, ce qui permet de protéger les populations civiles en donnant le droit d'accès direct au CICR ;

« - l'ouverture immédiate d'un bureau du Haut Commissariat aux réfugiés à Nazram, où se trouve la plupart des réfugiés tchétchènes ;

« - sur le plan politique enfin, un cessez-le-feu définitif avec échange de prisonniers, mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme d'où qu'elles viennent, car on s'apercevra qu'elles ne viennent pas uniquement du côté russe, et d'un dialogue politique. Dans ces conditions, on pourrait imaginer pour nous de reprendre le dialogue dès la fin de l'année, dès lors que seraient définis et acceptés de part et d'autre les principes du règlement pacifique qui suivrait le cessez-le-feu.

« Monsieur le Président, ce qui nous importe essentiellement, c'est que l'Europe démocratique soit complétée grâce à la présence d'une Russie stable, forte, démocratique et pacifique, car un démembrement de la Fédération de Russie créerait une déstabilisation générale menaçant notre sécurité.

« Voilà les raisons qui nous amènent à demander à nos amis russes, dans leur intérêt et dans le nôtre, de cesser cette guerre qui ternit l'image de cette démocratie naissante que nous étions heureux de saluer. Nous ne sommes pas animés par un esprit d'ingérence, nous sommes tout simplement fidèles aux valeurs qui nous unissent et dont nous souhaitons qu'elles soient de plus en plus partagées par la Russie, une Russie enfin installée à la place qui est la sienne, c'est-à-dire parmi nous. »

Enfin, M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), est intervenu dans les termes suivants :

« Chacun sent bien que ce débat est capital pour l'avenir du Conseil de l'Europe. Aussi je souhaiterais réaffirmer, ici, quelques principes de base auxquels nous sommes particulièrement attachés.

« Et d'abord, notre conviction que l'Europe ne pourra pas se bâtir sans la Russie. La Russie est un élément fondamental de la Grande Europe et cela a été rappelé, ici même, avec éclat par Philippe Séguin, en octobre dernier.

« Le Premier ministre français, M. Balladur, dans son discours de mardi, a également souhaité que la Russie puisse rapidement trouver la place qui lui revient au sein du Conseil de l'Europe.

« Tel est notre voeu le plus cher. Comment y parvenir ? Chacun reconnaît que la Russie traverse une période difficile de transition économique et politique. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la Russie sont les principes de base. Sans le respect de ces principes, il ne saurait y avoir de stabilité sur notre continent.

« Cela étant réaffirmé avec force, il nous faut reconnaître que les conditions dans lesquelles sont conduites les opérations militaires en Tchétchénie ne correspondent en aucune manière aux principes fondamentaux de respect des droits de l'homme qui sont le socle du Conseil de l'Europe. Nos amis russes doivent comprendre que le chemin qui les conduira vers l'adhésion pleine et entière que nous souhaitons doit impérativement passer par le respect des droits de la personne humaine.

« Je ne suis pas favorable, pour ma part, à un gel de la candidature, mais bien plutôt à une suspension assortie de conditions précises pour la reprise du dialogue. À mon sens, l'examen de la demande d'adhésion devrait être poursuivie dès lors que nous aurions des garanties sur la mise en place d'un processus de règlement politique et dès lors que les combats se seraient réellement arrêtés sur le terrain.

« L'enjeu de notre discussion d'aujourd'hui est particulièrement important. Nous devons engager la discussion avec fermeté certes, mais aussi avec sérénité, conscients que nous sommes de nos responsabilités à l'égard des démocrates et des réformateurs de Russie.

« Je forme aujourd'hui le voeu que le message de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe soit entendu de manière positive, car nous ne pouvons imaginer que la Russie, dont l'histoire et la culture nous sont si proches, puisse demeurer longtemps à l'écart de la construction de l'Europe.

« C'est notre rôle d'élus européens d'exercer une grande vigilance à l'égard du respect des droits de l'homme de la part d'un pays lui a, par ailleurs, souscrit au code de bonne conduite adopté, en décembre dernier, à Budapest par l'OSCE.

« C'est également notre rôle de regarder vers l'avenir et d'aider la Russie à surmonter ses difficultés actuelles et poursuivre dans la voie de la réforme démocratique qui est celle de l'adhésion au Conseil de l'Europe et à ses valeurs.

À l'issue du débat, M. Bernard SCHREINER, député (RPR), présente un amendement tendant à inviter les gouvernements à soutenir les ONG qui viennent en aide aux populations victimes du conflit en Tchétchénie, amendement que l'Assemblée adopte lors de la délibération sur le Rapport 7231, comme elle adopte la Résolution 1055 tendant à différer sa délibération sur l'avis demandé par le Comité des ministres sur la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe ( cf. Rapport de la Délégation française Pour 1996 ) ; ainsi que la Directive 506.

N. - La conférence des Nations unies sur la population et le développement. Le Caire, septembre 1994. ( Vendredi 3 février 1995. )

C'est sur le suivi à donner par le Conseil de l'Europe et ses États membres aux travaux de la conférence internationale, qui s'était tenue au Caire du 5 au 13, que porte le Rapport 7208, qui débouche sur l'adoption par l'Assemblée de la Recommandation 1260.

O. - Les politiques sociales et la stabilité politique dans les pays d'Europe centrale et orientale. Intervention de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.). ( Vendredi 3 février 1995. )

Dans le débat, M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), a présenté les observations suivantes :

« Ce débat est important parce que les pays d'Europe centrale et orientale, qui se sont libérés du joug communiste totalitaire, sont confrontés à deux transitions : l'une démocratique, l'autre économique.

« La transition démocratique, nous savons la conduire. En tout cas, nous avons des repères sûrs : de nouvelles institutions, des constitutions démocratiques, des élections libres, le droit de la presse, le droit des citoyens, leur participation à la vie publique. Et nous avons des instruments juridiques qui nous permettent d'aider de façon précise, très concrète, le passage d'un régime totalitaire à un système démocratique.

« La seconde transition est économique. Il s'agit de passer d'une économie administrée à une économie de marché. Mais nous avons très peu d'instruments et de savoir-faire entre les mains.

« Cette époque nouvelle pour les pays d'Europe centrale et orientale a fait naître chez les citoyens de grandes espérances. La démocratie était perçue comme un arbre de Noël qui devait apporter des satisfactions sur tous les plans. Or la réalité est différente des espérances. Ce décalage entre les espérances et la réalité n'est pas sans conséquences sur la perception des citoyens quant au fonctionnement de la démocratie. Ce décalage peut même mettre en péril la démocratie.

« En effet, il ne faudrait surtout pas que les citoyens assimilent le passage à la démocratie à l'émergence d'un grand nombre de difficultés sociales. Or le rapport contient à cet égard deux chiffres terribles : le nombre de pauvres serait passé, entre 1989 et 1994, de 8 à 56 millions et, dans le même temps, l'espérance de vie aurait diminué.

« Cette situation fait donc courir à la démocratie de graves dangers. Les citoyens pourraient prendre en grippe la démocratie et dire : "Si c'est cela le résultat des espérances que nous attendions, peut-être vaut-il mieux revenir à une époque où nous avions, à côté de très grandes difficultés, un certain nombre de garanties sociales, la garantie d'être soignés, d'être suivis, d'avoir une retraite. Nous avions alors le sentiment de ne pas être abandonnés !"

« Il faut que nous démontrions que la démocratie ce n'est pas inéluctablement l'émergence de malheurs sociaux. Ceux-ci ne sont pas inévitables même si la situation est difficile. Nous devons contourner l'écueil de la démagogie, l'écueil du nationalisme et l'écueil du bouc émissaire.

« Dans cette situation, Monsieur le Président, les élus ont une très grande responsabilité : aucun texte ne pourrait suppléer l'exercice de leur réflexion, l'exercice de leur volonté et le courage d'affronter effectivement des situations difficiles.

« À cet égard, le rapport met le doigt sur un certain nombre de points extrêmement précis qui méritent notre attention. Mon collègue anglais, M. Rathbone, disait tout à l'heure que le communisme pouvait nuire gravement à la santé. Il a parfaitement raison à cet égard. Mais on pourrait ajouter que l'ultralibéralisme nuit également gravement à la santé.

« Quelle est la difficulté à laquelle ces pays sont confrontés ? D'un côté, il est nécessaire de créer des richesses. De l'autre, il faut savoir comment les répartir pour qu'il y ait le moins d'exclus possible, pour qu'un nombre minimum de citoyens se trouvent laissés au bord du chemin. Autrement dit, il faut éviter l'écueil d'une société duale dans un temps extrêmement bref.

« Nos sociétés occidentales ont été confrontées à peu près aux mêmes difficultés dans l'histoire, mais elles ont eu du temps pour gérer ces situations. Par le jeu des communications, de la mondialisation des échanges, des images, l'impatience des citoyens est devenue forte. A cette impatience, il faut pouvoir apporter des réponses.

« De sorte que ce que nous propose le rapport, c'est la construction d'un modèle social européen, un modèle créant des richesses, mais solidarisant aussi les citoyens à l'intérieur de la société, afin que ces citoyens n'aient pas le sentiment d'être exclus ou oubliés. Créer des richesses, ce n'est déjà pas facile. Mais il faut aussi les redistribuer pour que la cohésion sociale soit assurée, pour que les citoyens aient le sentiment que leurs efforts servent à quelque chose. Or, force est de constater que parfois l'argent et la spéculation sont impatients.

« Nous devons rappeler à nos pays, aux organismes monétaires, l'exercice de solidarité nécessaire, faire preuve de patience, faire preuve non pas de générosité mais du sens de la responsabilité afin que les richesses que nous créons puissent aussi venir en aide aux pays qui sont dans une période de transition difficile, je veux dire le passage d'une économie administrée à une économie de marché.

« A cet égard, le rapport pose un certain nombre de principes, de règles utiles. Il rappelle notamment que l'État a un rôle à jouer, que l'État n'est pas, dans toutes les circonstances, un "grand méchant loup", mais au contraire un instrument permettant de défendre et d'afficher l'intérêt général.

« Nous avons en ce moment une grande responsabilité qui consiste à la fois à affirmer la démocratie politique et à assurer la transition vers une économie de marché dans le respect d'un certain nombre de règles. Cet exercice, nous devons le réussir : de lui, en effet, dépend le regard que les hommes et les femmes d'Europe centrale et orientale vont porter sur l'émergence de la démocratie. Notre responsabilité est totalement engagée et ce rapport est parfaitement bienvenu au moment où nous l'abordons. »

Au terme de ce débat, l'Assemblée, délibérant du Rapport 7219, a adopté la Résolution 1056.

Section II - Réunions groupées de commissions LONDRES, 14 et 15 mars 1995

Les 14 et 15 mars se sont réunis à Londres :

- la commission des Affaires politiques. MM. Jacques BAUMEL (RPR) et Gabriel KASPEREIT (RPR), députés, et Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), assistaient à cette réunion ;

- la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, qui a tenu une audition sur le thème « migrants, minorités ethniques et médias », au cours de laquelle M. Salman RUSHDIE a pris la parole pour exhorter les gouvernements à lutter contre le terrorisme d'État et défendre la valeur universelle qu'est la liberté d'expression ;

- le Bureau de l'Assemblée, auquel a participé M. Jacques BAUMEL, Vice-Président ;

- la commission permanente de l'Assemblée parlementaire dont les travaux se sont ouverts par une allocution de Lord MACKAY of CLASHFERN, Lord CHANCELLOR. Trois députés ont participé à cette réunion : MM. Jean VALLEIX (RPR), président de la délégation, Jacques BAUMEL et Jean SEITLINGER (UDF).

Outre la fixation de l'ordre du jour de la deuxième partie de la session de 1995 de l'Assemblée et diverses mesures d'organisation, la commission a adopté les textes suivants :

- Avis n° 185 (1995) portant avis sur le projet de Charte sociale européenne révisée ;

- Recommandation 1261 (1995) sur la situation des femmes immigrées en Europe, M. Jean SEITLINGER, député (UDF), prenant la parole dans le débat pour préciser certains éléments de la politique française d'intégration ;

Section III - Séminaire sur la « Démocratie électronique » (PARIS, Palais du Luxembourg - 23 et 24 mars 1995)

À l'initiative de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), président de la sous-commission de la démocratie participative de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un séminaire consacré aux avantages et inconvénients, pour le fonctionnement de la démocratie, des nouvelles technologies de communication s'est tenu au Palais du Luxembourg les 23 et 24 mars.

Se proposant d'approfondir certains éléments de modernisation éventuelle des procédures de la participation et de la représentation démocratique, à la suite des deux conférences interparlementaires organisées, respectivement, en mai 1992 au Parlement belge et en septembre 1993 à Paris, dans l'hémicycle du Sénat, ce séminaire a permis d'entendre des exposés de MM. Stéfano Rodotà, professeur à l'université de Rome, ancien membre de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, Gérard Théry, président de la mission « Autoroutes de l'information » au ministère de l'Industrie, G. Papavlou, fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes (Direction générale des télécommunications), Jeffrey B. Abramson, professeur à l'université Brandeis-Waltham-Massachusetts (USA), Kazimierz Krzyszofek, professeur à l'Institut culturel de Varsovie (Pologne), André Vitalis, professeur à l'université Michel de Montaigne de Bordeaux-Talence, Vittorio Sgarbi, président de la commission de la culture de la Chambre des députés italienne, Bernd Neumann, secrétaire d'État au ministère de l'éducation, des sciences et de la technologie de la République fédérale d'Allemagne et Gary Waller, président de la commission de l'information de la Chambre des Communes (Grande-Bretagne).

À l'ouverture du colloque, M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) a salué les participants en ces termes :

« Je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir répondu à l'invitation de la sous-commission des relations parlementaires et publiques de l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

« Ces remerciements ne sont pas seulement une formule convenue car nous attendons, des échanges qui vont se produire cet après-midi et demain matin, un enrichissement de notre réflexion sur la démocratie représentative.

« Je voudrais retracer devant vous les étapes de cette réflexion ; je partage avec nombre de mes collègues de tous les Parlements nationaux représentés à l'Assemblée du Conseil de l'Europe une grande préoccupation devant les diverses manifestations de la crise du parlementarisme traditionnel.

« Ces symptômes, je ne les énoncerai pas tous, vous les connaissez d'ailleurs aussi bien que moi. Je pointerai simplement le relatif désintérêt des citoyens pour les consultations électorales, non seulement dans les grandes démocraties occidentales mais désormais dans les États d'Europe centrale, où, pourtant, le droit de vote a pu représenter le symbole même de leur émancipation politique. De même, on observe la montée de votes protestataires : partis populistes en Europe occidentale et retour des anciennes forces politiques en Europe centrale.

« Ce constat a été au centre des deux conférences interparlementaires que la commission des relations parlementaires et publiques de l'Assemblée du Conseil de l'Europe a organisées, respectivement en mai 1992 au Parlement de Belgique et en septembre 1993 ici même, au Sénat français. Je vous invite d'ailleurs à vous reporter aux actes de ces conférences, si vous souhaitez prendre connaissance des travaux qui ont précédé notre séminaire d'aujourd'hui.

« À partir donc de ce constat à peu près général, la sous-commission a choisi de faire désormais porter ses travaux sur l'approfondissement des éléments particuliers de la crise constatée, afin de tenter de dégager des propositions concrètes de réformes.

« Bien entendu, je n'ignore pas que les causes de cette crise sont multiples : sans doute, nous-mêmes, responsables politiques, nous sommes appelés à un profond renouvellement de nos propositions qui doivent s'adapter à l'évolution même des problèmes que rencontrent nos concitoyens ; de même, la globalisation de l'économie ou le transfert d'une part croissante de pouvoir de décision à l'Union européenne, ces deux phénomènes accroissent le sentiment d'impuissance des citoyens comme de leur élus. Ces tendances appellent des réponses spécifiques qui ne sont pas à l'ordre du jour de nos débats.

« Si vous le voulez bien, je souhaiterais que nos débats portent plus particulièrement non pas sur le contenu des messages politiques mais sur les méthodes de prise en compte des attentes des citoyens et sur les procédures d'élaboration des décisions qui doivent répondre à ces attentes.

« Nous avons tous recours, aujourd'hui, à des services d'information de plus en plus sophistiqués. Ainsi, en France, s'est développé, par exemple, le Minitel, qui permet aux abonnés d'accéder à toutes sortes de services d'information et d'opérer des réservations ou des commandes de biens et de services.

« Tout naturellement, certains ont songé à utiliser ces progrès technologiques pour permettre aux citoyens d'exprimer leur opinion et de participer directement à la prise de décision.

« Certains vont même plus loin et proposent de remédier à la crise des formes traditionnelles de la démocratie participative en les remplaçant par ce qu'on appelle la "démocratie électronique"...

« Nous aurons l'occasion, au cours de notre séminaire, d'assister à la démonstration des avantages de procédés qui fonctionnent déjà dans plusieurs villes européennes, Bologne ou Amsterdam.

« Je voudrais cependant que notre réflexion ne s'abandonne pas à la fascination technologique mais analyse de façon serrée les conditions matérielles et juridiques pour que ces progrès techniques n'entraînent pas un recul insidieux de la démocratie.

« Vous savez que la base de la démocratie est le suffrage universel, qui n'existe que pour autant qu'il est gratuit, égal et secret. L'émission d'opinions individuelles enregistrées électroniquement pourra-t-elle respecter ces conditions fondamentales : universalité, gratuité, égalité, secret ?

« D'autre part, nos systèmes parlementaires reposent essentiellement sur le principe représentatif, même si nombre d'États européens connaissent des procédures de consultation relevant de la démocratie directe : initiatives populaires et referendum, en Suisse, en Italie ou en France par exemple.

« Ce principe représentatif serait-il rendu obsolète par la possibilité de computer, en "temps réel" des millions et des millions d'opinions individuelles ?

« Ne faut-il pas au contraire prendre garde à cette comptabilité réductrice qui se borne à faire la somme arithmétique des voix pour et des voix contre, sans dialogue, alors que le propre du débat parlementaire est de progresser à l'occasion de délibérations publiques qui permettent, le cas échéant, des concessions ou des enrichissements mutuels et débouchent de toute façon sur des votes, eux aussi, publics.

« Si les nouvelles technologies offrent d'évidentes commodités matérielles, ne comportent-elles pas un risque d'appauvrissement de la vie politique qui se résumerait en une comptabilité strictement binaire d'opinions confinées dans un individualisme total ?

« Le sentiment d'appartenance à la société se trouverait encore fragilisé alors même que nous voulons précisément le renforcer !

« Je n'ai pas, bien sûr, la prétention de répondre à toutes ces questions mais je compte bien sur vos contributions et sur nos échanges pour que nous puissions mieux évaluer les avantages et les inconvénients des nouvelles technologies de consultation des citoyens et de participation aux décisions.

« Je me ferai alors l'interprète de nos réflexions auprès de mes collègues de l'Assemblée du Conseil de l'Europe. »

Ouvert par cette allocution de M. Jean-Pierre MASSERET, le débat s'est engagé, avec, notamment, l'intervention de Mme Luciana Castellina, présidente de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias du Parlement européen, qui a exposé les difficultés de sa commission pour se saisir, au moins pour avis, des actes communautaires portant sur les nouvelles technologies de l'information envisagés tant à la commission des Communautés qu'à la commission des questions économiques, exclusivement sous l'angle de leur développement industriel, c'est-à-dire dont la perspective de la plus large dérégulation.

Le séminaire s'est attaché à dégager des impératifs d'ordre public et de protection des droits intellectuels qui, outre les exigences d'universalité, d'égalité d'accès et de secret, pourraient notamment justifier une certaine réglementation des nouvelles « autoroutes de l'information » dans les usages s'apparentant à des consultations politiques.

Dans le cadre des débats, ont été présentées deux expériences de réseaux urbains d'information-consultation des citoyens et d'accès à de nombreuses bases de données et services divers : le canal « City-card » en fonction à Bologne, présenté par M. Stefano Bonaga, conseiller municipal de cette ville, et le réseau « Amsterdam-ville digitale » présenté par Mme G.K.T. Van der Giessen.

L'ensemble du séminaire a fait l'objet d'un enregistrement par la chaîne de télévision Arte - dont le coordinateur des programmes, M. Peter Wien, a participé aux débats - enregistrement qui a constitué une partie d'un programme de cette chaîne consacré au thème de « la démocratie et les nouvelles technologies interactives d'information et de consultation ».

Les actes de ce colloque ont été publiés par les soins des services de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en annexe au Rapport n° 1995-7359 de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) , rapport qui doit déboucher sur un débat en séance plénière de l'Assemblée parlementaire sur les effets des nouveaux moyens de communication et d'information sur la démocratie.

Section IV - Deuxième partie de la session ordinaire (STRASBOURG, 24 au 28 avril 1995)

A. - Introduction.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu, à Strasbourg, du 24 au 28 avril 1995, la deuxième partie de sa session de 1995.

L'Assemblée a entendu des allocutions de MM. José Zych, président de la Diète polonaise, Zhan Videnov, Premier ministre de Bulgarie, qui a répondu à une question de M. Jean SEITLINGER, député (UDF) ; MM. Lennart Meri, Président de la République d'Estonie ; Claude Frey, Président du Conseil national suisse, et Gyula Horn, Premier ministre de la République de Hongrie.

La communication (Doc. 7283) du Comité des ministres a été présentée par M. Alecos P. Michaelides, ministre des Affaires étrangères de Chypre, Président en exercice du Comité des ministres, qui a répondu à une question de M. Louis JUNG, sénateur (UC). M. Daniel Tarschys, secrétaire général du Conseil de l'Europe, s'est également adressé à l'Assemblée.

Les délibérations de l'Assemblée ont successivement porté sur les points suivants :

- le projet de Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (Rapport 7270 et projet de Convention 7197). Intervention de M. Bernard Schreiner, député (RPR) . Avis n° 186.

- les sciences sociales et le défi de la transition (Rapport 7269). Intervention de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) . Recommandation n° 1264.

- l'élargissement et la coopération culturelle européenne (Rapport 7272). Intervention de M. Louis JUNG, sénateur (UC) . Recommandation n° 1265.

- le respect des obligations et engagements contractés par les États membres du Conseil de l'Europe lors de leur adhésion (Rapport 7277). Avis 7292 de M. Jean SEITLINGER, député (UDF), au nom de la commission des relations avec les pays non membres qu'il préside, et Avis 7294. Directive n° 508.

- la politique générale du Conseil de l'Europe. Rapport 7280 de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), au nom de la commission des questions politiques. Interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), et Jean-Claude MIGNON, député (RPR). Recommandation n° 1267.

- les politiques de coopération au développement (Rapport 7274). Avis 7281. Intervention de M. Claude BIRRAUX, député (UDF). Résolution n° 1060.

- la sixième conférence européenne des régions frontalières ( Ljubljana , 13-15 octobre 1994 ) (Rapport 7273). Intervention de M. Claude BIRRAUX, député (UDF). Recommandation n° 1268.

- pour un progrès tangible des droits des femmes à partir de 1995 (Rapport 7271). Recommandation n° 1269 et directive n° 509.

- 1'engagement de qualité dans les soins de santé et les examens cliniques et biologiques - Rapport 7213 de M. Christian DANIEL, député (RPR), au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Recommandation n° 1270.

- la discrimination entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants. Rapport 7259 de M. Jean-Louis MASSON, député (RPR), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Recommandation n° 1271.

Par ailleurs, l'Assemblée a décidé de tenir un débat d'urgence sur l'intervention militaire turque dans le nord de l'Irak et le respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative. A la suite de la présentation des rapports 7290 et 7295, l'Assemblée a adopté une recommandation n° 1266 demandant au Comité des ministres d'» envisager la suspension des droits de représentation de la Turquie à moins qu'il ne puisse rendre compte de progrès significatifs à la troisième partie de session de l'Assemblée (26-30 juin 1995) ». La délégation parlementaire turque à l'Assemblée du Conseil de l'Europe a fait connaître aussitôt qu'elle suspendait ses relations avec l'Assemblée, « jusqu'à ce que la position du Comité des ministres du Conseil de l'Europe face à cette décision soit déterminée ».

*

* *

Au cours de cette session, M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), membre de la Délégation française, a présenté à M. Miguel Angel Martinez, Président de l'Assemblée parlementaire, et à M. Daniel Tarschys, secrétaire général du Conseil de l'Europe, le rapport qu'il venait de remettre, à sa demande, à M. Édouard BALLADUR, Premier ministre, sur « les perspectives ouvertes par l'élargissement du Conseil de l'Europe à l'ensemble du continent européen ».

Sous le titre « Pour un nouvel engagement de la France au Conseil de l'Europe » , le rapport de M. Mignon analyse les conséquences de l'élargissement du Conseil de l'Europe de 23 à 34 États membres depuis la chute du mur de Berlin en 1989, processus qui se poursuit, la Russie et l'Ukraine étant, en particulier, candidates à l'adhésion. Aujourd'hui, le Conseil de l'Europe s'affirme comme un forum de dialogue politique à l'échelle du continent et son nouveau rôle justifie pleinement un effort financier accru des États membres.

En conclusion de son rapport, M. Mignon soumet au Gouvernement plusieurs propositions de nature à renforcer le rayonnement du Conseil de l'Europe et le rôle de la France au sein de l'Organisation. Ces propositions portent notamment sur :

- une initiative française en vue de la tenue d'un second sommet des chefs d'État et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe ;

- l'association du Conseil de l'Europe à la réflexion préparant la Conférence intergouvernementale de 1996 ;

- la révision du statut du Conseil de l'Europe dans le sens d'un renforcement des attributions de l'Assemblée parlementaire et du Secrétaire général ;

- un effort accru pour le budget du Conseil de l'Europe et la recherche de concours auprès du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de la BERD ;

- la mise en place d'un nouveau partenariat avec l'Union européenne pour la réalisation de programmes d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale ;

- le lancement d'un plan d'action pour les droits de l'homme afin d'éviter que ne se crée une Europe des droits de l'homme à deux vitesses.

M. Mignon propose, par ailleurs, afin de développer l'information des Parlements nationaux sur les travaux du Conseil de l'Europe, que soit étudiée la possibilité de diffusion de certains débats sur les réseaux de télévision internes et sur les réseaux câblés dont disposent désormais plusieurs Parlements.

B. - Le Rapport d'activité du Bureau et de l'Assemblée permanente de l'Assemblée parlementaire. ( 24 avril 1995. )

Le Rapport (7282 et addendum ) ayant essentiellement trait aux procédures d'adhésion, notamment à la suspension de celle de la Russie, ainsi qu'aux demandes de statut d'» invité spécial » (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), l'Assemblée a donné acte des activités présentées dans le Rapport comme des textes adoptés par la commission permanente, dont la récapitulation figure en annexe de ce Rapport.

C. - La communication du Comité des Ministres. Question de M. Louis JUNG, sénateur (UC). ( 24 avril 1995. )

Outre la Communication reproduite dans le Document 7285, M. Alecos MICHAELIDES a prononcé une allocution dont on trouvera la teneur, ainsi que celle de la question de M. Louis JUNG, et la réponse qu'il a reçue, ci-dessous, dans le chapitre II du présent rapport.

D. - Le Projet de Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR). ( 25 avril 1995. )

Le débat de l'Assemblée porte sur l'avis à donner au Comité des Ministres sur un projet de convention qu'il appartient à ce dernier d'arrêter avant de l'ouvrir à la signature et à la ratification des États membres.

Le Rapporteur, récapitulant les principales dispositions envisagées, rappelle que la communauté internationale - et le Conseil - se préoccupent de longue date de promouvoir les droits des enfants. Ces travaux exigent une approche nuancée dans la mesure où cette question interfère nécessairement avec la vie familiale : il est impossible de la poser sans mettre en cause les droits et les responsabilités des parents. Les différents législateurs se sont donc efforcés de trouver le juste équilibre, dans le respect des obligations incombant à l'État.

Le projet de convention a été conçu de manière à ne pas faire double emploi avec les autres textes ou instruments existant. Il porte essentiellement sur les droits procéduraux de l'enfant et sur l'exercice de ces droits, et vise à parfaire le cadre juridique international.

S'agissant donc de procédures en amont de la saisine judiciaire ou administrative, le projet insiste sur le rôle capital des parents. En cas de conflit, il apparaît éminemment souhaitable de chercher une solution au sein de la famille. Cependant, les parents peuvent être défaillants, la société peut refuser aux enfants l'exercice de leurs droits, etc. Il convient donc de prévoir une protection : le paragraphe 2 de l'article 1 dispose que les enfants devront être informés, « eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes », des procédures judiciaires les concernant, et autorisés à y participer.

On a prévu des conditions de ratification très souples : chaque État devra désigner au moins trois procédures familiales auxquelles la convention a vocation à s'appliquer.

Les droits procéduraux reconnus aux enfants sont le droit d'être informés et d'exprimer leur opinion, et le droit de demander la désignation d'un représentant lorsque les détenteurs de l'autorité parentale ne peuvent assumer cette fonction en raison d'un conflit d'intérêts. Mais les États sont invités à accorder des droits supplémentaires : droit d'être assistés par une personne de leur choix, droit de demander un avocat, etc.

Le mérite du projet est de créer des obligations au pouvoir judiciaire. En outre, la mise en oeuvre effective de la convention est garantie par la création d'un Comité permanent de surveillance. Enfin, le texte tient compte de la Convention des Nations unies sur les droits des enfants, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, de la Charte sociale, ainsi que de diverses résolutions ou recommandations de l'Assemblée et du Comité des Ministres.

Tout en soulignant que ce projet constitue un progrès important, le rapporteur reconnaît qu'il aurait pu être plus ambitieux. Il conviendrait probablement d'en étendre quelque peu le champ d'application et, notamment, de revenir sur les questions de la résidence et du droit de relations avec l'enfant. En outre, il serait souhaitable d'établir périodiquement des rapports sur l'application de la convention. Moyennant quelques amendements, le Rapporteur demande à l'Assemblée d'adopter un instrument qui servira effectivement l'intérêt des enfants.

Dans le débat qui s'instaure, M. Bernard SCHREINER, député (RPR), intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus, notre Assemblée est consultée sur un projet de convention élaboré par des experts et destiné au Comité des Ministres. Je déplore, pour ma part, que la branche parlementaire de notre Organisation soit si peu associée à la définition d'orientations appelées à régir nos législations internes. Les Parlements nationaux ne prendront pas plus part à la préparation de ce texte, puisqu'ils n'en connaîtront qu'au moment des procédures de ratification, c'est-à-dire qu'il ne leur sera demandé qu'un vote unique, sans possibilité aucune de modifier les dispositions arrêtées par le Comité des Ministres.

« Il serait souhaitable que les deux branches, ministérielle et parlementaire, du Conseil de l'Europe travaillent en étroite concertation pour l'élaboration de conventions appelées à régir des pans entiers de la vie de nos concitoyens.

« Ce serait là un bon moyen de lutter contre l'image technocratique de l'unification européenne qui ne doit pas être une simple affaire d'experts, soumise à des parlements réduits trop souvent à des chambres d'enregistrement.

« Sur le fond, notre rapporteur, Mme Jaani, que je voudrais féliciter pour son excellent travail, résume parfaitement le dilemme d'une meilleure protection des droits des enfants : soit on se préoccupe d'abord de leur bien-être, soit on leur accorde des droits procéduraux autonomes, au risque de les assimiler à de petits adultes. Je me demande si la priorité, dans la situation actuelle, est bien de prévoir un ministère d'avocat entre l'enfant et ses parents ?

« L'exemple américain est là pour nous montrer qu'à trop fragiliser l'institution familiale, c'est toute la cohésion sociale qu'on fragilise. N'est-on pas allé trop loin dans la période récente, en assimilant systématiquement la famille à une structure patriarcale archaïque et nécessairement oppressive ?

« Les psychanalystes eux-mêmes ne nous rappellent-ils pas que l'enfant a besoin, pour construire sa personnalité, de repères et de rapports familiaux stables ?

« Ne vaudrait-il pas mieux renforcer la spécialisation et la formation des magistrats appelés à statuer en matière familiale ? Bien sûr, le mineur doit être entendu sur les affaires qui le concernent. Mais il me semble qu'il y a un grand risque à transférer sur lui la responsabilité des décisions, l'exposant ainsi à devenir l'objet de tous les chantages d'adultes qui se déchirent à travers lui. N'est-ce pas plutôt à un juge spécialement formé à la psychologie de l'enfant, le cas échéant assisté d'experts, d'évaluer en son âme et conscience, et en toute lucidité par rapport aux pressions des adultes, l'intérêt véritable de l'enfant ?

« En revanche, je trouve le projet de convention comme le projet d'avis qui nous sont soumis un peu déphasés par rapport à l'évolution actuelle de la situation des enfants. Je souhaiterais pour ma part qu'y soit inscrite expressément l'interdiction de certaines atteintes à la personne dont nous débattrons jeudi après-midi, avec l'examen du rapport de Mme Err. Dans nos pays d'Europe occidentale, de très nombreuses petites filles sont toujours victimes de coutumes africaines absolument intolérables. Il me semble illogique de voter jeudi une simple recommandation à ce sujet et de laisser passer l'occasion de cette convention qui devrait affirmer clairement la prohibition de tels actes.

« De même, la prohibition des mariages précoces, où le consentement doit être présumé dolosif, doit désormais être affirmée sans ambages. Ce sont là des droits concrets qui répondent à des situations malheureusement en augmentation dans nos pays. La garantie de ces droits me semble un progrès plus urgent que celui, d'ailleurs bien douteux, d'ouvrir à des conseils juridiques la possibilité de soutenir la demande d'un mineur de « divorcer » de ses parents, comme cela est possible outre-Atlantique avec toutes les manipulations psychologiques et médiatiques que cela suppose.

« Je souhaiterais donc, mes chers collègues, que notre Assemblée se préoccupe davantage de protéger les enfants contre des atteintes trop réelles à leur intégrité physique ou à leur liberté que d'en faire des plaideurs en culottes courtes. Prenons garde à ne pas faire peser sur eux une responsabilité d'adulte et faisons confiance à l'humanité et à la compétence de nos juges pour rechercher le véritable intérêt des enfants. »

Après l'adoption d'amendements, l'Assemblée, délibérant du Rapport 7270 portant sur le Projet de Convention 7197, a adopté l'Avis 186 à l'adresse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, à qui il incombe d'arrêter le texte final de la convention.

E. - Les sciences sociales et le défi de la transition. Intervention de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.). ( Mardi 25 avril 1995. )

Le Rapporteur présente ainsi les observations qu'il a été amené à faire sur cette question :

« Il s'agit d'un rapport un peu particulier, en ce sens que c'est Probablement la première fois que la commission de la science et de la technologie élargit sa réflexion et le débat en ne se limitant pas uniquement aux sciences exactes mais en s'intéressant également aux sciences sociales et aux sciences humaines.

« Cette ouverture revêt une signification certaine par le fait que, sur le terrain tout simplement, l'homme ne se satisfait pas uniquement de biens matériels mais exige aussi, et de plus en plus, un environnement social respectueux de la personnalité humaine, de ses aspirations légitimes à une société, certes intéressée au développement économique, mais également à tous les moyens susceptibles d'apporter une amélioration de la qualité de la vie pour chacun.

« Le développement des sciences sociales représente certainement une contribution très importante pour la promotion de la démocratie et des principes fondamentaux que nous défendons ainsi que pour un soutien certain aux rapports sociaux et humains qu'il est nécessaire d'entretenir entre les différents acteurs de notre société, entre employeurs et employés, entre administrés et administrateurs, entre les différentes corporations qui forment une société.

« En reprenant l'histoire des sciences sociales, force est de constater qu'elles sont nées vers la fin du siècle passé déjà, au début du développement économique. Leur développement en fait n'a intéressé que les pays anglo-saxons et il ne s'est produit que depuis la dernière guerre dans les pays de l'Ouest européen, particulièrement en France, en Espagne, en général dans les pays démocratiques, mais pas dans les pays à régime totalitaire.

« Soulignons donc l'importance de leur développement dans les pays en transition, afin de leur permettre d'atteindre le plus rapidement possible le niveau des plus privilégiés. Mais ne nous y trompons pas. Avec l'évolution de la société, de la découverte scientifique et des pratiques nouvelles dans notre vie quotidienne, les sciences sociales doivent sans cesse s'adapter aux exigences du temps si elles veulent assurer leur mission de garantie et de respect de la liberté démocratique pour chacun.

« Le développement des sciences sociales est une contribution certaine à la stabilité des nouvelles républiques en mutation. Il assure un équilibre entre les exigences de leur économie de marché en progression et le renforcement parallèle d'un État démocratique respectueux des besoins et du bien-être de l'ensemble de sa population. Sans cet équilibre entre l'exigence économique et les besoins d'une société stabilisée, des ruptures ou des conflits surgiront.

« Par le développement des sciences sociales, nous cherchons à promouvoir, au niveau de la formation supérieure, une réflexion et un développement de l'étude du comportement de nos sociétés et de ses aspirations. Nous cherchons, parallèlement au développement, à assurer, de plus, la garantie des droits des citoyens, la protection de la démocratie et de la personnalité.

« Garantie de stabilité, oui : mais le développement des sciences sociales présente aussi ses faiblesses. Il peut être l'objet de manipulations et peut être utilisé à des fins partisanes. Face à ces préoccupations, dont, malheureusement, les exemples sont encore présents, les mesures de protection ne sont pas nombreuses. Nous en voyons pratiquement une seule : que les hautes écoles dans leur ensemble entretiennent des rapports étroits et réguliers entre elles, que la culture académique soit garante de l'indépendance de la recherche, de la diffusion de celle-ci, que la culture soit surtout animée du respect de l'indépendance, de la personnalité, de la liberté d'opinion et de formation pour chacun. Le rayonnement de la culture académique est aussi un moyen très fort pour lutter contre les dérapages idéologiques, sources de conflits et d'oppression.

« La commission de la science et de la technologie vous recommande donc, à une très large majorité, pratiquement à l'unanimité, la reconnaissance et la promotion des sciences sociales dans les pays en transition et dans les autres également car des problèmes sociaux ne se présentent pas uniquement dans ces pays. Il faut que ce soit une contribution importante à la culture démocratique.

« Votre commission recommande particulièrement de promouvoir cela par l'intermédiaire des programmes de coopération intergouvernemental et interparlementaire, notamment Démosthène et Démosthène bis , mis au point par le Conseil de l'Europe, afin non seulement de faciliter les échanges entre spécialistes mais également de les intensifier. Il s'agit aussi d'élargir et d'intensifier les réformes législatives dans l'enseignement supérieur de manière à englober toutes les institutions scientifiques qui ne font pas encore partie de cet ensemble de secteurs de la recherche.

« Approfondir la réflexion au sujet de l'exode des cerveaux est également un point que nous devons traiter en tenant compte notamment des recommandations du Comité des Ministres », conclut le Rapporteur, qui se félicite de sa collaboration avec le Directeur de l'UNESCO dans l'élaboration de ces propositions. »

Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), est intervenue dans le débat dans ces termes : « Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais remercier M. Berger pour son rapport sur les sciences sociales et le défi de la transition. J'ai également lu celui de Mme Fischer sur la coopération culturelle et celui de notre collègue, M. Masseret, dont nous débattrons demain, portant sur la politique générale du Conseil de l'Europe.

« Ces trois rapports se rejoignent, se complètent. Ils tournent autour de deux problèmes essentiels : l'homme, d'une part, la démocratie, d'autre part.

« Je voudrais dire les remarques que la lecture de ces rapports a suscitées chez moi et, si vous le permettez, j'appuierai mes premiers commentaires sur ce qui s'est passé en France dimanche, je veux dire sur l'élection présidentielle.

« Je formulerai deux observations concernant cette élection afin d'étayer mon développement.

« Ma première remarque portera sur le caractère scientifique des sondages, science plus ou moins exacte. Ils ont été pris en défaut par l'homme, par le citoyen, par l'indécis, par celui qui a décidé - et autrement qu'il avait été prévu. Sondage ? Science plus ou moins exacte, objet de manipulation des chiffres et des individus - peut-être ? Ou reflet tout simplement de la turbulence d'un électorat en France ?

« Seconde remarque, toujours sur l'élection présidentielle : la montée des extrêmes, gauche et droite - plus de 30 % - mais surtout l'extrême droite - plus de 20 %. Reflet des turbulences d'une société qui a perdu ses repères ? La nature de ces problèmes est simple ; c'est toujours la même : la crise - crise économique, crise morale, crise politique. Crise tout court, crise profonde ! Au travers de cette crise de société, notons la fin ou la perte de confiance dans les idéologies, en France comme ailleurs.

« D'où un vide à cause de la perte de confiance ou la perte de l'autorité de l'État, en France comme ailleurs. D'où un vide occupé par la seule théorie libérale qui, dans tous les cas de figure, laissent l'homme plus ou moins seul face à lui-même, à ses problèmes, dans un désarroi profond et une peur souvent grande. Quand le contrat social et le lien social se rompent, la réponse, paradoxalement, chez ces individus, est de rechercher de nouveaux repères à travers des idées simples, fortes, brutales, comme Le Pen sait les développer en France : à la place de l'État fort, un homme que l'on croit fort. Ainsi s'engage progressivement, insidieusement, dans une vieille démocratie, un processus à caractère fascisant. Je dis que la démocratie, dans mon pays, est en danger.

« Quelles sont les bases, quels sont les fondements mêmes d'une démocratie ? C'est l'homme, mais l'homme citoyen, un citoyen qui sera à la hauteur du système qu'est une vraie démocratie. Dans notre France du XVIII ^e siècle, l'on faisait référence à l'homme à l'esprit bien fait, à celui qui, ayant assimilé une certaine science, n'avait pas pour autant perdu sa conscience. Tout simplement parce qu'il y a deux conditions essentielles pour que l'esprit de l'homme soit bien fait : d'une part, connaissance et culture ; d'autre part, sens critique.

« Cela suppose, premièrement, une formation initiale et continue permanente, une information objective, une ouverture intellectuelle maximale et pluraliste, une recherche comparative systématique. C'est l'idéal !

« Cela suppose aussi l'affirmation de quelques principes simples qui doivent toujours rester les principes de base d'une démocratie et que l'on ne répète pas suffisamment, notamment ici, parce que ces principes sont valables pour les quarante États européens se réclamant d'une même civilisation, même si elle est pluriculturelle, et surtout d'un même projet démocratique.

« Ces principes sont la tolérance et la laïcité, la responsabilité, l'universalité de l'homme, l'internationalisme de la pensée et de l'action. Parce que la finalité, ici, est tout de même et d'abord l'Europe.

« Cela suppose aussi des institutions pour cadre. Je n'aborderai pas ce que dira Jean-Pierre Masseret demain. Nous avons beaucoup d'institutions. Trop ! Il faut clarifier, arrêter cette prolifération. Il faut mieux définir les conséquences, les compétences ; il faut mieux cibler les réformes démocratiques urgentes et pertinentes, dans certains pays notamment.

« Cela suppose enfin des actions offensives et volontaires si l'on veut vraiment lancer un certain nombre de signes forts. Cela signifie renforcer la coopération dans le domaine juridique et législatif, renforcer la coopération dans le domaine de la formation, élaborer ensemble des programmes culturels, restructurer - pourquoi pas ? - les industries culturelles du livre, du disque, du cinéma, de l'audiovisuel, et élargir bien sûr - cela me semble tellement évident, peut-être parce que j'ai enseigné une science humaine pendant de nombreuses années - développer l'enseignement des sciences humaines.

« En conclusion, il faut une coopération effective autour de valeurs communes sans cesse réaffirmées, mais il faut aussi clairement mettre en évidence la valeur européenne ajoutée dans le respect des identités nationales diverses. »

Modifié par deux amendements évoquant les effets sociaux de changements économiques très rapides, le projet contenu dans le Rapport 7269 est adopté et devient la Recommandation 1264.

F. - L'élargissement et la coopération culturelle européenne. Intervention de M. Louis JUNG, sénateur (UC). ( Mardi 25 avril 1995. )

Le rapport consacré à l'élargissement et à la coopération culturelle européenne marque le quarantième anniversaire de la Convention culturelle européenne. En 1993 déjà, l'Assemblée s'était penchée sur les modalités d'application de la Convention. Mais l'extension de la coopération culturelle à l'Europe centrale et orientale imposait d'examiner à nouveau cette question importante. La commission a également jugé utile de fournir à l'Assemblée un grand nombre d'informations sur les hommes et sur les organes chargés de la coopération culturelle en Europe. Le rapport fait par ailleurs le point sur les procédures budgétaires et rend compte de l'état d'avancement des discussions en cours sur les structures des différentes instances concernées, qui ont été mises en place à une époque où les pays membres du Conseil étaient nettement moins nombreux qu'ils ne le sont aujourd'hui.

La commission souligne que le passage à la coopération culturelle est une étape politique importante dans l'évolution de pays qui viennent de sortir du totalitarisme. Elle souhaite donc que l'accès à la Convention culturelle européenne soit considéré comme préparant l'adhésion pleine et entière au Conseil de l'Europe. C'est dire que les États européens qui le souhaitent devraient pouvoir participer à la coopération culturelle sans rencontrer d'obstacle. Le projet de recommandation fait allusion, à cet égard, aux termes de la Recommandation 1239 adoptée en 1994. D'autres questions d'ordre politique sont abordées, car la coopération culturelle ne peut faire l'impasse sur les orientations politiques définies par ailleurs.

Il conviendra d'associer aussi rapidement que possible Israël et le Canada à la coopération culturelle. Il faudra aussi réfléchir au problème des langues officielles et se demander si une seule commission peut faire face à une charge de travail considérablement accrue. Il ne s'agit pas pour autant de mettre en place une nouvelle bureaucratie, une bureaucratie culturelle, mais le secrétariat de la commission a absolument besoin de ressources supplémentaires.

Par ailleurs, il faut intensifier les contacts avec les autres commissions et avec les délégations nationales, ainsi qu'avec l'échelon gouvernemental et avec les institutions européennes oeuvrant dans le même domaine. D'ores et déjà, il a été décidé d'organiser un échange de vues à Paris, en octobre, avec la commission de la culture du Parlement européen. De telles rencontres s'étaient toujours heurtées à des problèmes de calendrier, par le passé, mais la commission de la culture de l'Assemblée a finalement pu prendre langue il y a quelques semaines avec le président de la commission du Parlement européen et le principe d'un échange d'informations entre secrétariats a été arrêté. Quand chacun saura quels thèmes traite l'autre, on évitera bien des doubles emplois.

Il faut reconnaître honnêtement que les possibilités de coopération existantes n'ont pas suffisamment été exploitées jusqu'ici. Le rapporteur rappelle par exemple que la Russie a signé voici déjà quelque temps la Convention culturelle : ne serait-ce pas une incitation à travailler avec les institutions de ce pays ?

Dans le débat qui suit la présentation de ces observations, M. Louis JUNG, sénateur (UC), est intervenu en ces termes :

« Monsieur le Président, je voudrais avant tout adresser mes compliments et mes félicitations à Mme Fischer et à sa commission pour la qualité du rapport.

« Je suis persuadé de l'importance du travail que ces commissions réalisent, car la défense de la culture européenne est celle de l'avenir de notre continent, de nos pays et de nos régions. C'est important, surtout actuellement avec le développement de la technologie qui nous pose tous les jours de nouveaux problèmes. Madame Fischer, avec votre commission, vous avez donc une très grande mission.

« Si vous le permettez, Madame la présidente, je voudrais vous demander votre avis sur la coopération avec le Canada et Israël, deux pays où les langues et les cultures européennes sont très développées hier, je me suis permis de poser une question à M. le Président du Comité des Ministres concernant l'autorisation à ces pays d'être observateurs dans la coopération culturelle. J'estime effectivement qu'il n'y a aucune raison pour qu'Israël, par exemple, où toutes les langues européennes se parlent, où habitent de nombreux membres de nos pays, ne puisse pas obtenir le statut d'observateur. D'autant plus qu'Israël est déjà observateur dans toutes nos commissions, politiques ou économiques. Cette demande devrait donc obtenir une réponse favorable. Madame la présidente, vous suivrez avec intérêt, je n'en doute pas, cette question qui sera débattue prochainement en Comité des Ministres. »

Mme Leni Fischer, Rapporteur, a répondu à M. Louis JUNG, sénateur (UC), qu'elle se réjouissait de son appui à la proposition de la commission d'accorder au Canada et à Israël le statut d'observation à la Convention culturelle du Conseil de l'Europe.

Délibérant du Rapport 7272, l'Assemblée a adopté la recommandation 1265.

G. - Le respect des obligations et des engagements contractés par les États membres du Conseil de l'Europe. Avis de M. Jean SEITLINGER, député (UDF). ( Mercredi 26 avril 1995. )

Présentant oralement son Rapport écrit (7292) au nom de la commission des pays non membres, M. Jean SEITLINGER, député (UDF), s'est exprimé dans les termes suivants :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, ce débat vient à son heure. La vocation paneuropéenne du Conseil de l'Europe, l'élargissement progressif ont évidemment fait que, sans concertation, mais par une sorte d'intuition collective, la commission des questions politiques, la commission des questions juridiques, la commission des relations avec les pays européens non membres au cours des derniers mois, ainsi d'ailleurs que le Comité des Ministres et M. le Secrétaire Général, ont évoqué la nécessité du contrôle du respect des engagements.

« La commission chargée des relations avec les pays européens non membres a débattu de cette question lors de sa réunion en décembre dernier à Paris et nous avons alors adopté un document. Notre collègue, M. le Rapporteur Columberg, que je félicite pour son rapport et son exposé oral auxquels je souscris sans réserve, a participé à cette réunion de notre commission à Paris et s'est rangé à notre avis.

« Je rappellerai la procédure. Notre commission des relations avec les pays européens non membres est saisie au fond lorsqu'il s'agit d'accorder le statut d'invité spécial. C'est la commission des questions politiques qui est compétente au fond quand il s'agit de l'adhésion. Maintenant, dans la troisième phase que nous décidons, celle du suivi, je crois nécessaire que la commission des questions juridiques ainsi que celle des questions politiques, mais aussi la nôtre, qui a été en amont la première à se prononcer sur le statut d'invité spécial, soient également associées à ce processus et soient donc consultées pour émettre un avis.

« C'est dans cet esprit que nous avons déposé deux amendements. J'y reviendrai lors de la discussion. Je signale simplement qu'ils ont été adoptés par la commission des questions juridiques et que l'ordre de vote des amendements aura une très grande importance. Je ne voudrais pas maintenant discuter de ce problème. Il faut veiller à ce qu'il y ait une cohérence dans la décision qui interviendra car il faut mettre en harmonie le texte définitif en tenant compte des amendements et des sous amendements de manière à ne pas dire des choses contradictoires. Je voudrais pour l'instant apporter seulement cet éclairage ; j'y veillerai tout à l'heure quand nous voterons les amendements. »

M. Jean SEITLINGER, député (U.D.F.), lorsque la discussion s'engage sur le projet de Directive, fait adopter deux amendements associant la commission des pays européens non membres aux consultations prévues ; puis l'Assemblée délibérant sur le Rapport 7277, l'Avis 7292 et l'Avis 7294, a adopté la Directive 508.

H. - L'intervention militaire turque dans le nord de l'Irak, et le respect, par la Turquie, des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative.

En effet, l'Assemblée avait, à l'ouverture de la seconde partie de sa session ordinaire, décidé de tenir un débat d'urgence sur « l'intervention militaire turque dans le nord de l'Irak et le respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative » (Rapports 7290 et 7295). Par scrutin public, la Recommandation 1266 a été adoptée avec amendements (112 voix pour, 29 voix contre et 5 abstentions). À la suite de l'adoption ce texte recommandant notamment au Comité des ministres de l'Organisation d'» envisager la suspension des droits de représentation de la Turquie à moins qu'il [le Comité] ne puisse rendre compte de progrès significatifs [sur le retrait des forces turques du nord de l'Irak et sur les réformes institutionnelles et législatives] à la troisième partie de session de l'Assemblée ( 26-30 juin 1995 ) » , la délégation parlementaire turque à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, en accord avec la Grande Assemblée Nationale de Turquie, a fait connaître aussitôt qu'elle suspendait ses relations avec l'Assemblée, «jusqu'à ce que la Position du Comité des ministres du Conseil de l'Europe face à cette décision [la Recommandation] soit déterminée ».

I. - La politique générale du Conseil de l'Europe. Rapport de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.). Interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), et Jean-Claude MIGNON, député (RPR). ( Mercredi 26 avril 1995. )

En ouvrant le débat sur l'orientation à moyen terme du rôle du Conseil de l'Europe, M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), a complété les propositions contenues dans son rapport (7280) au nom de la commission des questions politiques par les observations suivantes :

« Je voudrais très rapidement faire une brève intervention, pour deux raisons. D'abord pour laisser du temps au débat parce que c'est le point le plus important, ensuite parce que le rapport écrit est suffisamment descriptif par lui-même pour que je n'entre pas dans le détail. Chacun l'aura lu.

« Il rappelle en priorité que la politique du Conseil de l'Europe a été fixée d'abord au Sommet de Vienne en octobre 1993. C'est donc le cadre dans lequel nous devons mener notre action et nos réflexions.

« Ensuite, ce rapport traite des relations du Conseil de l'Europe avec les autres organisations internationales. Chacune de ces relations fait l'objet d'un paragraphe qui rend compte de leur état. Quelques réflexions, quelques interrogations et aussi des propositions sont citées pour améliorer notre système de relations de façon que les citoyens puissent parfaitement identifier quelle est l'organisation qui fait ceci, quelle est l'organisation qui fait cela pour éviter les doubles emplois, le gaspillage financier et pour rechercher le maximum d'efficacité.

« J'en viens à quelques observations, maintenant, en guise de conclusion. Elles sont principalement consacrées à notre mission au Conseil de l'Europe et à son efficacité. Je rappelle tout de suite que j'ai été chargé d'un autre rapport qui sera consacré à la Conférence intergouvernementale de 1996 et qui précisera sur ce point notre réflexion, le cas échéant nos observations, voire nos propositions pour toujours améliorer l'efficacité des organisations européennes.

« Notre Organisation, comme l'Union européenne, est confrontée à la question de son élargissement. Nous étions vingt, vingt-cinq États membres, il y a quelques années. Nous atteindrons bientôt les quarante États membres. Il est évident que cette évolution constitue un véritable défi.

« Face à ce défi, nous avons une première obligation. Nous devons sauvegarder l'identité et la crédibilité du Conseil de l'Europe. Nous devons veiller à ce que les engagements et les obligations de tous les États membres soient régulièrement et effectivement contrôlés. C'est là notre première mission pour que cette évolution quantitative se passe dans les meilleures conditions de sorte que nous devrions améliorer la procédure décrite dans la Directive n° 488 dite "Directive Halonen", à la lumière de l'expérience que nous avons acquise au cours des derniers mois.

« Nous souhaitons inviter le Comité des ministres à suivre l'exemple de l'Assemblée pour établir une procédure plus effective de contrôle fondée sur sa propre déclaration, celle du 10 novembre 1994.

« Mais, outre ce contrôle, il faudrait développer les programmes de coopération et d'assistance du Conseil de l'Europe. Notre commission pense également que ces programmes devraient être concentrés sur les domaines définis au cours des procédures d'adhésion et de contrôle, de façon à rechercher le maximum d'efficacité.

« L'Assemblée ayant les mécanismes les plus élaborés, les plus précis à cet égard, elle est particulièrement bien placée pour identifier ces domaines de coopération. Elle devrait être en mesure de donner son avis sur les propositions relatives au programme d'assistance, et elle devrait être informée de l'évaluation de leurs résultats.

« La conférence intergouvernementale de l'Union européenne qui doit avoir lieu en 1996 aura naturellement un impact majeur sur l'organisation de l'Europe et un impact probable sur notre Organisation, de sorte que l'Assemblée et le Comité des ministres devraient, en étroite coopération, présenter dès que possible des propositions qui concernent ou qui concerneront les relations futures du Conseil de l'Europe avec l'Union.

« Notre Assemblée souhaite que soit reconnue la nécessité absolue et permanente d'être associée aux réunions de coordination régulières qui se tiendront entre le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales telles que l'ONU et l'OSCE. C'est ainsi que nous remplirons le mieux notre mission.

« Ce rapport d'activité générale traduit, bien sûr, toutes les activités que notre Organisation a menées au fil des dernières années. Mon rapport oral ne traduit pas tout cela, mais je crois à l'intérêt du débat ; la qualité des échanges permettra peut-être de trouver des compléments à apporter aux propositions que je viens de rappeler brièvement.

« En tout cas, j'indique à l'Assemblée que ce rapport sera suivi d'un autre que je présenterai dans quelques semaines et qui aura trait plus précisément au regard que nous portons et aux propositions que nous ferons en vue de la Conférence intergouvernementale de 1996. »

Dans le débat qui s'instaure à la suite de la présentation de M. Jean-Pierre MASSERET, Rapporteur, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), a pris la parole en ces termes :

« - Monsieur le Président, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat de politique générale, je souhaiterais mettre l'accent sur quelques points qui me paraissent importants, notamment dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996.

« J'entends dire, ici et là, qu'il faut renforcer nos liens avec l'Union européenne à l'occasion de cette conférence et du futur traité de révision institutionnelle.

« Certes, nous devons - et notre collègue, M. Jean-Claude Mignon, l'a fort bien rappelé - tout mettre en oeuvre pour parvenir à un véritable partenariat, non seulement avec l'Union européenne dans le cadre des programmes d'assistance mais également avec le Fonds de développement social, avec la BERD, l'OCDE, bref avec tous les organismes économiques et financiers dont notre Assemblée est devenue la base parlementaire.

« On se plaint assez du déficit démocratique dont souffre l'Europe communautaire, et qui a conduit aux débats que l'on sait lors de la ratification du Traité de Maastricht pour ne pas nous réjouir de voir notre Assemblée jouer pleinement son rôle à l'égard d'organismes dont l'action, sans ces débats annuels, ne ferait l'objet d'aucune discussion.

« Cette vigilance de l'Assemblée dans le domaine économique et financier est d'autant plus importante que les liens entre économie de marché et démocratie sont très étroits. L'expérience a montré que le passage à l'économie de marché dans les pays d'Europe centrale et orientale conditionne dans une large mesure l'avènement de la démocratie, des libertés et de l'État de droit, autant de valeurs fondamentales qui sont le symbole du Conseil de l'Europe.

« On ne rappellera jamais suffisamment que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est composée d'élus nationaux et porteuse à ce titre d'une incontestable légitimité démocratique.

« Renforcer le rôle des parlements nationaux dans la construction européenne a, d'ailleurs, conduit notre collègue M. Jean Seitlinger à proposer que notre Assemblée puisse se constituer en seconde chambre de l'Union européenne.

« Voilà au moins une contribution au débat qui s'ouvre dans la perspective de 1996.

« Mais ce débat, aussi important soit-il, ne doit pas occulter notre véritable priorité, qui est de donner au Conseil de l'Europe tous les moyens nécessaires pour faire valoir sa personnalité propre et réaliser ses objectifs, notamment à l'Est, conformément d'ailleurs aux décisions du Sommet de Vienne.

« Préserver notre personnalité propre, cela signifie, entre autres, ne pas nous diluer dans l'Union européenne dont les moyens financiers et humains ne sont pas comparables aux nôtres.

« Le Conseil de l'Europe, qui a toujours joué un rôle de pionnier, doit garder sa spécificité et son domaine d'action privilégié. Les domaines d'intervention de chaque institution doivent donc être clairement rappelés, évitant la confusion qui nourrit l'inefficacité.

« Si chacun est conscient des difficultés que soulève le projet d'adhésion de l'Union européenne au Conseil de l'Europe, en revanche l'idée d'une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme semble faire son chemin. Or, cette solution, dès qu'on l'examine de près, fait apparaître de telles difficultés d'ordre juridique que l'on peut s'interroger non seulement sur son opportunité mais sur sa faisabilité même. Le rapport de la commission des questions politiques rappelle d'ailleurs ces difficultés.

« Chaque institution doit garder sa spécificité et il nous faut éviter que l'Union européenne ait la tentation de se lancer dans des missions qui sont déjà réalisées par le Conseil de l'Europe.

« Quant à l'OSCE, dépositaire du Pacte de stabilité, son rôle prioritaire est, naturellement, la prévention des conflits. Cependant, dans bien des domaines, et notamment pour ce qui concerne les minorités, des possibilités de coopération apparaissent avec le Conseil de l'Europe.

« À Copenhague, vendredi dernier, la commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans une résolution sur la Tchétchénie, présentée à l'initiative de notre collègue M. Jean de Lipkowski a souhaité la collaboration de toutes les institutions compétentes en matière de droits de l'homme et, en particulier, le Conseil de l'Europe pour dresser le bilan de la situation et préparer la restauration d'institutions viables et démocratiques en République de Tchétchénie. C'est le signe tangible d'une volonté de coopérer plus étroitement.

« C'est dans cette voie qu'il faut nous engager. Nous souhaitons que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a su jouer un rôle important dans la préparation du Sommet de Vienne d'octobre 1993, soit aujourd'hui en mesure d'élaborer des propositions pour l'avenir dans la perspective de la révision institutionnelle de 1996.

« C'est pourquoi nous suivrons attentivement la préparation du rapport de la commission des questions politiques consacré à la conférence intergouvemementale. »

M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), s'est à son tour exprimé dans le débat en ces termes :

« - Monsieur le Président, mes chers collègues, l'excellent rapport de M. Jean-Pierre Masseret est pour notre Assemblée l'occasion de faire le point sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les autres institutions européennes, toutes confrontées aux conséquences de leur élargissement.

« Dans le rapport que je viens de rédiger, à sa demande, pour le Gouvernement français, la question du renforcement du dialogue et de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les autres institutions tient une place très importante.

« Et je crois que cet aspect des choses est essentiel à considérer dans la perspective de la révision institutionnelle de 1996. Il s'agit, en effet, de bien nous situer sur l'échiquier européen et de clarifier nos objectifs pour l'avenir. Le maître mot de mon rapport, c'est le partenariat. Je suis convaincu, en effet, que l'époque de la concurrence stérile entre les institutions, notamment entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, est révolue. Chacune de ces institutions a sa spécificité et ses objectifs propres. Elles sont en réalité complémentaires et toute la question est de les faire travailler ensemble sur des programmes communs d'assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale, dans un souci d'efficacité.

« La qualité des expertises et des programmes du Conseil de l'Europe est unanimement reconnue, y compris au sein de l'Union européenne, qui, elle, a les moyens financiers de les mettre en oeuvre. Il faut donc, comme le propose M. Tarschys, secrétaire général, aller plus avant dans la coopération avec l'Union européenne par le biais des programmes Phare et Tacis. Je soutiens, pour ma part, l'initiative du secrétaire général visant à consacrer, sur trente mois, une enveloppe de 120 millions de francs à un ample programme d'aide en direction, notamment, de la Russie et de l'Ukraine.

« Mais, pour être vraiment efficaces, il faut rationaliser nos méthodes d'action et, pour cela, développer la concertation entre Strasbourg et Bruxelles. J'ai proposé dans ce but l'installation à Strasbourg d'un bureau de l'Union européenne, comme il en existe déjà un pour le Conseil de l'Europe à Bruxelles.

« Je me réjouis, par ailleurs, qu'à l'initiative de la présidence française de l'Union européenne, une réunion quadripartite se soit tenue à Paris le 7 avril dernier. C'est par le développement de cette concertation au plus haut niveau - que nous souhaiterions d'ailleurs voir étendue aux présidents de nos assemblées respectives - que nous parviendrons à harmoniser nos politiques d'assistance.

« Une meilleure articulation est également indispensable entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE, principalement sur les questions concernant les minorités. Une interaction évidente est apparue avec le Pacte de stabilité, dont je salue le succès en tant qu'exercice de diplomatie préventive. Le Conseil de l'Europe se voit associé à la mise en oeuvre des dispositions de ce Pacte, et il faut nous en féliciter. Mais il faut aller plus loin dans la concertation avec l'OSCE en créant une instance de dialogue au sommet identique à celle qui existe déjà pour le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, que nous souhaitons voir se réunir plus régulièrement.

« Le Conseil de l'Europe bénéficie des atouts considérables que sont sa capacité d'innover et de susciter des approches communes à l'échelle du continent tout entier. Il doit oeuvrer pour élaborer des standards communs, comme il le fait actuellement pour la bioéthique. De ce fait, il a une place originale en Europe et sa crédibilité doit l'inciter à développer sa coopération avec tous les partenaires, qu'ils soient institutionnels ou associatifs.

« Le Conseil de l'Europe ne doit pas non plus négliger l'évolution des autres organisations telles que l'UEO et l'OTAN, et bien sûr les Nations unies, avec lesquelles nous devons avoir des rapports étroits, notamment pour les programmes visant à développer la démocratie, l'administration et la participation en Europe centrale et orientale.

« Notre débat d'aujourd'hui préface en quelque sorte la prochaine discussion sur la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996. Nous devons être prêts à être associés à la réflexion préparatoire. Nous avons d'ailleurs des propositions à présenter, notamment celle de M. Jean Seitlinger, tendant à faire de notre Assemblée la seconde chambre de l'Union européenne, et cela sans perdre de vue nos objectifs essentiels dans l'immédiat que sont la poursuite de l'élargissement et le contrôle des engagements pris, le maintien de relations avec la Russie dans la perspective de sa future adhésion, le développement de nos programmes en liaison avec l'Union européenne.

« Plus le Conseil de l'Europe s'affirmera en tant que forum de dialogue politique à l'échelle du continent, plus il sera en mesure de peser sur les évolutions institutionnelles à venir. C'est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs dans la période qui s'ouvre et qui sera probablement déterminante pour dessiner le futur paysage institutionnel de l'Europe.

« C'est dans cet esprit, Monsieur le Président, que je propose la tenue d'un second sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe. »

À l'issue du débat, M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), a repris la parole en qualité de rapporteur, pour répondre aux différentes interventions, ce qu'il a fait en ces termes :

« - Monsieur le Président, je voudrais répondre très rapidement pour remercier les collègues qui sont intervenus. Je tiendrais le plus grand compte des observations faites, des propositions avancées dans la perspective du rapport devant votre Assemblée sur la Conférence intergouvernementale de 1996 qui fait l'objet d'un texte particulier.

« Il est évident que tous les intervenants ont salué le rôle éminent du Conseil de l'Europe.

« Notre collègue, M. Mignon, nous a ouvert une perspective très large et nous a rappelé les grandes lignes du rapport qu'il a eu à soumettre à M. le Premier ministre de la République française.

« Trois intervenants ont cependant émis non pas des réserves mais quelques interrogations sur l'efficacité du travail du Conseil de l'Europe.

« Notre collègue M. Davis ne souhaite pas que nous soyons l'antichambre de l'Union européenne. En effet, cela n'est pas dans le droit-fil de ce que représente le Conseil de l'Europe. Nous devrons agir pour que la plénitude de la responsabilité des pouvoirs et de l'utilité du Conseil de l'Europe soit encore plus une réalité demain qu'elle ne l'est aujourd'hui. Il n'y a aucune raison pour que le Conseil de l'Europe soit l'antichambre de l'Union européenne parce que, avant que tous les États du continent européen soient membres de l'Union européenne, il passera "beaucoup d'eau sous les ponts", comme on dit en français. Pendant très longtemps encore, le Conseil de l'Europe aura une vraie efficacité ; pourvu qu'il ait aussi les moyens correspondant à son rôle.

« Notre collègue M. Korakas a été encore plus précis puisqu'il nous invite à être conséquents et à faire coïncider nos paroles avec nos actes. Il est vrai que notre Assemblée parlementaire et le Conseil de l'Europe ont dû accueillir les pays d'Europe centrale et orientale qui quittaient le joug de partis totalitaires pour prendre une dimension démocratique. Nous avons dû leur offrir une perspective politique puisque l'Union européenne ne pouvait pas les prendre en compte dans la construction européenne. C'est le Conseil de l'Europe qui a rempli cette mission. Il fallait impérativement offrir une perspective politique. Nous l'avons fait rapidement. Nous avons eu raison d'agir ainsi. Nous avons mis en place des conditions. Nous avons peut-être été moins contraignants à partir de 1991-1992 qu'on a pu l'être dans le passé, mais nous avons mis en place un dispositif de contrôle. Il nous appartient simplement maintenant de faire respecter ces engagements. Nous devons être vigilants. La démocratie, ça se construit, ça ne s'invente pas d'un coup de baguette magique. Les conditions dans lesquelles ces pays ont accédé à la démocratie font que le chemin à parcourir est encore important, à la fois pour la démocratie politique et la démocratie sociale. Cela ne s'improvise pas, cela se construit. Il faut à la fois que nous soyons vigilants et, quelquefois, que nous marquions un peu notre impatience.

« Notre collègue M. Muehlemann nous a rappelé le renforcement du rôle du Conseil de l'Europe. On ne peut que souscrire à ses propositions, à ses observations. Mais encore faut-il que le Conseil de l'Europe se donne lui-même les moyens de son efficacité. Il est vrai que l'Assemblée parlementaire joue un rôle important. On a parfois le sentiment que les gouvernements ne font peut-être pas tout ce qui est nécessaire pour renforcer justement les moyens de fonctionnement de notre Assemblée et du Conseil de l'Europe lui-même. De sorte que c'est à nous de faire pression.

« Monsieur le Président, nous tenons un excellent instrument avec le Conseil de l'Europe. Pourquoi ? Parce que l'objectif des hommes c'est la paix d'abord, la démocratie politique ensuite, la démocratie et le progrès social enfin. On sait très bien que la démocratie est le plus bel instrument que l'intelligence humaine ait jamais inventé pour régler pacifiquement les différends, les débats et parfois les confrontations des idées, des hommes et leurs propositions.

« Cette démocratie politique est le socle de la paix et du progrès social. Le socle de la démocratie politique se trouve finalement ici même au sein du Conseil de l'Europe. C'est à nous de savoir utiliser au mieux de son efficacité l'excellent instrument qu'est le Conseil de l'Europe.

« Monsieur le Président, je termine en remerciant encore une fois les différents intervenants, sachant que nous avons tous du pain sur la planche, que le chemin n'a pas abouti et que nous aurons à travers maints débats l'occasion de rendre plus performant, plus utile, plus efficace l'excellent instrument que nous avons à notre disposition qui s'appelle le Conseil de l'Europe. »

A l'issue du débat qui porte sur le Rapport 7280 présenté par M. Jean-Pierre MASSERET, au nom de la Commission politique, l'Assemblée a adopté à l'unanimité la Recommandation 1267.

J. - Les politiques de coopération au développement. Intervention de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF). ( Jeudi 27 avril 1995. )

Présentant oralement son Rapport écrit, le rapporteur explique qu'il s'est refusé à reprendre sans l'examiner l'idée « politiquement correcte » selon laquelle l'aide au développement s'imposait. Il lui a paru essentiel de revenir sur certaines idées reçues, la première d'entre elles étant que tous les pays du Sud seraient pauvres, et riches tous ceux du Nord. Une autre hypothèse à réexaminer est celle qui veut que l'aide doive toujours être augmentée, quel que soit le fardeau ainsi imposé aux contribuables des pays du Nord, arbitrairement contraints de se défaire de 0,7 % du PNB de leur pays. L'aide au développement est aussi fondée sur l'opinion couramment admise que les difficultés auxquelles les pays du Sud sont confrontés seraient dues aux pays du Nord, qui auraient donc la responsabilité morale de réparer leurs erreurs passées en transférant des ressources vers le Sud, hypothèse largement remise en cause par les électeurs des pays du Nord.

D'autres questions fondamentales se posent : pourquoi certains pays d'Afrique sont-ils plus pauvres qu'il y a vingt-cinq ans cependant que certains pays du Sud-Est asiatique voient leur PNB doubler régulièrement ? Comment ne pas évoquer la corruption, les guerres civiles, les traditions culturelles et l'éthique du travail, tous éléments qui expliquent aussi les différences constatées entre les pays asiatiques pauvres et riches ?

Il convient encore de déterminer si l'on cherche à réduire la pauvreté absolue ou la pauvreté relative. Si l'on s'occupe exclusivement de la pauvreté absolue, on peut espérer résoudre le problème au fil des années, ce qui ne sera jamais le cas si c'est à la pauvreté relative que l'on songe. L'aide au développement ne serait-elle alors qu'une sorte de taxe contribuant à la redistribution des richesses, idée qui plaît aux socialistes, mais beaucoup moins aux autres ?

Ne faut-il pas dire, aussi, que l'aide est nuisible lorsqu'elle contribue à la poursuite d'une guerre, détruit l'agriculture locale, permet l'affectation de fonds à l'acquisition d'armements ou finance des régimes non démocratiques ?

Et puis n'est-il pas temps, quitte à sacrifier une partie de l'aide accordée aux pays en développement « traditionnels », de faire bénéficier d'une aide supplémentaire les pays d'Europe centrale et orientale ?

D'une manière générale, l'investissement privé et le commerce doivent être préférés à l'aide au développement. C'est dire que les pays du Nord font preuve d'une certaine hypocrisie en affirmant la nécessité de l'aide mais en refusant d'ouvrir leur marché aux produits en provenance des pays du Sud. On ajoutera que l'amélioration de la qualité de la vie dans les pays en développement passe par la modération de l'expansion démographique.

Le rapporteur se prononce en faveur de l'accroissement de l'aide privée, dont la part dans le total des ressources transférées devrait augmenter. Il souligne que l'octroi de l'aide doit être conditionné au respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques. Il ne s'attend pas à ce que son rapport reçoive un appui unanime mais il pense que l'Assemblée ne peut se limiter à écarter d'un revers de main ces questions difficiles. Le projet de résolution a d'ailleurs été rédigé de manière à être acceptable par tous, puisqu'il souligne la nécessité d'une aide plus efficace, portant sur les besoins fondamentaux de la population et subordonnée à l'existence d'une bonne gestion des affaires publiques dans les pays bénéficiaires, bonne gestion incluant le respect de la démocratie et des droits de l'homme. Il en appelle enfin aux États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pour qu'ils permettent aux pays en développement d'accéder réellement aux marchés des pays industrialisés.

Dans le débat qui suit la présentation du Rapporteur, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), a pris la parole en ces termes :

« - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier nos rapporteurs : M. Townend et Mme Aguiar.

« Nous savons que les politiques de coopération au développement mettent en jeu non seulement le progrès des peuples du tiers monde mais également la stabilité économique et politique de nos propres pays.

« Nous devons inventer des méthodes rénovées de coopération afin de permettre un développement effectif des pays du Sud, dont les performances sont de plus en plus contrastées, certains s'enfonçant dans une misère croissante malgré les aides actuelles.

« Je voudrais rappeler deux événements qui montrent l'ampleur des interrogations sur les méthodes qui ont partiellement échoué : d'une part, le 6 mars 1995, s'est ouvert à Copenhague un Sommet mondial du développement social ; d'autre part, l'Union européenne a dû, à peu près à la même date, ajourner ses délibérations sur le renouvellement du Fonds européen de développement.

« Chacun convient que le maintien de transferts financiers et technologiques au profit des pays en voie de développement est nécessaire mais beaucoup souhaitent également, non pas aider moins, mais aider mieux.

« Mon pays n'a pas à rougir de son rôle dans l'aide internationale aux pays en voie de développement. En pourcentage du PIB, la France arrive au cinquième rang mondial, derrière quatre pays européens qui siègent à nos côtés : le Danemark, la Norvège, la Suède et les Pays-Bas. En valeur absolue, la France arrive, avec huit milliards de dollars, au troisième rang, derrière le Japon - onze milliards de dollars - et les États-Unis - neuf milliards de dollars - alors que la France ne peut se comparer en termes de puissance économique à ces deux pays.

« Je ne me sens, dès lors, que plus à l'aise pour marquer une certaine réserve vis-à-vis de l'une des propositions contenues dans la résolution qui nous est soumise.

« En effet, une fois de plus, on nous propose, comme remède à tous les maux économiques, la globalisation et la libéralisation sans contrepartie des marchés européens.

« Ainsi, on nous fait dire que nous sommes "d'avis que l'accès aux marchés (...) est le facteur le plus important". Cette position, qui me paraît strictement idéologique, méconnaît les ravages qu'a causés l'orientation essentiellement exportatrice des économies et surtout des agricultures de certains pays en voie de développement. Il importe, au contraire, de développer les cultures vivrières traditionnelles, notamment en encourageant des coopérations avec transfert de savoir-faire.

« Il me semble qu'il serait préférable que la production de ces pays soit stimulée par la demande locale, ce qui revient à poser la question de l'accroissement du niveau de vie des personnes qui sont encore trop souvent privées de l'accès à des biens et services essentiels et minimum : alimentation, eau potable, etc.

« En ce sens, j'approuve tout à fait les autres propositions de notre Rapporteur, M. Townend, visant à « aider mieux ». En particulier, chacun sait que nous ne pourrons plus mobiliser la solidarité de nos pays dont l'apparente richesse recouvre bien des difficultés économiques, au profit d'» élites » locales, ou prétendues telles, qui détournent l'aide ou en monnayent l'attribution par des commissions moralement critiquables et économiquement absurdes.

« Aider mieux, cela me semble aussi au coeur du propos de Mme Aguiar et j'approuve en particulier vivement son amendement qui tend à affirmer que l'aide publique doit réserver des soutiens spécifiques aux femmes des pays du tiers monde.

« Le Sommet du Caire, à l'automne dernier, a bien mis en lumière que le seul facteur dont on soit sûr qu'il détermine le développement d'une société - l'élévation de son niveau de formation, l'élévation de son niveau de santé et, ce qui n'est pas le moins important, la maîtrise de son accroissement démographique - c'est l'investissement éducatif auprès des fillettes et des jeunes filles.

« Hélas ! trop souvent on laisse jouer le poids des structures culturelles traditionnelles. La différence des taux de scolarisation entre les filles et les garçons en Afrique ou dans certains pays d'Asie est éloquente. Il est d'environ 50 à 80 % pour les garçons tandis que, pour les filles, le taux est le plus souvent voisin de 10 %, et encore cette scolarité, si l'on peut dire, est plus courte et plus chaotique.

« Or, une jeune fille alphabétisée enseignera à lire à ses enfants, comprendra l'étiquetage des médicaments, saura donc les soigner. L'investissement éducatif est ainsi démultiplié, alors que l'effort d'instruction réservé aux seuls garçons est presque à reprendre à zéro à chaque génération.

« Il faut engager les pays bénéficiaires à rompre avec ces schémas traditionnels qui contribuent à priver d'efficacité l'aide internationale. Tout indique que l'éducation des jeunes filles est le facteur clé du développement et de la maîtrise démographique.

« Aussi, j'apporterai mon suffrage à la résolution que nous propose notre Rapporteur ; et je le ferai d'autant plus volontiers que j'espère qu'on y retrouvera les amendements proposés par Mme Aguiar au nom de la commission des migrations. »

À l'issue du débat sur les propositions du Rapport 7274, complété par l'Avis 7281, l'Assemblée a adopté, après amendements, la Résolution 1060.

K. - La sixième Conférence européenne des régions frontalières (qui s'est tenue à Ljubljana du 13 au 15 octobre 1995). Interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), et Bernard SCHREINER, député (RPR). ( Jeudi 27 avril 1995. )

Le débat s'est ouvert sur l'allocution de M. Adolfogi, chef du département fédéral des transports, des communications et de l'énergie de la Confédération helvétique, qui s'est adressé à l'Assemblée en ces termes :

« Le rapport que vous examinez aujourd'hui intéresse particulièrement la Suisse puisqu'elle a 1881 kilomètres de frontières communes avec l'Italie, la France, l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein.

« Et puisque les infrastructures s'arrêtent moins que jamais aux frontières, je vais vous en parler.

« Vous traitez aujourd'hui le rapport sur la 6 ^e Conférence européenne des régions frontalières. Il s'agit d'un thème qui revêt une grande importance pour l'Europe.

« Un thème qui est également à maints égards très important pour la Suisse. J'ai donc suivi avec un vif intérêt l'exposé de votre rapporteur. Je suis particulièrement heureux de pouvoir prendre position - pour la première fois aujourd'hui - sur ces questions dans le cadre du Conseil de l'Europe, de votre Assemblée. L'élargissement à l'Europe centrale et orientale confère au Conseil de l'Europe une importance nouvelle et considérable, mais il était déjà, avant même cet élargissement, l'un des grands piliers du développement de l'Europe.

« Non seulement dans le domaine des droits de l'homme, mais aussi dans celui de l'harmonisation du droit, le Conseil de l'Europe a bien souvent été à l'origine de ce qui allait devenir ultérieurement le fondement de l'Union européenne et des États européens. Vous avez accompli un travail remarquable, dont je tiens à vous remercier chaleureusement.

« Permettez-moi de faire quelques observations générales avant de m'attacher à quelques points précis du rapport.

« Géographiquement, la Suisse est un petit pays. Elle apparaît, de fait, comme une Europe en miniature.

« C'est un pays pluriculturel, dans lequel on parle quatre langues.

« Elle ne se compose pour ainsi dire que de minorités.

« Les Suisses font, tous et toutes, partie d'une minorité linguistique, confessionnelle, culturelle, politique, etc.

« Les hommes et les femmes de mon pays ont su édifier un État démocratique, en préservant sa diversité culturelle, linguistique et confessionnelle ; ils ont appris à vivre ensemble dans la paix et la liberté.

« Ils ont su se donner et respecter des valeurs communes.

« Ils ont su, en dépit de la multiplicité et de la diversité des cultures, faire naître et entretenir un sentiment de cohésion et de solidarité.

« Peut-être aussi parce que la Suisse a eu la chance d'avoir été épargnée par les deux guerres mondiales. Le maintien de l'unité dans la diversité se fondait sur la conscience de racines et de valeurs communes. Il s'appuyait aussi sur des instruments comme le fédéralisme, le principe de subsidiarité et le respect délibéré des minorités.

« Autre fondement, la solidarité dont la mise au point d'un mécanisme sophistiqué de compensation financière Nord-Sud/Est-Ouest n'est pas la moindre des manifestations.

« Le fédéralisme, la subsidiarité vécue et la solidarité financière sont des concepts qui procèdent du voeu d'être le plus près possible des citoyens et dont l'importance ira sans aucun doute croissant en Europe.

« J'y vois précisément une chance pour la Conférence intergouvernementale de 1996 qui revêt la même importance pour les Etats membres de l'Union européenne que pour les États non membres.

« Mesdames, Messieurs, loin de moi l'idée de voir dans la Suisse une élève modèle.

« Bien au contraire, la Suisse a beaucoup à apprendre de l'évolution qui s'opère actuellement en Europe. En raison de sa démocratie directe, la Suisse est parfois aussi plutôt lente, ce qui n'est pas toujours bien compris.

« Nous autres Suisses ne passons pas pour prendre des décisions à la va-vite.

« Semblable à un alpiniste, la Suisse avance lentement, prudemment vers le sommet, pas à pas, en n'ayant de cesse de s'assurer qu'elle est bien sur la bonne voie.

« Une politique des petits pas, petits, certes, mais résolus ; cela correspond, en effet, bien mieux à notre vraie nature.

« La Suisse n'a adhéré au Conseil de l'Europe qu'en 1963, bien après d'autres États d'Europe occidentale. Mais, bien qu'elle ait adhéré tardivement, la Suisse multiculturelle s'engage activement au sein du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales.

« Je dirai, en toute modestie, que l'Europe a pu - et peut - mettre à profit les expériences de la Suisse multiculturelle.

« Les acquis les plus importants de la Suisse multiculturelle comprennent :

« - une infrastructure qui fait office de ciment entre les langues, les cultures et les confessions ; entre les villes et les campagnes ; entre les montagnes et les vallées ; entre les groupes majoritaires et les minorités ;

« - une infrastructure qui représente un lien allant au-delà des frontières du pays.

« Prenons l'exemple de l'infrastructure des transports : une durée de voyage considérablement réduite entre les différentes parties du pays, grâce à une infrastructure des transports moderne, qui couvre l'ensemble du pays sans agresser l'environnement, vient favoriser la cohésion entre les régions et la compréhension mutuelle.

« Les liaisons transfrontalières aux niveaux des transports et des douanes comme, par exemple, dans la Regio basiliensis , près du lac de Constance, dans le centre du Tessin ou à Genève, favorisent la compréhension mutuelle et la tolérance.

« Je suis convaincu que ce qui est valable à cet égard pour la Suisse vaut également pour l'Europe.

« Il ne faut pas sous-estimer l'importance que peut avoir, pour l'entente entre les peuples européens, une infrastructure des transports moderne, intelligemment conçue, performante et respectueuse de l'environnement.

« Cette importance ne doit pas être négligée dans les relations Est-Ouest sur les plans économique, culturel, administratif et juridique.

« Elle ne doit pas non plus être minimisée dans le cadre de la coopération Nord-Sud.

« Enfin, il faut toujours l'avoir à l'esprit dans toute activité de collaboration transfrontalière.

« En conséquence, j'ai pris connaissance avec intérêt de votre projet de recommandation.

« Il met en évidence les points essentiels, qui sont au centre de la discussion.

« Il souligne l'importance d'avoir des infrastructures routières modernes. Il montre bien que la Suisse se veut être un partenaire pour ce qui est du marché européen des transports.

« Il renvoie à des recommandations précédentes, qui saluaient les efforts considérables accomplis par la Suisse pour rendre l'offre en matière de transport ferroviaire plus attractive.

« La Suisse est en train de mettre en place deux nouvelles voies ferroviaires qui vont traverser les Alpes - à Gothard et Lötschberg.

« C'est une grande performance, dont les automobilistes ne seront pas les derniers à profiter.

« La Suisse se prévaut d'être un pionnier pour ce qui est d'encourager le transport ferroviaire, le transport combiné, un transport qui respecte l'environnement.

« La Suisse veut oser le pari du transport combiné, entre le rail, la route, l'eau et l'air.

« La Suisse veut une nouvelle philosophie des transports pour l'Europe.

« La Suisse respecte l'accord de transit qu'elle a conclu avec l'Union européenne et attend de l'Union européenne qu'elle le respecte également.

« La Suisse s'engage à traiter les voyageurs étrangers de la même façon que ses ressortissants, dans la mise en pratique de l'initiative transalpine.

« Elle veut également une égalité entre le rail et la route, et garantir une concurrence loyale dans le domaine des transports.

« À cette fin, il est nécessaire d'imposer le principe de prise en charge des frais par celui qui les occasionne, et il faut pour cela pratiquer une politique de coûts réels.

« Nous vous remercions des encouragements que vous nous avez adressés à plusieurs reprises dans votre rapport, et de la compréhension que vous avez montrée pour la politique des transports de la Suisse.

« Nous espérons que les décideurs politiques, sur le plan européen, soutiendront cette "voie suisse", et manifesteront plus de compréhension et de patience, afin que d'autres puissent bénéficier de l'expérience suisse ; afin que d'autres ne commettent pas les mêmes erreurs que celles que nous, les Européens, avons commises dans le passé, par exemple dans notre politique des transports ; afin que nous ne soyons plus coincés dans les embouteillages et le chaos ; afin que nous arrêtions de faire de beaux discours sur le réchauffement de la planète, et que nous agissions enfin ; afin que nous puissions tous nous rencontrer en Europe par-delà les frontières ; afin de mieux nous connaître, mieux nous comprendre, mieux nous accepter, mieux nous respecter et nous estimer ; ainsi que nous le faisons déjà tous les jours dans notre petit pays, avec ses quatre langues, quatre cultures et vingt-six cantons, en essayant constamment de nous améliorer, au nom de notre identité suisse, qui s'affirme au sein de la diversité européenne. »

Dans le débat qui suit cette allocution et la présentation des observations du rapporteur, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), s'est exprimé de la façon suivante :

« - Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de féliciter notre collègue M. Grau pour l'excellence de son rapport.

« Je voudrais vous apporter quelques réflexions venues du vécu de la coopération transfrontalière entre la France et la Suisse, à travers un organisme de coopération frontalière, nommé "Conseil du Léman". J'ai présidé pendant deux ans cette institution et, dans le cadre de la présidence tournante, mon mandat s'est achevé le mardi 25 avril.

« Il est incontestable qu'avec la chute du mur de Berlin et l'ouverture des frontières à l'Est, la coopération transfrontalière voit s'ouvrir de nouveaux champs d'action.

« Je dirai d'abord qu'il ne faut pas être angélique et que les frontières ne disparaîtront pas d'un coup. L'espace transfrontalier n'est pas un no law's land où seules des lois spéciales et particulières, celles qui nous font plaisir et celles qui nous arrangent, s'exerceraient au mépris des lois des États ou des règles de l'Union européenne.

« Le second point que je veux souligner est que les élus locaux doivent être impliqués et jouer un rôle moteur. Par définition, la coopération transfrontalière est décentralisée et ne saurait être pilotée d'en haut. Il demeure, M. Grau l'a souligné, que la personnalité juridique des instances de coopération transfrontalière n'est pas encore suffisamment précisée.

« Ces deux points étant définis, il faut reconnaître que la marge de manoeuvre pour les institutions de coopération transfrontalière est étroite et qu'il leur faut naviguer entre deux écueils : l'élitisme, caste réservée à quelques initiés, inefficace car n'associant ni les populations ni les forces sociales et économiques, et le happening permanent, multipliant études, forums, discussions sans fin, ne débouchant sur rien de concret.

« Dans l'expérience que j'ai vécue - et qui se poursuit, car il y a une vie après ma présidence et un même nouveau président -, nous avons cherché à associer les représentants du monde économique. Ces derniers se réunissent, apprennent à se connaître, discutent de problèmes qui leur sont communs, font des propositions communes à l'instance politique qui décide de les mettre en oeuvre. Par exemple, une promotion touristique commune lors d'un salon international ou l'édition d'un guide pour les entreprises qui recense difficultés et démarches à effectuer pour travailler de l'autre côté de la frontière, ou bien encore une concertation sur les équipements structurants de l'aménagement du territoire. Ce n'est pas M. le conseiller fédéral Ogi qui me dira le contraire, il est bien au courant des démarches que nous effectuons au nom de la coopération transfrontalière.

