III. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION SUR LES FONDS STRUCTURELS A MI-PARCOURS DE LA SECONDE PHASE DE PROGRAMMATION
Le jeudi 27 juin 1996, la délégation a
examiné le projet de rapport d'information de M. Jacques Genton sur les
fonds structurels à mi-parcours de la seconde phase de programmation.
Le président
Jacques Genton
a souligné la forte
augmentation des fonds structurels consacrée à deux reprises, en
1989 puis 1993, portant désormais les sommes globalement
affectées à la politique régionale de l'Union à 161
milliards d'écus.
Après avoir rappelé le dispositif technique d'attribution de ces
crédits, il s'est interrogé sur l'efficacité de cette
politique pour la réalisation de l'objectif de cohésion
économique et sociale entre les pays membres.
Il a indiqué les difficultés rencontrées pour
apprécier de manière objective les effets des contributions
communautaires au développement local : d'une part, la comparaison
d'indices économiques est insuffisante car elle ne permet pas d'isoler
la part prise, dans les évolutions, par l'action structurelle ; d'autre
part, certains éléments subjectifs sont d'appréciation
délicate, telle l'amélioration de l'environnement ou de la
formation des populations.
Il a toutefois évoqué quelques résultats, qui restent
mitigés, sur la croissance, sur l'emploi et sur la réduction des
déficits excessifs, en observant que ces résultats
n'étaient pas totalement à la hauteur de l'effort financier
produit par l'Union européenne.
Il a ensuite souligné la sous-consommation, de plus en plus importante,
des crédits disponibles au titre des fonds structurels : globalement, en
1994, 4,2 milliards d'écus en crédits de paiement n'ont pas
été consommés. Outre certaines explications techniques -
retards de programmation, inadaptation de structures nationales... -, cette
sous-utilisation pourrait être aussi imputable à la politique de
rigueur budgétaire suivie par les Etats membres et qui les conduit
à limiter les subventions nationales qui conditionnent le
déblocage des fonds européens.
Le président Jacques Genton a enfin évoqué la
nécessité d'améliorer la gestion des fonds structurels
pour en simplifier le dispositif, dont la complexité favorise
irrégularités et risque de fraudes, et pour clarifier la
répartition des rôles entre la Commission et les Etats membres.
En guise de conclusion, il a indiqué qu'à l'achèvement de
la seconde phase de programmation, en 1999, une révision de la politique
régionale sera inévitable.
Des choix s'imposeront entre les pays à assister et les objectifs
à poursuivre, non seulement en raison du niveau très
élevé de la contribution des Etats membres au financement de
l'action structurelle européenne, mais plus encore du fait de
l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale
à faible niveau de développement économique.
A l'issue de cette présentation,
M. James Bordas
a indiqué
que la sous-consommation des crédits structurels devrait conduire
à s'interroger sur une nouvelle politique régionale mieux
adaptée. Il s'est par ailleurs étonné que les nombreux cas
d'irrégularité dans l'utilisation des fonds
dénoncés par la Cour des comptes ne donnent pas toujours lieu
à rectification.
A
M. Philippe François
qui s'interrogeait sur la
possibilité pour les collectivités locales de négocier
directement les programmes de développement local avec la Commission,
M. Jacques Genton
a répondu que ces programmes
étaient élaborés conjointement entre la Commission et les
Etats membres, mais que les collectivités territoriales
concernées étaient à l'évidence associées
à l'élaboration des projets.
M. Pierre Fauchon
a fait part de son expérience dans son propre
canton, classé en objectif 5 b, en soulignant le caractère
excessivement tatillon de la gestion des programmes par l'administration
française. Il a expliqué qu'une partie de la sous-consommation
des crédits disponibles était probablement due à la
tutelle très directive du secrétariat général aux
affaires régionales (SGAR) sur ces dossiers. Il a également
dénoncé la lenteur avec laquelle les fonds européens
parvenaient à leur destinataire final après approbation des
dossiers. Soulignant que le " saupoudrage " des crédits
empêchait toute véritable dynamique communautaire et faisait
perdre de vue les objectifs définis à l'échelon
communautaire, il a considéré que l'Europe devrait plutôt
concentrer son effort financier sur la mise en oeuvre de grands programmes de
travaux et a souhaité un contrôle plus efficace de la
Communauté sur ces fonds.
M. Claude Estier
s'est déclaré favorable à
l'organisation d'un débat sur le problème de la sous-consommation
des fonds européens. Evoquant le blocage d'autres dossiers, tel le
programme MEDA destiné au développement de la zone
méditerranéenne, il s'est interrogé sur le devenir des
fonds qui n'étaient pas utilisés.
M. Christian de La Malène
a tout d'abord souhaité
relativiser la sous-utilisation des crédits en rapportant son montant
(4,2 milliards d'écus) à l'enveloppe globale prévue pour
les seuls fonds structurels sur la période 1994-1999 (141 milliards
d'écus). Il a ensuite considéré que le niveau actuel des
dotations était trop élevé pour que l'on puisse
raisonnablement envisager de poursuivre la politique régionale de
l'Union sur ces bases financières à l'issue de la phase de
programmation, notamment dans la perspective d'un élargissement. Il
s'est également déclaré favorable à un
déplacement de l'effort européen vers la conduite de grands
travaux inter-Etats, plus efficace qu'un émiettement des subventions sur
l'ensemble des Etats qui a surtout pour but de satisfaire tous les membres de
la Communauté, et particulièrement les petits pays.
La délégation a alors approuvé le rapport d'information.
Le rapport de M. Jacques Genton :
"
Les fonds structurels européens : premiers enseignements
de la seconde phase de programmation
"
a été publié sous le n° 478 (1995-1996).