« Le domaine dans lequel cette coopération peut s'épanouir et faire germer l'esprit transfrontalier est bien le domaine culturel, c'est-à-dire transformer les esprits.

« L'approche culturelle, c'est d'abord chercher à comprendre l'autre et parallèlement lui faire découvrir notre propre personnalité.

« Dans ce domaine, nous avons mis en place depuis de nombreuses années des échanges : scolaires, sportifs, théâtraux, musicaux. Tous les partenaires sont impliqués : enfants, enseignants, parents et responsables pédagogiques.

« Nous venons de terminer un document dit "valise pédagogique", qui recense les caractéristiques géographiques, démographiques, économiques, touristiques et culturelles de chaque entité, avec des fiches pour les enseignants qui leur permettent de rendre les cours interactifs et modulables.

« Ainsi se tisse un véritable réseau de relations transfrontalières qui irrigue tout le tissu social de la société de l'esprit transfrontalier, qui seul permet de surmonter les égoïsmes.

« C'est par le travail en commun, par le dialogue et la compréhension, par le développement des synergies de part et d'autre des frontières, qui débouche sur le partenariat, par l'implication directe des élus locaux et des forces économiques et sociales que se forgera la coopération transfrontalière. Ainsi, les germes constitutifs de l'esprit transfrontalier - compréhension, amitié et solidarité - pourront se développer, éléments essentiels de l'éducation à la paix. »

M. Bernard SCHREINER, député (RPR), s'est exprimé à son tour en ces termes :

« - Monsieur le Président, mes chers collègues, le développement de la coopération transfrontalière est un des aspects importants de la stabilité en Europe. L'excellent rapport de notre collègue M. Grau sur la 6 ^e Conférence européenne des régions frontalières de Ljubljana me donne l'occasion de souligner l'intérêt de cette conférence et la nécessité de donner suite à ses conclusions.

« Avec l'élargissement continu du Conseil de l'Europe, la coopération transfrontalière a pris une nouvelle dimension. Elle concerne désormais pratiquement tous les pays de l'Europe occidentale et orientale, et c'est bien un nouveau défi qui est lancé à ce type de coopération qui, autrefois, était extrêmement localisé.

« La coopération transfrontalière tend à devenir un des éléments de la politique de bon voisinage, récemment consacrée par la signature du Pacte de stabilité.

« Il faut poursuivre nos efforts en ce sens, et ce, d'autant plus que le Sommet de Vienne a reconnu, dans sa déclaration finale, l'importance de la coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales.

« Mais encore faut-il que ces collectivités soient réellement les acteurs de cette coopération et, de ce point de vue, le rapporteur a raison de regretter que cela ne soit pas toujours le cas en Europe centrale et orientale.

« Néanmoins, les choses avancent et nous disposons, avec la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, déjà ratifiée par la Pologne et la Hongrie, d'un instrument juridique utile. Il serait opportun que ce texte soit ratifié par de nombreux autres pays, notamment en Europe centrale et orientale.

« Quant aux objectifs et aux modalités de la coopération transfrontalière, je voudrais faire ici quelques observations en qualité d'élu de l'Alsace, région qui a le plaisir et l'honneur de vous accueillir, particulièrement concernée par cette coopération.

« Je suis convaincu, en effet, qu'il nous faut aller plus avant dans cette voie. Je vous rappelle que l'Alsace est la première région française pour les travailleurs frontaliers, qui sont 61 000. Elle est également en tête pour le pourcentage d'entreprises à participation étrangère : 450 sociétés. Beaucoup d'organismes aident au développement de cette coopération, par exemple le programme communautaire Interreg.

« Le projet de construction du TGV-Est européen, soutenu par notre collègue Jean-Claude Mignon dans son rapport sur le Conseil de l'Europe, va dans le sens d'un renforcement de la coopération à l'intérieur d'un espace rhénan.

« En fait, l'Alsace, la région de Bâle ou le Bade-Wurtemberg ont développé dans la pratique des actions de coopération très fructueuses, et cela dans de nombreux domaines : économique, bancaire, universitaire, avec la création d'une Confédération universitaire Eucor, médias, etc.

« Le projet "Alsace 2005" réalisé par le Conseil régional d'Alsace est, par ailleurs, un cadre utile de réflexion.

« Il appartient donc aux politiques que nous sommes de relayer et de soutenir les efforts qui, quotidiennement et souvent discrètement, sont accomplis sur le terrain par les hommes de nos régions frontalières.

« Le Conseil de l'Europe, qui a joué un rôle de pionnier dans le domaine de la coopération transfrontalière, comme dans bien d'autres, dispose d'atouts considérables pour faire avancer les choses mais il doit également s'investir pour faciliter l'action des collectivités locales et régionales, souvent entravée par des obstacles administratifs et juridiques.

« L'expérience acquise par le Conseil de l'Europe et par son Assemblée ne peut être que profitable aux nouvelles démocraties de l'Est européen dans leur recherche d'une véritable coopération transfrontalière, en tenant compte en particulier des problèmes des minorités nationales.

« Dans ce domaine comme dans d'autres, le Conseil de l'Europe doit être en mesure de dégager des standards communs de coopération transfrontalière, fondés sur l'expérience du terrain et sur la reconnaissance des spécificités notamment, comme cela été souligné, des spécificités culturelles de chaque région. »

L'Assemblée, à l'issue de ce débat, a délibéré du Rapport 7273, et adopté la Recommandation 1268.

L. - « Pour un progrès tangible des droits des femmes à partir de 1995 ». ( Jeudi 27 avril 1995. )

Portant essentiellement sur les différentes solutions possibles à l'inégalité de fait constatée en matière de participation des femmes à la vie sociale et aux institutions politiques, le Rapport 7271 donne lieu à l'adoption de la Recommandation 1269 et de la Directive 509.

M. - Un engagement de qualité dans les soins de santé et les examens cliniques et biologiques. Rapport de M. Christian DANIEL, député (RPR). ( Vendredi 28 avril 1995. )

M. Christian DANIEL, député (RPR), a présenté oralement son Rapport écrit (7213, résultant d'une proposition de Recommandation, elle-même déposée par M. Christian DANIEL) au nom de la commission des prestations sociales dans les termes suivants :

« - Monsieur le Président, mes chers collègues, médecin, député français et membre de notre Assemblée depuis deux ans maintenant, exprimant ainsi mes convictions européennes, je siège à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

« Tout d'abord, je tiens à vous informer d'une de mes réflexions, élaborée depuis deux ans. Je l'ai découverte en travaillant au sein de cette commission, en examinant les différents travaux réalisés au fil des années dans le domaine, notamment, de la santé. Nous sommes devant un grand nombre d'études, de recherches et de documentations trop souvent méconnues en dépit de leur grande importance. Il y aurait intérêt à les diffuser parmi les professionnels de la santé, mais aussi auprès de nos populations. Cela aurait un effet bénéfique sur la qualité des soins.

« En effet, ceux qui ont la chance de fréquenter les organisations internationales, en contribuant scientifiquement à leurs travaux, sont souvent stupéfaits de la production et de la qualité des recherches effectuées à l'échelle internationale ainsi que de la pertinence des différentes recommandations élaborées. Ces études ou textes réglementaires - à l'exception de celles et ceux qui sont contraignants, comme le sont les conventions du Conseil de l'Europe, une fois signées et ratifiées par les États membres - demeurent l'apanage d'une élite restreinte, composée de professionnels privilégiés ou encore de correspondants "initiés" qui fréquentent les organisations internationales.

« Je tiens à citer par exemple certaines recommandations qui auraient mérité d'être mieux appliquées dans nos États membres. Dans l'ordre chronologique, et sans être exhaustif, il s'agit de la Recommandation R (82) 5 sur la prévention des toxicomanies par l'éducation à la santé, de la Recommandation R (83) 8 sur la prévention du sida, de la Recommandation R (84) 20 sur l'hygiène hospitalière, enfin de la Recommandation R (88) 7 sur l'éducation et la santé, à l'école notamment.

« La mise en oeuvre de ces recommandations aurait engendré tout d'abord une meilleure information des professionnels et des citoyens usagers de la santé, permettant un plus grand climat de confiance encore, une meilleure prise en charge du suivi des patients, une amélioration de la qualité des soins et, partant, une meilleure maîtrise économique et financière des soins, avec, à moyen terme, une économie réelle.

« Aujourd'hui, nous souhaitons aussi, à travers ce rapport pour un engagement de qualité dans les soins de santé et les examens cliniques et biologiques, mettre en place une meilleure coordination de ces multiples initiatives, travaux et recommandations.

« Pour réaliser cet objectif, nous avons donc conçu un cadre nouveau : l'engagement de qualité de santé, à nos yeux pierre angulaire d'une nouvelle politique, à la fois moins coûteuse et plus humaine.

« Ce rapport, à notre avis, est original et innovant. Il ne contribue pas à augmenter les coûts de soins et ne verse pas trop dans le juridisme. Nous espérons avoir atteint cet objectif grâce à l'engagement de qualité.

« En effet, cet engagement repose sur la volonté - soit personnelle d'un professionnel de la santé, soit collective, dans le cadre d'une structure hospitalière ou de laboratoire notamment - d'adhérer à des règles acceptées, ce qui est différent d'une autre démarche qui se voudrait plus contraignante, celle d'un contrôle imposé d'en haut dans un cadre plus juridictionnel. Ce type de formulation, cet état d'esprit, qui concernent tous les citoyens, professionnels de santé ou usagers, acteurs privilégiés de cette action, sont clairement définis dans le point 4 du projet de recommandation.

« En contrepartie de cet engagement - point 6 du projet de recommandation volontaire, souple, le Conseil de l'Europe et ses partenaires délivreraient une attestation à tous ceux qui, conformément à cet engagement, procéderaient à l'affichage et à l'application des recommandations, pertinentes, contenues dans le présent projet.

« Pour atteindre cet objectif, il serait indispensable de procéder à une analyse de tous les textes normatifs et autres élaborés au sein du Conseil de l'Europe et des organisations partenaires de notre Assemblée qui le souhaitent, pour retenir les textes à inclure dans l'engagement de qualité. Pour ce faire, je propose de confier à un groupe de travail restreint, composé de trois experts consultants, le soin d'en approfondir l'étude, notamment dans ses modalités pratiques, l'un désigné par le Comité européen de la santé, le deuxième par l'Organisation mondiale de la santé et le troisième par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui seraient amenés à travailler sous la responsabilité du Rapporteur parlementaire chargé de la question.

« Ces travaux pourraient s'effectuer également en coopération avec les académies de médecine, les ordres professionnels ou organismes équivalents. Le Parlement européen pourrait également être utilement associé aux travaux.

« En conclusion, cette démarche d'un engagement de qualité se veut innovante, synthétique, globale, concrète et humaine. Elle est, à mes yeux, gratifiante pour nos populations et les professionnels qui s'y engageraient, obtenant ainsi un "plus" par cette reconnaissance européenne de qualité.

« Mon autre ambition, telle que je l'ai exprimée également à la commission, serait que l'année 1997 ait pour thème : la santé en Europe, apportant une pierre à la volonté de notre Secrétaire Général et de notre Assemblée de voir le rôle du Conseil de l'Europe réaffirmé dans la promotion de la qualité de la vie et du bien-être de la population de nos États membres. »

À l'issue du débat, M. Christian DANIEL, député (RPR), a repris la parole pour répondre aux orateurs en ces termes :

« Monsieur le Président, les interventions qui ont suivi la présentation de ce rapport m'ont paru toutes caractérisées par une réflexion constructive, fructueuse et ouverte à l'égard du travail que nous nous sommes fixé pour les mois à venir. L'aspect constructif de ces interventions m'inspire donc un sentiment de satisfaction.

« Je répondrai maintenant à chacun de mes collègues qui ont eu l'amabilité de travailler sur ce Rapport, d'y réfléchir et de me proposer leurs suggestions.

« Monsieur Vella, vous avez mis l'accent sur l'engagement, au sens de la responsabilité des citoyens, qu'ils soient professionnels ou usagers. C'est bien dans cet esprit que j'ai amorcé la rédaction de ce rapport. Il est né d'une démarche intellectuelle, d'une démarche de conscience, d'une démarche morale, dont il faut ensuite permettre la concrétisation, la réalisation. Cet aspect est également perçu par Mme Hooper qui souhaite que ce rapport ait une application concrète, utile, pratique.

« M. Vella a mis l'accent sur l'information. En effet, comme je l'ai dit dans ma présentation, c'est souvent par manque d'information et d'éducation que l'ensemble des travaux réalisés dans nos assemblées et dans les instances internationales ne sont pas connus au plus près de nos publics.

« Vous avez ouvert la voie à l'évocation des questions éthiques, notamment en posant le problème de la publicité. Sans doute nous apercevrons-nous - nous le savons déjà un peu - que nos différents États membres n'ont pas la même attitude à l'égard de la publicité des professionnels de la santé : ici, elle est plus ou moins tolérée ; là, elle est totalement interdite. Dans ce domaine comme dans d'autres, il faudra, comme vous le souhaitez, évoluer avec souplesse vers une harmonisation de nos pratiques.

« Il faut être prudent et le groupe de travail doit approfondir la question. C'est le mérite que je vois à ce groupe de travail qui aura à côté de lui le rapporteur parlementaire, si ce texte est adopté.

« Il faudra préparer les textes. Bien entendu, les certificats seront délivrés en liaison avec les ordres professionnels de la santé ou les organismes équivalents. S'il n'est pas prévu de contrôle au sens juridictionnel strict, il y aura une interaction entre le professionnel de santé et l'organisme chargé de délivrer cette attestation. Bien sûr, cette interaction mobilisera les usagers et les consommateurs.

« Madame Hooper, j'ai bien noté votre expérience, puisque vous avez exercé les responsabilités de ministre de la Santé dans votre pays. Il m'a été agréable de constater que vous avez commencé votre propos en parlant d'une nouvelle chance, d'un nouvel enthousiasme proposé à l'ensemble de nos populations et des professionnels de santé, avec pour objectif l'optimisation de l'offre des soins. On sait qu'elle est aujourd'hui de qualité - la technologie, le savoir-faire se sont développés - mais il faut l'optimiser pour tous les publics, pour tous les usagers.

« Vous avez souhaité que nous fassions les choses d'une manière pratique, utile. Je tiens à vous dire que je partage entièrement votre point de vue. En tant que médecin, professionnel de la santé, c'est ainsi que j'exerce aussi mon mandat d'élu. Il faut être utile pour nos populations.

« Vous avez mis l'accent sur la recherche. Il est certain que nous devons en assurer la promotion et la divulgation. Dans le passé, et encore récemment, on a trop souvent assisté à des querelles entre des écoles de recherche scientifique qui faisaient obstacle à la promotion des connaissances qu'elles avaient acquises. Il faudra également y remédier. La création d'une banque de données européennes est souhaitable pour éviter les querelles que nous avons connues dans le passé récent.

« Monsieur Maloney, vous avez mentionné l'existence, dans votre pays, l'Irlande, d'une Charte du patient dont vous avez dit qu'elle a été remise à jour récemment. Cela montre que nous devons bénéficier non seulement des travaux internationaux passés, mais aussi des expériences de chaque État membre. Le groupe de travail aura à coordonner et à prendre le meilleur des expériences et, dans votre cas, des acquis de nos États membres.

« Vous avez également parlé du rôle que le groupe de travail pourrait jouer dans l'élaboration de la Charte de qualité ainsi que dans le suivi. Vous avez rejoint en cela M. Vella.

« Monsieur Pini, j'ai été satisfait que vous rappeliez notre visite à Tirana, il y a bientôt deux ans. Ce voyage a fait prendre conscience à l'ensemble des membres de la commission de la nécessité à s'engager dans une harmonisation, une démarche pour la qualité. Nous avons tout d'abord été interpellés par les problèmes d'hygiène, qui se posent non seulement à Tirana mais dans tous les États membres. Les statistiques le prouvent : près de 15 % des patients dans les hôpitaux et établissements de soins y contractent une infection nosocomiale qu'ils n'avaient pas en arrivant. C'est dire que 15 % des patients contractent dans les hôpitaux une maladie pour laquelle ils ne sont pas venus se faire soigner. Le coût en est très élevé. L'hygiène a un prix, mais elle sera source d'économie à terme, et l'argent que nous aurons investi en faveur de nos politiques de santé permettra de faire face à l'ensemble des problèmes, notamment ceux de dépendance et de prévention.

« Je rejoins les préoccupations de M. Kotlar.

« Je conclurai en disant que voter ce Rapport nous offrira les voies et moyens pour travailler dans le futur. »

À l'issue de ce débat, qui porte sur les propositions du Rapport 7213 de M. Christian DANIEL, député (RPR), l'Assemblée a adopté la Recommandation 127.

N. - Les discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants. Rapport de M. Jean-Louis MASSON, député (RPR). ( Vendredi 28 avril 1995. )

S'exprimant en qualité de Rapporteur au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, sur une proposition de Recommandation dont il avait eu l'initiative, M. Jean-Louis MASSON, député (RPR), a présenté les observations suivantes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport est particulièrement important, non pas en termes d'incidences matérielles ou financières sur le statut des femmes mais du point de vue des principes que nous vous soumettons.

« En effet, le nom de famille est un élément essentiel à l'affirmation de l'identité des personnes. Les pays du Conseil de l'Europe sont héritiers d'une tradition qui a quasiment institutionnalisé un système relativement discriminatoire. Au départ, dans beaucoup de pays, une priorité, je dirais même une quasi-exclusivité juridique, prévalait au profit de la transmission du nom du père aux enfants, au détriment du nom de la mère.

« De nombreux pays ont engagé un effort remarquable au cours de ces vingt dernières années pour que la transmission du nom se fonde sur des bases égalitaires entre l'homme et la femme. Or, actuellement, un grand nombre de décisions internationales - je citerai notamment la convention de l'ONU, une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe datant de plusieurs années - malgré donc ces différents engagements internationaux, un certain nombre de pays membres du Conseil de l'Europe ne se sont toujours pas mis en conformité avec les principes affichés ou affirmés.

« Quel est le problème ? Il est très simple.

« Dans les pays qui restent à l'écart du système - certes, une minorité au sein du Conseil de l'Europe et dont la France fait partie -le nom de l'enfant, lorsque les parents sont mariés, est systématiquement celui du père. Il est obligatoirement celui du père. Lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel, il porte soit le nom de la mère, soit le nom du père. Du reste, dans certains pays, la priorité est donnée au nom du père lorsque celui-ci reconnaît l'enfant.

« Au sens de la Commission qui en a longuement débattu, il n'y a aucune raison pour que l'on maintienne ce type de discrimination. C'est d'autant plus vrai qu'il existe des alternatives : des systèmes sophistiqués purement égalitaires sont possibles ; je les considère comme très satisfaisants, tel le système en vigueur en Allemagne. Les autres systèmes instaurés par ailleurs sont tout aussi satisfaisants et répondent aux mêmes exigences d'égalité entre l'homme et la femme.

« C'est pourquoi il n'y a aucune raison pour que les pays du Conseil de l'Europe en retard - souvent de culture latine - persistent à refuser toute évolution. Je le dis d'autant plus librement que l'un des arguments parfois évoqués dans ces différents pays est que, ma foi, cela compliquerait les questions d'état civil ou gênerait des traditions. Or, pratiquement dans tous ces pays - je pense au Benelux, à l'Italie, à la France - les enfants naturels peuvent, sous certaines réserves, porter le nom de la mère. Dans la mesure où près d'un tiers des enfants ont ce statut, et donc non issus de parents mariés, on constate qu'aucune difficulté ne se pose pour ces enfants ; a fortiori , l'argument juridique consistant à dire que l'on introduirait des bouleversements considérables ne tient pas, d'autant moins que des pays voisins, telle l'Allemagne, ont franchi la barrière qui maintenait une certaine discrimination au détriment des femmes. Ils l'ont réalisé sans difficulté aucune.

« Entendons-nous bien : aussi bien pour ma collègue Mme Err, Co-rapporteur, que pour moi-même, il n'est pas question de vouloir imposer des quotas ou de sombrer dans un quelconque féminisme exacerbé. Toutefois, il convient d'ouvrir une petite porte juridique pour permettre aux familles qui le souhaiteraient d'avoir le choix. Nombreuses sont celles qui sont concernées. Aussi bien Mme Err que moi-même avons reçu de nombreux courriers à ce sujet. Des familles sont intéressées. Il s'agit d'ouvrir une petite porte pour permettre l'égalité. Si, dans les pays concernés, de nombreuses familles souhaitent profiter de cette ouverture juridique, elles le feront ; dans le cas contraire, peu de familles seront concernées.

« Mais je pense qu'il faut donner une faculté d'ouverture et non imposer une obligation. Il est anormal que cette faculté n'existe pas dans certains de nos États membres du Conseil de l'Europe. Il est anormal que l'on maintienne une discrimination juridique contraignante s'exerçant au détriment des femmes. Autant on peut discuter des problèmes d'égalité réelle ou juridique - personnellement, je considère qu'il faut donner une égalité juridique - autant, à partir du moment où les femmes l'auront acquise, libre à elles, et cela relève de leur responsabilité, de concrétiser cette égalité dans les faits et de l'utiliser à plein. Finalement, la Commission souhaite que l'on fasse un pas.

« Nous souhaitons que l'engagement ratifié par tous les États membres du Conseil de l'Europe lors d'une précédente réunion des ministres soit appliqué et que les engagements moraux pris par quelques États retardataires se concrétisent. »

À l'issue du débat qui porte tant sur son Rapport écrit (7259) que sur son exposé oral, M. Jean-Louis MASSON, député (RPR), reprend la parole pour répondre aux orateurs qui sont intervenus. Après s'être déclaré d'accord avec un amendement qui renforce l'invitation adressée aux États membres de réformer leur législation sur la transmission des patronymes (et qui sera d'ailleurs adopté), M. Jean-Louis MASSON poursuit en ces termes :

« Je remercie également Mme Burbiené, de Lituanie, pour les compléments d'information qu'elle nous a apportés et l'approbation dont elle nous a fait part.

« À notre collègue M. Berg, j'indique qu'il n'a peut-être pas bien lu le Rapport ; à moins que ce rapport ne soit trop compliqué. Il n'a jamais été question de vouloir obliger les gens à tirer au sort le nom des enfants entre le père et la mère. Il serait ridicule même d'avoir pu Penser que nous ayons voulu agir de la sorte ! Notre collègue M. Berg a voulu plaisanter. Il n'a pas pu penser un seul instant que la Commission des questions juridiques et les deux Rapporteurs avaient l'intention d'obliger les parents à tirer au sort le nom de leurs enfants entre celui du père et celui de la mère. Il a certainement compris aussi que notre souci n'était pas non plus de briser les traditions.

« Il est évident que si une famille veut respecter la tradition et souhaite transmettre le nom du père aux enfants, il n'est absolument pas question d'aller à l'encontre de ce souhait.

« Le seul objet du Rapport est de donner aux familles - car il y a aussi des pères de famille qui, pour telle ou telle raison, préféreraient transmettre le nom de leur épouse à leurs enfants plutôt que le leur -la faculté, la possibilité de transmettre aux enfants soit le nom du père, soit celui de la mère.

« Il y a aussi tous ceux qui veulent absolument respecter la « tradition ». Ils peuvent le faire. Il n'a jamais été question d'empêcher un enfant de porter le nom de son père. Il existe aussi des familles dont les membres n'ont pas la même conception de la vie familiale et d'autres où les parents, pour telle ou telle raison, souhaitent transmettre le nom de la mère.

« Le seul problème qui se pose, c'est celui de la faculté juridique, de la possibilité pour les gens d'avoir les mêmes droits, pour la mère et pour le père. Si, dans le pays de notre collègue M. Berg, 99,99 % des familles souhaitent transmettre le nom du père, ce sera tant mieux. D'après l'exemple qu'il nous a indiqué, et qui le concerne personnellement, il semblerait que ce ne soit pas le cas. C'est un problème interne au pays. M. Berg souhaitait que tous ses enfants portent le nom du père, cela le concerne. À lui de régler cela. Ce n'est pas à nous d'accepter qu'il y ait des dispositions contraignantes. Car, lorsque l'on évoque les problèmes entre les sexes, il s'agit précisément de donner aux deux sexes la même faculté.

« À notre collègue qui a évoqué le Liechtenstein, je réponds qu'il ne s'agit pas d'obliger toutes les électrices de ce pays à voter mais de leur donner la possibilité de le faire, et de se présenter à des élections. Mme Wohlwend nous a expliqué comment la législation avait évolué dans son pays pour la transmission du nom patronymique. Le cas est exactement le même. Il n'est pas question d'imposer quelque chose au profit des femmes, au détriment des hommes. Il est simplement question de donner aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes.

« Ce n'est pas une volonté de réglementer uniformément pour tous les pays du Conseil de l'Europe. La meilleure preuve, c'est que, comme nous l'expliquons dans le Rapport, en Espagne, par exemple, il existe des systèmes égalitaires mais qui sont tout à fait différents des systèmes égalitaires en vigueur dans d'autres pays comme l'Allemagne. Il n'est pas question d'uniformiser mais simplement de faire respecter un certain nombre de principes.

« Si l'on nous oppose que ce n'est pas notre problème, je dirai alors très clairement que je ne suis pas d'accord. Si ce n'est pas notre problème de nous préoccuper d'inégalités juridiques contraignantes, alors, à la limite, tout ce dont nous nous occupons pour les droits de l'homme en général ne nous concerne pas non plus ! Si demain tel ou tel pays, où l'esclavage serait autorisé, prétextait que c'est une tradition chez lui que de maintenir l'esclavage - ou la polygamie ou encore de pratiquer telle ou telle blessure rituelle sur les enfants - à ce moment-là, le Conseil de l'Europe n'aurait plus aucune raison d'être. Il n'aurait plus de raison d'être si nous acceptions de telles atteintes discriminatoires à un certain nombre de principes éthiques qui constituent le fond de la réflexion humaniste du Conseil de l'Europe.

« Je remercie M. Thoresen pour son approbation.

« J'indique à Mme Grzeskowiak qu'elle nous a fort bien expliqué sa position. Je la comprends tout à fait. C'est quasiment un choix politique que je respecte pleinement.

« Quant à Lord Newall, pour lui aussi c'est un problème de choix personnel. Contrairement à ce qu'il a cru, il n'est pas question de dicter à qui que ce soit les conditions de la transmission du nom mais simplement de permettre aux individus ce choix.

Je souligne que le Rapport est peut-être un peu long et que certains collègues ne l'ont pas entièrement lu. Il n'est pas question d'imposer aux familles quoi que ce soit dans la transmission du nom. Il est simplement question de donner une faculté à des familles qui seraient intéressées par une possibilité de transmission équivalente du nom du père ou de la mère.

La Commission et moi-même, en tant que Rapporteur, sommes favorables à l'adoption de l'amendement qui nous est soumis.

À l'issue du débat, le projet contenu dans le Rapport 7259 de M. Jean-Louis MASSON, député (RPR), modifié par un amendement accepté par le Rapporteur, est adopté et devient la Recommandation 1271.

O. - Déclaration de la Délégation française à l'occasion du 50 ^e anniversaire du 8 mai 1945 à l'initiative de M. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), et M. Jean SEITLINGER, député (UDF). ( 28 avril 1995 ) .

« Enfin, au cours de cette deuxième partie de la session ordinaire de 1995, la Délégation française, unanime, a déposé une déclaration écrite, à l'initiative de M. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), et d e M. Jean SEITLINGER, député (UDF), afin de commémorer le 50 ^e anniversaire du 8 mai 1945. Voici la teneur de cette déclaration :

Déclaration de la Délégation française
à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
à l'occasion de la célébration du 50 ^e anniversaire du 8 mai 1945

Il y a cinquante ans, la Seconde Guerre mondiale prenait fin. Pourquoi célébrer solennellement cet anniversaire ?

Pour honorer ceux qui firent le sacrifice de leur vie d'abord. Mais aussi pour que le sens de ce sacrifice ne se perde pas.

Pourquoi ajouter notre message à toutes les déclarations prononcées en ces jours anniversaires ? Parce qu'il importe que, d'ici, de Strasbourg et du Conseil de l'Europe, nos voix portent pour dire aux générations qui ont connu la paix : cette terre d'Alsace fut le théâtre des pires déchirements, des deuils et des ruines.

Pourtant, au lendemain du conflit des hommes courageux décidèrent de renouer un dialogue pacifique, qui permit à la réconciliation de s'incarner dans des coopérations concrètes, des discussions démocratiques, des solidarités tissées au fil des rencontres.

Il s'ensuivit cinquante années de paix et une élévation sans précédent du niveau de vie de nos pays naguère exsangues.

Prenons garde cependant à ne pas oblitérer le vrai sens de cette fête du souvenir : il y a de nouveau des combats sur le sol du Vieux Continent, et des combats fratricides entre communautés naguère si proches !

On entend monter de nouveau le bruit inquiétant des nationalismes dévoyés en extrémistes haineux cinquante ans après la libération des camps voués à la « solution finale ».

Les drames de la Seconde Guerre mondiale, et les drames surmontés, nous donnent le droit, nous imposent le devoir de dire à ceux qui se déchirent, appelant à la purification ethnique, à ceux qui exploitent les difficultés actuelles pour appeler à la haine de l'autre :

« Sachez faire le choix de la paix comme le firent les fondateurs du Conseil de l'Europe, ici à Strasbourg sachez préférer le dialogue, le débat, le respect des droits de l'Homme, la coopération, et ce sont alors les causes mêmes de nos vieux antagonismes qui se dissoudront dans les solidarités invisiblement tissées par la coopération entre tous les citoyens du Vieux Continent. »

Le bonheur individuel de chacun de nous comme le rayonnement de l'humanisme européen sont à ce prix.

Ce message du 8 mai 1945, nous avons la charge, en ce cinquantième anniversaire, de le faire porter à notre tour, dans toute la Grande Europe, et pour les jeunes générations.

Section V - La troisième partie de la session ordinaire (STRASBOURG - du 26 au 30 juin 1995)

A. - Introduction.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg, du 26 au 30 juin 1995 pour la troisième partie de sa session ordinaire.

Au cours de cette session, l'Assemblée a entendu des allocutions des personnalités suivantes :

- M. Geir HAARDE, président du Conseil Nordique ;

- M. Maris GAILIS, Premier ministre de la Lettonie ;

- M. Ingvar CARLSSON, Premier ministre de Suède ;

- M. Frank SWAELEN, Président du Sénat de Belgique et Président de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) ;

- M. Ahmed FATHY SOROUR, Président de l'Assemblée du peuple de l'Egypte et président du Conseil interparlementaire de l'UIP ;

- M. Adam STRUZIK, Président du Sénat de Pologne ;

- M. Erling OLSEN, Président du Parlement danois ;

- M. Mario FRUCK, chef du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein ;

- M. Muhamed SACIRBEY, ministre des affaires étrangères de la République de Bosnie-Herzégovine ;

- Lord Mackay of CLASHFERN, Lord chancelier du Royaume Uni et président de la Chambre des Lords.

Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission Permanente (Rapport 7335 et addenda I et II) a été présenté par Mme ANTTILA (Finlande, parti du centre).

La communication du comité des ministres a été présentée par M. Josef ZIELENIEC, ministre des affaires étrangères de la République tchèque, président en exercice du Comité des ministres, qui a répondu à une question de M. Jean VALLEIX, député (RPR).

Les délibérations de l'Assemblée ont successivement porté sur les points suivants :

- Fonds de développement social du Conseil de l'Europe : Rapport 7321 et Avis 7323 - Recommandation n° 1273 - Intervention de M. Jean VALLEIX, député (RPR) ;

- Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en 1994 : Rapport 7319 et Résolution n° 1064 ; interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF) et Jean VALLEIX, député (RPR) ;

- Projet de charte européenne des régions de montagne : Rapport 7319 de M. Jean BRIANE, député (UDF) et interventions de M. Claude BIRRAUX, député (UDF) et de Mme Josette DURRIEU, sénateur (S.) - Recommandation n° 1275 ;

- Lutte contre le racisme , la xénophobie , l'antisémitisme et l'intolérance : contribution de l'Assemblée à la campagne du Conseil de l'Europe : Rapport 7318, Avis 7337 et interventions de MM. Jean VALLEIX, député (RPR) et Louis JUNG, sénateur (UC) - Directive n° 511 et Recommandation n° 1275 ;

- Situation en Bosnie-Herzégovine : Rapport 7336, Avis 7342 Interventions de MM. Jean SEITLINGER, député (UDF) et Jacques BAUMEL, député (RPR). Lord FINSBERG ayant déposé un amendement proposant une nouvelle rédaction du projet de résolution de la commission des questions politiques, l'Assemblée est appelée à se prononcer par appel nominal, sur demande de M. Jacques BAUMEL, député (RPR). Faute de quorum, le vote a été reporté ;

- Pouvoir de l'image : Rapport 7314 - Recommandation n° 1276 ;

- Migrants , minorités ethniques et médias : Rapport 7322 Recommandation n° 1277. Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR).

L'Assemblée a, par ailleurs, donné un avis favorable à l'adhésion au Conseil de l'Europe de deux nouveaux membres pléniers, jusqu'à Présent seulement représentés à titre d'invité spécial :

- la Moldova (Rapport 7278 et Avis 7325). Mme Josette DURRIEU, sénateur (S.) a présenté l'Avis 7331, au nom de la commission des pays non membres, l'Assemblée adoptant finalement l'Avis n° 188 ; intervention de M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR) ;

- l'Albanie - Rapport 7304 et Avis 7339 de M. Jean SEITLINGER, député (UDF), l'Assemblée adoptant l'Avis n° 189.

À la suite de ces deux avis favorables adressés au Comité des ministres, la Moldova et l'Albanie sont appelées à devenir, après les cérémonies de signature du Traité, les 35 ^e et 36 ^e États membres pléniers du Conseil de l'Europe, tandis que leurs Parlements enverront à l'Assemblée de l'Organisation respectivement cinq et quatre délégués titulaires et autant de suppléants.

En marge de cette partie de session s'est déroulée, le 29 juin 1995, la cérémonie d'inauguration du nouveau Palais des Droits de l'Homme, bâtiment dû à l'architecte britannique Richard Rogers, qui abritera désormais la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, organes de contrôle de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950, dite « Convention européenne des Droits de l'Homme ».

C'est M. Vaclav HAVEL, Président de la République Tchèque, État exerçant alors la Présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui a prononcé la principale allocution tandis que la France était représentée par M. Jacques TOUBON, Garde des Sceaux. M. Miguel Angel MARTINEZ, Président de l'Assemblée parlementaire et M. Daniel TARSCHYS, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, ont également prononcé des allocutions, ainsi que MM. Adama DIENG, Secrétaire général de la Commission internationale des juristes, Carl Aage NORGAARD, Président de la Commission européenne des Droits de l'Homme, Rolv RYSSDAL, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, et Mme Catherine TRAUTMANN, Maire de Strasbourg.

B. - Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. ( Lundi 26 juin 1995. )

L'Assemblée, après avoir entendu la récapitulation des décisions prises, en son nom, par le Bureau et la Commission permanente depuis la dernière partie de session, a donné acte du Rapport 7335 et ad I et II).

C. - Le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe. Intervention de M. Jean VALLEIX, Député (RPR). ( Lundi 26 juin 1995. )

Le Rapport 7321 qui retrace l'activité du Fonds en 1994-1995 complété par l'Avis 7321, expose que :

l'Assemblée a tenu son dernier débat sur le Fonds le 26 janvier 1994 et adopté à l'issue de ce débat la Recommandation 1230 qui préconise un certain nombre de mesures concernant le fonctionnement du Fonds et demande que des informations aussi complètes que possible lui soient transmises pour lui permettre de formuler des recommandations appropriées.

Elle a également adopté la Directive n° 494 par laquelle elle charge la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de suivre de près, en coopération avec d'autres commissions compétentes, les activités du Fonds, et de lui faire régulièrement rapport. Le présent document vise à informer l'Assemblée de l'évolution du Fonds, une attention particulière étant accordée au suivi de la Recommandation 1230.

Le rapporteur souligne que, conformément à l'esprit et à la lettre de la recommandation, M. Dalla Chiesa, président du Comité de direction du Fonds, a tout mis en oeuvre pour engager le dialogue avec les rapporteurs des trois commissions concernées. Les organes du Fonds ont, selon M. Dalla Chiesa, progressivement mis en oeuvre toutes les nouvelles dispositions d'ordre pratique et opérationnel du statut révisé qui ne sont pas en contradiction avec le texte en vigueur. Il n'en reste pas moins que bien des points ne pourront être clarifiés que lorsque le statut amendé entrera en vigueur. Il est donc regrettable que trois États membres n'aient pas encore achevé la procédure de ratification du nouveau statut.

Outre les irrégularités détectées par les rapports d'audits internes de 1992, de nouvelles pertes, s'élevant à plusieurs millions d'ECU, ont dû être constatées. Aussi un audit général des prêts globaux octroyés pendant la période 1985-1993 est-il en cours. De plus, de strictes règles de contrôle ont été mises en place, qui resteront en vigueur aussi longtemps que des déboursements globaux demeureront possibles.

Le rapporteur rappelle que l'Assemblée avait recommandé aux pays qui ne l'ont pas encore fait de contribuer à la quatrième augmentation du capital du Fonds, décidée en 1990. Il est fort décevant de constater que, parmi les pays d'Europe centrale et orientale, seules la Slovénie et la Bulgarie soient devenues membres du Fonds en 1994. Quant au compte d'urgence ouvert en 1993, il n'a reçu que deux contributions. Dans ce contexte, le Fonds s'est fixé l'objectif d'ouvrir un « compte fiduciaire » pour remplacer le compte social et le compte d'urgence par un seul système unifié de financement.

Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour relancer le Fonds. Il va sans dire que cette relance suppose le renforcement de sa base financière. Une véritable volonté de solidarité doit se manifester. Or, le capital souscrit à la fin de 1994 a atteint 1,2 milliard d'ECU, dont 142,5 millions sont libérés. Mais 21,6 millions d'ECU, soit 1,8 % du capital souscrit, ont effectivement été virés par les États membres. Le reste a été transféré des réserves du capital. D'une manière générale, le rapporteur partage entièrement l'opinion exprimée par M. Davis qui observe, dans son avis, qu'il serait paradoxal qu'après autant d'efforts déployés pour assainir la situation du Fonds, celui-ci se voie empêché de remplir sa mission.

Sur le plan international, les liens ont été notablement renforcés entre le Fonds et l'Union européenne, la BERD et la BEI. Cette politique de coordination qui a déjà eu des effets pratiques doit être poursuivie.

De toute évidence, 1994 et 1995 seront, pour le Fonds, des années de transition.

Le rapporteur a constaté avec une certaine surprise que 14,9 % seulement du total des prêts approuvés en 1994 correspondent apparemment à l'objectif prioritaire du Fonds et qu'en outre aucune demande de prêt n'a été approuvée dans le domaine de l'aide aux réfugiés et migrants.

Au cours de la discussion qui s'instaure après la présentation du Rapport et de l'Avis 7323, M. Jean VALLEIX, Député (RPR) a formulé les observations suivantes :

« L'importance de ce débat est éclatante, surtout après les discours de nos deux collègues de Pologne et de Hongrie, qui nous ont rappelé leurs difficultés et ce qu'ils sont en droit d'attendre du Fonds de développement social.

« C'est une raison de plus pour sacrifier à la tradition et adresser nos compliments à M. Brito, lesquels ne sont pas de pure forme, car son excellent rapport fait le point avec précision et objectivité sur l'évolution très positive qu'a connue le Fonds de développement social, après une remise en ordre, il y a deux ans, laquelle s'imposait, ô combien.

« Je profite également de cette occasion pour Saluer M. le Président Dalla Chiesa et féliciter le gouverneur et le directeur général de leurs actions.

« Je ne reviendrai pas sur le passé, préférant me borner à souligner le sérieux qui a présidé à la relance du Fonds, que nous devons aujourd'hui concrétiser, dans l'intérêt même du Conseil de l'Europe, organisation en quelque sorte tutélaire du Fonds de développement social, organisme financier tout à fait original, puisqu'il s'agit, en fait, d'une banque à vocation sociale.

« Dans le rapport qu'il a présenté au mois d'avril dernier au Gouvernement français, notre collègue M. Mignon a particulièrement insisté sur la notion de partenariat qu'il conviendrait de développer dans les relations entre le Conseil de l'Europe et les autres institutions européennes, en particulier l'Union européenne, mais aussi la BERD et 1'OCDE.

« Dans cet esprit, le Fonds de développement social a un rôle de premier plan à jouer. Il est indispensable de renforcer ses moyens d'action. Pour répondre aux besoins urgents de nombreux pays européens confrontés à des situations inédites de crise, le Fonds doit disposer de l'assise financière nécessaire. Je lance donc un appel aux gouvernements - cette demande a déjà été très largement développée - en ce qui concerne aussi bien les signatures que requiert encore la convention que leur participation au Fonds, notamment par la mise en oeuvre et l'approvisionnement du compte fiduciaire.

« Comme le souligne le rapporteur, le Fonds de développement social est le seul instrument financier européen dans le domaine social. Cela lui confère une place de premier plan dans les stratégies d'intervention, notamment dans les régions en crise où les populations doivent affronter d'immenses difficultés.

« Le Fonds de développement social joue aussi un rôle dans d'autres domaines, comme celui de l'environnement - pourquoi ne pas le rappeler ?

« Le Fonds est, par ailleurs, l'instrument performant d'actions concrètes à portée humaine et sociale. L'Assemblée parlementaire doit donc lui apporter un ferme soutien et l'encourager dans ses efforts, comme l'a préconisé M. le rapporteur, afin que l'on puisse mener à bien la phase nouvelle dans laquelle il est entré et diversifier ses actions.

« À ce point de mon exposé, je voudrais appeler l'attention du rapporteur sur la deuxième partie de l'alinéa c du paragraphe 7.iv du projet de recommandation, qui indique : « et que toute disposition particulière décidée par le Conseil d'administration respecte l'esprit de ce statut ; ». Je ne vois pas très bien quel est le problème posé.

« En revanche, il me semble très important que l'esprit de partenariat se manifeste par une collaboration et une concertation accrues, notamment avec la BERD, la BEI, et la Banque mondiale. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement tendant à mettre en place un mécanisme de coordination, qui me paraît indispensable si l'on veut éviter les doubles emplois et optimiser les ressources.

« Ainsi, la question cruciale demeure d'assurer au Fonds de développement social les moyens indispensables et de le faire entrer dans ce partenariat avec ses structures existantes.

« Le Conseil de l'Europe dispose, avec le Fonds de développement social d'un instrument d'action privilégié et d'une expérience irremplaçable sur le terrain. Donnons-lui les moyens de remplir la mission originale qui est la sienne, quitte à la moderniser et à l'actualiser.

« Quoi qu'il en soit, il est de notre compétence, et de l'intérêt de tous pour l'Europe, qu'une impulsion politique soit donnée sous forme d'assistance économique et financière. Tout ce qui permettra une meilleure synergie entre les principaux acteurs du développement sera de bon augure pour la démocratie, dont les composantes économique et sociale ne doivent jamais être dissociées. »

À l'issue du débat qui porte sur le Rapport 7321 et l'Avis 7323, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1273, modifiée par un amendement de MM. Jean VALLEIX, Député (RPR) et Bernard SCHREINER, Député (RPR) ayant pour but « de bien rappeler la vocation sociale du Fonds de développement social, par rapport à toutes les autres structures européennes en matière de banque ou de financement, mais aussi de souligner le rôle de coordination que joue cet organisme, afin d'éviter les doubles emplois et d'accroître l'efficacité de nos interventions. »

L'amendement de MM. Jean VALLEIX et Bernard SCHREINER, ainsi libellé : « Dans le projet de recommandation paragraphe 7, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« de favoriser la mise en place d'un mécanisme de coordination entre les activités de l'Union européenne (y compris la Banque européenne d'investissement), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, en vue d'une plus grande efficacité et d'une meilleure prise en compte de la spécificité du Fonds, seul instrument financier, à vocation européenne, dans le domaine social ». « a en effet été adopté à l'unanimité.

D. - La demande d'adhésion, au Conseil de l'Europe de la Moldavie. Avis de Mme Josette DURRIEU, Sénateur (S.) et intervention de M. Gabriel KASPEREIT, Député (RPR) - Discours de M LUCINSCHI, Président du Parlement de la Moldavie. ( Mardi 27 juin 1995. )

Après la présentation du Rapport 7278 et de l'Avis 7325, Mme Josette DURRIEU, Sénateur (S.) a présenté l'Avis 7331 au nom de la Commission des relations avec les pays européens non membres en formulant les observations orales suivantes :

« - Monsieur le Président, je fais mienne la déclaration du Rapporteur qui se réjouissait d'accepter un nouveau pays au sein du Conseil de l'Europe, lequel sera donc le trente-cinquième.

« J'ai le plaisir de vous indiquer que la commission des relations avec les pays européens non membres a émis un avis favorable au rapport présenté par Lord Finsberg et à l'adhésion de la Moldova au Conseil de l'Europe.

« Je me suis rendue à deux reprises dans ce pays avec les trois rapporteurs et les membres de la commission une première fois en février 1994, en qualité d'observateur, la seconde en janvier 1995. En un an, j'ai pu constater les efforts et les progrès réalisés par ce pays et ses dirigeants, notamment après les élections de février 1994. Je salue à ce titre le président du Parlement moldave, M. Lucinschi.

« Les efforts, pour bâtir un État de droit, ont été spectaculaires et les fondements de cet État de droit sont solides. En matière juridique et politique, le travail a été réalisé dans des conditions certainement bien plus difficiles que pour les autres pays sur lesquels nous nous sommes penchés.

« La Moldova est un petit pays qui a de petits moyens et qui doit supporter des forces contraires : tendance unioniste en direction de la Roumanie, tendance séparatiste - Gagaouze, Transnistrie - et cela en présence d'une armée étrangère, la quatorzième armée russe. La tâche, pourtant très difficile, a été bien menée.

« En effet, cela a été fait avec intelligence et avec un sens démocratique et stratégique que nous devons saluer. Les résultats sont donc positifs.

« Toutefois, comme vient de le souligner le Rapporteur, il y aura toujours des améliorations à apporter. Puisque l'orateur précédent a fait référence à la Révolution française, je rappelle que, depuis 1791, date de la première Constitution en France, nous en sommes aujourd'hui à la quinzième, à la seizième, voire à la dix-huitième. C'est une réalité dont il convient de se souvenir. Par conséquent ; quel que soit le pays, des améliorations sont toujours nécessaires. La République moldave en connaîtra, mais nous la félicitons pour ce qu'elle a déjà accompli en un minimum de temps.

« Je souhaiterais insister sur l'aspect économique de ce pays, dont le redressement a été spectaculaire. Le mot n'est pas trop fort puisque, au sein de l'OCDE, la Moldova est considérée comme l'un des meilleurs "élèves de la classe".

« L'inflation y est aujourd'hui de 0,7 % ; la monnaie est stable et les taux d'intérêt sont passés, en 1995, de 367 % à 27 %. Ils seront peut-être de 15 % ou de 10 % d'ici à la fin de l'année. De plus, les privatisations sont bien engagées. Tout cela est très positif. Cependant il existe d'énormes problèmes dans le domaine industriel.

« Je veux aussi souligner l'attachement profond de la Moldavie aux institutions européennes, sa volonté de les intégrer et de devenir membre du Conseil de l'Europe.

« Ce pays a été confronté à trois problèmes difficiles à gérer : celui de l'indépendance, celui de l'intégrité territoriale et celui de la souveraineté.

« Le problème de l'indépendance a été réglé par un verdict populaire. Les Moldaves veulent être indépendants et ne souhaitent pas l'union avec la Roumanie.

« La question de l'intégrité du territoire est liée à la Gagaouzie et à la Transnistrie.

« En ce qui concerne la Gagaouzie, la question est réglée. Il s'agit d'une entité autonome au plan territorial dans la République de Moldavie. Le problème était essentiellement ethnique et il a été réglé d'une façon assez surprenante en termes de démocratie et de stratégie. Il peut avoir une valeur d'exemple pour d'autres pays, comme la Tchétchénie ou la Croatie.

« Pour ce qui est de la Transnistrie, la situation est plus complexe, mais elle évolue. Une rencontre prochaine serait prévue au mois de juillet et les négociations semblent avancer. Le statut futur de la Transnistrie sera fondé sur une large autonomie, mais les autorités moldaves ne transigeront pas en ce qui concerne ces trois points : la frontière unique, la monnaie unique et une politique extérieure et une armée unique. Tout le reste est négociable : trois langues officielles possibles - le moldave, le russe et l'ukrainien - un ministre et un Vice-Premier ministre de Transnistrie dans le Gouvernement moldave, ainsi qu'un représentant dans les ambassades, un drapeau et une mention " Transnistrie " sur le passeport.

« La discussion avance. Le problème du statut peut être réglé d'ici à la fin de l'année, au plus tard en 1996.

« Quant au problème de la souveraineté et de la présence de la quatorzième armée russe, la Moldavie a proclamé, dans l'article 11 de sa Constitution, sa neutralité permanente et le refus de la présence de troupes militaires étrangères sur son territoire. Cette armée doit donc quitter le territoire moldave. Un accord a été signé en ce sens en octobre 1994, mais il n'est pas encore ratifié. MM. Eltsine et Snegur se rencontrent demain. Les choses avancent donc.

« Adhérer au Conseil de l'Europe est le voeu de la Moldavie. L'accepter doit être notre volonté, afin de soutenir et de consolider cet État contre ceux qui menaceraient un État de droit reconnu par l'ensemble des pays qui siègent au Conseil de l'Europe. »

Dans le débat qui suit la présentation de l'Avis de Mme Josette DURRIEU, Sénateur (S.) et des autres rapports, M. Gabriel KASPEREIT, Député (RPR) a pris la parole dans les termes suivants :

« Avec la demande d'adhésion de la Moldova au Conseil de l'Europe, le processus d'élargissement engagé dans les années 1989-1990 se poursuit. Je m'en réjouis, car cette évolution fait du Conseil de l'Europe une organisation véritablement paneuropéenne, un forum de dialogue politique à l'échelle du continent tout entier, et c'est bien ce qui le distingue de l'Union européenne.

« Dans son excellent rapport. Lord Finsberg a fort bien rappelé le contexte extérieur dans lequel se situe cette demande d'adhésion.

« Il faut, en effet, souligner les efforts considérables entrepris par les autorités de Moldova pour que cette candidature soit crédible. La Moldova s'est résolument engagée dans un processus de transition démocratique et parlementaire que les élections législatives du 27 janvier de l'année dernière ont consacré. Une nouvelle Constitution a été adoptée en juillet 1994 et un statut juridique spécial a été octroyé à la Gagaouzie.

« D'autres mesures significatives sont à l'étude en collaboration avec le Conseil de l'Europe, qui a remarquablement joué son rôle d'assistance et d'expertise.

« Certes, la Moldova connaît des difficultés spécifiques. Le retrait de la quatorzième armée russe, dont nous avons parlé, n'est pas le plus mince des problèmes. Nous nous réjouissons de l'accord de retrait signé en octobre dernier, mais nous demandons à nos collègues russes de faire en sorte que la Douma ratifie au plus vite cet accord.

« Quant à la Transnistrie, elle ne doit pas être un frein à l'adhésion de la Moldova. Lors du référendum du 6 mars 1994, 95 % de la population se sont prononcés pour une république indépendante. En outre, il est clair, et je rejoins sur ce point l'analyse de notre rapporteur, que l'adhésion de la Moldova au Conseil de l'Europe ne peut que renforcer la démocratie, l'État de droit et la stabilité politique dans la région.

« Certes, le Conseil de l'Europe, en s'élargissant, se trouve confronté au problème du maintien à haut niveau de ces critères et de ces standards. S'il adoptait une attitude restrictive, bien des pays ne pourraient adhérer avant longtemps. Il est donc préférable de mener de front les adhésions et la consolidation de la démocratie. Les deux démarches sont liées. L'essentiel est d'éviter que ne se créent des « doubles standards », c'est-à-dire une Europe des droits de l'homme à deux vitesses. Nous avons beaucoup d'efforts à accomplir pour parvenir à un vaste espace juridique et démocratique en Europe.

« À ce propos, une question se pose sur laquelle, Monsieur le Président, j'appelle votre attention. Je viens d'apprendre que la Moldova vient de signer la Convention des droits de l'homme élaborée Par la Russie pour la CEI. Cette convention est-elle compatible avec celle qui est notre loi fondamentale ? C'est une question qu'il faut éclaircir sans tarder car une incompatibilité rendrait inapplicable 1'adhésion sur laquelle nous allons nous prononcer.

« N'oublions pas que la sécurité n'est pas seulement une affaire militaire. Elle repose aussi largement sur la stabilité que créent les structures démocratiques et le respect des droits de l'homme et des minorités.

« Des efforts restent à accomplir en Moldova. Mais ce pays s'est engagé à poursuivre et à renforcer sa marche vers un État moderne et démocratique.

« C'est pourquoi je souhaite que notre Assemblée émette un avis favorable à la demande d'adhésion de la Moldova. »

Répondant aux orateurs, Mme Josette DURRIEU, Sénateur (S.) a déclaré avoir noté avec satisfaction que toutes les interventions étaient favorables à l'adhésion de la Moldova et que, à propos des quelques problèmes évoqués, les orateurs ont partagés les observations du Rapporteur pour avis.

« Il importe, en conclusion de cette discussion, de dire que cet État a besoin de tout notre soutien pour affirmer son droit à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à la souveraineté. Même si des problèmes restent en suspens, le Conseil de l'Europe ayant exprimé sa volonté d'aider la Moldova, de l'accompagner dans sa démarche vers une amélioration de la situation qu'elle connaît, je continue à affirmer la nécessité de nous prononcer immédiatement en faveur de l'adhésion de ce pays. »

Ainsi, à l'issue du débat qui a porté sur le Rapport 7278 et les Avis 7325 et 7331, l'Assemblée a adopté, à l'intention du Comité des ministres, un Avis 188, favorable à l'adhésion de la Moldavie au Conseil de l'Europe.

Aussitôt acquis ce vote favorable, le Président du Parlement de la Moldavie, M. LUCINSCHI a pris la parole devant l'Assemblée en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, c'est un grand honneur pour moi d'être invité à prendre la parole devant vous. Je le fais avec un plaisir encore plus particulier maintenant que l'Assemblée parlementaire a exprimé un avis favorable à l'adhésion de la République de Moldova au Conseil de l'Europe.

« Honorable assistance, je suis fier de représenter devant vous un peuple patient et laborieux. L'histoire de la Moldova n'est pas récente, puisque ses racines remontent au XIV ^e siècle ; malheureusement, le développement et la sécurité de notre pays n'ont pas toujours été favorables ni avantageux pour le peuple moldave.

« Notre joie et notre reconnaissance sont encore plus profondes aujourd'hui que nous nous trouvons tout près d'adhérer, en tant que membre à part entière, à une famille unie et démocratique.

« Je vous prie d'agréer l'expression de toute notre gratitude et l'assurance que le peuple de la République de Moldova fera tous ses efforts pour perpétuer des valeurs démocratiques et édifier une Europe libre et prospère.

« Permettez-moi d'exprimer notre reconnaissance à M. Miguel Angel Martinez et à M. Daniel Tarschys qui ont pris connaissance, sur place, des réalités existantes dans la République de Moldova et qui nous ont encouragés à promouvoir les réformes, en appréciant les efforts accomplis pour la démocratisation de la société moldave. D'une manière particulière, je tiens à remercier les rapporteurs de l'Assemblée, Mme Durrieu, Lord Finsberg, MM. Columberg et Jeszenszky, et tous ceux qui ont plaidé en faveur de l'adhésion de la Moldova à la famille des démocraties européennes.

« Depuis quatre ans, nous avons opté pour un État indépendant et nous avons plaidé pour la démocratie et l'intégration de notre pays dans les structures européennes.

« À l'évidence, cette transformation n'aurait pas pu se faire sans un consensus national et une coopération prodigieuse entre la Moldova et les États membres du Conseil de l'Europe, ce prestigieux forum européen.

« Nous savons que certains d'entre vous émettent des réserves en ce qui concerne la situation dans la région de l'est de la République. Je vous assure que nous ferons tous nos efforts pour solutionner également par la voie politique le problème de la Transnistrie. Malgré les nombreuses difficultés, le processus de négociation continue, avec la participation des autorités de Chisinau, de Tiraspol et des représentants de l'OSCE et du Président de la Russie.

« Nous sommes conscients du fait que certains processus démocratiques se développent beaucoup plus lentement que nous le voudrions, l'une des causes étant le manque de traditions démocratiques.

« L'adhésion de la République de Moldova au Conseil de l'Europe constitue un progrès par le fait que les nouveaux États indépendants, les petits et les moyens pays retrouvent leur respiration naturelle dans le circuit des valeurs universelles. Un tel ordre est très important pour notre pays, qui doit encore résister aux graves conséquences d'une politique édifiée sur la détermination arbitraire des zones d'influence, sur le totalitarisme et l'intolérance.

« Avant de conclure, je tiens à vous assurer que la République de Moldova contribuera, dans la mesure de ses possibilités, à la consolidation du code moral universel, réfractaire à la menace de la force, à l'arrogance dans le domaine des relations entre les grands États et les petits États, en rejetant les vestiges de tout principe discriminatoire et en stimulant les authentiques valeurs juridiques, politiques et morales.

« Je tiens à exprimer ma conviction que les représentants du Parlement de notre pays au Conseil de l'Europe contribueront d'une manière active à l'élaboration de la législation européenne et que la Moldova deviendra un partenaire constructif, disposé à respecter et à promouvoir les principes et les valeurs du Conseil de l'Europe. »

E. - Le rapport d'activité de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement BERD pour 1994 - Interventions de MM. Claude BIRRAUX, Député (UDF) et Jean VALLEIX, Député (RPR) - et exposé de M. LE BLANC, Vice président de la BERD. ( Mardi 27 juin. )

Le Rapport 7319 sur les activités de la BERD en 1994.

BERD est le fruit de l'accord de coopération conclu en 1992 entre l'Assemblée parlementaire et la Banque. Cette dernière présente une particularité intéressante : l'existence d'un lien dans les pays qu'elle aide entre le rôle de promotion économique sur le terrain et le contrôle des droits de l'homme. Ce double mandat est défini statutairement.

La BERD aide certains pays en vue de permettre la transition vers une économie de marché. Ce rôle de transition s'accompagne d'un rôle de catalyseur des investissements en provenance de l'étranger.

En 1994, la BERD a procédé à une restructuration interne rendue nécessaire par les excès survenus au cours de ses deux premières années d'existence. Le redressement effectué par le nouveau président doit être salué.

Des progrès sont encore réalisables. Ainsi, la BERD aide un nombre trop limité de pays parmi les plus pauvres d'Europe centrale et orientale. Pour élargir son champ d'activités, elle doit suivre de près l'évaluation interne de tous les pays et leurs besoins en investissements étrangers.

Des critères précis seront à redéfinir pour trouver un bon équilibre entre le soutien à la transition économique et le contrôle des droits de l'homme.

Une politique plus volontariste doit être menée en matière d'environnement, particulièrement dans le domaine des économies d'énergie.

Les moyens de la Banque sont limités. Des priorités devront dès lors être définies et des actions devront être coordonnées avec d'autres banques. Il sera peut-être nécessaire d'envisager une augmentation du capital.

Les réalisations de la BERD prennent place de manière satisfaisante parmi celles des autres opérateurs financiers dans les pays de l'Est. Le débat d'aujourd'hui devra envisager un développement de son activité et tenter d'améliorer encore le rôle de la Banque.

Dans le débat qui suit la présentation de ce Rapport, M. Claude BIRRAUX, Député (UDF) a pris la parole en ces termes :

« - Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier M. Leers pour la qualité et la densité de son rapport oral.

« Le devenir des pays d'Europe centrale et orientale, l'importance géopolitique et stratégique de la transition économique de ces pays, les moyens mis en oeuvre pour les aider dans cette transition occupent bien sur le devant de la scène dans ce débat sur les activités de la BERD.

« Je comprends parfaitement qu'il faille chercher avec attention les dix lignes consacrées au compte pour la sûreté nucléaire, objet de l'intérêt constant de la commission de la science et de la technologie.

« Pour une bonne compréhension du sujet et des actions engagées, il me paraît utile de rappeler les principes fondateurs.

« En juillet 1992, au Sommet de Munich, le G7 s'est prononcé en faveur de la fermeture des centrales les plus dangereuses et a adopté le principe d'un fonds multilatéral d'urgence.

« En février 1993 est créé le Fonds multilatéral du G7 destiné à financer les besoins immédiats d'amélioration des centrales, exclusivement sous forme de prestation de services et d'équipements.

« Immédiatement après le Sommet de Munich, la BERD a épaulé le G7 dans la mise au point juridique de ce fonds qui doit répondre à des objectifs précis de rapidité et de souplesse quant à sa mise en oeuvre, d'autonomie des processus de décision, - placés entre les mains des contributeurs - et de coordination des efforts bilatéraux avec le G24. En mars 1993, cette formule, dans son principe et ses applications, a été approuvée par le conseil d'administration de la Banque.

« Au Sommet de Tokyo, en juillet 1993, le G7 a réaffirmé l'urgence de mesures de sécurité et de la fermeture de Tchernobyl.

« Dans le rapport de la Banque pour 1994, il est signalé qu'un projet a été signé avec la Lituanie concernant la centrale d'Ijnalina et que deux projets sont prévus en Russie.

« Pour ne pas lasser l'Assemblée, je ne rappellerai pas, en langage technocratique, les dispositions qui définissent les relations entre le G7, la BERD, le G24 et l'Union européenne - c'est une langue étrangère, même pour leurs auteurs - mais je vous dirai ma très grande perplexité sur la signification du mot « urgence » et sa compréhension à travers le monde.

« Notre rapporteur parle du projet de Mochovce en Slovaquie, qui est un projet pour 1995. Je crois utile, pour éclairer le débat, d'apporter quelques informations complémentaires.

« S'agissant de la justification économique, les tranches 1 et 2 de Mochovce sont achevées respectivement à 90 % et 75 % . La construction commencée à la fin des années 80 a été arrêtée en 1991. Elle repose sur la base des modèles les plus évolués, des VVER 213. Quelle autorité pourrait imposer un autre choix à la Slovaquie ?

« Le projet consiste, à partir d'une analyse de sûreté conduite par un organisme franco-allemand, à préconiser des mesures correctives pour les points faibles, les défauts identifiés, afin que le niveau de sûreté soit comparable à celui des réacteurs occidentaux.

« La BERD pose des conditions à l'octroi de son concours financier : l'achèvement des deux réacteurs de Mochovce doit entraîner obligatoirement l'arrêt définitif de l'ancienne centrale nucléaire de Bohunice, dont la sûreté est loin d'être suffisante ; le relèvement de 25 % du prix de l'électricité, favorisera aussi les économies d'énergie.

« Si la Slovaquie accepte ce marché, ce sera le signal fort que l'inertie devant le manque de sûreté nucléaire peut être vaincue. Ce pourrait être la voie à suivre pour arrêter Tchernobyl et cela permettrait aussi l'achèvement, à des normes proches des normes occidentales, des réacteurs de Rovno, Khmeitsky et Zaporozhe.

« Enfin, il me faut rappeler les carences et les insuffisances endémiques qui demeurent dans notre approche de la sûreté nucléaire à l'Est. La forte volonté occidentale n'est pas suivie d'effet immédiat et la multiplicité des interventions et des procédures nuit à leur efficacité. Ne vaut-il pas mieux un partage bien conçu qu'une concurrence non maîtrisée ? L'approche psychologique et politique a suscité des réticences, voire des rejets.

« Le projet slovaque consomme-t-il trop des fonds de la BERD ?

« En conclusion, je livre à votre réflexion ces quelques données supplémentaires.

« La fermeture de Tchernobyl, réclamée longtemps comme prioritaire, n'a pas encore eu lieu. C'est pourtant le symbole fort. L'Ukraine réclame des fonds pour la fermeture du site et pour la conversion du personnel. Un consortium européen autour d'ABB estime le coût de la fermeture à 3,7 milliards de dollars, auxquels il faut ajouter le coût de la construction d'une centrale à gaz. Qui acceptera de payer à l'Ukraine ?

« D'ici à l'an 2010, les autorités russes envisagent de retirer 8,4 gigawatts nucléaires et de mettre en service 27,8 gigawatts. Avec quel niveau de sûreté et avec quels financements ? »

Dans le même débat, M. Jean VALLEIX, Député (RPR) a formulé les observations suivantes :

« M. le Président, mes chers collègues, ce débat est le troisième du genre à traiter de la question du dialogue avec la BERD. J'y vois la preuve que se consolide une pratique particulièrement positive, tant pour l'Assemblée parlementaire que pour la Banque.

« L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est en effet devenue l'instance parlementaire de dialogue avec les principales organisations économiques et financières, qu'il s'agisse de l'OCDE, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ou, tout récemment, du FMI et de la Banque mondiale.

« Cet échange de points de vue ne peut être que constructif pour des organismes qui, sans cette dimension parlementaire, auraient peut-être tendance, de par leur vocation, à raisonner en termes trop techniques, pour ne pas dire technocratiques.

« L'Assemblée parlementaire trouve là un rôle essentiel, d'autant qu'elle entretient déjà dans son champ d'activités privilégié des relations avec le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, comme nous l'évoquions hier dans cette enceinte.

« Ce débat est donc très important car il marque également la volonté de soutenir, tant en Russie que dans les autres pays d'Europe centrale et orientale, la transition vers une économie de marché, la BERD étant l'un des outils les plus adaptés pour ce faire.

« Il est clair que le développement des libertés et celui de la démocratie sont liés. N'oublions jamais, mes chers collègues, qu'il existe un rapport entre la démocratie et la libéralisation de l'économie.

« A travers toutes les difficultés que traversent les pays d'Europe centrale et orientale, il est évident que nous retrouvons, dans ce dialogue, un rappel de la vocation de la BERD.

« L'aspect politique la concerne, à l'instar des institutions parlementaires, puisqu'il est inscrit dans ses statuts qu'elle doit conduire et Prendre en compte non seulement le développement économique, mais aussi le développement politique des pays qu'elle soutient.

« N'oublions pas que la BERD est le seul outil véritablement adapté aux besoins européens, notamment en direction de la Russie et de l'Europe centrale. Je me réjouis, à cet égard, qu'elle développe une présence locale et qu'elle s'applique à soutenir davantage la création de petites et moyennes entreprises. Cet objectif devrait devenir prioritaire pour elle.

« Dans son excellent rapport, M. Leers nous fournit une analyse détaillée des activités et des priorités de la Banque, sur laquelle je ne reviendrai pas.

« Je tiens aussi à saluer M. Bart Le Blanc qui, par sa présence, montre qu'il veut maintenir le dialogue avec nous, même si nous déplorons que le gouverneur, M. de Larosière, n'ait pu, pour les raisons que l'on sait, être des nôtres. Je voudrais que ce soit l'exception qui confirme la règle. On dit : « Jamais deux sans trois » ; pour cette troisième occasion, M. de Larosière n'a pas pu nous rejoindre. Qu'il nous soit permis d'espérer qu'il en aille différemment l'année prochaine. Merci, M. Bart Le Blanc, d'être à cette fin, notre ambassadeur auprès de lui.

« Les pratiques qui se perpétuent dans les activités de la BERD apparaissent dans des décisions récentes. Les objectifs de la Banque sont beaucoup plus clairs, la discipline budgétaire plus rigoureuse, mais la question du coût du conseil d'administration reste un sujet ouvert, M. le vice-président. Éviter les doubles emplois doit, par conséquent, être l'un des buts de cette coordination que nous aussi, Assemblée parlementaire, souhaitons entre les différentes structures que j'évoquais tout à l'heure.

« Nous l'avons rappelé hier, et je le confirme dans le débat de cet après-midi.

« J'en viens à une observation de portée générale.

« Il ne faut pas oublier que la réussite de la transition dépend, avant tout, des acteurs directement concernés, c'est-à-dire des pays d'intervention. Or j'ai entendu l'un de mes collègues, représentant d'un pays d'Europe centrale, poser ce problème majeur. Le fait que la Banque privilégie l'impact et la spécificité des aides plutôt que leur volume me paraît très encourageant. Toutefois le succès des efforts entrepris suppose la constance, la régularité ainsi que la coordination des différentes politiques - sociale, fiscale, etc.

« Je termine, mes chers collègues, en soulignant que ce débat nous permet de nous rendre compte que, sous l'impulsion de son gouverneur, la BERD, après les difficultés d'un récent passé, devient un instrument performant, indispensable au développement des pays de l'Est européen.

« Le bien-être des populations et la démocratie en général ne peuvent qu'y gagner. »

À l'issue du débat, M. LEBLANC, Vice-président de la BERD a déclaré qu'il ne pouvait que se féliciter des liens étroits qui se sont noués entre son institution et le Conseil de l'Europe. Il fera tout pour les resserrer encore.

L'orateur transmet à l'Assemblée les excuses de M. de Larosière, retenu par la convocation imprévue à un forum sur l'investissement international, qui doit se tenir en Russie sous la présidence de M. Tchernomyrdine, mais le président de la BERD compte bien participer au prochain débat.

Le rapport ne portant que sur l'année passée, M. Le Blanc entend donner un aperçu de l'activité de la Banque au cours du premier semestre de 1995.

De nouvelles orientations ont été définies au début de 1994, que l'Assemblée générale qui vient de se tenir a confirmées. La confiance est de retour et la banque s'attache maintenant à privilégier toutes les actions qui tendent à accélérer la transition vers l'économie de marché. Elle s'emploie à dynamiser l'économie locale de tous les pays dans lesquels elle intervient et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises et les intermédiaires financiers. Elle investit par ailleurs davantage que dans le passé en capital-risque. Rien ne se fait, naturellement, sans respecter le mandat politique qui a été confié à la BERD. Cela étant, la banque doit opérer dans un contexte économique et financier dominé par les règles de saine gestion d'une économie de marché.

La banque s'est efforcée d'accroître sa productivité. Elle a taillé dans ses dépenses de fonctionnement et elle s'attache à une gestion prudente. Le bilan des dix-huit mois écoulés montre une amélioration sensible tant dans le fonctionnement de l'institution que sur le plan opérationnel. Actuellement, 80 % des projets acceptés concernent directement le secteur privé. C'est dire que les objectifs fixés sont largement atteints et même dépassés. Cela ne signifie en rien qu'il n'y a plus matière à intervenir dans des pays proches tels que la Pologne ou la Hongrie. Mais un redéploiement a eu lieu vers des pays situés plus à l'est de l'Europe, conformément aux voeux des actionnaires. Dans ces pays aussi, la Banque travaille avec des établissements financiers locaux, ce qui lui paraît être la meilleure façon d'atteindre les petites et les moyennes entreprises. Quant aux prises de participation, elles représentaient, fin mai 1995, 27 % des ressources. Pour autant, M. Uczkiewicz peut dormir tranquille : la BERD continuera de financer des infrastructures publiques, dont le financement représente à ce jour 35 % de son encours total.

Les résultats financiers ont été bons au cours des dix-huit derniers mois, au point que les recettes ainsi obtenues représentent un quart des recettes brutes de la Banque. Le compte de liquidités est géré avec une prudence extrême, prudence que l'on retrouve dans les engagements de dépenses de fonctionnement. On notera à cet égard que les frais de fonctionnement de la BERD n'ont pas augmenté alors même que ses activités se sont multipliées. Des provisions conséquentes ont été constituées pour tenir compte du caractère risqué de certaines opérations engagées. Ces provisions diminuent d'autant le montant des bénéfices mais chacun voudra bien admettre que la prise de risque est dans la nature même des activités de la Banque.

M. Bart Le Blanc rappelle que, lors de la réunion d'Halifax, les représentants du G7 se sont inquiétés de mesurer l'efficacité des institutions financières internationales. Il leur a été demandé d'adopter des techniques de gestion transparentes et prudentes, d'aider le secteur privé, de se faire le moteur du développement et de tenir compte des impératifs écologiques, tout en collaborant entre elles.

M. Le Blanc a souhaité apporter un éclairage complémentaire au rapport de M. Leers car il estime que la Banque a su trouver sa place et sa voie. Il doit répondre à certaines observations. La Banque a voulu favoriser la transition par des actions sur mesure, déterminées selon des critères propres à chaque pays. Sans doute les besoins globaux en investissements dépassent-ils de loin les capacités financières de l'organisation. Mais il est possible d'agir efficacement si l'on choisit avec discernement les projets, et il est encourageant de constater que les services de la Banque sont de plus en plus sollicités. Celle-ci a engagé une diversification géographique et adapte sans cesse ses interventions. Les intervenants hongrois et de l'Europe centrale peuvent être rassurés. Si, initialement, la demande en provenance du secteur privé a été limitée, le financement des infrastructures a permis à ce secteur de s'animer et la part qui lui est consacrée ne peut que s'accroître. Au stade avancé de la transition, le marché privé des capitaux doit pouvoir prendre le relais et la BERD doit être en mesure de déplacer ses activités dans des domaines plus risqués comme la restructuration industrielle. C'est en particulier le cas en Pologne.

M. Le Blanc fait observer à M. Gross que chaque projet est examiné dans toutes ses dimensions, y compris sociales, et que les filières industrielles ne sont pas négligées même si, comme il est naturel, le secteur financier demeure essentiel. La Banque n'a pas vocation - cela dit pour M. Novak - de financer l'agriculture. D'autres organisations sont mieux à même de le faire. Pour atteindre les PME, la Banque passe par des intermédiaires locaux et a mis au point des instruments financiers pour favoriser les échanges, entre l'Est et l'Ouest sans doute, mais aussi entre les pays en transition eux-mêmes, notamment ceux de l'ancien Comecon.

La Banque est également parfaitement consciente de son mandat écologique et vient de créer un service ad hoc pour l'efficacité énergétique. Plusieurs projets financés depuis le début de l'année dernière ont une dimension écologique et la Banque vient pour la première fois d'accorder un crédit spécifique à ce titre à la Moldova, pour l'aider à améliorer l'efficacité de son chauffage urbain. Les travaux de sécurité nucléaire, auxquels M. Birraux a fait référence, font également partie des programmes de protection de l'environnement que la Banque est amenée à financer. Mais M. Le Blanc, qui a bien entendu l'orateur slovaque, ne peut faire de remarques sur la négociation actuellement en cours sur le projet nucléaire de son pays.

Le président de la Banque a créé, à l'instigation du Gouvernement danois, un groupe de travail chargé de la mise en place d'investissements financiers dans le cadre de l'environnement. A cette fin, la BERD a prévu un système de crédits et de capitaux « verts ». Ce programme sera présenté à Sofia aux ministres de l'Environnement.

Le développement des réseaux locaux préoccupe également la BERD. Elle noue des contacts, met en place des systèmes d'investissement et des fonds spéciaux dans les localités.

Le rapport et le débat actuel ont soulevé la question de la coordination des activités de la BERD avec d'autres organismes. Il est vrai que cette coordination doit être impérativement améliorée pour éviter les doubles emplois. La BERD coopère, en particulier, avec la Banque mondiale et la Banque européenne d'investissement. Au niveau politique, elle a établi un dialogue permanent avec les institutions de Washington et l'Union européenne.

Parallèlement à son action économique, la BERD a pour rôle de favoriser les démocraties pluralistes. Ses statuts prévoient explicitement ce type d'action. Aussi la direction a-t-elle le sentiment de devoir incorporer ce volet politique à toutes les activités qui sont développées sur le terrain. Elle travaille en liaison étroite avec le Conseil de l'Europe et avec les ministères des Affaires étrangères des États membres. Le conseil d'administration de la Banque est tenu de présenter un bilan annuel des différentes opérations en cours. A cet effet, il évalue toujours prioritairement les situations politiques dans les pays concernés. La Banque a bien entendu établi des liens avec les partis d'opposition et avec les ONG, afin de collecter un maximum de renseignements qui seront exploités par la direction. Les stratégies futures sont établies à partir de ces informations. Récemment, la BERD s'est occupée des droits de l'homme en Ouzbékistan. Il n'est pas inutile de souligner que les revendications de la Banque sont toujours prises au sérieux.

Douze pour cent des coûts de la Banque sont constitués par les activités de gestion. Ces activités relèvent essentiellement de la responsabilité des actionnaires, mais toute suggestion sera bienvenue. Quelle que soit la structure du conseil d'administration, son principal souci réside en une gestion efficace.

À M. Vasilj, M. Le Blanc répond que la BERD espère compter très rapidement la Bosnie-Herzégovine parmi ses membres et qu'en tout état de cause elle s'emploiera à reconstruire le pays, ne serait-ce que pour justifier son intitulé.

La Banque est en train de définir sa stratégie à moyen terme. Il conviendra probablement de revoir à la hausse sa dotation en capital mais il faudra aussi réexaminer les modalités d'action et les priorités arrêtées en 1994, dans la mesure où elle va être de plus en plus sollicitée, en particulier par des pays comme la Russie et l'Ukraine, qui en sont à mi-transition. De nouveaux scénarios de croissance seront nécessaires et la Banque aura à s'enraciner dans les pays concernés en décentralisant davantage ses activités. Elle devra aussi accroître sa productivité. Le souci de la rentabilité ne l'a d'ailleurs jamais quittée et M. Le Blanc espère qu'elle atteindra très rapidement un point d'équilibre.

En ce qui concerne le niveau des ressources, une étude est en cours pour déterminer ce qui serait souhaitable. Très bientôt, la Banque aura engagé la totalité de ses capitaux disponibles et il sera alors nécessaire de faire appel aux actionnaires tout en adoptant un train de mesures propre à renforcer l'efficacité de l'institution. L'échéance se situera sans doute en 1996, à Sofia, mais M. Le Blanc, en conclusion de son propos, s'est déclaré confiant dans le soutien financier et politique de tous les membres de la BERD.

F. - Le projet de Charte européenne des régions de montagnes. Rapport de M. Jean BRIANE, Député (UDF) - Interventions de M. Claude BIRRAUX, Député (UDF), et de Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Soc.). ( Mardi 27 juin 1995. )

Présentant son Rapport écrit (7319), M. Jean BRIANE, Député (UDF), a formulé les observations suivantes :

« L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est appelée à se prononcer sur le projet de recommandation concernant la Charte européenne des régions de montagne, adopté par les deux chambres du Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe lors de la session de mai-juin 1995.

« Cette charte a pour but de jeter les bases d'une politique spécifique européenne des régions de montagne par la mise en place de lignes directrices permettant à toute région de montagne d'Europe un développement économique, social, culturel approprié et compatible avec la gestion attentive de l'environnement, particulièrement fragile dans ces régions.

« Partageant les préoccupations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, notre rapport appuie l'initiative et recommande au Comité des ministres d'examiner la charte et de l'adopter dans les meilleurs délais.

« Cela fait près de trente ans que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est sensibilisée aux problèmes des régions de montagne.

« Dès 1968, la commission de l'agriculture de notre Assemblée appela l'attention des parlementaire européens sur les problèmes spécifiques des régions de montagne, plus particulièrement sur ceux de l'agriculture en région de montagne.

« Le rapport Leitner déboucha sur une recommandation selon laquelle l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelait les Gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe à définir les critères nécessaires à la délimitation des régions de montagne européennes et à mettre en oeuvre une coopération internationale en matière de politique régionale, afin d'assurer la mise en valeur de toutes les potentialités économiques et sociales des régions de montagne.

« La protection de l'environnement a été introduite dans la problématique des régions de montagne en 1974, à l'occasion d'un rapport soumis à l'Assemblée sur les conditions de vie et la protection de l'environnement dans les régions de montagne. Ce rapport soulignait les conséquences graves, d'une part, de l'abandon progressif des exploitations rurales dans les domaines social, économique et de l'environnement et, d'autre part, d'une « urbanisation » parfois irrationnelle, incontrôlée et sauvage de certaines régions de montagne.

« Cela fait donc plus de vingt ans que l'Assemblée attire l'attention sur des questions toujours d'actualité : les intérêts légitimes et prioritaires des populations des régions de montagne et leur volonté de bénéficier d'une promotion économique et sociale ; le rôle du tourisme dans le développement économique et social des régions de montagne ; le besoin croissant des citadins à rechercher et trouver une détente dans une nature encore intacte ; le risque - car il existe -qu'un tel besoin, satisfait à grande échelle, peut faire peser sur l'environnement naturel et sur le mode de vie des régions de montagne s'il n'est pas maîtrisé par les montagnards eux-mêmes.

« C'est grâce à l'impulsion donnée par ses travaux que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe décidait d'organiser, en coopération avec la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, une conférence des régions de l'arc alpin, qui se tint à Lugano en septembre 1978.

« Il est intéressant de souligner que, dès cette époque, l'Assemblée a insisté sur la nécessité d'insérer le problème spécifique des régions alpines dans un projet global d'aménagement du territoire en Europe.

« La déclaration finale de Lugano appelait la mise en place d'une coopération spécifique alpine entre Gouvernements des pays concernés et soulignait que les expériences conduites dans Tare alpin devaient servir de modèle pour les autres régions de montagne.

« C'est ainsi que, dès 1982, l'Assemblée parlementaire s'associait à la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux et organisait une conférence des régions pyrénéennes, qui s'est tenue à Jaca en juin 1982.

« C'est à la II ^e Conférence des régions de montagne, organisée par la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux à Trente en Italie, en mai 1988, qu'est née la volonté de conduire une réflexion sur une véritable politique destinée aux régions européennes de montagne.

« Les régions de montagne présentes à la Conférence de Trente ont adressé au Conseil de l'Europe la demande suivante : "formuler les principes d'une politique européenne de montagne, sous la forme d'une charte européenne des régions de montagne, ayant un caractère conventionnel (...)".

« Votre Rapporteur souhaite mettre l'accent sur le fait que les voeux exprimés par les représentants des régions à Trente et la décision d'y donner suite ont coïncidé de façon heureuse avec les bouleversements géopolitiques que vivait l'Europe et qui ont encore plus mis en lumière l'utilité d'un tel instrument.

« Un premier projet de charte a été soumis à la III ^e Conférence des régions de montagne tenue à Chamonix du 15 au 17 septembre 1994. Dans sa déclaration finale, adoptée à l'unanimité, la III ^e Conférence donna son plein appui à la finalisation du document.

« Le texte adopté à Chamonix a été rédigé par un groupe de travail ad hoc créé à l'initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et au sein duquel votre Rapporteur a eu l'honneur de représenter l'Assemblée parlementaire.

« Ce texte définit les principes, les objectifs communs et les actions qui portent sur tous les aspects de la vie des régions de montagne et propose un cadre pour une politique de développement globale applicable à l'ensemble des montagnes européennes et conçue évidemment dans un cadre où les principes d'autonomie locale et régionale et de subsidiarité, ainsi que la coopération interrégionale et transfrontalière, seraient pleinement appliqués.

« La Charte européenne des régions de montagne est complémentaire et non concurrente de la Convention alpine.

« La Convention alpine concerne exclusivement les pays de l'Arc alpin alors que la charte doit s'appliquer à toutes les régions européennes de montagne.

« Rappelons que la Charte européenne des régions de montagne entend appréhender tous les problèmes de la montagne dans le but de lui assurer les conditions nécessaires à un développement durable et équilibré.

« Il ne nous appartient pas de modifier les articles de la Charte européenne des régions de montagne, notamment son article 8 relatif à l'agriculture. Cependant, chacun sait bien qu'il y a et qu'il doit toujours y avoir place en montagne pour l'agriculture, fût-elle biologique. Les productions animales et végétales adaptées au milieu naturel montagnard participent de son économie spécifique. La montagne a toujours été le milieu naturel privilégié de production des plantes naturelles, aux propriétés médicinales reconnues, utiles à la vie et à la santé de l'homme.

« L'alinéa e de l'article 8 de la charte, relatif aux mesures à prendre concernant "les produits de qualité" en montagne, marque la volonté de promouvoir ces produits que partagent tous les montagnards, même si celle-ci n'a pas été suffisamment explicitée et affirmée dans le texte.

« La philosophie qui a présidé à la rédaction de la Charte européenne des régions de montagne est inscrite dans son article premier : "L'objet de la présente charte est de définir les principes généraux, communs aux États membres du Conseil de l'Europe, d'une politique d'aménagement, de développement et de protection des régions de montagne".

« La Charte européenne des régions de montagne est l'heureux aboutissement de près de trente années de travaux des institutions du Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et Assemblée parlementaire.

« Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adopté, lors de la deuxième session de mai-juin 1995, le projet de charte européenne des régions de montagne.

« J'indique également que le Comité des régions de l'Union européenne a émis un avis favorable à l'adoption de la Charte européenne des régions de montagne au cours de sa réunion du 21 avril 1995.

« Aujourd'hui, c'est notre Assemblée parlementaire qui est appelée à se prononcer sur ladite charte.

« En conclusion de son rapport, votre rapporteur propose :

« - que l'Assemblée parlementaire donne son plein appui au texte du projet de Charte européenne des régions de montagne ;

« - qu'elle adopte le projet de recommandation que j'ai l'honneur de vous présenter au nom de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux ;

« - qu'elle recommande au Comité des ministres : premièrement, d'examiner le projet de charte en vue de rendre possible son adoption dans des délais rapprochés après avoir, s'il l'estime utile, confié la finalisation de cet instrument à un comité d'experts, aux travaux duquel seraient associés l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, l'Union européenne ; deuxièmement, d'inviter les États membres à signer et à ratifier la Charte européenne des régions de montagne et à en appliquer les principes dans toute décision concernant les régions de montagne ; troisièmement, d'inviter l'Union européenne à devenir partie à la Charte européenne des régions de montagne. »

Dans le débat qui s'est instauré sur ces propositions, M. Claude BIRRAUX, Député (UDF) , a pris la parole en ces termes :

« Je voudrais d'abord remercier notre collègue, M. le rapporteur Jean Briane, pour la qualité de son rapport, certes, mais aussi pour son implication personnelle dans l'aboutissement de la charte.

« Nous nous sommes retrouvés à Chamonix, présidant différentes sessions de la III ^e Conférence européenne des régions de montagne, en septembre dernier, lui au titre de l'Assemblée parlementaire et moi au double titre de membre de l'Assemblée parlementaire et de président en exercice d'un organisme de coopération transfrontalière.

« Je souhaiterais apporter quelques brefs commentaires.

« L'aspect positif et véritablement démocratique de cette charte est le fruit d'une large consultation. En outre, elle autorise une approche globale et cohérente de l'entité « montagne », tant par son étendue géographique que par les moyens spécifiques proposés.

« Mon commentaire particulier portera sur la place de la coopération transfrontalière dans cette charte, plus spécialement dans les articles 4, paragraphe 2, et 16, paragraphe 2. Je le ferai en tant qu'ancien président du Conseil du Léman, organisme de coopération transfrontalière franco-suisse, qui s'est exprimé alors sous ma présidence, tant sur la convention alpine que sur la charte.

« J'observe que les territoires comme les sujets concernés par la charte entrent aussi dans le champ du Conseil du Léman.

« Notre institution a examiné aussi bien la Convention alpine que la charte et a émis des réserves sur la Convention alpine, observant que le rapport entre protection et développement est trop déséquilibré.

« En revanche, la portée et la couverture plus vaste de la charte ont emporté l'adhésion unanime de notre institution, qui a apporté son soutien à la charte et à la déclaration finale de Chamonix.

« Son adoption est très importante pour l'action future de notre organisme de coopération transfrontalière, dont l'intérêt n'a pas échappé à notre Assemblée, puisque, lors de notre dernière session, un rapport spécial nous a été présenté sur la coopération transfrontalière. En effet, ses commissions couvrent de nombreux domaines d'application de la charte, ce qui permet une approche globale d'une région transfrontalière. Par ailleurs, notre institution est composée d'élus locaux, autorisant ainsi le contact permanent avec la population.

« Enfin, elle dispose de moyens financiers qui rendent possible l'action directe.

« Bien plus, la charte permet de surmonter les difficultés institutionnelles intrinsèques entre nos deux pays, la France et la Suisse, et entre régions partenaires, comme celles résultant de pratiques et de traditions locales pour - permettez-moi cette expression - « chausser les mêmes lunettes », afin de concevoir un même cadre d'action, avec des objectifs identiques. Cela devrait permettre de dynamiser l'action des organismes de coopération transfrontalière au profit des hommes qui vivent en montagne et qui la font vivre.

« Je suis heureux d'avoir pu, pour la première fois, m'exprimer en tant que représentant français, mais aussi en tant que représentant d'une région dont la montagne est le trait d'union. »

Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Soc.), a formulé, quant à elle, les observations suivantes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, élue d'une zone de montagne, les Pyrénées, je suis par conséquent tout à fait sensible aux problèmes évoqués dans ce débat.

« Je félicite notre rapporteur, M. Briane, du projet de recommandation qu'il nous propose et du caractère parfaitement équilibré des propositions qu'il formule.

« Bien sûr, nous connaissons les termes du débat : nécessité de maintenir la présence humaine dans nos montagnes ; nécessité d'améliorer les équipements et les infrastructures de transport, plus particulièrement les routes ; nécessité enfin de concilier tous ces impératifs avec la protection de l'environnement,

« La montagne a sa spécificité, mais l'on a beaucoup attendu pour le dire.

« Bien entendu, comme vous tous dans cette Assemblée, je suis sensible aux impératifs de la protection de l'environnement, mais, comme le remarque le rapporteur au paragraphe 5, "il est indispensable de ne pas se limiter à une politique qui donne la priorité exclusive à la conservation, mais de veiller à tenir compte des situations socio-économiques existantes qui illustrent clairement le retard de développement dont souffrent de nombreuses régions de montagne et auquel il est indispensable d'apporter les solutions".

« Et l'on retrouve le problème bien connu, inévitable, car il est schématique : l'opposition entre l'homme et la nature. C'est une évidence simple de rappeler que l'homme, face à la nature, est et sera toujours un prédateur et qu'il aura la double mission de l'exploiter et de la préserver.

« Pour ce qui nous concerne, élus de montagne ou admirateurs de ces paysages, nous ne voulons pas nous limiter à être de simples contemplatifs.

« La montagne n'est pas un écomusée et il est évident que, si l'on veut qu'y vivent des hommes, il faut y maintenir des activités ; si l'on veut y ramener des hommes, il faut y créer des emplois. Ce sont des choix économiques difficiles que, Monsieur le rapporteur, vous avez rappelés.

« Des dispositions spécifiques s'imposent en faveur de l'agriculture. Il faut affirmer le maintien des services publics.

« Le projet de charte énonce, à l'article 8, que la politique agricole doit être adaptée aux zones de montagne - c'est une évidence -pour assurer la pérennité des exploitations et prévoit même le développement - on y revient - de la filière lait, la création de normes et de labels de qualité, l'assouplissement des quotas de production ou encore la lutte contre les friches.

« Je souhaite que ces objectifs soient désormais partagés par tous, non seulement par tous les États européens, mais aussi par tous ceux qui travaillent et qui réfléchissent sur ces problèmes. En effet, tout le monde est responsable, y compris ceux qui sont un peu trop souvent éloignés du terrain, qu'on appelle les techniciens ou les technocrates et qui doivent partager avec d'autres une responsabilité sur des décisions lourdes de conséquences.

« Par ailleurs, je voudrais faire partager mon inquiétude - nous devons nous montrer très vigilants - à propos de l'offensive menée par le pays le plus puissant du monde pour imposer des standards de production toujours plus bas, au moyen d'une guerre des prix qui ne laisse à nos agriculteurs que le choix de se conformer à ces dispositions ou de disparaître.

« Ainsi, nos partenaires nord-américains ont légalisé l'usage de certaines hormones, tant pour la production de viande que pour celle de lait, et ils prétendent contraindre l'Europe, sous prétexte de protectionnisme, à démanteler sa réglementation. Le résultat serait doublement grave.

« D'une part, le gain apparent de productivité accentuera la surproduction, qui, à son tour, poussera à la concentration et au renforcement des quotas, lesquels seront fatals à l'élevage de montagne ; d'autre part, il deviendra impossible de maintenir les productions traditionnelles si on laisse détruire nos productions agro-alimentaires dans les régions montagneuses. Tel serait le cas, par exemple, en France, du fromage des Pyrénées, que je connais bien, et que je cherche toujours à promouvoir, mais aussi du roquefort d'Auvergne ou du reblochon des Alpes.

« Nous risquons non seulement de perdre l'un des principaux agréments de la table, mais aussi de tomber dans le piège de la concurrence ultraproductiviste. L'Europe ne peut espérer maintenir ses productions et ses parts de marché que si ses produits conservent leur haute qualité traditionnelle, qui en a toujours fait la réputation.

« Les normes de qualité ne sont nullement des mesures protectionnistes et la fourniture aux consommateurs de produits diversifiés fortement typés, représentatifs en particulier de nos régions de montagne, mérite d'être défendue.

« Je n'ai plus le temps de parler des services publics.

« Je pense qu'un avenir existe pour la montagne, je dirai même un avenir nouveau, à condition d'y maintenir des activités et des services et d'en créer de nouveaux.

« Merci, Monsieur le rapporteur, pour votre travail. J'espère que cette recommandation deviendra pour tous nos pays notre loi. »

À l'issue du débat, M. Jean BRIANE, Député (UDF), a repris la parole en qualité de rapporteur pour répondre aux orateurs en ces termes :

« Je commencerai par remercier M. Szakál. Bien sûr, le principe de subsidiarité doit être appliqué. Comme lui, je suis convaincu que cela doit permettre de déboucher sur un développement endogène.

« J'indique à M. Szymañski que je n'ai pas de solution toute faite. Cependant, l'article 28 donne une large liberté aux collectivités pour décider quelles sont les régions de montagne. C'est à chaque pays de délimiter ces régions en fonction des handicaps constatés. J'ajoute qu'il existe au niveau de l'Union européenne des critères pouvant donner aux responsables des pays d'Europe centrale et orientale des pistes quant à la définition des zones de montagne.

« Je ne répondrai pas à tous les intervenants, faute de temps, et je les prie de bien vouloir m'en excuser. Je les remercie globalement du soutien qu'ils ont apporté à ce rapport.

« Je félicite M. Ruffy pour son excellent plaidoyer. La solidarité entre montagnards n'est pas un vain mot. Si la montagne sépare parfois les hommes, car elle est souvent frontière, elle peut aussi les unir.

« Pour conclure, je crois que cette charte européenne représente un instrument incomparable, dont il appartiendra aux collectivités, aux pouvoirs locaux et régionaux, de savoir se servir intelligemment pour résoudre les problèmes de leurs zones de montagne. »

Puis l'Assemblée, appelée à délibérer sur le Rapport 7319 de M. Jean BRIANE, Député (UDF), a adopté la Recommandation 1275.

G. - La communication du Comité des ministres - Question de M. Jean VALLEIX, Député (RPR). ( Mercredi 28 juin 1995. )

La communication du Comité des ministres a été présentée par M. Josef ZIELENIEC, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, en sa qualité de Président en exercice du Comité des ministres.

M. Jean VALLEIX, Député (RPR), a interrogé M. Zieleniec pour lui demander « s'il peut apporter des précisions, dans la perspective de Maastricht II, sur l'état d'avancement de la réflexion des Gouvernements membres du Conseil de l'Europe et sur l'approche des pays d'Europe centrale et orientale à l'égard de la conférence intergouvernementale de 1996 ».

M. Zieleniec a répondu à M. Jean VALLEIX en ces termes : « Je puis informer M. Valleix que les délégués des ministres ont décidé, à leur réunion de la semaine dernière, de créer un groupe de travail ad hoc ouvert à toutes les délégations et ayant pour mandat de commencer immédiatement à travailler à un document concis et équilibre sur la place et le rôle au Conseil de l'Europe dans la construction européenne, document qui pourrait constituer un apport à la préparation de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne en 1996.

« Le groupe de travail a tenu sa première réunion cette semaine et a examiné son programme de travail sous la présidence du représentant permanent de l'Espagne, ce pays assurant la présidence de l'Union européenne, le 1 ^er juillet 1995, et la présidence du groupe de réflexion de l'Union européenne sur la Conférence intergouvernementale. Le groupe se réunira à nouveau avant que les délégués ne reprennent la discussion de la question au début de septembre.

« J'ajouterai que le groupe de travail tient compte des paragraphes pertinents de la Recommandation 1267 (1995) de l'Assemblée relative à la politique générale du Conseil de l'Europe, à laquelle les délégués donneront une réponse dans les plus brefs délais.

« En ce qui concerne la seconde partie de la question de l'honorable parlementaire, j'aimerais souligner le fait que je prends la parole devant votre assemblée en ma qualité de Président du Comité des ministres et non pas en tant que représentant d'un groupe de pays d'Europe centrale et orientale. Par conséquent, je ne pourrai pas vous informer des approches individuelles de ces pays. Je pourrais vous donner quelques détails sur l'approche tchèque à la Conférence intergouvernementale, mais je ne considère pas cela approprié pour la même raison. »

M. Jean VALLEIX, Député (RPR), a alors repris la parole pour poser la question supplémentaire suivante :

« Je tiens d'abord à remercier M. le Président du Comité des ministres car, comme tous mes collègues, j'ai été très intéressé par les informations qu'il nous a apportées, et nous souhaitons un plein succès à ce groupe de travail.

« Monsieur le Président, d'aucuns parlent actuellement d'ancrage du Conseil de l'Europe à l'Union européenne. Ce n'est pas du tout mon analyse. Le Conseil de l'Europe est à la fois le notaire des droits de l'homme et le forum paneuropéen le mieux adapté à 1 évolution de notre Europe.

« Dans cet esprit, quel est votre jugement en ce qui concerne identité du Conseil de l'Europe par rapport à l'Union européenne ? »

M. Zieleniec, en réponse à M. Jean VALLEIX, s'est déclaré persuadé à titre personnel que le Conseil de l'Europe a un rôle spécifique à jouer dans la défense des valeurs démocratiques, estimant que les différentes institutions européennes ont des fonctions complémentaires.

H. - La campagne européenne et la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance - Interventions de MM. Jean VALLEIX, Député (RPR), et Louis JUNG, Sénateur (UC). ( Mercredi 28 juin 1995. )

À partir du rapport 7318 et de l'Avis 7337, le débat s'engage sur l'exposé du rapporteur principal qui souligne qu'il s'agit en effet d'une question fondamentale pour le Conseil de l'Europe. La présentation de ce rapport trouve ses racines dans le Sommet de Vienne de 1993, qui s'est tenu pour le cinquantième anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. La lutte contre le racisme, l'intolérance et la xénophobie a été la première grande décision à y être adoptée. Depuis 1993, l'Assemblée a adopté de nombreuses résolutions et recommandations en vue d'éviter toute forme de discrimination.

Il est regrettable de devoir se pencher si souvent sur cette question. Mais, à cause sans doute des contradictions propres à l'être humain depuis Caïn et Abel, il paraît parfois difficile de respecter ses semblables. La tolérance devrait pourtant être la base fondamentale des relations de société, base essentielle pour la reconnaissance des droits de l'homme et des libertés de chacun.

À la suite du Sommet de Vienne, le Conseil de l'Europe a mis en oeuvre un plan de lutte contre les différentes manifestations de racisme et de xénophobie dans les différents pays. Une Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été créée. Elle est composée d'experts désignés par les différents Gouvernements et est chargée d'analyser les situations nationales et de proposer les solutions qui s'imposent.

Le rapporteur rappelle qu'il a participé à un séminaire en 1994, dont les actes viennent d'être publiés. Il invite ses collègues à les lire.

Les phénomènes consécutifs au racisme et à la xénophobie relèvent du principe de la discrimination. La loi belge du 30 juillet 1981 définit celle-ci comme « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel, ou dans tout autre domaine de la vie sociale ».

Puisqu'il semble que les tendances à la discrimination sont inhérentes aux instincts mêmes de l'être humain, il convient d'être toujours en éveil devant leur manifestation. Celles-ci ont de multiples causes. Le chômage et l'instabilité politique en sont deux. On trouve de nombreuses manifestations de sentiments xénophobes en Europe. Ceux-ci sont particulièrement bien cernés en France et en Allemagne, pays qui ont créé des mécanismes d'enregistrement des actes racistes. De nombreux Gouvernements européens ont institué des organismes chargés de sanctionner ces actes et tout un arsenal législatif a été adopté à cet effet. C'est notamment le cas en Espagne.

Le rapport qui est présenté recommande au Comité des ministres de maintenir sa vigilance à l'égard de ces questions et de veiller à l'application des résolutions et des recommandations existantes. Il demande également que les Gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe essaient de prendre des mesures en vue de combattre toute manifestation de racisme et de xénophobie.

Dans le débat qui s'intaure sur la présentation du rapport de l'Avis, M. Jean VALLEIX, Député (RPR) , a pris la parole pour formuler les observations suivantes :

« - Mes chers collègues, comme vous tous, et, d'abord, comme nos rapporteurs, M. López Henares et Mme Brasseur, je m'inquiète des actes et des propos qui témoignent de la persistance de sentiments xénophobes, racistes et antisémites.

« Dans mon pays, une législation a été adoptée dès 1972, et soyez assurés qu'elle est appliquée sans faiblesse par les tribunaux.

« Je voudrais cependant que les textes qui nous sont aujourd'hui proposés soient améliorés et que l'on ne mélange pas tout, parfois au risque de les affaiblir.

« Doit-on, par exemple, au nom du respect dû aux croyances religieuses, permettre la publication et la diffusion d'ouvrages directement contraires à des droits garantis par nos constitutions ? Le ministre de l'Intérieur français avait interdit un ouvrage intitulé « le Licite et l'Illicite dans l'islam ». Au nom de la tolérance, il a finalement annulé cette interdiction, bien qu'il soit mentionné dans ce livre que le mari peut battre sa femme, tout en conseillant d'éviter le visage.

« Doit-on, au nom du respect dû aux religions, accepter les fatwas qui condamnent à mort Salman Rushdie et Mme Nasreen ? Tolérance, oui, mais atteinte à l'ordre public, à la liberté d'expression et à l'égale dignité des femmes et des hommes, non ! La confusion serait insupportable.

« Je relèverai une confusion supplémentaire, si vous me permettez de citer le document qui a été distribué au cours de cette journée.

« Nous perdons tout bon sens et toute mesure quand nous tombons dans le piège de certaines provocations. Tel est le cas avec le Passeport européen contre l'intolérance édité par le Conseil de l'Europe qui proclame que l'intolérance, c'est le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, le sexisme et l'homophobie !

« Lors d'une manifestation récente à Paris, des slogans demandaient le droit au mariage - et ce sera bientôt celui à l'adoption d'enfants ! - pour des « couples » homosexuels, tout cela sous la bannière de la non-discrimination.

« Je crois que nous faisons fausse route, au détriment des objectifs que nous poursuivons. Cela correspond-il vraiment au droit à une vie familiale normale, que nous avions inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme ?

« Je souligne que ces matières sont réservées, par la Constitution française, au législateur et non pas au juge. En effet, il appartient à nos Parlements et non à une cour européenne d'en débattre.

« Je constate, heureusement, que le projet de recommandation que nous propose M. López Henares ne donne pas de base juridique à l'assimilation abusive entre la prétendue homophobie et les crimes contre l'esprit et les personnes que sont l'antisémitisme et le racisme.

« J'exprime cependant des réserves à l'égard de certaines propositions qu'il contient, en espérant que les rapporteurs voudront bien les entendre.

« Ainsi, il n'est pas bon que la Cour européenne de Strasbourg soit amenée à connaître des allégations de discrimination, ce que permettrait le renforcement de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, la jurisprudence antérieure invite à la plus grande circonspection, par exemple lorsque le droit des États d'expulser des étrangers criminels multirécidivistes est mis en cause. Est-ce le bon sens ? Ne sommes-nous pas dans une voie erratique ?

« Par ailleurs, la reconnaissance d'une compétence de la Cour de Strasbourg aurait pour effet immédiat d'uniformiser les modalités d'intégration des étrangers dans les communautés nationales. Or nous savons bien que cela ne peut pas être actuellement le cas.

« Je souhaite le maintien de la diversité des approches en cette matière et je suis attaché, pour ma part, à la tradition française, reprise dans notre Déclaration des droits de l'homme de 1789. Je me plais à citer ce principe admirablement exprimé : "La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse."

« Telles sont les raisons pour lesquelles. Monsieur le Président, mes chers collègues, je m'autoriserai dans ce débat à ne pas émettre un vote positif. A regret, je m'abstiendrai.

« Je souhaite que, dans des débats de cette importance, nous évitions tout risque d'aventure, ce qui serait le cas si nous donnions une image de la tolérance qui serait elle-même intolérante. »

M. Louis JUNG, sénateur (UC) , a pris la parole à son tour dans ce débat en ces termes :

« Mes chers collègues,

« Je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteur pour le travail qu'il a accompli. Avec lui, je me félicite du mandat donné au Sommet de Vienne pour lutter au niveau de la Grande Europe contre toutes les résurgences de xénophobie.

« Né moi-même dans une région où l'antisémitisme et le racisme ont causé tant de drames, je sais aussi que la réconciliation est possible.

« Nous devons coûte que coûte maintenir, restaurer là où il est menacé, et surtout transmettre aux jeunes générations, l'idéal de l'humanisme européen.

« Depuis de longues années, je m'attache particulièrement à la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme, cette stigmatisation odieuse d'une composante essentielle de nos nations et de notre civilisation européenne.

« Aussi, je me félicite du développement de la campagne du Conseil de l'Europe à partir du mandat de Vienne et je souhaite plein succès aux Trains de la jeunesse qui vont converger de toute la Grande Europe vers Strasbourg début juillet. Cependant, nous devons veiller à ce que cet effort indispensable ne se disperse pas à travers des structures qui se redoublent, voire se concurrencent les unes les autres.

« À cet égard, qu'il me soit permis de formuler quelques réserves à l'égard des actions dont notre rapporteur nous signale le développement dans d'autres enceintes européennes.

« Ainsi, au paragraphe 25, sont décrites les actions de l'Union européenne.

« Je m'interroge sur la pertinence du redoublement de la campagne du Conseil de l'Europe à l'échelle beaucoup plus limitée des quinze membres de l'Union européenne.

« Je m'interroge également sur les gaspillages de compétence et de deniers publics qui résulteraient des projets de la Commission des Communautés européennes, exprimés le 16 juin dernier par M. Padraig Flynn, qui voudrait affirmer la compétence de la Commission dans ce domaine aussi et lancer "un plan d'action contre le racisme" comportant notamment l'institution d'un observatoire communautaire.

« Il convient de mettre en regard de ce projet la déclaration du dernier Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, je cite : "L'Union européenne doit veiller notamment à éviter tout double emploi, en assurant la meilleure complémentarité avec les activités réalisées en la matière au sein du Conseil de l'Europe, et il convient de travailler pour ce faire en étroite association avec la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance."

« Comment ne pas partager cette invitation à la complémentarité ? Comment ne pas voir également que la complémentarité en ce domaine est la condition de l'efficacité ? Malheureusement, les phénomènes de xénophobie et d'antisémitisme ne s'arrêtent pas aux frontières de telle ou telle organisation.

« Il est évident que c'est le cadre de la Grande Europe qui s'impose pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Aussi, je souhaiterais que nous assumions avec résolution, et je dirai même avec fierté, notre rôle de défenseur des droits de l'homme au premier rang desquels figure le respect de l'autre. »

À l'issue de ce débat qui portait sur le rapport 7318 et l'Avis 7337, l'Assemblée a adopté la Directive 511 et la Recommandation 1275.

I. - La demande d'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe - Avis de M. Jean SEITLINGER, Député (UDF). ( Jeudi 29 juin 1995. )

S'exprimant au nom de la commission des relations avec les pays non membres de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, M. Jean SEITLINGER, député (UDF), a présenté, à la suite du rapport 7304 et de l'Avis 7338, l'Avis 7339, qu'il a complété des observations orales suivantes :

« À chaque fois que nous étudions la demande d'adhésion d'un nouveau pays, nous examinons, certes, cette demande en fonction de critères juridiques, mais notre décision est éminemment politique.

« Nous devons aussi, dans le cas particulier de l'Albanie, tenir compte du point de départ d'un pays sans traditions démocratiques, qui, pendant quarante-sept ans, a vécu dans un isolement total, dans l'obscurantisme le plus complet et qui, en l'espace de quatre ans, a accompli des progrès tout à fait exceptionnels et remarquables. Ce pays, qui a tant souffert, mérite de prendre sa place au sein de notre famille.

« Je tiens à remercier tout particulièrement notre rapporteur, Victor Ruffy, en associant à cet hommage notre ancien collègue, Albert Pfuhl, qui fut le premier rapporteur lors de l'obtention, par l'Albanie, en 1991, du statut d'invité spécial. Il a tenu à être présent pour assister à l'aboutissement de son travail.

« Oui ! Par un vote unanime, qu'il est maintenant possible de réaliser, nous saluerons dignement l'entrée de l'Albanie au sein de notre famille dans cette enceinte. »

À l'issue de ce débat, les propositions contenues dans le rapport 7304, l'Avis 7338 et l'Avis 7339, présenté par M. Jean SEITLINGER, Député (UDF), amendées, sont adoptées à l'unanimité, aboutissant ainsi à transmettre au Comité des ministres l'Avis 189 exprimant l'avis favorable de l'Assemblée à l'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe.

J. - La situation en Bosnie-Herzégovine - Avis de M. Jean SEITLINGER, Député (UDF), et intervention de M. Jacques BAUMEL, député (RPR). ( Jeudi 29 juin 1995. )

Au nom de la Commission des relations avec les pays européens non membres, M. Jean SEITLINGER, Député (UDF), a présenté, à la suite du rapport 7336 et de l'Avis 7342, l'Avis oral suivant :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, cette session se présente sous les meilleurs auspices : nous avons à l'unanimité voté pour l'adhésion au Conseil de l'Europe de la République de Moldova et de l'Albanie ; nous avons inauguré, il y a quelques instants, à deux pas d'ici, le nouveau Palais des droits de l'homme, symbole des valeurs que nous partageons et, en ce moment, se réalise un autre exploit : l'arrimage des deux vaisseaux spatiaux Mir et Atlantis.

« Or, dans le même temps, à 1 000 kilomètres d'ici, c'est la guerre !

« Tout à l'heure, le Président de la République tchèque nous a interpellés lorsqu'il a dit que nous ne pouvions pas assister en silence à cette guerre, dans la seule attente du résultat. Nous devons prendre des initiatives et nous avons eu raison d'organiser ce débat d'urgence, qui est une initiative positive et, je l'espère, une contribution à la recherche d'une solution.

« Je ne procéderai pas à un rappel de l'histoire des Balkans. Je ne me livrerai pas davantage à une analyse pour savoir qui sont les coupables et qui sont les victimes, car il y en a de part et d'autre.

« Nous sommes confrontés à une situation dramatique : Sarajevo assiégé, des Casques bleus pris en otage, enchaînés et placés comme des cibles, humiliés, ce qui a entraîné la création de la Force de réaction rapide.

« Pourtant, connue l'a déclaré hier le Président Eltsine, il ne saurait y avoir de solution militaire. Dans ce type de conflit, en effet, il ne peut exister d'autre solution que politique, issue d'un dialogue.

« C'est la raison pour laquelle - comme l'ont d'ailleurs déclaré les chefs d'État et de Gouvernement à Cannes - nous devons exiger que la mission confiée à M. Karl Bildt vise à la levée du siège de Sarajevo, à l'ouverture d'un couloir d'accès terrestre à la ville, à un moratoire des opérations militaires, à la reprise d'un dialogue entre toutes les parties, à la reconnaissance mutuelle entre la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie - c'est-à-dire la Serbie et le Monténégro -, ce qui ouvrirait la voie à une levée des sanctions internationales frappant actuellement la Serbie, et au retour des réfugiés.

« Nous devons également démilitariser, désarmer, déminer et ensuite reconstruire cette terre.

« Ainsi que l'a souligné le Président de la République tchèque, le Conseil de l'Europe ne peut pas mettre fin à cette guerre. En revanche, les trente-quatre États que nous regroupons - trente-six dans deux semaines - ont le pouvoir d'y contribuer de manière active, notamment au sein du groupe de contact. Cependant, la Russie peut, me semble-t-il, apporter une contribution importante. D'ailleurs, la crise récente, au cours de laquelle des Casques bleus ont été pris en otages, a démontré que les Gouvernements ne peuvent pas se passer de l'influence de la Russie sur ses frères serbes.

« De manière plus générale, toute politique concernant le continent européen qui ignorerait la Russie serait vouée à l'échec. Pour ce faire, la Russie doit être un partenaire stable et nous devons l'aider à poursuivre ses réformes démocratiques.

« Aujourd'hui, un cessez-le-feu est en vigueur en Tchétchénie et des négociations sont ouvertes entre Moscou et les représentants tchétchènes. Cette nouvelle situation a été dûment reconnue par le Conseil européen de Cannes, qui a décidé de signer l'accord intérimaire avec la Russie, gelé depuis janvier dernier pour protester contre l'intervention militaire russe en Tchétchénie.

« Notre Assemblée devrait, de son côté, tirer également les conséquences de cette situation nouvelle, si, bien entendu, cette évolution se confirme, de manière à reprendre ultérieurement - peut-être lors de la session de septembre - l'examen de la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe. Nous avons plus que jamais besoin de son appui, de son soutien et de ses initiatives au sein du groupe de contact.

« La commission des relations avec les pays européens non membres se rendra, du 6 au 8 septembre, à Zagreb, et nous demanderons à rencontrer également, comme le Conseil de Cannes nous y invite, les Serbes de Krajina.

« En conclusion, nous sommes l'enceinte qui permet à nos collègues russes de siéger avec le statut d'invité spécial. Nous devons leur demander d'intervenir auprès des autorités russes pour que celles-ci, au sein du groupe de contact, apportent une contribution qui pourrait être décisive pour la recherche d'une solution politique permettant de restaurer une cohabitation pacifique dans les Balkans. »

Puis M. Jacques BAUMEL, Député (RPR), a formulé les observations suivantes :

« Madame la Présidente, qui, dans cette enceinte, à l'occasion de ce débat, n'éprouverait pas un sentiment d'impuissance et de responsabilité ? Heureusement, pour l'honneur, pour notre honneur, nous avons entendu des paroles qui restituent à cette tragédie sa véritable dimension.

« Malheureusement pour nous, ces paroles n'ont pas été prononcées dans notre hémicycle, mais dans le nouveau Palais des droits de l'homme par M. Václav Havel. Lui, chef d'État, a dit ce que nombre de parlementaires n'ont pas eu le courage de dire.

« Lorsque l'on examine objectivement le dossier, on ne peut pas mettre sur le même plan les agresseurs et les victimes. J'entends, par-ci, par-là, des personnes qui accusent les médias de favoriser le nationalisme, alors qu'il est à l'origine de ce conflit ! Pourtant, ces derniers n'ont fait que montrer les images, atroces, d'enfants et de femmes assassinés et de villes bombardées.

« Où a-t-on bombardé ces villes ? Où a-t-on tué ces enfants et ces femmes ? J'ai été de nombreuses fois en Bosnie-Herzégovine et en Serbie. J'ai donc pu constater que ce n'est pas autour de Belgrade que l'on trouve des villages brûlés. Dans cette tragédie, je n'ai pas encore vu beaucoup de citoyens serbes martyrisés. En revanche, j'ai visité, à plusieurs reprises, Vukovar, et ma ville est liée à Sarajevo par un jumelage. Je connais donc la situation tragique de ces populations.

« J'estime que le Conseil de l'Europe n'aurait pas dû se réfugier derrière un compromis.

« Comme l'a dit M. Václav Havel, "force nous est d'arrêter cette guerre. Nous ne l'arrêterons pas en cherchant désespérément des compromis entre plusieurs réalités qui confirment, par leurs conséquences, le même principe. Il n'y a qu'une seule manière d'arrêter la guerre sans la perdre, c'est d'appeler un mal un mal, un coupable un coupable, une victime une victime et d'énoncer clairement les enjeux."

« Je suis déçu, tout comme mon collègue hongrois, par ce débat. Le Conseil de l'Europe, défenseur des droits de l'homme, aurait dû prendre, dans cette affaire, une position plus courageuse et plus responsable.

« Malheureusement, je constate que de nombreux éléments pèsent sur l'attitude des parlementaires. Des arrière-pensées idéologiques ou politiques apparaissent plus ou moins clairement, ce qui est fort regrettable !

« Se réfugier derrière les décisions prises à Cannes n'est pas à l'honneur du Conseil de l'Europe. Nous n'avons pas à attendre de Cannes et de l'Union européenne ce que nous-mêmes pouvons défendre. En effet, nous sommes mieux placés que l'Union européenne pour défendre certaines valeurs imprescriptibles, comme le droit des peuples et la liberté.

« Nous ne sommes pas liés à des politiques forcément étatistes. Nous sommes des parlementaires libres de nos opinions et nous avons le droit et le devoir de critiquer la politique froide de ces "monstres froids", comme disait Nietzsche, que sont les États modernes. Nous ne le faisons qu'insuffisamment et c'est un grand reproche que nous pouvons nous adresser.

« Aujourd'hui, une belle occasion nous était donnée, et je regrette profondément que nous ne l'ayons pas saisie en voulant à tout prix maintenir le dialogue par des moyens pacifiques, et cela pour des raisons idéologiques.

« Que fait la communauté internationale depuis trois ans, sinon tenter désespérément de maintenir le dialogue avec des hommes qui n'en tiennent pas compte ?

« Que fait la communauté internationale, sinon, par tous les moyens, au prix d'humiliations scandaleuses et d'une impuissance totale, rechercher une solution politique dont une partie ne veut pas ?

« M. Karadjic et ses amis, lorsqu'ils vous écoutent et constatent l'inefficacité de nos Gouvernements, ne sont pas tentés d'adhérer à des solutions pacifiques. En effet, tout leur sert. L'impuissance que nous manifestons leur permet de continuer de bombarder, comme hier, la maison de la télévision et, il y a trois jours, de tirer sur les médiateurs de la communauté internationale, d'empêcher les convois d'arriver pour nourrir les femmes et les enfants et de ridiculiser les Casques bleus.

« Qui sont ces "soldats de la paix" incapables de maintenir la paix et d'assurer le respect des personnes ? Voilà le procès que nous aurions dû dresser aujourd'hui en prenant des positions plus courageuses.

« C'est la raison pour laquelle, en conscience, je ne voterai pas le compromis qui nous est soumis. »

Au cours de ce débat, M. Mohamed SACIRBEY, ministre des Affaires étrangères de la République de Bosnie-Herzégovine, s est adressé à l'assemblée, qu'il a remerciée de l'avoir invité à prendre la parole devant elle. C'est un honneur pour la Bosnie-Herzégovine et cela montre que l'Assemblée considère ce pays comme l'un des siens.

Le Conseil de l'Europe, qui incarne la protection des droits de l'homme, a été fondé pour garantir la libre circulation des idées. Il semble bien s'agir, pour certains, d'un idéalisme suranné. Ceux qui avaient connu le joug nazi ont laissé la place à des générations qui, depuis cinquante ans, vivent dans le bien-être, ce qui a pu leur faire oublier les principes fondateurs du Conseil de l'Europe. Or, si M Sacirbey s'adresse aujourd'hui à l'assemblée, c'est qu'il prend la place de son prédécesseur, assassiné. Il a dû lui-même ramper dans un tunnel pour quitter sa ville assiégée, une ville dont les habitants tentent, vaille que vaille, de survivre aux attaques des tireurs embusqués.

Dire que Sarajevo est la victime de conflits interethniques, c'est céder à des arguments simplistes et donc erronés. Sarajevo a toujours été le théâtre d'un grand brassage d'idées. Pendant qu'elle prospérait, les chrétiens allaient à l'église, les musulmans à la mosquée et les juifs à la synagogue, comme dans le reste du pays. Aujourd'hui, ceux qui ont si longtemps cohabité se déchirent et l'on assiste à une course quotidienne pour les aliments, pour le papier destiné à l'impression des journaux, pour les piles des radios. La guerre est due à ceux qui ont adopté une philosophie incompatible avec la liberté d'opinion et qui ont décidé d'écraser une ville qui incarnait la coexistence pacifique entre différentes communautés. Des bibliothèques sont incendiées qui dataient de plusieurs siècles et, hier encore, les assiégeants tentaient de détruire le siège de la télévision et de couper ainsi Sarajevo de toute information.

Les habitants, encerclés, tentent de survivre et de maintenir leur identité culturelle. Les autorités bosniaques, quant à elles, luttent d'une autre manière, en s'efforçant de maintenir vivant le plan de règlement pacifique du conflit. La Bosnie a toujours soutenu les initiatives du groupe de contact. M. Sacirbey saisit l'occasion qui lui est offerte de remercier les membres du groupe ainsi que le Président Chirac. Le plan n'est certes pas parfait et il est même inéquitable, puisqu'il favorise l'agresseur, mais il a le grand mérite de formuler des propositions de paix réalistes.

Que l'Assemblée ne s'y trompe pas : si les propos de M. Sacirbey ont pu lui paraître, jusqu'à présent, quelque peu généraux, qu'elle sache qu'il se veut avant tout pragmatique. Les autorités bosniaques pensent pouvoir gagner la guerre par la paix. Elles considèrent que le pays doit être reconstruit en respectant les valeurs démocratiques sur lesquelles la République a été fondée. Pendant ce temps, en face, on souhaite maintenir la tension. Pour cela, on manipule les citoyens en leur faisant croire que, si la guerre prenait fin, leur sécurité serait menacée. Les ennemis de la Bosnie ne veulent pas conquérir une plus grande partie de son territoire pour le simple plaisir d'en jouir mais pour détruire l'État bosniaque, comme ils veulent étrangler Sarajevo, qui représente à leurs yeux un brassage culturel inacceptable.

M. Sacirbey a été très ému par l'inauguration du nouveau Palais des droits de l'homme mais il est convaincu que ceux-là même qui bombardent Sarajevo n'hésiteraient pas à bombarder ce bâtiment dont la valeur symbolique dépasse largement les qualités architecturales. Cela, certains ne le comprennent pas. Se disant pragmatiques, ils vivent dans l'illusion et semblent avoir perdu le sens des valeurs sur lesquelles ont été fondées les grandes organisations internationales.

Ce faisant, ils répètent les graves erreurs commises avant la Seconde Guerre mondiale. En effet, c'est bien à Sarajevo que se décide maintenant le sort des principes que défend le Conseil de l'Europe. Aussi, il faut choisir : soit le Conseil prend Sarajevo - attaqué parce qu'il défend un héritage de tolérance - sous son aile protectrice, soit il parvient à imposer la paix. Mais en aucun cas il ne doit se laisser abuser.

Le Président Havel a bien dit, lors de l'inauguration, que cette guerre était menée «contre une âme, contre les droits de l'homme, contre la coexistence de différentes nations ou de différentes religions ». Il faut bien sûr y mettre un terme, mais cela ne doit pas signifier approuver des compromis désespérés eux-mêmes fondés sur de précédents compromis déjà inacceptables. Il n'existe qu'une manière d'arrêter la guerre : il faut dénoncer le mal, dénoncer les coupables proclamer qui sont les victimes, dire ce qu'est cette guerre.

Si le Conseil de l'Europe n'a pas, par lui-même, les moyens de mettre un terme au conflit, les États qui en sont membres en ont, eux, le pouvoir. Il revient au Conseil, qui incarne les valeurs universelles de la démocratie, de continuer à dénoncer la guerre et de proclamer qu'en Bosnie-Herzégovine ce sont les valeurs qu'il a toujours défendues qui sont foulées aux pieds, a déclaré M. SACIRBEY pour conclure son allocution.

Au terme du débat portant sur le rapport 7336 et l'Avis 7342 ainsi que sur l'Avis oral de M. Jean SEITLINGER, l'assemblée est appelée à se prononcer par appel nominal, sur la demande de M. Jacques BAUMEL, Député (RPR). Après constatation de l'absence du quorum réglementaire, le vote a été reporté.

K. - Le pouvoir de l'image . ( Vendredi 30 juin 1995. )

Le rapporteur, présentant oralement le rapport 7314, choisit d'interroger l'Assemblée :

« Qu'est-ce qui sert à informer et à éduquer ? Qu'est-ce qui peut offenser ou choquer ? Qu'est-ce qui fait vendre ? Qu'est-ce qui peut guider dans la bonne ou dans la mauvaise direction ? » Chacun aura bien évidemment compris qu'il s'agit de l'image, sous toutes ses formes. L'histoire récente abonde en exemples illustrant la puissance qu'elle peut avoir sur les esprits : qui ne se souvient de la photo de deux enfants courant en hurlant sur une route du ViêtNam ? De celle de Richard Nixon, mal rasé, au-dessus de la légende : « Achèteriez-vous une voiture d'occasion à cet homme ? » Les régimes totalitaires aussi ont su utiliser cet instrument, plus puissant que 500 discours.

Chaque jour, ce sont soixante milliards d'images qui sont produites. La vidéo, la photo, le film nourrissent la réflexion, imposent des conceptions, diffusent des stéréotypes - par exemple sur la femme idéale ou sur la virilité. Elles guident les choix du consommateur et même de l'électeur. Après des siècles où le premier souci a été d'alphabétiser, il faut donc maintenant éduquer à l'image. Beaucoup sont encore incapables d'interpréter correctement le message qu'elle transmet : il faut réagir afin que cette puissance soit mise au service du bien commun et, en particulier, d'une information authentique.

Le problème n'est pas simple : comment réagir à l'exploitation commerciale de la violence ? Que faut-il interdire et que faut-il laisser à l'initiative individuelle et à la liberté du marché ? En bref, quelle serait la législation optimale ? La difficulté est encore accrue par l'apparition de nouvelles techniques : informatisation, numérisation, multiplication des canaux de télévision... Les entreprises qui investissent dans ce secteur recherchent bien évidemment un profit et sont donc tentées d'exploiter le sensationnalisme et l'horreur.

Les notions traditionnelles de vérité et de réalité risquent également d'être sérieusement bousculées : bientôt, on pourra réaliser des films sans acteurs et manipuler des images de différentes provenances pour en créer une, purement inventée mais que le public croira vraie. On risque ainsi de perdre contact avec la réalité, jugée de moins en moins intéressante, et cela ouvre la voie à toutes sortes de manipulations.

M. Berg poursuit en disant qu'aujourd'hui les hommes politiques et les journalistes ont sans doute plus d'intérêts en commun que n'en ont les premiers et les producteurs ou diffuseurs d'images. Ils ont besoin qu'on revienne à la réalité et à la sincérité, qu'on imprime non un maximum d'images mais les meilleures images accompagnées des meilleurs textes.

Le projet de recommandation dresse la liste des principes de base dont la commission souhaite voir le Comité des ministres tenir compte lorsqu'il établira une politique de l'image ou lorsqu'il conseillera les Gouvernements des États membres à ce propos.

Le rapporteur insiste en conclusion sur la responsabilité de la société en la matière : la dislocation du cadre familial, le manque d'exemple parental, la perte du respect pour les valeurs participent des difficultés présentes.

Après un bref débat sur les propositions contenues dans le rapport 7314, l'assemblée a adopté à l'unanimité la Recommandation 1276.

L. - Les migrants, les minorités ethniques et les médias -Intervention de M. Bernard SCHREINER, Député (RPR). ( Vendredi 30 juin 1996. )

Constituant le second volet de la contribution de l'Assemblée parlementaire à la « Campagne du Conseil de l'Europe contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance », le rapport sur les migrants, les minorités ethniques et les médias (7322) souligne qu'il s'agit d'un thème important car les Européens vivent dans une société dominée par les médias.

Il importe de concilier deux exigences qui peuvent apparaître contradictoires : d'une part, la volonté de ne pas limiter la liberté d'expression ; de l'autre, le désir de veiller à l'impact des médias sur la situation des migrants et des minorités. Le rapport s'appuie sur la notion originale de transversalité. Les minorités ethniques et les groupes de migrants doivent disposer de moyens d'expression propres, mais il est important aussi qu'ils puissent s'exprimer au travers des différents moyens de communication, de façon à éviter que ne se constituent des ghettos.

Il est évidemment difficile de tendre vers l'intégration dans le pays d'accueil et, en même temps, de préserver l'identité culturelle d'origine. Les migrants et les minorités ethniques font pourtant partie intégrante de la Communauté européenne et ils ont le droit d'être traités de façon équilibrée par les médias.

Le projet de recommandation préconise un certain nombre de mesures, comme l'élaboration d'un code de déontologie qui rappellerait aux médias les règles qu'ils doivent respecter quand ils traitent des migrants et des minorités, la création d'un prix européen réservé aux professionnels, une application stricte des lois antiracistes et un meilleur accès à l'éducation et au marché du travail. Il demande également des programmes élaborés en participation avec les communautés concernées. Les actions qui sont suggérées concernent autant les médias privés que les médias publics et les médias locaux autant que nationaux.

Telles sont les considérations qui ont amené à la présentation de ce rapport, qui a été enrichi par les auditions organisées à Londres. Le rapporteur se déclare convaincu que, par la transversalité, il serait possible de préserver l'identité culturelle des minorités et des migrants tout en les intégrant à la construction de l'Europe.

Dans le débat qui suit la présentation de ce rapport, M. Bernard SCHREINER, Député (RPR), s'est exprimé en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, nous arrivons à peu près au terme de nos débats sur les différentes recommandations que notre assemblée va adresser au Comité des ministres pour combattre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, et promouvoir la tolérance.

« Comment ne pas partager ces objectifs ? Il est souhaitable que tous les États membres se dotent d'une législation incriminant l'expression de propos racistes.

« Il n'est pas moins nécessaire de promouvoir la tolérance. Toutefois, je voudrais que l'on m'entende bien. La tolérance n'est pas une attitude à sens unique. Si nous voulons préserver la cohésion et l'harmonie de nos sociétés, la tolérance doit, impérieusement, être mutuelle. C'est ce respect mutuel qui est au coeur de la conception laïque de la vie collective en France.

« Notre assemblée a adopté, à plusieurs reprises, des textes de soutien à M. Salman Rushdie et à Mme Nasreen, persécutés par des extrémistes se réclamant du respect dû à une religion, dont le message est dénaturé, pour en faire une arme de conquête et de domination.

« Dans un souci d'équilibre, je trouve dans la proposition de recommandation de Mme Aguiar beaucoup d'excellentes choses. D'autres, cependant, appellent de ma part quelques réserves.

« J'approuve, bien sûr, la mise en oeuvre de législations réprimant l'incitation au racisme, comme celle qui existe dans mon pays depuis 1972.

« J'approuve également la promotion de l'accès au marché du travail des "personnes appartenant aux milieux issus de l'immigration ou aux minorités ethniques", spécialement dans les métiers du journalisme. Je me plais, d'ailleurs, à inviter mes collègues à regarder la télévision française. Il ne leur sera pas difficile de constater la diversité des filiations dont pourraient se réclamer nombre de vedettes du petit écran.

« Comment ne pas approuver aussi l'invitation à ratifier la Convention européenne sur la télévision transfrontalière, qui est non pas un outil protectionniste mais le garant indispensable de la pérennité de la diversité culturelle européenne ?

« Je suis plus réservé, en revanche, vis-à-vis de tout ce qui ressemblerait à ce que les Américains appellent des "actions positives" ou "discriminations positives" à l'égard de tel ou tel groupe, aux contours d'ailleurs incertains.

« Le principe fondamental de la démocratie est et demeure l'égalité des droits.

« La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, traduisant l'idéal des Lumières en principes constitutionnels, nous a légué cette définition de l'égalité des droits : "Tous les citoyens, étant égaux aux yeux de la loi, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs venus et de leurs talents."

« J'aimerais donc, mes chers collègues, que la vie sociale dans nos pays, tout particulièrement la liberté de pensée, se déroule dans le cadre défini, d'un côté, par la seule compétition des talents et, de l'autre, par la responsabilité des comportements et des opinions, libres sans doute, sauf à encourir la sanction des abus, au premier rang desquels l'antisémitisme et le racisme.

« Je suis donc très réservé sur tout ce qui pourrait tendre à une police de la pensée qui anéantirait la liberté de critique. Souvenons-nous des longues luttes qui ont été menées dans nos pays et, tout récemment, chez nos amis d'Europe centrale - et au prix de quelles souffrances ! - pour établir la liberté d'expression.

« Sans doute les immigrants légalement installés sur notre territoire ont-ils droit au respect. Sans doute doit-on souligner les réussites individuelles de ceux qui ont choisi non pas la haine et le repli communautaire mais l'effort et la libre compétition des talents.

« Les exemples ne manquent pas en Alsace, tel celui de ce jeune homme issu d'une famille très modeste, d'origine algérienne, reçu premier à l'École normale supérieure, celle fréquentée par Léon Blum.

« Cependant, on ne doit pas taire non plus que les immigrés ont des devoirs et que, lorsque certains enfreignent la loi, ils encourent des sanctions.

« De même, lorsque certains intégristes prônent des règles d'organisation sociale contraires à nos lois, et, plus encore, aux droits de l'homme consacrés dans nos Constitutions, nous devons affirmer clairement qu'il n'y a pas de tolérance pour ces provocations.

« Ces mêmes intégristes se réclament de prétendus droits culturels pour maintenir femmes et jeunes filles dans des statuts d'infériorité.

« Je souhaite ainsi, mes chers collègues, que nous donnions plus de cohérence à nos messages. Nous votons des motions de soutien aux martyrs de la liberté d'expression et du droit des femmes à une égale dignité, d'une part, et nous invitons à la tolérance interculturelle, d'autre part.

« Aussi voudrais-je, pour ma part, que nous rassemblions ces messages en un seul, plus équilibré, qui proclamerait qu'il n'est pas de droits sans devoirs, quelle que soit l'origine ethnique, et que les "droits culturels" connaissent des limites - celles de la tolérance mutuelle et de la laïcité qui en garantit le respect - les abus étant passibles de sanctions pénales, comme tout autre abus. »

Au terme du débat qui porte sur le rapport 7322, l'assemblée a adopté la Recommandation 1277.

M. - Inauguration du nouveau Palais des droits de l'homme - Allocutions de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, et de M. Rolv RYSSDAL, Président de la Cour européenne des droits de l'homme. ( 29 juin 1995. )

Le bâtiment, qui doit désormais abriter la Cour et la Commission européennes des droits de l'homme (en attendant la fusion de ces deux organes en une Cour unique et permanente avec l'entrée en vigueur du Protocole n° 11), organes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (bâtiment dû à l'architecture britannique Richard ROGERS) , a été inauguré en présence de M. Václav HAVEL, Président de la République tchèque et alors président en exercice du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ont participé également à cette cérémonie, outre les délégations nationales à l'assemblée, la délégation française étant conduite par son président, M. Jean VALLEIX, Député (RPR), M. Miguel Angel MARTINEZ, Président de l'Assemblée parlementaire, et M. Daniel TARSCHYS, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, ainsi que MM. Adama DIENG, Secrétaire général de la Commission internationale des juristes, Carl Aage NORGAARD, Président de la Commission européenne des droits de l'homme, Rolv Ryssdal, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, et Mme Catherine TRAUTMANN, maire de Strasbourg.

À cette occasion, M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, a prononcé l'allocution suivante :

« L'inauguration du Palais des droits de l'homme nous fait mesurer le chemin parcouru depuis ce jour de 1950 où treize de nos États signaient à Rome la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, instituant la première juridiction internationale de protection de ces droits. Le Conseil de l'Europe compte maintenant trente-quatre membres, tous signataires de ce texte fondateur qui s'est enrichi de nombreux protocoles renforçant les droits de l'homme et améliorant leur protection. Tous les États contractants ont accepté le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme ; la Convention est directement applicable dans le droit interne d'un grand nombre de nos pays.

« La Convention européenne des droits de l'homme a joué un rôle déterminant dans l'adaptation de nos dispositifs internes et continue de le faire. Les arrêts de la Cour ne servent pas seulement à trancher des cas individuels mais plus largement à clarifier et développer les normes de la Convention. De ce fait, leur portée ne se limite pas à la situation de l'État défendeur mais concerne bien souvent les États tiers.

« La Convention européenne des droits de l'homme est donc l'héritage du combat lancé par la France, il y a plus de deux siècles, et que l'on pourrait résumer par cette phrase de Chamfort : "Il faut être juste avant d'être généreux."

« A travers ces progrès, un système européen de protection des droit de l'homme unique en son genre s'est affirmé et imposé à nous comme une référence incontournable. Il faut apprécier ce qu'il y a d'exceptionnel à ce que l'ensemble de nos États aient accepté de se soumettre à ce contrôle international. Nos valeurs communes, celles qu'incarne le Conseil de l'Europe, s'en trouvent renforcées et, en disant cela, je ne pense pas seulement aux droits de l'homme mais également à la prééminence du droit et à la démocratie.

« Les responsables du bon fonctionnement des systèmes judiciaires de nos États doivent se référer à ces valeurs qui peuvent les guider dans leur action.

« C'est d'ailleurs en pensant à ces valeurs que j'ai décidé deux réformes importantes dès mon arrivée au ministère de la Justice français : la création des tribunaux criminels départementaux pour moderniser la procédure de jugement des infractions les plus graves et la réforme du régime de la détention provisoire.

« Ces réformes sont fidèles à la tradition française, qui s'est toujours attachée à améliorer les rapports entre la justice et le citoyen.

« Le Conseil de l'Europe a su préserver un rôle qu'aucune autre institution ne pouvait remplir. La Convention européenne des droits de l'homme a été le point de départ d'un travail considérable d'élaboration de normes qui a permis d'en élargir la portée et donc d'améliorer sans cesse la protection de la dignité humaine en Europe.

« La France, qui a toujours été favorable à l'élargissement du Conseil de l'Europe à l'ensemble du continent européen, se réjouit de voir la quasi - totalité des États européens présents aujourd'hui dans ce nouveau bâtiment.

« Le nouveau Palais des droits de l'homme, dont nous admirons aujourd'hui l'architecture, n'est pas seulement le symbole de l'oeuvre accomplie ; il marque aussi le début d'une ère nouvelle :

« - celle d'une Cour permanente et unique, telle qu'instituée par le Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette réforme, qui instaure un système entièrement juridictionnel, est l'aboutissement de l'évolution que je viens de décrire, et la France, qui en a soutenu le principe et qui a entamé la procédure de ratification, souhaite qu'elle puisse être mise en place rapidement ;

« - ère nouvelle aussi, puisque le système juridictionnel de la Convention européenne des droits de l'homme est appelé à accueillir les démocraties de l'Europe tout entière. La présence du Président Václav Havel et celle de nombre d'entre vous témoignent des progrès déjà enregistrés dans ce domaine et nous ne pouvons qu'espérer que cette évolution se poursuive dans des conditions satisfaisantes.

« Dans ce contexte, je voudrais insister sur la responsabilité qui incombe aux juges nationaux dans leurs fonctions de gardiens de libertés publiques et des droits des citoyens et me réjouir du dialogue instauré entre la Cour et la Commission européenne des droits de l'homme et les présidents des plus hautes juridictions de nos pays, réunis aujourd'hui parmi nous. Je suis profondément convaincu que le juge européen ne doit constituer qu'un ultime recours et cela doit être une incitation pour tous nos États à approfondir une pratique respectueuse des droits de l'homme car, selon Albert Camus, "il y a dans les hommes plus de choses à admirer que de choses à mépriser".

« Je voudrais aussi évoquer la mémoire des pères fondateurs de la Convention européenne des droits de l'homme, et plus particulièrement celle de René Cassin, premier Président de la Cour, dont la vision nous a menés là où nous sommes maintenant. Sachons faire fructifier cet héritage en faisant preuve de la même audace que ceux qui nous ont précédés.

« Aujourd'hui, je suis heureux d'être parmi vous et d'affirmer l'importance que le Gouvernement accorde aux droits de l'homme et à cette instance normative de la démocratie qu'est le Conseil de l'Europe.

« Heureux aussi de voir que ce nouveau Palais, avec les édifices abritant les activités des autres institutions européennes, notamment les deux hémicycles et le siège de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, est un nouveau témoignage de la vocation européenne de Strasbourg, affirmée depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. »

Enfin, M. Rolv RYSSDAL, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, a prononcé l'allocution suivante :

« Monsieur le Président de la République tchèque,

« Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,

« Messieurs les Premiers ministres,

« Mesdames et Messieurs les ministres,

« Excellences,

« Mesdames et Messieurs les parlementaires,

« Madame le maire,

« Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,

« Mesdames et Messieurs les présidents,

« Mesdames et Messieurs,

« Cinquante ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous voici réunis pour inaugurer le nouveau Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, ville qui symbolise à elle seule les drames qui ont déchiré notre continent durant plus d'un siècle. Ravagée par une machinerie de mort impitoyable, l'Europe écorchée a retrouvé, au fond de l'abîme, ce qui avait fait sa grandeur, à savoir sa conception de la dignité intrinsèque de la personne humaine. René Cassin et Eleonore Roosevelt, Pierre-Henri Teitgen et David Maxwell-Fyfe la convertirent en préceptes pour la communauté internationale, les premiers sur le plan mondial avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, les seconds en Europe avec la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il importe d'y insister car c'est ici que furent jetées les bases du nouvel ordre international que nous espérons voir s'imposer dans notre monde. Le message de ces femmes et hommes de la première heure, survivants de la guerre et de l'holocauste, est net : la guerre et la misère ne nous quitteront pas si la communauté internationale se désintéresse du respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

« Les États membres du Conseil de l'Europe ont répondu à ce message en le plaçant au centre de leur action au sein du Conseil. Leur souci et leurs efforts d'y rester fidèles ont abouti à des résultats concrets qui ont souvent dépassé les attentes les plus optimistes. Rien ne le montre mieux que ce magnifique bâtiment que les autorités du Conseil de l'Europe nous remettent aujourd'hui, presque trente ans après l'ouverture solennelle du premier Palais des droits de l'homme, devenu trop exigu pour une Cour et une commission dont les responsabilités n'avaient cessé d'augmenter.

« En prenant officiellement possession de ce deuxième Palais avec nos amis de la commission, je tiens à exprimer, au nom de la Cour, mes sentiments de profonde gratitude à la ville de Strasbourg, et en particulier à son maire, Catherine Trautmann, à l'ancien Président de la République française François Mitterrand, qui a posé la première pierre il y a trois ans, à son successeur le Président Jacques Chirac, au Gouvernement français, au Comité des ministres et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux trois secrétaires généraux du Conseil, dont chacun a apporté son soutien à la réalisation du projet, à savoir Marcelino Oreja, Catherine Lalumière et Daniel Tarschys.

« Nos remerciements s'adressent tout particulièrement à Richard Rogers, qui, par un coup de génie, a su répondre d'emblée à nos idées et souhaits et nous a construit ce bâtiment que nous avions voulu ouvert vers l'extérieur, transparent et accueillant.

« Si ce Palais abrite désormais la Cour et la commission, il est en même temps un lieu de rencontre, un lieu commun pour les institutions de la Convention et les Cours constitutionnelles et suprêmes de nos États, qui, d'après la Convention, sont les premiers responsables du respect des droits de l'homme sur notre continent. C'est pourquoi la Cour a souhaité voir inviter à cette cérémonie les présidents des hautes juridictions nationales et je remercie les autorités du Conseil de l'Europe d'avoir bien voulu accepter notre proposition.

« Bien entendu, ce nouveau Palais est d'abord et avant tout la maison de ceux qui s'estiment lésés dans leurs droits et libertés et y cherchent refuge en fondant leurs espoirs sur une réponse européenne à leurs interrogations et difficultés.

« Grâce à une prise de conscience de plus en plus large des possibilités de protection qu'offre la Convention, la Cour et la commission ont pu développer une jurisprudence importante en la matière, dont le noyau dur consiste en plusieurs centaines d'arrêts portant sur presque toutes les garanties de la Convention. Quant au mécanisme de contrôle, sa complexité empêche trop souvent que justice soit rendue dans un délai raisonnable, et il sera remplacé, dans un proche avenir, par une Cour unique et permanente.

« Les résultats acquis dont témoigne à sa façon ce splendide Palais ne doivent cependant pas nous faire oublier que beaucoup reste encore à faire pour assurer une protection efficace des droits et libertés de l'individu dans notre communauté. Il est grand temps que les États parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait acceptent les protocoles ayant ajouté certains droits au catalogue de la Convention. Il est grand temps aussi que les États qui ont formulé des réserves lors de leur adhésion à la Convention ou à tel ou tel protocole adaptent leur droit interne à la règle de la Convention et retirent leurs réserves. Le traitement des personnes arrêtées ou détenues, l'égalité entre l'homme et la femme, les droits sociaux et économiques et, bien entendu, la protection des minorités nationales, voilà autant de chantiers sur lesquels travaille le Conseil de l'Europe et où nous attendons un engagement généreux et ferme de nos Gouvernements. L'adhésion des Communautés européennes à notre Convention, préconisée depuis longtemps dans l'intérêt de l'unité du droit européen des droits de l'homme par le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la commission de Bruxelles et les secrétaires généraux du Conseil de l'Europe, devra figurer à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne l'an prochain.

« Mesdames et Messieurs, je conclus en reprenant, presque mot pour mot, les paroles prononcées lors de l'ouverture du premier Palais des droits de l'homme par René Cassin, le plus illustre de mes prédécesseurs : "Nous souhaitons surtout", disait-il à la fin de son discours, "que les Gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe, répondant aux espoirs des individus, accentuent encore la confiance (...) qu'ils font au droit pour que l'Europe soit construite (...) sur la base de principes communs, et qu'ils manifestent une confiance accrue envers les institutions créées par la Convention (...). Les juges de la Cour de Strasbourg continueront, en ce qui les concerne, à ne ménager aucun effort de justice impartiale, pour répondre à ces espoirs et justifier cette confiance." »

Section VI - La quatrième et dernière partie de la session ordinaire de 1995
(STRASBOURG - 25 au 29 septembre 1995)

A. - Introduction.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 25 au 29 septembre 1995 (quatrième partie de sa session de 1995).

Après avoir adopté le rapport d'activité du Bureau de la commission permanente, l'Assemblée a entendu un discours de Sa Majesté le roi HUSSEIN de JORDANIE - questions de MM. Jacques BAUMEL et Jean de LIPKOWSKI, députés (RPR).

Ont également prononcé des allocutions :

- Son Éminence le Cardinal SODANO, secrétaire d'État du Saint-Siège, question de M. Jean VALLEIX, député (RPR) ;

- M. Mircea SNEGUR, Président de la République de Moldova ;

- M. Helmut KOHL, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, question de M. Jean SEITLINGER, député (UDF) ;

- Mme Birgitta DAHL, Président du Riksdag de Suède ;

- M. Zoltari GAL, Président de l'Assemblée nationale hongroise ;

- M. Blagovest SENDOV, Président de l'Assemblée nationale bulgare ;

- M. Oleksander MOROZ, Président du Parlement d'Ukraine ;

- M. Oliviu GHERMAN, Président du Parlement roumain.

L'Assemblée parlementaire a donné un avis favorable à l'adhésion de deux nouveaux États :

- la République d'Ukraine (Rapport 7370 de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur [S] ; intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) ; avis n° 190 ;

- l'ex-République yougoslave de Macédoine (rapport 7371) ; avis n° 191.

Après les cérémonies formelles d'adhésion sous l'égide du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe devait compter trente-huit États membres.

L'Assemblée a également entendu la communication du Comité des ministres, présentée par son président en exercice, M. Joseph ZIELENIEK, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque (Communication 7393 et Rapport 7399).

S'agissant de la Russie, l'Assemblée parlementaire a décidé de reprendre la procédure relative à un avis sur la demande d'adhésion qui avait été suspendue en raison de la crise tchétchène. (Rapport 7372.) Interventions de MM. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), et Jean SEITLINGER, député (UDF), Président de la commission pour les relations avec les pays européens non membres. Résolution n° 1065.

L'Assemblée parlementaire a débattu de la Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union européenne sur le rapport 7373 de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (S.). M. Carlos WESTENDORP, secrétaire d'État espagnol aux affaires européennes, Président du groupe de réflexion pour la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996, a pris la parole au cours du débat, ainsi que M. Rovl RYSSDAL, Président de la Cour européenne des droits de l'homme. MM. Jean VALLEIX, député (RPR), Président de la Délégation française, Jean de LIPKOWSKI et Jean-Claude MIGNON, députés (RPR), sont intervenus. L'Assemblée a conclu le débat par l'adoption d'une recommandation n° 1279 et des résolutions n° 1068 et 1069.

Un débat d'urgence sur la situation en ex-Yougoslavie s'est déroulé sur le rapport 7395. Un avis oral a été présenté par M. Jean SEITLINGER, député (RPR), au nom de la commission pour les relations avec les pays européens non membres. Adoption de la résolution n° 1066.

Comme chaque année à la session d'automne, l'Assemblée parlementaire a tenu un débat élargi sur les activités de l'O.C.D.E. auquel ont participé des délégations des Parlements nationaux d'Australie, du Canada, du Japon et du Mexique, ainsi que des membres du Parlement européen.

Introduit par Mme Josette DURRIEU, sénateur (S.), rapporteur de la commission des questions économiques, le débat a été l'occasion pour M. Jean-Claude PAYE, secrétaire général de l'O.C.D.E., de s'exprimer devant les parlementaires et de répondre à leurs questions. MM. Jean VALLEIX, député (RPR) et Jean-Pierre MASSERET, sénateur (C) sont intervenus dans le débat qui s'est conclu par l'adoption d'une résolution (n° 1069).

L'Assemblée parlementaire a également adopté des recommandations sur les points suivants :

- Réfugiés et demandeurs d'asile en Europe centrale et orientale (rapport 7368) ; intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) ; recommandation n° 1278.

- Technologies stratégiques : (rapport 7379) ; interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), vice-président de la Com mission de la science et de la technologie et Jean-Pierre MASSERET, sénateur (S.) : résolution n° 1070.

L'Assemblée parlementaire a repoussé le projet de recommandations sur la durée du travail (Rapport 7360 et Avis 7381).

Au cours de cette même partie de session, le 27 septembre, M. Bruno HALLER, greffier adjoint, seul candidat, a été élu au poste de greffier de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Enfin, M. Louis JUNG, au terme de son mandat de sénateur (UDC, Bas-Rhin), et ancien Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a offert une réception à laquelle ont assisté de nombreuses personnalités, parmi lesquelles le Président en exercice, M. Miguel Angel MARTINEZ, et plusieurs anciens présidents de l'Assemblée de Strasbourg.

B. - Le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente .

L'Assemblée, après avoir entendu la récapitulation des décisions prises, depuis sa dernière réunion plénière, par le Bureau et la commission permanente, leur a donné acte de cette activité et des décisions prises, retracées dans le Rapport 7369 et les addenda I, II et III.

C. - La situation en Bosnie-Herzégovine. ( Lundi 25 septembre 1995. )

Le vote sur la proposition de Résolution contenu dans le Rapport 7336 ayant été renvoyé faute de quorum, lors de la troisième partie de la session ordinaire ( cf. Section V ci-dessus), l'Assemblée, à nouveau saisie, décide, à la demande même du Président de la commission politique le renvoi en commission de cette proposition pour tenir compte de l'évolution d'une crise qui semblerait s'acheminer vers une solution politique.

D. - Les réfugiés et demandeurs d'asile en Europe centrale et orientale. Intervention de M. Bernard Schreiner, député (RPR). ( Lundi 25 septembre 1995. )

Des mesures restrictives visant à réduire le nombre de demandeurs d'asile ainsi que des traités multilatéraux du type Schengen ou la Convention de Dublin sont susceptibles de se traduire par une augmentation du nombre de réfugiés dans les pays limitrophes de l'Union européenne souligne le Rapport.

En Bulgarie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et dans les États baltes, le transit des demandeurs d'asile se chiffre aujourd'hui à plusieurs dizaines de milliers tandis que le nombre de demandes d'asile atteint, au maximum, quelques milliers de personnes contre des centaines de milliers pour l'Europe occidentale. Selon le Rapporteur, le nombre de personnes vivant en clandestinité a, lui, augmenté considérablement (il est estimé, par exemple, à 100 000 personnes en République Tchèque).

Afin de répartir équitablement la « charge des réfugiés » et d'introduire les mêmes standards de protection, le Rapporteur invite les pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention de Genève relative au statut de réfugié et son Protocole de 1967 à le faire, et à rendre conformes à ces textes leur législation et leurs pratiques en matière d'asile. Il recommande l'insertion du droit d'asile dans la Convention européenne des droits de l'homme ou l'élaboration d'un accord sur le droit d'asile. De même, il propose la création d'un Fonds d'assistance multilatérale qui fournirait une aide aux pays d'Europe centrale et orientale leur permettant de mieux faire face à leurs engagements vis-à-vis des réfugiés.

Dans le débat qui suit la présentation de ce Rapport M. Bernard SCHREINER, député (RPR) a pris la parole en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, ayant pris connaissance du projet de recommandation contenu dans le Rapport, j'ai le regret de ne pas pouvoir apporter mon suffrage aux orientations qui nous sont proposées.

« Tout d'abord, l'inscription dans la Convention européenne des droits de l'homme de dispositions sur le droit d'asile aboutirait à transférer à la Cour européenne des droits de l'homme tout le contentieux sur les refus d'admission, les rejets des demandes abusives ou encore les expulsions.

« Malgré tout le respect que j'ai pour cette Cour, nous devons être attentifs à ne pas abandonner à une organisation détachée de toute responsabilité politique et économique l'examen d'une question aussi sensible que celle de la régulation des flux migratoires, dont nous savons bien qu'aujourd'hui ils empruntent souvent le chemin des demandes d'asile, au mépris des critères initialement fixés.

« Bien entendu, je souscris à l'invitation adressée à tous les États du Conseil de l'Europe d'adhérer à la Convention de Genève et à son protocole. Mais, dans une Europe en proie au chômage, alors même que les pays d'Europe centrale essaient, non sans difficultés, de rattraper leur retard économique, il convient, au contraire, d'inviter les États de l'Est de l'Europe à assumer pleinement leurs responsabilités en s'opposant aux détournements des règles internationales du droit d'asile, lesquels ne peuvent que fragiliser le statut reconnu par la Convention de Genève, au détriment des personnes persécutées.

« Chacun sait que certains circuits d'acheminement d'immigrants irréguliers transitent aujourd'hui par l'Europe orientale, transit qui alimente les circuits financiers illicites et leurs profiteurs.

« Je sais que ces observations détonnent quelque peu par rapport aux positions de plusieurs d'entre nous et, en particulier, par rapport à la recommandation qui nous est soumise. Mais je vous interroge : si nous abolissons la distinction entre les vrais réfugiés politiques et les candidats à l'immigration pour cause économique, dans une Europe occidentale comptant vingt millions de chômeurs ou dans une Europe orientale en quête de bien-être après cinquante ans de privations, qui donc va loger, donner du travail, intégrer culturellement autant qu'économiquement les millions et les millions de candidats à l'immigration économique ?

« "Qui veut faire l'ange fait la bête", a dit un penseur français. Ne nous leurrons pas : ouvrir largement les portes à l'immigration économique est le plus sûr moyen d'aggraver la situation déjà précaire de nos banlieues et, dès lors, de multiplier les votes de nos concitoyens en faveur des partis protestataires d'extrême droite.

« La solution des problèmes économiques du Sud, et pour nous Français, en particulier, de l'Afrique et du Maghreb, se trouve non pas dans une migration massive vers nos contrées déjà affaiblies, mais bien dans des réformes dont les pays du Sud ne pourront pas éternellement faire l'économie.

« Je pense, en particulier, à la lutte contre la corruption, au népotisme, à l'ostentation somptuaire de despotes remettant toujours à demain la démocratisation de la vie politique. Je pense surtout à l'acceptation d'une remise en cause de traditions qui bloquent tout progrès, à savoir des structures familiales fondées sur l'infériorité des femmes.

« La Conférence du Caire et, tout récemment, la Conférence de Pékin ont très justement mis l'accent sur le lien de causalité entre, d'une part, la reconnaissance de la dignité des femmes avec, en particulier, l'urgence de l'investissement éducatif en leur faveur et, d'autre part, le décollage économique.

« Aussi, mes chers collègues, ne voterai-je pas pour un projet de recommandation qui, à mon avis, élude l'analyse lucide de la situation et propose des remèdes erronés. La solution des difficultés économiques du tiers-monde ne passe nullement par la facilitation des migrations vers une Europe elle-même en proie au chômage et à la montée des votes protestataires. Nous devons, au contraire, appeler clairement les pays d'émigration à s'engager hardiment dans une démocratisation réelle - et non pas seulement verbale - de leurs institutions, à modifier, enfin, leurs priorités éducatives et sociales en faveur des femmes, investissement le plus porteur d'avenir, puisqu'il diffusera, à travers les familles, l'éducation et les soins de santé.

« Vous voyez, mes chers collègues, que mon propos n'est nullement réactionnaire, puisque je pars du principe que les peuples du tiers-monde peuvent connaître le progrès sur le sol natal, sans être obligés de venir grossir les flots de malheureux déracinés qui peuplent déjà les banlieues de toutes nos villes, Francfort, Paris ou Rome et, désormais, Prague ou Budapest.

« Oui, nous devons coordonner nos politiques : d'une part, appliquer généreusement la Convention de Genève, mais refuser fermement de la dénaturer, dans l'intérêt même des véritables réfugiés ; d'autre part, inviter les gouvernements des États d'émigration à agir sur les causes de la misère et, en premier lieu, sur la non-maîtrise de leur fécondité par les femmes, et sur l'oppression de tous les citoyens, causes qui, seules, poussent leur peuple à l'exil, dont chacun sait, et les émigrés les premiers, qu'il est d'abord une souffrance. »

À la suite de ce débat, l'Assemblée, statuant sur le Rapport 7368, a adopté la Recommandation 1278.

E. - La durée du travail. ( Lundi 25 septembre 1995. )

Dans certains pays européens, le chômage atteint jusqu'à 20 % de la population active. La simple création d'emplois ne suffit plus pour diminuer le chômage. Le Rapporteur dresse un tableau sombre des conséquences de cette situation : ségrégation sociale, pauvreté généralisée, cassure entre générations.

Pour faire face à cette situation de crise, le Rapporteur (socialiste autrichien) propose des mesures telles que les horaires souples, la diminution progressive de la durée de travail tout au long de la vie active, et les congés sabbatiques et parentaux plus longs. La réduction de la durée du travail peut s'accompagner de négociations salariales, mais les salaires se situant au-dessous du revenu moyen ne doivent pas être diminués.

Le Rapporteur conclut que la réduction du temps de travail est inévitable. Si elle n'est pas réglementée et surveillée, elle interviendra de manière chaotique et aux dépens des plus faibles.

Après un débat qui fait apparaître des oppositions marquées aux propositions du Rapporteur, l'Assemblée est appelée à statuer sur le projet de Recommandation contenu dans le Rapport 7360, mais le vote faisant apparaître que le projet ne réunit pas la majorité des deux tiers réglementairement nécessaire, la Recommandation est considérée comme repoussée.

F. - Demande d'adhésion de l'Ukraine au conseil de l'Europe. Rapport de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.). ( Mardi 26 septembre 1995. )

En présentant son Rapport écrit au nom de la commission des questions politiques (Rapport 7370 et addendum ), M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) l'a complété des observations suivantes : « Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite d'abord rappeler quelques dates, car, à travers l'énumération à laquelle je vais procéder, vous verrez que votre commission des questions politiques, appelée à donner son avis sur la demande d'adhésion de l'Ukraine, a parfaitement respecté la procédure du Conseil de l'Europe, et a agi sans précipitation. Les dates que je vais citer marquent les progrès réalisés par l'Ukraine dans tous les domaines pour respecter les standards du Conseil de l'Europe.

« Le 16 juillet 1990, le Parlement ukrainien adopte une déclaration sur la souveraineté étatique. Pour la première fois depuis plusieurs siècles, l'Ukraine existe.

« Un an plus tard, le 24 août 1991, l'indépendance est proclamée, et confirmée par voie référendaire le 1 ^er décembre 1991. À cette même date, l'Ukraine procède à l'élection de son Président de la République.

« Le 14 juillet 1992, il y a plus de trois ans, l'Ukraine demande à adhérer au Conseil de l'Europe.

« Le 16 septembre 1992, le Conseil de l'Europe accorde le statut d'invité spécial à l'Ukraine.

« Au printemps de 1994, des élections législatives se déroulent. Le jugement des experts qui se sont rendus sur place pour les contrôler est positif : bon déroulement, élections libres et équitables. Bien sûr, ont été relevées çà et là quelques erreurs dans les décomptes, mais cela est le lot commun de toute démocratie.

« En juillet 1994 ont lieu de nouvelles élections présidentielles.

« Entre février 1994 et décembre 1994 des experts, éminents juristes désignés par l'Assemblée du Conseil de l'Europe, se rendent sur place pour procéder aux vérifications utiles et nécessaires. Le rapport qu'ils ont remis le 6 avril 1995 a servi aux trois Rapporteurs ici présents, Mme Severinsen pour les relations avec les pays européens non membres, M. Németh pour la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et moi-même pour la commission des questions politiques. Ce Rapport nous a été très utile lors de notre visite sur place, du 12 au 14 avril 1995, et nous avons travaillé en étroite collaboration.

« Suite à l'intervention de vos Rapporteurs sur place - car nous avions indiqué aux autorités ukrainiennes qu'il fallait procéder à un certain nombre de modifications urgentes -, le Parlement ukrainien a adopté le 18 mai 1995 la loi sur les pouvoirs publics et l'autonomie locale.

« Le 8 juin 1995, dans l'accord constitutionnel, dit « mini-constitution » - sa première partie reprend la loi sur l'autonomie locale et les pouvoirs publics, et la seconde est consacrée à la coopération entre les organes exécutifs et législatifs - priorité est donnée aux droits de l'Homme.

« La Constitution de 1978 reste en vigueur tant que ses dispositions ne sont pas contraires aux droits de l'Homme et à l'accord constitutionnel du 8 juin 1995.

« Le 21 juillet 1995, une délégation de l'assemblée des pouvoirs locaux et régionaux se rend en Ukraine pour apprécier le dispositif touchant l'autonomie locale et son jugement est positif.

« Le 27 juillet 1995, les plus hautes autorités ukrainiennes, le Président de la République, le Président du Parlement, qui est présent dans cette salle et que je salue, le Premier ministre, ont répondu par écrit aux questions élaborées ensemble par les trois Rapporteurs. Ces autorités s'engagent sur la base des réponses à ces questions.

« Le 15 septembre 1995, le Conseil de l'Europe ouvre un centre d'information et de documentation à Kiev. À la même date, à Strasbourg, l'Ukraine signe notamment la convention-cadre sur les minorités.

« En ce qui concerne des questions comme la Crimée, la sûreté nucléaire ou la politique étrangère, la fréquentation du Conseil de l'Europe a fait progresser les solutions. Après un certain nombre de difficultés, grâce aux interventions de M. Németh et de Mme Severinsen, l'accord constitutionnel du 8 juin 1995 a confirmé le statut spécial de la République autonome de Crimée. Ainsi, les représentants de cette république autonome participent aujourd'hui aux travaux de la commission constitutionnelle chargée de la rédaction de la nouvelle Constitution.

« S'agissant de la sûreté nucléaire - une question importante - en janvier 1994, l'Ukraine renonce à son arsenal militaire stratégique. Le 5 décembre 1994, l'Ukraine adhère au traité de non-prolifération des armes nucléaires et, en avril 1995, accepte de fermer la centrale nucléaire de Tchernobyl.

« En politique étrangère, l'Ukraine est guidée par l'objectif de créer un environnement international coopératif. Ainsi, l'Ukraine n'a pas signé la Convention des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de la C.E.I. En revanche, ce pays a paraphé le texte provisoire d'un traité avec la Russie au mois de février 1995.

« Le 9 juin 1995, après trois ans de négociations, un accord est passé avec la Russie sur le partage de la flotte, anciennement soviétique, de la mer Noire.

« Auparavant, il faut également le savoir, le 14 juin 1994, un accord de partenariat et de coopération est signé avec l'Union européenne.

« En 1994 toujours, l'Ukraine est le premier pays de la C.E.I. à adhérer au partenariat pour la paix de l'O.T.A.N.

« En 1994 enfin, une mission permanente de l'O.S.C.E. est installée en Ukraine.

« Cette longue liste montre que, dans cette affaire, nous avons parfaitement et à tout moment respecté notre procédure. Nous avons agi sans précipitation, et nous avons constaté régulièrement les progrès réalisés dans tous les domaines.

« La proposition qui vous est faite d'accepter l'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe tient compte de nos principes, ainsi que de l'adaptation que nous avons su donner à nos procédures, adaptation rendue nécessaire compte tenu des difficultés auxquelles ont été confrontés et sont toujours confrontés les États qui, depuis l'effondrement du bloc soviétique, se sont engagés dans la voie de la démocratie.

« La proposition d'avis qui conduit à l'acceptation de la demande d'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe respecte ces principes, principes éclairés par la procédure engagée dans les années 1992 et 1993 par la directive n° 488 appelée à l'époque procédure Halonen, modifiée en 1994-1995.

« La commission des questions politiques vous propose l'adhésion sur la base des observations faites sur place. Vos rapporteurs ne se sont d'ailleurs pas limités à rencontrer les autorités politiques traditionnelles dont on connaît souvent d'avance les réponses. Ils ont aussi discuté avec les organisations de défense des droits de l'homme, avec les représentants d'Églises, avec des juristes, des avocats, des journalistes et, finalement, avec des hommes et des femmes de la rue qui pouvaient témoigner de l'évolution sur le chemin de la démocratie.

« La commission des questions politiques pense que l'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe est le meilleur garant que les engagements pris seront tenus. Ils constituent un acte de confiance. L'accompagnement du Conseil de l'Europe à l'Ukraine sur le chemin de la démocratie, a déjà montré son utilité. Cette confiance est exprimée dans l'avis qui vous est soumis.

« Certes, tout ne va pas parfaitement bien en Ukraine. Des modifications importantes doivent être apportées dans les domaines du droit, des procédures, de la Prokuratura , du statut du Barreau des avocats, mais ces conditions sont posées dans l'avis et les autorités ukrainiennes se sont engagées sur ces points.

« Le passé témoigne de l'utilité de l'intervention du Conseil de l'Europe. Tous les différents pays et États que nous avons accueillis jusqu'à présent connaissaient encore des difficultés. Leur adhésion au Conseil de l'Europe a renforcé leur capacité à agir rapidement sur la voie de la démocratie.

« Nous proposons donc tout simplement de confirmer la confiance que nous avons établie avec l'Ukraine au cours de ces dernières années et de lui donner les moyens, grâce à son adhésion au Conseil de l'Europe, de parfaire la démocratie qui est le lot commun de pays membres de notre Assemblée du Conseil de l'Europe.

« Je ne rappelle pas les conditions que j'ai posées dans l'avis puisque vous les avez sous les yeux, cependant je précise qu'il s'agit de conditions traditionnelles, mais importantes, concernant la Constitution et certains problèmes juridiques. Je suis certain cependant que, eu égard au passé, nous pouvons faire confiance pour l'avenir aux engagements que les plus hautes autorités de l'Ukraine ont pris.

« Au nom de la commission des questions politiques, je souhaite qu'un vote favorable intervienne tout à l'heure pour accueillir un nouveau membre au sein de notre Assemblée. Ce nouveau membre sera l'Ukraine, ce qui n'est pas rien et constitue, effectivement, pour nous un rendez-vous supplémentaire avec l'histoire.

Dans le débat qui suit l'exposé de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), M. Bernard SCHREINER, député (RPR) a pris la parole en ces termes :

« Dans cet important débat, je souhaite apporter le soutien de la France à l'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe.

« En effet, depuis le dépôt de sa demande officielle d'adhésion le 14 juillet 1992, l'Ukraine a fait des progrès significatifs sur la voie de la démocratisation et de l'État de droit.

« L'excellent Rapport de notre collègue M. Masseret donne à cet égard toutes indications utiles. Les élections législatives et présidentielles du printemps et de l'été 1994 se sont déroulées dans de bonnes conditions. Toutes les visites sur le terrain effectuées par les juristes se sont avérées positives et par ailleurs, la situation institutionnelle est clarifiée avec la signature de l'accord constitutionnel du 8 juin 1995.

« L'Ukraine a également développé par différents accords ses relations avec la Fédération de Russie.

« Enfin, un « Accord de partenariat et de coopération » a été signé avec l'Union européenne.

Quant aux relations entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe, elles n'ont cessé de se renforcer, comme en témoigne le dialogue politique engagé depuis juillet 1994 avec le Comité des ministres.

« Dans ces conditions, nous soutenons la candidature de l'Ukraine, conformément à l'article 4 du statut du Conseil de l'Europe. La France a d'ailleurs oeuvré pour faciliter la coopération entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe en soutenant :

« - son adhésion aux conventions ouvertes aux États européens non membres (Convention culturelle, Convention pour la coopération transfrontalière, Accord partiel sur les risques majeurs naturels et technologiques) ;

« - sa participation aux travaux de l'Organisation ;

« - les programmes de coopération pour la mise en oeuvre de l'État de droit.

« Nous souhaitons voir les critères d'adhésion au Conseil de l'Europe maintenus sans dilution ni durcissement. Rien ne serait plus préjudiciable à l'organisation que l'établissement de doubles standards. Il n'est pas souhaitable d'ajouter des engagements supplémentaires aux obligations contenues dans le statut de 1949.

« Il serait anormal, à mon sens, qu'un traitement discriminatoire soit appliqué aux républiques issues des régimes communistes, qui conduirait à imposer à ces nouveaux États des obligations que les membres fondateurs n'ont pas eu à remplir à l'origine.

« L'adhésion de l'Ukraine marque une nouvelle étape, particulièrement importante, dans l'élargissement du Conseil de l'Europe, qui s'étend progressivement à l'ensemble du continent.

« Nous mesurons ainsi le chemin parcouru depuis 1989.

« Cette nouvelle dimension du Conseil de l'Europe accroît la responsabilité de notre Organisation dans la mise en oeuvre d'une politique de coopération à l'échelle du continent tout entier.

« Je suis convaincu que l'Ukraine sera au Conseil de l'Europe un partenaire précieux pour la réalisation de ces objectifs.

« C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, je voterai en faveur de l'adhésion au Conseil de l'Europe de ce grand pays européen qu'est l'Ukraine.

À l'issue du débat, M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur, a répondu aux orateurs en ces termes :

« Tous les intervenants ont été favorables à la proposition d'adhésion de l'Ukraine, même notre collègue M. Holovatiy, du Parlement ukrainien !

« Trêve de plaisanterie : cela signifie tout simplement que les travaux menés par les trois Rapporteurs étaient significatifs et correspondaient à la réalité du terrain puisque aucune opposition ne s'est élevée.

« Une intervention qui résume peut-être toutes les autres, celle de notre collègue M. Schwimmer, qui nous a indiqué que l'Ukraine devait prendre sa place au sein du Conseil de l'Europe. Pour cela, nous avions posé un certain nombre de conditions - elles figurent précisément dans l'avis - portant nécessité d'engager des réformes sur un certain nombre de sujets.

« Je n'ai pas de doute, et les Rapporteurs non plus, sur ces engagements puisque nous avons posé ensemble les questions et obtenu les réponses dans une lettre du 27 juillet 1995, signée par le Président de la République, par le Président du Rada suprême et par le Premier ministre. Ces engagements figurent dans l'addendum 7370, remis dans le dossier à chacun de nos collègues.

« Je n'ai rien d'autre à ajouter. Dès lors que les choses ont été clarifiées et les engagements précisés, je souhaite que le vote de notre Assemblée soit positif. Les engagements pris ont fait l'objet de lettres précises des plus hautes autorités de l'Ukraine.

« La confiance que nous avons témoignée à l'Ukraine au cours des dernières années doit se prolonger dans un acte d'adhésion dont je souhaite qu'il devienne réalité. »

M. Jean-Pierre MASSERET fait encore adopter des amendements soulignant les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles l'Ukraine a déjà souscrit.

Au terme de ce débat, l'Assemblée, statuant sur la demande d'Avis 7370, le Rapport de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) (Rapport 7398), et sur l'Avis 7396, a adopté, à l'adresse du Comité des ministres, un Avis 190, favorable à l'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe, le Parlement de ce pays étant appelé à être représenté à l'Assemblée parlementaire par 12 délégués titulaires et autant de suppléants.

G. - Communication du Comité des ministres. Question de M. Jean BRIANE, député (UDF). ( Mardi 26 septembre 1996. )

La communication du Comité des ministres (Documents 7393 et 7399) a été présentée par M. Josef ZIELENIEC, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque et président en exercice du Comité des ministres. Au terme de son exposé, il a notamment répondu à une question de M. Jean BRIANE, député (UDF), qui l'a interrogé sur « les problèmes posés par le système des "heures d'été" et des "heures d'hiver". Considérant que de nombreux inconvénients en résultent, entraînant de multiples perturbations qui affectent la vie économique, les catégories de population les plus fragiles : enfants, personnes âgées, malades et le monde agricole, particulièrement dans les régions d'élevage. » Aussi, M. Jean BRIANE lui demande « s'il compte appeler les États membres à décliner rapidement pour l'ensemble de l'Europe un ensemble de fuseaux horaires à partir du temps universel coordonné, tenant compte des particularités dimensionnelles de chaque pays et de sa situation géographique par rapport au méridien zéro ».

Au nom du Comité des Ministres, M. ZIELENIEC répond en ces termes :

« L'honorable parlementaire se réfère, dans sa question, aux problèmes causés par l'introduction de l'heure d'été dans un grand nombre d'États de l'Europe. Il est communément admis que cette mesure, en vigueur dans bien des États depuis une trentaine d'années, permet de réduire la consommation d'électricité et favorise donc les économies d'énergie. Par contre, les avis divergent quant à l'ampleur de ces économies et aux inconvénients que le changement d'heure occasionnerait au rythme biologique des êtres humains, notamment des enfants, et des animaux.

« Le Conseil de l'Europe a eu l'occasion de se pencher sur ces questions en 1977, suite à l'adoption, par l'Assemblée, de la Recommandation 801. Les conclusions du comité ad hoc créé à cet effet, entérinées par le Comité des ministres en 1979, étaient qu'une action au niveau des experts gouvernementaux ne serait pas utile. Par ailleurs, l'harmonisation de l'heure d'été au niveau de l'Union européenne relève depuis 1980 de directives du Conseil, dont la plus récente, adoptée le 30 mai 1994, fixe les dates de début et de fin de l'heure d'été jusqu'en 1997.

« Quant à la redéfinition des fuseaux horaires actuellement utilisés pour fixer l'heure par rapport au temps universel coordonné, le Comité des ministres n'est pas au courant d'éventuelles difficultés majeures éprouvées par les États membres à l'égard de la répartition actuelle, qui tient déjà compte de la dimension et de la situation particulières de chaque pays. »

M. Jean BRIANE, député (UDF), a alors repris la parole en ces termes :

« Monsieur le Président du Comité des ministres, votre réponse ne me satisfait pas pleinement. Je m'interroge toujours. Pourquoi vouloir modifier, par des dispositions artificielles, qui engendrent plus d'inconvénients qu'elles n'apportent de solutions, le bon fonctionnement de l'horloge du monde, de tout temps réglée et fonctionnant sur le système solaire ?

« Je le répète, le changement d'heure pose, parmi les peuples, beaucoup plus de problèmes qu'on ne le pense. À mon sens, l'argument de l'économie d'énergie est fallacieux. »

H. - Adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe. Intervention de M. Jean de LIPKOVSKI, député (RPR) et amendements de M. Jean SEITLINGER, député (UDF). ( Mardi 26 septembre 1995. )

L'Assemblée avait suspendu la procédure concernant la demande d'adhésion de la Russie le 2 février 1995, en raison de la situation en Tchétchénie, en application de la Résolution 1055 (1995).

À la suite de diverses missions d'enquête sur le terrain, la commission des questions politiques considère que la Russie recherche maintenant une solution politique. Un processus de désarmement et de retrait des forces militaires a été engagé. Les Rapporteurs ont reçu des assurances au plus haut niveau (Moscou et Grozny, 21-24 août), selon lesquelles les allégations concernant des atteintes aux droits de l'Homme, qui avaient été signalées à la Sous-commission des droits de l'Homme (Moscou, Tchétchénie et républiques voisines, 5-11 juin) fort l'objet d'enquêtes. La commission recommande la reprise de la procédure pour un avis.

Dans le débat qui suit la présentation de ce Rapport, M. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR) a pris la parole :

« Dans ce débat capital, il me semble que nous devons refuser de partir d'éléments passionnels. Que l'on ait des sympathies pour la Russie ou qu'on lui soit hostile pour des raisons qui tiennent au passé ne doit pas entrer en ligne de compte. Il nous faut juger en toute impartialité selon les critères qui fondent notre Organisation.

« Nous avons suspendu la procédure d'adhésion en raison de l'affaire tchétchène. Je fais confiance à l'excellent Rapporteur, M. Muehlemann, ainsi qu'aux Rapporteurs de la commission des questions juridiques et de la commission des relations avec les pays européens non membres : ils constatent que l'accord de paix du 30 juillet est le résultat d'un changement politique évident et que, même si cet accord est fragile, les forces constructives se manifestent.

« D'autre part, nos Rapporteurs indiquent que le processus démocratique continue en Russie : des élections législatives se tiendront en décembre et les présidentielles au printemps, sous le contrôle d'observateurs internationaux.

« Même si de grands progrès ont été réalisés, il reste du chemin à faire et la route est longue pour arriver à la démocratie. Mais le cap est le bon. C'est d'ailleurs ce qu'ont constaté les chefs d'État et de Gouvernement des Quinze qui, lors du Sommet de Cannes, ont signé l'accord intérimaire avec Moscou, compte tenu de l'évolution positive des critères que l'Union européenne s'était fixés, notamment dans l'affaire tchétchène.

« Nous souhaitons certes voir maintenus ces critères d'adhésion, sans dilution mais sans durcissement. Le problème est maintenant de savoir si nous voulons désormais nous efforcer d'étendre vers l'Est l'espace démocratique européen sans trahir nos valeurs.

« J'ai entendu certains orateurs s'interroger : pourquoi se presser ? Ils pensent qu'il convient d'être prudent et, dans le cas de la Russie, d'attendre que ce pays, qui est encore trop loin de nos normes, nous rejoigne. À ce sujet, j'ai entendu la réponse très intéressante du chef de la délégation finlandaise, selon lequel un tel raisonnement signifierait qu'en matière d'adhésion il y a deux poids deux mesures, ce qui serait très préjudiciable.

« Ce matin, quelle a été la position de notre Assemblée ? Nous avons fait quelque chose de très utile : nous avons accueilli l'Ukraine, et je m'en félicite. Mais tous les orateurs - les Ukrainiens eux-mêmes - ont souligné que des réformes très importantes dans des domaines essentiels étaient nécessaires pour se rapprocher de nos exigences démocratiques. Pourtant, nous avons tous dit que l'Ukraine n'était pas à niveau mais que nous lui faisions confiance.

« Or il faut savoir que la Russie a, dans beaucoup de domaines, fait davantage de progrès que l'Ukraine. Allons-nous établir une espèce de hiérarchie dans la confiance et refuser à la Russie la confiance que nous prodiguons à l'Ukraine ? Une telle attitude créerait un sentiment de frustration extrêmement dangereux en Russie, sentiment qui la mènerait aux pires dérives, vers un populisme agressif.

« En tout cas, je tiens à souligner qu'il me paraît très sage, comme le pense la commission des questions politiques, que notre Assemblée établisse, dès cette session, un calendrier concernant le débat sur l'adhésion de la Russie. Peut-être pouvons-nous l'instaurer dès notre session de janvier ?

« Je veux souligner aussi, pour conclure, que le Gouvernement français apporte, pour sa part, son ferme soutien à cette adhésion, convaincu qu'elle renforcera la tradition démocratique de la Russie. Celle-ci devra en effet souscrire à des engagements l'obligeant à observer les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe. Il nous appartiendra de la conseiller dans cette évolution et aussi d'établir des mécanismes de contrôle, pour vérifier qu'elle respecte bien ces normes.

« Mes chers collègues, nous sommes convaincus que faire partie du forum privilégié qui est le nôtre évitera le repli de la Russie sur elle-même dans un nationalisme hargneux. Si nous ne voulons pas revoir l'Europe coupée en deux, le devoir de notre génération est d'encourager la venue d'une Russie stable et démocratique dans la seule institution paneuropéenne, qui sera la nôtre, où pourra se nouer un dialogue politique constant, facteur de paix et de compréhension mutuelle dans notre vieux continent. »

M. Jean SEITLINGER, député (UDF), avait pour sa part déposé une proposition de Directive (7400) fixant une procédure pour le réexamen de la demande d'adhésion et « dégageant une voie moyenne entre deux solutions extrêmes : soit déléguer la décision d'admission à la commission permanente, soit décider un report sine die.

Selon M. Jean SEITLINGER, député (UDF), la Directive qu'il propose a pour objet d'être un signal fort. Il est clair qu'il ne saurait s'agir d'un calendrier contraignant car l'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par le Bureau et par l'Assemblée elle-même, à l'ouverture de la session : « De toute façon, en janvier, nous aurons à examiner un rapport sur les élections en Russie qui se seront déroulées en décembre et nous aurons donc un débat.

« C'est ce que dit cette proposition de directive qui est tout simplement l'expression d'une volonté politique tendant à préciser que, sans précipitation, à pas mesurés, nous entendons examiner et débattre de la demande d'adhésion de la Russie, pendante depuis trois ans.

« La proposition de Directive dispose que :

« 1. L'Assemblée se réfère à sa résolution sur la procédure d'élaboration d'un avis concernant la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.

« 2. L'Assemblée charge ses commissions des questions politiques, des questions juridiques et des droits de l'homme, et des relations avec les pays européens non membres de terminer leur examen de la demande d'adhésion de la Russie à temps pour que l'Assemblée débatte de cette question à sa partie de session de janvier 1996. »

Si la Directive elle-même n'est pas adoptée, c'est néanmoins la voie moyenne qu'elle proposait qui sera retenue puisque, délibérant sur le Rapport 7372 et addendum et l'Avis 7384, l'Assemblée a adopté une Résolution 1095, décidant la reprise de la procédure d'examen de la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe. De fait, cette procédure allait déboucher sur l'adhésion formelle de la Russie au début de 1996 ( cf. Rapport 1996).

I. - La situation en ex-Yougoslavie. Rapport pour avis de M. Jean SEITLINGER, député (UDF). ( Mercredi 27 septembre 1996. )

Reprenant des débats antérieurement suspendus, M. Jean SEITLINGER, député (UDF), Rapporteurs pour avis, a complété son Rapport par les observations suivantes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, les événements s'accélèrent. Nous devons nous en féliciter après trois ans de guerre qui ont fait rage dans le pays dont nous parlons. La communauté internationale est restée trop longtemps silencieuse, comme si elle semblait attendre le résultat.

« Certes, les arrière-pensées géopolitiques, les conflits d'intérêts ont neutralisé les États. On avait aussi le sentiment que les démocraties étaient comme paralysées face à la barbarie. Fort heureusement, ces dernières semaines, le ton a changé. Il y a eu ensuite l'engagement américain.

« Le règlement intervient par la force des armes. Ce qui est regrettable. Il eût bien sûr été préférable qu'il intervienne par des ententes politiques. C'est l'échec des professionnels de la paix comme celui des professionnels de la guerre. Et c'est un camouflet pour la communauté internationale. Nous avons tous perdu dans l'ex-Yougoslavie !

« La communauté internationale a poussé du bout des lèvres un lâche soupir de soulagement quand les armes ont, semble-t-il, sinon réglé la situation, du moins amorcé un règlement de paix. Elle a pratiquement rendu hommage à ceux qui ont provoqué ce genre de situation là où elle-même avait échoué.

« Arrêtons là les considérations d'ordre général pour examiner brièvement la situation des différentes républiques de ce qui fut naguère la Yougoslavie, dont notre président, en tant que Rapporteur des questions politiques, et moi-même avions le dossier en charge. Nous avions déjà progressé dans son examen en vue d'une adhésion de la Yougoslavie lorsque sont survenus les événements que vous connaissez. Nous avons maintenant en face de nous cinq ou six situations différentes.

« La Slovénie est membre à part entière de notre Assemblée depuis mai 1993.

« La Macédoine a le statut d'invité spécial depuis mai 1993. Elle sera très vraisemblablement -je ne voudrais pas anticiper mais c'est une quasi-certitude, d'autant qu'un accord a pu intervenir avec la Grèce - membre à part entière de notre Assemblée dans les meilleurs délais.

« La Croatie a le statut d'invité spécial depuis mai 1992.

« Les actions militaires, en mai dernier en Slavonie occidentale, en août dernier en Krajina, ont, chaque fois, contraint la commission des relations avec les pays européens non membres à ajourner sa visite sur place, à Zagreb et dans les autres régions, notamment en Slavonie.

« Il reste - notre collègue Van der Linden l'a souligné - le problème de la Slavonie orientale et de Vukovar qui n'a pas été réglé hier à New York. Certes, il est indiqué dans le communiqué que ce problème de haute priorité est l'un des éléments clés avant un règlement final. C'est effectivement encore une difficulté. Nous devons formuler le voeu que cette affaire puisse se régler, non pas, comme pour la Krajina et la Slavonie occidentale, par les armes, mais par la négociation. Des élections interviendront dans les semaines qui viennent en Croatie. Le Parlement a été dissous et la Constitution prévoit un délai de soixante jours pour la tenue d'élections.

« En ce qui concerne la Serbie-Monténégro - ce qui reste de cette fédération de l'ancienne Yougoslavie - nous n'avons pas et nous ne pouvons pas avoir, pour l'instant, en raison des sanctions internationales, de relations avec cette république ; mais il est clair que si nous allons vers la paix dans cette région d'Europe, une première mesure de confiance s'imposera : la levée des sanctions.

« Il faudra ensuite - c'est un avis personnel - que nos collègues de Belgrade sachent qu'ils ne pourront pas, comme certains le pensent, revendiquer l'héritage automatique du statut d'invité spécial de l'ancienne Yougoslavie. Ils devront, me semble-t-il, refaire une nouvelle demande que nous examinerons, sans préjugé mais avec soin. En particulier, nous porterons un regard attentif sur la situation au Kosovo et en Vojvodine.

« La Bosnie, enfin, est évidemment le cas le plus sensible, puisque y cohabitent trois communautés : musulmane, croate et serbe. L'accord de Genève du 8 septembre dernier prévoit notamment le désenclavement de Sarajevo et le retrait des armes lourdes à plus de vingt kilomètres. Hier, à New York, est intervenu un accord sur un processus plus politique : élections libres, réaffirmation du non-dépeçage de la Bosnie mais maintien d'un État unitaire internationalement reconnu, présidence collégiale - un peu la formule ancienne de cette république multiethnique - un parlement aux deux tiers croato-musulman et un tiers serbe.

« De nombreuses questions restent en suspens. On a signalé celle du jugement des criminels de guerre qui est encore un obstacle. Ce n'est pas encore la paix, ce qui est bien sûr regrettable, mais cela est trop souvent le cas dans les Balkans. Il s'agira sans doute d'une paix imposée de l'extérieur. Il nous faut souhaiter qu'ensuite, le temps aidant, cette paix imposée de l'extérieur devienne une paix reconnue par les peuples qui habitent cette région. »

Au terme de ce débat, appelée à statuer sur le Rapport 7395, les Avis 7397 et 7401, l'Assemblée a finalement adopté la Résolution 1066.

J. - La Conférence intergouvernementale de 19 % de l'Union européenne. Rapport de M. Jean MASSERET, sénateur (Soc.). Intervention de MM. Jean VALLEIX, Jean de LIPKOWSKI et Jean-Claude MIGNON, députés (RPR).

Il revient à M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) d'ouvrir cet important débat en présentant son Rapport écrit, au nom de la commission des questions politiques (Rapport 7373), rapport qu'il complète des observations orales suivantes :

« - Monsieur le Président, mes chers collègues, je pense qu'il convient d'abord d'expliquer pourquoi nous devons débattre dans cette enceinte de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne, d'indiquer aussi quel esprit nous anime même s'il apparaît dans l'introduction du rapport qui vous a été distribué.

« Il convient enfin de préciser, d'expliquer, de justifier les propositions contenues dans le projet de recommandation ou dans le projet de résolution.

« Pourquoi débattre ici de la Conférence intergouvernementale ? Parce qu'elle aura nécessairement des incidences sur la construction de l'Europe. Or, l'Europe ne s'arrête pas aux frontières de l'Union. Ce que décidera cette dernière aura des conséquences sur tout le continent, et d'abord sur les pays membres du Conseil de l'Europe.

« Dans ce domaine, nous avons, nous, une responsabilité particulière. Nous sommes plutôt bien placés. Le Conseil de l'Europe est devenu une organisation importante de la construction européenne. Nous ne sommes plus voués à un second rôle. Nous ne sommes plus des figurants de la construction européenne. Cela heurte sans doute certaines personnes, mais le Conseil de l'Europe a pris une très grande dimension politique nouvelle depuis le début des années 90.

« Sans être excessif, Monsieur le Président, mes chers collègues, on peut affirmer que notre Assemblée est devenue le creuset démocratique de la nouvelle société politique européenne. Ce rôle important restera longtemps d'actualité parce que la démocratie est toujours une construction fragile, un enjeu quotidien. C'est pourquoi notre rôle est appelé à se poursuivre.

« Dans quel esprit ? En priorité, pour garantir la cohérence politique, la cohérence institutionnelle de l'édifice européen. Nous voulons tous que notre continent connaisse la paix, la démocratie, le progrès social et économique. Pour cela, il faut que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe coopèrent, agissent de concert, chacun avec sa spécificité, chacun avec sa méthode, chacun avec son savoir-faire. Nous devons rechercher cette coopération qui est nécessaire, une coopération intelligente, lucide et sans arrière-pensée. Parfois, il faudrait que nous bousculions un peu nos Gouvernements qui sont relativement frileux en ce domaine.

« La question de la suprématie d'une institution sur l'autre n'est pas posée. Par conséquent, nous devons écarter cette préoccupation. L'importance des enjeux auxquels le continent européen est confronté exige que nous soyons tous - que l'on soit membre du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne - au service des intérêts des citoyens européens.

« C'est dans cet esprit que la commission des questions politiques vous présente des propositions, reprises dans deux projets : un projet de recommandation qui s'adresse par conséquent aux gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe et un projet de résolution qui s'adresse à nous-mêmes, Assemblée parlementaire.

« Le premier comporte un certain nombre d'éléments, mais le point central, celui qui devra nous préoccuper, nous dynamiser dans nos actions, est la révision de l'article 230 du Traité de Rome, lequel indique seulement que la Communauté européenne peut avoir des relations avec le Conseil de l'Europe. Cela est désormais insuffisant parce que nous devons obtenir des gouvernements de l'Union - des négociateurs de la CIG - la reconnaissance du rôle éminent du Conseil de l'Europe. Ce serait lui garantir les moyens de poursuivre son action tant au plan politique qu'au plan fonctionnel.

« Le nouvel article 230 devrait définir clairement les domaines de compétence du Conseil de l'Europe et de l'Union ainsi que les domaines à compétence partagée. C'est pourquoi je propose, au nom de la commission des questions politiques, une rédaction qui reconnaisse au Conseil de l'Europe non seulement son importance dans le domaine des droits de l'homme, des normes juridiques, mais également la définition et le suivi de l'État de droit, des normes juridiques et démocratiques de la société paneuropéenne. Effectivement, ce serait préciser sa mission que de ne pas contenir notre Assemblée dans les droits de l'homme. Notre vocation est aussi la société démocratique avec ses normes juridiques, leur définition et leur suivi.

« Dans le projet de recommandation, quelques propositions appellent des discussions. On le verra tout à l'heure avec les amendements et sous-amendements.

« Il est un point délicat : je souhaitais inviter la commission européenne à ouvrir une délégation à Strasbourg - elle en a déjà auprès de nombreux d'organismes - mais cela a soulevé quelques difficultés. En conséquence, certains préféreraient que l'on remplace le terme "Commission" par "Communauté".

« Le projet de résolution s'adresse à nous-mêmes. Il ne contient rien de sorcier, rien qui puisse "décoiffer" - selon l'expression qu'utilisent parfois nos enfants en France - sauf le paragraphe 3.

« Il s'agit bien de favoriser la recherche d'une meilleure coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen. Plusieurs propositions sont présentées. Si elles ne sont pas très importantes, elles sont très pratiques, très pragmatiques. C'est à petits pas que l'on construit ce genre de proposition.

« S'agissant du point un peu plus délicat de la seconde chambre, au paragraphe 3, il est indiqué que "l'Assemblée devrait rapidement préparer les arguments à présenter à la Conférence intergouvernementale pour lui permettre de devenir, le moment venu, la seconde chambre de l'Union européenne".

« Pour ma part, j'avais initialement proposé une rédaction plus légère, considérant que ce débat allait focaliser l'attention des parlementaires, au risque de les détourner de sujets plus importants comme la modification de l'article 230. La commission des questions politiques a jugé que cela devait figurer dans le projet de résolution. Il est donc normal que j'évoque cette question en raison de ma fonction et par loyauté envers cette commission.

« L'instauration d'une seconde chambre va faire hurler nombre de nos collègues, et hérisser le poil d'autres. Il s'agit d'une question et il appartient à chacun d'y répondre en fonction de ses réflexions, de ses intentions quant à la construction de l'Europe. Notre débat nous donnera des réponses concernant notre Assemblée sur ce sujet, mais j'ai bien conscience que, je le répète, cette question est particulièrement délicate.

« Monsieur le Président, mes chers collègues, j'en terminerai en rappelant qu'il est normal de tenir un débat sur la Conférence intergouvernementale au sein de notre Assemblée parlementaire. Nous sommes animés par un esprit de coopération. Nous la voulons constructive avec l'Union européenne. Nous la voulons efficace, utile et sans arrière-pensée avec le Parlement européen, parce que nous sommes conscients d'être, d'abord, au service de l'intérêt des citoyens européens et non de telle assemblée par rapport à telle autre.

« Toutefois, il faut aussi que l'Union européenne et les négociateurs de la Conférence intergouvernementale aient à l'esprit le rôle éminent joué par le Conseil de l'Europe et par l'Assemblée parlementaire depuis 1990, car nous avons su accueillir les nouvelles démocraties qui se sont libérées du système soviétique.

« Nous l'avons fait avec intelligence, pragmatisme et efficacité.

« Tout ce savoir-faire ne doit pas être perdu ni absorbé par l'Union. Au contraire : cette vocation portant sur les droits de l'homme, la définition de la démocratie et le suivi des principes démocratiques doit nous être reconnue. C'est ainsi que nous servirons au mieux, Monsieur le Président, mes chers collègues, les intérêts de nos concitoyens en Europe. »

Au terme de la présentation de son Rapport par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), M. Carlos WESTENDORP, secrétaire d'État espagnol aux Affaires européennes, prend la parole en qualité de Président du « groupe de réflexion pour le préparation de la Conférence intergouvernementale ». Il s'adresse à l'Assemblée en ces termes :

« Le continent se trouve à un tournant historique : le moment est venu de travailler à une réunification politique, de jeter les bases d'une réconciliation de tous les peuples. Ce défi est aussi un défi qualitatif. Il faut d'abord se concentrer sur les problèmes qui intéressent le citoyen européen : problèmes de sécurité, de chômage, d'insertion sociale, d'atteinte à l'environnement. L'Europe est la proie de maux comme le trafic organisé, le terrorisme ou le trafic de drogue, qui ne peuvent être combattus à la seule échelle nationale. Il faut une coopération à l'échelle du continent, sinon du monde.

« Ce monde est peut-être devenu plus sûr aujourd'hui, mais il est aussi plus instable. L'Union européenne, qui a été jusqu'ici un facteur de prospérité et de stabilité sur le continent, doit travailler à le rester. Elle doit se doter d'une véritable politique extérieure et de sécurité, afin de faire face aux défis extérieurs.

« Le groupe de réflexion s'est attelé à ces diverses tâches afin de préparer la conférence qui doit s'ouvrir au cours du premier semestre de 1996. Les chefs d'État et de gouvernement ont pris des dispositions pour qu'il n'en aille pas pour celle-ci comme il en a été pour le Traité de l'Union, expliqué à l'opinion trop tard et trop mal. La mission du groupe de réflexion est précisément de cerner les problèmes de l'Europe et d'essayer de proposer des solutions. Dans cet esprit, il s'est attaché à ce que le citoyen européen soit mieux respecté par les institutions. Pour ce faire, il a envisagé deux possibilités.

« La première consisterait pour l'Union à établir une liste de droits fondamentaux qui lui seraient propres tout en reprenant dans un article les droits de l'homme tels que définis par le Conseil : tout cela figurerait ensuite dans le traité. La seconde possibilité serait que l'Union adhère directement à la Convention européenne des Droits de l'Homme. L'Union a demandé son avis à la Cour de justice de Luxembourg et attend maintenant sa réponse, mais il est clair que la majorité des membres du groupe de réflexion sont en faveur de cette seconde solution, sans que cela préjuge d'ailleurs de la position de leur Gouvernement. Ils estiment en effet que les risques de conflit entre la juridiction de la Cour de Luxembourg et celle de la Cour de Strasbourg sont minimes.

« Le groupe de réflexion s'est attaqué à d'autres dossiers encore : celui de la protection des minorités ; celui des discriminations fondées sur le sexe, l'âge, la religion ou le handicap ; celui de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Dans tous ces domaines, l'Union a naturellement beaucoup à apprendre du Conseil et c'est pourquoi la présidence espagnole souhaite la tenue, sous la présidence tchèque, d'une réunion quadripartite chargée de jeter les bases d'une coopération plus étroite. Celle-ci est indispensable à la réunification du continent. »

En conclusion, l'orateur s'est dit disposé à répondre aux questions des parlementaires mais ajoute qu'il est surtout venu à Strasbourg pour apprendre d'eux. Il préside en effet un groupe de réflexion et l'on réfléchit toujours mieux à plusieurs.

Dans le débat qui suit, M. Jean VALLEIX, député (RPR) s'est exprimé en ces termes :

« Dans son rapport aussi bien que dans la présentation qu'il en a faite tout à l'heure, notre collègue Masseret a parfaitement donné la mesure de ce débat, et d'autres rapporteurs tout autant.

« Ce grand débat ne s'ouvre pas, malheureusement, dans des conditions extrêmement favorables. Un certain désenchantement se fait jour à l'égard de la construction européenne. Il suffit de rappeler les positions de la Norvège, de la Suisse plus récemment, et de la Suède tout dernièrement.

« En ayant choisi la fuite en avant, la Communauté européenne a, ces derniers temps, repoussé pas mal de problèmes, y compris des problèmes institutionnels. Par ailleurs, des divergences de fond sont apparues au cours des derniers mois, singulièrement sur la conception même de la défense européenne.

« En Bosnie, l'impuissance de l'Europe n'a fait que mettre en valeur la nécessité et le rôle de l'intervention américaine. La France elle-même s'est trouvée relativement isolée à propos de la création de la force de réaction rapide.

« Quant à ce vaste espace économique euro-atlantique dont il est question, on ne peut que s'inquiéter des risques de dilution de l'idée européenne que de telles initiatives peuvent éventuellement provoquer.

« L'heure est donc plus au réalisme qu'aux utopies.

« Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe doit avoir à coeur d'affirmer sa personnalité et de développer sa coopération avec les autres institutions européennes. Dans le rapport qu'il a présenté en avril dernier au Gouvernement français, notre collègue Jean-Claude Mignon a parlé de "partenariat" avec l'Union européenne. Je crois que l'expression est bonne. À cet égard, d'ailleurs, l'amendement de notre collègue Mignon mérite intérêt.

« Alors que chacun déplore le déficit démocratique dans l'Union européenne, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a l'avantage d'être composée de représentants des parlements nationaux. Notre collègue Seitlinger a lancé l'idée de "Seconde Chambre de l'Union". C'est sans doute l'un des remèdes au "déficit démocratique".

« Mais quelle que soit la formule retenue - car on parle aussi de la création d'un haut Conseil parlementaire - l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'en demeure pas moins l'irremplaçable dimension parlementaire de l'Europe continentale.

« Notre collègue M. Masseret présente sa démarche de façon très réaliste et pragmatique. Je crois qu'il a raison. Toutefois, je ferai quelques observations.

«S'il me paraît judicieux de suggérer une modification de l'article 230 du Traité de Rome afin que le rôle et les missions spécifiques du Conseil de l'Europe soient reconnus par l'Union européenne, doit-on pour autant s'engager dans la voie d'une adhésion et d'une participation aussi complètes de l'Union aux structures du Conseil de l'Europe ? J'y vois bien des difficultés et pas toujours très clairement les avantages.

« Chacune des deux institutions a ses objectifs propres. Coopération, oui ; intégration, je ne pense pas. La disparité des moyens financiers, d'ailleurs, ajouterait encore certainement à la confusion et au déséquilibre.

« Plus constructive paraît la voie de la coopération entre nos deux instances. Je pense à des cas concrets comme les programmes Phare et Tacis. Quant à l'ouverture par la commission européenne d'un bureau d'information, pourquoi pas ? mais seulement si le Conseil de l'Europe disposait à Bruxelles d'une antenne diffusant en priorité des informations le concernant au lieu de se faire seulement l'écho de décisions communautaires. Là-aussi, l'équilibre s'impose.

« En revanche, mes chers collègues, la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme, tout comme à la Charte sociale ou à la Convention culturelle, pose bien des problèmes politiques et juridiques. La signature d'un traité par la Communauté européenne n'est en effet possible que lorsque le traité relève du domaine de la compétence exclusive de la Communauté.

« Mes chers collègues, notre objectif doit être d'utiliser au mieux le grand forum paneuropéen que constitue le Conseil de l'Europe, en évitant de soulever de nouvelles difficultés. Il est certain - et on l'a vu récemment encore - qu'il existe un lien évident entre l'État de droit, les libertés publiques et le développement économique. À cet égard, le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour soutenir les pays d'Europe centrale et orientale dans leurs réformes en ce sens et pour être le notaire des droits de l'homme. Nous jouons d'ailleurs un rôle au-delà même de l'Europe puisque, demain encore, nous dialoguerons avec nos partenaires de l'OCDE.

« Pour conclure, le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire doivent être en mesure de faire entendre leur voix dans cette période décisive qui s'amorce pour l'avenir de l'Europe.

« À cet égard, j'estime que notre Organisation devrait produire un document de synthèse exprimant les vues du Conseil de l'Europe sur son avenir et sur la manière dont il conçoit ses relations et sa coopération avec les autres institutions, et notamment avec l'Union européenne. »

M. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), est à son tour intervenu dans le débat en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues,

« Le référendum français de ratification du Traité de Maastricht a révélé l'inquiétant déclin de l'adhésion populaire à l'idée européenne. Ce même rejet de l'opinion publique s'est produit au Danemark, en Norvège, en Suisse et, d'une certaine façon, tout récemment en Suède... Il nous appartient à nous, élus, de répondre aux doutes de nos concitoyens et de rebâtir une Europe plus proche d'eux et conforme à leurs attentes.

« Je me réjouis que notre Assemblée prenne sa part dans le débat sur la réforme des institutions européennes. Je félicite notre Rapporteur, M. Jean-Pierre Masseret, pour un rapport qui manifeste son souci de remédier à ce déficit démocratique.

« Je centrerai, pour ma part, mon intervention sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, et spécialement l'extension de la garantie des droits de l'homme aux actes communautaires et leur contrôle juridictionnel.

« Croyons-nous vraiment répondre au sentiment qui se répand du déficit démocratique en invitant la commission européenne à devenir une sorte de supermembre du Conseil de l'Europe ?

« Dois-je rappeler que les quinze membres de l'Union sont tous membres de notre. Organisation et que l'Union européenne n'est pas, jusqu'à plus ample informé, un État ? La commission n'est pas davantage un Gouvernement.

« Dans ces conditions, il est inadmissible de lui proposer d'établir une représentation propre auprès du Conseil de l'Europe et de lui demander de participer aux travaux de notre Comité des ministres. Avec l'accord du Rapporteur, notre commission politique avait tout à l'heure modifié cette rédaction et avait indiqué que cette invitation ne devrait nullement s'adresser à la commission, mais bien au Conseil des ministres et à sa présidence. Je regrette que, pour des questions de procédure, l'on n'ait pas accepté, à la demande de Lord Finsberg, cette modification essentielle.

« En tout cas, il est exclu que nous acceptions qu'un représentant de la commission siège au Conseil des ministres car qu'arriverait-il en effet si ce représentant, dépourvu de toute légitimité démocratique, prenait une position en contradiction avec celles des États de l'Union participant au Conseil de l'Europe ? Les conflits de compétences seraient inévitables et ne pourraient qu'alimenter le sentiment général d'institutions au fonctionnement incompréhensible et étranger aux préoccupations de tous les citoyens européens.

« Une autre proposition me semble à la fois irréaliste et inopportune : celle de soumettre l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à son mécanisme de contrôle.

« Je rappelle tout d'abord que les quinze membres de l'Union ont bien entendu adhéré à cette Convention ainsi qu'à tous ses protocoles et, notamment, celui qui ouvre le recours individuel contre tous les actes des autorités nationales.

« L'adhésion de l'Union, qui ne porterait donc que sur les actes de l'Union proprement dite, me semble irréaliste et inopportune. Elle aboutirait en effet à soumettre tous les actes communautaires à un double contrôle :

« - celui de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg qui, je le rappelle, fait largement référence, dans sa jurisprudence, aux principes fondamentaux des États membres comme aux garanties de la Convention européenne des Droits de l'Homme, d'ailleurs visée dans les préambules des traités européens ;

« - puis, ce premier recours épuisé, un acte communautaire devrait être déféré ensuite à la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg.

« Et là, mes chers collègues, on touche à l'absurde, puisque cet échafaudage conduit à instituer la Cour de Strasbourg en juridiction d'appel de la Cour de Luxembourg qui n'est sûrement pas prête à reconnaître une telle subordination.

« Enfin, il y aurait quelque extravagance à soumettre les actes intrinsèquement communautaires à l'appréciation d'une Cour européenne des Droits de l'Homme dont la majorité des juges viennent d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne et ignorent par conséquent tout droit communautaire.

« Je n'insisterai pas sur les risques de développement d'un système absurde et d'une sorte de gouvernement supranational des juges, donc doublement privé de légitimité démocratique. Il faut bien mesurer les conséquences auxquelles nous mènera un pareil mécanisme. En effet, qui veut en Europe d'un droit civil, d'un droit pénal uniformes et définis non plus dans nos parlements mais dans le secret des délibérations de juges sans responsabilité politique ?

« Voici, mes chers collègues, pourquoi je n'apporterai pas mon suffrage au projet de recommandation et de résolution, tout en approuvant l'objectif de coopération entre les différentes institutions européennes et, en particulier, l'ardente obligation de supprimer les doubles emplois. »

M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), a, quant à lui, formulé les observations suivantes :

« Monsieur le Président, chers collègues,

« Notre débat d'aujourd'hui sur la Conférence intergouvernementale de 1996 se situe à un moment particulièrement important pour l'avenir de l'Europe.

« Force nous est de constater que le contexte dans lequel il s engage n'est pas des plus favorables. Les événements des derniers mois ont révélé de profondes divergences entre les pays membres de l'Union européenne, et l'incertitude demeure sur la possibilité réelle de mettre en oeuvre dans les délais prévus les dispositions du Traité de Maastricht, en particulier la création de la monnaie unique.

«La réunion des chefs d'État et de gouvernement des Quinze, qui s'est tenue aux Baléares, a au moins fixé le début de la Conférence intergouvernementale au printemps 1996.

« Quels en seront les résultats ? Nul ne peut le prévoir tant les points de vue sont différents au sein même du groupe de réflexion qui vient de publier son rapport d'étape.

« Mon propos n'est pas d'entrer dans un processus de négociation qui, de toute façon, nous échappe mais de rappeler un certain nombre de priorités qui sont celles du Conseil de l'Europe et que la préparation de la CIG ne doit pas nous faire perdre de vue.

« Quant à la conférence intergouvernementale elle-même, l'excellent rapport de notre collègue Masseret définit bien les voies qui s'ouvrent pour le Conseil de l'Europe dans une coopération renforcée avec l'Union européenne. C'est l'idée maîtresse du rapport et elle conduit à faire des propositions concrètes qui concernent pratiquement tous les niveaux de l'Organisation.

« Je vois personnellement dans ces conclusions un utile prolongement à la réflexion que j'avais déjà engagée il y a quelques mois dans un rapport au Premier ministre français.

« Les propositions que nous serons amenés à formuler doivent à mon sens reposer sur quelques principes.

« Le premier est que le Conseil de l'Europe est désormais un grand forum de dialogue politique à l'échelle du continent. C'est en outre le seul forum véritablement paneuropéen, puisque les États-Unis et le Canada confèrent à l'OSCE un caractère transatlantique.

« En second lieu, nous devons avoir conscience que le Conseil de l'Europe ne pourra remplir les missions de plus en plus nombreuses qui lui sont confiées que s'il dispose des moyens financiers indispensables. Il est donc urgent de sortir de la croissance zéro et de donner au Fonds social les moyens d'action indispensables.

« En troisième lieu, j'estime que la qualité des expertises du Conseil de l'Europe, unanimement reconnue, doit l'inciter à renforcer sa coopération interinstitutionnelle.

« Un nouveau partenariat doit s'instaurer entre le Conseil de l'Europe et les autres institutions (Union européenne, Berd, FMI, etc.), en particulier pour la mise en oeuvre des programmes d'assistance à l'Est.

« Le projet de recommandation qui nous est soumis se réfère à une modification de l'article 230 du Traité de Rome qui pourrait en effet être le cadre de cette redéfinition des rapports entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

« À tout le moins, il est temps que l'Union européenne reconnaisse le rôle privilégié joué par le Conseil de l'Europe dans les relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale.

« L'Union européenne, quelle que soit sa capacité financière, ne peut tout faire à elle seule et il me paraît important que des discussions s'engagent afin d'éviter les gaspillages et les doubles emplois.

« Quant au projet de résolution, il reprend une idée chère à notre collègue Jean Seitlinger, celle de faire de notre Assemblée la Seconde Chambre de l'Union européenne.

« C'est une idée séduisante que j'avais moi-même reprise dans mon rapport. Pour aller plus avant dans notre réflexion sur cette proposition, au moins devrions-nous pouvoir disposer d'une étude sérieuse sur la mise en oeuvre pratique de ce projet.

« Cette proposition a-t-elle quelque chance d'aboutir ? C'est en tout cas un élément pour la discussion que notre Assemblée est en mesure de présenter. Le débat sur la CIG, aussi utile et intéressant soit-il, ne doit pas occulter les grandes priorités du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation paneuropéenne ayant ses objectifs propres.

« C'est ainsi que je renouvelle mon appel en vue de la tenue d'un second sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui pourrait utilement se tenir à l'issue de la Conférence intergouvernementale de 1996, pour engager une étape nouvelle de l'Organisation à la lumière de la nouvelle donne institutionnelle.

« Qu'il s'agisse de l'Union européenne ou de l'OSCE, ce sont les sommets des chefs d'État qui donnent à intervalles réguliers l'impulsion politique nécessaire.

« Le Sommet de Vienne sera-t-il sans lendemain ? Il me paraît anormal que le Conseil de l'Europe ne bénéficie pas de ces réunions tous les deux ans et en alternance avec les sommets de l'OSCE, comme cela avait d'ailleurs été prévu.

« Sans méconnaître l'importance de nos relations avec l'Union européenne, nous ne devons pas perdre de vue notre vocation propre et la nécessité de renforcer nos structures pour les rendre plus performantes.

« Il faudra que la question de la réforme du Statut de 1949 soit abordée, afin de renforcer le rôle du Secrétaire Général, qui devrait être responsable devant l'Assemblée parlementaire, cette dernière retrouvant un rôle politique accru.

« Le réaménagement institutionnel de l'Union européenne, auquel devrait aboutir la CIG, devrait être pour le Conseil de l'Europe l'occasion d'une réflexion et d'un nouveau départ que consacrerait d'ailleurs avec éclat l'adhésion de la Fédération de Russie.

« L'adhésion de la Russie donnera à notre Organisation une dimension politique nouvelle et ne manquera pas d'influer sur le dialogue entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

« Le débat sera long et difficile et il conviendra d'assurer le suivi des propositions.

« À cet effet, j'ai présenté avec notre collègue M. de Puig un amendement au projet de résolution.

« Je pense que cette initiative, si elle était retenue par l'Assemblée, nous permettrait de disposer d'une cellule de réflexion pour la période à venir, au cours de laquelle seront prises des décisions qui détermineront la future architecture institutionnelle de l'Europe. »

Au terme de ce débat, l'Assemblée, appelée à statuer sur le Rapport 7373 et les Avis 7378 et 7404, a adopté la Recommandation 1279, modifiée par deux amendements de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), ainsi que la Résolution 1067.

K. - L'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme. ( Mercredi 27 septembre 1996. )

Le Rapporteur insiste sur la nécessité de rendre plus efficace la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe et partage la préoccupation du Parlement Européen au sujet des lacunes qui existent dans le système de protection des droits, lacunes aggravés avec l'élargissement des compétences de la Communauté.

À présent, la Convention européenne des Droits de l'Homme ne s'applique pas aux organes de la Communauté européenne, ni à leurs actes juridiques. L'adhésion renforcerait, selon le Rapporteur, la cohésion du système en évitant tout risque d'interprétation divergente des dispositions de la CEDH par la Cour européenne des Droits de l'Homme et par la Cour de Justice des Communautés européennes.

En 1981 et 1985, l'Assemblée avait exprimé son souhait de voir la Communauté adhérer à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce dernier rapport encourage le Parlement européen à continuer de plaider en faveur d'une telle initiative. Il invite les parlements des États membres de l'Union européenne à promouvoir une telle adhésion et insiste tout spécialement pour que ces parlements incitent leurs Gouvernements à soutenir, au sein du Conseil des ministres, toute proposition formelle d'adhésion présentée par la commission européenne.

Après la présentation du Rapport, l'Assemblée a entendu une allocution du Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, M. Rovl RYSSDAL, qui s'est dit sensible à l'honneur qui lui était fait de s'adresser à l'Assemblée : le rapport de Mme Wohlwend a détaillé de manière excellente les raisons qui militent en faveur de l'adhésion de l'Union à la Convention. Tout au plus peut-on ajouter que cette adhésion serait le moyen le plus évident de combler un fossé de plus en plus béant dans l'Union. Cette « omission », qui pouvait n'être que peu surprenante par le passé, devient incompréhensible maintenant que les pouvoirs de l'Union s'étendent à des domaines qui touchent aux droits fondamentaux, même si, jusqu'à présent, on n'a eu à déplorer aucune violation flagrante de ces droits.

Dès 1969, la Cour de Luxembourg a reconnu que les droits fondamentaux de la personne humaine faisaient partie des principes généraux du droit qu'elle avait la charge d'appliquer et, en 1977, par une déclaration conjointe, les institutions européennes ont affirmé qu'elles respectaient les droits fondamentaux tels qu'ils ont été explicités dans les constitutions nationales et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le préambule de l'Acte unique et le Traité de l'Union font en outre explicitement référence à la Convention.

Il n'en reste pas moins que les citoyens européens ne peuvent pas contester les décisions de la Communauté devant la Cour de Strasbourg et que cette absence de voie de recours est une faiblesse reconnue de l'édifice juridique communautaire. Pour y remédier, il est possible d'envisager trois solutions : la Cour de Luxembourg continue dans sa pratique actuelle qui consiste à reconnaître de facto les normes de la Convention, ou bien l'Union élabore son propre catalogue de droits fondamentaux, ou bien la Communauté adhère à la Convention.

Il est possible de s'en tenir au statu quo puisque la Cour fait déjà référence dans ses arrêts aux droits inscrits dans la Convention. Mais, quelle que soit sa bonne volonté, rien ne l'y oblige et il y a une différence considérable entre l'application de facto de normes et une application de jure. Il est même à craindre que la jurisprudence des deux cours ne Finisse par diverger. La Cour de Strasbourg peut viser les droits de l'Homme tandis que la Cour de Luxembourg ne fait référence qu'au fonctionnement du marché commun. Il existe déjà des exemples d'une telle divergence dans les motivations puisque, dans différentes affaires qui mettaient en cause l'information sur les possibilités d'avortement au Royaume-Uni, la Cour de Strasbourg a tranché au nom de la liberté d'expression tandis que celle de Luxembourg s'est appuyée sur la liberté de fourniture des services prévue par l'article 59 du Traité de Rome.

Comme le droit communautaire ne cesse de s'étendre à des domaines où de pareilles difficultés peuvent apparaître, l'approche pragmatique de la Cour de Luxembourg ne peut plus apporter une protection efficace aux droits individuels face aux décisions de la Communauté.

Serait-il judicieux que l'Union élabore son propre catalogue de droits fondamentaux ? Cette solution, au demeurant difficile à mettre en oeuvre, ne pourrait qu'affaiblir la protection des droits et dresser des barrières invisibles entre les États qui seraient soumis à des jurisprudences et à des normes divergentes.

La meilleure solution pour éviter une Europe juridique à deux vitesses est l'adhésion de la Communauté en tant que telle à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cette adhésion donnerait une base constitutionnelle à la protection des droits au sein de l'Union et contraindrait les autorités communautaires à tenir compte des droits de l'homme dans leurs décisions, comme le font déjà les États membres qui ont signé la Convention. Les citoyens pourraient s'adresser à Strasbourg pour défendre leurs droits vis-à-vis de la Communauté et celle-ci prouverait son engagement en faveur de la protection des droits de l'homme.

Les objections d'ordre technique qui sont formulées à rencontre de cette adhésion ne sont pas insurmontables depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 et la création d'une Cour à temps plein. Quant aux réserves de fond qui ont été formulées, elles découlent d'une mauvaise compréhension du système, et notamment de son caractère subsidiaire. Le mécanisme de la Cour ne serait pas un mécanisme d'appel des décisions prises par les institutions communautaires qui auraient les mêmes marges de manoeuvre que les autorités nationales.

En cette fin de siècle il faut donner une ampleur nouvelle à la protection des droits, et l'adhésion de la Communauté, qui paraît tout à fait possible, serait d'autant plus utile que la Convention a fait la preuve, par ses protocoles, de sa capacité d'adaptation. L'orateur invite l'Assemblée à reprendre cette idée et à la défendre dans le cadre de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996. La résolution qu'elle va prendre aujourd'hui sera d'une grande importance. L'orateur souligne en conclusion le travail que l'Assemblée a accompli pour assurer une protection plus efficace des droits sur le continent européen.

Au terme du débat (commun avec celui portant sur la Conférence intergouvernementale), l'Assemblée, appelée à statuer sur le Rapport 7383, a adopté la Résolution 1068.

L. - La demande d'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine. ( Mercredi 27 septembre 1995. )

Le Rapporteur principal décrit la situation de cet État candidat à l'adhésion en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons eu un très long débat sur la situation dans l'ex-Yougoslavie. Nous sommes maintenant saisis de la demande d'adhésion de la Macédoine, pays de l'ancienne Yougoslavie qui, tout comme la Slovénie, a réussi à accéder à la souveraineté sans violence ni effusion de sang. Dès le début du changement politique en Yougoslavie, les Macédoniens ont affiché une aspiration résolue pour la démocratie et le pluralisme. Face au conflit en Bosnie, la paix macédonienne est souvent citée en exemple.

« La Macédoine compte environ deux millions d'habitants dont la majorité - 66 % - sont des Macédoniens. Il y a environ 23 % d'Albanais, 4 % de Turcs, plus de 2 % de Rom et 0,4 % de Valaques, selon le dernier recensement, celui de 1994.

« Le peuple appartient en majorité à la religion chrétienne orthodoxe. Les Albanais et les Turcs sont en majorité musulmans, tandis qu'il existe une très faible minorité chrétienne catholique.

« La Macédoine est entourée par la Serbie au nord, la Bulgarie à l'est, la Grèce au sud, et l'Albanie à l'ouest. On y parle quatre langues : le macédonien, l'albanais, le turc, le serbe. Les quelques milliers de Valaques parlent le valaque.

« Malgré cette bigarrure ethnique et religieuse, malgré l'embargo sur la Serbie, autrefois son principal partenaire économique, malgré le blocus infligé par la Grèce depuis février 1994, la Macédoine a réussi à ne pas être impliquée dans des luttes internes ou externes.

« Bien au contraire, l'évolution récente de la géopolitique balkanique prouve que la Macédoine a réussi à pactiser avec l'Albanie et la Bulgarie et à faire ouvrir un accès à la mer à travers ces deux voisins de l'Est et de l'Ouest tant que l'accès traditionnel à l'Adriatique via Salonique était bloqué.

« Comme les Macédoniens, nous sommes soulagés par la conclusion de l'accord intérimaire avec la Grèce du 13 septembre dernier prévoyant l'ouverture de la frontière sud du pays et, de ce fait, instauration de relations politiques et économiques entre les deux pays.

« La période passée était parsemée d'obstacles, mais la Macédoine a poursuivi sans fléchir dans sa voie vers la démocratie. La dynamique du changement a dominé les facteurs d'instabilité externes et internes. Bien sûr - et il serait miraculeux qu'il n'en soit pas ainsi - restent encore à régler des questions d'ordre juridique. Sir Peter Fry entrera plus dans les détails, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

« Dès la dissolution en 1991 de la République socialiste fédéra- tive de Yougoslavie, la Macédoine a déclaré son indépendance - trois mois après la Slovénie et la Croatie. Un référendum et une nouvelle constitution, précédés d'élections législatives, marquèrent l'évolution rapide vers la démocratie.

« Le statut d'invité spécial de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a été octroyé au Parlement de Macédoine le 13 mai 1993. Nous remercions la délégation des invités spéciaux pour sa collaboration au sein de notre Assemblée et pour sa participation aux programmes intergouvernementaux.

« Des élections présidentielles et législatives ont eu lieu en octobre 1994. Au sein du Parlement, on compte dix-huit députés albanais, deux députés serbes, un député turc, un député rom sur un total de 120 députés. Au Gouvernement, qui compte vingt membres, se trouvent quatre ministres albanais.

« Le Conseil des relations interethniques institué par la Constitution comprend deux personnes par ethnie et il est présidé par le président du Parlement.

« Le Parlement a institué une commission des relations interethniques où tous les partis parlementaires sont représentés. Dans cette commission sont traitées les questions des minorités nationales.

« Des commissions des relations ethniques au sein des conseils communaux, en cours d'installation avec le conseil précité, devraient contribuer à favoriser le dialogue et à régler à l'amiable les différends à tous les niveaux, cause d'une méfiance mutuelle.

« La Constitution garantit la liberté d'information. Il existe trois quotidiens, deux en macédonien, un en albanais, et des émissions de radio et de télévision en albanais, en turc, en serbe, en rom et en valaque.

« Depuis le début de 1994, deux éminents juristes ont été chargés par le Bureau de l'Assemblée de nous fournir, par leur rapport, une excellente base de référence sur les réformes législatives, les droits de l'homme et l'État de droit pour la confection du rapport de nos trois rapporteurs.

« Nous sommes persuadés que la Macédoine va tenir les engagements pris pour la signature et la ratification des conventions et chartes énoncées sous le point 6.

« Nous sommes convaincus qu'elle respectera les obligations et les engagements contractés, soumis au contrôle de la mise en oeuvre de la Directive n° 508.

« Nous sommes d'avis que, par l'adhésion de la Macédoine au Conseil de l'Europe, nous pourrons améliorer les perspectives de stabilité dans cette région troublée de l'Europe.

« La Macédoine aura trois sièges au sein de l'Assemblée : leurs détenteurs ainsi que leurs suppléants seront les bienvenus parmi nous, dans l'espoir d'une collaboration fructueuse et collégiale. »

Délibérant de la demande d'Avis 7371, du Rapport 7402 et du Rapport pour Avis 7403, l'Assemblée a adopté, à l'adresse du Comité des ministres, un Avis 191, favorable à l'adhésion plénière de l'ex-République yougoslave de Macédoine, dont le Parlement sera représenté à l'Assemblée par trois délégués titulaires et trois suppléants.

M. - Le débat élargi sur les activités de l'OCDE. Rapport de Mme Josette DURRIEU, sénateur (soc.). Interventions de MM. Jean VALLEIX, député (RPR), et Jean-Pierre MASSERET, sénateur (soc.). Exposé de M. Jean-Claude PAYE, secrétaire général de l'OCDE. ( Jeudi 28 septembre 1995. )

Comme chaque année, lors de la réunion d'automne, l'Assemblée a tenu un débat sur l'activité de l'Organisation de coopération et de développement économique, élargi à des délégations des Parlements du Canada, du Mexique, de l'Australie et du Japon, les délégués australiens faisant même adopter quatre amendements à la proposition de Résolution.

Le débat s'ouvre sur les observations de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), Rapporteur principal qui complète son Rapport écrit (7348) en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général de OCDE, chers collègues parlementaires, le rapport dont nous avons à débattre aujourd'hui a connu une longue et fructueuse élaboration au sein de la commission des questions économiques et du développement et, hier, au sein de cette même commission dans sa forme élargi, c'est-à-dire avec la participation de plusieurs délégations parlementaires des pays non membres de l'OCDE.

« Je tiens à les remercier très chaleureusement de leur contribution importante au rapport et au projet de résolution, ainsi que les rapporteurs des autres commissions de l'Assemblée qui ont fourni des contributions, écrites ou orales, à ce débat. Merci à chacun de vous, merci à tous !

« Puis-je également, Monsieur le Président, exprimer ma gratitude particulière à Mme Guirado, sénateur espagnol, à laquelle j'ai succédé en tant que rapporteuse et qui a élaboré les premières versions de ce rapport au cours du printemps dernier. Elle s'est investie dans cette tâche et, sans elle, je n'aurais certainement pas pu mener à son terme mon propre travail.

« Enfin, je tiens à remercier M. Jean-Claude PAYE, secrétaire général de l'OCDE, pour son hospitalité et la générosité dont il a fait montre, en partageant avec nous la très grande expérience qu'il a acquise au cours de ces onze dernières années passées en tant que Secrétaire général de l'OCDE. La commission se joint à moi, Monsieur le Président, pour lui souhaiter tout le succès possible dans le nouveau registre de sa vie professionnelle qui s'ouvre.

« Je dispose de peu de temps. Par conséquent, je me bornerai à indiquer les quelques messages principaux contenus dans le projet de résolution, ainsi que dans la note explicative dont je porte la responsabilité principale.

« Cette dernière traite de quatre questions essentielles : premièrement, la situation économique mondiale eu égard en particulier à la zone de l'OCDE ; deuxièmement, le chômage ; troisièmement, le nouvel ordre du jour du commerce international suite à l'Uruguay Round et à la création de l'Organisation mondiale du commerce ; quatrièmement, l'OCDE dans ce contexte global, notamment du point de vue de l'élargissement futur de l'Organisation et de ses relations avec des pays non membres.

« Il est vrai que l'économie de la plupart des pays membres de l'OCDE est sortie ou est en train de sortir de ce qui aura été une récession particulièrement longue et sévère. Dans certains de ces pays, la reprise a été plus rapide et soutenue. Pour eux, l'OCDE prévoit une croissance régulière pour les années à venir sans retour d'une inflation notable.

« Néanmoins - cela est un message important dans notre rapport - notre réussite dépendra des politiques économiques que nous sommes prêts à mener dès aujourd'hui dans nos pays respectifs. Par exemple, un taux de chômage de plus de 10 %, voire de plus de 12 %, est non pas un « mal mystérieux », mais le résultat d'une politique nationale spécifique.

« Je retiens les recommandations de l'OCDE, qui peuvent se résumer en trois formules : d'abord, la stabilité des prix, c'est-à-dire une lutte acharnée contre toute réapparition de l'inflation ; ensuite, la consolidation fiscale, c'est-à-dire l'assainissement de nos finances ; enfin, les réformes structurelles sans lesquelles toute croissance risque de devenir temporaire.

« Si l'OCDE prévoit un taux d'inflation historiquement bas pour les années à venir, l'organisation tire la sonnette d'alarme en ce qui concerne l'état de nos finances publiques. La dette publique brute en pourcentage du produit national pourrait, selon l'organisation, passer de 68 % en 1993 à près de 75 % en 1996. Une dette à ce niveau rendra toute stimulation de l'économie par le moyen de l'expansion budgétaire extrêmement difficile.

« Le chapitre III de mon rapport traite du chômage, ce drame qui frappe chacun de nos pays.

« Nous comptons à présent trente-six millions de chômeurs dans la zone de l'OCDE et les prévisions pour la fin du siècle ne sont guère encourageantes. Or il existe de grandes différences entre les taux de chômage dans les divers pays membres de l'OCDE. Ainsi, aux Etats-Unis, il représente à peu près la moitié de celui enregistré en Europe occidentale, où la situation varie considérablement d'un pays à l'autre, avec des taux de plus de 20 % dans certains pays et de moins de 3 % dans d'autres. Nous devons examiner ces différences de plus près, afin d'essayer d'en expliquer l'origine.

« En outre, la commission économique élargie note avec inquiétude que le chômage augmente à chaque récession mais ne diminue pas pour autant de manière significative en cas de reprise de l'économie, laquelle se ferait sans création d'emplois. Il est donc grand temps de chercher de nouveaux remèdes. À cet égard, plusieurs propositions sont faites dans le rapport.

« Ce faisant, il faut toutefois se garder de sacrifier l'essentiel de nos systèmes de protection sociale que nous avons bâtis avec tant d efforts pendant tant de décennies. Réformer est une chose, détruire en est une autre.

« L'OCDE, dans son effort pour expliquer comment lutter avec succès contre le chômage - je me réfère tout particulièrement à l'étude sur l'emploi que l'Organisation a publiée en 1994 - a inventé Plusieurs expressions clés : "piège du chômage", "piège de la pauvreté", "goulets d'étranglement fiscal". Elles sont expliquées aux paragraphes 27, 28 et 29 de mon rapport. Je me contente donc de tirer comme conclusion que l'OCDE est persuadée que nos systèmes de protection sociale ont besoin d'être repensés - soit ! - non pas dans la direction d'une société dénuée de solidarité ou de cohésion sociale mais vers une société où l'assistance irait à ceux qui en ont le plus besoin, une société où ceux qui peuvent et veulent travailler sont encouragés à le faire.

« Le chapitre IV de mon rapport est consacré au nouvel ordre du jour du commerce mondial créé suite à la conclusion de l'Uruguay Round et à l'établissement de l'Organisation mondiale du commerce.

« La commission élargie des questions économiques et du développement est convaincue que l'OCDE peut jouer un rôle extrêmement important quand il s'agit de signaler et de corriger certains déséquilibres, d'explorer et de formuler des thèmes qui seront ultérieurement négociés au sein de l'Organisation mondiale du commerce et des autres institutions de Bretton Woods. Je pense, bien sûr, à des sujets tels que la main-d'oeuvre et les normes sociales, la protection de l'environnement ou encore la concurrence et l'investissement.

« Le chapitre V est consacré au rôle de l'OCDE dans une économie mondiale en mutation. Suite à l'adhésion bienvenue du Mexique à l'OCDE, l'année dernière -je me félicite, bien entendu, de voir également parmi nous une délégation importante de ce pays - l'organisation se prépare à recevoir dans les prochains mois la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la Corée. Nous en sommes heureux, tout comme nous notons avec satisfaction les contacts toujours plus rapprochés entre l'OCDE et de nombreux autres pays non membres dans le monde. Nous espérons que l'organisation accueillera à terme toutes les démocraties économiquement avancées, ou qu'elle établira ou conservera au moins des contacts étroits avec celles-ci.

« Mon exposé ne serait pas complet s'il ne mentionnait pas les travaux menés par l'OCDE en faveur non seulement des pays en transition en Europe centrale et orientale mais aussi avec les nouveaux Etats indépendants, surtout au travers de son centre pour la coopération avec les économies en transition. D'ailleurs, un nombre toujours croissant de ces pays est devenu ou va devenir membre du Conseil de l'Europe et de cette Assemblée, ce qui facilitera encore, j'en suis persuadée, les relations entre l'OCDE et les pays en question.

« Il faut bien entendu citer également le rôle que joue l'OCDE en tant que forum de coordination pour l'aide aux pays en voie de développement. La fin de la guerre froide et la mondialisation du commerce, des finances et des communications offrent une occasion sans précédent d'intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale. L'OCDE se montre par conséquent optimiste en ce qui concerne l'évolution économique de la plupart de ces pays pour les années à venir et nous encourage tous à ne pas réduire notre assistance à ces pays, au moment même où nous observons de réels progrès chez eux.

« Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, le monde change plus vite qu'à toute autre époque de l'histoire. De nouvelles puissances économiques apparaissent, qui entrent en concurrence avec les anciennes, et ces dernières doivent faire attention si elles ne veulent pas être dépassées. Des économies autrefois étatiques adoptent les principes du marché et entrent dans l'économie mondiale. Des groupements économiques régionaux se forment ou se développent au moment même où s'achève l' Uruguay Round , négociation commerciale mondiale à la fois ambitieuse et complexe.

« L'OCDE doit faire face à tous ces faits nouveaux pour le compte de ses pays membres mais aussi pour le reste du monde. Nous verrons sans doute la tâche classique de l'organisation, c'est-à-dire la coopération entre ses pays membres, se développer, s'ouvrir et jeter d'autres ponts vers le reste du monde. Il est important, ce faisant, qu'elle insiste autant que par le passé, et même plus que jamais, sur les valeurs et les principes qui sont les nôtres, à savoir la démocratie, le respect de l'Etat de droit et des droits de la personne, la volonté de voir le progrès social accompagner toujours le développement économique. »

M. Jean-Claude PAYE, secrétaire général de l'OCDE, s'est à son tour adressé à l'Assemblée parlementaire en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je voudrais avant tout remercier le Président pour ses aimables paroles d'accueil et féliciter Mme le Rapporteur pour la qualité du rapport élaboré sous sa direction.

« Les pays de l'OCDE sont tous, à l'exception notable du Japon, engagés dans une phase de croissance économique. Commencée selon les pays depuis deux, trois, voire quatre ans, cette expansion semble devoir se poursuivre sans pression inflationniste significative. Pourtant, l'atmosphère n'est nulle part à l'euphorie et dans les pays de l'OCDE on envie les taux de croissance élevés que connaissent, notamment en Asie, beaucoup d'économies naguère sous-développées. C'est sur cette conjonction assez paradoxale d'une situation économique au total plutôt bonne et d'une ambiance plutôt morose que je voudrais aujourd'hui vous présenter quelques remarques, avant de brosser à grands traits un bref tableau des activités de l'OCDE.

« La situation économique de la plupart de nos pays est assez satisfaisante, beaucoup d'indicateurs le prouvent. Mais le Japon n'est pas encore vraiment sorti d'un marasme auquel les excès bancaires et financiers de la deuxième moitié des années 80 ont beaucoup contribué. La bulle financière artificiellement gonflée par la spéculation immobilière et par l'imprudence des banques est longue à résorber car l'on veut à juste titre écarter le risque d'un effondrement du système bancaire. L'appréciation du yen au cours des premiers mois de l'année, reflet de l'affaiblissement du dollar pendant cette période a également affecté la confiance des agents économiques. On peut espérer que la combinaison de taux d'intérêt historiquement bas, d'un nouveau et massif programme de relance budgétaire et de réformes structurelles plus vigoureuses, saura sortir l'économie japonaise de l'ornière où elle s'est quelque peu enlisée.

« La bonne conjoncture qui prévaut dans le reste du monde y contribuera certainement. Les autres pays asiatiques connaissent, en effet, une croissance soutenue et ce, depuis plusieurs années pour la plupart d'entre eux. D'après les statistiques de la Banque mondiale, le taux de croissance du PIB a été en 1994 de 11,8 % en Chine, de 5,3 % en Inde, de 7% dans les pays de l'ASEAN. L'Amérique du Sud fait également bonne figure avec des taux de 5,7 % au Brésil, 6,5 % en Argentine et 4,4 % au Chili. Quant aux pays de l'Est européen, beaucoup sortent de la crise née du choc de la transition et ont, en 1994, renoué avec la croissance.

« Pour leur part, les pays de l'OCDE affichent des performances, certes moins brillantes, mais honorables. En dépit de la quasi-stagnation japonaise et de la crise mexicaine, le taux de croissance pour la zone OCDE s'établit à presque 3 % pour 1994 et à 2,25 % pour l'année 1995 et l'on s'attend à 2,5 % en 19 %, avec relativement peu de différences entre les pays. L'inflation semble actuellement à peu près partout maîtrisée et l'emploi est en hausse.

« Pourtant, dans aucun de nos pays, l'atmosphère n'est particulièrement euphorique. Plusieurs causes se combinent dans des proportions qui varient selon les pays, pour alimenter cette relative morosité. Certaines de ces causes sont politiques. Sur le plan international, la fin de la Guerre froide n'a pas tout réglé et l'on s'inquiète des conflits locaux et de la difficulté que la communauté des nations éprouve à les prévenir et à les régler. Sur le plan national, les systèmes politiques, les partis, les corps intermédiaires et les personnalités sont à des titres divers et de diverses manières remis en cause. C'est sans doute l'effet naturel d'une relève de générations. Mais cette relève se trouve coïncider avec d'autres changements profonds.

« Du côté de l'économie, en effet, tout bouge et vite. Ce que l'on appelle la globalisation progresse à grands pas. Elle se fonde sur la puissante interaction entre, d'une part, la concurrence que nourrissent l'ouverture des frontières et la déréglementation et, d'autre part, le progrès technique dont le rythme paraît, à tort ou à raison, s'accélérer.

« Les effets de la globalisation sont multiformes. Je me bornerai à mentionner ceux auxquels l'opinion publique paraît le plus sensible.

« Dans le domaine financier - et l'on vient d'en avoir une nouvelle illustration ces jours-ci - l'existence d'un marché global où les capitaux se meuvent en masse à la vitesse de la lumière soumet à un jugement permanent et sans complaisance la crédibilité économique des pays, le sérieux de leurs politiques, l'efficacité de leurs entreprises et la qualité de leur main-d'oeuvre. La sanction est brutale et l'opinion publique a souvent l'impression qu'elle est injuste. La vérité est sans doute que le thermomètre est excessivement sensible, mais que les sautes qu'il connaît sont rarement dépourvues de toute justification. Il n'empêche, l'opinion a le sentiment qu'un orage est à tout moment possible, d'où une impression d'insécurité.

« Autre impression largement répandue, celle d'une insécurité de l'emploi où l'on a souvent tendance à voir l'une des conséquences de la globalisation de l'économie. Dans beaucoup de pays de l'OCDE, essentiellement en Europe continentale, le chômage se situe à des niveaux nettement plus élevés que lors des précédents cycles économiques. Dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, le taux de chômage est comparable à celui des précédents cycles, mais l'éventail des rémunérations s'est élargi, y compris vers le bas, et la stabilité dans l'emploi est perçue comme en déclin.

« L'organisation de la société dans nos pays est très largement fondée sur l'emploi. Avoir un métier, avoir un emploi stable avec de bonnes perspectives de progression, est un élément fondamental du statut social, de la considération dont on jouit, de l'accès au logement, aux prêts des banques et à l'éducation. L'espoir pour chaque individu de faire son chemin dans la société et, pour chaque génération, de mieux vivre que la précédente était devenu une caractéristique des pays développés. Beaucoup ont aujourd'hui l'impression que cet espoir est remis en cause et que notre société est en régression.

« Du coup, on cherche à trouver des coupables ; de préférence à l'étranger. Si nos bons emplois stables et rémunérateurs sont menacés, la faute en incombe, dit-on, à la concurrence déloyale des pays à bas salaires, au protectionnisme spontané ou délibéré des partenaires commerciaux, à la recherche permanente par les entreprises des compressions d'effectifs, des réductions de salaires et des délocalisations d'activités.

« J'ai volontairement poussé cette description vers la caricature. Vous savez bien, vous qui êtes au contact quotidien des électeurs, que nombreux sont ceux qui voient de cette façon le monde d'aujourd'hui et qui, par une réaction naturelle, idéalisent le passé et rêvent de le retrouver. Cette tendance est d'autant plus forte que s'aggravent les inquiétudes que suscite la conviction d'une dégradation rapide de l'environnement. La nostalgie d'un âge d'or est aussi écologique.

« Il est temps de ramener tout cela à de plus justes proportions et de substituer à des émotions compréhensibles mais mauvaises conseillères une vue plus équilibrée de la réalité. Loin de moi ; bien sûr, l'idée de nier les difficultés auxquelles tant de nos concitoyens se trouvent confrontés. Je n'ai eu de cesse, vous le savez, d'appeler l'attention des gouvernements de nos pays sur la nécessité de prendre garde au risque de déchirure du tissu social et sur les graves conséquences non seulement humaines mais aussi économiques et politiques qui pourraient en résulter. Mais il faut raison garder. On ne remonte pas le torrent de l'Histoire. Voyons plutôt les chances et les possibilités qu'offre ce changement du monde et mettons-nous en mesure d'en profiter au mieux.

« Même s'il compte encore trop de poches de sous-développement et de pauvreté, le monde est, pour la première fois de son histoire, largement engagé dans le développement économique. Il faut s'en réjouir. Mieux vaut pour nos pays avoir dans ce que l'on appelait naguère l'Est et le Sud, des partenaires prospères avec qui commercer profitablement. La globalisation de l'économie, c'est l'assurance, pour le monde pris dans son ensemble, d'une productivité en hausse. Pour les consommateurs, cela signifie à la fois prix plus bas et qualité constamment améliorée des biens et des services, et hausse régulière des rémunérations, que seule autorise une productivité en croissance continue.

« Mais cette vérité d'évidence au niveau planétaire peut cacher, cache des disparités locales, voire des évolutions en sens contraire.

J'évoquais devant vous, ici même, voici deux ans, l'opinion de nombreux pessimistes selon lesquels, dans une économie mondiale intégrée, le rattrapage des pays développés par les pays en développement se traduirait chez les premiers par une stagnation, voire une régression du niveau de vie. L'étude de l'OCDE sur l'emploi a, je crois, jeté une lumière définitive sur cette question.

« Cette étude aboutit, sur la base d'une analyse approfondie, à une conclusion que le bon sens et l'expérience suggéraient de toute façon : dans un espace économique donné, la concurrence et le progrès technique conduisent à la recherche constante d'une productivité accrue. Cela se traduit par la disparition progressive des activités moins productives et donc moins rémunératrices, que remplacent des activités plus productives et donc plus rémunératrices. Ce processus de destruction-création, pour reprendre les termes de Joseph Schumpeter, se déroule maintenant à l'échelle du monde. C'est un changement de dimension et c'est en même temps un changement d'intensité.

« Quand, en effet, les travailleurs les moins qualifiés des pays développés se trouvent en concurrence avec ceux, beaucoup moins payés, des pays en développement, il est évident qu'ils ont peu de chance de triompher. Encore que, pour les entreprises, le niveau de rémunération ne soit qu'un élément parmi d'autres pour déterminer la localisation de leur activité. Les entreprises attachent souvent - et à juste titre - beaucoup plus d'importance à l'environnement dans lequel elles opèrent : cadre juridique, sécurité des transactions, qualité des transports et communications, proximité de marchés porteurs, agrément de vie, etc. Et l'arrivée de nouveaux acteurs sur la scène économique mondiale ne doit pas faire perdre de vue le fait qu'aujourd'hui encore l'essentiel de la concurrence est celle que se font entre eux les pays développés.

« Il demeure néanmoins certain que les emplois les moins qualifiés sont, en général, dans nos pays, les plus exposés. Ils l'ont toujours été, et le progrès économique et social a largement consisté dans nos pays à réduire le nombre de manoeuvres et à augmenter le nombre d'ingénieurs.

« La vraie question est de savoir si nous sommes capables de créer suffisamment vite suffisamment d'emplois, de doter les travailleurs des compétences nouvelles requises pour occuper ces emplois et de faire en sorte que la cohésion sociale ne soit pas mise en péril. C'est là le défi central auquel se trouvent confrontés nos pays. C'est très largement en fonction de ce défi que s'orientent les activités de l'OCDE, que je souhaiterais maintenant vous décrire à grands traits, avec l'espoir que vous serez sensibles à leur cohérence en même temps qu'à leur ambition.

« Les postulats sur lesquels se fondent ces activités sont simples et demeurent en vérité les mêmes qu'au jour où fut signée la convention créant l'OCDE : l'échange international est source de prospérité ; il faut donc le développer aussi vite que possible et y faire participer le plus possible d'agents économiques ; des règles du jeu et une étroite coopération intergouvernementale sont nécessaires pour que ne règne pas la loi de la jungle. À ces postulats de toujours s'en ajoute un plus récent : nous sommes dans une période de globalisation rapide de l'économie, qui réclame une grande capacité d'adaptation et soumet à de fortes tensions les structures et les individus. Les politiques à mener doivent par conséquent viser à augmenter la capacité d'adaptation et à prévenir les tensions, faute de quoi pourraient être compromis les bénéfices à attendre de la globalisation.

« En fonction de ces postulats, l'action de l'OCDE se développe selon deux grands axes complémentaires, en exploitant les qualités propres de l'organisation, notamment son caractère multidisciplinaire.

« Premier grand axe, l'interaction entre développement économique et évolution de la société. Il est banal de dire que l'on ne peut pas construire une économie durablement prospère sur une société en crise. Et c'est vrai. Ce que les pays membres attendent par priorité de l'OCDE, c'est qu'elle mette à contribution sa capacité d'analyse, de proposition et de surveillance pour les aider à saisir toutes les chances qui s'offrent à eux dans un monde qui se transforme fondamentalement.

« L'illustration la plus évidente de cette mission confiée à l'OCDE est la suite donnée à l'étude sur l'emploi. Cette étude n'était en effet qu'un préalable - certes nécessaire - au véritable objectif, qui est de définir et de mettre en oeuvre des politiques adéquates et d'en surveiller l'application. Cela implique d'une part la réalisation d'études complémentaires dans les domaines où nos connaissances doivent encore être approfondies, d'autre part l'identification, pays par pays, des actions nécessaires.

« Sur le premier point, nous avons en cours des études sur les relations entre technologie, productivité et emploi, sur l'interaction entre systèmes fiscaux et allocations sociales, sur l'expérience acquise en matière de politiques actives de l'emploi et sur l'interaction entre politiques macroéconomiques et structurelles. D'autres études suivront, notamment sur l'entreprenariat.

« Sur le deuxième point, les recommandations pays par pays, nous mettons en pratique, à compter de ce mois-ci, la décision récemment prise d'introduire dans les examens annuels de la situation économique de nos pays membres une partie relative à l'emploi.

« Il s'agit en fin de compte d'analyser sous l'angle de leurs effets en matière d'emploi pratiquement toutes les politiques des pays membres. À mesure en effet que les économies deviennent plus complexes et plus interdépendantes, leur succès dépend davantage de la capacité d'adaptation et d'innovation des agents économiques et de la capacité des autorités publiques à mener des politiques macroéconomiques stables et des politiques structurelles qui favorisent l'efficience économique. Alors, et alors seulement, se trouvent réunies les conditions favorables à la création durable d'emplois, car c'est alors, et alors seulement, que la confiance des agents économiques les incite à aller de l'avant en investissant, en consommant, en innovant, en prenant des risques.

« L'étude sur l'emploi indiquait les principales lignes de l'action à suivre, tant dans le domaine macro-économique que dans le domaine structurel. Le travail mené depuis lors permet d'approfondir et de préciser l'analyse, afin d'identifier pour chaque pays membre les actions qu'appellent sa situation et ses caractéristiques particulières. C'est un processus de longue haleine qui est engagé, dans lequel sont mises à contribution les différentes fonctions de l'OCDE : collecte de données, analyse des problèmes, dialogue sur les politiques à mener et surveillance collective de leur mise en oeuvre.

« L'analyse par l'OCDE des interactions entre économie et société est appelée à déborder le domaine de l'emploi. Le vieillissement des populations et la nécessaire réforme de beaucoup de systèmes de protection sociale posent en effet des problèmes de grande ampleur et font peser de lourdes menaces sur les finances publiques. Mais cet aspect financier n'est qu'un révélateur. Plus profondément, se posent des questions de solidarité au sein de la société et entre générations, des questions d'organisation de la société. En demandant à l'OCDE de se pencher sur ces domaines, le conseil ministériel de mai dernier a bien montré l'ambition qu'il nourrit pour l'organisation.

« Bien entendu, les recommandations qui émanent de tous les travaux de l'organisation - qu'ils portent sur les politiques macroéconomiques ou sur les politiques structurelles - appellent des mesures qui relèvent de la compétence nationale. Augmenter un taux d'escompte, réduire un déficit budgétaire, réformer un système éducatif, modifier un régime de protection sociale, tout cela demande une action au niveau national. Mais, dans une économie mondiale désormais marquée par l'interdépendance, il est de plus en plus nécessaire de s'assurer de la compatibilité au niveau international des actions menées par les différents pays, et ce dans un nombre croissant de domaines. En d'autres termes, il faut étendre le champ de la coopération intergouvernementale et les règles du jeu internationales. C'est depuis l'origine la vocation de l'OCDE. C'est une mission que l'interdépendance des économies rend chaque jour plus utile.

« Cette semaine, vient de démarrer au sein de l'OCDE la négociation d'un accord multilatéral sur l'investissement. L'objectif en est ambitieux : il s'agit de libéraliser et de protéger mieux encore les investissements directs et de mettre en place des procédures de règlement des différends. Il n'est pas de meilleure illustration du besoin ressenti par tous de faciliter l'investissement pour tirer le meilleur parti de la globalisation. Négocié entre pays de l'OCDE, cet accord sera ouvert à des pays non membres et l'on a bon espoir qu'il suscitera tellement d'intérêt qu'il deviendra rapidement un instrument quasi universel.

« Cela me conduit, et j'en terminerai par là, à décrire le second grand axe d'évolution de l'OCDE. Le premier était l'interaction entre l'économie et la société, le second est l'ouverture sur le reste du monde.

« Ici aussi, nous retrouvons le phénomène de globalisation. Pratiquement tous les pays du monde ont maintenant fait le choix de l'économie de marché. Faute de tirer les conséquences de cette évolution historique, l'OCDE eût assez rapidement perdu de son utilité. Dès lors en effet que s'estompait ce qui faisait le caractère quelque peu exclusif de ce club, à savoir le niveau de développement et le type d'économie de ses membres, ainsi que leur conception de la démocratie, l'OCDE se serait rapidement trouvée, si elle n'avait pas évolué, inconfortablement assise entre un multilatéralisme, désormais universel, et un régionalisme fondé sur des proximités géographiques.

« L'OCDE, vous le savez, a évolué et vite : dialogue amorcé dès 1988 avec les économies dynamiques d'Asie et ouvert, voici bientôt trois ans, avec quatre pays d'Amérique latine ; coopération engagée dès 1989 avec les pays de l'ancien bloc communiste en transition vers l'économie de marché ; contacts établis et normalement appelés à s'intensifier avec la Chine et l'Inde ; premières approches vers l'Indonésie ; approfondissement et diversification de l'analyse par l'OCDE des problèmes du développement et des interactions entre pays en développement et pays de l'OCDE.

« Tout cela montre que l'OCDE a su comprendre la nécessité de l'ouverture et prendre les dispositions nécessaires à cette fin. Comment va se poursuivre cette évolution ? Quels en seront le rythme et les modalités ? À multiplier ses rapports avec les pays non membres, l'organisation ne risque-t-elle pas de perdre de son homogénéité, donc de son efficience? Quelles seraient ses chances de survie s'il apparaissait qu'en s'élargissant à l'excès, elle devenait un lieu d'affrontement plutôt que de dialogue ? Toutes ces questions sont très présentes à l'esprit de tous les responsables de nos pays. L'avenir de l'OCDE n'est qu'un élément d'une problématique plus vaste, celle de l'architecture du système des organisations internationales. La réflexion est en cours un peu partout à ce sujet, notamment au sein du G7.

« S'agissant de l'OCDE, ma conviction est que cette organisation peut être encore plus utile à l'avenir que dans le passé. L'intégration rapide et multiforme des économies demande de l'analyse, du dialogue, des politiques concertées et des règles du jeu ; et cela de manière interdisciplinaire. L'OCDE est parfaitement équipée pour cela. Qu'elle n'ait pas de pouvoirs supranationaux et qu'elle soit avant tout un lieu de concertation constitue plutôt un avantage quand il s'agit de faire face à des évolutions rapides et à des problèmes complexes, quand il s'agit de prévenir par l'analyse et le dialogue, l'apparition de malentendus, de frictions et de tensions.

« Pour continuer de faire oeuvre utile dans un environnement international profondément changé, l'organisation doit garder ce que l'on pourrait appeler sa culture de confiance mutuelle, faite de communauté d'intérêts, de similitude de valeurs, et de volontés de coopération. Cela implique, à mon sens, qu'elle se montre exigeante en même temps que désireuse de dialogue.

« Exigeante lorsqu'il s'agit d'inviter un pays à devenir membre de l'organisation. Il faut être sûr qu'il est désireux et capable d'être des nôtres. C'est ce qui a été fait pour le Mexique, devenu membre en 1994. C'est ce qui est en cours d'examen pour la Corée et les quatre pays d'Europe centrale avec lesquels ont été conclus voici plusieurs années des accords de partenariat pour la transition. Devenir membre de l'OCDE ne doit pas être vu comme l'acquisition d'un brevet de respectabilité mais comme un engagement à coopérer sérieusement et de bonne foi. Les discussions préalables à l'adhésion sont chose sérieuse et vues comme telles par les pays candidats. Il est encore trop tôt pour faire un pronostic assuré sur l'aboutissement des discussions en cours, mais il y a des raisons de penser que, pour plusieurs candidats, on peut raisonner en termes de mois plutôt que d'années.

« Exigeante pour l'adhésion, l'OCDE doit l'être aussi pour décider quels pays elle invite à prendre part comme observateurs, voire comme membres, aux travaux de tel ou tel comité. Les critères mis en oeuvre jusqu'ici sont ceux que dicte le bon sens : que le pays invité soit un acteur important au niveau mondial et qu'existe un intérêt mutuel à l'associer au travail du comité. Il est évident qu'il faut appliquer ces critères avec sérieux, faute de quoi, les discussions au sein des comités, qui sont le vrai creuset du travail de l'organisation, risqueraient fort de tourner à la cacophonie.

« Si, comme on doit le souhaiter, un nombre croissant de pays non membres deviennent des candidats possibles, se posera inévitablement le problème de l'orientation à long terme de l'organisation. Veut-on qu'elle soit à tout moment le lieu de dialogue et de concertation des principales économies du monde ? Il faut alors se préparer à l'entrée possible, un jour ou l'autre, de la Russie, de la Chine, de l'Inde, du Brésil. Ou bien veut-on qu'à tout moment tout pays, quel que soit son poids économique, ait en quelque sorte un droit à devenir membre de l'organisation dès lors qu'il a une économie de marché ouverte et une démocratie pluraliste respectueuse des droits de l'homme ? Il faut alors réfléchir aux moyens de faire fonctionner efficacement une organisation qui pourrait compter rapidement un nombre élevé de membres.

« Entre ces deux lignes le choix n'est pas formellement arrêté. Mais ce qui importe, et qui se réalise, c'est que soient explorées activement et sur la base de l'intérêt mutuel, les possibilités de contacts et de coopération avec des pays non membres, notamment ceux auxquels leurs dimensions et leurs perspectives de développement donnent un potentiel important d'influence sur l'évolution économique et Politique du monde.

« L'attention croissante portée aux pays qui se développent rapidement ne saurait détourner l'OCDE du devoir que lui assigne la convention de contribuer par tous les moyens au décollage économique et au progrès social des pays encore sous-développés. La récente réunion à haut niveau du comité d'aide au développement a permis de constater combien cette préoccupation reste présente à l'esprit des responsables dans nos pays membres. Certes, les clés du développement sont d'abord et avant tout dans les mains des pays en développement eux-mêmes. Mais il est de multiples moyens de les aider à s'aider eux-mêmes, notamment en nous ouvrant largement à leurs exportations et en appuyant leurs efforts pour mettre en oeuvre des institutions politiques efficaces et un cadre juridique solide pour l'activité économique, et pour élever rapidement le niveau d'éducation de leur population.

« Notre intérêt bien compris est que ces pays ne restent pas sur les berges du grand fleuve du développement économique mondial. Avec eux, comme avec ceux qui sont déjà bien engagés sur ce fleuve, nos pays ont à partager la responsabilité du bien-être de la planète, c'est-à-dire de l'espèce humaine et d'un environnement dont on mesure aujourd'hui combien il est fragile et menacé.

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, dans ce discours qui est, comme l'a rappelé le Président, le dernier que je prononce devant vous en ma qualité de Secrétaire général de l' OCDE, j'espère avoir réussi à vous communiquer ma conviction que cette organisation mérite plus que jamais qu'on l'encourage et qu'on l'appuie car plus sans doute que toute autre elle correspond à un besoin du monde d'aujourd'hui. Il serait profondément regrettable que ce soit précisément le moment choisi pour réduire ses moyens d'action. La remise en ordre des finances publiques de nos pays est sans nul doute une priorité, mais il est, j'en suis convaincu, beaucoup d'autres usages de leurs fonds qui procurent beaucoup moins de « value for money » que leur contribution au budget de l'organisation.

« Je ne saurais terminer sans remercier cette Assemblée de l'intérêt croissant qu'elle a, au fil des ans, porté aux activités de l'OCDE. Vous avez su prendre les initiatives politiques et institutionnelles nécessaires pour que cette Assemblée porte, sur le travail d'une organisation par nature intergouvernementale, le regard critique et stimulant des élus de nos peuples. C'est une fort bonne chose. »

Dans le débat qui suit la présentation du Rapport de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) et l'exposé de M. Jean-Claude PAYE, M. Jean VALLEIX, député (RPR) a pris la parole en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, rendez-vous de l'économie au service des droits de l'homme, notre rencontre annuelle est maintenant solidement établie comme tradition, mais une tradition assez peu commune. En effet, notre débat avec nos partenaires d'au-delà des océans s'est ouvert dernièrement à l'Union européenne. Nous sommes heureux de saluer ses représentants, d'autant qu'aujourd'hui, nous accueillons pour la première fois le Mexique. Bienvenue donc à nos partenaires mexicains !

« Débat peu commun aussi puisque, Monsieur le Secrétaire général Jean-Claude Paye, c'est le dernier que vous conduisez avec nous ès qualité. Nous le notons avec une certaine émotion. En effet, nous avons vécu ensemble la fin de la guerre froide et l'éveil de l'Europe démocratique.

« Nous avons vécu également les débats difficiles relatifs à la lutte contre la crise et retrouvé un début de croissance.

« Nous avons enfin découvert, en même temps que la globalisation des problèmes, le risque pour la « cohésion sociale » et le fait que reprise et emploi ne sont pas forcément liés. Face au chômage, quelle adéquation nouvelle trouver entre travail, emploi et productivité dans la dimension mondiale ? Merci, Monsieur Jean-Claude Paye, de votre riche contribution, hier et aujourd'hui. Et tous nos voeux d'avenir !

« Traditionnel, notre débat, mais peu commun : je le dis en raison de la qualité des rapports qui nous ont été présentés ce matin. Vous me permettrez de citer plus particulièrement Mme Durrieu. Ses analyses et ses synthèses posent les vrais problèmes : comment réformer sans détruire, comment dépasser les pièges du chômage et de l'économie moderne ?

« Parlant au nom du Groupe des démocrates européens, mes propos se référeront à l'Europe, à toute l'Europe, bien sûr, et aussi à l'Europe dans le monde, mais en insistant sur l'aspect humain des choses : la dignité de l'homme et son bonheur sont la finalité de toutes nos actions.

« Je veux évoquer à nouveau dans ce débat le problème du chômage, le concept de la productivité à notre époque, la nécessité d'instaurer un certain ordre dans nos priorités et, si mon temps de parole le permet, la dimension des solidarités au niveau mondial.

« Le chômage, ce travers, cette caricature de l'économie, entre dans nos sociétés modernes comme un phénomène permanent et dramatique. Nous découvrons, en effet, dans nos pays les premiers "enfants de chômeurs", les enfants de générations de chômeurs. Aujourd'hui, des jeunes retardent le moment de leur entrée dans le monde du travail pour être plus sûrs d'éviter le moment où ils buteront sur le chômage. Tout cela, il est vrai, est humainement insupportable. Simultanément, nos États développent des formes multiples d'aide. Par conséquent, certains en viennent à s'accommoder de cette assistance permanente.

« A contrario , émergent du même coup de nouveaux aspects de la dignité humaine. La notion de travail faisait "rétro" hier. Elle apparaît à nouveau valorisante. Au côté "productif" du travail s'ajoute la prise de conscience de l'"insertion" qu'il favorise aussi bien dans la famille que dans la société. Collectivement, c'est la cohésion sociale qui est en cause. Ce point a été très largement développé.

« Mais comment réagir aux phénomènes insupportables du chômage et de la fracture sociale ? Je veux à ce sujet vous livrer quelques réflexions sur la notion de productivité.

« La productivité est une litanie chantée toutes ces dernières années, comme réponse aux exigences de progrès et comme réponse à une concurrence effrénée. Oui, mais voici quinze ans, nous avions, dans cette enceinte, à l'initiative de la commission économique, débattu d'un autre problème, lourd de conséquences, à savoir l'introduction généralisée de l'ordinateur, du traitement de texte. Nous avions prédit - nos rapports et nos débats dans différentes villes d'Europe en font foi - quinze millions de chômeurs. Nous les avons !

Il n'y a pas lieu de s'en flatter.

« Aujourd'hui, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur des notions, pas particulièrement développées dans les discussions d'hier - je me tourne là vers nos partenaires d'outre-Océans - mais qui sont d'actualité et, à combien, préoccupantes : les "autoroutes de l'information", toutes les techniques de la numérisation qui annoncent de fantastiques évolutions, les meilleures et les pires. Sans doute les unes, certainement les autres !

« Confrontés à ces nouveaux problèmes, je me permets de vous y sensibiliser davantage en vous posant, Monsieur le Secrétaire général, à mon tour, une question sur cet aspect qui ne vous a sans doute pas échappé : quelle maîtrise préparons-nous face à cet avènement ? Le bloquer paraît une utopie. Le laisser s'épanouir me paraît un danger fou. Cependant, c'est par là que la culture, demain, va s'exprimer. C'est pourquoi la France, mon pays, a été l'un des premiers à plaider "l'exception" dans le domaine culturel, notamment à cette fin.

« Monsieur le Secrétaire général, mes chers collègues, à ce point de ma réflexion, je vous soumets l'idée suivante, peut-être singulière ou simplement anticipée : de même que nous nous appliquons à favoriser le "libre échange", mais aussi à en dominer les excès, n'allons-nous pas devoir, dans les temps qui viennent, essayer d'humaniser la "libre production" ? Il est entendu - c'est évident - qu'aucune réponse nationale ne pourra être trouvée, car ce serait mettre son pays à la porte de la concurrence. On ne peut donc rechercher que des solutions approchées communément, collectivement, ce qui n'est pas simple. C'est aussi le débat entre l'Europe et le sud-est asiatique. À propos de ces "autoroutes de l'information", nous avons matière à méditation.

« Je demandais aussi : quelles priorités dans nos choix économiques ?

« Nous avons chacun nos réflexions à propos du Traité de Maastricht, de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne qui se prépare. On privilégie, me semble-t-il, trop souvent la monnaie, la finance et la banque par rapport à l'économie, et trop souvent l'économie par rapport à l'homme. En matière de déficits, par exemple, il est des "déficits secs" - que l'on fait entrer dans cette approche économique et financière. En effet, les indemnités de chômage contribuent à un déficit public sec, alors qu'il y a des déficits qui sont, si je puis dire, des avances de crédit qui peuvent déboucher sur des investissements productifs - infrastructures, équipements, etc. - et constituent des investissements "à crédit" mais qui produiront néanmoins de la richesse.

« Étant donné le court temps de parole qui nous est imparti - sept minutes - je conclus rapidement.

« Le général de Gaulle disait : "La seule querelle qui vaille, c'est celle de l'homme". Vaclav Havel, à cette tribune, nous a rappelé qu'il choisissait "l'économie de marché parce que c'est la seule qui rend son sens au travail de l'homme". Je souhaite que nous nous inspirions de telles réflexions. Mes chers collègues, nous sommes là, en effet, avec des responsabilités qui débouchent sur une ambition passionnante : aider toujours à plus de dignité pour l'homme, pour tous les hommes. »

M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) est intervenu à son tour en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues,

« Je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteur, Mme Durrieu, sur les activités de l'OCDE en 1994.

« Ce rapport nous permet de développer ce qui est l'une des plus importantes missions, à mes yeux, de notre Assemblée : celle de la dimension parlementaire, c'est-à-dire du débat démocratique sur l'activité d'organisations influentes, sans doute, mais qui, sans le dialogue avec notre Assemblée, demeureraient strictement technocratiques.

« L'OCDE fait autorité en matière d'orientations de l'économie des pays développés. Elle a consacré de très importants travaux à l'analyse des causes du chômage persistant et dévastateur en termes de cohésion sociale, qui touche en particulier l'Europe occidentale.

« Mais les luttes mêmes qui ont entouré le renouvellement de son secrétariat général indiquent assez que les hypothèses qui fondent cette analyse du chômage et orientent par conséquent les remèdes proposés sont loin d'être étrangères aux débats politiques qui nous intéressent.

« C'est bien dans cet esprit que je me félicite de trouver dans notre rapport une proposition de résolution équilibrée, et qui ne nous Promet pas, comme naguère, le plein emploi et le bien-être de tous au terme d'une dérégulation générale et précipitée, présentée comme la seule conduite à suivre.

« Ainsi, j'approuve sans réserve l'invitation à la stabilisation des termes monétaires qui perturbent actuellement les échanges commerciaux.

« Je voudrais seulement ajouter à cette recommandation l'invitation à respecter toutes les conditions d'une concurrence loyale sur le marché international, et je pense en particulier à des règles minimales de protection des travailleurs, ainsi qu'à la préservation des ressources non renouvelables.

« En tout premier lieu donc, il me semble qu'on ne peut parler d'ouverture des marchés et, par conséquent, de concurrence internationale loyale, qu'entre des partenaires qui respectent au moins un minimum de règles communes : l'OCDE doit promouvoir le respect des normes de l'Organisation internationale du travail, c'est-à-dire notamment l'interdiction du travail forcé, l'interdiction du travail des enfants, la garantie de la liberté syndicale, et un socle de droits reconnus à tous les travailleurs (durée du travail limitée, droit de grève, etc.).

« En second lieu, la concurrence internationale ne saurait être regardée comme loyale si le tiers-monde devait devenir l'objet d'une nouvelle exploitation plus insidieuse que les précédentes, avec ce que les économistes appellent "l'externalisation de certains coûts". Nos pays - et le Conseil de l'Europe y apporte son heureuse contribution - tendent à renforcer les règles de protection de l'environnement. Mais alors, il faut veiller à ce que cet objectif, valable pour toute notre planète, ne soit pas mis à néant par la délocalisation des industries les plus polluantes ou la surexploitation incontrôlée des ressources naturelles dans les pays les moins exigeants en termes d'environnement.

« Sans doute les pays du tiers-monde peuvent-ils espérer un gain à court terme en retardant l'adoption des garanties minimales du droit du travail.

« De même, ils peuvent espérer des gains rapides également de la surexploitation de leurs ressources naturelles ou de l'accueil des industries polluantes. Mais nous savons que l'exploitation des hommes et des richesses naturelles entraîne des dégâts humains et environnementaux irréversibles.

« Nous ne devons pas permettre que les lois aveugles du marché poussent les plus faibles à considérer comme un avantage comparatif la moindre protection de la santé et de la dignité de leurs populations.

« Il s'agit donc, mes chers collègues, non seulement d'inviter les États de l'OCDE à prendre en considération toutes les conditions d'une concurrence internationale réellement loyale, mais également de demeurer cohérents avec les messages de dignité que nous adressons à tous nos partenaires politiques, et d'abord aux pays en voie de développement. »

M. Jean-Claude PAYE a repris la parole au terme du débat pour répondre aux orateurs, soulignant que le débat avait montré que, malgré la diversité des situations et des points de vue, les pays développés sont face à un même défi, un changement rapide et en profondeur des règles du jeu économique. Dans cette période difficile, il est essentiel de se garder du péché d'arrogance.

Il a rappelé une anecdote : lorsqu'il a demandé à ses collaborateurs d'étudier le problème du chômage de longue durée, M. Paye leur a demandé de se replacer dans la situation de l'homme de la rue et de se poser les questions que celui-ci formulerait, par exemple celle du lien entre les échanges, la concurrence, le progrès technologique et le chômage. Or, lors d'une réunion, le délégué d'un pays a dit qu'il ne voulait pas qu'on étudie le lien entre commerce et chômage, entre concurrence et chômage parce que - a-t-il dit - « vous pourriez aboutir à des conclusions dont nous savons par avance qu'elles seront erronées ». Si un organisme comme l'OCDE s'interdit de se poser les questions de l'homme de la rue, la situation est, en effet, difficile !

Le débat d'aujourd'hui a montré que les parlementaires, comme leurs électeurs, expriment un espoir auquel il ne peut être répondu que si l'on analyse les problèmes en dehors de tout préjugé et sans arrogance. Nous trouverons les solutions, dit M. Paye, si nous faisons preuve d'honnêteté intellectuelle et si, corrélativement, nous évitons de regarder constamment en arrière.

Le Secrétaire général de l'OCDE se dit enfin, comme les pays membres, persuadé qu'il faut travailler en commun et qu'une rencontre comme celle d'aujourd'hui est toujours utile car elle établit des passerelles entre l'économie et la société.

Enfin, Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) a conclu le débat élargi en ces termes :

« Si j'avais à faire la synthèse des interventions tout au long de cette journée de débats, je ferais des choix :

« Nous sortons de la récession et le monde est engagé dans la croissance économique, mais une croissance sans euphorie, dans une "ambiance morose", a dit M. Paye. Le chancelier Kohl a parlé d"`Eurosclérose" et de "pessimisme culturel en Europe". Ces deux hommes éminents ont voulu réveiller les énergies. Je les en remercie personnellement.

« Ils nous ont aussi rappelé qu'à la veille du troisième millénaire, il n'y avait pas de menace générale réellement identifiée. Par contre, il y a un immense défi économique pour l'homme, pour les États, pour l'Europe, pour les pays de l'OCDE, pour le monde. Et un défi politique pour l'Europe !

« Un avertissement nous a été adressé par le Chancelier Kohl. L'heure de vérité est venue, je le crains, je le crois, je le souhaite. J'espère qu'ici il aura été entendu. »

Puis, appelée à statuer sur le Rapport 7348 de Mme Josette DURRIEU, ainsi que sur les Avis 7377,7392 et 7406, l'Assemblée a adopté, modifiée par quatre amendements de la Délégation australienne, la Résolution 1069.

N. - Les technologies stratégiques. Interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), et Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.). ( Vendredi 29 septembre 1995. )

Selon le Rapport, les innovations scientifiques et technologiques seront les moteurs de la croissance économique dans les prochaines décennies. Les futurs progrès des technologies « stratégiques » telles que les technologies de l'information, la biotechnologie, les fibres optiques et la supraconductivité vont modifier radicalement nos modes de vie.

Mais les pays européens accusent un retard dans ce domaine. L'Europe doit relever ce défi, en incitant les gouvernements à soutenir l'innovation, à lutter contre les excès de la bureaucratie et à encourager les investissements de recherche-développement. Il faut promouvoir le partenariat d'entreprises, la coopération université-industrie et le développement de compétences professionnelles multidisciplinaires. Des projets comme l'Agence spatiale européenne, le consortium Airbus et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sont des exemples porteurs d'espoir pour l'avenir.

L'Europe a besoin d'une nouvelle stratégie pour combler son déficit d'innovation et se placer en tête de la course en matière de technologies stratégiques.

Dans le débat qui s'est instauré sur ces propositions, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), est intervenu en ces termes :

« Permettez-moi d'abord de féliciter notre collègue Christian Lenzer pour la qualité de son rapport qui, en peu de pages, dresse un panorama complet et compréhensible des technologies stratégiques et de leur impact dans la vie de nos concitoyens.

« Cet impact est très grand et c'est une véritable révolution qui est en marche : "révolution" est bien le terme approprié, compte tenu de la rupture brutale avec tous les schémas et mécanismes habituels qui permettaient de caractériser le développement scientifique et technologique. Il n'y a pas ou peu d'absolue nouveauté, et la base de ces technologies repose le plus souvent sur des technologies existantes et bien connues. Elles sont souvent en marge de technologies éprouvées, mais elles sont le fruit d'une "hybridation", si vous me permettez cette expression.

« Si je devais caractériser ces mutations d'un seul mot, je parlerais d'interface et de gestion optimale de l'interface : interface entre les différentes technologies, interface entre les acteurs publics et privés, interface entre les laboratoires de recherche et les entreprises, interface entre les entreprises et les financeurs, en particulier pour l'accès au capital-risque des P.M.E. et P.M.I., interface avec le monde de l'éducation et de la formation qui doit s'adapter et former à des compétences multidisciplinaires.

« Qu'on le veuille ou non, ces transformations technologiques sont en marche et vont bouleverser le paysage économique, social et humain de notre société.

« Quelles en sont les conséquences pour les responsables politiques que nous sommes ?

« Nos méthodes d'action et de gestion politiques doivent se transformer pour tenter d'organiser ce processus d'innovation plutôt que de le subir en se contentant de laisser faire le marché.

« Quelles conséquences pour l'emploi ? L'exemple japonais montre que les progrès scientifiques et techniques ne sont pas destructeurs d'emploi si les mutations qu'ils provoquent sont correctement préparées.

« Il nous faut une prospective qui permette d'anticiper les effets de l'offre de nouvelles technologies, de les ajuster aux besoins du marché. Pour cela, il faut disposer d'un instrument stratégique qui permette aux pouvoirs publics et aux entreprises de s'organiser pour se servir de l'évolution de ces technologies plutôt que de les subir de plein fouet.

« Cela implique un changement radical des mentalités et des processus de pensée, une autre culture qui est celle de la prospective, de l'adaptation et de l'ajustement permanents. Dès lors, quel rôle pour nos États - différencié, catalyseur, fédérateur - donnant les impulsions à la recherche-développement et aux coopérations internationales, en particulier européennes ?

« Enfin, l'homme politique est, lui aussi, situé à une interface doublement stratégique : d'une part, l'interface avec le monde scientifique et technologique qu'il doit comprendre pour décider des choix stratégiques, budgétaires ou législatifs judicieux, d'autre part, l'interface avec les citoyens pour que l'homme politique soit en mesure de répondre à leurs aspirations, à leurs interrogations, d'expliquer et de faire comprendre ces mutations.

« Notre Assemblée, par sa vocation première, se doit d'être attentive à cet aspect : dans ces processus de mutations technologiques et aussi sociologiques, il convient de veiller à préserver la liberté des citoyens, leurs droits, les valeurs communes qui forment le socle de la société, et leur égalité devant l'accès à ces technologies.

« Dans une société en mutation technologique rapide, les citoyens ont du mal à trouver leurs points de repère habituels, je dirais même culturels. Ne croyez pas que cela ne concerne que les pays en développement. Dans cette enceinte, nous sommes, pour la plupart d'entre nous, des "handicapés" devant les technologies de l'informatique et de l'information. L'incompréhension nourrit la peur qui, elle-même, alimente le refus, lequel développe, à son tour, une certaine forme d'autisme, l'intégrisme, quelle qu'en soit la forme.

« La vocation normale et traditionnelle de l'action politique, qui est de façonner et de codifier la vie des citoyens, s'en trouve considérablement modifiée.

« Nos choix budgétaires et législatifs avaient pour objet d'adapter notre société aux évolutions constatées ou prévisibles et souhaitées dans une perspective à peu près connue et stable avec des certitudes bien établies ; d'où la rigidité de nos lois et règlements.

« Désormais, il s'agira d'anticiper, de donner dans le nouveau, l'inédit, l'inconnu, avec des incertitudes grandes et, pour cela, de faire preuve de souplesse et de capacité d'adaptation permanente.

« C'est bien une révolution culturelle autant que scientifique qui est en marche avec des conséquences économiques et sociales.

« L'évaluation scientifique et technologique devient un impératif pour jeter une lumière nouvelle sur les stratégies de planification de la recherche et du développement et pour donner les bases claires d'une nouvelle ambition et d'une nouvelle volonté politique réaffirmée de nos États européens. »

M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc), a formulé quant à lui les observations suivantes :

« Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter notre Rapporteur pour son excellent rapport, qui constitue un document de nature à favoriser les débats sur des questions vitales pour notre avenir.

« J'ai cependant quelques observations à formuler sur le projet de résolution, les premières portant sur le paragraphe A, alinéas 2 et 3, qui incite nos gouvernements à procéder à des politiques de déréglementation. Sur ce point, nous devons être relativement prudents et attentifs à ce que les nouvelles technologies ne développent pas des inégalités inacceptables pour nous.

« Les activités concernées peuvent être, Monsieur le Rapporteur, des activités d'ordre privé, mais ces technologies ont nécessairement des incidences sur des activités aujourd'hui exploitées ou commandées par des services publics. Dans ce domaine, nous devons respecter les principes du service public, en premier lieu celui d'universalité, c'est-à-dire qu'il doit être un service rendu de façon juste pour l'ensemble des citoyens : un traitement égal de tous.

« Or, ces technologies s'appliqueront dans les télécommunications, les transports, l'enseignement, la médecine, dans différent systèmes de gestion relevant, me semble-t-il, du service public. Par conséquent, la proposition tendant à dire qu'il faut absolument que tous les gouvernements procèdent à des déréglementations actives et rapides me paraît appeler quelques réserves. Une éventuelle déréglementation des infrastructures ne doit en effet pas interdire aux États de faire prévaloir l'intérêt général par une réglementation des contenus.

« Ce rapport évoque, notamment une question capitale, les "autoroutes de l'information". Dans ce domaine particulièrement, il convient d'affirmer que la distribution de l'information ne peut pas avoir lieu dans une telle anarchie. D'ailleurs, aujourd'hui, même un pays libéral comme les États-Unis se préoccupe de ce qui se passe sur le réseau Internet, de la qualité et de la nature de l'information. Aussi, inciter à la déréglementation n'est-il pas sans conséquence sur le fonctionnement de la société.

« La commission des relations parlementaires et publiques avait débattu, lors d'un colloque, de ce qu'elle avait appelé la "démocratie électronique". Elle avait, à cette occasion, fixé un certain nombre de limites à l'exercice d'une liberté, qui ne peut être totale dans un système qui est celui de la distribution de l'information,

« Certes, bien des choses positives pourront être réalisées, et cependant, il existe des risques de détournement d'usage au détriment du fonctionnement de la démocratie. La seule loi de l'argent ne peut pas régir ce qui devrait être demain le principal moyen d'information de nos concitoyens, voire leur principal lien social.

« Dans le paragraphe B, alinéa 3, du projet de résolution, portant sur une réflexion qui devrait être menée en matière de propriété intellectuelle et industrielle, vous suggérez de nouvelles réglementations qui s'adapteraient mieux au nouveau concept de coordination de la recherche, de liaisons technologiques et de "marketing créatif. Je ne sais pas trop ce que recouvre cette expression, et cette proposition me paraît être rédigée en termes quelque peu obscurs. Demander que l'on renonce à toutes les formes de propriété intellectuelle et industrielle, c'est-à-dire aux droits d'auteur, à la protection des dessins et des modèle et aux brevets d'invention de produits industriels, sous prétexte de faciliter les échanges dans une économie dont la globalisation s'accélère à travers les réseaux d'information, me semble être une proposition à manier avec beaucoup de prudence et sur laquelle on peut émettre, là encore, quelques réserves. Le progrès technique ne doit pas légitimer la loi de la jungle ou le pillage généralisé des inventions et des créations intellectuelles.

« Sous le bénéfice de ces quelques remarques, Monsieur le Rapporteur, je dirais que votre Rapport a le mérite de faire le point sur un sujet essentiel pour nos sociétés. Il nous incite à débattre et je souhaite que notre Assemblée poursuive sa réflexion sur des questions aussi capitales. »

À l'issue de ce débat, l'Assemblée, examinant les propositions contenues dans le Rapport 7379, a adopté la Résolution 1070.

O. - L'élection du greffier du Conseil de l'Europe. ( Mercredi 27 septembre 1995. )

Au cours de cette dernière partie de session, l'Assemblée a élu, par 143 voix sur 144 suffrages exprimés, M. Bruno HALLER au poste de greffier du Conseil de l'Europe, fonctions qu'il a prises le 1 ^er février 1996 pour un mandat de cinq ans.

P. - Cérémonie en l'honneur de M. Louis JUNG, ancien sénateur (UC). - Allocution de M. Jean VALLEIX, député (RPR) ( Strasbourg - Jeudi 25 janvier 1996 ) .

Afin de marquer solennellement la fin du mandat de sénateur de M. Louis JUNG, qui ne s'est pas représenté lors du renouvellement du Sénat à l'automne 1995, la délégation française a organisé en son honneur une brillante réception au Palais Rohan à Strasbourg où, parmi les nombreux amis de celui qui fut le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, on a pu voir Mme Leni FISCHER, député au Bundestag (CDU), elle-même élue à la Présidence de l'Assemblée à l'ouverture de la session de 1996 ( cf. Rapport de la Délégation pour 1996 ) . Mme Leni FISCHER a d'ailleurs tenu à prendre la parole après M. Jean VALLEIX pour féliciter à son tour M. Louis JUNG et rappeler son oeuvre au Conseil de l'Europe et au service de l'entente franco-allemande.

Dans ce cadre, M. Jean VALLEIX a prononcé l'allocution suivante :

« Monsieur le Président et Cher Ami,

« C'est un plaisir pour moi que nous nous retrouvions tous autour de vous, vos collègues, vos amis, vos collaborateurs. L'estime et l'amitié nous invitent à évoquer votre contribution éminente à la cause européenne, des engagements pionniers de votre jeunesse jusqu'au couronnement qu'a constitué votre élection à la présidence de notre Assemblée.

« Je voudrais retracer, trop brièvement, hélas ! cette oeuvre de fidélité, qui vous vaut tant d'amis, ici à Strasbourg, et en Alsace, au Sénat bien sûr, mais aussi dans tous les États représentés au Conseil de l'Europe, où vous comptez, là encore, nombre d'amis, dont le moins illustre n'est pas le Chancelier KOHL.

« Brillante carrière donc, mais dans la logique de convictions enracinées dans le sol natal.

« Fils de cette terre alsacienne, vous avez pu mesurer mieux que personne le prix des luttes fratricides qui déchirèrent l'Europe.

« Familier de deux cultures, comme l'était Robert Schuman, vous savez aussi la richesse multiple de l'héritage commun.

« De vos premières orientations professionnelles vous avez d'ailleurs toujours gardé une sollicitude toute particulière pour les questions de formation, et c'est tout naturellement que vous vous êtes fait le défenseur du bilinguisme. Que ce soit dans le cadre de vos mandats locaux, au Sénat et au Conseil de l'Europe, vous avez inlassablement popularisé la formule si juste : "Apprenons la langue du voisin". Nous devons tous faire nôtre ce principe d'action. Si l'Alsace est en avance, grâce à vous, il y a encore beaucoup à faire dans nos départements.

« Vous démontrez que les caractéristiques régionales ne doivent pas être niées, encore moins écrasées ; mais que, de la connaissance des spécificités des uns et des autres, naît le respect et, finalement, un enrichissement mutuel. Et cette compréhension entre les hommes est le meilleur ciment de la paix entre les nations.

« Je voudrais évoquer également votre engagement de chrétien. Les différentes confessions présentes en Alsace ont donné les meilleurs artisans de la construction européenne, partageant une même foi en l'Homme, foi nécessaire et presque téméraire au lendemain du désastre de 1945 où notre civilisation a failli sombrer, sous les coups de l'antihumanisme nazi.

« On ne saurait comprendre votre engagement, votre inlassable dévouement, j'allais dire votre entêtement, si courageux et si fécond, sans rappeler cet idéal qui fut aussi celui des pères de l'Europe communautaire. Chrétien évangélique, vous avez su, avec la plus exceptionnelle ouverture d'esprit, mettre toute votre foi au service de l'idéal de réconciliation.

« Lors de votre brillante élection à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 21 avril 1986, vous avez rappelé le mot du Duc de Levis :

« La plus commune des inconséquences est de ne pas vouloir les moyens de ce que l'on veut. »

« Et votre vie est bien l'illustration de cet équilibre indissociable entre le cap choisi et la mise en oeuvre des moyens nécessaires.

« Travailleur acharné, contribuant au développement économique d'une région réputée pour ses traditions d'efficacité, vous avez très tôt cherché les moyens de concrétiser l'idéal qui vous animait.

« Tout naturellement, vous vous engagez alors au service de vos concitoyens, qui vous élisent dès 1953, il y aura quelque quarante-trois ans, maire de HARSKIRCHEN, puis, six ans plus tard, vous désignent pour les représenter au Sénat, où vous aviez tout juste l'âge de siéger.

« Vous me permettrez, Cher Ami, de m'arrêter un instant sur votre rôle au Palais du Luxembourg, où vous avez siégé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.

« Non pas pour faire de notre réunion une affaire franco-française, comme on dit aujourd'hui, mais pour souligner que, bien loin de s'opposer, l'attachement à sa région, j'allais dire à son terroir, la fidélité à des traditions, voire à des particularismes affirmés, peuvent tout à fait se concilier avec des responsabilités nationales et avec des solidarités internationales.

« Ainsi, vous apparaissez souvent au Luxembourg comme l'avocat de l'Alsace, ou plutôt l'un de ses avocats, car elle en compte beaucoup, et notamment votre ami Daniel HOEFFEL, réélu à notre Assemblée du Conseil de l'Europe. Et, en même temps, vous vous êtes fait également l'inlassable pionnier de la cause européenne.

« Parallèlement, à Strasbourg, vous êtes le promoteur d'une Europe des régions développant non seulement des rapports entre les États, mais offrant le cadre privilégié d'une coopération transfrontalière entre régions voisines.

« Vous avez eu un rôle de fondateur en cette matière, qui vous valut d'être désigné comme Président du Groupe des élus d'Alsace et du Bade-Würtemberg qui unit désormais les deux rives du Rhin.

« Développant une coopération concrète, vous vous êtes ainsi attaché à promouvoir la lutte contre la pollution du Rhin et, après la catastrophe de Tchernobyl, vous avez souligné l'urgence de la concertation entre autorités responsables.

« Nul doute que votre message ne soit appelé à de nouveaux échos car, à l'évidence, la pollution ignore les frontières et, dès lors, la réponse des politiques doit être, elle aussi, transfrontalière.

« Cette coopération n'a pas que des occasions aussi alarmantes de s'exercer, et je rappellerai vos efforts pour promouvoir un développement de la télévision, qui peut être un merveilleux instrument de communication, de compréhension et d'enrichissement mutuel.

« Exemplaires, toujours, les travaux menés à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, avec un sérieux sans tapage, pour définir une charte sociale commune, ou pour affirmer les droits de l'Homme, qu'il s'agisse des garanties de la vie démocratique ou de la protection des personnes, et d'abord des plus faibles, les enfants, les minorités, les oubliés du progrès économique.

« Je n'aurais garde d'oublier votre détermination pour lutter aussi contre les poisons de la xénophobie et de l'antisémitisme, dans une fidélité intransigeante à vos convictions humanistes.

« En vous consacrant à toutes ces questions, vous avez apporté dans l'exercice de vos fonctions, tant au Sénat qu'à l'Assemblée de Strasbourg, une contribution décisive à la construction d'une Europe des hommes...

« Vos collègues ne s'y sont pas trompés en vous portant à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 1986 et en vous renouvelant leur confiance par deux fois.

« Non content d'oeuvrer pour le développement des valeurs humanistes dans le cadre du traité de 1949, vous vous êtes attaché à promouvoir le plus large rayonnement du message démocratique, au-delà de l'Europe, lors des conférences de Strasbourg que vous avez présidées. De même, la création du Centre Nord-Sud de Lisbonne vous doit une impulsion décisive.

« Pourtant, le meilleur de votre effort a été consacré à la réconciliation européenne dont la base est, sans doute, la réconciliation franco-allemande, mais qui ne pouvait s'arrêter là.

« Vous ne vous êtes jamais satisfait d'une Europe occidentale égoïstement repliée sur elle-même, ses valeurs, sa prospérité relative. Confiant dans la portée universelle de l'idéal démocratique, vous vous en êtes fait le messager inlassable et, je dirais même, visionnaire auprès de l'« autre Europe ».

« Vous avez su tendre une main fraternelle aux États qui s'émancipaient du joug communiste, quand beaucoup, presque tous, méconnaissaient l'ampleur de la révolution démocratique à l'oeuvre.

« C'est grâce à votre audace que s'est mis en place le statut d'observateur qui permit aux premiers pays de l'Est de l'Europe d'envoyer des parlementaires à l'Assemblée de Strasbourg.

« C'est à votre impulsion initiale que le Conseil de l'Europe doit d'avoir presque doublé le nombre des États membres, permettant en moins de dix ans à la plupart des États d'Europe centrale et orientale de rejoindre le concert des nations démocratiques et de retrouver tout leur rôle dans notre vieux continent presque complètement réconcilié avec lui-même.

« Enfin, je voudrais rappeler votre rôle au service de Strasbourg. Non pour célébrer entre Français quelque esprit de clocher décidément bien passéiste. En effet, né sur cette terre alsacienne, vous avez appris comme d'autres grands européens, issus eux aussi des marches de l'Est, et, au premier chef, Robert Schuman, le prix des nationalismes dévoyés. Mais, précisément parce que vous êtes Alsacien, l'Europe n'est pas pour vous ce que les économistes appellent un optimum, ce n'est pas seulement un ensemble de directives et de contraintes monétaires ; même si c'est aussi cela, nous le savons, c'est d'abord et toujours la grande oeuvre de réconciliation entre des peuples qui ont risqué leurs civilisations et leurs destins dans des affrontements parmi les plus meurtriers de l'Histoire.

« Je sais que, à la tête de la Fondation Robert Schuman, vous poursuivrez cette oeuvre, envoyant des livres en Lituanie, favorisant les voyages de jeunes Polonais ; enfin partout vous mettrez tout en oeuvre pour concrétiser l'idéal qu'énonçait Robert Schuman dans "Pour l'Europe" : "Servir l'humanité enfin affranchie de la haine et de la peur , et qui réapprend , après de trop longs déchirements , la fraternité."

« Puisse ce message remplacer l'écho des armes en Bosnie, et en Russie, afin que se réalise pleinement votre idéal, que nous faisons nôtre : réconcilier tous les Européens pour rebâtir une civilisation riche de ses traditions, de sa diversité, de ses solidarités, de ses savoirs et d'un avenir enfin pacifique.

« Aux voeux que je forme pour la continuation de votre oeuvre, vous ne vous étonnerez pas, Monsieur le Président et Cher Ami, que j'associe votre épouse, si discrète et si présente à la fois, et la belle famille dont vous êtes aujourd'hui entouré. »

*

* *

CHAPITRE II

PRINCIPALES ALLOCUTIONS PRONONCÉES
PENDANT LA SESSION DE 1995 ET QUESTIONS
DES DÉLÉGUÉS FRANÇAIS

(1 ^re à 4 ^e parties)

Comme à l'habitude, la session de 1995 a fourni à l'Assemblée l'occasion d'accueillir les principaux responsables européens : outre M. Édouard BALLADUR, en qualité de Premier ministre du gouvernement français, de nombreux dirigeants des États nouvellement indépendants de l'Europe centrale et orientale, ayant récemment adhéré à l'Organisation, ou admis au statut "d'invité spécial" à l'Assemblée parlementaire ou candidats à l'adhésion plénière du Moyen-Orient. Certaines des allocutions prononcées devant l'Assemblée ont été suivies de questions permettant notamment aux membres de la Délégation française de faire préciser des orientations importantes pour le développement de la Grande Europe.

Section I - Première partie de la session de 1995. (Strasbourg, 30 janvier - 3 février 1995.)

Au cours de la première séance de sa session ordinaire de 1995, l'Assemblée a réélu à sa présidence, le lundi 30 janvier 1995, pour un troisième mandat de un an, M. Miguel Angel MARTINEZ (Espagne-Soc), qui a prononcé l'allocution suivante :

« Mes chers collègues, comme deux fois déjà dans le passé, et peut-être plus encore que dans le passé, je vis cette élection - cadeau que vous me faites en ce jour de mon cinquante-cinquième anniversaire - avec des sentiments où s'entremêlent la joie, l'émotion, la gratitude, la responsabilité, et même déjà une pointe de nostalgie, puisque c'est là la dernière étape de mon mandat que j'entame à la tête de notre Assemblée.

« J'aimerais tout de même prendre un instant de votre temps, bien sûr pour vous remercier, mais surtout pour dresser ce que j'estime avoir été le bilan de l'année 1994 et pour vous donner un aperçu de ce que pourrait être, de ce que devrait être l'année 1995 que nous venons de mettre en route.

« Je pense que 1994 restera l'année où la relance du projet de construction européenne, prévue, annoncée, amorcée depuis 1992, sera entrée dans le chapitre des réalisations concrètes et précises.

« Autour de nous, on a vécu cela de façon particulièrement intense.

« L'Union européenne a vu le Traité de Maastricht faire ses premiers pas et, en même temps, trois des quatre candidats dont l'adhésion avait été négociée sont venus élargir l'espace communautaire. C'est dire que des six États qui avaient pris le départ à Rome il y a vingt-huit ans, on est passé à quinze, et le processus avance, imparable, tant dans sa consolidation que dans sa préparation à des élargissements ultérieurs, par tout un tissu d'associations avec des États candidats de droit ou d'intention ; un tissu que nous souhaitons être généreux et efficace.

« La relève de M. Delors par M. Santer à la présidence de la commission européenne et les élections en juin dernier d'un Parlement européen, dont les compétences et, par conséquent, la responsabilité devraient augmenter considérablement, constituent aussi des éléments importants pour cette étape de relance du projet européen que nous partageons.

« L'Union de l'Europe occidentale a elle aussi vécu en 1994 une réactivation très considérable, y compris l'élection d'un nouveau secrétaire général de cette institution. Son rôle, précisé par le Traité de Maastricht, qui fait de l'U.E.O. la plate-forme où l'on doit discuter, décider et même articuler la politique commune en matière de sécurité et de défense, a beaucoup avancé sur le plan politique, mais aussi sur un certain nombre d'actions précises, comme le contrôle de l'embargo imposé à la Serbie. Là aussi, l'une des questions les plus pressantes est la formulation et la mise en oeuvre des mécanismes permettant la participation des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale dans ces schémas de sécurité et de défense européenne. Et des progrès se font, même s'ils sont parfois moins rapides et moins larges qu'on ne le souhaiterait.

« Enfin, last but not least , la C.S.C.E., en quête de fonctions plus en ligne avec le nouveau panorama européen et mondial, semble s'affirmer après le Sommet de Budapest - et cela, nous l'espérons, au-delà du changement de sigle - qui en a fait une organisation plus stable et permanente.

« Quant à nous. Conseil de l'Europe et Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 1994 aura été une année non dépourvue de tensions et d'instabilités, une année cependant dont le bilan me paraît, à l'heure qu'il est, raisonnablement positif.

« Certes, notre espace dans le spectre institutionnel de la construction européenne a pu paraître parfois quelque peu coincé, rétréci précisément, entre, d'une part, une Union européenne qui aurait tendance à vivre son élargissement bien au-delà du territorial et des textes des traités - à vivre cet élargissement, si j'ose dire, de façon "tous azimuts" - et, d'autre part, une O.S.C.E. qui, se cherchant, risque fort, et souvent, de venir empiéter sur les plates-formes que d'autres cultivent avec succès.

« J'ai l'impression que, dans ce contexte, pas toujours facile, et toujours mouvementé, et malgré des difficultés certaines - y compris la digestion du processus électoral et de la transition à la suite de l'élection d'un nouveau secrétaire général -, nous avons tout de même réussi à tenir le coup. En tout cas, grâce à une stratégie conduite de façon sereine et ferme et grâce à la collaboration de beaucoup de monde, on a pu maintenir notre espace et notre rôle dans la construction européenne. J'aimerais vous dire ma conviction à ce sujet : si cela vaut pour le Conseil de l'Europe dans son ensemble, l'action de notre Assemblée a été pour beaucoup dans un succès qui revient à l'Institution en tant que telle.

« Je voudrais à ce propos indiquer cinq éléments qui ont été sans doute déterminants pour nous permettre d'avancer, et qui resteront d'ailleurs aussi importants en 1995.

« Je pense, en premier lieu, à la coopération exceptionnellement étroite que nous avons établie avec le secrétaire général.

« Et je pense aussi aux relations - plus que cordiales - qui se développent avec notre Comité des ministres, où d'ailleurs sont venus siéger, après telle ou telle élection, un nombre croissant d'anciens membres de l'Assemblée.

« La coopération étroite avec le Comité des délégués n'est pas moins essentielle à l'heure où l'esprit "entreprise commune" s'impose, ainsi que l'exigence d'apparaître, toutes circonstances confondues, sur la même longueur d'onde. Sur ce point, je voudrais rendre hommage encore à l'ami, au collègue, au démocrate et à l'Européen que fut M. Andrej Novak, ambassadeur de la Slovénie, dont la mort nous frappe et nous consterne.

« Un gros effort a été entrepris pour contacter les Présidents de nos parlements nationaux, pour leur rendre visite, pour les inviter à s'exprimer parmi nous. Leur meilleure connaissance de nos travaux - comme celle d'autres dirigeants politiques de nos pays - a sans doute contribué à ce que le Conseil de l'Europe maintienne son crédit et retienne l'attention de nombreux collègues sur le rôle que nous jouons et que nous devons jouer dans le projet de construction continentale.

« Une participation de plus en plus active de nos commissions, des groupes politiques - en particulier des présidents des commissions et des présidents des groupes - dans la définition et dans l'exécution de notre politique a été aussi un facteur important à l'heure du maintien de l'impact du Conseil de l'Europe et de son Assemblée.

« Et certainement le dévouement et l'efficacité de notre personnel se doivent d'être cités à l'heure de ce bilan, avec un accent tout particulier pour le greffe de l'Assemblée parlementaire, où nos collaborateurs sont le plus souvent, de plus en plus, nos amis et certainement nos complices.

« Pour résumer le bilan dont je vous parle, il faut rappeler ce qui a été fait dans les deux domaines qui sont ceux que le Conseil de l'Europe retient pour lui dans le processus d'articulation continentale : être la plate-forme pour la coopération politique paneuropéenne, y compris en ce qui concerne l'élargissement de l'Institution, et rester le centre pour la protection des droits de l'homme et des valeurs qui identifient justement notre projet de construction européenne.

« Pour ce qui est de l'élargissement, l'augmentation du nombre des pays membres, l'année 1994 peut paraître maigre. Une délégation seulement, en plus d'Andorre. Mais une dizaine d'autres dossiers ont beaucoup avancé, et pris de notre temps. Certains, comme celui de la Lettonie, sont pratiquement prêts. D'autres, en cours, sont plus compliqués et, pour une raison ou une autre, ils restent sur notre table et dans nos ordres du jour. On a d'ailleurs fait bien des progrès dans la mise au point de mécanismes de contrôle, de monitoring , des engagements pris et des niveaux de respect des valeurs et des normes dans tous nos pays membres. Enfin, une réflexion essentielle s'est développée ces derniers mois, rejetant une certaine obsession de l'élargissement pour l'élargissement. Nous voulons l'élargissement pour apporter la liberté, la démocratie, les droits de l'homme à d'autres femmes, à d'autres hommes, à d'autres compatriotes du projet européen.

« Nous voulons l'élargissement pour une Europe plus influente, plus prospère, plus solidaire, plus démocratique et non pas, bien sûr, à peine pour une Europe dont la carte deviendrait plus étendue.

« Pour ce qui est du domaine des droits de l'homme, bien des choses ont été faites au long de 1994, non sans tensions, non sans quelques déceptions, mais avec certes des progrès importants, encourageants en tout cas, pour continuer sur les voies qui sont les nôtres.

« Progrès pour ce qui est du Protocole n° 11 à la Convention des droits de l'homme, enfin signé par tous les États membres et qui ouvre définitivement les portes à la réforme de notre système de protection.

« Progrès en ce sens que la convention même, et ses principaux protocoles, ont été signés et ratifiés par la plupart des nouveaux États membres. Cela vaut aussi pour la Convention contre la torture et pour d'autres instruments importants dans ce domaine.

« Progrès aussi, déjà cité, pour ce qui est des procédures de monitoring , où d'ailleurs le Comité des ministres emboîte le pas de l'Assemblée, et il y a de quoi s'en féliciter puisqu'une telle procédure s'affine et se généralise.

« Progrès enfin pour ce qui concerne la protection des droits des minorités nationales, tellement voulue par notre Assemblée. Enfin, la convention-cadre est prête, même si son texte est loin de celui que nous avions proposé. C'est en tout cas un remarquable pas en avant et il faudra le consolider, l'étendre, le préciser.

« Progrès enfin en ce qui représente le lancement de la campagne de nos organisations de jeunesse pour la tolérance, contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.

« Des progrès, vous dis-je, mais aussi des raisons de déception : la guerre qui continue en Bosnie-Herzégovine ; la Croatie qui reste occupée sur une bonne part de son territoire ; le Protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme pour régler les droits culturels et éducatifs des minorités nationales, protocole qui prend du retard inexplicablement ; la Turquie, où la législation non conforme aux normes du Conseil de l'Europe est mise en évidence, où les réformes prévues n'arrivent vraiment pas à démarrer malgré les efforts de nombreux amis. Nous y reviendrons dans un instant, lorsque nous établirons le catalogue de nos espoirs, de nos objectifs, de nos priorités pour 1995.

« Un bilan somme toute acceptable, encourageant, à un point noir près, qui me permet d'ailleurs de faire le lien avec la nouvelle année que nous avons devant nous. Ce point noir, synonyme d'incohérence, de déroutement, est celui du budget 1995, que les États membres ont approuvé avec une croissance zéro. Je ne serais pas à l'aise envers vous tous, envers nos gouvernements, envers moi-même, si je ne dénonçais pas ce contresens, à l'heure de tous les élargissements, n'est-ce-pas ? Je dénonce d'ailleurs, en assumant la part qui me revient, celle qui revient à chacun d'entre nous en tant que membres responsables de nos parlements nationaux et responsables donc aussi des mesures qu'adoptent nos gouvernements respectifs.

« C'est donc avec des ressources étriquées, insuffisantes en tout cas, que nous devons faire face à une année pleine de défis. Une année surtout où des millions et des millions de citoyennes et de citoyens de l'Europe veulent le devenir à part entière et comptent pour cela beaucoup sur notre Conseil. Des Européennes et des Européens que nous ne devons pas décevoir. Les lignes essentielles de notre action sont désormais tracées : il faut y aller avec beaucoup de courage, avec beaucoup de conviction, avec beaucoup d'intelligence aussi. Pour cela, on a besoin de l'effort de tout un chacun au sein de notre Institution. Je compte bien sûr maintenir et même renforcer l'entente qui nous unit au Comité des ministres et plus encore au Comité de leurs délégués. Comme je compte sur l'efficacité et le dévouement de nos collaborateurs, les fonctionnaires du Conseil de l'Europe. Et naturellement sur une coopération maintenue avec le secrétaire général et son équipe.

« Pour ce qui est de la philosophie que nous essayons d'insuffler au projet : on doit tenir dans nos efforts visant à la complémentarité, à la coordination des diverses organisations qui constituent la charpente institutionnelle de l'Europe unie que nous essayons de construire. Peut-être un effort encore un peu plus appuyé sera-t-il nécessaire pour accentuer la synchronisation du projet entre les diverses assemblées parlementaires : le Parlement européen, l'Assemblée de l'U.E.O., celle de l'O.S.C.E. et la nôtre bien sûr.

« Pour ce qui est de la coopération paneuropéenne et de l'élargissement du Conseil de l'Europe, il faudra préciser davantage les objectifs et agir dans le but de faire accepter le rôle politique qui nous revient mais que surtout nul autre ne peut assumer ni jouer mieux que le Conseil de l'Europe.

« Les relations avec le monde qui nous entoure - qui entoure principalement le territoire de notre projet - restent importantes : c'est la voix du Conseil de l'Europe qui pourra représenter et interpréter le point de vue de tous les Européens, que ce soit devant les instances mondiales ou devant des partenaires - pays ou ensembles de pays - dans la communauté internationale.

« Il faudra persévérer et redoubler l'efficacité de notre action de suivi parlementaire de l'O.C.D.E. mais aussi de la B.E.R.D. dans un exercice qui finit son rodage et se trouve de plus en plus au point.

« Et puis, il y a l'élargissement qui continue. Je suis d'avis qu'avec la Lettonie un cycle est complété : celui des pays où nulle discussion, nul désaccord n'était possible quant à leur appartenance et quant à leur vocation d'appartenance au projet européen. Au-delà, chaque candidature est compliquée et, cependant, il faut faire face aux difficultés et faire avancer les dossiers. Le conflit de Tchétchénie a mis en évidence des carences graves en Russie et soulevé de graves inconnues autour de ce grand pays : son processus d'adhésion en est perturbé, il ne pourrait pas en être autrement. Toutefois, j'espère que la perturbation ne touchera que le calendrier, pas l'objectif ni la stratégie que nous avions établis. La chance est trop importante, trop historique pour la rater par manque de courage ou de vision, ou même d'imagination. Il serait encore plus grave et plus injuste que le blocage du dossier russe puisse retomber sur d'autres dossiers d'adhésion comme si soudain nous étions frappés de quelque paralysie, aussi temporaire fût-elle. Il faudrait finir l'année au moins à trois ou quatre membres de plus. En tout cas, pour notre part, il faudrait tout mettre en oeuvre, ne rien négliger, n'épargner aucun effort pour qu'il en soit ainsi.

« Et puis, il y a les droits de l'homme.

« Il faut que la nouvelle procédure établie par le Protocole n° 11 avance rapidement : l'inauguration du nouveau Palais devrait y contribuer, une inauguration que nous souhaitons d'ailleurs, Monsieur le Secrétaire général, aussi solennelle et relevée que possible, avec la plus grande présence de notre Assemblée, en juin 1995.

« Et il faut que le monitoring des engagements souscrits par des pays membres se poursuive avec de plus en plus d'efficacité, surtout pour leurs peuples, pour nos concitoyens, mais aussi pour la crédibilité de notre Institution.

« Important aussi que les nouveaux pays membres signent et ratifient ce qui constitue notre "acquis" juridique essentiel, nos conventions essentielles : la torture, la charte sociale, la charte sur l'autonomie locale et régionale...

« Deux grands défis apparaissent devant nous pour ce qui est des droits de l'homme et en ce qui concerne 1995. Il faut, d'une part, que la convention-cadre - le droit des minorités nationales - soit signée et ratifiée par tous les États membres dignes de ce nom. Et il faut que le Protocole additionnel pour les droits culturels et éducatifs des minorités soit prêt au plus tard en automne, pour que nos États puissent commencer à y souscrire, déjà avant la fin de l'année.

« Un mot sur la Turquie : je crois que notre stratégie reste la seule valable. Malgré les lenteurs, les déceptions, il faut garder espoir et continuer à soutenir les démocrates turcs, nos compatriotes turcs, pour que s'instaure la réforme démocratique dans leurs pays et le respect des droits de l'homme dans leur quotidien. Le fait que la presse la plus réactionnaire accuse le Conseil de l'Europe, son Assemblée et le Président de l'Assemblée d'être à la base des réformes démocratiques et constitutionnelles qui sont sur le point d'apparaître ne peut que nous renforcer dans nos convictions et nos choix. Mais il faut vraiment que cela démarre et que cela porte loin, une fois pour toutes.

« Quand nous préparerons nos actions pour 1995, il ne faut pas oublier deux dimensions fondamentales qui rejoignent des valeurs ou des préoccupations prioritaires de notre Conseil.

« Il s'agit, bien sûr, de la campagne liée à l'Année européenne de la protection de la nature à laquelle l'Assemblée devrait être intimement associée.

« Il s'agit également de la Campagne de la jeunesse contre l'intolérance, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, que nous devons suivre, soutenir, à laquelle nous devons participer, tant au niveau européen que dans chacun de nos pays respectifs.

« L'inauguration du second Centre européen de la jeunesse à Budapest - qui fut au départ, encore une initiative de notre Assemblée - devrait constituer un événement important de l'année en cours, un défi que l'Assemblée devrait relever en vue d'en assurer les ressources et l'appui nécessaire pour en tirer tout le bénéfice qu'il peut donner à notre projet et aux valeurs qui l'identifient.

« Nous n'oublierons pas la guerre, les guerres, les territoires que des armées non voulues occupent sur nos cartes en Europe, à Chypre, en Bosnie, en Croatie, en Moldova ou ailleurs. Et nous nous battrons pour leur retrait et pour que les conflits et les contentieux soient réglés selon les normes du dialogue et du droit. Du respect aussi.

« Je voudrais finir en adressant mes remerciements et en souhaitant bien du bonheur à de nombreux collègues dont les mandats ont touché à leur fin, et qui furent essentiels pour les travaux de notre Assemblée. Je n'ose citer leurs noms, de peur d'en oublier. Les nouveaux ont la tâche de faire aussi bien, de réussir encore mieux.

« Ce sera là le meilleur des hommages rendus à ceux qui ont tenu la barre dans les groupes politiques, dans les commissions, dans les missions les plus compliquées, dans les débats les plus tendus, au fil des ans, pour le meilleur de notre Assemblée et du Conseil de l'Europe.

« Enfin, mes chers collègues, 1995 est aussi une année lourde en souvenirs et en célébrations : voici cinquante ans que la Seconde Guerre mondiale prit fin, même si pour beaucoup d'entre nous, à l'Est et à l'Ouest, la liberté et la démocratie allaient devoir attendre encore longtemps.

« Il faudrait à l'heure qu'il est, et en ce cinquantième anniversaire, que la paix se fasse réalité partout et pour tous dans notre continent. Il faudrait que nous n'oubliions jamais que notre projet est né essentiellement pour étendre des valeurs et rendre impossible à tout jamais que se reproduisent les horreurs vécues par la quasi-totalité de nos peuples voilà à peine un demi-siècle.

« C'est dans la responsabilité et dans le serment de tout mettre en oeuvre à la tête de notre Assemblée pour que soit une réalité de plus en plus solide le never again qui se trouve à la base du Conseil de l'Europe que je vous remercie de m'avoir réélu et vous demande d'observer quelques instants de silence en pensant à Auschwitz et à ceux qui y furent assassinés parce qu'ils étaient juifs, démocrates ou tout simplement différents. À Auschwitz et ailleurs, pour l'Europe d'aujourd'hui et de demain. »

A. - Discours de M. Vaclav KLAUS, Premier ministre de la République tchèque, et question de M. Jean VALLEIX, député (RPR). ( 30 janvier 1995. )

S'adressant à l'Assemblée, M. Vaclav KLAUS, Premier ministre de la République tchèque, déclare que c'est un grand honneur pour lui que de prendre la parole devant l'Assemblée, quelques mois avant que ne débute la présidence tchèque du Comité des ministres. Il sait que les parlementaires rassemblés ont entendu un grand nombre de discours passionnants et qu'il lui sera difficile de les surprendre. Tous les orateurs qui l'ont précédé se sont efforcés de convaincre l'Assemblée de ce qu'était leur vérité.

Il est indéniable que les convergences comme les divergences qui ont été exprimées dans cette enceinte représentent l'Europe d'aujourd'hui dans toute sa diversité, celle-là même qui rend son équilibre très fragile. Mais l'Europe est bien davantage que la somme des pays qui la composent et elle est sous la protection de tous : c'est le devoir de tous les démocrates que de contribuer à la synergie la plus entière possible.

Quelles idées intéressantes peut exposer un Premier ministre tchèque dans une période passionnante de transformations historiques, économiques et sociales ? Il a beaucoup à dire ! En premier lieu, que la République tchèque, après des décennies d'isolement, souhaite à nouveau participer activement aux affaires européennes, comme l'y incite sa situation géographique. Ensuite, que son caractère européen fait obligation à la République tchèque de préserver ce qui lui est particulier puisque c'est précisément ce qu'elle peut offrir à l'Europe, où chacun donne et chacun reçoit : quiconque n'aurait rien à donner n'aurait rien à recevoir, et l'Europe ne serait alors qu'une addition de sommes nulles, ce qui ne pourrait que l'affaiblir.

Le Premier ministre tchèque expose encore que l'expérience des malheurs traversés pendant le régime communiste, définitivement révolu, a rendu les Tchèques particulièrement sensibles à l'exigence de liberté. Il souligne aussi que leur approche de l'Europe est fondée sur l'ouverture aux autres, sur la liberté et, d'une manière générale, sur les échanges volontaires plutôt que sur la contrainte, l'interventionnisme et l'excès de réglementation.

Le Premier ministre poursuit en disant que les Tchèques croient à l'Europe en raison de l'attrait authentique de celle-ci. Il ne s'agit pas de construire des institutions. Il ne s'agit pas d'avoir une Europe forte dans le but de concurrencer les États-Unis et le Japon. Il faut tenir compte de la nécessité de compléter le progrès technique par la créativité.

Il poursuit en disant que depuis la « révolution de velours » la Tchéquie a accumulé des expériences uniques en matière d'évolution vers l'économie de marché. Il estime que les problèmes posés par la transition du communisme à l'économie de marché sont assez similaires à ceux qui sont impliqués par la logique de l'intégration européenne. En effet, les deux processus en question présupposent les mêmes conditions préalables.

Il faut d'abord, déclare M. KLAUS, avoir une vision claire de la liberté, du pluralisme et de l'économie de marché. La liberté est cruciale. Il est très dangereux d'opposer l'idée d'une société « bonne et morale » à une société libre. Au niveau de l'intégration européenne, les notions de base doivent être tout aussi nettes. Il ne faut pas créer d'institutions qui contrôlent tout en imposant des idées préconçues. Les institutions européennes doivent être conçues comme des instruments et non pas comme des objectifs.

Après avoir déclaré qu'à son avis une stratégie crédible doit être fondée sur un équilibre entre le politique, le social et l'économique, il poursuit en estimant que les difficultés qu'ont connues les sociétés postcommunistes ont souvent tenu au manque de carrure des hommes politiques. Il s'estime toutefois heureux du bilan de la République tchèque et espère que celle-ci pourra continuer dans la voie actuelle. De même, l'Europe a besoin d'une vision et d'un stratégie crédibles. Il ne faut pas espérer que le sentiment européen devienne plus fort que les identités nationales, mais se baser sur l'unité dans la diversité. Il ne faut pas croire que l'on pourra réduire facilement les États-nations.

L'intégration européenne ne doit pas être fondée sur des modes idéologiques.

Elle doit se fonder sur des idées incontestées, sur les affinités naturelles des Européens, sur une appartenance à une culture et une histoire communes, sur des intérêts partagés et des proximités géographiques. Il faut défendre l'intérêt général européen sans pour autant négliger ce qui relève du domaine privé ou de l'action publique nationale. M. le Premier ministre ne croit pas à un élargissement des compétences de l'Europe. Biens et services ont leur cadre naturel au niveau de la nation.

Il s'agit là d'un débat que nous aurions dû avoir depuis fort longtemps, dit M. le Premier ministre, mais la République tchèque, qui est entrée dans une phase postérieure à la transition, va compléter sa transformation et constitue dès à présent un partenaire stable, pacifique et démocratique. Malgré les doutes, les interrogations et même les objections, elle veut participer pleinement à l'intégration européenne en devenant membre de l'Union.

Question de M. Jean VALLEIX, député (RPR).

« Monsieur le Premier ministre, je souhaite également vous poser une question de nature économique mais, reprenant Tocqueville, je dirai que pour la liberté et la démocratie les problèmes économiques ne sont pas du tout indifférents.

« Vous avez évoqué l'évolution de la première phase de progrès économique dans votre pays et la zone de libre-échange. Vous n'avez pas parlé de l'axe fluvial, maintenant continu de bout en bout, Rhin-Main-Danube qui, partant de la mer Noire, va jusqu'à la mer du Nord, permettant un trafic fluvial à bon marché, intense et de très bonne rentabilité, quoique un peu handicapé par des problèmes de frontières et le drame slave.

« Monsieur le Premier ministre, cet axe est-il de nature à conforter l'économie de votre République tchèque ? Est-il également de nature à favoriser une cohésion économique et politique de l'Europe centrale ? »

Réponse de M. KLAUS (République tchèque).

Il répond que la création d'infrastructures et de réseaux nouveaux est toujours utile. Il a pu s'en rendre compte par lui-même en Égypte, où l'approvisionnement en électricité et le passage des pipelines font l'objet de projets intercommunaux. Cependant, il regrette de devoir dire que la République tchèque n'a aucune possibilité d'intervention sur le Danube..., mais qu'il lui reste l'Elbe... N'étant pas partie prenante, la République tchèque se contente d'être observateur dans ce cas.

B. - Discours de M. Édouard BALLADUR, Premier ministre du gouvernement français, et question de M. Louis JUNG, sénateur (UC). ( 31 janvier 1995. )

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, c'est avec grand plaisir que j'ai accepté l'invitation que vous m'avez adressée de venir m'exprimer devant votre Assemblée.

« J'ai conscience que le faire en ce jour où vous accueillez en votre sein un nouveau membre, la Lettonie, revêt un caractère particulièrement symbolique. Je salue le Président Gorbunovs qui représente son pays : avec lui, tous les pays baltes auront désormais intégré le Conseil de l'Europe. Tous ces pays ont réalisé de remarquables efforts dans les domaines économique et politique, ainsi que dans celui des droits de l'homme, pour regagner la famille européenne. Leur place est parmi nous et j'en suis heureux.

« L'occasion m'a été offerte de me rendre au sein de l'une des premières institutions européennes de l'après-guerre, celle-là même qui a aussitôt symbolisé ce à quoi la France attache le plus de prix : la protection des droits de l'homme et de la démocratie. En effet, le 18 août 1948, le Mouvement européen proposait de convoquer une "Assemblée représentative européenne" pour étudier les problèmes constitutionnels, politiques, économiques et sociaux de l'Europe, dont le Congrès de La Haye venait de dresser l'inventaire. C'est de cette toute première proposition que résulte votre Assemblée parlementaire qui a su asseoir sa légitimité et dont les travaux sont de grande qualité. Cela mérite un hommage particulier.

« Je tiens, par dessus tout, à souligner l'oeuvre irremplaçable que le Conseil de l'Europe accomplit notamment en faveur des pays qui s'ouvrent à la démocratie. Je souhaiterais également vous faire part de quelques réflexions sur la place que le Conseil de l'Europe doit tenir parmi les institutions de notre continent et sur la contribution qu'il doit apporter à la stabilité de ce dernier.

« Tout d'abord, la vocation du Conseil de l'Europe.

« Peut-on vivre ensemble dans une société organisée sans partager des valeurs communes ? Je ne connais, pour ma part, aucun type d'organisation internationale qui ait réussi dans la durée sans s'appuyer sur quelques principes incontestés. Il ne me paraîtrait pas plus concevable que l'Europe ne s'inspire pas d'un idéal de liberté et de dignité qui définisse les droits mêmes de l'homme et qui, finalement, sont le fond de ce que la civilisation européenne a apporté au reste du monde. C'est pourquoi, dès le lendemain de la Seconde Guerre mondiale, notre continent a entrepris de se réconcilier et de se réunir autour de ces valeurs que le Conseil de l'Europe a su constamment exprimer, garder et enrichir. C'est ce qui est votre vocation.

« Malgré le dynamisme de la construction communautaire européenne, vous avez préservé votre rôle parce que, depuis votre création, aucune autre institution ne pouvait le remplir. La Convention européenne des droits de l'homme a été pour vous le point de départ d'un travail considérable de codification qui a permis d'en élargir la portée et donc d'améliorer sans cesse la protection de la dignité humaine en Europe. Il s'agit, notamment, de la Charte sociale européenne. Aucune autre institution ne prévoit de dispositions aussi généreuses. Il s'agit de la convention sur la protection des données personnelles informatisées, de la convention sur la torture et les traitements inhumains ou dégradants, ou encore de la convention sur la bioéthique que vos contributions permettront de parachever bientôt.

« Ces textes n'ont pas d'équivalents sur les autres continents. À ce titre, ils fondent plus qu'une identité européenne : ils sont les dépositaires et la source d'un humanisme universel. C'est en cela que le Conseil de l'Europe est irremplaçable. Si l'Europe est devenue une référence en matière de protection des droits de l'homme, c'est au Conseil de l'Europe qu'elle le doit en grande partie. Il ne s'agit pas seulement de s'accorder sur quelques grands principes, mais de les faire entrer dans la réalité quotidienne.

« Le mécanisme de protection des droits individuels de la Convention européenne des droits de l'homme est exemplaire. Non seulement il fixe une norme internationale particulièrement exigeante, mais il donne aussi à chaque citoyen la possibilité de saisir les instances responsables de son application. Victimes du succès de cette procédure, la Cour et la commission européennes des droits de l'homme sont menacées d'engorgement. C'est pourquoi le Sommet de Vienne a décidé de fusionner ces organes, en instaurant une Cour permanente, et de rendre obligatoire l'acceptation, par les États, du droit de recours individuel.

« Au moment où l'on cherche à rapprocher l'Europe des citoyens et à faire percevoir à chaque citoyen le profit qu'il peut individuellement tirer de la construction européenne, les procédures que vous avez instituées montrent l'exemple.

« Quel autre continent peut s'enorgueillir de donner aux individus le droit de saisir une instance supranationale pour se prémunir des excès de pouvoir des États ? En 1994, la commission européenne des droits de l'homme a ainsi enregistré plus de deux nulle requêtes.

« Mais le Conseil de l'Europe n'a pas limité son rôle aux droits de l'homme au sens traditionnel du terme. Il a étendu son action à tout ce qui contribue à la dignité de l'homme et au respect de son environnement.

« Dans cet éveil d'une prise de conscience proprement européenne, on doit au Conseil de l'Europe les premiers efforts organisés de la société pour préserver la nature.

« De même, votre Conseil a mesuré l'importance de la culture dans la définition d'une identité européenne. Nos amis de l'Europe de l'Est, y compris la Russie, qui tous ont souscrit à la Convention culturelle européenne de votre Conseil, savent les bénéfices qu'ils peuvent tirer de la mise en oeuvre du "fonds culturel" du Conseil de l'Europe, de la convention sur la protection du patrimoine, de l'accord partiel créant Eurimages, qui est le seul fonds international d'aide à la production et à la diffusion des oeuvres cinématographiques européennes. En matière d'"exception culturelle européenne", concept qui, vous le savez, est cher à la France, et je l'espère, à bien d'autres en Europe, le Conseil de l'Europe a été un précurseur.

« Sans vouloir être exhaustif, je souhaite également mentionner l'action du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants, dans le combat contre l'intolérance et le racisme. Je citerai, enfin, le "Plan d'action" de 1983, la lutte contre le sida et, dès le 18 juin 1983, la Recommandation, exemplaire, sur la prévention de la transmission possible du virus aux receveurs de sang et de produits sanguins...

« Ce faisant, l'action du Conseil de l'Europe rejoint, ou parfois précède, l'action de l'Union européenne ou de l'O.S.C.E. Mais nous ne devons pas penser en termes de compétition ou de concurrence entre les organisations. Il est naturel que les activités de ces organisations européennes se rejoignent pour leur bien commun même s'il leur arrive parfois de s'enchevêtrer quelque peu. En matière de droits de l'homme, de protection du citoyen vis-à-vis de l'État ou de définition de l'identité culturelle de notre continent, le Conseil de l'Europe a souvent montré la voie. Plutôt que de prendre ombrage de ce que son exemple soit suivi, il doit - permettez-moi de le recommander - se féliciter d'avoir incité à tant de mises en oeuvres concrètes de principes ou de projets qu'il a été le premier à formuler.

« Quelle doit être la place du Conseil de l'Europe sur notre continent ?

« Un grand effort vers une meilleure organisation de l'Europe a été engagé pour tenir compte des profonds changements intervenus depuis 1989.

« Le Conseil de l'Europe y participe pleinement et sa spécificité réside dans le fait que ses frontières ont vocation à s'étendre jusqu'à l'horizon de la démocratie sur notre continent. Dès lors que reculait en Europe Tordre communiste, le Conseil de l'Europe devait s'élargir aux nouvelles démocraties. Puisque vous venez de donner un avis favorable à l'adhésion de la Lettonie, le Conseil de l'Europe compte aujourd'hui trente-quatre membres. Il en comptait vingt-trois en 1989. Il y a six ans à peine.

« Au fur et à mesure que la démocratie progresse sur notre continent, le Conseil de l'Europe a vocation à s'étendre à l'ensemble des pays européens, ce qui deviendra à terme un atout particulier : car les institutions européennes - telles l'Union européenne et l'U.E.O. - qui ont un projet politique très ambitieux et sont engagées dans un processus d'élargissement ne sont pas quant à elles destinées à s'étendre à toute l'Europe. Chacun voit bien que la Russie et la C.E.I. ont leur projet propre, d'une nature différente. L'O.S.C.E., pour sa part, n'est pas dans la même situation puisqu'elle s'étend à l'est jusqu'à Vladivostok, mais aussi à l'ouest jusqu'à Vancouver.

« Le Conseil de l'Europe sera ainsi la seule organisation purement européenne, intégrant tous les pays européens. Certes, ce n'est pas un mérite particulier d'exclure par principe tel ou tel pays, a fortiori , lorsqu'il s'agit d'un allié ou d'un ami. D'autres organisations telles que l'O.T.A.N., l'O.S.C.E. ou l'O.C.D.E. sont autant d'enceintes où nous pouvons développer la coopération avec nos partenaires d'outre-Atlantique. Cependant, il est précieux de disposer d'une enceinte où les Européens se retrouvent entre eux, ensemble, pour partager les valeurs communes de leur histoire et de leur culture. Il est important que cette organisation soit spécialement vouée à la protection des droits de l'homme car c'est bien là la contribution essentielle de l'Europe à l'histoire du monde.

« Malheureusement, la perspective d'un élargissement du Conseil de l'Europe jusqu'à la frontière des républiques européennes et caucasiennes de la Communauté des États indépendants n'est malheureusement pas encore claire.

« La Fédération de Russie connaît une situation difficile. Nous comprenons qu'elle veuille préserver son intégrité territoriale. C'est un principe essentiel à la stabilité de notre continent. Nous sommes également bien conscients que la responsabilité de l'ordre public en Tchétchénie incombe au gouvernement de la Fédération de Russie.

« Mais la mise en oeuvre de ces principes ne doit pas se faire au détriment des droits de l'homme et du droit humanitaire international. La violence des combats et des destructions, le nombre élevé de victimes et des souffrances subies par les populations civiles suscitent dans tous nos pays de graves inquiétudes. Nul ne peut l'ignorer et j'ai moi-même, au nom de l'Union européenne et de la France qui la préside, fait part de notre préoccupation au Premier ministre de Russie. À ma démarche était associée celle du Premier ministre de Hongrie, qui préside l'O.S.C.E. pendant cette période.

« Cette préoccupation trouve à s'exprimer ici plus qu'ailleurs, ici où l'exigence morale du respect de la personne humaine se transforme en obligation juridique. Le Conseil de l'Europe ne doit montrer aucune complaisance à l'égard des violations des droits de l'homme auxquelles ont conduit récemment les affrontements en Tchétchénie, si contraires au code de conduite de l'O.S.C.E. auquel la Russie a souscrit.

« Votre Assemblée a la légitimité et la compétence requises pour se montrer exigeante. Dans la mesure où un pays aurait clairement montré la volonté de se réformer et aurait, à cette fin, présenté des plans assortis d'un calendrier, le Conseil de l'Europe devrait mobiliser ses efforts pour que ces plans soient mis en oeuvre.

« Je souhaite, pour ma part, qu'entourée conjointement de l'Union européenne, de l'OSCE et, bien entendu, du Conseil de l'Europe, la Russie poursuive dans la voie de la réforme démocratique dans laquelle elle s'est engagée depuis quelques années.

« Ce pays, que sa culture et son histoire rattachent à notre Europe, vit une période éprouvante de transition politique et économique. Souhaitons que la Russie puisse rapidement trouver la place qui lui revient au sein du Conseil de l'Europe, et d'abord qu'elle fasse elle-même ce qu'il faut pour la trouver.

« Nous pouvons le souhaiter pour ce grand pays, car nous connaissons l'effort de tous ceux qui, à Saint-Pétersbourg, à Moscou et dans l'ensemble de son territoire, se sont totalement investis dans l'élan de la réforme démocratique.

« Nous pouvons le souhaiter pour le Conseil lui-même, car il est clair que son évolution et son expression resteraient inachevées si elles devaient s'arrêter aux frontières de la Russie.

« Ce serait une forme d'échec pour l'idéal de la démocratie qui nous anime. Ce serait aussi un échec pour l'identité européenne, l'identité paneuropéenne qui, de l'Atlantique aux frontières de la Russie, devrait trouver dans cette enceinte le lieu privilégié de son expression.

« Quelle doit être la contribution du Conseil de l'Europe à la stabilité sur notre continent ?

« Fort de ces élargissements, le Conseil de l'Europe doit, à mes yeux, jouer un rôle important dans le renforcement de la stabilité en Europe. Les chefs d'État et de gouvernement réunis à Vienne en octobre 1993 ont salué cette responsabilité de votre institution.

« Agir en faveur de la stabilité, c'est, bien entendu, traiter la crise ouverte qui a éclaté dans l'ex-Yougoslavie ; tous nos gouvernements ne cessent de s'y employer. Mais la difficulté de cette tâche montre combien il est important de prévenir de telles situations. C'est pourquoi j'ai souhaité que nos pays aient le courage et la maturité de poser les vraies questions et, dans un climat de confiance, de favoriser le règlement des principaux problèmes de minorités et de frontières des candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Ces difficultés, qui sont un héritage d'une histoire parfois fort complexe, divisent certains d'entre eux et doivent trouver une solution par des accords de bon voisinage.

« L'Union européenne a décidé de faire du projet de Conférence sur le Pacte de stabilité que j'avais lancé une de ses actions communes. Elle a mesuré tout l'intérêt du Conseil de l'Europe pour faire progresser cette démarche.

« Dans la conférence d'ouverture, qui s'est tenue au mois de mai dernier à Paris, les pays participants se sont référés aux textes du Conseil de l'Europe et aux mesures de confiance qu'il a mises en oeuvre et qui constituent des points de référence nécessaires pour tous ceux qui aspirent à la stabilité durable de notre continent.

« Nous avons pu compter sur la coopération du Conseil de l'Europe et de ses experts dont l'expérience est souvent inégalée dans les domaines des minorités et de l'État de droit qui sont au coeur du projet de Pacte de stabilité.

« Mais la contribution du Conseil de l'Europe peut aller au-delà des moyens politiques et juridiques. Le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, créé en 1956 pour financer l'accueil des réfugiés, peut donner là une nouvelle dimension à sa vocation.

« Accordant, chaque année, près d'un milliard d'ECU de prêt, le Fonds est devenu une véritable organisation financière multilatérale qui, dans le respect de ses objectifs, pourrait jouer un rôle dans le financement de projet de bon voisinage aux côtés des mécanismes Phare de l'Union européenne ou des interventions de la B.E.I.

« La réforme du Fonds, qui a été engagée en 1991, et l'assainissement de ses procédures réalisé depuis devraient lui permettre de jouer un rôle significatif dans un effort qui, conformément à sa mission originelle, vise à assurer la paix et la stabilité par une action concrète, répondant aux besoins directs des États et de leurs citoyens.

« Par l'importance des normes qu'il a édictées, par les mécanismes d'application qu'il a mis en oeuvre, par le dialogue politique qu'il peut promouvoir, par les ressources financières qu'il peut mobiliser par tous ces moyens, le Conseil de l'Europe pourra jouer un rôle important, favoriser la conclusion du Pacte de stabilité et contribuer à son suivi dans les prochaines années.

« La conférence de clôture du Pacte doit se tenir à Paris le 21 mars 1995. Des tables de négociations régionales sont régulièrement tenues et ont beaucoup progressé. Un effort important a été entrepris par de nombreux pays d'Europe centrale et orientale pour conclure des accords de bon voisinage. Certains sont encore en suspens. Sans aucune volonté d'ingérence dans les affaires intérieures des États, dans un domaine qui relève de leur souveraineté, je formule le voeu qu'une nouvelle impulsion soit donnée à ces négociations afin qu'elles puissent être conclues dans la conférence de clôture. Je lance un appel à ces pays en leur disant : "Quel meilleur signal de votre volonté de paix et de stabilité pourriez-vous adresser à la communauté internationale que la conclusion d'accords de bon voisinage avec vos voisins et quel meilleur signe que vous êtes prêts à entrer dans l'Union européenne ? ". Pour ma part, je ne doute pas de leur détermination à agir en ce sens.

« Je voudrais aussi regarder plus loin et imaginer que demain, dans l'ex-Yougoslavie, des peuples aujourd'hui encore déchirés choisiront à nouveau de vivre en paix. Je suis convaincu qu'il faudra alors lancer avec eux et avec le soutien de l'Union européenne et le vôtre un nouveau volet du Pacte de stabilité. Ces pays devront être réunis autour de tables de négociations et s'appuyer sur les principes dont vous êtes les gardiens pour définir ensemble les règles de bon voisinage dans cette région tellement complexe.

« Mesdames, Messieurs les parlementaires, vous me permettrez de conclure, en quelques mots, sur l'organisation de notre continent.

« J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ma conception de notre Europe future. L'Union européenne devra constituer à mes yeux le socle de la construction européenne. Il s'agit du lieu où l'idée européenne s'exprime dans toutes ses dimensions, où elle se transforme en une force au profit de tous ses États membres. L'Union européenne devra dans les prochaines années relever trois défis majeurs : tout d'abord, réussir sa réforme interne, ensuite réussir son élargissement, et enfin affirmer sa place politique sur la scène internationale. C'est en relevant les deux premiers défis de manière satisfaisante qu'elle pourra atteindre son objectif politique.

« Ce renforcement de l'Union européenne ne doit pas empêcher ceux qui souhaitent et qui peuvent faire davantage d'aller de l'avant, en demeurant accueillants aux autres au sein de cercles plus restreints. Il est, d'ores et déjà, possible d'imaginer quelques domaines dans lesquels une telle coopération renforcée pourrait se développer ; chacun pense à la monnaie et à la défense.

« La place de l'individu en Europe sera également l'une des questions essentielles qui se posera aux gouvernements dans les prochaines années. Comment le citoyen de nos pays perçoit-il la démarche européenne ? S'agit-il pour lui d'une contrainte ou d'un atout et d'un espoir ? Y trouve-t-il le reflet de ses ambitions ou une image lointaine et étrangère à ses préoccupations directes ?

« Je souhaite pour ma part que chaque Français voie dans la construction européenne un atout et une ambition pour une vie meilleure. Les pays de l'Union européenne devront faire preuve de volonté et d'imagination pour satisfaire cette exigence.

« Le Conseil de l'Europe apporte également une contribution importante en ce domaine, en donnant - et il est seul à pouvoir le faire aussi bien - un sens concret à la notion de citoyen européen, en donnant à chacun le droit, sans précédent, de traduire son État devant une cour de justice européenne, lorsque ses droits fondamentaux sont bafoués.

« L'histoire des dernières années et les bouleversements heureux de notre continent, qui a connu le recul du totalitarisme sur son sol, a tracé un cercle plus large que l'Union européenne, celui qui définit l'espace de la démocratie en Europe. Il importe de garder à ce cercle toute sa signification et toute sa force. Il trouve ici, chez vous à Strasbourg, Mesdames, Messieurs les parlementaires, sa traduction institutionnelle au sein du Conseil de l'Europe.

« L'expression de "sécurité démocratique" retenue par le Sommet du Conseil de l'Europe en octobre 1993 illustre, mieux que toute autre, l'ambition qui nous réunit ici. Il s'agit bien de concevoir la démocratie et les droits de l'homme, non seulement comme un principe de fonctionnement interne des États, mais comme la meilleure garantie de la paix dans le monde. L'histoire nous enseigne que les démocraties, celles qui méritent réellement de porter ce titre, ne se font pas la guerre entre elles, même lorsque leurs intérêts divergent. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe, son Assemblée parlementaire comme ses instances intergouvernementales ou son secrétariat général permettent d'affermir la paix sur notre continent. Leur rôle est irremplaçable et je tiens à les en remercier. Je tiens aussi, Mesdames, Messieurs, à vous en remercier. »

À une question sur le Pacte de stabilité, M. Édouard BALLADUR a répondu ceci :

« S'agissant du point sur la situation et des travaux en cours, d'abord, les deux tables de négociations, États baltes et Europe centrale, sont désormais bien constituées et poursuivent leurs travaux. L'Union européenne a mis en place un programme de coopération transfrontalière. La conférence de clôture sera constituée d'une déclaration politique rappelant les principes fondamentaux de la stabilité en Europe - le texte se négocie actuellement - et d'une liste des accords de bon voisinage conclus entre les États participants.

« Les discussions entre la Russie et les États baltes évoluent d'une façon qui paraît satisfaisante. Entre la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie, des négociations sont nouées, ce qui est en soi déjà un progrès par rapport à l'époque antérieure. Elles se poursuivent. J'observe que les principaux problèmes concernant le respect des droits des minorités et l'inviolabilité des frontières devraient trouver une solution sur la base des textes du Conseil de l'Europe.

« Comment les minorités contribueront-elles à la stabilité en Europe ?

« L'objectif du Pacte de stabilité est justement que les minorités ne contribuent pas à l'instabilité en Europe ! C'est pour garantir à chacun les droits légitimes qui sont les siens que le Pacte est fondé sur l'idée que chacun doit apporter dans la corbeille les accords qu'il a pu passer.

« Comme toujours lorsqu'il s'agit d'affaires politiques ou d'affaires humaines, nous sommes toujours entre deux écueils : ne pas respecter les droits d'une minorité d'une part, ce qui représente un échec de la démocratie et des droits de l'homme, avoir une conception "allant trop loin des droits des minorités" et qui démantèlerait les États et les unités nationales.

« Je pense que tout ne peut pas être résolu dans le Pacte. Celui-ci pose un certain nombre de principes par référence aux textes du Conseil de l'Europe mais, dans la mesure où il repose sur le respect des frontières - et c'est l'un des deux objectifs -, il va de soi que l'action des minorités ne peut pas avoir pour effet de remettre en cause la stabilité des frontières.

« Il faut donc considérer l'exercice du Pacte de stabilité avec ces deux objectifs : stabilité des frontières et respect des minorités, l'un s'emboîtant dans l'autre et donnant une partie de son sens à l'autre. Il ne pourrait pas y avoir de stabilité des frontières dans la négation totale ou même partielle des droits des minorités, cela va de soi, mais il ne pourrait pas non plus y avoir un respect assuré des droits des minorités dans une Europe qui serait instable. Il n'y a donc pas de réponse a priori sur le plan juridique à la question posée. Le Pacte fournit les bases nécessaires et il s'agira ensuite d'un problème d'application. »

À une question portant sur le calendrier de la procédure d'adhésion des pays d'Europe centrale, de Chypre et de Malte et les projets de la France quant aux modifications institutionnelles rendues nécessaires par l'élargissement, M. Édouard BALLADUR a apporté la réponse suivante :

« En l'état actuel des choses, je pense qu'on ne peut pas s'enfermer dans un calendrier précis. La première chose que nous ayons à faire, nous Français, sous la présidence française, est d'élaborer une liste des questions qui vont être soumises à la conférence intergouvernementale et d'avoir une idée quant à nos propres réponses. Bien entendu, nous ne pouvons pas, nous Français, avoir la prétention de faire adopter nos réponses dans les mois qui viennent sur des sujets ô combien compliqués ! Ce qui est de notre responsabilité, c'est de préparer cette conférence par l'élaboration d'un questionnaire.

« En second lieu, en ce qui concerne l'élargissement, notre position est claire. Nous sommes favorables à celui-ci, mais il faut bien considérer que l'élargissement opéré jusqu'à présent a eu pour conséquence de rendre assez lourde et complexe l'application du traité et des mécanismes institutionnels prévus par celui-ci. Il faut donc que la conférence intergouvernementale permette l'adaptation de ces mécanismes institutionnels avant que de nouveaux élargissements ne soient rendus possibles.

« J'observe d'ailleurs également qu'une réflexion devra être engagée sur la question de savoir si l'Europe encore élargie aura les mêmes politiques - économique, commerciale, agricole ou autre - qu'une Europe avec un nombre de membres plus limité. C'est une question qui se pose à tous les pays, et pas uniquement aux pays d'Europe de l'Ouest, supposés être plus riches que les autres. Il faut bien voir qu'il n'existe pas de solution simple ni aux problèmes agricoles ni aux problèmes commerciaux.

« Dernière observation : la suggestion que j'ai faite de ne pas avoir à l'esprit de conception trop rigide et de voir l'Europe évoluer progressivement avec un système de cercles concentriques permet de résoudre une bonne partie des problèmes des candidats à l'élargissement. D'ailleurs, l'Europe a d'ores et déjà signé des accords avec ces candidats, notamment en matière commerciale, pour préparer leur adhésion future. Cela nous montre la voie. »

Enfin, M. Louis JUNG, sénateur (UC), a posé la question suivante :

« Monsieur le Premier ministre, je voudrais d'abord, au nom de mes collègues du Parti populaire européen et en mon nom personnel, vous dire notre satisfaction - en vous remerciant - devant votre présence aujourd'hui à Strasbourg. Ici, nous savons que la paix sur le Rhin est la chance de la France.

« Vous venez de nous décrire le rôle du Conseil de l'Europe dans l'ensemble de la construction européenne. Pourriez-vous nous dire si vous partagez notre analyse selon laquelle, à terme, il faudrait une articulation institutionnelle entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe afin de parvenir à une rationalisation et à une coordination effective ? »

M. Édouard BALLADUR a répondu à M. Louis JUNG en ces termes :

« Comme je le disais tout à l'heure, la question de savoir comment organiser l'Europe et mettre un peu d'ordre et de clarté dans ce foisonnement d'institutions politiques, économiques, militaires, diplomatiques, commerciales et culturelles est désormais posée. Un grand nombre de pays européens font partie de tout - ils sont à la fois dans l'Union européenne, au Conseil de l'Europe, à l'U.E.O., dans l'Alliance atlantique, à l'O.S.C.E. Mais ce n'est pas le cas de tous les pays.

« La France souhaite contribuer, je crois pouvoir le dire, à mieux organiser la complémentarité entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. C'est pourquoi, au titre de la présidence de l'Union européenne, nous ferons en sorte que la coordination soit renforcée. Une réunion quadripartite se tiendra à nouveau entre le secrétaire général du Conseil de l'Europe, le Président de la commission européenne, le Président du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe et le Président du Conseil de l'Union européenne. Il y a de nombreuses années que cette réunion ne s'est pas tenue. Nous ferons en sorte qu'elle puisse avoir lieu sous la présidence française.

« Faut-il aller plus loin et poser en principe, comme une sorte de règle juridique, qu'elle doit se tenir, par exemple, une ou deux fois par an ? On peut en discuter. En ce qui nous concerne, nous sommes tout à fait prêts à en discuter.

« J'ajoute qu'il me paraîtrait utile que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne développent le plus possible des actions communes sur le continent européen. Je l'ai dit, le Pacte de stabilité, qui est désormais une initiative de l'Union européenne, s'inspire des principes et des méthodes mis en place par le Conseil de l'Europe.

« La mise en oeuvre du Pacte de stabilité supposera une aide économique aux pays qui y souscriront, aide économique dans laquelle le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle important.

« Je crois qu'ainsi il nous faut préparer l'avenir, car nous n'arriverons jamais, j'en suis certain, à une homogénéité complète, les pays européens n'étant pas nécessairement tous dans toutes les organisations européennes - car si c'était le cas, il ne resterait plus qu'à fusionner toutes les organisations européennes ! Je crois que nous n'y parviendrons pas, en tous cas dans un avenir prévisible. Donc, notre effort, dans les années qui viennent, doit tendre à renforcer la coopération, entre, notamment, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. »

C. - Discours de M. Mario SOARES, Président de la République portugaise. ( 1 ^er février 1995. )

« Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, c'est pour moi un grand honneur de pouvoir aujourd'hui, au nom du Portugal, adresser la parole à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur l'invitation de son illustre président et mon cher ami, Miguel Angel Martínez.

« De vieux souvenirs qui ont trait à l'histoire récente de mon pays et à mon propre parcours politique me rattachent au Conseil de l'Europe. J'eus mon premier contact direct avec le Conseil en avril 1970, sur l'invitation du groupe socialiste dirigé par le regretté président Czernetz, lorsque le Portugal vivait encore sous la dictature. J'ai eu alors l'occasion d'informer le groupe et ensuite d'assister, en tant que résistant antifasciste et exilé, au débat sur la situation portugaise et les atteintes aux droits de l'homme pratiquées au Portugal et dans les colonies d'alors. Cette participation au Conseil de l'Europe a entraîné l'organisation, par la dictature, d'un procès criminel qui demandait contre moi une peine de deux à cinq ans de prison ferme.

« Environ quatre ans plus tard - après la Révolution des oeillets, en septembre 1974, en ma qualité de ministre des Affaires étrangères du premier gouvernement provisoire -, j'ai pu m'adresser à l'Assemblée parlementaire de ce Conseil pour demander la concession immédiat au Portugal du statut d'observateur, premier pas vers une adhésion de plein droit qui ne se matérialisera qu'en 1976.

« Lors de cette séance, qui s'est tenue le 28 septembre 1974, Pendant le débat qui suivit mon intervention, je me souviens qu'un député m'a interpellé et demandé si j'étais encore ministre au moment précis où j'usais de la parole.

« En effet, ce jour-là, à Lisbonne, se déroulait la première crise sérieuse de la révolution, qui mettait en cause son cours démocratique et ouvrait une période politique particulièrement troublée, dont l'épilogue ne surviendrait qu'avec la votation de la Constitution de la République, le 2 avril 1976.

« J'ai à nouveau usé de la parole au Conseil de l'Europe en avril 1977, alors déjà en pleine normalité constitutionnelle, comme Premier ministre de mon pays.

« Les circonstances dans lesquelles je m'adresse aujourd'hui à cette illustre Assemblée sont heureusement bien plus agréables pour le Portugal. Au cours des vingt dernières années, les Portugais ont conclu un processus de décolonisation difficile et traumatisant, construit un État démocratique de droit, qui fonctionne avec régularité, et initié une nouvelle phase de leurs relations avec l'Europe et avec le monde par leur adhésion de plein droit à la Communauté européenne, aujourd'hui Union européenne.

« Les problèmes et les vicissitudes qu'il nous a fallu supporter sont bien connus, ainsi que les crises graves qu'il nous a fallu surmonter tant au niveau politique que sur les plans économico-financier et social. Face à de si nombreux représentants d'États qui ont récemment débuté leur parcours démocratique, avec les difficultés et les contradictions qui lui sont inhérents, il me semble opportun de rappeler ici les contingences de la voie portugaise et le rôle irremplaçable que des institutions comme le Conseil de l'Europe ont joué dans la préparation du nouveau cadre d'insertion internationale de mon pays, et, en particulier, dans son processus d'intégration européenne.

« Je suis bien placé pour comprendre ce qu'attendent de nous aujourd'hui les pays qui vivent le complexe ajustement du post communisme, et j'ai la conscience précise de la contribution qui est exigée de nous, en tant qu'Européens, pour la définition d'un cadre politique réaliste - mais d'ouverture et d'effective solidarité - qui leur permette de retrouver leur place dans une Europe qui n'est plus réglée par la logique des blocs et par l'équilibre de la terreur, constamment au bord de l'abîme.

« On serait amené à dire, dans une première approche simpliste, que la chute du mur de Berlin en 1989 - et le changement profond qu'il a symbolisé et stimulé dans l'ordre politique mondial - rendrait plus aisé le processus d'intégration paneuropéenne. Or, nous savons maintenant qu'il n'en est rien.

« En premier lieu, parce que la disparition de la logique des blocs n'a malheureusement pas éliminé les prétentions des grandes puissances - et de leurs intérêts - sur l'administration de leurs espaces d'influence et de leur pouvoir relatif.

« En deuxième lieu, parce que la nécessaire restructuration d'institutions multilatérales, qui comptent des dizaines d'années d'histoire et ont une intervention simultanée, directe ou indirecte, sur les plans politique, économique et de sécurité, a été lente, soulevant des problèmes délicats, surtout à un moment tel que celui-ci, où certains États dotés de responsabilités accrues sont confrontés, intérieurement, à des défis de grande complexité.

« En troisième lieu, parce que l'engagement dans le processus de réforme de pays aux situations très diverses, en matière d'histoire récente, de rythme de changement et d'ampleur de leurs ressources et ambitions, empêche dès le départ la définition de solutions uniformes.

« Comme d'autres chefs d'États et de gouvernement l'ont déjà affirmé devant cette Assemblée, je pense que nous avons un besoin urgent d'idées claires et d'un projet concret pour la restructuration de l'Europe. Qui ne passe pas forcément par la création de nouveaux espaces d'organisation multilatérale : il y en a déjà trop. L'Union européenne, l'O.T.A.N., le Conseil de l'Europe, l'O.S.C.E., et l'U.E.O. - voire, sur un plan plus vaste, l'O.C.D.E. elle-même - nous confèrent un encadrement institutionnel suffisamment riche, parfois même superposé, pour que nous puissions répondre aux attentes de solidarité et d'intégration des nouveaux pays démocratiques, sans pour autant mettre en cause la stabilité et l'efficacité de ces organisations.

« Il est aujourd'hui manifeste que l'Union européenne ou l'O.T.A.N. ne peuvent ignorer, dans leur développement futur, les nouvelles réalités de l'Europe centrale et orientale. Mais il est également clair qu'il ne sera guère aisé de fixer les conditions d'intégration dans ces espaces de maints États potentiellement candidats soit par l'exigence des conditions d'entrée, soit par l'inhérent et difficile processus de restructuration interne. Le réalisme nous conseille donc une politique de rapprochements progressifs, de pas éventuellement limités mais sûrs, insistants et continus. Ce qui implique, à mon avis, le développement de deux lignes simultanées d'action :

- d'une part, le renforcement des mécanismes de coopération entre ces États et l'Union européenne, sur les plans politique et économique, au travers des schémas d'associations déjà existants ou d'autres dont la création se justifierait ;

- d'autre part, l'approfondissement de l'intégration et des fonctions des institutions de concertation multilatérale élargie, telles que le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E., en tirant parti de leur plus grande flexibilité institutionnelle pour consolider différents cercles d'intégration - non nécessairement concentriques - et lancer de nouvelles initiatives qui n'excluraient personne.

« Organiser l'Europe implique, dans ma perspective, d'envisager globalement la réforme de chacune de ses institutions, en articulant leurs fonctions et en créant des opportunités de coopération mutuelle. Je considère cette coopération comme un facteur important du processus de la construction européenne, particulièrement en ce qui concerne une préoccupation essentielle qui, j'en suis certain, occupe vos esprits : définir et organiser une nouvelle politique de sécurité susceptible d'engager le continent tout entier, bien qu'en respectant les engagements de chaque État.

« Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, le Conseil de l'Europe est la plus ancienne institution politique multilatérale de matérialisation du processus de reconstruction de l'Europe dans l'après-guerre. Il dispose d'un patrimoine véritablement unique en matière de défense de la liberté, de droit à la différence, de tolérance et de dialogue. C'est l'institution qui représente, plus que toute autre, ce que nous pourrions appeler "l'Europe des principes et des valeurs", si bien exprimée dans la charte fondatrice de la Convention européenne des droits de l'homme.

« Je crois fermement à ces principes et à ces valeurs, qui ont toujours inspiré l'action du Conseil de l'Europe : liberté, droits de l'homme, empire de la loi ; et à leurs corollaires : démocratie, solidarité, tolérance, lutte contre l'exclusion et protection des minorités. J'aimerais, dans ce sens, vous exprimer ma satisfaction de pouvoir assister, dans quelques instants, à la cérémonie de signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui définit un vaste ensemble d'engagements assumés par les États en la matière. Cette convention est d'autant plus importante qu'en Europe ressurgissent des conflits et des signes d'intolérance que nous croyions dépassés. La contribution du Conseil de l'Europe est, dans ce domaine, irremplaçable, et l'adoption de cet instrument constitue un pas important pour le renforcement de la stabilité si nécessaire à notre continent.

« Je me suis toujours prononcé contre les pièges d'une illusion technocratique qui prétend garder le généreux projet européen à l'intérieur des limites d'un économisme étroit. C'est pourquoi j'insiste sur la destinée irremplaçable qui est celle qui doit incomber au Conseil de l'Europe, dans la construction d'une grande Europe unie, profitant d'un cadre institutionnel qui accueille la diversité - culturelle, géographique et politique -, qui respecte l'égalité des États et qui a développé une vocation particulière pour la concertation de quelques grandes questions de notre temps, y compris celle de la défense du patrimoine culturel et de l'environnement, de la sécurité sociale et de la bioéthique, pour ne citer que quelques exemples, parfois peu valorisées dans d'autres aréopages.

« Nous ne devons cependant pas répondre à un projet encore quelque peu illusoire par la création d'autres illusions. Pour exercer cette fonction, qui s'inscrit dans sa nature et dans son objectif, le Conseil de l'Europe a besoin de l'engagement de ses États membres pour obtenir l'énergie et la capacité opérationnelle requises pour cette fonction qui vise à développer de nouvelles initiatives d'intégration et des formes pratiques, concrètes, d'articulation entre les différentes institutions de coopération européenne.

« Ce qui veut dire, très simplement, qu'il faut nous mettre d'accord quant à la vision politique de la construction européenne ; qu'il faut savoir quel est le cadre et quelles sont les fonctions de chacune des organisations qui la constituent ; quelles sont les limites et la composition des fameux cercles d'intégration que nous invoquons tous aujourd'hui, mais qui comportent d'énormes différences et imprécisions ; quelles sont les formes d'articulation entre les pouvoirs nationaux et supranationaux ; quels sont les mécanismes d'expression de la citoyenneté et du contrôle démocratique des institutions ; et, enfin, quelles sont les limites imposées par la géographie européenne et les termes de leurs rapports avec l'extérieur, sans oublier le cas particulier de la Russie, face à laquelle l'Europe doit essayer de se définir clairement ?

« 11 serait certainement utile - comme tant de voix responsables l'ont défendu que - l'Europe puisse se faire avec la Russie. Et son adhésion à ce Conseil pourrait constituer, justement, un premier pas très significatif dans le sens de cet objectif. Mais toute éventuelle adhésion de la Russie devra se faire dans le respect intégral des principes et des valeurs qui représentent précisément, comme nous l'avons vu, le patrimoine nucléaire du Conseil de l'Europe et les fondements essentiels de son action. Dans cette perspective, c'est à la Russie et non au Conseil qu'il incombe de créer les conditions d'une future intégration ; c'est la Russie et non le Conseil qui peut, en bonne vérité, faciliter ou empêcher l'accomplissement de ce propos fondamental, par une pratique politique qui confirme en termes crédibles son engagement vis-à-vis des valeurs de la paix et des principes démocratiques de cette organisation.

« Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, il est impossible de réfléchir à l'avenir de l'Europe sans nous référer à la situation et aux problèmes de l'Union européenne, qui constitue le noyau central du processus d'intégration dans le continent. Malgré la renonciation de la Norvège - qui confirme simultanément les fondements démocratiques de l'Union et la nécessité d'un débat profond sur sa nature -, la conclusion du premier élargissement après la ratification du Traité de Maastricht doit être considérée comme un succès politique et un signe de vitalité.

« Ainsi se termine, positivement, un cycle particulièrement riche de la vie communautaire, marqué par la fin vertigineuse de l'après-guerre et par la vision d'un Européen exceptionnel, Jacques Delors, au travail duquel je rends hommage. La nouvelle phase qui s'initie maintenant, symboliquement inaugurée par l'entrée en fonctions d'une nouvelle commission, à laquelle je formule les meilleurs voeux de succès, implique immédiatement un important défi : préparer et mettre sur pied la Conférence intergouvernementale de 1996, qui aura la difficile responsabilité de procéder à la première révision du Traité sur l'Union.

« C'est une opportunité décisive - peut-être même unique avant la fin du siècle - pour que nous nous entendions sur les conditions de réalisation d'une Europe forte, unie et cohérente sur les plans politique, économique et institutionnel. Pour ce faire, il faut absolument que nous dépassions la vision d'une Europe exclusivement organisée autour des libertés économiques fondamentales, concentrée sur l'unification des marchés et sur l'uniformisation des politiques financières.

« Comprenez-moi bien : je n'ignore ni ne minimise l'importance de l'unification du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire pour la réalisation pleine du projet européen ; je sais également combien il a été difficile de parvenir aux résultats déjà atteints dans ces domaines et suis conscient des sacrifices exigés, face à ce qui reste encore à faire. Mais je ne doute pas non plus que l'Europe économique n'est guère suffisante, ni même faisable, sans que lui corresponde une forte dimension politique, institutionnellement assumée et démocratiquement légitimée par un contrôle parlementaire effectif des décisions de Bruxelles.

« Je n'ai jamais caché ma position en la matière : l'Union européenne sera toujours, de par ses origines historiques et ses objectifs essentiels, une construction politique originale, distincte des modèles du passé. Mais je ne vois guère comment elle pourra renoncer à des composantes fédérales et confédérales, de nos jours encore si peu expressives - malgré la forte agitation du spectre de la supranationalité - et si loin de la concrétisation, puisque le budget commun lui-même n'atteint pas 2 % du produit intérieur des Douze.

« Je crois fermement que le principal danger, en cette phase de la construction européenne, ne réside pas dans l'approfondissement politique et institutionnel de l'Union, mais plutôt dans son incapacité à réaliser cet approfondissement, en l'éloignant des citoyens, en affaiblissant leur légitimité et en abandonnant à l'inertie du mouvement de globalisation économique la responsabilité de façonner les processus du changement social et les rapports de force entre les États.

« Je ne crois guère que ce soit là la bonne voie pour une Europe intérieurement unie et solidaire et extérieurement intervenante, politiquement adulte et autonome, dont la réalisation devrait tous nous intéresser. Une Europe disposée à conclure, maintenant sur le plan politique, le long cycle de la reconstruction débuté dans l'après-guerre.

« Cette dimension politique ne correspond pas, comme beaucoup le prétendent, à la création d'un super État continental, peut-être - et heureusement - irréalisable. Le propos est tout autre : faire respecter la diversité des nations, ce qui est une des richesses de l'Europe, dans un contexte de concertation politique et de sécurité européenne effectives. Pour ce faire, il y a lieu d'accorder un contenu au principe de subsidiarité, qui devra être le premier fondement de l'Union européenne et sa première ligne de défense contre toute perversion hégémonique, centraliste et bureaucratisante.

« Il nous faut rééquilibrer la construction européenne. La nouvelle réalité créée par la globalisation des marchés et par les élargissements progressifs rendra de plus en plus évidente la justesse des critiques qui contestent l'excessive intervention réglementaire de l'Europe appliquée uniformément aux réalités nationales absolument distinctes, dans les différent domaines de l'activité de production. Et fera aussi apparaître, simultanément, un déficit de l'Europe dans des domaines tels que la citoyenneté, la politique de défense et de sécurité, la science, la culture, la solidarité sociale où le faible degré de concertation multilatérale représente une grave contrainte aux possibilités de développement de l'ensemble.

« J'espère que le débat sur la révision du Traité de l'Union aidera à trouver des réponses positives à ces préoccupations. Et j'espère, surtout, qu'il permettra d'éloigner l'inéluctable tentation de détruire l'équilibre des relations entre petits et grands États au nom de la nécessité de comptabiliser l'approfondissement de l'intégration européenne et le progressif élargissement de l'Union à tout le continent. Cette voie-là serait inacceptable et mettrait en cause le trait le plus original du projet européen, qui est, et doit continuer d'être, une alliance de liberté, une communauté d'égaux où le poids de chaque État ne représente pas une simple proportion de son pouvoir relatif et ne se traduit guère en termes absolus dans la dimension de son statut institutionnel.

« L'équilibre des relations entre petits et grands États a été l'un des facteurs qui ont le plus décisivement contribué au lancement, à la défense et au développement du projet européen au cours des quarante dernières années. Mais on comprend aussi que la présente structure institutionnelle, qui conserve dans ses grandes lignes les caractéristiques du modèle original, ne puisse facilement comporter une communauté intégrant vingt membres - dans une prochaine phase - et dont l'objectif est de réaliser une union économique et monétaire et des élargissements successifs, sans une profonde réforme institutionnelle.

« Néanmoins, la réforme institutionnelle, tout en étant une exigence, se niera elle-même si elle est réalisée au détriment des principes fondateurs de l'Union européenne, qui constituent donc des paramètres à ne pas oublier dans le changement qu'il faut entreprendre. Il ne s'agit guère ici, à mon avis, du fameux débat sur l'Europe à plusieurs vitesses, de géométrie variable, en cercles concentriques ou superposés. L'existence de plusieurs rythmes d'intégration, qui est en fait inévitable, sera toujours, tout au moins en partie, le réflexe de la marge de liberté que chaque État voudra bien préserver dans sa stratégie d'intégration. Ce qui est en cause - et doit être évité, quant à moi - est que les différentes vitesses soient prétexte à une différenciation de statuts et finissent par ne répercuter qu'un pouvoir relatif directement déterminé par la dimension des États ou par leur richesse et développement.

« Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, j'aimerais conclure ces brèves considérations en faisant un appel véhément au refus du conformisme et à l'esprit d'innovation, à la créativité et à la confiance dans les idéaux européens, qui ont permis, il y a presque cinq décennies, de débuter la reconstruction d'une Europe déchirée par la guerre, divisée et dépendante.

« Le défi qui nous est lancé aujourd'hui n'est peut-être guère moins exigeant et n'en requiert pas moins d'énergie. Mais les conditions sont, malgré tout, bien plus favorables. Je vous propose de rechercher dans l'approfondissement des valeurs de l'humanisme, qui ont inspiré la génération des fondateurs, les nouvelles solutions exigées par les nouveaux problèmes de cette fin de siècle.

« Je vous propose d'essayer de construire une Europe plus proche des citoyens et de leurs préoccupations, tout en respectant leur opinion, leurs résistances et leur pouvoir de décision, même si cela implique, parfois, une progression plus lente. L'Europe sera aux citoyens ou ne le sera pas. Je vous propose de secouer l'europessimisme et les égoïsmes nationaux qui ne voient que les intérêts immédiats. Afin de construire une Europe de la solidarité - entre nations et entre personnes au sein des nations -, une Europe de la science, de la culture et de la défense de l'environnement, ouverte sur l'extérieur, capable de jouer, dans le concert international, le rôle auquel elle a droit, pour le bien de l'empire du droit, de la justice et de la paix. »

D. - Discours de M. Alecos MICHAELIDES, ministre des Affaires étrangères de Chypre, Président du Comité des Ministres. (1er février 1995 . )

« Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi que de présenter aujourd'hui à votre Assemblée une communication sur les activités du Comité des ministres depuis la très récente partie de session de l'Assemblée en octobre dernier. Mais permettez-moi tout d'abord de vous féliciter de votre réélection à la présidence de cet éminent organe.

« Au sein du Comité des ministres, nous sommes pleinement conscients de ce que vous ne ménagez pas vos efforts pour maintenir des relations saines et constructives entre votre Assemblée et le Comité des ministres. L'excellent climat qui caractérise aujourd'hui ces relations facilite grandement la recherche de solutions aux divers problèmes difficiles et délicats qu'il nous faut régler en cette période d'élargissement considérable du Conseil de l'Europe.

« Durant les trois derniers mois, notre action a surtout porté sur la mise en oeuvre des importantes décisions prises lors de notre dernière réunion ministérielle le 10 novembre 1994, à laquelle Andorre est devenue le 33 ^e membre du Conseil de l'Europe. Cette session fut essentiellement consacrée à l'élargissement et au rôle futur du Conseil de l'Europe, notamment à la lumière des suites données au Sommet de Vienne.

« Notre Organisation traverse une phase cruciale ; les cinq dernières années ont été marquées par une ouverture de plus en plus grande vers l'est de notre continent, processus qui se poursuit avec la perspective d'adhésion des huit États candidats de cette partie de l'Europe.

« Je note avec grand intérêt qu'hier votre Assemblée a émis un avis favorable sur l'adhésion de la Lettonie. Cet avis sera examiné par le Comité des ministres la semaine prochaine et je suis persuadé que ce pays deviendra dans quelques jours le 34 ^e membre du Conseil de l'Europe.

« Lors de sa réunion de novembre, le Comité des ministres a réaffirmé le principe de l'application de critères d'adhésion identiques et a souligné sa volonté politique d'admettre des candidats le plus tôt possible, suivant, naturellement, le rythme de leur développement démocratique. Dans le but de permettre à ces pays d'adhérer au Conseil de l'Europe aussitôt que possible - et même pour les plus avancés d'entre eux au courant de cette année -, les ministres ont décidé d'intensifier le dialogue politique et les programmes de coopération avec tous les candidats et de cibler - tant avant qu'après l'adhésion - les réformes les plus importantes.

« Dans le cadre de ce dialogue politique, mon prédécesseur à la présidence et le secrétaire général se sont rendus dans les capitales de plusieurs pays candidats. J'entends poursuivre cet exercice et, prochainement, nous nous rendrons à Zagreb.

« En outre, les délégués des ministres ont tenu un échange de vues avec des personnalités politiques de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et, la semaine dernière, de l'Albanie.

« Durant les discussions des ministres au mois de novembre, et plus particulièrement au cours de notre réunion informelle, la candidature de la Russie a été examinée avec une attention spéciale. Nous avions également eu sur ce sujet une discussion très fructueuse et stimulante avec une délégation de votre Assemblée dans le cadre du Comité mixte élargi. Considérant l'évolution favorable en Russie, l'an dernier, les événements survenus récemment en Tchétchénie sont d'autant plus regrettables. Je sais, Monsieur le Président, que vous tiendrez demain un débat d'urgence sur ces événements et je puis vous donner l'assurance que nous suivrons avec le plus grand intérêt, non seulement vos délibérations, mais aussi leurs conclusions. L'audition à laquelle vos commissions compétentes ont procédé avec M. Kovalev contribuera, j'en suis sûr, à enrichir votre débat. Nous avons débattu de ces événements tragiques au Comité des ministres, et, suite à ces discussions, le secrétaire général a publié un communiqué de presse sur le caractère disproportionné et aveugle de l'usage de la force en Tchétchénie, qui est une violation flagrante des droits élémentaires de l'homme. Nous espérons fermement qu'il sera mis fin immédiatement à toute action militaire et que tout effort sera fait pour atteindre un règlement pacifique du conflit. La fourniture et l'acheminement de l'aide humanitaire doivent être assurés pour soulager les souffrances humaines dans la région.

« Permettez-moi aussi de souligner combien il importe de respecter la liberté des médias ; il faut résister à toute tentative de restaurer la censure. Nous appuyons fermement les mesures prises par l'O.S.C.E. visant à trouver une solution pacifique.

« Tout en suivant l'évolution de la situation et, bien sûr, en gardant à l'esprit la teneur des débats au sein de votre Assemblée, nous poursuivons notre dialogue politique avec la Russie et nos programmes de soutien à la démocratie, aux droits de l'homme et à la primauté du droit dans l'ensemble de la Fédération de Russie. Je suis personnellement convaincu que nous devons faire tout notre possible pour aider et maintenir ce pays sur la voie des réformes démocratiques qui sont indispensables, comme le montrent les événements récents. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour accélérer ces réformes.

« La première priorité du Conseil de l'Europe est, certes, de s'occuper de l'élargissement et de ses incidences, mais nos gouvernements doivent être attentifs aux nouvelles perspectives qui se profilent autour de la Méditerranée, à mesure que la paix gagne du terrain dans un certain nombre de pays du Proche-Orient. La présidence attache en conséquence beaucoup d'importance à la Recommandation 1249 (1994) de votre Assemblée relative à la coopération dans le Bassin méditerranéen, que les délégués des ministres sont en train d'examiner en détail. Je souhaite vous informer, à ce propos, que le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, dans le cadre des suites données au Symposium de Rome, prévoit de tenir à Chypre les 7 et 8 mars prochains une réunion du Comité ad hoc du programme Trans-Med. L'un des points de l'ordre du jour sera la préparation d'une conférence à Jéricho sur le thème "La sécurité démocratique, la protection des droits de l'homme et le processus de paix", qui a été proposé au Symposium de Rome par la délégation palestinienne avec l'appui des représentants israéliens.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

« Le Sommet de Vienne, tout en pavant la voie de l'ouverture à l'Est, a souligné l'importance du respect des valeurs et des principes qui sont le fondement du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi les ministres, ayant à l'esprit la mission du Conseil de l'Europe de favoriser le renforcement de la sécurité démocratique du continent et l'importance du plein respect des engagements pris par tous les États membres concernant la démocratie, les droits de l'homme, la protection des minorités nationales et la primauté du droit, ont adopté le 10 novembre une "Déclaration sur le respect des engagements pris par les États membres du Conseil de l'Europe". Cette déclaration témoigne de l'importance que nous attachons au strict respect de ces engagements par chacun des États membres et reconnaît la responsabilité qui leur incombe individuellement à cet égard.

« Comme suite à cette déclaration, le groupe de travail compétent des délégués des ministres a été chargé de poursuivre ses travaux visant à rechercher une plus grande efficacité des procédures du Comité des ministres en vue d'assurer le respect de ces engagements. Le groupe de travail s'efforce actuellement de définir les modalités par le biais desquelles des procédures régulières pour assurer le respect de ces engagements pourraient être initiées et mises en oeuvre.

« Il y a un instant, j'ai mentionné la protection des minorités nationales, qui était l'un des principaux points de la Déclaration de Vienne ; comme vous le savez, le Comité des ministres a obtenu un résultat important en décidant, le 10 novembre 1994, d'ouvrir à la signature, au cours de la présente session, la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui, à ce jour, a été signée par 21 pays. Permettez-moi d'exprimer le ferme espoir que les signatures seront rapidement suivies de ratifications et que la convention entrera en vigueur aussitôt que possible. J'en appelle à vous, membres des parlements nationaux, pour encourager la ratification de cet instrument juridique.

« Après ce premier résultat concret, nous sommes déterminés à voir poursuivre et achever l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel contenant des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant aux minorités nationales. Les travaux ont maintenant effectivement commencé. Nous avons naturellement suivi avec le plus vif intérêt le débat d'urgence que vous avez tenu hier sur la question des droits des minorités, mais je puis d'ores et déjà vous informer que nous avons chargé les experts de poursuivre et d'achever leurs travaux sur le projet de protocole avant la fin de cette année.

« J'aimerais aussi lancer un appel pour la ratification du Protocole n° 11 instituant une Cour unique des droits de l'homme qui, je suis heureux de l'annoncer, a, à présent, été signé par tous les États membres ! J'ai aussi le plaisir de vous informer que le nouveau bâtiment des droits de l'homme est maintenant prêt et sera inauguré le 29 juin.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une autre grande priorité a émergé du Sommet de Vienne : il s'agit du plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance. L'ouverture de la campagne, le 10 décembre dernier, à laquelle j'ai pris part avec vous-même, Monsieur le Président, avec le secrétaire général, diverses autres personnalités et de nombreux jeunes, a donné une forte impulsion aux activités dans ce domaine. La multiplication, ces temps derniers, des agressions à caractère racial témoigne du besoin urgent de cette campagne et je pense que nous devons tous faire tout notre possible, dans nos pays respectifs, pour que cette campagne soit un succès et que son importance soit ressentie dans tous les secteurs de la société.

« Mon pays a versé une contribution volontaire de 25 000 $ US à la campagne et j'aimerais saisir cette occasion pour inviter instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à agir de même dans un futur proche et à donner le maximum de poids au message de la campagne "Tous différents, tous égaux", qui entre dans sa phase la plus active. Comme il est dit dans la Déclaration de Vienne : "Cette Europe est porteuse d'un immense espoir qui, à aucun prix, ne doit être détruit par l'intolérance ou les idéologies totalitaires".

« Monsieur le Président, la présidence chypriote du Comité des ministres attache la plus haute importance aux relations avec d'autres institutions. C'est pourquoi nous avons fait tout notre possible pour que notre Organisation apporte sa contribution au Sommet de la C.S.C.E. à Budapest, en décembre dernier. Résultat concret de nos efforts, une première réunion aura lieu ce soir entre les présidents et les secrétaires généraux de l'O.S.C.E. et du Conseil de l'Europe. Au cours de cette réunion, les participants des deux institutions discuteront du renforcement de la coopération afin d'assurer que l'expertise et la spécificité du Conseil de l'Europe soient reconnues et sa contribution optimisée, notamment à l'égard des travaux en cours à l'O.S.C.E. sur la protection des minorités et la lutte contre l'intolérance, mais aussi dans d'autres domaines de la dimension humaine dans lesquels le Conseil de l'Europe est particulièrement compétent.

« Dans le même esprit, nous essayons d'organiser une réunion quadripartite avec l'Union européenne pour coordonner, au plus haut niveau, l'action des deux institutions européennes, en vue de l'élargissement futur, non seulement du Conseil de l'Europe, mais aussi de l'Union, et dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de l'Union en 1996.

« Les progrès de l'approche fondée sur le partenariat entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne nous encourage dans cette voie. Ce partenariat a déjà pris la forme de programmes conjoints de coopération et d'assistance en Albanie et dans les pays baltes. De nouvelles propositions sont à l'étude en vue de la conclusion d'un accord global aux termes duquel des ressources des programmes PHARE et TACIS de la commission européenne pourraient être affectées à des projets de renforcement des institutions démocratiques en Europe centrale et orientale, qui seraient gérés par le Conseil de l'Europe.

« J'ajoute que nous sommes associés aux travaux de l'Union européenne relatifs au Pacte de stabilité en Europe au sujet duquel nos délégués ont tenu un échange de vues en novembre avec les représentants de la "Troïka" de l'Union. En outre, le secrétariat a contribué aux tables rondes sur l'Europe centrale et orientale et les États baltes.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous essayons d'adapter le Conseil de l'Europe à ses tâches nouvelles et très stimulantes. Lors de notre dernière réunion ministérielle, nous avons examiné le premier rapport de nos délégués sur les incidences politiques et institutionnelles de l'élargissement que le Conseil de l'Europe doit prendre en compte, ainsi que de l'implication croissante de celui-ci dans l'établissement d'une Europe démocratique plus stable. D'importants résultats ont déjà été obtenus, par exemple la limitation des cas où l'unanimité est requise pour les décisions des délégués, notamment pour les réponses à votre Assemblée.

« En outre, de nouvelles méthodes de calcul du barème des contributions budgétaires ont été mises en place et des mesures adoptées pour assurer une plus grande transparence des travaux du Comité des ministres.

« Les délégués poursuivent leurs travaux, notamment sur les aspects politiques de l'élargissement, et ils présenteront un rapport sur ces aspects à notre prochaine réunion ministérielle. Dans le même esprit, le programme d'activités pour 1995 a été conçu en fonction du nouveau rôle de l'Organisation dans la Grande Europe, afin de tenir les promesses de l'élargissement.

*

* *

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence chypriote du Comité des ministres aura à coeur de promouvoir pleinement la mise en oeuvre des décisions du Sommet de Vienne. Nous déploierons tous nos efforts pour promouvoir le processus d'élargissement tout en veillant à ce que l'Organisation stimule la sécurité démocratique et la stabilité du confinent et offre à tous les pays européens un cadre dans lequel ils puissent forger entre eux une union de plus en plus étroite, une véritable coopération et un vrai dialogue politique. Dans cette entreprise, nous agirons en pleine collaboration avec votre Assemblée, dont l'importance a été pleinement démontrée cette semaine par les personnalités politiques éminentes qui sont venues parler de cette tribune. »

Section II - Deuxième partie de la session de 1995 (24-28 avril 1995).

A. - Discours de M. Jean VIDENOV, Premier ministre de Bulgarie, et question de M. Jean SEITLINGER, député (UDF). ( 24 avril 1995 .)

M. Jean VIDENOV, Premier ministre de Bulgarie, s'adressant à l'Assemblée, se dit particulièrement heureux de s'exprimer devant une Assemblée qui incarne le respect de la démocratie. Il rappelle que le Conseil de l'Europe a été la première organisation à s'ouvrir à l'Est après la chute du mur de Berlin, montrant ainsi la voie à l'unification du continent. Il y a cinq ans, chacun pensait, victime d'une illusion romantique, que toutes les difficultés seraient rapidement réglées. Il n'en a évidemment rien été et des difficultés de tous ordres demeurent, au point que de funestes divisions menacent de réapparaître. Il est impératif de parvenir à assurer la stabilité du continent en créant un nouvel espace, l'Europe des citoyens. Il s'agit là d'un objectif très séduisant qui requiert la mobilisation des États, des institutions et des individus. Mais des obstacles subsistent, comme on ne le sait que trop et comme en témoignent le carnage dans les Balkans et l'instabilité qui règne à l'est de l'Europe. En outre, de graves problèmes économiques et sociaux persistent dans les pays d'Europe centrale et orientale, problèmes que la récession économique que connaît l'Europe occidentale ne permet pas de résoudre. On constate par ailleurs la résurgence inquiétante de la xénophobie, de l'antisémitisme, de l'intolérance et du nationalisme.

La prospérité et la sécurité des peuples d'Europe dépendront des décisions politiques qui seront prises au cours des prochaines années à l'échelle du continent puisque la sécurité européenne est indivisible. Chacun souhaitera une Europe unifiée, prospère et vivant en paix.

L'intégration de la Bulgarie aux structures européennes a été l'une des tâches prioritaires des gouvernements de la Bulgarie nouvelle. Les autorités bulgares souhaitent surmonter des inimitiés séculaires et, comme leurs homologues des autres pays d'Europe centrale et orientale, redresser une économie malade et offrir à leur population la sécurité sur le plan social. Strasbourg n'est-il pas le meilleur symbole de l'Europe que Chacun souhaite ? Pomme de discorde hier, elle est aujourd'hui un lieu de rencontre pour tous les Européens et la preuve que les difficultés peuvent être surmontées.

Le Conseil de l'Europe a quant à lui joué un rôle de pionnier dans l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale et il a obtenu des résultats remarquables en matière de protection des droits de l'homme, remplissant sans faiblir sa mission de promotion de la démocratie de Gibraltar à Vladivostok. M. Videnov se dit convaincu que le Conseil de l'Europe doit devenir une institution véritablement paneuropéenne. Pour l'heure, l'élargissement est encore inachevé. Quant à la coopération avec l'O.S.C.E. et avec l'Union européenne, elle doit s'amplifier car chacune de ces organisations a sa place dans la nouvelle architecture de l'Europe.

En effet, le Conseil de l'Europe est la seule institution appelée à avoir une dimension véritablement paneuropéenne dans un avenir prévisible, et c'est donc un forum irremplaçable où débattre de tous les problèmes communs en vue d'assurer le succès du Pacte de stabilité.

L'admission de nouveaux membres crée toujours de nouvelles difficultés, déplace les priorités. Affectés par des conflits, handicapés par un niveau de vie inférieur et par des entraves à la libre circulation, les citoyens de l'Europe orientale ne se sentent pas sur un pied d'égalité avec ceux du reste du continent, ce qui alimente mécontentements et scepticisme. Il est important de remédier à cela, dans la ligne du Sommet de Vienne qui a prôné la sécurité par la démocratie.

Un des problèmes urgents réside dans les effets qu'ont, sur la Bulgarie notamment, les sanctions économiques et commerciales imposées à la Serbie, au Monténégro et à d'autres pays : les pertes qui s'élèvent à des milliards de dollars n'ont pas été compensées.

Les élections de la fin de l'an dernier ont porté au pouvoir une coalition de socialistes, d'agrariens et d'écologistes. Les citoyens bulgares ont à cette occasion manifesté leur souci de tirer leur pays de l'ornière et de poursuivre dans la voie de la démocratisation tout en prenant en compte les difficultés sociales de beaucoup. Le nouveau gouvernement agit en conséquence, cherchant à redresser l'économie, à juguler l'inflation, à limiter la délinquance et la criminalité, à établir des règles économiques claires... Il va lancer une privatisation à grande échelle et réformer les secteurs productifs. Mais il lui faut aussi rénover les infrastructures. L'intégration à l'Europe est impossible sans réseaux de communication modernes, sans liberté de circulation des capitaux et des marchandises. L'orateur insiste surtout sur le coût social de la transition qui a amené le gouvernement à donner la priorité à l'amélioration du niveau de vie des plus défavorisés et à préparer une réforme de la législation sociale. Tout sera fait pour avoir un budget en équilibre, mais les Bulgares ne doivent pas en pâtir exagérément et il serait donc bon que le Fonds de développement social leur vienne en aide.

Rendre plus efficace le système judiciaire, promouvoir l'autonomie locale, renforcer la participation au Congrès des pouvoirs locaux, assurer le respect des droits de l'homme et la coexistence pacifique des peuples, des religions et des cultures : telles sont les priorités en matière politique, avec l'intégration à un axe euro-atlantique. Les Bulgares entendent respecter toutes les dispositions du traité d'association avec l'Union européenne, entré en vigueur le 1 ^er février dernier. Ils sont convaincus que leurs efforts leur permettront de négocier une adhésion pleine et entière à l'Union dès le lendemain de la Conférence intergouvernementale de 1996. Parallèlement, ils renforceront leur coopération avec les autres États associés et mettront à profit les possibilités offertes par l'O.T.A.N. et par l'U.E.O., conformément à la déclaration adoptée par leur Parlement à la fin de 1993. Partisans fervents de la sécurité dans les Balkans, ils réprouvent toute revendication territoriale, toute ingérence dans les affaires d'un autre pays et ils encourageront toute initiative susceptible de corriger les déséquilibres militaires. Ils ne se laisseront entraîner dans aucun conflit, fût-ce sous l'égide d'une organisation internationale.

La Bulgarie redoute une extension de la guerre qui déchire l'ex-Yougoslavie. Elle demeure convaincue qu'une solution pacifique est encore possible dans le contexte européen et avec l'aide des Nations unies. Mais cela suppose de maintenir l'équilibre des pouvoirs dans la région et donc d'arrêter rapidement un calendrier pour la levée des sanctions qui affectent si durement les pays tiers. Cette mesure permettrait de relancer le processus d'intégration européenne ainsi que le dialogue politique dans le sud-est du continent. M. Videnov conclut donc en demandant une démarche collective des pays membres auprès du secrétaire général des Nations unies et du Conseil de sécurité.

À propos de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, M. VIDENOV déclare qu'il s'agit d'un des textes les plus importants du Conseil de l'Europe et affirme que tous les Bulgares savent qu'il peut contribuer à régler un des problèmes les plus aigus qui se posent actuellement à l'Europe. Le gouvernement étudie actuellement ce texte et le Parlement jouera naturellement son rôle dans le processus que M. Videnov souhaite le plus rapide possible. Il note cependant l'absence de toute définition des minorités nationales.

Il se déclare en faveur de mécanismes nouveaux permettant une meilleure compréhension entre les différentes minorités, notamment dans les Balkans. Il forme en tout cas le voeu que la convention-cadre soit ratifiée dans les meilleurs délais.

M. Jean SEITLINGER, député (UDF) , interroge M. VIDENOV en ces termes :

« À juste titre, vous avez indiqué qu'il n'y aurait pas d'Union européenne sans paix dans les Balkans. Non sans raison, vous avez évoqué les sanctions économiques décidées par les Nations unies. Les décideurs ne sont pas les payeurs, ce qui fait de votre pays une innocente victime. Vous avez subi un préjudice considérable évalué à trois milliards de dollars, sans la moindre compensation, alors qu'au lendemain de la guerre du Golfe, des pays comme l'Égypte, la Turquie, la Jordanie ont bénéficié de compensations. Indépendamment des problèmes politiques de fond sur la levée ou le maintien des sanctions des Nations unies à l'égard de la Serbie et du Monténégro, existe-t-il des perspectives favorables pour que la communauté internationale apporte une compensation aux préjudices que vous continuez de subir alors que votre ancien collègue M. Perinski, votre actuel ministre des Affaires étrangères, a déjà présenté devant notre Assemblée, en décembre 1993, un rapport dressant le bilan des pertes subies par votre pays. Telle est la question que je voulais poser sur les éventuelles perspectives en vue d'un partage du fardeau. »

M. VIDENOV répond à M. Jean SEITLINGER qu'il sait à quel point cette question des sanctions et des compensations éventuelles est difficile. Le F.M.I. a en tout cas évalué l'ensemble des pertes de la Bulgarie à deux milliards de dollars au terme de deux ans de sanctions. La Hongrie, l'Albanie, la Macédoine et même l'Autriche, l'Italie et la Grèce subissent également les conséquences de cette mesure. Le temps paraît venu pour les États des Balkans de faire avancer le processus de paix dans l'ex-Yougoslavie et de demander une juste réparation pour le préjudice subi, même si certaines instances internationales sont réticentes. Une aide permettrait d'améliorer les infrastructures, les moyens de télécommunication et favoriserait ainsi le libre accès aux marchés européens, ce qui relancerait des économies durement frappées par le conflit de l'ancienne Yougoslavie. Les pays de la région méritent que leur dossier soit examiné avec bienveillance.

B. - Discours de M. Alecos MICHAELIDES, ministre des Affaires étrangères de Chypre, Président du Comité des ministres, et question de M. Louis JUNG, sénateur (UC). ( 24 avril 1995 .)

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est la seconde fois, et la dernière, au cours de la présidence chypriote du Comité des ministres, que j'ai le plaisir de présenter à votre Assemblée le rapport sur les activités du Comité des ministres. Mais permettez-moi, tout d'abord, de souligner la satisfaction que me procure l'excellente coopération qui existe entre cette auguste Assemblée et le Comité des ministres. Je sais, Monsieur le Président, à quel point vous avez personnellement contribué pendant des années à promouvoir cette ambiance très positive qui caractérise les rapports entre les deux organes du Conseil de l'Europe. Je ne voudrais pas quitter la présidence sans rendre hommage aux efforts que vous avez déployés sans relâche - et je dois le dire, avec grand succès - pour parvenir à ce résultat. Dans ce contexte, permettez-moi de me référer à la dernière réunion en date de la commission politique, accueillie à Nicosie le 3 avril 1995, et de faire état de notre satisfaction toute particulière.

« Le Comité des ministres a été très actif ces cinq derniers mois dans le suivi de notre dernière réunion ministérielle de novembre et, bien sûr, dans la préparation de la prochaine réunion, qui se tiendra le 11 mai.

« L'élargissement du Conseil de l'Europe se poursuit, et nous avons été très heureux d'accueillir parmi nous la Lettonie, le 10 février dernier. Dans ce contexte, nous sommes très attentifs aux procédures, au sein de votre Assemblée, relatives à l'admission des États candidats restants, et qui suivent, bien entendu, le rythme de leurs réformes démocratiques. Puis-je ajouter, à ce propos, que nous avons, la semaine dernière, été saisis de la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine, en date du 10 avril 1995. Le Comité des ministres est en train d'examiner cette demande en vue de la transmettre à votre Assemblée pour avis, selon la procédure habituelle.

« Le principe de la poursuite de l'élargissement a été admis par le Sommet de Vienne. Ce principe a, en outre, été confirmé lors de notre dernière session ministérielle et il traduit la détermination suivante :

- tout d'abord, utiliser le Conseil de l'Europe comme structure privilégiée pour l'accueil des ex-pays communistes, notamment ceux d'entre eux qui n'ont pas de perspective, dans un proche avenir, de devenir membres d'autres institutions européennes ;

« - en second lieu, souligner la contribution de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit au renforcement de la stabilité et de la sécurité démocratique sur notre continent.

« Dans le cadre d'une stratégie globale concernant la communauté tout entière des États européens, l'objectif est de promouvoir la stabilité et de la cimenter sur les solides fondations d'un vaste espace démocratique construit sur nos valeurs et nos principes communs.

« Il s'ensuit qu'en vue de permettre aux États candidats de rejoindre le Conseil de l'Europe aussi tôt que possible, nous devons intensifier le dialogue politique et les programmes de coopération avec tous ces États, et nous devons cibler - tant avant qu'après l'adhésion - les réformes les plus importantes. Tel a été l'un des principaux objectifs du Comité des ministres et de sa présidence chypriote. C'est dans cet esprit qu'en avril nos délégués ont eu un échange de vues avec M. Nicolai Afanassievsky, vice-ministre des Affaires étrangères de Russie, et avec M. Gennadi Udovenko, ministre des Affaires étrangères d'Ukraine. Nous prévoyons également un échange de vues, en mai, avec M. Vladzimir Sianko, ministre des Affaires étrangères de la Bélarus. Naturellement, tous ces échanges de vues se situent dans le contexte de notre stratégie globale de dialogue politique et de programmes de coopération avec tous les États candidats, stratégie qui tend à leur donner les moyens de satisfaire aux normes du Conseil de l'Europe.

« Le Conseil de l'Europe peut s'élargir, mais les normes reflétées dans la Déclaration de Vienne doivent demeurer inchangées et à un niveau élevé, de manière à sauvegarder la crédibilité et la spécificité de notre Organisation qui, dans toute l'Europe, est le symbole des droits de l'homme, de la démocratie et de la prééminence du droit, et qui doit continuer à être le garant et le promoteur effectif de ces valeurs. Il est donc nécessaire que tous les États membres soient des modèles du respect de l'État de droit et des exemples du plein respect des principes des droits de l'homme et de la démocratie.

« Je n'ignore pas, Monsieur le Président, que votre Assemblée tient également beaucoup à contrôler le respect des engagements pris par les États membres.

« Des événements récents ont montré la nécessité d'un tel contrôle ; or, cette nécessité excède les possibilités offertes par le statut et les différentes conventions. C'est pourquoi nous attachons une grande importance à la mise en oeuvre de la "Déclaration sur le respect des engagements pris par les États membres du Conseil de l'Europe", que le Comité des ministres a adoptée en novembre dernier, et qui s'applique à tous les États membres sans discrimination. La semaine dernière, les délégués des ministres ont adopté les modalités par lesquelles des procédures régulières seront initiées et mises en oeuvre pour assurer le strict respect des engagements.

« Il y a un instant, j'évoquais la contribution du Conseil de l'Europe à la stabilité et à la sécurité démocratique en Europe. Dans ce contexte, nous devons continuer d'améliorer, d'une manière aussi pragmatique que possible, notre coopération avec l'Union européenne et l'O.S.C.E., notamment dans des domaines tels que l'édification d'institutions démocratiques, la réforme du droit, la protection des minorités nationales et les mesures de confiance.

« Des événements importants ont eu lieu récemment, non seulement au Conseil de l'Europe, mais aussi au sein de l'O.S.C.E., en tant que résultat du Sommet de Budapest et dans le cadre de l'Union européenne, avec la récente adoption du Pacte de stabilité. De surcroît, l'Union prépare actuellement la Conférence intergouvernementale de 1996. Eu égard à cette évolution passée et future, la présidence chypriote a souligné dans son programme la nécessité d'améliorer et d'accroître la coordination des activités du Conseil de l'Europe avec celles d'autres institutions impliquées dans la construction d'un continent démocratique, sûr et stable.

« C'est dans cet esprit que nous avons organisé, le 1 ^er février 1995, une réunion à haut niveau entre les présidents en exercice et les secrétaires généraux de l'O.S.C.E. et du Conseil de l'Europe, réunion à laquelle participait également M. Van der Stoel, haut-commissaire de l'O.S.C.E. pour les minorités. À cette occasion, nous avons discuté des voies et moyens d'intensifier la coopération, dans le souci de faire en sorte que l'expertise et la spécificité du Conseil de l'Europe soient reconnues, et sa contribution optimalisée - notamment sa contribution aux activités en cours de l'O.S.C.E. relatives à la protection des minorités et à la lutte contre l'intolérance, ainsi qu'à d'autres aspects de la dimension humaine, dans lesquels le Conseil de l'Europe a acquis une expérience particulière.

« C'est dans le même esprit de coopération pragmatique et de complémentarité qu'une réunion quadripartite s'est tenue le 7 avril entre M. le ministre Lamassoure, représentant la présidence de l'Union européenne, le commissaire Van den Broek, notre secrétaire général, M. Tarschys et moi-même. Grâce à la présidence française de l'Union, cette réunion a permis de relancer les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Nous sommes convenus d'intensifier les échanges entre les deux institutions et de coordonner leurs activités plus étroitement, en particulier au plan de leur coopération avec les nouvelles démocraties.

« Les discussions ont également porté sur la poursuite de l'élargissement du Conseil de l'Europe, avec une référence spéciale aux demandes d'adhésion déjà à l'examen.

« Nous avons également pris note avec le plus vif intérêt de la réunion fructueuse qui avait eu lieu, la veille, entre le Bureau de votre Assemblée et celui du Parlement européen.

« Dans le contexte de nos relations avec l'Union européenne, j'aimerais mentionner que le Pacte de stabilité a été adopté lors de la conférence qui s'est tenue à Paris, les 20 et 21 mars. Il s'agissait d'une initiative de l'Union européenne, mais le Comité des ministres a, depuis le Sommet de Vienne, suivi de près chaque phase de la préparation du Pacte. Celui-ci inclut une déclaration dans laquelle il est question de l'intensification, par les États participants, des relations de bon voisinage sous tous leurs aspects - des relations qui doivent se fonder sur la mise en oeuvre effective des principes existants et des engagements pris. Au nombre de ceux-ci figurent la Déclaration de Vienne du Sommet du Conseil de l'Europe de 1993, ainsi que les traités et conventions pertinents du Conseil de l'Europe, y compris la Convention-cadre de 1994 pour la protection des minorités nationales.

« Le pacte a été confié à l'O.S.C.E., qui en suivra la mise en oeuvre. Le Conseil de l'Europe sera associé à ce processus, ainsi qu'aux mesures d'accompagnement. Je considère que notre contribution au projet de Pacte de stabilité a été utile, et que cette utilité a été reconnue ; il y a là un parfait exemple de coopération entre les diverses institutions européennes.

« Vous ne serez pas surpris d'apprendre que nous avons choisi, pour thème de notre prochaine réunion ministérielle en mai, la place et le rôle du Conseil de l'Europe dans le paysage institutionnel européen en évolution, en particulier à la lumière des implications de l'élargissement de l'Organisation suite au Sommet de Vienne.

« Permettez-moi d'ajouter, à propos de nos relations avec les Nations unies, que nous avons étudié d'une manière approfondie votre Recommandation 1252 évoquant les diverses questions soulevées dans ce contexte et que nous partageons votre point de vue selon lequel il conviendrait de mieux exploiter les possibilités offertes au Conseil de l'Europe par son statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies.

« Vous remarquerez, Monsieur le Président, que nous avons ainsi mis en oeuvre l'une des autres priorités du programme de la présidence chypriote, à savoir améliorer la coopération avec d'autres organisations et institutions internationales.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon pays exerce la présidence du Comité des ministres à un moment où les progrès de la paix dans plusieurs pays du Proche-Orient sont en train d'ouvrir de nouvelles opportunités. Ce phénomène concerne non seulement les pays directement intéressés, mais il entraîne également de nouvelles responsabilités pour l'Europe elle-même. Le processus de paix se conclut par la signature d'une déclaration. Mais la paix se consolide par l'établissement d'institutions solides et la création de perspectives nouvelles de niveaux de vie plus élevés et d'une meilleure qualité de la vie par le biais du développement économique. Ceci pose un défi, mais fournit également des opportunités. Le Conseil de l'Europe, en tant qu'institution européenne, doit avoir à l'esprit ces opportunités. C'est pourquoi, dans le programme de notre présidence, nous avons attaché une grande importance à la coopération dans le Bassin méditerranéen.

« La Recommandation 1249 de votre Assemblée sur la question a constitué un excellent point de départ à nos efforts, et vous aurez remarqué, dans la réponse que le Comité des ministres a d'ores et déjà donnée à cette recommandation, que nous avons créé un groupe de travail ad hoc sur la coopération dans le Bassin méditerranéen. Il lui appartiendra de suivre l'évolution des relations du Conseil de l'Europe avec les États concernés, notamment dans les secteurs suivants dans lesquels des contacts et des échanges paraissent potentiellement utiles et pourraient donc être développés : l'établissement d'institutions démocratiques, la promotion de l'État de droit et des droits de l'homme, y compris les droits des minorités et l'égalité entre les femmes et les hommes ; les migrations ; la lutte contre le trafic de stupéfiants et la toxicomanie ; la lutte contre le racisme et l'intolérance ; enfin, l'environnement et le patrimoine culturel commun.

« En outre, nous avons encouragé le Centre Nord-Sud à jouer pleinement son rôle dans la région - dans son domaine de responsabilité spécifique - et nous avons instamment invité les États qui n'ont pas encore adhéré au Centre à accomplir cette démarche.

« Le séminaire international sur "L'Europe et le Proche-Orient : interdépendance et partenariat" que nous avons accueilli à Nicosie les 7 et 8 mars, marquait une contribution concrète à la coopération dans le Bassin méditerranéen ; cette manifestation a atteint un degré marqué de succès en instaurant un climat de coopération et de confiance entre les participants venus des divers pays de la région méditerranéenne. Les délégations palestinienne et israélienne ont joué l'une et l'autre dans ce séminaire un rôle tout à fait positif, imprimant leur énergie et leur dynamisme au séminaire qui a vu la participation très active de représentants de votre Assemblée. Le séminaire a recommandé que s'engagent sans tarder les préparatifs d'une conférence à Jéricho sur la paix et la démocratie, axée sur les thèmes de la sécurité démocratique, de la protection des droits de l'homme et du processus de paix au Proche-Orient, et qui devrait avoir lieu au plus tard en décembre 1995.

« Mon pays fera le maximum pour donner suite aux conclusions de ce séminaire, tant dans le cadre du Centre Nord-Sud que dans celui du groupe de travail ad hoc des délégués des ministres.

« Enfin, Monsieur le Président - et ce point n'est pas le moins important -, je tiens à vous informer qu'en ma qualité de Président du Comité des ministres j'ai été reçu par le pape Jean-Paul II, à Rome, le

8 avril dernier. L'audience a été précédée d'une rencontre avec le secrétaire d'État, Monsieur le cardinal Angelo Sodano, et le secrétaire aux relations avec les États, monseigneur Jean-Louis Tauran. Cette visite, Monsieur le Président, ainsi que votre propre visite au Vatican il y a quelques semaines, se situe dans le contexte des excellentes relations qui existent depuis longtemps entre le Conseil de l'Europe et le Saint-Siège, lequel jouit d'un statut spécial s'agissant de notre coopération intergouvernementale et est très actif dans la plupart de nos activités. Permettez-moi d'ajouter que cette visite s'est déroulée dans un esprit oecuménique.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Comité des ministres ne dure que six mois, malheureusement ; c'est donc la dernière fois que je prends la parole devant votre Assemblée. Je me suis efforcé, pendant la durée de mon mandat, de m'en tenir aux priorités que j'avais annoncées lorsque j'ai pris mes fonctions le 10 novembre et qui suivent également les grandes lignes du Sommet de Vienne :

« - l'élargissement du Conseil de l'Europe et ses conséquences ;

« - le respect des engagements pris par les États membres ;

« - la complémentarité avec d'autres institutions européennes, mais aussi la coopération dans le Bassin méditerranéen.

« Je suis heureux de constater que certaines des priorités de la présidence chypriote constituent également la matière des rapports de MM. Columberg et Masseret, que votre Assemblée examinera cette semaine. Nous souhaitons à la République tchèque, qui succédera à Chypre à la présidence, un plein succès dans la poursuite de la construction d'une Europe démocratique plus large, cet objectif qui nous est commun. La présidence de Chypre est fière et ressent comme un privilège d'avoir apporté sa contribution à ce grand défi et à cette cause toujours poursuivie.

« Je voudrais dire, pour conclure, que l'appui actif de votre Assemblée a été extrêmement important dans la mise en oeuvre des priorités établies depuis que Chypre a assumé la présidence. »

M. Louis JUNG, sénateur (UC) , a posé une question ainsi rédigée au Président du Comité des ministres :

« Rappelant la demande de statut d'observateur auprès du Conseil de la coopération culturelle faite par Israël et la question posée à ce sujet par Mme Fischer en octobre de l'année dernière,

« demande au Président du Comité des ministres,

« s'il peut à présent confirmer que cette demande est en voie d'être satisfaite. »

M. MICHAELIDES répond à M. Louis JUNG que la demande faite par Israël est examinée par le Comité des ministres et qu'elle figurera à l'ordre du jour de la prochaine réunion des délégués des ministres, en mai. En sa qualité de ministre des Affaires étrangères de Chypre, M. Michaelides indique que son gouvernement appuie la demande faite par Israël, pays qui partage les idéaux européens communs.

M. Louis JUNG, Sénateur (UC) , reprend alors la parole et déclare :

« Je vous remercie, Monsieur le Président du Comité des ministres, pour votre réponse. J'espère qu'au cours de la prochaine séance dont vous venez de parler cette demande pourra être satisfaite.

« Personnellement, je n'arrive pas à comprendre les réticences que nous pouvons rencontrer puisque nous nous réjouissons qu'Israël fasse partie, en qualité d'observateur, de toutes nos commissions, tant politiques qu'économiques. J'ajoute que c'est presque un devoir pour nous de l'associer également comme observateur à nos discussions sur les questions culturelles. Lorsque je me suis rendu en Israël, j'ai été très impressionné de constater que l'ensemble des cultures européennes s'y retrouve. J'espère donc que très rapidement on pourra répondre à cette demande.

« Soyons très honnêtes, le statut d'observateur ne coûte rien, ni au Conseil de l'Europe ni à un autre organisme. C'est donc vraiment un devoir pour nous de régler ce problème le plus rapidement possible. »

M. MICHAELIDES conclut en déclarant qu'il partage cette opinion et souhaite que cette question soit définitivement et rapidement réglée.

C. - Discours de M. Lennart MERI, Président de la République d'Estonie. ( 25 avril 1995 .)

M. Lennart MERI, s'adressant à l'Assemblée, se déclare honoré d'intervenir à nouveau devant cette Assemblée, en qualité de Président de l'Estonie cette fois. Il rappelle que le Conseil de l'Europe a joué un rôle important pour l'accession à l'indépendance de son pays. L'Estonie est membre de plein droit du Conseil de l'Europe depuis mai 1993, mais entretient des relations avec le Conseil depuis 1960, date à laquelle l'Assemblée avait adopté une résolution pour le 20 ^e anniversaire de l'occupation de l'Estonie par l'armée rouge, qui condamnait l'annexion illégale des trois États baltes reconnus par les gouvernements démocratiques. Cette résolution a été suivie de trois autres, en 1963, 1983 et 1986. Le Conseil de l'Europe est le plus ancien et le plus estimé garant des valeurs européennes communes et l'Estonie a une haute idée de l'Assemblée parlementaire en tant que conscience collective de l'Europe. La protection des droits de l'homme n'est pas un phénomène statique : il faut combattre chaque jour pour maintenir la démocratie et le Conseil de l'Europe joue à cet égard un rôle considérable. Les conventions qu'il a adoptées ont inspiré l'Estonie dans le rétablissement de la démocratie sur les cendres du totalitarisme.

Le Conseil de l'Europe est la principale organisation de protection des droits de l'homme et des droits des minorités nationales en Europe. Le ministre des Affaires étrangères d'Estonie a signé la convention-cadre sur la protection des minorités nationales en 1995. La législation nationale de l'Estonie à l'égard des minorités ethniques dépasse d'ailleurs les principes prévus par la convention-cadre. Une loi sur l'autonomie culturelle existe depuis 1925. Le mois dernier s'est tenu le deuxième scrutin depuis l'époque postcommuniste. Le peuple estonien a voté en faveur d'une poursuite des réformes et d'une économie de marché. Il est important de constater qu'aucun groupe politique extrémiste n'a obtenu un siège au Parlement. Les Estoniens d'origine russe ont participé au scrutin. Un des partis russes siège au Parlement, ainsi que d'autres représentants de différentes minorités.

Il y a d'autres exemples de cette politique ethnique très libérale. Ainsi, les étrangers résidant en permanence en Estonie participent aux élections locales. Le mois dernier, le vice-président des États-Unis, M. Al Gore, a visité Tallin et a rendu hommage aux efforts faits par la République estonienne. Il a constaté que l'Estonie s'enracine dans la tolérance.

L'Estonie poursuit sa transformation vers une économie de marché qui permettra à chacun de réaliser son potentiel économique. Cette politique porte déjà ses fruits. Il y a quatre ans, 90 % du commerce extérieur de l'Estonie se faisait avec les pays de l'Est, alors qu'aujourd'hui les deux tiers des échanges commerciaux se font avec l'Union européenne. L'Estonie a investi les crédits étrangers qu'elle avait obtenus. Les dernières statistiques publiées montrent que le taux d'endettement de l'Estonie est l'un des plus faibles du monde. C'est qu'elle privilégie le commerce à l'assistance. Les investissements étrangers doublent tous les six mois et les exportations augmentent. La couronne estonienne suit les fluctuations du deutsche mark et les réserves en devises ont triplé depuis 1992. Le budget est en équilibre et le P.N.B. ne cesse de croître. Le faible taux d'imposition et la possibilité donnée aux étrangers de rapatrier les bénéfices attirent des investisseurs toujours plus nombreux. Le processus de privatisation est considéré comme l'un des plus radicaux en cours dans les pays d'Europe centrale et orientale. Tous ces éléments ont contribué à l'élévation du niveau de vie, ce qui a eu pour conséquence de convaincre la population qu'il n'y a pas d'alternative à la politique de réformes radicales engagée.

Le Conseil de l'Europe a accordé à l'Estonie une aide considérable. L'intégration rapide du pays dans les structures européennes a bénéficié des programmes de coopération et d'assistance mis en place à l'est de l'Europe. L'aide a été particulièrement marquée dans le domaine législatif : ainsi, les plus importants des 430 textes de lois adoptés depuis le retour à la démocratie constitutionnelle ont été soumis à l'examen des experts du Conseil de l'Europe. L'Estonie, État de droit, s'attache à harmoniser sa législation avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. M. Meri est heureux de pouvoir informer l'Assemblée que le processus de ratification de cette convention touche à sa fin.

De nombreux programmes d'assistance sont lancés conjointement par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, ce dont l'Estonie se réjouit. Elle signera en effet un accord d'association avec l'Union européenne en mai.

Davantage encore pourrait être fait si le Conseil de l'Europe, l'O.S.C.E. et l'O.N.U. amélioraient leur coopération et coordonnaient mieux leurs efforts. Il faut éviter les doubles emplois : c'est particulièrement vrai pour les petits pays qui, comme l'Estonie, ont un budget limité et qui ont atteint les limites financières de la participation aux organisations internationales.

Quant à l'O.T.A.N., dont la charte fait référence aux valeurs démocratiques communes qu'elle est chargée de défendre - comme elle l'a fait pendant la guerre froide -, elle doit être élargie aux pays qui partagent les idéaux démocratiques.

M. Meri traite ensuite de l'adhésion de nouveaux membres au Conseil de l'Europe. Il se félicite que la Lettonie soit devenue membre de l'Organisation et souhaite voir bientôt l'Ukraine rejoindre la communauté des nations européennes démocratiques. Elle le doit, tant par sa situation géographique que par son héritage historique et la vitalité de sa vie politique et culturelle. Les efforts consentis par l'Ukraine doivent être reconnus. M. Meri espère aussi voir la Moldavie siéger au Conseil et il en appelle à la Russie afin qu'elle respecte l'engagement qu'elle a pris de retirer ses troupes de ce pays. Mieux que d'autres peut-être, l'Estonie sait combien la présence de troupes d'occupation freine la démocratisation et il espère que la Moldavie recevra de la communauté internationale le même soutien que celui accordé à l'Estonie dans les mêmes circonstances.

Évoquant ensuite la candidature de la Russie au Conseil de l'Europe, M. Meri se félicite que le processus d'adhésion ait été suspendu en février en réaction à la guerre non déclarée menée par ce pays contre la Tchétchénie. Il va de soi, en effet, que la Russie ne pourra devenir membre du Conseil que lorsqu'elle respectera les valeurs démocratiques exigées de tous les pays membres. Faut-il rappeler que l'adhésion de l'ancienne Yougoslavie à l'O.N.U. et à ce qui était alors la C.S.C.E. a été suspendue en raison des massacres perpétrés en Bosnie-Herzégovine ? Il est inexplicable que certains États tentent d'accélérer l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe alors qu'un plus grand nombre de civils sont déjà morts en Tchétchénie qu'il en était mort en Bosnie-Herzégovine au moment où l'ancienne Yougoslavie a été mise au ban de la communauté internationale. C'est là un exemple de la politique du « deux poids deux mesures » que le Conseil de l'Europe ne saurait tolérer. Il lui faut, au contraire, faire tout ce qui est en son pouvoir pour encourager la démocratisation de la Russie. Ce pays ne doit pouvoir adhérer au Conseil que lorsqu'il aura démontré être un État démocratique respectant les droits de l'homme.

Au cours des prochains mois, l'Estonie présidera le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. C'est pour elle un grand défi qu'elle s'honorera de relever.

D. - Discours de M. Gyula HORN, Premier ministre de la République de Hongrie. ( 26 avril 1995 .)

« Monsieur le Président, honorables membres de l'Assemblée parlementaire, Mesdames, Messieurs, c'est pour moi et donc, en l'occurrence, pour la Hongrie, un grand honneur d'avoir la possibilité d'exposer notre position sur le fonctionnement du Conseil de l'Europe.

« Monsieur le Président, je vous remercie des paroles que vous avez eues à propos de la Hongrie.

« Je suis fermement convaincu, et je le déclare, que le Conseil de l'Europe est appelé à jouer un rôle de tout premier plan dans le processus d'intégration. Parmi les différentes organisations, c'est l'unique instance internationale qui soit capable d'intégrer tous les pays européens. Son influence est également illustrée par le fait que le Conseil de l'Europe fut parmi les premiers à soutenir véritablement les nouvelles démocraties et la transformation qui s'opère dans cette région du continent. Cela a contribué à la création des conditions sociales de cette transformation dans notre région.

« Il faut aussi savoir gré au Conseil de l'Europe d'avoir reconnu les différents stades du processus d'évolution démocratique de ces pays. Il essaie d'intégrer les aspirations et les ambitions qui caractérisent ces différentes démocraties.

« Le Conseil de l'Europe exige des États membres le respect des principes fondamentaux de la coopération. À nos yeux, ce qu'a fait jusqu'à présent le Conseil de l'Europe à propos de l'Europe centrale et orientale est capital.

« Et puisque nous parlons de cette région, permettez-moi de souligner trois éléments très importants.

« Premièrement, sur la base des expériences et des évolutions, je puis dire tranquillement qu'en Europe occidentale et orientale le système parlementaire démocratique, le pluralisme et l'État de droit sont en train de se déployer presque partout, quoique des différences subsistent d'un pays à l'autre.

« Nous collons à l'image que vous avez formée à propos de l'Europe centrale : naturellement, de graves troubles de fonctionnement interviennent dans nos pays, en ce sens que la capacité à résoudre les problèmes et les conflits dans la région est faible. Pour cette raison, il est nécessaire de recourir au soutien prolongé des organisations de l'intégration et du Conseil de l'Europe. Notre situation est plus difficile en raison de l'absence de toute tradition démocratique. La transformation en Europe centrale est rendue encore plus compliquée par la carence de fonds matériels et par le fait que la croissance n'a pas encore atteint une phase propre à accélérer et à supporter tout le poids de la transformation.

« L'Europe centrale exige le déploiement d'une coopération financière et économique plus intense avec les pays développés, avec l'Europe occidentale en particulier. En Hongrie et en Europe centrale et de l'Est, la stabilité apparaît avec toujours plus de netteté ; la résolution et la transformation nécessaires à parfaire cette transformation sont affirmées.

« De ce point de vue également, il est d'une importance décisive, à nos yeux, de resserrer nos contacts et d'accroître nos moyens avec les organisations de l'intégration, car ce processus seul est en mesure d'assurer de nouvelles ressources à l'Europe centrale et orientale, de donner une image réelle de l'avenir, d'offrir un programme concret aux peuples vivant dans la région et de créer les éléments de la stabilité et du développement européen.

« Par ailleurs, la manière de faire prévaloir la cause des minorités dans la région est une question de tout premier plan. Les normes exigées par le Conseil de l'Europe ont fondamentalement droit de cité dans la région. Je soulignerai en particulier ce que le Conseil de l'Europe a formulé en 1993 : la sécurité démocratique doit s'étendre également à la région d'Europe centrale et orientale.

« Parallèlement, s'agissant des droits de l'homme, de graves violations sont perpétrées occasionnellement dans la région. Pour cette raison, il est absolument nécessaire, selon nous, de renforcer le système de "monitoring" ainsi que d'accentuer l'application des sanctions à l'encontre de ceux qui violent ces droits.

« Je soulignerai le rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des minorités. Nous estimons que dans la région, le Conseil de l'Europe se doit de jouer un rôle de contrôle.

« Nous considérons à sa juste valeur le début de la mise en application pratique du principe de la discrimination positive. Globalement parlant, le renforcement de la protection des minorités est une question clé de la stabilité européenne et en constitue une condition primordiale.

« L'une des particularités du rôle du Conseil de l'Europe, ce qui le distingue de toutes les autres organisations, de l'O.N.U. et de l'O.S.C.E. entre autres, est de formuler des normes de protection des minorités qui ont valeur internationale dans toute l'Europe, notamment pour les pays membres du Conseil de l'Europe et, plus spécifiquement, pour la région d'Europe centrale et orientale. Cela ne contredit nullement le fait que l'O.N.U., l'O.S.C.E. et le Conseil de l'Europe formulent des recommandations qu'il convient de traiter comme un tout organique.

« Dans le cadre du renforcement de la protection des minorités, le Conseil de l'Europe doit continuer à jouer un rôle moteur et un rôle de promoteur en ce qui concerne ses relations avec la Hongrie. Je puis déclarer avec satisfaction que nous sommes fiers que la Hongrie ait été le premier pays à rejoindre le Conseil de l'Europe, à avoir été le premier pays à prendre des contacts avec l'Organisation. À cet égard, permettez-moi de rapporter les propos d'un ancien secrétaire général du Conseil de l'Europe en visite en Hongrie, à Budapest, en 1987. Je cite : "L'Europe de l'Est est une mosaïque et non pas un bloc. Les Hongrois avaient été parmi les premiers à reconnaître l'importance des nouvelles idées grâce à leur attachement historiquement intense à l'Europe. Même par les temps les plus durs, la Hongrie était appliquée à maintenir des relations avec le Conseil de l'Europe. Pour le moment, elle est la seule à manifester cette intention comme la première hirondelle qui annonce les prochains changements."

« Ces paroles ont été prononcées en 1987 et si, au cours des huit années qui se sont écoulées depuis, d'immenses changements sont intervenus dans les relations entre l'Europe centrale et de l'Est et du Conseil de l'Europe, cette déclaration n'a pas perdu de son actualité. À partir de 1988, des relations plus étroites ont été établies entre la Hongrie et le Conseil de l'Europe. Ces contacts furent d'un grand renfort pour la constitution des bases juridiques du déploiement de la démocratie parlementaire et de l'État de droit. En 1989, il fut très agréable de constater que nous étions devenus membres de plein droit de l'Organisation qui était, selon nous, une reconnaissance des institutions d'une démocratie effective, fonctionnelle, et de ses institutions. Il est très réconfortant pour nous que le système démocratique parlementaire, la séparation des branches du pouvoir et leur indépendance, de même que le système parlementaire et des collectivités locales, puissent s'ouvrir un créneau indépendant.

« Dans le cadre de la protection des minorités nationales, la Hongrie n'a pas seulement accompli ce qu'elle s'était imposée en termes d'obligations au sein du Conseil de l'Europe ; elle a réalisé un progrès sans précédent, unique en ce domaine.

« À ce titre, je citerai quelques exemples.

« Une loi a été votée par le Parlement hongrois. C'est un fait sans précédent, unique dans la région, voire dans toute l'Europe. La loi que nous avons votée récemment porte sur un système de collectivités autogérées, indépendantes les unes des autres.

« Je ne pécherai pas par manque de modestie en disant que depuis cinq ans, depuis que la Hongrie est membre du Conseil de l'Europe, personne n'a formulé de grief à notre encontre. Nous avons accompli et nous accomplirons tout ce dont nous sommes chargés.

« Il m'est très agréable de constater que les dignitaires, l'Assemblée parlementaire et les membres des commissions du Conseil de l'Europe entérinent avec satisfaction la contribution hongroise en faveur du bon fonctionnement de votre institution. Nous avons adhéré à 47 conventions parmi les 150 élaborées par le Conseil de l'Europe. Il s'agit, je crois, d'un record pour un pays de l'Europe centrale et orientale. Adhérer à une convention nécessite un long travail préparatoire. En effet, nous devons, au niveau national, tenir compte des conditions et des exigences formulées par cette convention. Les précédents gouvernements hongrois méritent toute notre reconnaissance pour leur travail préparatoire en vue de notre adhésion à différentes conventions du Conseil de l'Europe. Actuellement, le gouvernement travaille sur l'adhésion de la Hongrie à de futures conventions.

« La Convention européenne des droits de l'homme est particulièrement importante à nos yeux car elle a une longue histoire. Elle faisait d'ailleurs partie des conditions de notre adhésion.

« Je voudrais également souligner l'importance de la Recommandation 1201 concernant un protocole sur les minorités. Après son adoption le 1 ^er février 1993, l'Assemblée parlementaire, le 31 janvier 1995, a confirmé et même renforcé la validité de cette recommandation. La commission ministérielle, lors de sa séance du 21 février 1995, a pris acte de cette recommandation mais l'a recommandé à l'attention des gouvernements. À cet égard, il est important de noter que la convention-cadre sur la protection des droits des minorités ne rend pas caduque la Recommandation 1201. En effet, elle stipule, en ce qui concerne les affaires internes des pays, que les constatations faites sur les droits des minorités ne rendent pas caduques les clauses y afférentes. Il est de notoriété publique que l'adoption des clauses sur les droits et la protection des minorités nationales par certains pays conditionnait leur adhésion au Conseil de l'Europe. C'est sur la base de ces acceptations que le conseil ministériel a pris des décisions en faveur de l'adhésion de ces pays.

« La charte des langues minoritaires est le premier document qui a une valeur contraignante pour les signataires. C'est la raison pour laquelle, lors de son adhésion, la Hongrie s'est engagée envers les minorités allemandes, roumaines, slovaques, slovènes et serbes, afin de permettre la continuité de l'usage de leurs langues minoritaires.

« La charte sociale européenne s'occupe de questions clés étroitement liées à la transformation sociale et économique qui est en train de s'opérer en Hongrie. Nous sommes en train d'élaborer une nouvelle constitution car il est vital, dans les conditions de l'économie de marché qui est en train de s'établir, de reformuler les droits sociaux. Il faut, en effet, déterminer les liens et les normes qui existent entre salarié et employeur - élément fondamental qu'il faut redéfinir. Un grand nombre d'éléments de la charte sociale européenne sont présents dans la législation, dans les régulateurs et dans la politique du Gouvernement hongrois.

« La charte des collectivités locales est pour nous de toute première importance car la coopération régionale renforce les liens du gouvernement et de la législation ainsi que de l'autonomie locale.

« Nous estimons que tous ces facteurs, toutes ces normes, toutes ces exigences résumés par les différentes chartes et les différents documents doivent non seulement prévaloir dans la législation nationale mais qu'il faut également les considérer comme des normes importantes en vue de la signature des documents de coopérations bilatérales. Je suis très heureux des propos tenus par M. Martinez sur le rôle actif que joue la Hongrie à cet égard. En effet, les demandes qui nous ont été adressées et que nous avons réussi à honorer avec le Conseil de l'Europe ont été de nature à renforcer nos liens avec lui.

« Le deuxième Centre européen de la jeunesse, qui est en train de se construire à Budapest, fonctionnera dès le mois d'octobre.

« Je tiens maintenant à parler brièvement de la politique que mène le Gouvernement de la République de Hongrie. Nous avons deux ambitions principales. Tout d'abord, de créer de bonnes relations de voisinage avec les pays voisins, puis de rejoindre les organisations de la délégation euro-atlantique.

« En ce qui concerne nos relations avec nos voisins, le nouveau gouvernement, entré en fonction l'été dernier, a proclamé la réconciliation historique. Nous estimons que dans la région d'Europe centrale et orientale presque toutes les nations, tous les peuples ont des griefs historiques à faire valoir et personne n'a le droit de contester la légitimité de ces griefs. De plus, personne n'a le droit de dire qu'il est impossible de trouver des remèdes, dans les conditions actuelles, à certains griefs existants depuis des décennies ou des siècles. On doit, quoi qu'il en soit, créer des rapports de bon voisinage. Avec l'Ukraine, la Slovaquie et la Slovénie, la Hongrie a d'ores et déjà signé des accords de base. Lors de la signature d'un accord avec la Roumanie, nous avons eu la volonté de trouver la solution aux questions en litige, même au prix de compromis.

« Je tiens à souligner également que notre adhésion aux organisations en vue d'une intégration euro-atlantique est une tâche primordiale pour la Hongrie. La transformation de l'architecture interne doit être subordonnée aux exigences de l'harmonisation européenne.

« En ce qui concerne notre politique étrangère, dans nos activités et dans la formulation de nos principes, nous bénéficions d'une souveraineté et d'une indépendance pratiquement pleines et entières.

« Pour la première fois de son histoire, depuis plusieurs décennies, la Hongrie à la libre décision pour ce qui est de la structure, de la transformation interne de la société et plus particulièrement pour les questions fondamentales de politique étrangère. Nous souhaitons bénéficier pleinement de cette possibilité historique qui nous est offerte.

« C'est pourquoi nous estimons que l'adhésion de la Hongrie et d'autres pays de l'Europe centrale et orientale à l'Union européenne et à d'autres organisations, notamment l'O.T.A.N., est devenue irréversible. La question est de savoir quelles sont les conditions de l'adhésion et à quelle date elle deviendra possible. La Hongrie, pour ce qui la concerne, ne voit pas d'alternative.

« Pour nous, il est de la plus haute importance de préserver la stabilité, tout en poursuivant la transformation économique et sociale dans notre pays. La Hongrie, comme les autres pays d'Europe centrale et orientale, a des difficultés à mettre en place la démocratie. Mais il est encourageant de constater que celle-ci existe. Il faut la préserver et la renforcer. Cependant, dans aucun pays d'Europe centrale et orientale n'existe le bien-être. Les tensions sociales sont très grandes et il existe de nombreuses carences, des manques dans le domaine économique et social. Il est donc très important que, pour la consolidation de la stabilité politique, tout gouvernement s'abstienne de mener une politique de discrimination à l'égard de ses concitoyens, de s'immiscer dans l'opinion des citoyens, de pratiquer une discrimination entre les différents groupes sociaux. Et il est fondamental à nos yeux, pour le bon fonctionnement des institutions, que le gouvernement ne viole en aucune manière la liberté de la presse.

« Nous estimons que toutes ces questions inhérentes à la transformation économique et sociale requièrent des efforts permanents non seulement de la part du gouvernement, mais aussi des autres acteurs du pouvoir et doivent faire l'objet d'une coopération plus forte avec les pays développés.

« Pour conclure, je voudrais en venir à des questions en suspens devant le Conseil de l'Europe.

« Il est de l'intérêt de la Hongrie que tous les pays qui le souhaitent puissent devenir, tôt ou tard, membres du Conseil de l'Europe. Quant à l'adhésion de la Russie et de l'Ukraine, nous pensons qu'il faudrait faire prévaloir le principe de la confiance, anticiper sur leur volonté. Cela devrait coïncider avec un contrôle accru des engagements pris. L'adhésion de tous les pays devrait dépendre des résultats quant à leurs engagements.

« S'agissant des relations entre le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E., nous sommes d'accord, dans le cadre de la gestion des crises, pour augmenter les moyens des missions humanitaires, de monitoring, de suivi. Un nombre plus important d'experts du Conseil de l'Europe devraient participer à ces missions. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer l'information réciproque entre les deux organisations et rechercher la possibilité de prendre des initiatives en commun.

« Concrètement, je pense que l'O.S.C.E. et le Conseil de l'Europe devraient examiner en commun quelle est la situation exacte de l'État de droit et des droits de l'homme en « petite Yougoslavie ». Les deux organisations devront examiner quelles initiatives devraient être prises en vue de la suspension des sanctions. D'après nous, un progrès peut être constaté dans cette direction. Si nous pouvons évoluer dans ce sens, il en résultera un effet bénéfique et l'équipe dirigeante de la « petite Yougoslavie » pourra prendre des mesures énergiques contre les visées agressives, en vue d'isoler les agresseurs. Nous serions très heureux que de part et d'autre, tant le Conseil de l'Europe que l'O.S.C.E., cette question soit examinée et que soit prise une initiative en ce sens.

« Pour ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, nous saluons le dialogue politique, régulier et structuré, qui s'est instauré entre les deux organisations. Et nous apprécions tout particulièrement toute initiative qui concerne les pays de notre région. La politique suivie par le Conseil de l'Europe à notre égard ne peut qu'aider le processus d'adhésion de notre pays à l'Union européenne. Nos politiques relatives aux deux organisations sont inséparables.

« Puisque les programmes ne peuvent être que communs, l'Union européenne devra examiner les possibilités d'un financement des programmes proposés par le Conseil de l'Europe.

« Soyez assurés qu'une fois membre de l'Union européenne, la Hongrie soutiendra les projets et avis du Conseil de l'Europe.

« Mesdames, Messieurs, j'estime que tout ce que vous faites, que tout ce que nous faisons en commun a pour finalité la constitution d'une Europe unie. C'est la seule solution pour les peuples vivant en Europe. Merci de votre attention. »

E. - Communication de M. Daniel TARSCHYS, secrétaire général du Conseil de l'Europe. ( 27 avril 1995 .)

« Deux semaines nous séparent des cérémonies qui marqueront, dans toute l'Europe, le cinquantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale.

« Cet anniversaire doit nous inciter à réfléchir au passé et à l'avenir.

« Le demi-siècle qui vient de s'écouler nous a permis de restaurer la paix et d'accéder à la prospérité, mais ces cinquante années se sont caractérisées aussi par l'oppression et la division de l'Europe - elles ont été une époque de suspicion mutuelle, d'espérances illusoires et d'erreurs de jugement dans le choix des orientations.

« Il y a cinquante ans, à la fin de la guerre et, une nouvelle fois, il y a cinq ans, lors de l'effondrement des régimes communistes, nous avons discerné les contours d'une Europe unie autour des mêmes valeurs : la démocratie, le respect de l'individu et une paix durable. Mais, sans cesse, les événements nous ont rappelé les obstacles qui se dressent sur notre chemin. Le drame de l'ex-Yougoslavie et les événements tragiques de Tchétchénie en sont les exemples récents les plus frappants.

« Aujourd'hui, si nous examinons le projet européen, nous constatons qu'aucune structure unique ne peut répondre à tous nos besoins. L'édification d'un avenir commun demande de nombreux liens et réseaux. La coopération doit aller bien au-delà des États, elle doit impliquer les régions, un large cercle d'experts, les jeunes et toutes les composantes de la société civile.

« Le Palais de l'Europe, où nous nous réunissons aujourd'hui, a vu se dérouler bien des rencontres et se développer bien des réflexions. Quand nous nous rassemblons ici pour comparer nos expériences, faire le point sur nos problèmes communs et débattre des risques et des avantages de différentes mesures, nous recherchons sans aucun doute des résultats politiques. Nous voulons agir. Mais nous recherchons également des perspectives communes : nous venons ici pour nous rencontrer et pour apprendre davantage sur la grande diversité qui fait l'Europe.

« L'apprentissage mutuel et les actions communes ont constitué l'image de marque du Conseil de l'Europe depuis sa fondation il y a près de quarante-six ans. Les résultats obtenus au cours de ces années sont impressionnants :

- la Convention européenne des droits de l'homme et de très nombreuses autres conventions ont établi un espace juridique européen commun qui s'étend constamment ;

- le programme intergouvernemental a largement contribué à l'élaboration des politiques tant nationales qu'européennes dans divers domaines ;

- l'Assemblée parlementaire a été un puissant moteur de changement et a ouvert la voie à un développement graduel de la coopération européenne.

« Aujourd'hui, le projet européen est l'entreprise commune de plusieurs organisations. L'Union européenne a réalisé de grands progrès et a désormais instauré le cadre intégré d'une prospérité européenne commune. L'O.S.C.E. (précédemment la C.S.C.E.) a fait oeuvre de pionnier en s'efforçant d'établir la confiance et de créer une sécurité commune en Europe, par des approches basées sur la coopération dans différents conflits régionaux.

« Après avoir édifié peu à peu ce réseau d'institutions européennes, nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à de nouveaux défis. Avec l'effondrement des régimes totalitaires d'Europe centrale et orientale, la construction européenne est entrée dans une phase nouvelle. Notre coopération peut enfin prendre une dimension véritablement paneuropéenne.

« La liberté ne suffit pas - les Européens de l'Est veulent la prospérité ; ils veulent aussi la sécurité. Ils souhaitent la garantie d'un niveau élevé de protection sociale. Nous possédons de tels dispositifs en Europe occidentale, mais ils ont grand besoin d'être revus et réformés, notamment en raison d'un chômage persistant. Il existe bien d'autres préoccupations communes, comme les menaces de plus en plus graves qui pèsent sur notre environnement et l'expansion de la criminalité internationale.

« Ces problèmes demandent à la fois une vision et une action communes. L'ouverture de nos structures européennes à des partenaires nouveaux doit être l'un des principaux objectifs des années à venir. Si nous désirons plus de liberté, plus de démocratie, plus de sécurité et plus de prospérité sur notre continent, nous ne pouvons les rechercher à l'intérieur de frontières artificielles. Nous avons besoin d'une coopération européenne à la fois plus large et plus intense.

« C'est pourquoi l'élargissement occupe une place aussi importante sur notre ordre du jour, comme sur celui d'autres organisations européennes. Mais il n'est pas si facile de prendre à bord de nouveaux passagers, pour des navires construits à l'intention d'un équipage bien plus restreint.

« Les dix pays d'Europe centrale et orientale qui nous ont rejoints au cours des cinq dernières années ont tous manifesté quelque peu d'impatience à l'égard de la procédure, et il en est de même pour les huit pays candidats aujourd'hui à l'adhésion.

« Pourtant, en comparaison à d'autres organisations, nous avons été relativement rapides et flexibles et nous avons tout mis en oeuvre pour traduire dans la pratique les termes de la Déclaration de Vienne, d'après laquelle le Conseil de l'Europe « est l'institution politique européenne par excellence qui est en mesure d'accueillir, sur un pied d'égalité et dans des structures permanentes, les démocraties d'Europe libérées de l'oppression communiste ».

« L'Assemblée parlementaire a eu une réaction particulièrement rapide en imaginant le statut d'invité spécial, qui a permis au cours des dernières années à des parlementaires de quelque vingt États différents de préparer l'adhésion de plein droit de leur pays.

« L'élargissement ne doit pas conduire à la dilution. Les nouveaux membres sont les bienvenus mais nous ne voulons pas nous développer aux dépens des valeurs essentielles qui sont la raison d'être du Conseil de l'Europe : la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit et une plus grande unité européenne.

« En fait, l'objectif principal de l'élargissement est précisément de défendre et de promouvoir ces valeurs. Mais pour des pays où les traditions démocratiques sont faibles et où nous discernons encore bien des ombres du passé, il s'agit là d'un grand défi. En affrontant ce défi, nous disposons d'un nombre considérable d'atouts. Après quarante-cinq ans d'activités, le Conseil de l'Europe a des contacts étendus dans tous ses États membres - avec des parlementaires, avec des ministres, avec des instances académiques et des O.N.G. - et nous pouvons nous appuyer sur un personnel expérimenté, motivé et hautement qualifié. Mais la tâche est énorme. Pour bien l'accomplir, nous n'avons pas seulement besoin d'énergie et de dévouement, mais aussi de stratégies nouvelles. Je voudrais souligner en particulier la nécessité du suivi du respect des engagements (« monitoring » ) et d'un soutien accru.

« Le contrôle est indispensable. En adhérant au Conseil de l'Europe et en ratifiant un grand nombre de ses conventions, les États membres ont accepté des obligations considérables. Surtout, ils ont pris des engagements importants vis-à-vis de leurs propres ressortissants. Nous devons disposer des instruments voulus pour vérifier comment ces engagements sont respectés, comment ces promesses sont tenues. De tels instruments existent, puisque nous avons à notre disposition :

- le mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui, par sa jurisprudence, a fait de la Convention un ensemble de normes juridiques dynamique et en évolution, qui élargit graduellement la sphère des droits civiques ;

- le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui peut inspecter tout lieu de détention dans les États parties à la Convention ;

- le Comité des experts indépendants qui contrôle l'application de la charte sociale ;

- la procédure Halonen, créée par l'Assemblée, qui s'est révélée très utile et a soumis les gouvernements à une pression amicale mais ferme ; grâce à l'adoption hier du rapport Columberg, ce mécanisme a été développé davantage ;

- et la décision récente du Comité des ministres tendant à renforcer ses propres efforts pour suivre le respect par tous les États membres de leurs engagements.

« Tous ces éléments sont satisfaisants mais, aussi longtemps qu'il y aura des violations graves des droits de l'homme et des principes démocratiques dans nos États membres, nous ne pourrons guère nous féliciter des réalisations passées et présentes. Le mécanisme de contrôle doit être renforcé et développé pour répondre à des nécessités et des pressions nouvelles, venant non seulement des anciens États membres mais aussi des nouveaux, dont les citoyens découvrent peu à peu leurs droits en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme.

« Par ailleurs, le contrôle ne suffit pas. Le Conseil de l'Europe doit faire davantage que de rendre des verdicts et montrer du doigt, il doit également apporter un soutien constructif aux processus de réformes en cours dans les États membres nouveaux et futurs. Nous avons déjà lancé des programmes de soutien, partiellement en coopération avec l'Union européenne, et il s'agit là d'un domaine d'activité que nous avons toutes raisons de développer. Des propositions concrètes à cet égard sont actuellement en préparation.

« Dans ce contexte, je voudrais souligner le rôle considérable que les pays d'Europe centrale peuvent jouer dans notre coopération avec les États situés plus à l'est. Pionniers de la transition du communisme vers la démocratie pluraliste et de l'économie planifiée vers l'économie de marché, ils ont acquis une précieuse expérience, dont pourraient maintenant bénéficier d'autres pays s'engageant dans la même voie.

« Hier, lors de l'examen du rapport Masseret, l'Assemblée est revenue sur un thème classique depuis la fondation du Conseil de l'Europe : celui de l'avenir de l'architecture européenne.

« L'attention se porte actuellement sur les préparatifs de la Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union européenne. En quoi cette question intéresse-t-elle l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ? Je voudrais citer quatre raisons essentielles.

« Tout d'abord, l'Assemblée représente une Europe démocratique élargie - non seulement les quinze États qui sont maintenant membres de l'Union, mais, en outre, un nombre à peu près équivalent de pays qui souhaitent y adhérer. La structure qu'adoptera l'Union à l'avenir intéresse au plus haut point tous ces États.

« En second lieu, l'Assemblée plonge ses racines dans les parlements nationaux, lesquels seront directement concernés par les résultats de la conférence intergouvernementale. Si l'on veut que le projet européen recueille le soutien de nos concitoyens et conserve, à leurs yeux, sa légitimité, il faut trouver un équilibre satisfaisant entre les niveaux de décision nationaux et supranationaux.

« Troisièmement, les questions les plus importantes concernant l'organisation institutionnelle de l'Europe ont toujours été traitées au Conseil de l'Europe, que ce soit au cours des débats généraux périodiques à ce sujet ou à l'occasion des débats sur des organisations particulières (l'OCDE tout d'abord, et maintenant la BERD et la CEE/ONU) qui ont lieu régulièrement à l'Assemblée parlementaire. Des échanges de vues réguliers se sont également tenus sur les évolutions importantes de la Communauté européenne, par exemple sur le Traité de Maastricht.

« Enfin, cette conférence exercera également une influence directe sur le Conseil de l'Europe. Lorsqu'elle définira ses compétences et ses attributions futures, l'Union européenne prendra également en compte des responsabilités incombant aux États membres eux-mêmes et aux autres institutions européennes. C'est pourquoi tous les participants à ce débat devraient avoir à l'esprit les contributions originales - passées, présentes et futures - du Conseil de l'Europe, à savoir :

« - son rôle de gardien des valeurs fondamentales que sont la démocratie pluraliste, la prééminence du droit et le respect des droits de l'Homme ;

« - sa fonction de coordination de projets et de programmes conjoints à l'échelon européen, dans des domaines où les États membres veulent conserver leur souveraineté et préfèrent une coopération intergouvernementale à des solutions supranationales ;

« - son caractère, enfin, d'organisation paneuropéenne, qui lui permet d'étendre à tous les États de l'Europe démocratique des programmes et des projets nécessitant une large assise européenne.

« Pour que son action soit efficace, le Conseil de l'Europe doit travailler en étroite collaboration avec les autres organisations européennes. Ces relations, je suis heureux de vous en informer, se développent de manière tout à fait satisfaisante :

« - après quatre années d'interruption, les réunions « quadripartites » entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont repris, et les deux organisations sont convenues de renforcer leur coopération, notamment à l'égard de l'Europe centrale et orientale ;

« - pour illustrer ce propos, je mentionnerai notre participation active aux travaux de l'Union, qui se sont conclus par le Pacte de stabilité et auxquels le Conseil de l'Europe a apporté une contribution précieuse, basée à la fois sur les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire et sur la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales ;

« - la coopération concrète et quotidienne avec l'Union européenne a progressé de manière satisfaisante. Cela ne signifie pas que l'on ne puisse encore l'améliorer. Des projets communs plus nombreux pourraient être développés, par exemple dans le domaine de la culture et de la promotion de l'identité européenne. Nous devons par ailleurs éviter les chevauchements, par exemple dans le domaine de la lutte contre le racisme, l'intolérance et la xénophobie ;

« - nous sommes, en outre, en train de développer de bonnes relations de travail avec l'O.S.C.E., qui assume désormais la responsabilité principale pour le Pacte de stabilité. Une première réunion de type "quadripartite" avec l'O.S.C.E. s'est tenue en février 1995, et la coopération pratique sur des sujets spécifiques devient de plus en plus importante.

« Le Conseil de l'Europe comporte deux organes statutaires : le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire. Il est essentiel que ces instances coopèrent étroitement, et je crois qu'ici encore des progrès notables sont en cours. On pourrait même parier d'une certaine "infiltration" : depuis que j'ai pris mes fonctions en juin dernier, un membre de l'Assemblée est devenu ambassadeur auprès du Conseil de l'Europe ; deux autres sont maintenant vice-ministres des Affaires étrangères ; six membres de l'Assemblée, enfin, ont été nommés ministres des Affaires étrangères, et sont donc membres du Comité des ministres. Si cette tendance se maintient, le Conseil sera, dans quelques années, entièrement sous le contrôle de l'Assemblée parlementaire.

« Mais je terminerai sur une note plus sérieuse : les relations entre les deux instances sont de plus en plus nécessaires, car nous sommes confrontés à d'extraordinaires défis.

« Les valeurs que nous défendons sont encore gravement menacées. Elles le sont dans certains de nos États membres ; elles le sont aussi dans des États candidats à l'adhésion, comme l'ont montré à l'évidence les débats d'urgence que vous avez tenus sur la Tchétchénie, en janvier, et sur la Turquie, lors de la présente session. Permettez-moi de mentionner un seul autre domaine spécifique : celui de la liberté d'expression.

« Dans un bien trop grand nombre d'États européens, l'attitude des gouvernements vis-à-vis des médias continue encore de refléter celle des anciens apparatchiks. Beaucoup trop fréquemment, ils cherchent à museler les médias par des contraintes fiscales, par l'exclusion des journalistes trop critiques et par une ingérence abusive dans l'administration des sociétés de radiodiffusion. Certains médias sont soumis à un harcèlement systématique, sous prétexte qu'ils offensent de hauts responsables ou soutiennent des terroristes ou des sécessionnistes, ou, tout simplement, parce qu'ils déplaisent à ceux qui détiennent le pouvoir.

« Ce n'est pas à un ou deux de nos gouvernements, mais à un grand nombre d'entre eux, qu'il faut rappeler que ce n'est pas ainsi que l'on traite les médias dans une société libre, pas plus que les opposants politiques. On dit parfois qu'un pays où la presse est libre est au moins à moitié démocratique, même s'il ne tient pas d'élections, alors qu'un pays qui organise des élections mais n'a pas de presse libre n'a absolument rien d'une démocratie. Il s'en faut de beaucoup que la liberté d'expression soit garantie dans chacun des trente-quatre États membres.

« Les valeurs fondamentales sont menacées ; les valeurs fondamentales doivent être défendues.

« Ensemble, nous devons veiller à ce que le Conseil de l'Europe rassemble assez d'énergie, d'imagination et de ressources pour agir puissamment en faveur des réformes institutionnelles, des droits de l'Homme et du renforcement des structures démocratiques, dans tous les pays et toutes les situations où ces valeurs sont encore fragiles et en butte aux attaques. »

Section III - Troisième partie de session de 1995 (26-30 juin 1995).

A. - Exposé de M. Maris GAILIS, Premier ministre de Lettonie. ( 27 juin 1995 .)

M. Maris GAILIS, s'adressant à l'Assemblée, se déclare très honoré de s'adresser à cette Assemblée parlementaire qui a tant fait pour que les principes de l'État de droit s'enracinent dans la société européenne. Comme le disait un philosophe américain, la capacité de l'homme à faire le mai rend la démocratie nécessaire et sa capacité à faire le bien la rend possible.

« Même si l'enthousiasme qui a accompagné les premiers jours de l'indépendance est retombé, les aspirations démocratiques du peuple letton demeurent intactes et son désir de participer à la construction européenne est entier. Depuis septembre 1991, la Lettonie participe activement aux travaux de l'Assemblée parlementaire et, même lorsqu'elle n'était représentée que par des invités spéciaux, elle a tiré profit de cette ouverture. Les résultats les plus notables ont été enregistrés dans l'harmonisation de la législation avec les normes européennes et la loi sur la citoyenneté - qui a bénéficié des conseils de l'Organisation - fournit désormais un bon exemple d'intégration à la communauté nationale.

« Les relations avec l'Union européenne ont également pris un tour nouveau très récemment et M. GAILIS se félicite que son pays puisse être présent à l'inauguration, demain, du nouveau bâtiment destiné à la Cour européenne des droits de l'Homme. Il forme le voeu que celle-ci puisse poursuivre dans sa nouvelle maison l'oeuvre engagée pour la défense des individus et l'amélioration du système juridique des États membres. Il rappelle à cette occasion que l'Assemblée élira demain un juge à la Cour au titre de la Lettonie.

« En signant la Convention européenne des droits de l'Homme, la Lettonie a confirmé son engagement démocratique et européen et, dans les quatre années qui avaient précédé son adhésion, elle avait mis en oeuvre dans sa législation un grand nombre de normes européennes en trouvant des solutions qui, dans le domaine relativement peu exploré de la naturalisation, peuvent avoir valeur d'exemple pour d'autres pays. Il en va de même pour l'autonomie culturelle et le financement par l'État de l'éducation dans les langues minoritaires.

« La Lettonie a également signé le 11 mai dernier la Convention-Cadre sur la protection des minorités. M. GAILIS souligne à cet égard que, malgré l'indépendance, les Lettons sont encore en minorité dans les grandes villes du pays. Pourtant, son pays a accordé une large et généreuse protection aux minorités nationales, conformément à une tradition d'accueil qui a été particulièrement forte dans l'entre-deux-guerres, notamment à Riga. Aujourd'hui, les minorités bénéficient de toutes les assurances qu'elles pouvaient souhaiter concernant la protection de leurs droits.

« Dès qu'elle est devenue membre du Conseil, la Lettonie a signé la Convention européenne des droits de l'Homme et le Gouvernement s'est attaché à la tâche difficile de mettre en conformité l'édifice juridique letton avec les normes du Conseil, y compris dans la jurisprudence. II n'est pas aisé en effet de se débarrasser de l'héritage soviétique en la matière et de mettre en place un système fondé sur d'autres principes plus conformes à l'idéal de l'État de droit. Le Conseil de l'Europe a accompli à cet égard un travail considérable pour aider la Lettonie, même si l'opinion publique n'en a pas toujours conscience.

« C'est pourquoi va s'ouvrir prochainement à Riga un centre de documentation sur les activités du Conseil, afin d'informer l'opinion publique et en particulier les jeunes. Ceux-ci seront d'ailleurs mobilisés par la Semaine européenne de la jeunesse, qui aura lieu du 6 au 12 juillet, autour du thème "tous différents et tous égaux", dans le cadre de la campagne contre la xénophobie et l'intolérance. La loi sur la citoyenneté a d'ailleurs prévu la création d'un conseil de la naturalisation qui a commencé ses travaux en janvier.

« En outre, le 12 avril, le Parlement a adopté une loi sur les citoyens de l'ancienne Union soviétique qui clarifie leur statut et apporte aux résidents permanents des garanties solides.

« Cette loi permet aux résidents permanents en Lettonie de disposer d'un passeport qui autorise à tous une réelle liberté de mouvements.

« La Lettonie se félicite de la déclaration faite le 10 novembre 1994 par le Comité des Ministres sur le respect des engagements contractés par les États membres. Elle estime que la surveillance des engagements doit se faire selon une approche objective, qui mettra en exergue d'éventuels problèmes.

« La Lettonie met tout en oeuvre pour harmoniser sa législation avec les impératifs européens, mais il serait naïf de croire que le seul fait d'adhérer au Conseil de l'Europe garantisse la fin de toute violation des droits de l'homme. Afin de prévenir ce type d'incident, forcément mineur et isolé, le Gouvernement letton a adopté un programme national pour la protection des droits de l'homme. Un projet de loi sur la création d'un bureau des droits de l'homme en Lettonie a été soumis au Parlement pour une première lecture.

« Il a pour but de fournir une information au public sur les droits de l'homme, sur les droits et les responsabilités de chacun, d'examiner les pétitions individuelles et d'y trouver des solutions négociées. S'il faut bien reconnaître que les valeurs fondamentales de l'Europe ne sont pas encore complètement garanties en Lettonie, celle-ci n'y arrivera que grâce à une intégration complète dans le tissu commun de l'Europe.

« De nombreuses mesures ont été prises afin de rendre l'économie compatible avec celle de l'Europe. L'inflation est en baisse. Les exportations vers l'Occident ont augmenté de quelque 50 % et les capitaux étrangers sont attirés grâce à une monnaie forte et un climat politique stable. Les réformes économiques ont pu être réalisées dans une période très brève.

« La Lettonie est heureuse d'avoir pu signer l'Accord Europe, à Luxembourg, le 16 juin. Celui-ci contribuera à une plus grande coopération avec l'Union européenne.

« En vue d'harmoniser sa législation avec celle de l'Union européenne, la Lettonie a créé un bureau pour l'intégration européenne. Le chemin est encore long, mais la Lettonie s'y est engagée pleinement. Elle est aidée dans son développement permanent par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, qui mettent en oeuvre des programmes communs d'aides ciblées sur les besoins essentiels. La Lettonie devra coordonner les activités des organisations européennes, afin d'éviter les doubles emplois coûteux.

« La Lettonie se félicite de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Moldova, pays aux riches traditions. Elle est également favorable aux réformes qui ont été engagées en Albanie. Face à l'élargissement du Conseil de l'Europe, la Lettonie estime que cette Organisation doit continuer à défendre des objectif élevés, au risque de perdre sa crédibilité. La demande d'adhésion de la Fédération de Russie devra être examinée, mais il reste du chemin à faire à la Russie pour prouver sa volonté démocratique. Elle devra respecter davantage les obligations internationales. Ainsi, des officiers de l'armée russe se trouvent toujours illégalement en Lettonie. D'autre part, l'Ukraine a fait des efforts appréciables pour mettre ses lois en concordance avec les impératifs européens.

« La Lettonie organise ses premières élections démocratiques. Elle a beaucoup appris de ses erreurs passées et des organisations internationales qui lui apportent aide, conseil et soutien. En tant que pays membre le plus récent, elle connaît les efforts que doivent accomplir les candidats à l'adhésion et tient à leur faire part de son expérience.

« Le 4 avril dernier, les télévisions du monde ont montré la destruction du radar d'alerte précoce de Skundra, qui était le symbole le plus visible de la présence de l'Armée rouge en Lettonie : ce fut en quelque sorte un adieu à l'héritage soviétique et ce géant menaçant sera bientôt remplacé par une forêt. La Lettonie entend maintenant participer de la façon la plus active au concert européen, en bénéficiant de tous ses droits mais en se pliant à tous les engagements souscrits lors de son adhésion. »

B. - Discours de M. Josef ZIELENIEC, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, Président du Comité des Ministres, et question de M. Jean VALLEIX, député (RPR). ( 28 juin 1995 .)

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, c'est la première fois que j'ai le plaisir, depuis que la présidence du Comité des Ministres incombe à la République tchèque, de présenter aux membres de cette Assemblée le rapport sur les activités du Comité des ministres. Toutefois, je souhaite auparavant souligner combien je me félicite de l'excellente coopération qui existe entre ces deux organes et à laquelle vous avez, Monsieur le Président, largement contribué par vos efforts personnels. J'ai également l'honneur de m'adresser à vous le jour qui précède l'inauguration du nouveau bâtiment des Droits de l'Homme par le Président de la République tchèque, M. Vaclav Havel, un événement dont l'importance symbolique n'échappera à personne.

« Lorsque le Comité des Ministres s'est réuni, à l'occasion de sa 96 ^e session ministérielle en mai dernier, nous avons axé les débats sur l'architecture institutionnelle de notre continent ou, pour employer une image légèrement différente, nous avons examiné la place et le rôle de notre Organisation dans le paysage institutionnel européen, actuellement en pleine évolution, à la lumière notamment des conséquences de l'élargissement de l'Organisation, à la suite du Sommet de Vienne.

« À cet égard, les ministres ont réitéré leur souhait d'accepter les États candidats à l'adhésion dès que possible, tout en maintenant les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration de Vienne.

« J'aimerais à présent rendre hommage au rôle que votre Assemblée a joué pour maintenir ces normes et ces valeurs, assumant pleinement ses responsabilités en préparant ses avis sur les demandes d'adhésion, chaque demande étant examinée selon ses propres mérites. Hier, vous avez donné un avis positif sur la demande d'adhésion de la Moldova et nous pouvons toujours nous attendre à ce que demain, après que les commissions responsables aient procédé à un examen tout aussi minutieux du dossier, l'Assemblée pourrait se prononcer également sur le cas de l'Albanie.

« J'ai le plaisir de vous informer que je rentre d'une visite de ce pays, visite qui était en partie en rapport avec la procédure en cours par l'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe.

« Je tiens à rappeler que le Comité des Ministres a, pour sa part, décidé lors de sa session en mai dernier de renforcer le dialogue politique et les programmes de coopération avec les pays candidats à l'adhésion afin de les encourager à poursuivre sur la voie de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de l'État de droit.

« Dans le cadre de ce dialogue politique, nos délégués ont eu un échange de vues le mois dernier avec le ministre des Affaires étrangères du Bélarus, M. Uladzimir Syanko, peu de temps après le premier tour des élections parlementaires, à l'occasion duquel votre Assemblée a envoyé une mission d'observation, et après le quadruple référendum organisé dans ce pays. À la suite du second tour des élections et compte tenu des commentaires formulés par les observateurs de cette Assemblée, nos délégués ont décidé, la semaine dernière, de mettre davantage l'accent sur la liberté des médias dans le cadre de nos programmes de coopération avec ce pays. Cette décision s'inscrit bien dans ce que j'appellerai une "stratégie de préadhésion", sans que celle-ci ne préjuge du moment d'une telle adhésion.

« En outre, nos délégués examinent actuellement la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine, demande signée par le regretté ministre des Affaires étrangères M. Irfan Ljubjankic, qui, peu de temps après, devait être victime de la violence qui ravage son pays depuis trois ans. J'aimerais rappeler, à ce propos, ce qu'a déclaré le Président de la République tchèque, M. Vaclav Havel, au Sommet de Vienne :

"L'ex-Yougoslavie constitue pour l'Europe la première grande épreuve et, actuellement, la plus manifeste depuis le début de l'ère qui a pris naissance avec la fin de la Guerre froide."

« Lors de notre session ministérielle de mai, nous avons déclaré que le processus d'élargissement devait s'intégrer dans une stratégie européenne globale. Par conséquent, nous avons mis l'accent sur la nécessité de poursuivre et d'approfondir notre coopération avec l'Union européenne et avec l'O.S.C.E.

« Cette session a été marquée par les interventions des plus remarquables du ministre délégué français aux Affaires étrangères et du ministre hongrois des Affaires étrangères, qui assuraient respectivement la présidence du Conseil de l'Union européenne et celle de l'O.S.C.E. Nous avons examiné les moyens d'approfondir cette coopération dans des domaines tels que les institutions démocratiques, les réformes juridiques, la protection des minorités nationales et les mesures visant à créer un climat de confiance.

« Pour ce qui est de l'Union européenne, nous espérons qu'une nouvelle réunion "quadripartite" avec le président du Conseil de l'Union européenne et le président de la commission européenne pourra avoir lieu avant la fin de la présidence tchèque, à la suite de celle tenue à Paris le 7 avril dernier, à l'occasion de laquelle il a été décidé de réexaminer l'arrangement de 1987 conclu entre les deux institutions.

« Tout comme cette Assemblée - je fais là allusion au rapport sur la politique générale de M. Masseret et à la Recommandation 1267 adoptée lors de votre dernière session parlementaire - le Comité des Ministres n'a pas attendu le Conseil européen, qui vient de se réunir à Cannes, pour engager sa propre réflexion sur un éventuel apport de notre Organisation à la conférence intergouvernementale de l'Union européenne qui s'ouvrira l'année prochaine. Nous poursuivons cette réflexion de manière intensive. Un comité ad hoc de délégués a été créé et votre Assemblée peut espérer recevoir sous peu une réponse à la recommandation présentée au nom de la commission des questions politiques, que, permettez-moi de l'ajouter, je me réjouis d'accueillir à Prague le 18 septembre prochain. Nous maintiendrons avec l'Assemblée les contacts nécessaires d'ici là.

« En ce qui concerne les relations avec l'O.S.C.E., je peux vous informer qu'il y a de fortes chances que nous tenions une deuxième réunion de haut niveau, dans le droit-fil de celle inaugurée sous la présidence de mon prédécesseur en février dernier, réunissant les deux présidents en exercice et les deux secrétaires généraux.

« Le séminaire sur la tolérance que notre Organisation et l'O.S.C.E. ont récemment organisé conjointement à Bucarest du 23 au 26 mai 1995 est un bon exemple d'une coopération des plus constructives. Cet événement a été l'occasion d'émettre d'importantes idées et de proposer des lignes directrices pour la campagne contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, qui fut lancée lors du Sommet de Vienne et à laquelle nous attachons la plus grande importance. J'attends avec intérêt les conclusions de votre débat cet après-midi. Dans le cadre de ces activités, je soutiens pleinement la Semaine européenne de la jeunesse qui doit avoir lieu dans deux semaines.

« Je prends note avec intérêt du fait que, durant cette session, vous entendrez le président de l'Assemblée parlementaire de l'O.S.C.E., M. Frank Swaelen.

« Notre dernière session ministérielle a également été l'occasion d'exprimer notre satisfaction quant à l'adoption des modalités de mise en oeuvre de la "Déclaration sur le respect des engagements pris par les États membres du Conseil de l'Europe", adoptée en novembre dernier.

« Cette déclaration stipule notamment que :

"Le Comité des Ministres examinera les questions du respect des engagements concernant la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit dans tout État membre qui lui seront référées :

"- par des États membres, ou

"- par le Secrétaire Général, ou

"- sur la base d'une recommandation de l'Assemblée parlementaire."

« En effet, la semaine dernière, nos délégués ont adopté une réponse intérimaire à la Recommandation 1266 (1995) relative à "l'intervention militaire turque dans le nord de l'Irak et au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative".

« Vous avez certainement pris connaissance du texte de la réponse dans son intégralité ; je ne vous en rappellerai donc pas le contenu. Cette réponse contient bien une référence à notre déclaration sur le respect des engagements ainsi que sur "les possibilités offertes par les modalités non discriminatoires et coopératives" approuvées à la session ministérielle du 11 mai 1995.

« Le Comité des Ministres suivra de près le parachèvement, aussi rapide que possible, des réformes visant à consolider la démocratie et

à renforcer la protection des droits de l'homme en Turquie et ne manquera pas d'informer l'Assemblée parlementaire de l'évolution de ce dialogue.

« Nous espérons également que ce dialogue contribuera à surmonter les difficultés rencontrées actuellement en Turquie et nous souhaitons qu'un dialogue semblable puisse être engagé au sein de l'Assemblée parlementaire.

« La présidence tchèque attache une grande importance au "troisième pilier" de notre Organisation, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, créé il y a un an. J'en veux pour preuve la participation à la deuxième session du Congrès le mois dernier, au nom du Comité des Ministres, de notre Vice-Premier ministre, M. Jan Kaldova.

« Comme vous, Monsieur le Président, j'ai reçu récemment, du Président Tchernoff, le rapport du Congrès sur la démocratie locale en Albanie qui constitue un élément précieux pour évaluer la demande d'adhésion de ce pays.

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les priorités de la présidence tchèque, qui a pris effet le 11 mai 1995 et prendra fin après notre réunion ministérielle en novembre prochain, sont de deux types : d'abord celles qui découlent essentiellement du Sommet de Vienne et ensuite celles qui reflètent la place de la République tchèque en Europe :

« - l'élargissement du Conseil de l'Europe et ses conséquences ;

« - une politique budgétaire sobre et bien ciblée de notre Organisation ;

« - la complémentarité de l'Organisation avec les autres institutions internationales ;

« - le respect des engagements pris par les États membres.

« En outre, nous aimerions démontrer par notre action que la République tchèque figure naturellement comme partie intégrante d'une Europe démocratique et qu'en plus elle est bien placée pour partager sa propre expérience de la transformation démocratique avec les pays qui se trouvent sur le chemin qui mènent à l'adhésion au Conseil de l'Europe ou qui y ont adhéré dans un passé récent.

« Je suis ravi de pouvoir dire que ces priorités coïncident largement avec les thèmes choisis pour la réunion de notre Comité Mixte vendredi prochain, qui devrait permettre la poursuite du dialogue fructueux entre les ambassadeurs et les membres de cette Assemblée.

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, permettez-moi de conclure en affirmant combien j'apprécie ce premier contact avec votre Assemblée dans son ensemble et avec chacun de ses membres, y compris avec ceux qui ont déposé des questions, auxquelles je me ferai un plaisir de répondre. »

Question de M. Jean VALLEIX .

« Monsieur le Président du Comité des Ministres, pouvez-vous apporter des précisions, dans la perspective de Maastricht II, sur l'état d'avancement de la réflexion des gouvernements membres du Conseil de l'Europe et sur l'approche des pays d'Europe centrale et orientale à l'égard de la conférence intergouvernementale de 1996 ? »

Réponse de M. ZIELENIEC . - « Je puis informer M. Valleix que les Délégués des Ministres ont décidé, à leur réunion de la semaine dernière, de créer un groupe de travail ad hoc ouvert à toutes les délégations et ayant pour mandat de commencer immédiatement à travailler à un document concis et équilibré sur la place et le rôle du Conseil de l'Europe dans la construction européenne, document qui pourrait constituer un apport à la préparation de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne en 1996.

« Le groupe de travail a tenu sa première réunion cette semaine et a examiné son programme de travail sous la présidence du représentant permanent de l'Espagne, ce pays assurant la présidence de l'Union européenne, le 1 ^er juillet 1995, et la présidence du Groupe de réflexion de l'Union européenne sur la conférence intergouvernementale. Le groupe se réunira à nouveau avant que les Délégués ne reprennent la discussion de la question au début de septembre.

« J'ajouterai que le groupe de travail tient compte des paragraphes pertinents de la Recommandation 1267 (1995) de l'Assemblée relative à la politique générale du Conseil de l'Europe, à laquelle les Délégués donneront une réponse dans les plus brefs délais.

« En ce qui concerne la seconde partie de la question de l'honorable parlementaire, j'aimerais souligner le fait que je prends la parole devant votre Assemblée en ma qualité de Président du Comité des Ministres et non pas en tant que représentant d'un groupe de pays d'Europe centrale et orientale. Par conséquent, je ne pourrais pas vous informer des approches individuelles de ces pays. Je pourrais vous donner quelques détails sur l'approche tchèque à la Conférence intergouvernementale, mais je ne considère pas cela approprié pour la même raison. »

LE PRÉSIDENT . - La parole est à M. Valleix pour poser une question supplémentaire.

M. Jean VALLEIX . - « Je tiens d'abord à remercier M. le Président du Comité des Ministres car, comme tous mes collègues, j'ai été très intéressé par les informations qu'il nous a apportées, et nous souhaitons un plein succès à ce groupe de travail.

« Monsieur le Président, d'aucuns parlent actuellement d'ancrage du Conseil de l'Europe à l'Union européenne. Ce n'est pas du tout mon analyse. Le Conseil de l'Europe est à la fois le notaire des droits de l'homme et le forum paneuropéen le mieux adapté à l'évolution de notre Europe.

« Dans cet esprit, quel est votre jugement en ce qui concerne l'identité du Conseil de l'Europe par rapport à l'Union européenne ? »

M. IELENIEC est persuadé à titre personnel que le Conseil de l'Europe a un rôle spécifique à jouer dans la défense des valeurs démocratiques et il pense que les différentes institutions européennes ont des fonctions complémentaires.

C. - Discours de M. Ingvar CARLSSON, Premier ministre de Suède, et question de M. Jean VALLEIX, député (RPR). ( 28 juin 1995 .)

M. Ingvar CARLSSON, s'adressant à l'Assemblée, rappelle, tout d'abord, que le Conseil de l'Europe est l'enfant de grands visionnaires de l'après-guerre qui se sont fondés sur l'héritage de la civilisation européenne - démocratie politique, idées de liberté, d'égalité et de solidarité, patrimoine culturel diversifié - pour promouvoir leurs idéaux. Nombreux sont les hommes politiques et les simples citoyens qui ont contribué au succès de l'Institution et imposé comme norme la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cette oeuvre de consolidation de la démocratie se continue chaque jour et maintenant tous les Européens attendent avec impatience l'élargissement du Conseil.

L'orateur fait référence au film 1900 de Bernardo Bertolucci, qui raconte l'histoire contrastée de deux enfants nés en cette première année du siècle : un fils de grand propriétaire terrien joué par Robert De Niro, et un fils de journalier joué par Gérard Depardieu. Comme le siècle, ce film est l'histoire du fascisme, de la guerre, du progrès social ; le tracteur remplace les chevaux et les deux hommes échappent au rôle qui leur était apparemment dévolu en raison de leur naissance. C'est aussi l'histoire des pauvres qui s'organisent tandis que l'ordre ancien s'effondre.

Les hommes politiques ne sont pas des metteurs en scène : ils n'ont pas le pouvoir de créer ou de recréer la réalité, mais ils peuvent influer sur elle en édictant des lois, ils peuvent la façonner par leurs décisions économiques ou la part qu'ils prennent au débat public. Présentement, leur tâche est de jeter les bases de la société européenne du XXI ^e siècle et, si l'on imagine maintenant deux enfants nés en l'an 2000, la question à se poser est de savoir comment les aider à tirer le meilleur de leur vie. Il faut installer sur le continent une démocratie commune. Entre Sarajevo et Maastricht, entre le scénario de la désintégration et celui de l'intégration, il faut choisir le second. Il faut élargir l'Union européenne et commencer aussi tôt que possible les négociations avec les pays de Visegrad et les pays Baltes, en vue de leur adhésion pleine et entière. Il faut mettre au point un processus de décision qui soit efficace lorsque les États membres seront deux fois plus nombreux qu'aujourd'hui. Quant aux États candidats, il leur revient de se préparer à cette échéance et la Suède est prête à les y aider. En bref, l'Union européenne doit être réellement européenne, et non plus seulement une union de l'Europe de l'Ouest.

Il faut créer ensemble une démocratie qui mérite la confiance des citoyens parce qu'elle prendra en charge leurs préoccupations de tous les jours. L'Europe des peuples doit recevoir autant d'attention que l'Europe monétaire. L'économie doit en effet être mise au service des citoyens, et non l'inverse. Actuellement, la dette, les déficits et le chômage sont des fléaux qui ont placé la politique sous la dépendance des marchés financiers. Si l'on n'y remédie, les campagnes électorales de demain ne porteront pas sur les choix de l'avenir, mais sur les coupes à opérer dans les budgets !

En dépit d'une situation assez sombre, l'orateur croit que le climat économique va s'améliorer. On a parlé de « fin de l'histoire » et certains, jugeant sous l'influence de leur propre apathie face au chômage de masse, proclament qu'il n'y aurait plus de développement économique possible. Mais il reste encore beaucoup de besoins à satisfaire. Ceux qui ont renoncé doivent être aveugles aux possibilités de croissance future. La société de l'information et du savoir-faire est devenue une réalité, il faut satisfaire les besoins des personnes âgées, renforcer l'éducation et le secteur de la santé. L'unification de l'Est et de l'Ouest peut donner naissance à un énorme potentiel économique et il faut d'urgence reconstruire l'Europe en recherchant un développement durable.

Le problème est moins une croissance sans emplois que le chômage sans croissance. Il faut s'imposer une discipline budgétaire, mettre en pratique une stratégie de l'emploi et de la croissance partagée. Des propositions ont été faites et il ne faut pas les laisser échapper. La consommation publique doit se traduire par des investissements. L'argent actuellement utilisé pour compenser le chômage, pour verser des subventions ou pour renforcer les capacités militaires doit être employé à donner du travail. Rien n'est plus coûteux économiquement que les tensions sociales ou la criminalité.

Traditionnellement, la gauche a toujours été préoccupée par ce problème de l'emploi.

Si les Européens souhaitent éviter que la situation des nouvelles générations ne soit pire que la leur, il est temps qu'ils sortent de leurs tranchées et qu'ils réalisent ensemble ce qu'un État isolé ne peut plus faire seul pour stimuler l'investissement et la production. Réduire les déficits permettrait de diminuer le chômage de moitié dans dix ans. Et quel meilleur objectif pourrait-on avoir que de donner aux jeunes un bon emploi bien rémunéré, de leur assurer une citoyenneté fondée sur le respect des droits fondamentaux de la personne ?

Ceux que la morale à elle seule ne convainc pas devraient être convaincus par les impératifs économiques de l'absurdité des discriminations. Le problème n'est pas de savoir si l'Europe peut se permettre d'offrir l'égalité des chances mais de savoir si elle peut se permettre sexisme et racisme. Or, les Européens, qui considèrent avoir mis au point un système économique évolué, ont de l'égalité des chances une vision plutôt restrictive : mieux vaut, si l'on cherche un emploi, ne pas être une femme, ne pas être trop jeune et ne pas être immigré, surtout de couleur. Mieux vaut, aussi, être issu d'une famille qui a pu financer les études indispensables. Et, pourtant ! ce ne sont ni la couleur, ni la race, ni la religion qui doivent déterminer la situation d'un individu, mais bien ses qualités personnelles.

Lors de la conférence sur l'islam qui s'est tenue à Stockholm, l'un des participants a souligné qu'il ne pouvait y avoir d'affrontements entre civilisations car ceux qui s'affrontent ne sont pas civilisés. Quant à Gandhi, interrogé un jour sur ce qu'il pensait de la civilisation occidentale, il avait répondu : « Une civilisation occidentale ? Ce ne serait pas une mauvaise idée... » comment ne pas voir que l'identité européenne commune serait bien davantage que la simple addition des identités nationales ?

Quant à l'Union européenne, elle doit se faire le champion du libre-échange. Il n'y a aucune excuse à l'édification de barrières commerciales. L'Union devrait être le partenaire du reste du monde et notamment du tiers monde et privilégier la définition et l'application d'un ordre économique équitable et démocratique.

Les progrès accomplis récemment en matière de désarmement auraient semblé inconcevables il y a quelques années seulement. La Suède a été d'autant plus choquée par la décision française de reprendre les essais nucléaires, décision que M. Carlsson regrette profondément. Les générations futures doivent pouvoir compter sur l'engagement en faveur de la paix et du désarmement nucléaire de leurs aînés. La sécurité n'est pas seulement la sécurité militaire et elle n'est plus limitée aux États, mais étendue aux peuples. La Guerre froide a pris fin et il faut savoir s'adapter aux nouvelles réalités en définissant un système de sécurité coopératif et transparent, ce qui est parfaitement possible.

Le rôle du Conseil de l'Europe est vital puisqu'il s'acharne à faire respecter les droits de l'homme et qu'il contribue ainsi à la prévention des conflits. Mais l'Union européenne doit parvenir à se doter d'une politique étrangère et de sécurité commune et consacrer davantage de moyens à cet objectif. Une force de travail permanente devrait être créée à cette fin, qui travaillerait en coopération très étroite avec l'O.S.C.E. Il est également parfaitement concevable d'imaginer une Europe « immunisée » contre la guerre et sachant régler les conflits non par l'usage de la force mais par celui du droit.

Concevable, certes, mais quand ? M. Carlsson n'est pas en mesure de fournir un calendrier. Plus on avancera lors de la conférence intergouvernementale de 1996 et mieux ce sera, mais il ne s'attend à aucune révision déchirante, ne serait-ce que parce que les dispositions prévues dans le Traité de Maastricht n'ont pas encore été toutes mises en oeuvre. Un cadre juridique existe qui peut encore être amélioré, il espère pour sa part qu'il sera débattu publiquement de l'Europe que veulent les citoyens. Toute décision doit être claire et offerte au débat.

Les citoyens souhaitent que les hommes politiques se préoccupent davantage de leurs problèmes. Le conflit entre fédération et confédération devrait pouvoir se résoudre par une division du travail : la commission et le Parlement doivent avoir le droit de lancer les procédures et de prendre l'initiative - même si le Parlement parle de codécision tandis que les décisions effectives doivent être prises au plus près des citoyens dans le cadre national. Ce qui importe donc pour répondre aux attentes des opinions publiques est moins un changement institutionnel de l'équilibre du Conseil qu'une transparence accrue.

Lorsque l'Europe parlera d'une voix unique on pourra rendre moins étroits les liens avec les nations mais, actuellement, les petits pays ne comprendraient pas qu'ils soient écartés du processus de décision. Le débat théologique sans fin sur la souveraineté et la subsidiarité ne doit pas cacher l'essentiel : il faut plus d'Europe, plus de coopération, plus de politique et de décisions politiques, fondées sur une vision du potentiel réel du continent. Les responsables doivent penser qu'ils jettent les bases de la société dans laquelle leurs enfants et leurs petits-enfants vivront, ils doivent préparer non pas les prochaines élections mais le prochain siècle et se préoccuper en priorité non de leurs électeurs mais des générations futures.

À une question sur le problème de la sécurité qui se poserait en de nouveaux termes dans la mesure où le Traité de Maastricht établit un lien entre l'Union et l'U.E.O. : dans la perspective d'une conférence intergouvernementale, la neutralité suédoise ferait sans doute objet de débat, M. CARLSSON a répondu qu'il pense qu'en effet le thème de la sécurité sera abordé lors de cette conférence. Pour le deuxième pilier, l'Union européenne a fait appel à l'Union de l'Europe occidentale comme instrument de la coopération entre les États membres. Ceux-ci ont cependant le choix entre adhérer ou non à l'U.E.O. : en ce qui la concerne, la Suède a décidé de n'y être qu'un observateur attentif.

Quant à ce qui se passera à long terme, il est évidemment difficile de le prévoir mais la Suède est bien déterminée à ne pas opposer son veto à une coopération militaire plus étroite au sein de l'Union ou à un renforcement de l'U.E.O. Celle-ci se transformera peut-être, par exemple, en instrument de maintien de la paix. Cela ne gênerait nullement la Suède qui, même lorsqu'elle appliquait une politique de neutralité stricte, a participé à toutes les opérations de maintien de la paix et qui aujourd'hui entretient 1 300 soldats dans l'ex-Yougoslavie. Le pays refusera de s'isoler ou de se soustraire à sa part du fardeau commun. Mieux même, il entend mener une politique de coopération active comme le prouvent les propositions que vient d'énoncer M. Carlsson en faveur d'un système d'alerte précoce. Cela étant, la situation évolue rapidement et des possibilités nouvelles s'ouvriront peut-être dans cinq ou dix ans.

M. Jean VALLEIX, député (RPR) , a interrogé M. CARLSSON en ces termes :

« Monsieur le Président, nous n'avons jamais autant parlé de défense dans cette enceinte. Vous-même, M. le Premier ministre, avez introduit avec force le sujet, en évoquant les expériences nucléaires françaises. À cet égard, les observateurs ont pu vous rendre compte du débat qui s'est instauré, la semaine dernière, à l'U.E.O.

« J'ai noté votre engagement au sujet de la Bosnie, mais j'ai relevé des propos contradictoires. Vous souhaitez une sécurité commune, tout en parlant de pays « militairement non alignés ».

« Vous avez aussi parlé d'une capacité militaire qui pourrait s'orienter - pourquoi pas, étant donné la fin de la Guerre froide ? - vers une réduction. Cependant, comment pourrons-nous assurer la sécurité commune si tous les pays réduisent leurs moyens ?

« Ma question est par conséquent la suivante, Monsieur le Premier ministre : comment conciliez-vous un désengagement, vers lequel vous semblez orienter votre propre pays - sur le plan militaire, compte tenu des réductions budgétaires, et dans un contexte de repli de l'industrie des armements générant des problèmes d'emploi - avec une sécurité tant de la Baltique que de l'Europe à laquelle vous avez porté intérêt ?

« Se dessine, à mon sens, plutôt une contradiction qu'une perspective de conciliation. »

M. CARLSSON répond à M. Jean VALLEIX que l'histoire de la Suède montre que ce pays est loin de s'être isolé du reste du monde, La Suède est un membre particulièrement actif des Nations Unies et les forces qu'elle a détachées fréquemment au service du maintien de la paix s'élèvent à 75 000 hommes. Elle a par ailleurs mis au point des matériels militaires sophistiqués, ce qui lui a coûté très cher, et contribué ainsi à la sécurité européenne commune. Mais le fait est que la Guerre froide est terminée et que les problèmes de sécurité se posent maintenant d'une manière différente. Les institutions existantes doivent être adaptées aux nouvelles réalités et il faut absolument renforcer la coopération transfrontalière.

Les questions de défense, qui relevaient traditionnellement des Parlements nationaux, doivent être traitées autrement si l'on veut agir efficacement. En tout état de cause, la Suède ne s'isolera pas : elle entend bien, au contraire, donner des preuves pratiques de son engagement européen et de son sens des responsabilités.

Section IV - Quatrième partie de session de 1995
(25-29 septembre 1995).

A. - Discours de Sa Majesté le roi Hussein de Jordanie et questions de M. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), et de M. Jacques BAUMEL, député (RPR). ( 25 septembre 1995 .)

Sa Majesté considère comme un privilège, et un plaisir à la fois, de partager avec l'Assemblée ses réflexions sur l'état présent et sur l'avenir des relations entre l'Europe et son pays. Il remercie donc le Président Martinez de lui fournir cette occasion, lui qui a déjà tant fait pour une meilleure compréhension autour de la Méditerranée.

Au cours des années récentes, beaucoup de choses ont changé au Moyen-Orient et, tout bien pesé, ces changements ont été positifs, car ils ont entraîné avec eux plus de maturité et de réalisme.

Il est peut-être prématuré d'essayer d'apprécier l'influence de l'Europe dans cette région au XX ^e siècle : les deux dernières guerres européennes font encore sentir leurs effets. La première a imposé à la région de nouvelles frontières, créé de nouveaux États, perturbant les modes de vie séculaires issus de la domination ottomane. En particulier, la Terre Sainte fut coupée en deux, de part et d'autre du Jourdain, et ce morcellement, aggravé par la rupture politique avec le Liban et la Syrie, le fut encore davantage avec la création de l'État d'Israël, en 1948. Un nouvel élément venait perturber l'ancienne cohésion, et les tensions entre les arrivants et la population indigène conduisirent bientôt à la guerre, au déplacement en masse des Palestiniens, au déchaînement des extrémismes.

Le grand-père du roi Hussein, le roi Abdallah, et son grand-oncle, le roi Fayçal de Syrie et d'Irak, avaient espéré que les aspirations de la population arabe - telles qu'elles s'étaient manifestées dans la grande révolte de 1916 - et celles des colons juifs seraient compatibles sous certaines conditions. Il n'en fut rien, tant les rivalités et les suspicions s'étaient exacerbées, tant la situation des Juifs d'Europe était catastrophique. Le rêve d'une unification des terres arabes fut déçu et l'État juif naquit dans la violence.

Telle est la situation que trouva le roi lors de son accession au trône. Il jugea que son devoir était de tout faire pour épargner à son peuple la guerre, pour lui léguer un héritage de paix. Le 26 octobre 1994, en signant le traité de paix avec Israël, la Jordanie ne faisait pas seulement la paix avec cet État, mais aussi avec elle-même, convaincue qu'il n'y avait pas d'autre moyen de briser le cycle de la violence et des dévastations. C'est pourquoi il ne s'agissait pas seulement de mettre fin à l'état de guerre : la formule « ni guerre ni paix » s'était révélée inefficace pendant vingt-cinq ans. Il convenait de conclure avec Israël une paix chaleureuse, permettant aux deux peuples de coopérer pour leur profit mutuel et pour tous ceux qui dans la région partagent les mêmes espoirs.

Ce traité fut donc le début d'une ère nouvelle et le premier pas vers la restauration de l'harmonie en Terre Sainte. Les deux parties en ont tiré un égal bénéfice : la Jordanie a retrouvé un accès à la Méditerranée et Israël peut maintenant regarder au-delà des frontières dans lesquelles il était confiné.

Pour autant, en décidant de vivre avec Israël sur une base de confiance et de coopération, la Jordanie n'a pas oublié les droits légitimes du peuple palestinien. Celui-ci doit pouvoir jouir de la même sécurité et des mêmes espoirs de prospérité sur sa propre terre et le peuple jordanien ne lui retirera donc rien de son soutien.

Les droits des Palestiniens à l'autodétermination, au retour ou à l'indemnisation et à une vie décente sont légitimes. De même, la Jordanie partage leurs préoccupations sur l'accès à l'eau, l'environnement, la situation des réfugiés et aussi le futur de la ville sainte de Jérusalem. Pour les croyants des trois religions issues d'Abraham, elle est la destination de pèlerins et de prières. Mosquées, églises et synagogues témoignent de la place centrale de cette sainte cité dans les pensées des croyants du monde entier.

Pour sa part, Sa Majesté le roi Hussein n'a jamais pensé que Jérusalem devait être une cause de conflit, l'objet d'une libération pour les uns et d'une perte pour les autres. Elle doit au contraire être le lieu d'une réconciliation, le lieu où convergent les trois religions et où la seule souveraineté est celle de Dieu. La difficulté n'est pas insurmontable, la grande cité de Jérusalem pouvant être la capitale des deux États jordanien et israélien, et devenir ainsi un symbole éclatant de paix entre Israéliens et Palestiniens.

Le traité de paix jordano-israélien est, espérons-le, une étape historique mais, pour que la paix soit globale, le chemin est encore long à parcourir. La paix n'est pas seulement affaire de signatures de traités. Les signataires doivent s'engager à tout ce qu'implique la paix : libre circulation des populations, des marchandises et des idées, et respect des intérêts de chacun. Il doit y avoir un consentement partagé sur le respect des droits de l'homme, l'égalité de tous les citoyens et, par-dessus tout, le droit des enfants à la nourriture, aux vêtements, à l'habitation et à l'absence de peur. Le but final de la paix est de promouvoir la prospérité et la sécurité qui sont indissociables l'une de l'autre. L'histoire du Moyen-Orient regorge de tentatives pour instaurer des systèmes de sécurité : aucun de ces arrangements n'a su empêcher les guerres.

Dans le scénario de cauchemar qui s'est déroulé entre l'invasion du Koweït et la fin de la guerre du Golfe, le roi Hussein a fait de son mieux pour convaincre la communauté internationale de l'aider à contenir et à résoudre le problème dans un contexte purement arabe. Il n'a hélas 8 pas réussi et ses pires craintes ont été confirmées. Si l'approvisionnement pétrolier demeure provisoirement assuré, la déstabilisation de l'Irak ne contribue pas à la stabilité ni à la sécurité au Moyen-Orient, bien au contraire.

Le roi ne peut demeurer indifférent devant la souffrance du peuple irakien, dont la misère est accrue par le renouvellement continu des sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Aucun Jordanien, aucune famille arabe, ne peut dormir tranquille et confortablement lorsque demeure présent dans ses pensées le spectre des enfants irakiens malades et affamés. Le roi Hussein l'affirme catégoriquement : en tant qu'hachémite, il n'a aucune ambition en Irak mais il ne peut plus fermer les yeux et les oreilles devant les besoins du peuple irakien, prisonnier depuis trop d'années de l'embargo international et qui souffle de plus, depuis trop longtemps également, de l'absence de démocratie. Le peuple irakien, les États arabes, la communauté internationale, tous doivent conjuguer leurs forces pour mettre fin aux causes des souffrances de l'Irak.

Le roi se prononce fermement pour le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Irak. Il encourage un dialogue libre et immédiat entre des représentants crédibles des trois composantes de ce peuple - les Arabes chiites et sunnites et les Kurdes - en vue d'une réconciliation nationale qui éloigne à l'avenir toutes craintes et suspicions. Il soutient un dialogue sérieux qui s'instaurerait en vue d'élaborer une nouvelle constitution dans le contexte de leur seul pays, l'Irak, et qui serait fondé sur la démocratie et le respect des droits de l'homme.

Depuis 1948, la Jordanie a supporté trois vagues successives et massives de réfugiés, et les perturbations répétées de son économie ont épuisé des ressources déjà limitées. Durant le dernier trimestre de 1995, l'Europe pourra participer à la construction d'un nouveau Moyen-Orient à l'occasion du Sommet Moyen-Orient - Afrique du Nord - qui se tiendra à Amman - et de la Conférence de Barcelone qui traitera du partenariat euro-jordanien. Espérons que la Méditerranée orientale ne sera pas oubliée, elle qui constitue une passerelle naturelle entre l'Europe et le Moyen-Orient. Le choix d'Amman pour la première de ces conférences reflète le fait que la Jordanie offre à présent un terrain favorable aux investissements publics et privés pour les projets touchant la région tout entière.

Le traité de paix jordano-israélien ouvre la voie à l'émergence d'un bloc économique nouveau incluant également la Palestine et l'Égypte. Des projets à ce sujet seront présentés au Sommet d'Amman qui pourront, espérons-le, servir d'exemples de coopération aux autres pays du Moyen-Orient. Un tel bloc offrirait un marché, une main-d'oeuvre et des ressources susceptibles d'attirer les investissements américains, européens et asiatiques mais aussi arabes.

La Jordanie tente de réaliser un modèle de stabilité sociale, politique et économique. Sa charte nationale, ratifiée en 1991, reflète son adhésion au respect des droits de l'homme et à une économie de libre marché. Les gouvernements successifs ont cherché depuis 1991 à mettre en oeuvre ces principes en vue de transformer le pays en pays développé. Le roi Hussein invite l'Europe à se joindre à son pays pour resserrer des liens déjà anciens et bâtir un monde meilleur.

Il est heureux d'annoncer qu'il se rend aux États-Unis pour participer à la ratification d'un nouvel accord entre le seul représentant légitime du peuple palestinien et le Premier ministre israélien. C'est une percée vers une paix globale. Il faut louer les efforts de tous ceux qui y ont contribué. Au nom de la reine Nour, du Premier ministre jordanien, et en son nom propre, le roi Hussein remercie l'Assemblée de son accueil. Dieu bénisse ses efforts méritoires !

À une question portant sur les changements souhaitables en Irak pour satisfaire aux aspirations des trois composantes de ce pays, et sur le rôle de la Jordanie en faveur de l'instauration des droits de l'homme en Irak, SA MAJESTÉ LE ROI DE HUSSEIN DE JORDANIE a répondu qu'il se déclare préoccupé par le fait qu'un pays qui a souffert depuis si longtemps risque de continuer encore à souffrir au point que de nouveaux bains de sang sont susceptibles de s'y produire. Les peurs suscitées entre les trois composantes de ce pays risquent de provoquer l'explosion et la désintégration de l'Irak. Le degré de souffrance de la population est évident pour le roi Hussein comme sans doute pour le peuple turc. Tous, Irakiens, dirigeants arabes et communauté internationale, devraient s'unir pour mettre un terme à cette souffrance. L'Irak est un pays potentiellement riche. C'est le pays des deux fleuves. Son peuple est dynamique. Ce dont il souffre, c'est l'absence de démocratie. Seuls les Irakiens peuvent réaliser leurs aspirations et les trois composantes de la population ne pourront y parvenir que grâce à un dialogue mené par des représentants crédibles dans une atmosphère de liberté.

Depuis quelques années, Jordaniens et Palestiniens évoquent l'idée d'une confédération qui pourrait être mise en oeuvre lorsque les seconds auront une réelle liberté d'expression politique. Cette confédération ne pourrait-elle pas servir d'exemple pour l'Irak en facilitant la coexistence de ses trois éléments constitutifs, dans le cadre et sous l'égide d'une constitution nouvelle ? Si nous conjuguons nos forces, si nous aidons le peuple irakien, le cauchemar pourra cesser.

M. Jean de LIPKOVSKI, député (RPR) a interrogé le roi en ces termes :

« Sire, votre allocution est bien celle du courageux homme d'État et de l'homme de paix que nous respectons tous profondément ici.

« Je veux, moi aussi, parler de l'Irak afin que vous précisiez encore votre pensée. Vous avez accordé asile au général Kamel. Vous vous êtes entretenu avec lui. Sont-ce les indications qu'il vous a données qui vous rendent pessimiste sur l'avenir de l'Irak? Vous avez semblé davantage craindre une déstabilisation qu'une réconciliation nationale...

« Les dernières indications fournies par Bagdad sur les programmes d'armement sont-elles complètes, à votre avis, et peuvent-elles conduire à une levée de l'embargo ? »

SA MAJESTÉ LE ROI HUSSEIN DE JORDANIE a indiqué en réponse qu'il reconnaît que la fuite de membres très proches de la famille dirigeante a eu un effet profond sur sa manière de voir la situation en Irak. Il a obtenu en effet des informations tout à fait fiables sur l'histoire récente de l'Irak, sur les mécanismes de décision et sur la souffrance du peuple irakien après la guerre et ce tableau l'a profondément bouleversé. Le peuple irakien a souffert au-delà des mots de l'embargo comme du non-respect de ses droits faute d'un vrai dialogue à la fois interne et au sein de la communauté arabe et internationale. Quelle est la meilleure solution pour mettre un terme raisonnable à cette situation dramatique et sauver le peuple irakien ? L'étranglement de l'Irak doit cesser.

M. Jacques Baumel, député (RPR) interroge à son tour le roi de Jordanie en ces termes :

« Sire, au moment où l'on s'apprête à signer, dans quelques heures, accord historique entre Palestiniens et Israéliens, permettez-nous de vous demander comment vous envisagez les relations entre les futures entités palestiniennes et votre royaume.

« Dans quelle mesure l'idée que vous défendez depuis longtemps - vous l'avez un peu reprise tout à l'heure - d'une fédération ou d'une confédération palestinienne et jordanienne pourrait-elle être concrétisée dans un temps donné ? Sur quelle base institutionnelle : confédération, fédération, union plus souple ? Et sur quelle base économique, énergétique et sociale ? »

Sa Majesté le roi Hussein de Jordanie déclare pouvoir répondre clairement à cette question. Il n'est pas facile de plaider actuellement pour une coopération déterminée, alors que les Palestiniens n'ont pas la liberté d'exprimer ce qu'ils désirent. Toute présentation prématurée d'un schéma politique défini serait contreproductive. Les Palestiniens, qui sont frères des Jordaniens, doivent avoir leur mot à dire pour leur avenir. Deux peuples vivent dans une même région et il convient de trouver les meilleures réponses possibles pour leur permettre de vivre en liberté. Les Jordaniens ont toujours participé aux décisions du pays. Le roi estime que la survie d'un pays est impossible sans une participation active de son peuple. Il espère pouvoir développer une politique identique dans la dimension palestinienne, Les Palestiniens sont en effet tous citoyens de Jordanie. Des négociations sont actuellement en cours. Chacun aura la possibilité de faire son libre choix. Les Jordaniens continueront à lutter pour permettre aux Palestiniens de retrouver tous leurs droits et pour arriver à créer enfin un Moyen-Orient pacifique.

B. - Discours de M. Oleksander MOROZ, président du Parlement ukrainien. ( 26 septembre 1995. )

M. Moroz, tout d'abord, remercie tous ceux qui sont intervenus en faveur de l'adhésion de l'Ukraine et considère qu'il s'agit là d'un événement d'une importance particulière, puisque l'Ukraine entre ainsi dans la famille européenne, dont naturellement elle a toujours fait partie.

L'Ukraine a conquis son indépendance depuis cinq ans. Elle a dû, depuis, surmonter bien des difficultés, mais a tenté d'organiser la démocratie et l'accession au progrès économique et social. Elle compte beaucoup sur les conseils de l'Assemblée parlementaire et du Conseil de l'Europe afin de l'aider à progresser encore dans cette voie.

Il est en effet parfois difficile de respecter les recommandations des experts internationaux, qui ne sont pas toujours conformes aux réalités de la vie. Un respect trop littéral des exigences imposées aux jeunes démocraties peut entraîner des risques de déstabilisation.

L'Ukraine est heureuse d'entrer dans l'Europe nouvelle. Ses droits et ses obligations seront ceux qui sont définis par le Conseil de l'Europe. La nouvelle dimension du continent est celle d'une Europe aux chances égales.

L'Ukraine considère que son adhésion à l'Organisation constitue un pas décisif qui entraînera des changements socio politiques importants. Le processus ouvert par l'accord constitutionnel doit s'intensifier. Ce sera chose faite d'ici quelques jours par une plus nette séparation des pouvoirs et un développement de bases juridiques indépendantes.

Le pays a une composition multiethnique et compte de nombreuses minorités nationales. Il pratique le bilinguisme. Une politique sociale positive et mesurée assure la stabilité de cette partie de l'Europe.

L'Ukraine a signé sans hésitation la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 15 septembre, et en ce qui concerne la Crimée, la présence dans la délégation du président du parlement de cette région devrait suffire à apaiser les craintes qui peuvent subsister. Enfin, c'est avec un grand intérêt que l'Ukraine prend connaissance des expériences démocratiques et économiques qu'elle peut trouver en Europe.

Pour le Conseil, l'adhésion de l'Ukraine représentera un facteur de sécurité géopolitique et de stabilité. C'est le premier État doté de l'arme nucléaire à avoir déclaré, il y a déjà cinq ans, sa volonté de dénucléariser son territoire : à cet égard, l'adhésion au traité de non-prolifération représente une décision historique, sans précédent.

M. Moroz reconnaît qu'il ne fut pas facile de la prendre mais que son pays s'y est résolu afin de se concilier l'estime de la communauté internationale. Il espère que celle-ci saura l'en récompenser en ne ménageant pas son soutien à un pays qui a encore à sortir de la crise économique. Mais l'adhésion de l'Ukraine permettra aussi d'étendre la démocratie vers l'est du continent, en attendant ce complément logique que serait l'admission de la Russie. Enfin, par son potentiel technique et économique, par l'ampleur de son marché et par sa richesse culturelle, l'Ukraine peut apporter beaucoup à l'Europe.

En contrepartie, elle espère que son adhésion lui permettra de consolider l'État de droit et de devenir partie intégrante de l'Europe. De cette maison commune, elle veillera à ne pas déranger l'harmonie : ses représentants seront fermement invités à travailler à la promotion des valeurs de l'Organisation, dans le respect des devoirs et obligations qui incombent à un État membre. M. Moroz conclut en remerciant l'Assemblée pour son soutien et pour sa confiance.

C. - Discours de Son Eminence le cardinal SODANO, secrétaire d'État du Saint-Siège et question de M. Jean VALLEIX, député (RPR). ( 26 septembre 1995. )

« Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, Mesdames, Messieurs, il y a sept ans, exactement le 8 octobre 1988, le pape Jean-Paul II était reçu dans cet hémicycle, à l'occasion de sa visite aux institutions européennes à Strasbourg.

« C'est à moi qu'aujourd'hui incombe cet honneur et je me fais aussitôt un devoir de remercier vivement l'actuel Président de l'Assemblée parlementaire, M. Miguel Angel Martinez ainsi que vous tous, dignes représentants des parlements des trente-six pays membres, observateurs et invités.

« Les paroles que m'a adressées votre Président avec tant de cordialité sont, selon moi, destinées beaucoup plus au pape Jean-Paul II et à ses collaborateurs qu'à ma personne.

« Depuis sept ans, c'est-à-dire depuis la visite du pape à cette Institution, beaucoup de choses ont changé en Europe. La configuration même de cette Assemblée parlementaire a changé et changera encore. Nous y voyons maintenant des parlementaires de nouveaux pays, qui lui donnent des perspectives plus larges et une détermination plus forte en faveur de l'unité européenne.

« Il existe aujourd'hui une nouvelle Europe. Mais nous nous trouvons aussi face à de nouveaux défis. De nouvelles possibilités de progrès matériel et spirituel se sont présentées, mais de nouveaux dangers nous menacent. Le vieux chêne étend toujours ses branches vigoureuses, mais il est exposé à des vents qui le secouent de l'extérieur et à des maux qui le minent de l'intérieur.

« Lors de sa visite à cette Assemblée, à la veille de l'effondrement du système des blocs qui a fait de 1989 l'année d'un tournant historique, le pape Jean-Paul II a eu cette expression heureuse : « Si l'Europe veut être fidèle à elle-même, il faut qu'elle sache rassembler toutes les forces vives de ce continent en respectant le caractère original de chaque région, mais en retrouvant dans ses racines un esprit commun. (...) En exprimant le voeu ardent de voir s'intensifier la coopération déjà ébauchée avec les autres nations, particulièrement du centre et de l'Est, j'ai le sentiment de rejoindre le désir de millions d'hommes et de femmes qui se savent liés dans une histoire commune et qui espèrent un destin d'unité et de solidarité à la mesure de ce continent ».

« Les souverains pontifes ont toujours suivi avec intérêt les activités du Conseil de l'Europe, de son Assemblée parlementaire comme aussi de la Commission et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. C'est pourquoi, le Saint-Siège, présent depuis vingt-cinq ans au Conseil de l'Europe par sa mission permanente, connaît et apprécie les efforts déployés par cette Institution appelée à devenir une organisation véritablement paneuropéenne. Ayant déjà mis en place, depuis sa création, un espace européen dans lequel les principes de l'État de droit, les principes constitutionnels démocratiques et les droits de l'homme sont respectés, le Conseil de l'Europe a su relever les défis de l'élargissement et s'est transformé en instance d'accompagnement, de soutien et de promotion des réformes démocratiques engagées par les pays de l'Europe centrale et orientale.

« Pour sa part, le Saint-Siège veut contribuer au progrès du continent en lui apportant ce « supplément d'âme » dont toute société a besoin.

« Depuis 1990, une nouvelle Europe est née. La rencontre des deux parties de l'Europe, longtemps divisée en blocs caractérisés par des conceptions de l'État et des systèmes sociaux différents, ne peut se réaliser à sens unique. En un certain sens, les nouvelles adhésions configurent non seulement un phénomène d'élargissement mais aussi un approfondissement important de cette Institution européenne. Si nous voulons que la rencontre des cultures et des traditions soit féconde, nous ne pouvons que souhaiter qu'elle se fasse dans l'approfondissement des valeurs et des principes de droit qui sont communs aux peuples du continent.

« Avec de nombreuses et éminentes personnalités politiques et diplomatiques du monde de la culture, des arts et des sciences, avec de nombreux représentants d'autres confessions religieuses, les pontifes romains qui se sont succédé dernièrement sur la chaire de Pierre ont toujours participé à la formation d'une identité européenne commune, fondée sur la civilisation qui, venant de la Grèce et de Rome, avec des racines celtes, germaniques et slaves, s'était intensément développée au cours des siècles grâce à l'apport de la sève chrétienne. Celle-ci a énormément contribué à forger une conception du monde et de l'homme qui est typique de ce continent.

« Aujourd'hui, devant vous, dignes représentants de la plupart des peuples européens, je voudrais exprimer quelques souhaits pour l'avenir.

« Votre Institution intervient en particulier dans le domaine juridique, favorisant la solution des problèmes de société les plus délicats, la modernisation du droit, l'ajustement de la loi aux besoins nouveaux de la société, la promotion et la protection juridique des valeurs communes, dans le rapprochement des différentes législations nationales.

« Il me plaît d'évoquer ici, en particulier, deux importantes conventions : la Convention-cadre sur la protection des minorités et la Convention européenne de bioéthique.

« La sagesse politique consiste à prévoir autant qu'à résoudre les conflits. Le Conseil de l'Europe a développé en ce sens un outil juridique en faveur des minorités dans le respect des prérogatives des États. Il s'agit là d'une contribution très appréciable en faveur de la paix, par l'instauration d'un ordre juridique qui ne sera pas sans répercussion sur l'organisation politique future de l'Europe.

« Le projet de convention de bioéthique a le grand mérite de vouloir fixer un cadre normatif dans une matière où le vide juridique apparaît aujourd'hui préoccupant. C'est précisément la valeur exemplaire de la future convention qui fait d'elle un texte de grande importance, qui fera référence au-delà même du contexte européen. Les rédacteurs du projet et ceux qui sont appelés à l'adopter assument donc une grande responsabilité non seulement juridique, mais aussi éthique et politique.

« L'Europe sociale est une préoccupation constante des Églises en Europe. Face à la désagrégation du tissu social, à l'accroissement du chômage et à la marginalisation croissante d'une partie de la population européenne, je salue les efforts et les initiatives du Conseil de l'Europe en ce domaine, en particulier la Campagne contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, lancée par le Sommet de Vienne en octobre 1993 et menée à bien dans le courant de cette année. Il me plaît de saluer également le travail du Conseil dans le domaine de la cohésion sociale et de l'action contre toute forme de pauvreté, d'exclusion et de marginalisation, et je me félicite de la bonne collaboration avec les O.N.G.

Dans cette entreprise passionnante autant que délicate, le Saint-Siège est heureux de participer à vos travaux et continuera d'offrir sa contribution spécifique. Il sera tout spécialement fidèle à rappeler la dimension transcendante de l'homme. En réalité, les droits de l'homme s'enracinent dans l'universalité de la raison humaine, qui n'est pas coupée de la transcendance. Ce réalisme des droits de l'homme ne nie pas mais confirme la pertinence du dévouement du Conseil de l'Europe à la cause de la démocratie pour traduire dans des conventions internationales, et ainsi protéger les droits de l'homme lorsque ceux-ci sont bafoués.

« L'Église catholique ne confisque en rien les libertés démocratiques lorsqu'elle affirme la transcendance de l'homme, puisqu'elle est elle-même au service de cette transcendance. Elle a reçu la mission de servir l'homme dans son intégralité, notamment sa vocation spirituelle. L'Église offre sa vision de la personne, confiante dans le fait qu'elle puisse être partagée sur le plan de la raison et du droit, dans un dialogue sincère et respectueux de toute conviction qui vise véritablement la défense et la promotion de la dignité humaine.

« Je voudrais donc formuler au nom du Saint-Siège le voeu que tous les responsables de l'avenir de l'Europe cultivent toujours cette vision supérieure de l'homme qui, du reste, constitue le patrimoine historique commun des chrétiens, des juifs et des musulmans. Ce sont les éléments qui ont permis aux peuples, de l'ouest et de l'est, du nord et du sud de l'Europe, de donner un sens à l'existence quotidienne, à la personne humaine, à la famille, fondement de notre civilisation.

« Malheureusement, au cours du présent siècle, ces valeurs ont été foulées au pied par des idéologies totalitaires qui nous ont conduits à des guerres fratricides et aux effroyables tragédies subies par des millions d'hommes et de femmes, victimes de ceux qui ne voulaient pas reconnaître la dignité de la personne humaine.

« En oubliant les valeurs éthiques fondamentales de la culture européenne, on en est arrivé à exalter le groupe éthique, la classe, la race ou l'État, posant ainsi les prémices des tragédies que nous avons endurées.

« Ce n'est qu'en redécouvrant les valeurs fondamentales de notre histoire bimillénaire que nous trouverons l'inspiration nécessaire pour bâtir un avenir meilleur à notre continent.

« Avec les hommes de bonne volonté qui s'efforçaient d'abord à réconcilier et à rapprocher les peuples du continent, le Saint-Siège n'a pas cessé, depuis les débuts du mouvement européen, d'encourager la construction de l'Europe.

« Les Églises chrétiennes elles-mêmes se sont donné des structures à l'échelle du continent. En ce qui concerne l'Église catholique, je voudrais citer le Conseil des conférences épiscopales d'Europe, le C.C.E.E., constitué en 1971 avec la tâche de promouvoir la communication et la collaboration entre les épiscopats du continent entier. L'élection, il y a deux ans, d'un président venant d'un pays de l'Europe centrale, l'archevêque de Prague, témoigne de l'engagement de l'Église en Europe afin de parvenir à un échange effectif de dons entre l'Est et l'Ouest.

« De nos jours, on peut même dire que la construction de l'Europe est devenue un facteur qui demande, encourage et manifeste l'oecuménisme entre les Églises chrétiennes ainsi que le dialogue et la coopération avec les autres confessions religieuses présentes sur ce continent. Dans la construction de l'Europe, le chemin de l'oecuménisme revêt une grande importance.

« Il me semble devoir évoquer à cet égard : les démarches conjointes - même parfois au prix de beaucoup d'hésitations - entre les confessions religieuses présentes dans la région du conflit des Balkans ; le rassemblement de Graz, prévu en 1997, autour du thème de la réconciliation, organisé conjointement entre la Conférence des Églises chrétiennes et le Conseil des conférences épiscopales d'Europe.

« L'encouragement donné au mouvement oecuménique par la récente encyclique Ut unum sint du pape Jean-Paul II, bien que visant en priorité le rapprochement des confessions chrétiennes à l'échelle planétaire, ne sera pas sans retombées positives et fécondes pour l'Europe.

« Permettez-moi donc d'exprimer le voeu que catholiques et orthodoxes, protestants et anglicans, chrétiens de l'une ou l'autre confession, tous apportent leur contribution pour que le levain de l'Évangile du Christ continue à vivifier notre civilisation. C'est là une oeuvre digne d'estime à laquelle les responsables de l'avenir de l'Europe devront accorder plus d'attention, afin que l'arbre qui a déjà donné de si nombreux fruits continue à en donner plus abondamment encore, au service des peuples d'Europe.

« Dans ce contexte, il vous sera facile de comprendre pourquoi le Saint-Siège est inquiet face à certaines dérives observables en matière de droit de l'individu, de la définition de la famille et du respect de la vie.

« C'est pourquoi je voudrais exprimer le souhait que l'Europe continue à cultiver la valeur de la vie et de la famille. Vous connaissez bien les problèmes qui existent à ce sujet, et vous êtes souvent appelés à réfléchir sur des questions de nature essentiellement éthiques.

« Le pape Jean-Paul II disait déjà ici même en 1988 : "Il est nécessaire que le respect de la dignité humaine ne soit jamais perdu de vue, depuis le moment même de la conception jusqu'aux stades ultimes de la maladie ou aux états les plus graves d'obscurcissement des facultés mentales. Vous comprendrez que je redise ici la conviction de l'Église : l'être humain garde à jamais sa valeur comme personne, car la vie est un don de Dieu. Les plus faibles ont le droit à la protection, aux soins, à l'affection de la part de leurs proches et de la part de la société solidaire".

« Quand on pense aux familles européennes, il faut reconnaître que l'évolution de la société a rendu difficiles leur équilibre et leur stabilité. Et, avec la crise de la famille, nous ne manquons pas d'assister en Europe à un affaiblissement démographique impressionnant.

« Vous savez l'importance que les catholiques accordent à la famille. Pour sa part, le pape a adressé au monde son exhortation apostolique familiaris consortio , et il a ensuite, par diverses initiatives, participé à la célébration de l'année de la famille promue par les Nations unies. La célébration de cette année de la famille a également revêtu une certaine importance dans les pays européens.

« Quand je considère la composition actuelle du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire, un autre souhait affleure à mon esprit : celui que d'autres États encore puissent, dans un bref délai, être associés à ce Conseil afin de faire en sorte que l'Europe devienne vraiment une maison commune pour tous les peuples du continent.

« Évidemment, les États qui aspirent à cette adhésion devront s'engager au respect des droits de l'homme, sur lequel repose la participation à cette Institution. Certes, ces droits, si clairement énoncés dans la "Déclaration universelle" des Nations unies en 1948 et dans la Convention européenne des Droits de l'homme de 1950, sont devenus un patrimoine commun aux États modernes. Il faut cependant - et vous y insistez à juste titre - que ces droits soient effectivement inscrits dans les constitutions et dans les législations des divers États et qu'ils soient dûment appliqués dans la vie de chaque communauté nationale.

« Le Saint-Siège est d'avis que la mise en oeuvre des engagements pris par tous les pays membres au moment de l'adhésion est plus actuelle que jamais. En ce sens, il encourage les initiatives en cours au sein de cette Institution, pour mettre au point des mécanismes de contrôle du respect des engagements pris et pour rendre plus rapide, et donc plus efficace, la justice rendue par la Cour européenne des Droits de l'homme.

« Permettez-moi d'exprimer enfin un ultime souhait : que les droits de l'homme puissent aussi, dans un bref délai, être respectés dans les Balkans, dont les populations subissent d'effroyables violations de leurs droits fondamentaux. Ce qui est arrivé dans l'ex-Yougoslavie, ces quatre dernières années, représente un échec de la civilisation européenne et surtout une négation des principes juridiques qui doivent être le fondement de la convivialité nationale et internationale.

« Tout a commencé durant l'été 1991 quand on a voulu remplacer le droit des peuples par le grondement des canons, quand on a prétendu résoudre par la force des armes ce qui devait se résoudre par la force du droit. Nous avons assisté ainsi à la tragédie la plus grande qui ait jamais éclaté en Europe depuis la fin de la dernière guerre mondiale. Les violations des droits de l'homme les plus fondamentaux sont bien connues de tous. Il suffit de se référer aux rapports que M. Mazomiecki a présentés aux Nations unies.

« Face à cette prestigieuse Assemblée, il ne me reste plus qu'à formuler le voeu que la primauté du droit et la négociation prévalent désormais sur la force brutale et la méfiance, et que les peuples si éprouvés des divers États balkaniques puissent rapidement jouir de la paix à laquelle ils aspirent si légitimement.

« Tels sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les voeux qu'au nom du Saint-Siège, j'ai voulu formuler aujourd'hui devant vous, tout en vous remerciant de la contribution que vous apportez déjà à la construction d'une nouvelle Europe, dans la liberté et dans la justice, dans la concorde et dans la solidarité, et en vous demandant de bien vouloir persévérer, avec détermination, dans cette voie. »

M. Jean VALLEIX, député (RPR) interroge alors S.E. le Cardinal SODANO en ces termes :

« Eminence, après cet entretien qui nous a passionnés et nous a fait rentrer en nous-mêmes, dans la méditation, je voudrais revenir sur le sujet de la famille, que vous avez vous-même évoqué, et surtout sur son rôle éminent qui, pour l'Église catholique, se traduit par le sacrement du mariage.

« Trop nombreux sont ceux qui, en Europe, méconnaissent la mission naturelle de la famille par la nécessaire transmission de valeurs éthiques en vue d'un véritable épanouissement des jeunes, lequel ne va pas sans repères et sans règles.

« Mais allons un peu plus loin. Face à une certaine dérive tendant à reconnaître des relations qui n'ont en fait rien à voir avec la famille et ce jusqu'à l'adoption, où se trouve le bon sens ? Sur ce point, je crois que l'enfant doit être défendu, afin qu'il vive dans un environnement objectif sain et équilibré.

« Comment l'Église peut-elle donc moderniser son langage, en quelque sorte, pour mieux se faire comprendre sur ces sujets ? »

S.E. le Cardinal SODANO a répondu à M. Jean VALLEIX, en rappelant que le Saint-Siège a toujours vu dans la famille un élément essentiel de la société et que les Épiscopats veillent à aider cette cellule de base qu'il appartient aux États de protéger. C'est dans cet esprit que le Saint-Siège a créé un conseil pontifical de la famille.

D. - Discours de M. Josef ZIELENIEC, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, Président en exercice du Comité des Ministres et question de M. Jean BRIANE, député (UDF). ( 26 septembre 1995. )

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la dernière fois que j'ai eu l'honneur de prendre la parole devant vous, à la fin du mois de juin, la Moldova n'était pas encore un État membre. Aujourd'hui, nous venons d'entendre le discours du Président Mircea Snegur, l'un des chefs d'État ou de gouvernement qui honorent de leur présence cette Assemblée, de même que vous, personnellement, Monsieur le Président, à cette dernière session plénière de l'année qui marque également le couronnement de votre période de mandat, une période aussi remarquable que dynamique.

« J'observe que l'opinion favorable déjà manifestée par le vote sur l'Ukraine, et celle qui se manifestera dans le vote de demain sur l'» ex-République yougoslave de Macédoine », impliquent un certain nombre d'engagements spécifiques pris par les candidats et au respect desquels notre Comité - ainsi que d'autres - veillera, conformément aux procédures adoptées par votre Assemblée dans sa Directive n° 508.

« La présidence tchèque sera, selon toute vraisemblance, la première dans l'histoire de notre Organisation à avoir le privilège d'accueillir quatre nouveaux membres. Au moment où nos ministres prendront place autour de la table, en novembre prochain, il est probable que notre Organisation - qui s'est élargie en juillet dernier en recevant l'Albanie et la Moldova - s'étendra encore plus loin en Europe de l'Est et dans les Balkans. Soyez sûr, Monsieur le Président, que nous sommes fiers de cet accomplissement, ainsi que je l'ai dit à la commission des questions politiques, que j'ai eu le plaisir d'accueillir dans notre parlement à Prague, la semaine dernière.

« Je reviens maintenant aux procédures de contrôle du Comité des Ministres. Elles ont été adoptées juste avant mon entrée en fonction en mai dernier. Je suis convaincu que, dans le futur, il demeurera vital d'accompagner l'élargissement du Conseil de l'Europe d'un contrôle et de l'appui nécessaire.

« Monsieur le Président, l'élargissement est sans aucun doute une question importante qui mérite toute l'attention nécessaire ; cependant, le calendrier des travaux de cette éminente Assemblée contient de nombreux points importants, qui correspondent aux priorités actuelles du Comité des Ministres et de sa présidence. Demain, vous débattrez de la situation dans l'ex-Yougoslavie qui, à juste titre, requiert l'attention de cette Organisation.

« Quand le Président Vaclav Havel a inauguré le nouveau Bâtiment des Droits de l'homme en juin dernier, son message à ce sujet a été très clair. Les parlementaires qui participeront à votre débat demain souhaiteront peut-être se rappeler que le Président Havel a souligné que « l'obligation du Conseil de l'Europe en tant que créateur et gardien des valeurs européennes et universelles est de mettre en lumière cette guerre et de l'appeler par son vrai nom. Dire clairement que c'est une guerre contre toutes les valeurs que le Conseil énonce dans ses documents, valeurs dont il prend soin, qu'il essaie de cultiver et de préserver ».

« Dans le contexte des derniers événements survenus dans la région il y a deux semaines, le Comité des Ministres a adopté et transmis à l'Assemblée la Résolution (95) 21 sur la demande d'adhésion du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Dans cette résolution, le Comité mentionne, en s'en félicitant, les événements récents, et notamment l'acceptation, le 8 septembre à Genève, par les parties intéressées des principes de base d'un accord de paix. Il exprime également le voeu qu'» une solution politique durable puisse être rapidement entérinée et mise en oeuvre, afin que la paix et la stabilité soient assurées dans la région ».

« En outre, notre Comité a exprimé « le souhait de rester en étroite liaison avec l'Assemblée parlementaire sur l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine et sur les relations de ce pays avec le Conseil de l'Europe », et a affirmé « sa disponibilité pour approfondir le dialogue avec les autorités de la Bosnie-Herzégovine et pour apporter son concours par le biais de ses programmes de coopération et d'assistance, afin de faciliter et d'accélérer autant que possible la transition démocratique »

« Cela étant, j'attends avec un intérêt particulier le débat que votre Assemblée a décidé de tenir demain matin, en vertu de la procédure d'urgence.

« Il existe une autre priorité de notre Comité : les relations avec les autres organisations internationales. Je voudrais rappeler que nos chefs d'État et de gouvernement ont formulé des lignes directrices claires au Sommet de Vienne, lorsqu'ils ont reconnu que la réalisation du nouveau concept de sécurité démocratique requiert « une coordination renforcée des travaux du Conseil de l'Europe avec ceux des autres institutions qui concourent à la construction d'une Europe démocratique et sûre, satisfaisant aux exigences de complémentarité et d'un meilleur emploi des ressources ».

« Je peux vous informer, Monsieur le Président, que nous prévoyons de tenir, avant la fin de notre présidence, une deuxième réunion à haut niveau avec le ministre Kovacs, président en exercice de l'O.S.C.E., ainsi que les deux secrétaires généraux, faisant suite à la première réunion de cette sorte qui a eu lieu en février dernier. Les relations entre ces deux organisations devraient continuer à se renforcer.

« J'espère sincèrement que nous serons en mesure de discuter concrètement de la manière de parvenir à une interaction plus intensive et efficace.

« D'ailleurs, nos délégués viennent d'accueillir avec satisfaction une invitation du Président Kovacs, en vue d'une participation du Conseil de l'Europe à une mission commune pour établir les faits en Croatie. Cela est juste un exemple parmi les nombreuses opportunités qui doivent être pleinement exploitées.

« Pour ce qui concerne les relations avec l'Union européenne, un groupe de travail ad hoc de nos délégués, sous la présidence de l'Espagne, et autorisé à analyser la place et le rôle du Conseil de l'Europe dans la construction européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne de 1996, est en contact avec le président du groupe de réflexion de l'Union, le ministre Carlos Westendorp, qui prendra demain la parole devant votre Assemblée au cours du débat sur le rapport de M. Masseret. Le groupe de travail ad hoc a déjà pris acte de ce rapport, ainsi que de ses recommandations relatives à l'adhésion de l'Union à des conventions du Conseil de l'Europe.

« S'agissant des relations avec les Nations unies, qui célèbrent leur cinquantième anniversaire, je dois vous informer que je rappellerai les opportunités de coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations unies dans mon discours devant les participants à la session de l'Assemblée générale le 29 septembre.

« Enfin, à la suite d'une réunion commune, tenue en juin dernier à Paris, des comités de liaison Conseil de l'Europe/O.C.D.E., avec la participation très constructive de membres de cette Assemblée, les délégués se penchent actuellement sur les relations avec l'O.C.D.E. à une époque où les deux organisations sont ou seront engagées dans un processus d'élargissement. Je suis sûr que l'élargissement de ces organisations renforcera les idéaux - qu'il s'agisse de la démocratie ou du libre marché - sur lesquels elles reposent ; et croyez bien que je ne dis pas cela uniquement parce que mon pays s'apprête à devenir membre de l'O.C.D.E.

« Pour ce qui concerne le contrôle du respect des engagements contractés par les États membres, je voudrais souligner que les procédures et les modalités approuvées en mai dernier, pour la mise en oeuvre de la déclaration du Comité des Ministres de novembre 1994, ne font aucune discrimination entre membres anciens et nouveaux et prévoient un cadre de dialogue constructif.

« Ce mécanisme, Monsieur le Président, est essentiellement politique, et n'affecte en aucune façon les procédures existantes découlant des mécanismes de contrôle législatifs ou conventionnels à caractère plus juridique.

« La responsabilité du lancement de cette procédure nouvelle et non encore éprouvée est entre les mains du Secrétaire Général, dans la mesure où la première des trois réunions annuelles consacrées à cette question - à partir de l'année prochaine et par la suite tous les deux ans - recevra de lui un aperçu général pratique des engagements contractés par les États membres. Cet aperçu général reposera sur « toutes les informations pertinentes », y compris, bien entendu, celles qui émanent de cette Assemblée.

« Monsieur le Président, le Comité des Ministres a déjà fait allusion à ce nouveau mécanisme dans la réponse intérimaire, adoptée en juin dernier, à la Recommandation 1266 (1995) relative à l'intervention militaire turque dans le nord de l'Irak et au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative.

« Dans cette réponse, le Comité des Ministres a rappelé que la délégation turque avait joué un rôle actif et constructif dans la formulation des modalités de mise en oeuvre de la déclaration du Comité des Ministres de 1994.

« Je peux dire que le dialogue à ce sujet avec la Turquie se poursuit au sein du Comité des Ministres. À cet égard, vous vous rappellerez que le Secrétaire Général, le 24 juillet, après avoir reçu d'Ankara des informations détaillées, a déclaré que « les premières mesures de réformes constitutionnelles que vient d'approuver la grande assemblée nationale turque constituent un encouragement » tout en exprimant l'espoir que le processus qui semble désormais engagé « se poursuivra dès la rentrée parlementaire ».

« Le Comité des Ministres ne manquera pas de tenir l'Assemblée informée de l'évolution de la situation.

« Monsieur le Président, le fait que nous ayons, d'un commun accord, inscrit à notre ordre du jour du Comité Mixte de vendredi prochain un point sur la situation actuelle concernant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe est une indication de plus -comme votre débat élargi sur l'O.C.D.E. de jeudi prochain - du nouvel intérêt que suscite notre Organisation au-delà de notre continent. L'attitude du Comité des Ministres envers l'intensification de la coopération avec les États non européens se déclarant intéressés par des relations institutionnalisées sur la base de la Résolution statutaire (93) 26 est généralement positive. Toutefois, les débats se poursuivent en vue de parvenir à des décisions qui devraient pouvoir intervenir dans un avenir proche. La présidence jouera un rôle actif à cet égard.

« Enfin, Monsieur le Président, il est clairement nécessaire et logique que « les futures adhésions » demeurent à l'ordre du jour du Comité Mixte, eu égard notamment au débat que l'Assemblée consacrera cet après-midi à la reprise de la procédure concernant la demande d'adhésion de la Russie, et que je suivrai avec beaucoup d'attention.

M. Jean BRIANE, député (UDF) rappelle les termes de sa question ainsi rédigée :

Appelant l'attention du Président du Comité des ministres sur les problèmes posés par l'adoption du système des heures d'été et des heures d'hiver ;

Considérant que de nombreux inconvénients en résultent, entraînant de multiples perturbations qui affectent la vie économique, les catégories de population les plus fragiles : enfants, personnes âgées, malades et le monde agricole, particulièrement dans les régions d'élevage.

Demande au Président du Comité des ministres,

S'il compte appeler les États membres à décliner rapidement pour l'ensemble de l'Europe un ensemble de fuseaux horaires à partir du temps universel coordonné, tenant compte des particularités dimensionnelles de chaque pays et de sa situation géographique par rapport au méridien zéro.

M. ZIELENIEC . - L'honorable parlementaire se réfère, dans sa question, aux problèmes causés par l'introduction de l'heure d'été dans un grand nombre d'États de l'Europe. Il est communément admis que cette mesure, en vigueur dans bien des États depuis une trentaine d'années, permet de réduire la consommation d'électricité et favorise donc les économies d'énergie. Par contre, les avis divergent quant à l'ampleur de ces économies et aux inconvénients que le changement d'heure occasionnerait au rythme biologique des êtres humains, notamment des enfants et des animaux.

Le Conseil de l'Europe a eu l'occasion de se pencher sur ces questions en 1977, suite à l'adoption, par l'Assemblée, de la Recommandation 801. Les conclusions du comité ad hoc créé à cet effet, entérinées par le Comité des ministres en 1979, étaient qu'une action au niveau des experts gouvernementaux ne serait pas utile. Par ailleurs, l'harmonisation de l'heure d'été au niveau de l'Union européenne relève depuis 1980 de directives du Conseil, dont la plus récente, adoptée le 30 mai 1994, fixe les dates de début et de fin de l'heure d'été jusqu'en 1997.

Quant à la redéfinition des fuseaux horaires actuellement utilisés pour fixer l'heure par rapport au temps universel coordonné, le Comité des ministres n'est pas au courant d'éventuelles difficultés majeures éprouvées par les États membres à l'égard de la répartition actuelle, qui tient déjà compte de la dimension et de la situation particulières de chaque pays.

LE PRÉSIDENT donne la parole à M. Briane pour poser une question supplémentaire.

M. BRIANE. - « Monsieur le Président du Comité des ministres, votre réponse ne me satisfait pas pleinement. Je m'interroge toujours. Pourquoi vouloir modifier, par des dispositions artificielles, qui engendrent plus d'inconvénients qu'elles n'apportent de solutions, le bon fonctionnement de l'horloge du monde, de tout temps réglée et fonctionnant sur le système solaire ?

« Je le répète, le changement d'heure pose, parmi les peuples, beaucoup plus de problèmes qu'on ne le pense. À mon sens, l'argument de l'économie d'énergie est fallacieux. »

E. - Discours de M. Helmut Kohl et question de M. Jean Seitlinger, député (UDF). ( 28 septembre 1995. )

M. Helmut KOHL , chancelier de la République Fédérale d'Allemagne, s'adresse tout d'abord à M. Miguel Angel MARTINEZ en ces termes : « Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à vous remercier très chaleureusement pour vos aimables paroles d'accueil, ainsi que pour votre engagement et votre action politique en faveur de l'Europe.

« L'Assemblée parlementaire ne s'est jamais limitée à une fonction purement consultative ; elle s'est toujours considérée aussi comme l'instigatrice et le moteur des activités du Conseil de l'Europe.

« J'ai plaisir à me souvenir de ma dernière visite à cette haute Assemblée, au printemps 1993, et à la discussion enrichissante d'alors. Je me réjouis aujourd'hui aussi de l'échange de vues intensif que nous allons mener, Mesdames, Messieurs les députés.

« Notre continent se trouve encore dans une phase de bouleversements et de mutations. La composition même de cette Assemblée témoigne de cette réalité. En effet, si le Conseil de l'Europe comptait vingt-sept membres il y a deux ans, il en compte maintenant trente-six. En ajoutant les délégations invitées, ce sont quarante-deux pays au total dont les représentants librement élus sont réunis ici.

« Je vous salue tous bien cordialement, et en particulier vous, les députés d'Europe centrale, orientale et du Sud-Est. Votre présence ici aujourd'hui constitue pour moi la preuve que nous avons déjà nettement progressé vers l'unité européenne.

« Il a été mis un terme à la partition contre nature de l'Europe et à celle de l'Allemagne. Dans quelques jours, le 3 octobre, nous fêterons le cinquième anniversaire de l'unité allemande qui a été pour nous. Allemands, un cadeau que nous a fait l'histoire.

« Tout ce qui se passe en ce moment dans mon pays et doit encore se passer à l'avenir exige de nous beaucoup de force, de courage et de compréhension mutuelle, car les quarante années durant lesquelles l'Allemagne a été divisée sont plus qu'une période quelconque. Il y a eu le mur, l'appartenance à deux univers politiques différents. Bon nombre d'expériences remontant à cette époque de division par la force sont gravées dans la mémoire des hommes.

« Ceux d'entre vous qui sont venus en Allemagne ces dernières années, dans les nouveaux Länder également, ont dû percevoir ces bouleversements. Et pourtant, malgré tous les soucis et tous les problèmes qui vont de pair, nous sommes sur la bonne voie.

« Je suis intimement persuadé que les habitants de notre pays parviendront à résoudre ensemble les énormes problèmes qui se posent dans les domaines économique et social. Pour cela, il faut de la patience. Et puis, pour parvenir à notre but, il faut que nous ayons du souffle.

« Mesdames, Messieurs, le Conseil de l'Europe est la plus ancienne institution qui regroupe tous les pays de l'Europe libre. Il symbolise mieux que toute autre institution l'unité européenne dans l'esprit des droits de l'homme, ce « génie européen » qu'évoquait le pape Jean-Paul II en 1988 dans son discours devant le Parlement européen ici à Strasbourg.

« Dans les décennies qui ont suivi la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe a déjà joué un rôle important dans la perspective de l'unification de notre continent. Ses membres fondateurs ont tenté à l'époque, en 1949, de tirer la leçon de l'histoire de ce XX ^e siècle dont ils avaient fait eux-mêmes tout personnellement la douloureuse expérience.

« Ils se rendaient bien compte que la paix et la réconciliation entre les peuples européens ne pouvaient être consolidées de manière durable que sur la base de l'ordre démocratique et du respect des droits de l'homme. Ce sont cet esprit et cette conviction qui ont depuis lors accompagné et déterminé l'action du Conseil de l'Europe.

« Vous veillez tout particulièrement au respect de ces valeurs également lors de l'adhésion de nouveaux membres, et c'est bien ainsi. Ce sont vos recommandations au Comité des ministres sur lesquelles s'appuient les décisions prises par le Conseil de l'Europe en matière d'adhésion.

« Par ailleurs, divers membres de l'Assemblée parlementaire ont pu fournir de précieuses impulsions en vue du développement des structures démocratiques de ces pays en voie d'adhésion au cours de rencontres et d'entretiens organisés dans ces mêmes pays. L'Assemblée parlementaire s'est donc acquittée de cette manière également de sa responsabilité particulière.

« Mesdames, Messieurs, il arrive que l'on qualifie l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de « conscience démocratique » de l'Europe.

« Vous n'avez jamais eu peur de vous pencher sur des thèmes difficiles, de veiller au respect des critères élevés fixés par le Conseil de l'Europe et de vous faire dûment entendre lorsqu'il y était porté atteinte. Continuez, nous vous le demandons, de remplir avec beaucoup de force et d'énergie votre fonction de gardien et de défenseur de ces valeurs !

« Le travail effectué par le Conseil de l'Europe pour améliorer la protection des minorités mérite un éloge tout particulier. Qu'il me soit permis de mentionner ici en tout premier lieu l'accord-cadre destiné à garantir pour la première fois, au plan du droit international, une protection efficace des droits et des libertés des minorités.

« Combien de souffrances et de misère auraient pu être épargnées à bien des êtres humains en Europe si ce document élaboré par vous avait existé dès le début du siècle !

« Par ailleurs, il s'agit de renforcer le Conseil de l'Europe dans son ensemble. Dans ce contexte, je pense aux instruments de protection prévus par la Convention européenne des Droits de l'Homme, à une nouvelle amélioration de la protection des minorités et, de concert avec l'Union européenne, à des mesures de lutte résolues contre les tendances racistes, antisémites et xénophobes.

« Mesdames, Messieurs, leur appartenance au Conseil de l'Europe constitue pour nos partenaires d'Europe centrale, orientale et du Sud-Est un pas important vers une pleine intégration dans la communauté de droits et de valeurs européenne.

« À ce propos, je me réjouis de vos recommandations en faveur de l'adhésion de la Macédoine et de l'Ukraine.

« L'un des grands défis des années à venir sera d'associer également la Russie de plus en plus à l'organisation de l'avenir européen, et ce, dans les domaines de la politique, de la sécurité, de l'économie et de la culture. Le conflit qui a opposé l'Est à l'Ouest durant des décennies a fait oublier à beaucoup d'entre nous que la Russie fait partie de l'Europe non seulement au plan géographique mais aussi de par son histoire et sa culture. Je me félicite donc expressément de votre décision de réinscrire à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe la question de l'adhésion de la Russie.

« Je me permets de signaler en passant que le Conseil de l'Europe a également coopéré par le passé avec des pays extérieurs à l'Europe qui respectent et défendent ses principes.

« Je plaide pour que nous examinions tous ensemble au sein du Conseil de l'Europe les possibilités de développer et d'approfondir à l'avenir ces relations, en particulier avec les États-Unis d'Amérique.

« Mesdames, Messieurs, dès le début, le Conseil de l'Europe a considéré que sa mission consistait également à maintenir et à cultiver l'idée de l'unité culturelle de l'Europe.

« Les questions économiques jouent certes un rôle essentiel pour l'unification de notre continent, mais j'ai toujours insisté sur le fait qu'il serait dangereux de perdre de vue la dimension culturelle du processus d'unification européenne.

« Sa culture commune est en effet le lien le plus fort qui unisse l'Europe et qui l'unira à l'avenir. Nous devrions mettre à profit dans ce domaine les expériences que nous ont permis d'acquérir quarante ans de coopération culturelle.

« Notre objectif doit être de mener une coopération à l'échelle de l'Europe entière dans des domaines importants, tels que la formation scolaire et universitaire, les échanges dans le secteur des arts plastiques et la conservation de notre patrimoine culturel.

« L'identité culturelle de l'Europe se reflète aussi et surtout dans sa diversité linguistique. Aux deux langues officielles pratiquées depuis la fondation du Conseil de l'Europe devraient venir s'ajouter les langues les plus couramment utilisées en Europe. L'allemand en fait parti. C'est pourquoi la reconnaissance de l'allemand comme langue officielle également au sein du Conseil de l'Europe demeure un objectif important de mon gouvernement.

« Mesdames, Messieurs, rien de ce qui importe pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants ne peut aujourd'hui et ne pourra demain être atteint et géré par un pays agissant seul, quel que soit ce pays. Nul ne peut ne pas s'en rendre compte, même si la voie choisie dans le détail fait encore l'objet de controverses.

« Nous devons faire face à de grands défis. En effet, la lutte contre le chômage et la consolidation du site économique européen, de même que l'amélioration de la protection de l'environnement et la lutte contre la criminalité transnationale sont des domaines qui exigent de l'Europe une coopération efficace et une action commune.

« Comme on pouvait déjà pressentir, en 1949, certaines de nos préoccupations actuelles, elles figurent comme questions d'intérêt commun dans le Statut du Conseil de l'Europe. Les visionnaires de jadis s'avèrent donc être les réalistes de notre époque !

« Sans le Conseil de l'Europe, la Communauté européenne - qui est aujourd'hui l'Union européenne - n'aurait pas pu être instaurée.

« Mesdames, Messieurs, la conférence intergouvernementale de l'Union européenne débutera l'année prochaine. Elle aura pour tâche de décider de la marche à suivre en Europe et de son destin. D'ordinaire, les chances historiques mettent longtemps à se représenter, si tant est qu'elles se représentent. D'où la nécessité de connaître l'enjeu.

« Nous avons deux options : unifier l'Europe maintenant ou attendre. Je ne crois pas que la chance de voir l'Europe unifiée se représentera dans un avenir prévisible si nous la laissons passer aujourd'hui. C'est maintenant qu'il nous faut agir !

« Nous faisons face aujourd'hui - cinq ans avant le début du XXI ^e siècle - à des défis et à des tâches qui détermineront le "visage", de l'Europe future.

« Pour que cette conférence aboutisse, il faut aussi que nous ayons constamment à l'esprit ce qui, pour nous, caractérise vraiment l'Europe unie et que nous nous entendions sur ce point.

« Dans le Traité de Maastricht, il est question d'une "conscience européenne" et de l'"identité" de l'Europe et de l'Union européenne.

« Dans le grand débat actuel sur l'Europe, il est question finalement de ces notions cruciales. Plus l'ouverture d'extraits marquera ce débat, plus le résultat en sera enrichissant.

« Mesdames, Messieurs, nous voulons développer avec nos régions voisines de l'Est et du Sud des relations étroites et partenariales. Notre avenir dépend en effet aussi de leur stabilité économique et politique.

« L'Union européenne a conclu ou préparé avec ses partenaires d'Europe centrale, orientale et du Sud-Est des accords dotés d'une perspective d'adhésion. Néanmoins, il n'y aura pas d'adhésion automatique. Chacun des candidats devra en définitive remplir les conditions nécessaires à son adhésion.

« Les progrès réalisés dans la restructuration au plan intérieur et la modernisation contribuant, plus que toute autre chose, à décider de l'adhésion des pays nouvellement associés et de la date de cette adhésion, ils auront eux aussi d'une certaine façon les choses en main.

« Le cours des réformes est le cours de l'Europe et il n'est pas question de prendre des raccourcis !

« Mesdames, Messieurs, nous voulons continuer de développer un système de sécurité paneuropéen en préparant l'élargissement de l'O.T.A.N. vers l'Est tout en instaurant un partenariat privilégié avec-la Russie et l'Ukraine.

« Il y a bientôt cinq ans, nous signions la Charte de Paris. Je trouve affligeant de voir que nous. Européens, ne sommes pas encore capables de faire appliquer partout sur notre continent les principes qu'elle contient. En effet, la haine entre les peuples et les religions n'a toujours pas disparu, pas plus que la persécution des minorités ethniques et religieuses.

« Les images barbares de souffrance et de mort qui nous parviennent tous les jours de l'ex-Yougoslavie, et les morts, les blessés et les réfugiés - voilà l'une des grandes tragédies de notre époque. Les chances qui s'offrent aujourd'hui de mettre fin à la guerre doivent être saisies.

« Nous ne devons en aucun cas relâcher nos efforts visant à instaurer partout en Europe la paix et la liberté - les deux étant indissociablement liées.

« Mesdames, Messieurs, l'Europe a besoin, plus que jamais, d'un esprit de dialogue qui dépasse les frontières entre les confessions et les religions. Il s'agit pour ainsi dire d'édifier un pont oecuménique reliant les monastères et les chapelles irlandaises aux églises et aux cathédrales de Kiev et de Moscou.

« Nous devons conserver notre héritage européen, notre culture qui s'est développée au fil des siècles. Notre culture, ce ne sont pas seulement les chefs-d'oeuvre de la littérature, de la musique ou de la peinture, ni nos monuments historiques uniques.

« Ce qui importe avant tout à nos yeux, c'est l'esprit qui anime ces oeuvres d'art et qui fait toute leur grandeur et leur beauté, par-delà le temps et l'espace, cet esprit empreint de la philosophie antique et humaniste, du rationalisme des lumières et, bien entendu, surtout, du christianisme.

« L'idée européenne est née de la prise de conscience de ces origines communes. Elle n'est ni compréhensible ni réalisable sans le système de valeurs que nous avons adopté.

« Ce système de valeurs se base sur l'unicité de l'homme, ainsi que sur le respect de la vie, de la dignité humaine et des libertés individuelles.

« Mesdames, Messieurs, depuis cinquante ans nous vivons en Europe occidentale dans la paix. Pour mon pays, c'est la plus longue période de paix qu'il ait connue dans son l'histoire moderne. Le voeu de Konrad Adenauer, qui était de vivre dans la paix et l'amitié avec tous nos voisins, s'est réalisé.

« Les cérémonies commémoratives qui ont eu lieu à l'occasion du cinquantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale au printemps dernier ont montré clairement que l'écrasante majorité d'entre nous sommes prêts à tirer les enseignements nécessaires du passé.

« Dans cet esprit, nous dédions nos pensées et notre action à l'avenir d'une Europe unie et pacifique. Jamais, pourtant, nous ne pourrons en faire assez pour nous empêcher de retomber dans les pièges du passé.

« En effet, il faut bien le dire, le spectre du chauvinisme et de l'intégrisme ne rôde pas seulement dans les Balkans et de l'autre côté de la Méditerranée. Pour maintenir la paix, il nous faut rendre irréversible la voie qui mène à une Europe unie.

« Notre maison européenne devra pouvoir résister aux intempéries et être couverte d'un toit solide ; elle devra permettre à tous les Peuples d'Europe de se loger à leur convenance et accorder à nos amis américains et canadiens un droit d'habitation illimité.

« Nous voulons l'unification politique de l'Europe, Mesdames, Messieurs. Il est donc hors de question pour nous d'envisager la formation d'une sorte de zone de libre-échange améliorée, telle que le font certains.

« Il est fréquent, c'est vrai, d'entendre dire que la construction européenne n'avance pas, que les citoyens sont sceptiques et las. C'est méconnaître l'extraordinaire chemin que nous avons parcouru depuis ces jours lointains, il y a de cela cinquante ans. Nous ne devrions pas permettre à la pusillanimité et au doute d'entraver notre progression. Moi, je crois à l'Europe.

« Les peuples qui habitent notre continent sont fort différents. C'est un fait. Mais ce sont précisément ces différences qui offrent aussi la possibilité d'unir ce qu'ils ont de meilleur. Le secret de la force demeurée intacte de l'Europe réside en effet dans la richesse du rapport entre l'unité et la diversité vivante de notre patrimoine culturel.

« Nous devons mettre à profit cette richesse en biens culturels et intellectuels ; c'est l'un des piliers de la créativité humaine et, par conséquent, de la réussite économique et politique.

« Notre vision de l'Europe, c'est l'unité dans la diversité. La trilogie "terre natale-patrie-Europe" déterminera l'avenir des peuples européens.

« Une chose est sûre : notre avenir ne pourra être prospère que si nous agissons ensemble. Ensemble, nous voulons démontrer infatigablement à nos peuples que l'effort fourni en vaut la peine si nous voulons parvenir à réaliser notre objectif suprême : un avenir sûr et heureux dans une Europe unie.

« Nous devons penser en particulier à nos jeunes. Car c'est de leur avenir qu'il s'agit. C'est pour eux que nous tenons à concrétiser notre vision d'une Europe unie, cette Europe dont ils ont besoin pour vivre durablement dans la paix et la liberté.

« Sachons nous montrer, nous Européens, à la hauteur de cet effort ! Ne nous lassons jamais de lutter et d'oeuvrer pour une Europe unie dans la liberté, pour le bien de nos enfants, de nos petits-enfants et de toutes les générations futures. »

M. Jean SEITLINGER député (UDF) a interrogé le Chancelier KOHL en ces termes :

« Monsieur le chancelier, ma question concerne nos relations avec la Fédération de Russie. Nous avons, il y a deux jours, décidé de mettre un terme au gel provisoire de la procédure de demande d'adhésion de la Fédération de Russie et de reprendre le processus d'adhésion. Certes, vous vous êtes déjà exprimé de manière très claire à ce sujet et votre point de vue nous est connu - personnellement je le partage.

« Cependant, j'aimerais savoir si vous estimez qu'il est de l'intérêt de la Russie et de l'Europe tout entière que ce grand pays devienne prochainement membre de notre Organisation. Pensez-vous qu'il s'agit là d'une contribution importante, voire décisive à la stabilité et à la paix en Europe ? »

M. Helmut Kohl répond à un parlementaire polonais qu'il ne croit pas possible d'inviter les pays de l'Europe centrale et orientale à la conférence intergouvernementale de l'Union. Mais il veille dès à présent à ce qu'ils soient largement informés.

L'accord avec Gorbatchev a donné lieu à un malentendu. Quand M. Kohl s'est rendu à Moscou, personne ne pensait que l'Union soviétique allait s'effondrer.

En 1990, il n'était pas encore question d'une extension de l'O.T.A.N. telle qu'on l'envisage aujourd'hui. Seules l'unification de l'Allemagne et la possibilité de déployer des forces allemandes dans l'Allemagne de l'Est ont été abordées. Il est vrai que l'élargissement de l'O.T.A.N. provoque des dissensions avec Moscou, et même avec l'Ukraine, à propos de la Pologne essentiellement. La Russie ne deviendra pas membre de l'O.T.A.N., mais pourrait signer des traités qui apaiseraient certainement toutes les craintes. Le moment est mal choisi de discuter de ces problèmes, vu l'approche d'élections législatives et présidentielles. Mais comme il n'y a aucune urgence, le climat sera plus favorable d'ici un an.

Ce sera également le cas pour régler la question des États baltes, qui revêt une importance particulière pour les Allemands. Ceux-ci éprouvent un sentiment de culpabilité pour les avoir vendus à Staline. Ils sont de ce fait très motivés actuellement pour prendre la défense de leur liberté.

L'O.T.A.N. de 1995 s'est considérablement modifiée et ne ressemble plus en rien à celui de 1985. En 1982, lorsque M. Kohl est devenu chancelier, la question à l'ordre du jour de l'O.T.A.N. était le déploiement des missiles. En été 1988, il y a sept ans à peine, le chancelier Kohl s'est fermement opposé à l'installation en Allemagne de nouveaux missiles à courte portée, dirigés vers l'Europe de l'Est. Ces missiles sont aujourd'hui totalement dépassés. Il faut envisager une nouvelle O.T.A.N., qui ait des liens spécifiques avec la Russie.

Le chancelier Kohl dit avoir entendu tellement de propos aimables ce matin qu'il a parfois le sentiment d'être déjà mort et d'assister à une séance d'hommages. Dès la fin de ses études, il a fait sienne la devise que développait alors Konrad Adenauer, à savoir que l'unité allemande et l'unité européenne sont les deux faces d'une même médaille.

La conférence intergouvernementale doit se terminer à la mi-1997. Elle est condamnée au succès. Dans le deuxième semestre de 1997, sous la présidence luxembourgeoise, il faudra impérativement y mettre la dernière main et ce ne sera pas chose facile.

S'agissant de l'élargissement, il a été prévu que la discussion concernant Malte serait ouverte six mois après la fin de la conférence intergouvernementale, donc pour la fin 1997. Le chancelier estime que les négociations peuvent se faire dès qu'un pays concerné s'est doté des structures adaptées et il pense dès lors que de nouvelles négociations auront lieu vers la fin du millénaire, mais il ne peut émettre un calendrier précis. En tout état de cause, il ne pourra être question de faire des paquets pour l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Chaque décision devra être prise au cas par cas.

M. Helmut KOHL répondant à divers orateurs, ajoute que sa venue à Strasbourg est un message d'optimisme et qu'il est incapable de comprendre le pessimisme de certains. Au début de sa carrière de chancelier, la guerre froide et les questions militaires étaient prédominantes. Aujourd'hui, il discute avec Boris Eltsine pour éliminer réellement, et non sur papier, les armes les plus terribles. Il ne s'est passé que dix ans. À cette époque, le Conseil de l'Europe rêvait-il d'être ce qu'il est devenu ? Le chancelier se demande quel message d'espoir il pourrait donner. Il suffit de regarder l'Assemblée parlementaire pour être optimiste pour l'avenir. Le crépuscule de l'Occident est un leurre.

Certes, rien n'est acquis définitivement. Il convient toutefois de rester réaliste. Le chancelier rappelle que le Président Martinez a vécu des années dures sous la dictature et qu'il est aujourd'hui Président de cette Assemblée. La route est parfois difficile et longue. Le cours de l'Histoire ne se modifie pas en trois ou quatre ans. Le chancelier pense cependant que l'Europe a de bonnes cartes en main.

Personne ne s'imaginait que Eltsine accueillerait l'O.T.A.N. les bras ouverts. Il convient de rétablir la compréhension et la confiance réciproque et d'accueillir dans l'O.T.A.N. ceux qui le souhaitent, sans forcer les autres. Le mieux serait de signer des accords militaires avec les pays qui ne désirent pas participer à l'O.T.A.N.

Quant à un déséquilibre possible, provoqué par l'Union économique et monétaire, le chancelier avoue ne pas comprendre. Ceux qui pensent qu'une union politique est possible sans une union économique et monétaire sont des rêveurs. En réalité, ils cherchent à saboter ainsi une union plus poussée. Le chancelier ne voit pas en quoi une union économique diminuerait la démocratie. Au contraire, en permettant une diminution des endettements nationaux et une maîtrise des inflations, cette politique sera conforme avec la conception européenne de la démocratie.

Il est indispensable de faire pression sur certains pays pour qu'ils se plient à la discipline commune et il n'y a là aucune menace pour la démocratie. Au contraire, si chacun se plie aux critères de convergence, l'Europe y gagnera en stabilité sociale et en compétitivité face à l'Asie. Il en est en ce domaine comme en matière d'éducation : élever un enfant implique de lui imposer certaines contraintes et le chancelier, qui dit avoir été un élève moyen, aurait sans doute moins bien réussi sans ce minimum de discipline.

En ce qui concerne l'adhésion de la Turquie à l'union douanière, l'orateur s'est trompé d'interlocuteur. C'est aux Turcs eux-mêmes de voir ce qu'ils ont à faire, en particulier pour améliorer leur situation intérieure. Cela étant, les Allemands sont tout à fait favorables à cette union : Berlin est aujourd'hui la quatrième ou cinquième ville turque et les travailleurs originaires de ce pays sont nombreux en Allemagne, où ils jouissent d'une excellente réputation de travailleurs. Le problème kurde a cependant des répercussions parmi eux et les compatriotes du chancelier accueilleront donc avec plaisir tout ce qui sera fait pour réduire les tensions.

Quitte à surprendre, le chancelier déclare que, selon lui, la politique agricole commune gagnera à ce que l'union monétaire se fasse rapidement. Les confédérations agricoles allemandes l'ont du reste compris.

Il ne faut pas faire peser sur les agriculteurs la responsabilité ou les conséquences des erreurs commises dès le lancement de cette politique mais, pour en avoir discuté avec les intéressés, le chancelier est convaincu que la raison finira par l'emporter. Chacun devra faire un effort : si l'on envisage l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne par exemple, ce n'est pas uniquement pour avoir davantage de foie gras à Noël ! Il faudra bien faire une place aux petits paysans polonais, et donc procéder à des adaptations.

Le chancelier est surpris qu'il y ait encore débat sur le calendrier de l'union économique et monétaire : le traité a fixé clairement les échéances et l'Allemagne, en tout cas, refusera que l'on modifie les critères posés. Il serait d'autre part déraisonnable de décourager certains pays en leur annonçant dès maintenant qu'ils n'ont aucune chance de parvenir aux résultats demandés. À l'époque où triomphait une prétendue « eurosclérose », on traitait le chancelier de doux rêveur, mais le Marché unique a été réalisé. L'Europe progresse rarement en ligne droite, mais s'il faut faire des détours pour surmonter les nouveaux obstacles qui se présentent, eh bien on le fera et on atteindra l'objectif.

En 1925, lorsque le prix Nobel a été attribué à Briand et à Stresemann après la signature du traité de Locarno, Français et Allemands auraient été surpris si on leur avait annoncé que, quinze ans plus tard, ils seraient à nouveau en guerre. Pourtant Mussolini dirigeait déjà l'Italie. Même si l'histoire ne se répète pas, certains scénarios peuvent grosso modo se reproduire. Mais ce qui a marqué la contribution de l'Europe à l'Histoire, ce sont les progrès qu'elle a fait faire à la civilisation, et non les guerres. Dans cinq ans commencera le troisième millénaire et les Européens de 1995 ne redoutent pas la fin du monde comme le faisaient, dit-on, leurs ancêtres de 1995. En tout cas, à soixante-cinq ans, le chancelier a le sentiment que la vie vaut toujours la peine d'être vécue.

Le chancelier remercie encore l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour lui avoir fourni l'occasion de ce dialogue.

M. Kohl ne croit pas se montrer désinvolte en affirmant que le monde ne court pas à la catastrophe. À l'aube du troisième millénaire, il reste encore beaucoup de chances à saisir, beaucoup plus que n'en avaient à leur disposition les générations précédentes - en 1947 et alors même qu'on jouait au théâtre une pièce intitulée : « Nous nous en sommes tirés », l'Allemagne a battu un record de suicides. Mais le monde a changé et deux tiers des Allemands actuels sont nés après la chute du nazisme et il n'y a donc aucune raison de se laisser aller à la résignation !

ANNEXES

PRINCIPAUX TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE AU COURS DE LA SESSION DE 1995AVIS N° 183 (1995) ^{2 ( * )}

relatif à la demande d'adhésion de la Lettonie
au Conseil de l'Europe

1. La Lettonie a présenté une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe le 13 septembre 1991. Le Comité des ministres a, en application de la Résolution statutaire (SI) 30 A, demandé à l'Assemblée parlementaire d'émettre un avis sur cette demande.

2. La déclaration d'indépendance, le 21 août 1991. et le rétablissement de la Constitution de 1922 ont recréé un cadre pour la restauration de la démocratie parlementaire en Lettonie.

3. La procédure à l'Assemblée a été lancée par la décision du Bureau de faire établir un rapport sur la conformité de la législation de la Lettonie avec les principes généraux du Conseil de l'Europe et la Convention européenne des Droits de l'Homme.

4. À la suite des visites effectuées par les rapporteurs des trois commissions concernées (21-24 avril. 10-12 juin et 20-21 décembre 1992) et de la mission chargée d'observer le déroulement des élections parlementaires les S et 6 juin 1993, on a constaté qu'il restait à résoudre la question de la loi sur la citoyenneté et de la définition, par voie législative, des droits et du statut des « non-citoyens ».

5. Grâce à l'adoption de la loi sur la citoyenneté par la Sacima (le Parlement letton) le 22 juillet 1994. l'une des principales conditions préalables i l'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe a été remplie. Telle était la conclusion des rapporteurs à la suite des réunions tenues à Riga du 3 au 5 août 1994. Ladite loi a été approuvée par le Président de la République de Lettonie le 8 août 1994.

6. Le Gouvernement letton s'est à présent engagé (échange de lettres avec le Secrétaire Général, septembre 1994) « à poursuivre ses consultations et sa coopération avec le Conseil de l'Europe » pour la mise en oeuvre de la loi sur la nationalité et l'élaboration d'une loi sur les droits et le statut des « non-citoyens ». Toutes les lois et réglementations, dont notamment celles sur l'usage des langues, doivent être appliquées sans pressions inadmissibles sur les individus, ni procédures exagérément longues.

7. L'Assemblée considère, d'après les termes de cet engagement, que les lois et règlements pertinents devraient très bientôt entrer en vigueur et qu'ils seront alors conformes aux principes généraux du Conseil de l'Europe - notamment ceux consacrés par les Protocoles n° 4 et n° 7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et par la Convention européenne d'établissement. Cela signifie notamment qu'il ne doit y avoir aucune discrimination arbitraire et injustifiée entre les citoyens et les « non-citoyens ». Les décisions jugées discriminatoires - qu'elles soient prises par une autorité nationale, régionale ou municipale - doivent faire l'objet de procédures de recours et de contrôle.

8. L'Assemblée se félicite de la création, au sein de la Sacima, d'une commission parlementaire spécialement chargée de suivre la mise en application de la loi sur la citoyenneté. Elle se réjouit, en outre, du projet de créer, dans le cadre du programme national relatif aux droits de l'homme en Lettonie, un conseil -indépendant du gouvernement - ayant pour mission de veiller au respect des droits de l'homme.

9. Eu égard à :

i. la participation de la Lettonie à différents programmes du Conseil de l'Europe ;

ii. la coopération de la Lettonie dans le cadre de plusieurs conventions et accords partiels ; et

iii. la participation d'une délégation « d'invités spéciaux » du Parlement letton aux activités de l'Assemblée depuis le 18 septembre 1991,

l'Assemblée estime que la Lettonie a, au sens de l'article 4 du Statut, la capacité et la volonté de se conformer aux dispositions de l'article 3 relatives à l'adhésion au Conseil de l'Europe, qui stipulent: « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et efficacement à la poursuite du but (de l'Organisation). »

10. En conséquence, l'Assemblée parlementaire, étant entendu que la Lettonie partage son interprétation des engagements contractés, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 6 à 8 ci-dessus, et prévoit maintenant:

a. de signer la Convention européenne des Droits de l'Homme au moment de son adhésion ;

b. de ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et les Protocoles n° 1, 2, 4, 6, 7 et 11 dans un délai qui, aux termes de la Résolution 1031 (1994) de l'Assemblée, ne devrait normalement pas excéder un an à compter de l'adhésion ;

c. de reconnaître, dans l'attente de l'entrée en vigueur du Protocole n° 11, le droit pour tout individu de déposer une requête auprès de la Commission européenne ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne (articles 25 et 46 de la Convention) ;

d. de signer et de ratifier la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

e. d'examiner, en vue de sa ratification, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et de mener une politique conforme aux principes énoncés dans ladite charte et dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales ;

f . d'examiner, en vue de leur ratification, et de mettre en oeuvre les principes clés des autres conventions du Conseil de l'Europe, notamment celles d'extradition, d'entraide judiciaire en matière pénale, celle sur le transfèrement des personnes condamnées et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et i la confiscation des produits du crime ;

g. de signer et de ratifier l'Accord général sur les privilèges et immunités (et son protocole additionnel) ;

h. de s'efforcer de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques dans le cadre des obligations incombant à tous les États membres du Conseil de l'Europe ;

i . de coopérer i la mise en oeuvre de la Directive n° 488 (1993) de l'Assemblée relative au respect des engagements pris au moment de l'adhésion au Conseil de l'Europe sur des questions liées aux principes fondamentaux de l'Organisation,

Recommande au Comité des ministres :

i. d'inviter la Lettonie à devenir membre du Conseil de l'Europe ;

ii. d'attribuer à la Lettonie trois sièges à l'Assemblée parlementaire.

RÉSOLUTION 1052 (1995) ^{3 ( * )}

relative aux activités de la Commission économique
des Nations Unies pour l'Europe

1. Depuis sa création en 1947 et pendant toute la guerre froide, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) a été le premier forum de la coopération Est-Ouest dans le domaine économique et dans les domaines apparentés. Même aujourd'hui, c'est le seul forum intergouvernemental permanent pour la coopération économique couvrant tous les pays d'Europe, le Canada, les États-Unis et Israël, ainsi que les républiques d'Asie centrale de l'ancienne Union Soviétique. Depuis l'effondrement du communisme en Europe centrale et orientale, la commission a complètement revu son mandai qui, outre ses activités sectorielles prioritaires, consiste aujourd'hui essentiellement à encourager le processus de réforme économique dans la région et à aider les économies en transition à s'intégrer dans l'économie européenne et mondiale.

2. L'Assemblée note avec satisfaction la complémentarité de l'action du Conseil de l'Europe et de la CEE-ONU pour favoriser la démocratie et le développement dans les économies de transition d'Europe centrale et orientale.

3. Elle se félicite d'ailleurs de la convergence d'intérêts et de la collaboration que sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux entretient depuis des années avec la CEE-ONU qui est généralement représentée i tous les événements organisés par la commission.

4. L'Assemblée souligne l'importance de l'élaboration de normes par la CEE-ONU en matière d'environnement et se félicite du fait que les gouvernements des pays membres de la CEE-ONU - conscients de la nécessité de donner une priorité à l'application des instruments élaborés, sous peine de réduire ceux-ci à une simple manifestation de bonne volonté des États signataires - aient pris des dispositions pour instituer au sein de l'Organisation un mécanisme permettant de mieux suivre et contrôler l'application des conventions relatives à l'environnement.

5. Considérant l'élargissement du Conseil de l'Europe, ses liens privilégiés avec les pays dont les parlements jouissent du statut d'invité spécial de l'Assemblée parlementaire et sa longue collaboration avec la CEE-ONU, l'Assemblée décide de renforcer ses liens avec la CEE-ONU, et notamment de lui servir de forum parlementaire en organisant des débats réguliers sur ses activités, sur la base des rapports qui seront établis par la commission des questions économiques et du développement.

6. L'Assemblée invite les États membres de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe :

i. à donner à la CEE-ONU une plus grande capacité d'analyse économique des processus de transformation en cours dans les pays en transition, compte tenu du fait qu'elle fournit une évaluation indépendante et hautement professionnelle de la situation dans ces pays, et compte tenu de la grande importance que les décideurs, les autres organisations internationales et les institutions professionnelles accordent à cette analyse. Ce travail débouche également sur des points de vue et des commentaires qui stimulent le débat en cours dans les économies en transition et qui facilitent le processus par lequel les décideurs nationaux adoptent dans leur pays les réformes préconisées pour la région dans son ensemble ;

ii. à donner les moyens à la CEE-ONU d'intensifier son travail réglementaire qui vise à établir des normes internationales, à élaborer des instruments internationaux juridiquement contraignants, et à permettre d'adopter des stratégies régionales et de mettre en place des réseaux internationaux d'infrastructures cohérents. Ce travail est aussi utile aujourd'hui qu'il l'était par le passé lorsqu'il constituait, parfois, le seul support de coopération entre des pays qui se trouvaient dans l'incapacité de surmonter les divisions Est-Ouest au niveau politique ;

iii. à donner les moyens à la CEE-ONU de poursuivre et d'étendre son programme de coopération technique, et notamment ses ateliers, séminaires et services régionaux de conseil, qui se sont avérés très importants pour les pays en transition ;

iv. à reconnaître le travail accompli par la CEE-ONU, y compris la contribution qu'elle apporte aux programmes mondiaux et aux pays en développement d'autres régions, et surtout aux programmes intéressant directement le processus de transition en Europe centrale et orientale, tout en évitant les doubles emplois avec les activités d'autres organisations internationales, et à améliorer la coopération dans ce sens avec le Conseil de l'Europe ;

v. à permettre à la CEE-ONU d'accorder, dans ses futurs travaux, une plus grande attention à la dimension sociale du processus de transition en Europe centrale et orientale.

7. L'Assemblée invite les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne :

i. à ratifier les conventions et les accords de la CEE-ONU dans les domaines des transports et de l'environnement, s'ils ne l'ont pas déjà fait ;

ii. à faciliter l'accès de leurs marchés aux exportations des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale - y compris les denrées agricoles et autres produits « sensibles ». Dans ce contexte, l'Assemblée se félicite des propositions visant à établir un cadre commercial multilatéral européen respectueux des principes de la future organisation du commerce mondial ;

iii. à améliorer dans une large mesure la coordination de leur assistance théorique et pratique aux pays d'Europe centrale et orientale. Dans ce contexte, l'Assemblée appuie pleinement les efforts de la CEE-ONU visant à mieux coordonner l'assistance étrangère entre les divers donateurs, en tenant compte des besoins et de la capacité d'absorption de l'aide des économies en transition, et recommande que la CEE-ONU soit chargée de répertorier les programmes d'aide en cours pour plus de transparence ;

iv. à soutenir financièrement le Fonds d'affectation spéciale de la CEE-ONU pour l'aide aux pays en transition (TFACT) afin de permettre la poursuite et, le cas échéant, le développement du programme d'ateliers, de séminaires et d'autres activités liées aux problèmes de transition entrepris sous les auspices de la CEE-ONU ;

v. à coopérer largement avec les organismes respectifs de la CEE-ONU et à participer pleinement à l'élaboration de mesures et de techniques visant à faciliter les échanges internationaux.

8. L'Assemblée, se référant à sa Résolution 1036 (1994) relative au progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale, souligne à nouveau le besoin de tous les pays d'Europe d'intensifier leur coopération dans les domaines économique et social, et propose que le Conseil de l'Europe et la CEE-ONU prennent de nouvelles initiatives dans ce sens, en particulier avec la mise en oeuvre de projets communs.

RÉSOLUTION 1053 (1995) ^{4 ( * )}

relative aux régions au Conseil de l'Europe
et à la mise en place du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

1. L'Assemblée a suivi avec intérêt la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) et la tenue de sa première session (31 mai-3 juin 1994); elle constate cependant que, malgré la création d'une Chambre des régions, des progrès devraient encore être réalisés en ce qui concerne la participation des régions.

2. Pour mieux assurer le fonctionnement du Congrès, étant donné son nouveau rôle statutaire ainsi que sa légitimité et sa représentativité accrues, l'Assemblée souhaite rappeler certaines de ses propositions passées concernant, entre autres, la composition des délégations nationales et le financement du CPLRE.

3. L'Assemblée invite par conséquent le CPLRE:

i. à prévoir des réformes concernant la composition de la Chambre des régions, de manière à garantir que seules les régions puissent y être représentées; à cette fin, à réduire à trois ans le délai prévu par la première disposition transitoire de la Charte; par ailleurs, à instituer dès la prochaine session un groupe de travail permanent pour les régions dotées de pouvoirs législatifs ;

ii. à prévoir la tenue d'une session annuelle supplémentaire pour les deux chambres, en dehors des sessions plénières, en ayant recours, le cas échéant, à un financement par les représentants du Congrès ;

iii. à vérifier strictement :

a. les pouvoirs des représentants et des suppléants, en ce qui concerne tant les exigences relatives aux mandats ou à la composition des délégations que celles se rapportant aux délais impartis par la Charte, par le Règlement intérieur ou par le Congrès lui-même ;

b. les procédures officielles de désignation des délégations nationales, provisoirement approuvées par le Comité des ministres ;

iv. à modifier dès que possible l'article 2 de la Charte de manière à ce que ne puissent devenir membres du Congres que des représentants disposant d'un mandat électif ;

v. à avancer à la prochaine session le réexamen de la quatrième disposition transitoire de la Charte pour faire prendre en charge par les représentants eux-mêmes leurs frais de participation, actuellement à la charge du budget du Conseil de l'Europe ; vi. à prévoir la création d'une commission permanente pour chacune des deux chambres, à fixer un nombre limité de groupes de travail et, si nécessaire, à envisager le recours à des commissions spécialisées.

4. En ce qui concerne les textes adoptés lors de la première session du CPLRE, l'Assemblée se réfère à la Recommandation 6 (1994) et à la Résolution 8 (1994) relatives à la Conférence sur « La régionalisation en Europe: bilan et perspectives » ; elle soutient les initiatives d'élaboration d'une « charte européenne de l'autonomie régionale » et de promotion de la régionalisation dans le cadre de la grande Europe, et se félicite de les développer en association avec le CPLRE.

5. À propos de la Recommandation 7 (1994) et de la Résolution 9 (1994) relatives aux perspectives de l'aménagement du territoire dans l'Europe nouvelle, l'Assemblée partage la position du CPLRE; elle considère que le Conseil de l'Europe a un rôle important à défendre dans ce domaine et elle élaborera elle-même un rapport à ce sujet dans lequel elle précisera ses propres propositions.

DIRECTTVE N° 502 (1995) ^{5 ( * )}

relative aux régions au Conseil de l'Europe
et à la mise en place du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

1. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1256 (1995) et a sa Résolution 1053 (1995) relatives aux régions au Conseil de l'Europe et à la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE).

2. Elle rappelle sa décision concernant le suivi des sessions du CPLRE et de ses textes adoptés par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.

3. Elle charge sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de suivre en particulier l'évolution de la participation des régions aux activités du Conseil de l'Europe et, dans ce but :

i. d'organiser des rencontres périodiques avec le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et les présidents de la Chambre des régions et de la Chambre des pouvoirs locaux ;

ii. d'organiser des échanges de vues avec les présidents des parlements régionaux et les présidents des régions dotées de pouvoirs législatifs ;

iii. de poursuivre l'organisation de conférences interrégionales sectorielles (régions frontalières, méditerranéennes, etc.), le cas échéant conjointement avec le CPLRE.

RECOMMANDATION 1267 (1995) ^{6 ( * )}

relative à la politique générale
du Conseil de l'Europe

1. Les diverses institutions européennes sont actuellement confrontées à un problème commun: l'accueil de nouveaux États membres. Cette évolution a nécessairement des implications sur leur champ d'action respectif. Naturellement, la question de leurs relations réciproques est posée.

2. L'élargissement continu, notamment du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, constitue, de part et d'autre, une sorte de défi.

3. Pour sa part, le Conseil de l'Europe, en dehors des mécanismes existants (Convention européenne des Droits de l'Homme, Charte sociale européenne et Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), entend développer un contrôle régulier et efficace des engagements et des obligations souscrits par ses États membres anciens et nouveaux. À cet égard, dans le droit fil du mécanisme établi par l'Assemblée, le Comité des ministres devrait élaborer une procédure de suivi et de contrôle.

4. Pour répondre utilement aux problèmes identifiés lors des procédures d'adhésion et de contrôle, les programmes d'assistance et de coopération du Conseil de l'Europe devraient être étendus.

5. Pour tenir pleinement son rôle, l'Assemblée, qui contribue déjà à l'identification de ces problèmes, a l'intention de tenir des débats réguliers pour évaluer la mise en ouvre des programmes d'assistance et de coopération.

6. L'acceptation, par un État candidat à l'adhésion au Conseil de l'Europe, des programmes d'assistance et de coopération continuera à être un élément qui sera pris en compte dans l'avis de l'Assemblée.

7. La Conférence intergouvernementale de 1996 qui concerne l'Union européenne, ainsi que le prochain « sommet » de l'OSCE seront d'une réelle importance pour le devenir de toute l'Europe. Le Conseil de l'Europe est naturellement concerné. Par conséquent, l'Assemblée devra faire connaître ses observations et ses propositions dans les meilleurs délais.

8. En règle générale, l'Assemblée demande à être associée à toutes les réunions de coordination qui se tiennent régulièrement entre le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales.

9. C'est pourquoi l'Assemblée recommande au Comité des ministres :

i. d'établir une procédure de contrôle efficace des engagements et obligations sur la base de sa déclaration du 10 novembre 1994 ;

ii. de transmettre, pour avis, à l'Assemblée les propositions relatives aux programmes d'assistance et de coopération, ainsi que - le moment venu -l'évaluation de leurs résultats ;

iii. de renforcer ces programmes de façon substantielle et de mieux les cibler sur les réformes démocratiques les plus urgentes (selon le pays) et les plus pertinentes pour améliorer la protection des droits de la personne ;

iv. de préparer très tôt, en étroite collaboration avec l'Assemblée, des propositions concernant la contribution du Conseil de l'Europe à la Conférence intergouvernementale de 1996 ;

v. de reconnaître la nécessité absolue et permanente d'associer l'Assemblée à toutes les réunions de coordination entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, l'OSCE et les Nations Unies.

RECOMMANDATION 1270 (1995) ^{7 ( * )}

relative à un engagement de qualité
dans les soins de santé
et dans les examens cliniques et biologiques

1. L'Assemblée rappelle le programme de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la santé pour tous en l'an 2000 et les nombreuses recommandations adoptées tant par elle-même que par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en matière de santé publique et de soins de santé.

2. Tous ces instruments juridiques ont été élaborés dans le souci de garantir et d'améliorer la qualité des soins, notamment médicaux, de les dispenser dans un cadre humain et dans le respect du droit de chaque individu à la protection sanitaire et sociale. Leur valeur est reconnue et leur pertinence reste entière, mais ces textes, bien que souvent incorporés au droit interne, sont malheureusement peu connus des professionnels et des usagers. Il est donc nécessaire de leur assurer une diffusion et une application plus larges.

3. La santé est un secteur sensible aux difficultés économiques et aux contraintes budgétaires que connaissent la plupart des pays d'Europe, et tout particulièrement les pays en transition qui s'attachent à une réforme fondamentale de leur système de santé. La maîtrise des coûts de la santé implique d'augmenter le capital santé de chaque individu en le responsabilisant et d'agir sur le niveau de qualité des soins dispensés.

4. Tout citoyen peut devenir un acteur privilégié de cette action. Pour ce faire, il est indispensable de promouvoir l'éducation pour la santé des citoyens, leur information et leur connaissance des principales exigences adoptées au niveau européen. La sensibilisation des prestataires de soins et des patients sera la garantie de l'amélioration de la qualité des soins et des investigations cliniques et biologiques de toute nature.

5. Il importe également de promouvoir efficacement la recherche et d'en divulguer aussi rapidement que possible les résultats afin de permettre l'information tant du monde scientifique que celle des patients.

6. L'Assemblée recommande donc au Comité des ministres :

i. l'instauration d'un « engagement de qualité » et sa diffusion, en Europe, parmi tous les prestataires de soins de toute nature, afin de garantir une qualité des soins de niveau européen par l'application effective et l'affichage public des principaux textes pertinents de l'OMS et du Conseil de l'Europe ;

ii. l'affichage devrait intervenir dans tous les locaux où des soins sont dispensés, ou encore dans les salles d'attente des hôpitaux, des cabinets médicaux et chirurgicaux, des laboratoires d'analyses et de biologie, ou tout autre lieu où le citoyen peut s'informer et s'éduquer à la santé ;

iii. cet engagement devrait être un acte volontaire des prestataires de soins, éventuellement enregistré auprès des académies de médecine ou des ordres nationaux des professions de santé qui pourraient jouer un rôle actif en cas de manquements répétés à l'engagement souscrit;

iv. cet engagement devrait se traduire par la mention sur les plaques professionnelles et autres documents officiels :

« Médecin X..., hôpital Y..., signataire de l'engagement de qualité en matière de santé du Conseil de l'Europe » ;

v. en coopération avec les académies de médecine et les ordres nationaux de médecins et autres professionnels de la santé, le Conseil de l'Europe devrait veiller à ce que cette reconnaissance européenne de qualité des soins bénéficie i tous ceux qui respectent les prescriptions pertinentes, favorisant ainsi l'amélioration de la qualité des soins et leur harmonisation au niveau européen.

7. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette recommandation, l'Assemblée invite le Comité des ministres à créer un groupe de travail restreint:

i. qui serait composé d'au moins trois experts consultants, désignés respectivement par l'Assemblée parlementaire, le Comité européen de la santé du Conseil de l'Europe et l'OMS ;

ii. et qui, avec la participation du rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, aurait à examiner et à définir les modalités propres à la réalisation de cette proposition et à son application pratique, et formulerait les recommandations pertinentes en accord avec les académies de médecine et les ordres professionnels nationaux.

RECOMMANDATION 1271 (1995) ^{8 ( * )}

relative aux discriminations
entre les hommes et les femmes
pour le choix du nom de famille
et la transmission du nom des parents
aux enfants

1. L'Assemblée rappelle que le nom est un élément qui caractérise l'identité des personnes et dont le choix revêt à ce titre une importance considérable. La perpétuation de discriminations entre les hommes et les femmes dans ce domaine est donc inacceptable.

2. Dans cette logique et au cours des dernières décennies, de nombreux pays ont introduit des réformes législatives permettant d'aboutir progressivement à une véritable égalité des sexes pour le régime juridique du nom. D'autres pays ont, au contraire, maintenu les systèmes juridiques traditionnels reposant sur des critères souvent doublement discriminatoires, discriminatoires entre le père et la mère et discriminatoires selon que l'enfant est légitime ou naturel. Il convient donc qu'un effort déterminé conduise rapidement les États membres du Conseil de l'Europe à aligner leur législation en conformité avec les grands principes d'égalité.

3. L'Assemblée souligne que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté en 1978 une résolution très explicite (Résolution (78) 37) recommandant entre autres aux États membres de faire disparaître toute discrimination entre l'homme et la femme dans le régime juridique du nom. Elle souligne aussi que de nombreux États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 dont l'article 16 prévoit que les États signataires prendront les mesures nécessaires pour faire disparaître toute disposition sexiste dans le droit du nom.

4. L'Assemblée s'étonne donc qu'aucune suite n'ait été donnée par certains États membres du Conseil de l'Europe à la résolution du Comité des ministres de 1978. Elle s'étonne aussi que ceux des États membres qui sont signataires de la convention internationale initiée par les Nations Unies en 1979 n'aient pas respecté leurs engagements.

5. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des ministres du Conseil de l'Europe de recenser ceux des États membres qui maintiennent des discriminations sexistes et de leur demander de prendre les mesures appropriés :

i. pour établir une égalité stricte entre le père et la mère pour la transmission du nom aux enfants ;

ii. pour assurer une égalité stricte en cas de mariage pour le choix éventuel d'un nom de famille commun aux deux époux ;

iii. pour supprimer toute discrimination dans le régime juridique de l'attribution de nom entre enfant légitime et enfant naturel.

6. L'Assemblée recommande également au Comité des ministres de demander à chacun des États membres qui serait signataire de la convention des Nations Unies de 1979 et qui ne se serait pas mis en conformité de préciser s'il envisage de le faire et, si oui, d'indiquer dans quel délai et selon quelles modalités.

1. L'Assemblée est vivement préoccupée par le fait que, depuis plus de six ans, Salman Rushdie ainsi que toute personne associée à la publication de son livre Les versets sataniques soient sous le coup d'une condamnation à mort par les autorités iraniennes.

2. Elle condamne l'incitation au meurtre que constitue ce décret accompagné d'une récompense énorme à tout musulman qui se chargerait de l'exécuter.

3. Elle condamne les actes perpétrés en exécution de cette sentence qui ont déjà coûté la vie à un traducteur et causé de graves blessures à plusieurs autres.

4. L'Assemblée rappelle son attachement au respect des droits de l'homme et en particulier à la liberté de pensée et à la liberté d'expression garanties par les articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

5. Se référant aux déclarations faites par différentes instances nationales ou internationales, elle lance un appel au Gouvernement iranien et aux autres autorités iraniennes pour qu'ils lèvent le décret condamnant à mort Salman Rushdie et toute personne associée à la publication de son livre.

6. Elle invite les gouvernements des États membres :

i. à offrir la sécurité à Salman Rushdie lorsqu'il se rend dans leur pays ;

ii. à essayer de faire lever le décret religieux (fatwa) condamnant Salman Rushdie et ceux associés à la publication des Versets sataniques ;

iii. à faire dépendre de la levée de ce décret la reprise ou la poursuite de leurs relations économiques et diplomatiques avec l'Iran ;

I. Texte adapté par la Communion Permanente , agissant au nom de l'Assemblée, le 15 mars 1995.

Voir Doc. 7212, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : M. Franck.

iv. à examiner l'effet négatif du cas de Salman Rushdie sur d'autres cas, comme celui de l'écrivain Taslima Nasreen, et à prendre des mesures similaires contre toutes ces persécutions.

RECOMMANDATION 1273 (1995) ^{9 ( * )}

relative au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe ( 1994-1995 )

1. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1230 (1994) relative au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe : activités et perspectives, et considère que la nécessité de mener à bien la réorganisation du fonds ainsi que les problèmes sociaux accrus résultant des mouvements de population en Europe - en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale - doivent inciter les États membres du Conseil de l'Europe à renforcer leur soutien aux activités du fonds.

2. Il ressort des informations communiquées à l'Assemblée que le fonds, au cours de l'année 1994 et du premier semestre 1995, a adopté une gamme de mesures requises pour surmonter ses difficultés passées et redonner une base saine à ses opérations futures. Toutefois, l'Assemblée note que cette période de transition n'est pas encore terminée.

3. L'Assemblée s'inquiète des délais que demande à deux pays membres - les Pays-Bas et l'Espagne - l'achèvement de la procédure de ratification nécessaire pour l'entrée en vigueur du statut révisé, car celui-ci constitue la base juridique de l'activité et des objectifs du fonds.

4. L'Assemblée constate avec satisfaction que deux pays - la Slovénie et la Bulgarie - ont adhéré au fonds en 1994, mais estime qu'il y a lieu de redoubler d'efforts pour élargir la composition de ce dernier à d'autres États d'Europe centrale et orientale, eu égard au potentiel dont il dispose pour les aider à résoudre leurs problèmes sociaux.

5. L'Assemblée observe que trois pays - la Belgique, le Danemark et le Liechtenstein - n'ont toujours pas souscrit à l'augmentation du capital du fonds décidée en 1990.

6. L'Assemblée note avec inquiétude que le « compte social » du fonds, qui permet des prêts à 1 % d'intérêts, a été gelé il y a deux ans et que le « compte d'urgence » offrant des prêts sans intérêts même aux pays non membres a rencontré peu d'écho. Dans ce contexte, l'Assemblée rappelle ses Recommandations 1150 (1991), 1176 (1992), 1179 (1992), 1188 (1992), 1198 (1992), 1205 (1993), 1207 (1993), 1253 (1994) et 1263 (1995) ainsi que sa Résolution 1049 (1994).

7. L'Assemblée recommande au Comité des ministres :

i. d'inviter les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au fonds ;

ii. d'inviter les États membres du fonds à envisager de libérer une proportion plus importante du capital souscrit pour renforcer la base de fonctionnement du fonds ;

iii. d'inciter vivement les États membres du tonds qui ne l'ont pas encore fait :

a. à ratifier son statut révisé :

b. à souscrire à la dernière augmentation du capital du fonds ;

c. à contribuer généreusement au « compte fiduciaire » dès qu'il sera établi ;

iv. d'inviter le comité de direction du fonds :

a. à redoubler d'efforts pour élargir le fonds aux pays d'Europe centrale et orientale grâce à l'organisation d'un séminaire d'information sur les activités du fonds, destiné à tous les pays d'Europe centrale et orientale ;

b. à examiner les recommandations et la résolution de l'Assemblée énumérées au paragraphe 6 pour mettre en oeuvre, en coopération avec les autorités compétentes, des projets appropriés et pour obtenir les garanties nécessaires à leur financement ;

c. à réexaminer, dans le cadre du « compte fiduciaire », la possibilité d'augmenter le niveau de participation du fonds aux projets, notamment pour les projets de logements sociaux, limité actuellement à 40 %, et d'appliquer les taux d'intérêt les plus bas possibles, compte tenu des dispositions statutaires :

d. a faire en sorte que le personnel du fonds bénéficie effectivement de garanties analogues à celles que stipule le Statut des agents du Conseil de l'Europe et que toute disposition particulière décidée par le conseil d'administration respecte l'esprit de ce statut.

v. de favoriser la mise en place d'un mécanisme de coordination entre les activités de l'Union européenne (y compris la Banque européenne d'investissement), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, en vue d'une plus grande efficacité et d'une meilleure prise en compte de la spécificité du fonds, seul instrument financier à vocation européenne dans le domaine social.

8. L'Assemblée demande au Comité des ministres, dans sa réponse à la présente recommandation, de mettre à jour les informations communiquées dans sa réponse à la Recommandation 1230 (1994).

RECOMMANDATION 1274 (1995) ^{10 ( * )}

relative au projet de Charte européenne
des régions de montagne

1. Les régions européennes de montagne partagent un certain nombre de problèmes qui résultent de désavantages liés à leurs caractéristiques géoclimatiques, pauvreté des sols, accessibilité difficile, climat rigoureux, faible densité démographique et fragilité écologique.

2. Les différences considérables de développement de ces régions par rapport aux régions de plaines sont dues en grande partie à ces handicaps, mais elles sont également accentuées par la prise en compte insuffisante des spécificités des régions de montagne dans les politiques sectorielles qui sont mises en oeuvre à différents niveaux.

3. Attentive depuis plus de vingt ans à ces problèmes, l'Assemblée a toujours préconisé, que ce sont dans une approche spécifique comme celle des régions de l'arc alpin ou dans une approche générale de toutes les régions de montagne, la mise en place d'une politique propre aux régions de montagne permettant d'assurer un développement durable et satisfaisant.

4. L'Assemblée note que la prise de conscience accrue des problèmes environnementaux intervenue ces dernières années a eu comme conséquence une nouvelle attention des pouvoirs publics à l'égard des régions de montagne, riches de ressources naturelles à protéger.

5. Cependant, elle est convaincue qu'il est indispensable de ne pas se limiter à une politique qui donne la priorité exclusive à la conservation, mais de veiller à tenir compte des situations socio-économiques existantes qui illustrent clairement le retard de développement dont souffrent de nombreuses régions de montagne, auquel il est indispensable d'apporter des solutions.

6. À ce propos, elle rappelle que le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe peut constituer un instrument financier utile pour les régions de montagne.

7. De plus, elle constate que les politiques nationales mises en oeuvre jusqu'à présent, à part le fait légitime qu'elles tiennent compte exclusivement des situations spécifiques, présentent souvent l'inconvénient majeur d'intervenir sur des éléments isolés de l'économie de montagne.

8. Or, il est indispensable que le développement des régions européennes de montagne mette l'accent sur une stratégie de rééquilibrage régional inscrite dans une politique globale d'aménagement du territoire qui tienne compte des différentes politiques spécifiques.

9. L'Assemblée est convaincue de l'utilité d'instruments juridiques contraignants qui permettent la mise en oeuvre d'une politique européenne des régions de montagne s'inscrivant dans le développement global de toute l'Europe, tout en répondant aux besoins spécifiques de ces régions.

10. Par conséquent, tout en se félicitant de l'existence et de la récente entrée en vigueur de la Convention alpine qui assure la protection de l'environnement alpin représentant un patrimoine naturel irremplaçable, elle salue avec satisfaction la Charte européenne des régions de montagne qui, pour ce qui est des pays alpins, complète de façon opportune la Convention alpine et, pour les autres régions de montagne, offre un instrument précieux pour la mise en place d'une politique européenne des régions de montagne.

11. L'Assemblée note avec satisfaction que la Charte européenne des régions de montagne, due principalement à l'engagement du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, est également le fruit d'une large consultation des milieux régionaux concernés.

12. Elle souligne d'ailleurs la nécessité d'associer pleinement les pouvoirs locaux et régionaux concernés à la définition et à la mise en oeuvre des instruments d'intervention prévus par la charte, et d'appliquer - où cela est possible - le principe de subsidiarité.

13. De plus, compte tenu des expériences positives mises en oeuvre jusqu'à présent, l'Assemblée partage entièrement les préoccupations des auteurs de la charte de faire une large place à la coopération transfrontalière et interrégionale, en appliquant et en améliorant les instruments juridiques existant en la matière.

14. L'Assemblée rappelle à ce propos la Recommandation 1268 (1995)| qu'elle a adressée au Comité des ministres relative à la 6 ^e- Conférence européenne des régions frontalières (Ljubljana, 13-15 octobre 1994) et les suggestions qui y sont formulées en vue de développer et d'améliorer la coopération transfrontalière.

15. Dans ce même esprit d'ailleurs, l'Assemblée rappelle l'importance reconnue par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Sommet de Vienne à la coopération transfrontalière entre régions non contiguës et à la nécessité d'adopter le projet de convention sur la coopération interterritoriale.

16. Compte tenu de l'intérêt que la Charte européenne des régions de montagne présente en tant qu'outil d'un développement global et facteur de cohésion européenne, l'Assemblée est convaincue de la nécessité de donner à l'adoption de cet instrument une priorité.

17. L'Assemblée recommande donc au Comité des ministres :

i. d'examiner le projet de charte en vue de rendre possible son adoption dans des délais rapprochés ;

ii. s'il l'estime utile, de confier la finalisation de cet instrument à un comité d'experts aux travaux duquel seraient associés l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ainsi que l'Union européenne ;

iii. d'inviter les États membres :

a. à signer et à ratifier la Charte européenne des régions de montagne, une fois qu'elle sera adoptée par le Comité des ministres ;

b. dans cette perspective, à en appliquer les principes dans toutes décisions concernant les régions de montagne ;

c. à proposer au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe des projets concrets qui s'inscrivent dans le cadre général de la charte ;

iv. d'inviter l'Union européenne à devenir partie à la Charte européenne des régions de montagne.

RECOMMANDATION 1275 (1995) ^{11 ( * )}

relative à la lutte contre le racisme ,
la xénophobie , l'antisémitisme et l'intolérance

1. L'Assemblée, se référant à sa Recommandation 1222 (1993), fait part des vives préoccupations que lui inspire la résurgence en Europe du racisme, de l'antisémitisme, de la xénophobie et de l'intolérance, et condamne les actes de violence qui en résultent.

2. Toutefois, l'Assemblée prend note avec une grande satisfaction de la réaction extrêmement forte des citoyens de la plupart des États membres du Conseil de l'Europe à ces actes et attitudes.

3. Elle se félicite en particulier des campagnes de sensibilisation conduites dans ce domaine aux niveaux local, national et international. Elle approuve tout spécialement le plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, adopté par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Sommet de Vienne d'octobre 1993 du Conseil de l'Europe, qui a abouti au lancement de la campagne européenne de jeunesse, ainsi qu'à la création de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.

4. L'Assemblée tient à souligner quelques préoccupations fondamentales déjà exprimées dans sa Recommandation 1222 (1993), à savoir :

i. la nécessité de s'attaquer aux causes initiales du racisme, de l'antisémitisme, de la xénophobie et de l'intolérance ;

ii. le rôle crucial que les médias peuvent jouer en présentant au public une société ouverte et tolérante, ainsi qu'en contrant les préjugés et la haine ;

iii. la nécessité d'une prévention par l'éducation du grand public (en particulier les enfants des écoles et les étudiants), du soutien des victimes, ainsi que de la protection et de la promotion de la diversité culturelle.

5. L'Assemblée va prochainement discuter de rapports sur les médias et les migrants, l'apprentissage de l'histoire, la démocratie électronique, et le pouvoir de l'image, qui traiteront également de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance dans ces domaines.

6. L'Assemblée recommande que le Comité des ministres :

i. poursuive ses travaux sur les problèmes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance religieuse et autre, et l'y fasse participer autant que possible, en la tenant au courant de tous les faits nouveaux ;

ii. renforce le mandat de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance en habilitant celle-ci à superviser le respect par les États membres de leurs obligations juridiques internationales, comme cela est déjà préconisé dans la Recommandation 1222 (1993) de l'Assemblée, ainsi qu'à établir des lignes directrices et des principes communs aux fins d'application d'une stratégie européenne en la matière et augmenter ses ressources ;

iii. fasse avancer les travaux relatifs à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme renforçant la clause de non-discrimination de l'article 14 ;

iv. nomme une ou un haut commissaire européen pour les réfugiés, comme il est déjà suggéré dans la Recommandation 1236 (1994) de l'Assemblée, qui travaillerait en coopération étroite avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, afin d'attaquer à la racine les problèmes que posent dans les États membres les demandeurs d'asile, les réfugiés et la vague de xénophobie qui déferle sur ces États. Son mandai serait notamment :

a. d'établir les lignes directrices à suivre par tous les États membres du Conseil de l'Europe à l'égard des demandeurs d'asile, des réfugiés et des apatrides, en se fondant sur la Convention de Genève de 1951, son Protocole de New York de 1967 et les travaux du HCR ;

b. de promouvoir notamment des lignes d'action et des mesures visant à améliorer la solidarité entre les États membres quant aux conséquences qu'il y a pour eux d'accueillir des réfugiés et des demandeurs d'asile ;

v. nomme un médiateur pour les « Tsiganes », (Rom et Sinti) suivant les principes proposés dans la Recommandation 1203.

7. L'Assemblée recommande par ailleurs que le Comité des ministres appelle les États membres du Conseil de l'Europe :

i. à signer et à ratifier sans tarder, s'ils ne l'ont déjà fait, la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales, ainsi qu'à mener leurs politiques selon les principes énoncés dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits des minorités :

ii. à signer et à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

iii. à signer et à ratifier en priorité, s'ils ne l'ont déjà fait, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

iv. à examiner leur législation et leur pratique nationales, ainsi qu'à abolir toute loi ou pratique résiduelle ayant des effets discriminatoires directs ou indirects ;

v. à adopter une législation spéciale au niveau national contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance religieuse et autre afin d'accroître la transparence des dispositions légales et d'en faciliter la mise en oeuvre ; vi. à incorporer dans leur droit interne et à mettre en pratique les droits des minorités conformément à la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée, ainsi que des dispositions visant à prévenir ou à réduire l'apatridie, afin de s'attaquer à la racine des problèmes actuels ;

vi. à adopter immédiatement des mesures visant à libérer les personnes emprisonnées pour nul autre motif que d'avoir mené des actions de propagande non violentes destinées à obtenir la reconnaissance des minorités ethniques et linguistiques ; viii. à instituer des organes de supervision et de concertation de type médiateur ou commission sur les problèmes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance religieuse et autre - organes qui auraient pouvoir d'examiner des plaintes individuelles - ainsi qu'à étendre le mandat des institutions de ce genre qui existent déjà ;

x. à accorder aux résidents étrangers le droit de vote aux élections locales (après une période adéquate de résidence dans le pays concerne), afin d'encourager l'intégration des intéressés, comme il est déjà préconisé dans la Recommandation 1082 (1988) ; x. à continuer de mener ou de mettre en place des campagnes nationales et locales de sensibilisation sur les thèmes du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance religieuse et autre ;

xi. à instituer des mesures efficaces pour garantir une assistance judiciaire et sociale accessible aux victimes du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance religieuse et autre ;

xii. à encourager la rédaction de codes de déontologie autorégulateurs, comme cela est déjà préconisé dans la Recommandation 1215 (1993) sur l'éthique du journalisme, qui fixe des normes éthiques et professionnelles à l'usage des journalistes et radiodiffuseurs en interdisant l'incitation à la discrimination raciale, à la violence, à la haine et à l'intolérance dans les médias tout en respectant la liberté d'expression ;

xiii. à promouvoir la création et l'activité d'organes d'autocontrôle chargés de superviser l'application des codes de déontologie à l'usage des médias, ainsi qu'à rendre publics les résultats positifs des travaux de ces organes ;

xiv. à soutenir les projets des médias électroniques relatifs à des émissions sur les minorités nationales ou des communautés d'immigrés, leur histoire et leur religion ;

xv. à promouvoir l'éducation et la recherche dans un esprit de tolérance et dans le respect de la diversité culturelle, ainsi qu'à encourager d'une part les projets portant sur des manuels d'histoire et de littérature conçus dans cet esprit, d'autre part les échanges culturels.

DIRECT1VE N° 511 (1995) ^{12 ( * )}

relative à la lutte contre le racisme , la xénophobie , l'antisémitisme et l'intolérance

1. Se référant à sa Recommandation 1275 (1995) sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, et tenant compte de son rôle de gardien des valeurs démocratiques, l'Assemblée décide de prendre des mesures destinées à empêcher que soient tenus des propos incitant à la haine raciale, notamment lors des discussions de l'Assemblée plénière et de ses commissions.

2. En conséquence, elle charge sa commission du Règlement d'examiner la possibilité de modifier l'article 12, paragraphe 6, de son Règlement dans ce sens, en tenant compte de la liberté d'expression des parlementaires.

3. Elle appelle à une étroite collaboration pour les questions relatives aux Tsiganes (Rom et Sinti), entre les rapporteurs de l'Assemblée et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et le coordinateur nommé par le Secrétaire Général, en attendant la mise en place d'une structure plus permanente.

4. L'Assemblée charge aussi les commissions concernées de continuer à suivre l'avancement de la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance religieuse et autre, ainsi que de lui faire rapport à ce sujet dès qu'il se produit des faits nouveaux importants.

RECOMMANDATION 1279 (1995) ^{13 ( * )}

relative à la Conférence intergouvernementale
de 1996 de l'Union européenne

1. La Conférence intergouvernementale (CIG) de l'Union européenne qui se réunira en 1996 devra prendre des décisions importantes pour la révision du Traité sur l'Union européenne.

2. Un groupe de réflexion a été mis en place le 2 juin 1993 pour préparer cette conférence.

3. Trois objectifs sont à son ordre du jour renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne, accroître la cohérence des politiques de l'Union et préparer l'élargissement de l'Union aux pays candidats à l'adhésion.

4. Ce groupe de réflexion devra rendre ses conclusions en décembre 1995, lors de la réunion du Conseil européen à Madrid.

5. Les décisions prises sur ces questions auront des implications pour les autres institutions européennes. Ainsi, le Conseil de l'Europe se doit de faire connaître sa position dès maintenant, afin d'apporter sa contribution aux travaux de préparation de la CIG.

6. Les relations entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe reposent sur l'article 230 du Traité de Rome et sur l'arrangement institutionnel passé le 16 juin 1987. Ces dispositions devraient être modifiées, en particulier à la lumière de la contribution significative du Conseil de l'Europe pour préparer les pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne.

7. En plus d'une coopération régulière dans plusieurs secteurs d'activité, la Communauté européenne a adhéré à sept conventions du Conseil de l'Europe.

8. Une coopération pour l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, à laquelle l'Union européenne contribue largement, s'est instaurée récemment.

9. À ce stade, il convient de saisir l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 1996 pour faire des propositions concrètes et réalisables à plus bref délai à l'Union européenne.

10. C'est pourquoi l'Assemblée recommande au Comité des ministres :

i. de proposer une révision de l'article 230 du Traité de Rome pour y faire reconnaître par la Communauté européenne les réalisations et le rôle du Conseil de l'Europe pour la définition et le suivi de l'État de droit et des normes juridiques et démocratiques de la société paneuropéenne, et y introduire l'appartenance au Conseil de l'Europe comme condition à l'adhésion à l'Union européenne ;

ii. d'attirer l'attention des Gouvernements (en particulier ceux des États membres de l'Union européenne) sur :

a. l'acquis considérable du Conseil de l'Europe dans les domaines couverts par le troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), ainsi que dans les secteurs de la culture, de l'éducation et de la science ;

b. la vigilance démocratique exercée dans ces domaines par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;

c. le caractère supranational que la Convention européenne des Droits de l'Homme revêt déjà ;

iii. de proposer à l'Union européenne d'établir des liens appropriés entre son propre « dialogue politique » et la politique étrangère et de sécurité commune, y inclus une coopération au niveau des secrétariats ;

iv. d'inviter la Communauté européenne à ouvrir une délégation auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg pour assurer le suivi régulier de la coopération ;

v. de définir les modalités permettant au Conseil des ministres de l'Union européenne de participer sur une base régulière aux travaux des Délégués des ministres, et d'être associé à leurs travaux sur des questions d'intérêt mutuel ;

vi. de confirmer la pratique selon laquelle le président de la Commission européenne, ou ses représentants qualifiés, sont invités à participer aux réunions du Comité des ministres au niveau ministériel ;

vii. de renforcer et de diversifier la coopération instaurée par des programmes communs avec la Communauté européenne pour l'assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale ;

viii. de constituer dès à présent un groupe de travail chargé de déterminer les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme, et ses conséquences pratiques sur le Conseil de l'Europe ;

ix. d'inviter la Communauté européenne à adhérer à la Charte sociale européenne révisée, à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ainsi qu'à toutes les conventions qui permettent son adhésion.

RÉSOLUTION 1067 (1995) ^{14 ( * )}

sur la Conférence intergouvernementale de 1996
de l'Union européenne

1. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont pour mission commune de tracer les lignes directrices de la construction européenne qui se réalise tant par la coopération intergouvernementale que par l'intégration.

2. Le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont les institutions européennes, issues du suffrage universel, les mieux à même de répondre à l'exigence démocratique des Européens.

3. L'Assemblée parlementaire et le Parlement européen ont des contacts réguliers grâce aux réunions des délégations de leurs Bureaux respectifs, dont la dernière s'est tenue le 6 avril 1995.

4. En outre, certaines commissions de l'Assemblée parlementaire et du Parlement européen ont des réunions communes, notamment pour l'agriculture, les affaires sociales, la santé et la famille, la science et la technologie. Par ailleurs, les commissions qui s'occupent des questions juridiques, des droits de l'homme, des libertés publiques, de la culture, de l'environnement, des pouvoirs locaux, des migrations, de la démographie et des réfugiés se concertent régulièrement.

5. L'Assemblée se félicite de la fréquence et de la qualité des rapports du Parlement européen soulignant la nécessité de renforcer la coopération avec notre Assemblée. Le dernier en date est celui qui a fait l'objet de la résolution du 15 décembre 1993.

6. Enfin, dans sa résolution du 30 novembre 1994, le Parlement européen demandait que les États adhérant à l'Union européenne soient déjà membres du Conseil de l'Europe.

7. L'Assemblée parlementaire et le Parlement européen sont tous deux issus du suffrage universel et garantissent les principes démocratiques en Europe. Cela doit aider au renforcement de leur coopération.

8. C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire propose au Parlement européen que les deux Assemblées :

i. s'adressent réciproquement un rapport annuel sur leurs activités ;

ii. organisent des réunions conjointes de commissions, ainsi que des auditions et des conférences sur des sujets d'intérêt commun ;

iii. encouragent des invitations réciproques de rapporteurs pour des questions d'intérêt commun ;

iv. conviennent d'une position commune quant à la participation de leurs présidents aux réunions actuellement quadripartites, constituées du côté communautaire par le président en exercice du Conseil des ministres et le président de la commission, et du côté du Conseil de l'Europe par le président en exercice du Comité des ministres et le Secrétaire Général ;

v. renforcent leur coopération en donnant un caractère régulier et concret aux réunions des délégations de leurs Bureaux qui devraient disposer d'un véritable mandat sur les questions à traiter et la nature des décisions qu'elles peuvent prendre.

9. L'Assemblée invite les Gouvernements des États membres de l'Union européenne à examiner, au cours de la Conférence intergouvernementale, les moyens et les méthodes d'améliorer la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne pour que les deux institutions prennent dûment compte de leurs activités respectives en vue d'éviter tout double emploi. L'Union devrait adhérer au plus grand nombre possible de conventions du Conseil de l'Europe et participer à ses accords partiels pertinents.

10. Avant d'entreprendre de nouvelles activités, l'Union européenne devrait tout d'abord examiner si elles doivent être exercées au sein du Conseil de l'Europe, si nécessaire avec le soutien et en coopération avec l'Union.

11. L'Assemblée souligne la nécessité d'assurer le suivi de sa réflexion sur l'évolution institutionnelle en cours et souhaite que le Bureau prenne, à son niveau, les mesures appropriées.

RÉSOLUTION 1068 (1995) ^{15 ( * )}

relative à l'adhésion
de la Communauté européenne
à la Convention européenne des Droits de l'Homme

1. L'Assemblée rappelle solennellement son attachement au respect et à la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe.

2. Dans sa Résolution 745 (1981), l'Assemblée s'était montrée « désireuse à la fois d'élargir et de renforcer la portée de l'application de la Convention » et invitait la Communauté européenne à présenter rapidement une demande officielle d'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Elle renouvelait ce voeu dans sa Recommandation 1017 (1985), estimant qu'il convenait « maintenant (...) que soit prise la décision politique de l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des Droits de l'Homme ».

3. L'Assemblée constate que le Parlement européen a de son côté oeuvré dans le même sens, et se félicite de la position qu'il a adoptée à plusieurs reprises, notamment dans ses résolutions des 15 décembre 1993, 18 janvier 1994 et 11 avril 1995, qui réaffirment la nécessité pour la Communauté d'adhérer. Elle prend acte également de la prise de position de la commission et de la décision du Conseil de l'Union européenne du 19 avril 1994 de soumettre la question pour avis à la Cour de justice des Communautés européennes.

4. Le Parlement européen a soulevé maintes fois, notamment dans sa résolution du 18 janvier 1994, l'existence de lacunes dans le système de protection des droits fondamentaux, qui se sont renforcées avec l'élargissement des compétences de la Communauté, et qui existeront « aussi longtemps que la Communauté ne sera pas soumise au mécanisme de contrôle prévu par la Convention européenne des Droits de l'Homme, à l'instar de ses États membres ».

5. L'Assemblée est convaincue que la Convention constitue le cadre inégalé de la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux en Europe, et qu'il convient d'étendre la protection de ses organes à toutes les personnes sur lesquelles le droit communautaire a une incidence.

6. L'Assemblée note que la Convention ne trouve pas à s'appliquer aux organes de la Communauté européenne ni à leurs actes juridiques. Elle tient à souligner que l'adhésion renforcerait la sauvegarde des droits de l'homme en Europe, garantirait une protection efficace des droits des citoyens de la Communauté, instaurerait une cohérence dans le système de garantie des droits fondamentaux en évitant tout risque d'interprétation parallèle des dispositions de la Convention par la Cour européenne des Droits de l'Homme et par la Cour de justice des Communautés européennes.

7. L'Assemblée exprime donc l'espoir que la Communauté entreprendra rapidement les démarches nécessaires afin de présenter sa demande officielle d'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

8. Elle encourage le Parlement européen à poursuivre ses travaux dans ce sens, et rappelle l'importance primordiale de son appui dans l'aboutissement du projet.

9. Elle invite les parlements des États membres de l'Union européenne â promouvoir l'adhésion de la Communauté, en particulier en incitant leurs Gouvernements à soutenir au sein du Conseil des ministres toute proposition formelle d'adhésion présentée par la commission européenne.

RÉSOLUTION 1069 (1995) ^{16 ( * )} sur les activités de l'OCDE en 1994

1. L'Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations de pays membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, a examiné les activités de l'OCDE à la lumière du rapport annuel 1994 de l'organisation et des rapports remis par les différentes commissions concernées de l'Assemblée.

A. Politiques économiques et coopération dans le domaine économique

2. De manière générale, après une récession particulièrement longue et grave, les pays membres de l'OCDE voient maintenant le bout du tunnel. La zone OCDE a connu un taux de croissance de 1,2 % en 1993 et de 2,9 % en 1994. On prévoit qu'il atteindra les 2,7 % en 1995 et se maintiendra peu ou prou à ce niveau en 1996, niveau insuffisant pour réduire de manière significative le chômage dans les pays de l'OCDE. Cependant, cette croissance s'émousse quelque peu et ne devrait pas s'accélérer. Le commerce mondial, pendant ce temps, a connu une croissance accélérée de 3,3 % en 1993 à 8,2 % en 1994, et cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir. On observe des signes de fléchissement de la croissance dans certains pays de l'OCDE et de ralentissement de la progression du volume des échanges commerciaux en 1995. Si une croissance économique continue est nécessaire pour la création d'emplois, elle ne doit pas se faire au détriment des progrès sociaux et de l'environnement.

3. La zone OCDE a enregistré une inflation de 3,4 % en 1993 et de 3,9 % en 1994. On prévoit pour 1995 une légère augmentation de ce taux à 4,1 %, qui pourrait être réduit en 1996 pour atteindre les 3.7 %. Dans la lutte contre l'inflation, il faut se garder de perdre de vue les conséquences sociales des politiques monétaires et financières, et la nécessité d'adopter les politiques appropriées pour créer des emplois.

4. Le chômage, dans la zone OCDE, est passé à 8,1 % en 1994. Une baisse à 7,9 % est prévue pour 1995, tendance qui se poursuivra en 1996 (7,6 %), mais il demeure néanmoins à un niveau trop élevé et inacceptable, aggravé par sa répartition inégale entre certaines catégories, ce qui représente un danger pour la cohésion sociale. Il reste encore beaucoup à faire pour ramener le taux de chômage à un niveau plus proche du plein emploi, et notamment pour réduire les forts taux de chômage des jeunes et des licenciés économiques victimes de la conjoncture économique et des techniques.

5. Il faut mentionner les différences considérables d'un pays membre de l'OCDE à l'autre. Alors que la reprise en est à ses débuts dans la plupart des pays européens, les moyens de production d'autres pays membres de l'OCDE, notamment ceux des États-Unis, semblent être dans la phase descendante de leur cycle de croissance, le Japon connaissant encore, quant à lui, une croissance très lente. Les taux de chômage varient considérablement d'un pays de l'OCDE à l'autre, ce qui traduit bien l'importance des politiques nationales de lutte contre un phénomène de nature non plus tant cyclique que structurelle. Les Gouvernements de l'OCDE doivent par conséquent faire de la lutte contre le chômage structurel à long terme leur priorité numéro un, dans l'esprit de l'engagement énoncé dans le communiqué des ministres de l'OCDE de mai 1995.

6. Hors de la zone OCDE, plusieurs pays de l'ex-Union Soviétique et de l'Europe centrale et orientale enregistrent des progrès économiques réels, et le taux de croissance dans la zone OCDE est éclipsé par celui de l'Asie sud-orientale. Parallèlement, d'autres pays, tels que ceux de l'Afrique subsaharienne et certains pays de la zone Asie-Pacifique, demeurent toujours aux prises avec de graves difficultés économiques et un endettement considérable. La pauvreté, la dégradation de l'environnement et les pressions démographiques constituent des défis majeurs pour les pays du monde en développement et pour de nombreuses économies en transition.

7. L'Assemblée élargie invite les pays membres de l'OCDE :

i. à poursuivre la lutte contre le chômage en s'appuyant sur les conclusions de l'étude sur l'emploi réalisée par l'OCDE en 1994, ainsi que sur celles du rapport sur l'emploi dans le monde - 1995, élaboré par l'OIT, et notamment à suivre les recommandations de l'OCDE pour une réforme structurelle des économies nationales permettant une croissance économique plus forte, pour une main-d'oeuvre mieux formée et plus flexible, et pour un système de protection sociale adapté aux défis inhérents à une nouvelle réalité économique, particulièrement dans le secteur de l'emploi, et qui encourage plus à travailler tout en préservant la justice et la cohésion sociales, et en adoptant une législation-cadre sur la durée du travail en vue de sa « flexibilisation » et de sa réduction ;

ii. à exploiter les facteurs de relance économique pour assainir les finances publiques, non seulement par la réduction des dépenses, mais également en cherchant à rendre les régimes fiscaux équitables et en envisageant toutes les sources de revenu susceptibles de procurer à l'État les ressources voulues pour financer les services publics nécessaires, et contribuer par ces mesures d'ordre fiscal à contenir les taux d'intérêt, pour permettre à l'épargne nationale ainsi dégagée d'être utilisée dans des investissements plus productifs, et à assurer une croissance durable ;

iii. à promouvoir, partout où cela s'avère nécessaire, une réforme des réglementations en vue d'un ajustement structurel ;

iv. à respecter l'intégralité des accords de l'Uruguay Round et l'autorité de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier pour ce qui est d'apporter une solution dans le règlement des litiges ;

v. à poursuivre avec vigueur la libéralisation des échanges comme vecteur de croissance économique, y compris en préparant activement la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui aura lieu à Singapour en 1996 ;

vi. à intensifier les efforts visant à corriger les graves déséquilibres que connaissent les balances des opérations courantes, et à soumettre tout désaccord commercial à l'Organisation mondiale du commerce en vue de son règlement ;

vii. à prendre des mesures en vue de stabiliser les cours de leurs devises, en adoptant des politiques saines au niveau intérieur, mais aussi en cherchant à mettre en oeuvre une réforme des institutions financières internationales - notamment en ce qui concerne le rôle du FMI comme il en a été discuté lors du Sommet du G7 de Halifax - et à renforcer la surveillance des marchés financiers internationaux dans le contexte de la libéralisation des opérations, en particulier pour ce qui est de la question de la volatilité excessive née de la spéculation à court terme ;

viii. à s'abstenir de toute décision ou mesure unilatérale coercitive visant à peser sur les pratiques d'autres pays ou entreprises étrangères pour que ceux-ci s'y conforment; les parlementaires ne reconnaissent pas la légitimité de mesures ayant un impact extraterritorial sur les échanges commerciaux et les investissements.

8. L'Assemblée élargie invite également les pays membres de l'OCDE, dans leurs relations avec les économies en transition et les pays en développement :

i. à promouvoir l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale, conformément aux régies et aux engagements adoptés au cours des accords de l'Uruguay Round et dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à prendre des mesures pour garantir que tous les pays, y compris les pays les plus pauvres et les moins développés, puissent bénéficier des retombées de la libéralisation des échanges multilatéraux fondée sur ces règles ;

ii. à relever le niveau et/ou la qualité de l'aide aux pays en développement les plus démunis en vue de concrétiser le développement durable et d'assurer la sécurité des populations au niveau mondial - en accordant la priorité à la lutte contre la pauvreté, aux nécessités de base, à l'instruction et à la santé, à la protection de l'environnement, aux droits de l'homme, au développement démocratique, à l'État de droit, à la saine administration, au développement du secteur privé, au rôle des femmes et à l'institution d'une société civile forte.

9. Concernant l'OCDE, l'Assemblée élargie :

i. invite l'organisation à affiner les conclusions générales de son étude sur l'emploi de 1994 afin de comprendre les causes des importantes différences entre les taux de chômage enregistrés dans les différents pays membres, et d'accroître les moyens de combattre le chômage ;

ii. demande à l'organisation, comme il est indiqué dans le communiqué ministériel de mai 1995, d'envisager l'élaboration d'indicateurs qui permettront d'évaluer les résultats des investissements dans le capital humain ;

iii. encourage l'OCDE à approfondir son analyse de la signification et de l'orientation de la réforme des systèmes de réglementation, et des moyens pour y parvenir ;

iv. l'invite à faire rapport chaque année sur les suites données par elle aux recommandations de l'Assemblée élargie ;

v. se félicite de la récente déclaration ministérielle du Comité d'aide au développement de l'OCDE « Vers un partenariat pour le développement dans le nouveau contexte mondial » et encourage l'organisation à formuler les grands principes qui devront inspirer l'aide au développement au cours du siècle prochain ;

vi. dans ce contexte, demande à l'organisation d'encourager également la réduction des dépenses militaires en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable pour la sécurité humaine des personnes, et de promouvoir la recherche de nouvelles sources internationales de financement pour atteindre ces objectifs ;

vii. l'engage à poursuivre son analyse et son dialogue sur le soutien au processus de libéralisation des secteurs traditionnels du commerce international, tout en poursuivant les recherches sur les problèmes de politique commerciale qui commencent à apparaître ;

viii. encourage l'OCDE à étudier les conséquences de la nouvelle économie mondiale pour les systèmes de protection sociale dans les pays membres, afin de préparer sa Conférence ministérielle de 1996 sur le rôle de la protection sociale à l'aube du troisième millénaire, en coopération avec l'Assemblée parlementaire élargie du Conseil de l'Europe sur l'OCDE, et à évaluer les répercussions économiques du vieillissement des populations dans les pays de l'OCDE ;

ix. apprécie l'importante contribution de l'OCDE à la réforme économique dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les nouveaux États indépendants et dans les économies en transition d'Asie, et l'invite à consacrer des ressources spécifiques à ceux d'entre ces pays qui rencontrent les plus graves difficultés ;

x. encourage l'OCDE à explorer et à formuler des thèmes (tels que la main-d'oeuvre et les normes sociales, la protection de l'environnement, ou encore la concurrence et l'investissement) qui seront ultérieurement négociés au sein de l'Organisation mondiale du commerce et des autres institutions de Bretton Woods ;

xi. à cet égard, se félicite particulièrement de l'engagement pris par l'OCDE de préparer, d'ici à 1997, un accord multilatéral sur l'investissement, qui sera également ouvert à des pays non membres ;

xii. rend hommage au travail accru de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption et les pots de vin dans les transactions internationales, et encourage l'organisation à renforcer sa coopération avec le Conseil de l'Europe dans ce domaine ;

xiii. note avec satisfaction que l'OCDE a donné suite à de nombreuses recommandations de l'Assemblée élargie, mais invite toutefois l'organisation à prendre davantage en compte d'autres recommandations, concernant par exemple les efforts en vue de réaliser une plus grande stabilité internationale entre les devises, les conséquences économiques et sociales de la réduction des dépenses militaires, ainsi qu'à poursuivre son étude des conséquences de la dérégulation financière sur l'économie mondiale ;

xiv. se félicite du fait que l'Uruguay Round a réussi à intégrer l'agriculture dans l'accord final et demande à l'OCDE de continuer à surveiller les politiques, les marchés et les échanges agricoles, et notamment les mesures couvertes par le « Blue Box » de l'Uruguay Round.

10. Concernant la composition de l'OCDE, l'Assemblée élargie :

i. se félicite des négociations de l'OCDE avec la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la Corée en vue de leur adhésion, et espère qu'elles aboutiront dans un proche avenir ;

ii. note avec satisfaction les contacts toujours plus rapprochés entre l'OCDE et de nombreux pays non membres, et espère que l'organisation accueillera à terme toutes les démocraties économiquement avancées, ou conservera des contacts mutuellement avantageux avec elles ;

iii. rappelle, toutefois, qu'il est important de s'assurer que tous les États membres de l'OCDE souscrivent aux principes et aux obligations découlant de l'adhésion, particulièrement en ce qui concerne un système d'échanges et d'investissements ouvert et multilatéral, et adhèrent sans réserve aux valeurs sociales, politiques et économiques que partagent les membres actuels de l'OCDE, et qu'ils garantissent le rôle de l'OCDE en tant que tribune permettant d'identifier, d'étudier et de prendre à bras-le-corps les problèmes et opportunités dans le domaine économique ;

iv. observe, enfin, qu'un élargissement considérable de l'OCDE causerait également des difficultés d'ordre pratique, et demande à l'organisation de faire preuve d'ouverture et de sélectivité dans ses relations avec des pays non membres, de préserver le niveau traditionnellement élevé demandé pour l'adhésion à l'OCDE, et d'étudier les moyens de résoudre ces difficultés afin de rester une organisation efficace et efficiente de coopération économique et de développement, miroir des réalités de l'économie mondiale.

B. Agriculture

11. L'Assemblée élargie considère que la conclusion de l'accord du GATT à l'issue de l'Uruguay Round fournit un nouveau cadre pour le commerce international des produits agricoles. Cet accord aura aussi des conséquences importantes pour les réformes des politiques agricoles dans le monde entier.

12. L'Assemblée élargie estime que l'agriculture pourrait non seulement produire des aliments pour l'homme et le bétail, ce qui est sa fonction traditionnelle, mais aussi de plus en plus souvent fournir des matières premières renouvelables à l'industrie et au secteur énergétique.

13. L'Assemblée élargie est d'avis que l'agriculture moderne est en mesure de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables tout en respectant pleinement l'environnement, si les conditions appropriées sont réunies. La relation entre l'agriculture ou la sylviculture, d'une part, et l'environnement, d'autre part, doit donc être prise en compte dans la réforme des politiques. Il faudrait cependant veiller particulièrement aux innovations biotechnologiques et à l'usage qui en est fait.

14. L'Assemblée élargie pense qu'il faut accorder davantage d'attention au développement rural, pour diverses raisons d'ordre social, culturel, économique et environnemental. Une part importante de la superficie des régions rurales continuera d'être consacrée à l'agriculture, à la sylviculture, aux pêcheries, à l'aquaculture et à la chasse.

15. L'Assemblée élargie estime qu'il est capital pour la stabilité économique et sociale et le progrès des économies en transition de développer l'agriculture et la sylviculture dans le cadre d'un programme plus large de développement rural.

16. Dans le secteur de la pêche, l'Assemblée élargie craint que les prises excessives ne finissent par épuiser les ressources en poisson et par entraîner de graves difficultés pour les pêcheurs et l'ensemble de la filière.

17. C'est pourquoi l'Assemblée élargie prie les Gouvernements des pays membres de l'OCDE et, s'il y a lieu, l'OCDE elle-même :

i. de poursuivre les travaux sur le suivi et les perspectives des politiques, des marchés et des échanges agricoles ;

ii. dans ce contexte, d'analyser les conséquences du nouvel accord de l'Uruguay Round pour le secteur agro-alimentaire et la société rurale (effets sur le revenu des exploitations, le dynamisme du secteur agricole, etc.) ;

iii. d'analyser le développement des marchés pour les matières premières renouvelables destinées à l'industrie et au secteur énergétique ;

iv. de renforcer les travaux sur la réforme des politiques dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, pour parvenir à une exploitation durable des ressources naturelles, et de faire en sorte que ce principe soit accepté dans les autres secteurs de l'action des pouvoirs publics, tels que la politique commerciale :

v. de suivre de près et d'analyser soigneusement les conséquences de la commercialisation des produits agro-alimentaires dérivés des nouvelles biotechnologies ;

vi. d'accorder davantage d'importance aux travaux sur le développement rural. Ces travaux devraient être axés, notamment, sur les mesures visant à renforcer le rôle économique des régions rurales, à reconnaître sur le plan économique leur fonction écologique, et à promouvoir leur rôle socioculturel. Il faudrait s'intéresser particulièrement aux réformes propres à créer des emplois dans les régions rurales et à revaloriser les emplois traditionnels de manière à attirer des jeunes dans les campagnes. La décentralisation des décisions et des services pourrait puissamment contribuer à stimuler le développement rural ;

vii. d'accentuer les efforts destinés à aider les économies européennes en transition à moderniser leurs secteurs agricole et sylvicole, à développer des nouveaux marchés pour les produits agricoles, et, plus généralement, à assurer le développement de leurs régions rurales ;

viii. de poursuivre et d'intensifier les travaux relatifs aux aspects économiques de la gestion des pêcheries et, en particulier, à l'incidence de différents modes de gestion sur le dynamisme, la santé et la compétitivité du secteur de la pêche, ainsi que sur la situation socio-économique des communautés côtières.

C. Environnement , aménagement du territoire et pouvoirs locaux

18. L'Assemblée élargie souscrit tout à fait à la demande faite par les ministres de l'OCDE en mai 1995 de poursuivre les travaux sur des moyens rentables d'atteindre des objectifs à caractère environnemental et de donner aux politiques économiques un caractère durable sur le plan de l'environnement - notamment, comme il a été proposé à la Conférence des ministres de l'Environnement du G7 en mai 1995, en effectuant une étude des subventions, des facteurs fiscaux dissuasifs et des autres obstacles possibles à l'adoption de saines pratiques environnementales - en préparation de la rencontre de 1996 des ministres de l'Environnement de l'OCDE et dans la foulée de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques.

19. Dans l'esprit de sa Résolution 1045 (1994) relative à l'interface énergie-environnement, adoptée le 4 octobre 1994, l'Assemblée élargie invite les Gouvernements des pays membres de l'OCDE et l'OCDE elle-même :

i. à promouvoir une politique de prix plus réaliste, qui tienne compte du coût social et environnemental de toute forme d'énergie ;

ii. à encourager une utilisation plus rationnelle de l'énergie au moyen des économies d'énergie dans l'habitation et les services, mais surtout dans l'industrie et les transports ;

iii. à porter une attention prioritaire au rendement énergétique des combustibles fossiles et aux techniques de combustion plus propre qui peuvent leur être appliquées ;

iv. à concevoir et à mettre en oeuvre de véritables politiques visant :

a. à promouvoir les technologies de récupération d'énergie à partir des déchets industriels ;

b. à encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables ;

c. à développer des énergies alternatives, les rendre économiquement rentables et les exploiter là où elles peuvent avoir un prix de revient compétitif ;

v. dans toute politique visant la préservation de l'environnement à long terme, à tenir dûment compte des objectifs de la santé économique, notamment en envisageant l'adoption de mesures combinant avantages pour l'environnement et croissance de l'emploi ;

vi. à réfléchir sur les moyens de définir les responsabilités des pays les plus développés vis-à-vis des pays les plus pauvres en ce qui concerne les coûts des investissements inhérents aux mesures préconisées pour la protection de l'environnement, et notamment ceux relatifs :

a. au développement de nouvelles techniques de combustion plus propre ;

b. à la sécurité des centrales nucléaires ; et c. à la sélection des infrastructures industrielles et des méthodes de production respectueuses de l'environnement ; et à développer une approche solidaire pour contribuer aux efforts financiers nécessaires à la protection de l'environnement de la planète.

LISTE DES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA SESSION DE 1995

PREMIERE PARTIE

(30 janvier - 3 février 1995)

Avis

Avis n ^o 183 : relatif à la demande d'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe

Avis n ^o 184 : sur le projet de convention de bioéthique (projet de convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine)

Recommandations

Recommandation 1250 : relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe et aux perspectives budgétaires

Recommandation 1251 : relative au conflit du Haut-Karabakh

Recommandation 1252 : relative aux relations entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies

Recommandation 1253 : relative aux activités de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) en 1992 et 1993

Recommandation 1254 : relative à l'éthique et à la politique des droits de la personne âgée dans le domaine médical et social

Recommandation 1255 : relative à la protection des droits des minorités

Recommandation 1256 : relative aux régions au Conseil de l'Europe et à la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Recommandation 1257 : relative aux conditions de détention dans les États membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 1258 : relative à un programme d'action visant à promouvoir l'éducation à l'environnement grâce à la formation des enseignants

Recommandation 1259 : relative à la situation à Chypre (développements politiques récents)

Recommandation 1260 : relative à la Conférence inter nationale sur la population et le développement (Le Caire. 5 - 13 septembre 1994) suivi à donner par le Conseil de l'Europe et par ses États membres

Résolutions

Résolution 1047 : relative au conflit du Haut-Karabakh

Résolution 1048 : relative aux relations entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies

Résolution 1049 : relative à la situation de la minorité ethnique allemande dans l'ex-Union Soviétique

Résolution 1050 : relative au Rwanda et à la prévention des crises humanitaires

Résolution 1051 : relative au développement dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture dans le Bassin méditerranéen

Résolution 1052 : relative aux activités de la commission économique des Nations Unies pour l'Europe

Résolution 1053 : relative aux régions au Conseil de l'Europe et à la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Résolution 1054 : relative à la situation à Chypre (développements politiques récents)

Résolution 1055 : relative à l'adhésion de la Russie à la lumière de la situation en Tchétchénie

Résolution 1056 : relative aux politiques sociales et à la stabilité politique dans les pays d'Europe centrale et orientale

Directives

Directive n ^o 499 : relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe et aux perspectives budgétaires

Directive n ^o 500 : relative aux relations entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies

Directive n ^o 501 : relative à la protection des droits des minorités nationales

Directive n ^o 502 : relative aux régions au Conseil de l'Europe et à la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Directive n ^o 503 : relative aux conditions de détention dans les États membres du Conseil de l'Europe

Directive n ^o 504 : relative à une politique européenne de conservation globale et intégrée - Année européenne de la conservation de la nature 1995

Directive n ^o 505 : relative à un programme d'action visant à promouvoir l'éducation à l'environnement grâce à la formation des enseignants

Directive n ^o 506 : relative à l'adhésion de la Russie à la lumière de la situation en Tchétchénie

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DEUXIEME PARTIE

(24-28 avril 1995)

Avis

Avis n ^o 185 : sur le projet de Charte sociale européenne révisée

Avis n ^o 186 : relatif au projet de convention européenne sur l'exercice du droit des enfants

Recommandations

Recommandation 1261 : relative à la situation des femmes immigrées en Europe

Recommandation 1262 : relative au trafic de stupéfiants, à la criminalité liée aux stupéfiants et au blanchiment de capitaux

Recommandation 1263 : relative à la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie et en Azerbaïdjan

Recommandation 1264 : relative aux sciences sociales et au défi de la transition

Recommandation 1265 : relative à l'élargissement et à la coopération culturelle européenne

Recommandation 1266 : relative a l'intervention militaire turque dans le nord de l'Irak et au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative

Recommandation 1267 : relative à la politique générale du Conseil de l'Europe

Recommandation 1268 : relative à la 6 ^e Conférence européenne des régions frontalières (Ljubljana, 13-15 octobre 1994)

Recommandation 1269 : relative à un progrès tangible des droits des femmes à partir de 1995

Recommandation 1270 : relative à un engagement de qualité dans les soins de santé et aux examens cliniques et biologiques

Recommandation 1271 : relative aux discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et à la transmission du nom des parents aux enfants

Résolutions

Résolution 1057 : relative aux activités des institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et Fonds monétaire international)

Résolution 1058 : relative à la protection de Salman Rushdie

Résolution 1059 : relative à la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie et en Azerbaïdjan

Résolution 1060 : relative aux politiques de coopération au développement

Directives

Directive n ^o 507 : relative aux activités des institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et Fonds monétaire international)

Directive n ^o 508 : relative au respect des obligations et engagements contractés par les États membres du Conseil de l'Europe

Directive n ^o 509 : relative à un progrès tangible des droits des femmes à partir de 1995

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TROISIÈME PARTIE

(26-30 juin 1995)

Avis

Avis n ^o 187 : sur le budget-programme relatif au fonctionnement de l'Assemblée en 1996

Avis n ^o 188 : relatif à la demande d'adhésion de la Moldova au Conseil de l'Europe

Avis n ^o 189 : relatif à la demande d'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe

Recommandations

Recommandation 1272 : relative à un schéma global d'aménagement du territoire (10 ^e session de la CEMAT)

Recommandation 1273 : relative au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe (1994-1995)

Recommandation 1274 : relative au projet de Charte européenne des régions de montagne

Recommandation 1275 : relative à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance

Recommandation 1276 : relative au pouvoir de l'image

Recommandation 1277 : relative aux migrants, minorités ethniques et aux médias

Résolutions

Résolution 1061 : relative à la composition de la délégation de l'Assemblée parlementaire au Comité Mixte

Résolution 1062 : sur les dispositions relatives à la modification de l'ordre des travaux (calendrier) de l'Assemblée

Résolution 1063 : relative aux défis posés à l'industrie européenne des machines agricoles

Résolution 1064 : relative aux activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en 1994

Directives

Directive n ^o 510 : relative à un schéma européen global d'aménagement du territoire (10 ^e session de la CEMAT)

Directive n ^o 511 : relative à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance

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* *

QUATRIÈME PARTIE

(25-29 septembre 1995)

Avis

Avis n ^o 190 : relatif à la demande d'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe

Avis n ^o 191 : relatif à la demande d'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine au Conseil de l'Europe

Recommandations

Recommandation 1278 : relative aux réfugiés et aux demandeurs d'asile en Europe centrale et orientale

Recommandation 1279 : relative à la Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union européenne

Résolutions

Résolution 1065 : relative à la procédure pour un avis concernant la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe

Résolution 1066 : relative à la situation dans certaines parties de l'ex-Yougoslavie

Résolution 1067 : sur la Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union européenne

Résolution 1068 : relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Résolution 1069 : sur les activités de l'OCDE en 1994

Résolution 1070 : relative aux technologies stratégiques

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* ¹ M Pierre CROZE ayant renoncé à son mandat de délégué , M. Nicolas ABOUT a été désigné le 2 mai 1996 , en qualité de délégué titulaire , tandis que M. Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC ( UC ) était désigné comme délégué suppléant. Le Conseil constitutionnel a constaté la déchéance du mandat de M. Pierre LACOUR , à compter du 15 juillet 1996 .

* ² Discussion par l'Assemblé le 31 janvier 1995 (2 ^e séance) (voir Doc. 7169. rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Espersen; Doc. 7193, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vogel : et Doc. 7190, avis de la commission des relations avec les pays européen ! non membres, rapporteur : M. Toshev).

Texte adapté par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (2 ^e séance).

* ³ Discussion par l'Assemblée le 1 ^er février 1995 (4 ^e séance) (voir Doc. 7199. rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Malinowski).

Texte adopté par l'Assemblée le 1 ^er février 1993 (4 ^e séance).

* ⁴ Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3 ^e séance) (voir Doc 7220, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Pinto).

Texte adapté par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3 ^e séance).

* ⁵ Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3 ^e séance) (voir Doc. 7220, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Pinto).

Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3 ^e séance).

* ⁶ Discussion par l'Assemblée le 26 avril 1995 (13 ^e séance) (voir Doc. 7280, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Masseret).

Texte adopté par l'Assemblée le 26 e avril 1995 ( 13e séance ) .

* ⁷ Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1993 (16 séance) (voir Doc. 7213, rapport de la commission des questions sociales, de la santé ci de la famille, rapporteur : M. Daniel).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1993 (16 ^e séance).

* ⁸ Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1995 (16 ^e séance) (voir Doc. 7259, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteurs : Mme Err et M. Masson).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1995 (16 ^e séance).

* ⁹ Discussion par l'Assemblée le 26 juin 1995 (17 ^e séance) (voir Doc. 7321, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur M. Brito et Doc. 7323, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur M. Davis).

Texte adopté par l'Assemblée le 26 juin 1995 (17 ^e séance).

* ¹⁰ Discussion par l'Assemblée le 27 juin 1995(19 séance) (voir Doc. 7319, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur M. Briane.

Texte adopté par /' Assemblée le 27 juin 1995 (19 ^e séance)

* ¹¹ Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21 ^e séance) (voir Doc. 7318, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur M. López Henares : Doc. 7337, avis de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Barsony : et Doc. 7324, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démogr ap hie, rapporteur Mme Brasseur).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21 ^e séance).

* ¹² Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21 ^e séance) (voir Doc. 7318, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : M. López Henares ; Doc. 7337, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Barsony : et Doc. 7324, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démo g raphie, r a pport e ur : Mme Brasseur).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21 ^e séance).

* ¹³ Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 ^e séance) (voir Doc. 7373, rapport de la commission des questions politique, rapporteur, M. Masseret ; Doc. 7378, contribution de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse : Mme Dega et Doc. 7404, contribution de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteuse : Mme Ragnarsdóttir).

Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 ^e séance).

* ¹⁴ Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 ^e séance) (voir Doc. 7373, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Masseret ; Doc. 7378, contribution de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse : Mme Dega ; et Doc. 7404, contribution de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteuse : Mme Ragnarsdóttir).

Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 ^e séance).

* ¹⁵ Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 ^e séance) (voir Doc. 7383, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteuse : Mme Wohlwend).

Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29 ^e séance).

* ¹⁶ Discussion par l ' Assemblée le 28 septembre 1993 (30 ^e séance) (voir Doc. 7348, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse : Mme Durrieu ; Doc. 7377, contribution de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Gusenbauer; Doc. 7406, contribution de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Szymanski ; et Doc. 7392, contribution de la commission de l'agriculture et du développement rural, rapporteur : M. Alexander).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1995 (30 ^e séance).